Conflit Entre Constitution Et Droit International Devant Le Juge Administratif

8/10/2019 Conflit Entre Constitution Et Droit International Devant Le Juge Administratif

1/10

_______________________________________

_______________________________________

Conflit entre Constitution et droit

international devant le juge administratif

(cours)


2/10

FallaitPasFaireDuDroit.fr

Conflit entre Constitution et droit international devant le juge 2

Table des matires

Table des matires .................................................................................................................................. 2

Introduction ............................................................................................................................................. 3

IUn principe : laffirmation de la suprmatie de la Constitution sur les normes internationales....... 4

Une suprmatie rgulirement consacre par le Conseil dEtat........................................................ 4

1Le prcdent : larrt Kon........................................................................................................ 4

2La conscration : larrt Sarran.................................................................................................. 4

Un principe jurisprudentiel confort par de solides fondements constitutionnels ............................ 6

1Larticle 55 de la Constitution.................................................................................................... 6

2Larticle 54 de la Constitution.................................................................................................... 6

II La suprmatie de la Constitution sur le droit communautaire : un principe confirm par la

translation dun contrle de constitutionnalitvers un contrle de conventionalit ............................ 7

La position du juge constitutionnel : la dcision Loi sur lconomie numrique du 10/06/2004....... 7

1 - Les principes ............................................................................................................................... 7

2 - La signification des dcisions...................................................................................................... 8

La position du juge administratif : larrt Arcelor............................................................................... 9

1 - Les principes ............................................................................................................................... 9

2 - La signification de la dcision ..................................................................................................... 9


3/10



Introduction

Pour le Conseil dEtat, la chose est entendue: la Constitution franaise prime sur lensemble

des normes internationales (I). Ce principe sera dabord affirme de faon implicite en1996, puis il

fera, deux ans plus tard avec larrt Sarran, lobjet dune conscration explicite, dont le considrant

de principe sera repris presque lidentique dans larrt Arcelo r de 2007. Plusieurs fondements

textuels peuvent tre voqus pour motiver une telle position. Dabord, larticle 55 de la Constitution

est le seul article du texte suprme faire mention de la valeur accorder aux engagements

internationaux. Cest donc sur lui quil faut se baser pour dterminer la place de ces engagements

dans la hirarchie des normes. Or, dans la mesure o il ne vise que les lois, le Conseil dEtat en dduit

que la supriorit des engagements internationaux ne concerne que les dispositions lgislatives et

non les dispositions constitutionnelles. Larticle 54 du texte constitutionnel peut aussi tre invoqu

dans la mesure o il consacre un contrle prventif des conventions internationales au regard de la

Constitution avant leur ratification, ce qui revient affirmer implicitement la suprmatie de la

Constitution sur les engagements internationaux.

Ce principe de suprmatie des normes constitutionnelles sur les normes internationales est

valable tant pour le droit international gnral que pour le droit communautaire. Mais, sagissant de

ce dernier, le respect de la suprmatie de la norme constitutionnelle est assur selon des modalits

particulires qui tentent de concilier cette suprmatie avec le respect du au droit communautaire (II).

Ainsi, cest loccasion du contrle des actes internes de transposition des directives

communautaires que le Conseil constitutionnel, puis le Conseil dEtat, avec larrt Arcelor, ont t

amen prciser les modalits dapplication de la suprmatie des normes constitutionnelles

lorsquest en cause le droit communautaire. Dans ce dernier arrt, le juge administratif nonce

que le contrle de constitutionnalit des actes rglementaires assurant la transposition de directivesinconditionnelles et prcises est, du fait de lexigence constitutionnelle de transposition, appel

sexercer selon des modalits particulires. Concrtement, le juge doit rechercher sil existe au

niveau communautaire une rgle quivalente, telle quinterprte par la CJCE, permettant dassurer

la mme protection que la disposition constitutionnelle, ce qui arrive frquemment. Dans

laffirmative, il doit se demander si la directive transpose respecte cette rgle communautaire, ce

contrle tant substitu au contrle de constitutionnalit du dcret de transposition. Et, ce nest que

sil nexiste pas dquivalent en droit communautaire que la Constitution retrouve toute sa place, et

que lacte rglementaire de transposition est apprci directement au regard de la Constitution.


