COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

- PAYS GRENADOIS -

Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l'Adour - Grenade sur l'Adour Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur l'Adour

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 25 juin 2018 à 18h00

Compte rendu

Etaient présents à l'ouverture de la séance Jean-Michel BERNADET - Didier BEYRIS - Jean-Pierre BRETHOUS - Jacques CHOPIN -Bernard CLIMENT-MARTINEZ - Francis DESBLANCS - Jean Michel DUCLAVE - Pierre DUFOURCQ - Geneviève DURAND - Marie-France GAUTHIER - Dominique LABARBE -Françoise LABAT - Jean-Luc LAFENETRE - Jean Claude LAFITE - Laurence LE FAOU -Alain LEFEVRE - Martine MANCIET - Guy REVEL - Jean-Luc SANCHEZ - Elisabeth SERFS - Véronique TRIBOUT

Absents excusés: Didier BERGES - Jean-François CASTAING - Cyrille CONSOLO - JeanEmmanuel DARGELOS - Marie-Line DAUGREILH - Pascale LACASSAGNE - Evelyne LALANNE - Jean-Luc LAMOTHE - Enrico ZAMPROGNA

Procurations: Jean-François CASTAING à Jean-lue LAFENETRE- Cyrille CONSOLO à Pierre DUFOURCQ - Marie-Line DAUGREILH à Marie-France GAUTHIER - Pascale LACASSAGNE à Jean-Luc SANCHEZ - Enrico ZAMPROGNA à Elisabeth SERFS

Convocation du 18 juin 2018

Reçue le 20 juin 2018

Ordre du jour

1- ADMINISTRATION GENERALE- Validation du Compte-Rendu de la séance du 9 avril 2018.- Décisions prises dans le cadre des délégations.- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Convention avec

l'ALPI.

- Convention de mise à disposition des services techniques de MDM Agglo (voirie).- Etude habitat regroupé personnes âgées : plan de financement ( complète la

délibération N° 2016.069).

2- FONCTION PUBLIQUE- Service Enfance/Jeunesse:

• Augmentation de la quotité hebdomadaire du poste de Direction Adjointede l'ALSH (de 30h24 à 35h) au 1er septembre 2018.

- Service technique

• Création poste Agent de Maîtrise à temps complet ( entretien bâtiments etmatériel).

- Médiation préalable obligatoire : adhésion au CDG.

COMPTE RENDU- Conseil Communautaire - 25 juin 2018

3- FINANCES LOCALES- Répartition du FPIC- Etude des diverses demandes de Fonds de Concours- Ecole de Musique : Demande de subvention au Conseil Départemental pour

l'acquisition d'un piano. - Tarifications 2018/2019

• Centre de Loisirs

• Espace Jeunes

• Ecole de Musique- Tarifs des camps Enfance Jeunesse de l'été- Budget Assainissement : Décision modificative N° 1.

4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- Vente d'un lot à la ZA du Tréma suite à désistement de M. Sabbagh.- Règlement d'intervention en matière d'aides aux entreprises.- Convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier

d'entreprise au Conseil Départemental. - Règlement d'intervention en matière d'aide à la promotion des produits agricoles

de qualité.

5- ENFANCE / JEUNESSE- Modification du règlement de l'Espace Jeunes

6- TOURISME- Convention Marque Qualité Landes avec le Comité Départemental du Tourisme

7- Questions diverses.

l 1. ADMINISTRATION GENERALE

---.> Validation du Compte-rendu de la séance du 9 avril 2018. Délibération N

°

2018-030

Vu l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, Vu l'article R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, Considérant la diffusion du compte-rendu de la séance du 9 avril 2018 à l'ensemble des conseillers communautaires, Considérant l'absence d'observations de leur part, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité

• ADOPTE le compte rendu de la séance du 9 avril 2018.

"\s,m/';) Décisions prises dans le cadre des délégations. Cf document annexe. Le conseil communautaire prend acte

....._._:_> Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Convention avec I' ALPI. Nécessité de délibérer sur le contrat d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposé par l 'ALPI comme évoqué en conseil communautaire du 9 avril 2018. Décision:

• De désigner l' ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données• De désigner Madame BILLET Aurélie en tant que référent interne au sein de la

Communauté de Communes du pays Grenadois qui sera chargé de faire la coordination

COMPTE RENDU Conseil Communautaire - 25 juin 2018 Page2

des actions avec I 'ALPI

• D'autoriser le Président à signer l'accord d'accompagnement à la protection desdonnées à caractère personnel proposée par I 'ALPI

Pour rappel : ALPI c:::> « DPO mutualisé » :

Engagement sur 3 ans Participation c:::> 1200 € la 1ère année, 840 € la 2nde et suivantes.

Délibération N° 2018-031

Objet : Désignation du délégué à la protection des données

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens

infonnatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l'administration

électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur

les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à lacollecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l' ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d'un service mutualisé« Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l'accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l' ALPI,

• DECIDE

• De désigner l 'ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données• De désigner Madame Aurélie BILLET, responsable du service communication.

en tant que référent interne au sein de la Communauté de Communes du paysGrenadois qui sera chargée de faire la coordination des actions avec l 'ALPI

• D'autoriser le Président à signer l'accord d'accompagnement à la protectiondes données à caractère personnel proposée par l' ALPI

COMPTE RENDU Conseil Communautaire - 25 juin 2018

{: :: : : > Convention de mise à disposition des services techniques de MDM Agglo (voirie).