4/10



I Un principe : laffirmation de

la suprmatie de la Constitutionsur les normes internationales

La suprmatie des normes constitutionnelles sur celles issues du droit international a fait

lobjet de multiples conscrations, notamment en 1996, 1998 et 2007. Le principe, ainsi, affirm

trouve pour lui de solides fondements textuels.

Une suprmatie rgulirement consacre par le Conseil

dEtat

La suprmatie de la constitution est dabord affirme de faon implicite en1996 (1). Elle fera

deux ans plus tard lobjet dune conscration explicite, dont le considrant de principe sera repris

presque lidentique dans larrt Arcelor en 2007(2).

1Le prcdent : larrt KonCest loccasion dune affaire portant sur lextradition dun tranger demand e dans un but

politique que le Conseil dEtat affirme, pour la premire fois, mais de manire implicite, la

suprmatie de la Constitution sur les engagements internationaux (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Kon).

Le raisonnement suivi par le Conseil dEtat consiste interprter laccord franco-malien laune dun principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique (PFRLR).Concrtement, le juge administratif suprme considre que mme si laccord en cause neprvoit pas linterdiction dextrader un tranger dans un but politique, il faut considrer quelEtat franais dispose quand mme de cette possibilit, comme le prvoit le nouveauPFRLR. Ce faisant, le juge administratif substitue la solution telle quelle rsulte de laConstitution celle rsultant de la norme internationale, ce qui revient faire primer,implicitement, mais certainement, la premire sur la seconde. Cette solution fera lobjet duneconscration explicite deux ans plus tard.

2La conscration : larrt Sarran

Cest loccasion dune affaire portant sur un rfrendum en Nouvelle-Caldonie que leConseil dEtat consacre explicitement la supriorit, dans lordre interne, de la Constitution sur les

engagements internationaux (CE, sect., 30/10/1998, Sarran).

Laffaire mettait en cause la lgalit dun dcret au motif dune contrarit entre celui-ci et

divers engagements internationaux. Mais, ce dcret faisait, dans le mme temps, une exacte

application de la Constitution. Ainsi, dclarer le dcret non conforme aux normes internationales

revenait constater, par voie de consquence, que la Constitution elle-mme tait contraire aux

dites normes puisque le contenu des deux normes internes tait le mme. Ce faisant, le Conseil

dEtat aurait fait primer les traits internationaux sur la Constitution franaise.

Le juge administratif suprme ne prend donc pas cette position et considre que dans le cas

o un acte administratif contrevient un trait, tout en faisant une exacte application de laConstitution, cet acte administratif nest pas annul. Sinon, cela reviendrait faire primer le trait sur

la Constitution. Ce faisant, la Haute juridiction affirme pleinement le principe de la supriorit de la


5/10



Constitution sur les engagements internationaux dans lordre interne.Cette solution sera reprise par

larrt Arcelor quelques annes plus tard (CE, 8/02/2007, Arcelor). Quant la Cour de cassation, elle

prendra une position identique, en rservant, il est vrai, le cas des traits communautaires (C.Cass.,

2/06/2000, Fraisse).

Il faut, cependant, noter que ces deux arrts vont lencontre de la position de la Cour dejustice des communauts europennes pour qui le droit communautaire doit lemporter sur toutes

les normes nationales, fussent-elles constitutionnelles (CJCE, 15/07/1964, Costa c/ ENEL). Bien que

suscitant la polmique, notamment au sein de la doctrine internationaliste, la position du Conseil

dEtat a pour elle de solides fondements constitutionnels.


6/10



Un principe jurisprudentiel confort par de solides

fondements constitutionnels

Cest en sappuyant explicitement sur larticle 55 de la Constitution que le Conseil dEtat a

consacr la supriorit de la Constitution sur les dispositions conventionnelles (1). Mais, une autre

disposition constitutionnelle, savoir celle mentionne larticle 54 dudit texte, a pu finir de la

convaincre (2).

1Larticle 55 de la ConstitutionCet article fait lobjet dun renvoi explicite tant dans larrt Sarran que dans la dcision

Arcelor. Le raisonnement suivi par le Conseil dEtat est simple: pour le juge administratif, cet article

est le seul du texte constitutionnel faire mention de la valeur accorder aux engagements

internationaux. Cest donc sur lui quil faut se baser pour dterminer la place de ces engagements

dans la hirarchie des normes. Or, dans la mesure o il ne vise que les lois, le Conseil dEtat en dduit

que la supriorit des engagements internationaux ne concerne que les dispositions lgislatives et

non les dispositions constitutionnelles. Eu gard au caractre express de cet article, si le pouvoir

constituant avait voulu accorder aux engagements internationaux une valeur suprieure celle de la

Constitution, il laurait mentionn.

Il est vrai que lalina 13 du prambule de la Constitution de 1946, auquel renvoi

lintroduction du texte constitutionnel de 1958, stipule que sous rserve de rciprocit, la France

consent aux limitations de souverainet ncessaires lorganisation et la dfense de la paix .

Mais, rien nest dit sur la position du droit international vis--vis du texte constitutionnel. Lindication

de larticle 55 garde, alors, toute sa valeur.

2Larticle 54 de la Constitution

Cet article concerne le contrle prventif dont peuvent faire lobjet les conventionsinternationales avant leur ratification. Ce faisant, est affirme implicitement la suprmatie de la

Constitution sur les engagements internationaux.

Concrtement, cet article donne le pouvoir au prsident de la Rpublique, au Premier

ministre, ou soixante dputs ou soixante snateurs de saisir le Conseil constitutionnel afin quil se

prononce sur la conformit la Constitution de lengagement international. Deux situations peuvent

se prsenter. Lengagement international est conforme au texte constitutionnel, dans ce cas, il peut

tre procd sa ratification. Ou, alors, le juge constitutionnel relve une contrarit entre les deux

textes. Dans cette dernire hypothse, lengagement international ne peut tre ratifi quaprs une

rvision de la Constitution. Ainsi, soit il est procd une telle rvision et lengagement peut tre

ratifi, soit la rvision nintervient pas et la ratification est impossible. Il est possible de dduire de

cet article la supriorit des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales : en effet,

dans la mesure o le texte international ne peut pas tre ratifi sil est contraire la Constitution,

cela signifie indirectement que cest cette dernire qui a le dernier mot. Il y a l un fondement

constitutionnel de plus la suprmatie des normes constitutionnelles sur les dispositions de droit

international.


7/10



II La suprmatie de la

Constitution sur le droitcommunautaire : un principe

confirm par la translation dun

contrle de constitutionnalit

vers un contrle de

conventionalit

Cest loccasion du contrle des actes internes de transposition des directives

communautaires que le Conseil constitutionnel, puis le Conseil dEtat ont t amen prciser les

modalits dapplication de la suprmatie des normes constitutionnelles lorsquest en cause le droit

communautaire.

La position du juge constitutionnel : la dcision Loi surlconomie numrique du 10/06/2004

1 - Les principesA loccasion de la dcision de 2004, le Conseil constitutionnel a pos le principe selon lequel il

sinterdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit

interne. En effet, vrifier la constitutionnalit dune loi qui nest que le dcalque dune directive

laurait conduit statuer sur la directive au regard de la Constitution elle-mme. Or, le juge

constitutionnel estime que la transposition dune directive communautaire en droit interne rsulte

dune exigence constitutionnelle inscrite larticle 88-1 de la Constitution ; il ne lui est donc pas

possible de statuer sur la compatibilit dune directive europenne avec la Constitution franaise.

Ce principe connait deux limites. En premier lieu, cette solution ne concerne que les lois qui

se bornent tirer toutes les consquences ncessaires de dispositions inconditionnelles et

prcises . Ce choix savre logique dans la mesure o si la directive laisse plusieurs options possibles

lautorit nationale, il y lieu contrler la constitutionnalit du choix effectu. En second lieu, il est

fait exception ce principe si la directive heurte une disposition expresse de la Constitution, cette

notion faisant rfrence aux dispositions spcifiques de notre Constitution qui ne se retrouve pas

lchelon communautaire, telle que larticle 6 de la Dclaration de 1789 au sujet des critres daccs

aux emplois publics. Dans cette dernire hypothse, cest la Constitution franaise qui retrouve

application.

Lexigence constitutionnelle de transposition des directives conduira, quelques annes plus

tard, le Conseil constitutionnel prciser les modalits de censure des lois de transposition

incompatible avec une directive communautaire (CC, 27/07/2006, Loi sur les droits dauteur; CC,


8/10



12/05/2010, Jeux dargent et de hasard) : ainsi, le juge constitutionnel a admis quil pouvait censurer

une loi de transposition ne respectant pas une directive, mais uniquement dans lhypothse ou la

disposition lgislative serait manifestement incompatible avec la directive. En revanche, une loi

incompatible avec une directive communautaire chappera la censure du Conseil constitutionnel

dans lhypothseou les objectifs de cette dernire sont contraires lidentit constitutionnellede la

France, le Conseil constitutionnel faisant ici rfrence la notion de disposition expresse de laConstitution contenu dans la dcision de 2004.

2 - La signification des dcisionsEn jugeant quil ne peut statuer sur la conformit avec la Constitution dune loi qui ne ferait

que transposer une directive, lon pourrait penser que le Conseil constitutionnel fait passer

lapplication de la directive avant celle de la Constitution, et fait donc primer la premire sur la

seconde.

Pourtant, une analyse dtaille du mcanisme mis en place par ces dcisions convainc que ce

nest pas le cas. Ainsi, dune part, la transposition des directives rsulte dune exigence

constitutionnelle. En dautres termes, la suprmatie ainsi acquise tire sa source de la Constitutionelle-mme. Ds lors, le principe gnral selon lequel la Constitution est la norme suprme ne souffre

quune exception qui tire sa source du texte constitutionnel lui-mme. Cette considration conduit

relativiser la porte de la dcision du Conseil constitutionnel sur ce point.

Dautre part, il est prcis que la Constitution retrouve application ds lors que la directive

entre en confrontation avec une disposition expresse de la Constitution. Ainsi, si la Constitution

admet une exception sa suprmatie, lexception connat elle-mme une exception qui replace le

texte constitutionnel au sommet de la hirarchie juridique. Aussi, le fait que le texte constitutionnel

retrouve application quand est en cause une disposition expresse de la Constitution qui ne se

retrouve pas lchelon communautaire laisse penser linverse que lorsque la Constitution se fface

devant la directive cest uniquement dans lhypothse ou les droits et liberts constitutionnellement

garantis ont leur quivalent en droit communautaire. Ds lors, si formellement cest le droit

communautaire qui sapplique, matriellement les principes ports par le texte constitutionnel

continuent trouver application. La suprmatie de le Constitution est ainsi indirectement prserve.


9/10



La position du juge administratif : larrt Arcelor

1 - Les principesLe juge administratif nonce que le contrle de constitutionnalit des actes rglementaires

assurant la transposition de directives inconditionnelles et prcises est appel sexercer selon desmodalits particulires (CE, ass., 8/02/2007, So. Arcelor).

Concrtement, le requrant invoquait la violation par un rglement transposant une directive

inconditionnelle et suffisamment prcise dunedisposition constitutionnelle. Mais, dans la mesure

o le rglement ntait que le dcalque dune directive, apprcier la constitutionnalit du premier

revenait juger de la conformit la Constitution de la directive. En pareille hypothse, le juge

administratif considre que lexigence constitutionnelle de transposition dcoulant de larticle 88 -1

de la Constitution impose des modalits particulires de contrle.

Ainsi, le juge doit rechercher sil existe au niveau communautaire une rgle quivalente, telle

quinterprte par la CJCE, permettant dassurer la mme protection que la disposition

constitutionnelle, ce qui arrive frquemment.

Dans laffirmative, il doit se demander si la directive transpose respecte cette rgle

communautaire, ce contrle tant substitu au contrle de constitutionnalit du dcret de

transposition. En effet, soutenir que le dcret est contraire la Constitution revient soutenir que la

directive est elle-mme contraire au droit communautaire. Le Conseil dEtat ne fait que substituer au

contrle de constitutionnalit du dcret un contrle de conventionalit de la directive. Si laffaire ne

prsente pas de difficult srieuse, le moyen peut tre facilement cart. En revanche, sir des

difficults se posent, il y a lieu de surseoir statuer et de renvoyer laffaire devant la CJCE. Son

apprciation de la validit de la directive au regard de la rgle communautaire commandera, alors,

lissue du litige portant sur la constitutionnalit de lacte rglementaire de transposition.

Sil nexiste pas dquivalent en droit communautaire, la Constitution retrouve toute sa place,

et lacte rglementaire de transposition doit tre apprci directement au regard de la Constitution.

Il faut noter, pour finir, que cette jurisprudence sera tendue au cas o une loi sinterpose

entre la directive et le dcret de transposition (CE, 10/04/2008, Conseil national des Barreaux). Etait

en cause en lespce la compatibilit de la loi de transposition et de la directive avec la CEDH.

Sagissant du contrle de la directive au regard de la CEDH, le Conseil dEtat reprend la dmarche

suivie dans larrt Arcelor. Ainsi, "il lui revient, en l'absence de difficults srieuses, d'carter le

moyen; ou, dans le cas contraire, de saisir la CJCE d'une question prjudicielle". Quant au contrle de

la loi de transposition, le juge administratif sabstient de contrler sa conventionalit lorsque cette

loi nest, en quelque sorte, que le dcalque de la directive : en effet, cette dernire ayant dj fait

lobjet dun contrle, le contrle de la loi est de facto inutile. Autrement dit, le juge administratif

dduit de la conventionalit de la directive, la validit de la loi en cause.

2 - La signification de la dcisionLimpression qui ressort de la lecture de larrt Arcelor est que le Conseil dEtat semble avoir

russi concilier la suprmatie de la Constitution avec le respect d au droit communautaire. En

effet, cette solution permet dassurer une coexistence harmonieuse des deux ordres juridiques en

effaant lobstacle tir de lopposition entre directive et Constitution. Plus prcisment, la translation

dun contrle de constitutionnalit vers un contrle de conventionalit permet dassurer tant la

suprmatie de la norme constitutionnelle dans lordre interne que lapplication pleine et entire du

droit communautaire. Plusieurs points lattestent.


10/10



Dune part, dans la mesure o la directive est juge laune dune rgle co mmunautaire, la

primaut de ce dernier nest pas mise en question. Mais, dans le mme temps, le respect de la

Constitution est aussi assur puisque la directive est juge laune dune rgle apportant autant de

garantie, autrement dit faisant office de doublon. Si lon veut tre plus prcis, lon dira que dans le

cas o il existe une rgle communautaire quivalente la disposition constitutionnelle, cette

dernire nest pas affecte puisque cest une rgle de mme contenu qui sapplique.

Dautre part, dans lhypothse ou il nexiste aucune rgle quivalente au niveau

communautaire, la Constitution retrouve application et simpose directement et pleinement au

dcret de transposition. Avec cette exception au contrle de la directive laune du droit

communautaire, la Constitution se retrouve place au sommet de la hirarchie des normes.

Conflit Entre Constitution Et Droit International Devant Le Juge Administratif

Documents

Transcript of Conflit Entre Constitution Et Droit International Devant Le Juge Administratif