M. le Président rappelle que le responsable voirie de la Communauté de Communes quitte sesfonctions au 1er juillet prochain.Ce service ne nécessitant pas un agent à temps complet, il propose de pouvoir mutualiser avecMont-de-Marsan Agglomération pour l'exercice de cette compétence.La mise à disposition de service est un mécanisme juridique de mutualisation pennettant à unétablissement cocontractant de mettre à disposition un service et ses équipements au profit d'unautre cocontractant, afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public locale sur untetTitoire, dans le cadre de l'exercice en commun d'une compétence. Il s'agit d'une mise à disposition de service de cocontractant à cocontractant, sans exigence de réciprocité, et non d'un regroupement de moyens. Chaque cocontractant partie à la convention peut mettre son service à la disposition de l'un ou l'autre cocontractant. En l'espèce, la mise à disposition de service intervient dans le domaine technique. Il a vocation, dans le cadre du partenmiat existant entre les deux collectivités à rationaliser les moyens et à favoriser l'exercice des missions en mettant à disposition de la communauté de communes l' ingénie1ie de l'agglomération.

OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES Après avoir recueilli les avis des instances consultatives, Mont de Marsan Agglomération met à disposition de la communauté de communes, autant que de besoin, ses services nécessaires à l'exercice de la compétence voirie, pour les missions suivantes

- Elaboration, planification du programme annuel de travaux de voirie- Maîtrise d'œuvre des travaux de voirie ( du DCE au contrôle des travaux)- Préparation et animation de la commission voirie, de la convocation au CR ( environ 3/an)- Maîtrise d'ouvrage des projets réalisés par les bureaux d'études extérieurs- Suivi financier et administratif des marchés publics de travaux- Intervention sur site à la demande des maires ou délégués voirie- Gestion du domaine public (permissions de voirie, requêtes des riverains)- Assistance technique aux projets relevant de l'exercice des compétences communautaires- Assistance technique aux projets communaux.

Les services (ou parties de services) faisant l'objet de la présente convention en vue d'une mise 'd' ·r t l ( ) . ( )a 1spos1 1011 son e s suivant s

Dénomination des Nombre d'agents concernés EPCI

service(s) Fonctionnaires Agents non titulaires

Mont de Marsan Voirie 0,25 technicien Agglomération principal 1er classe

(C. Butruille) Mont de Marsan Direction générale des 0,05 ingénieur en Agglomération pôles techniques chef hors classe (F.

Michaud) La mise à disposition de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment des articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du code général des collectivités tenitoriales.

DUREE : du 1er juillet 2018 au 31/12/2019.

COUT PREVISIONNEL Technicien Ingénieur

( en fonction de la sollicitation du service) 58 4 25,87 € 25,00% 14 6 06,47 €

9 0441,95€ 5,00% 4522,1 0€

COMPTE RENDU Con$cil Communautaire - 25 juin 2018 Page4

Délibération n°

2018-032

M. le Président rappelle que le responsable voirie de la Communauté de Communes quitte sesfonctions au 1er juillet prochain.Ce service ne nécessitant pas un agent à temps complet, il propose de pouvoir mutualiser avecMont-de-Marsan Agglomération pour l'exercice de cette compétence.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5216-7-1VU l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la FPT des Landes en date du 14 juin 2018,

• ACCEPTE la mutualisation avec Mont-de-Marsan Agglomération pour l'exercice dela compétence voirie sur le territoire du Pays Grenadois,

• VALIDE la convention de mise à disposition de services annexée à la présentedélibération,

• AUTORISE M. le Président à intervenir à la signature de la convention et de toutespièces en découlant.

[ :> Etude habitat regroupé personnes âgées : plan de financement (complète la

.___.., délibération N° 2016-069). Délibération n

°

2018-033

Considérant la délibération N° 2016-069 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2016,


• VALIDE pour cette opération le plan de financement prévisionnel. suivant:

DEPENSES H.T. RECETTES MSA (Appel à projets 7 673.00 €

Prestation de services national Sites Habitat) 45% 17 050.00 € LEADER35% 5 697.00 € (mission d'accompagnement) Autofinancement (fonds 3 410.00 €

propres) 20 % TOTAL 17 050.00 € TOTAL 17 050.00 €

J 2. FONCTION PUBLIQUE

�-...,:> Service Enfance/ Jeunesse• Augmentation de la quotité hebdomadaire du poste de Direction Adjointe du Centre de

Loisirs au 1er septembre 2018. M. le Président expose que ce poste actuellement à 30h24 est occupé par un agentintercommunal (Mairie de Grenade/ A pour 4h36).Il propose de le passer à 35h au 1er septembre 2018 (sous réserve de l'avis du CT).L'agent actuel (Mme BATZ Marie-José) conserve son poste et est favorable à cettemodification.


Délibération n°

2018-034

VU la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial ; VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; CONSIDERANT l'évolution de l'activité du service ALSH, afin d'assurer un service de qualité et de permettre à cet agent d'effectuer ses missions dans de bonnes conditions; CONSIDERANT que l'agent concerné occupe un poste à temps non complet et qu'il a accepté l'augmentation de son temps de travail; SOUS RESERVE de l'avis favorable du Comité Technique,

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,


• ACCEPTE la création du poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe àraison de 35 heures hebdomadaires ;

• ACCEPTE la suppression du poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe àraison de 30 heures 24 hebdomadaires;

• DECIDE de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriauxde la collectivité ;

Nombre Nombre de Quotité Quotité hebdomadaire

Poste de postes postes hebdomadaire du poste supprimé

supprimés créés du poste créé Adjoint

d' Animation 1 30 h 24 1

Principal 2ème classe

• Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget;

35 h 00

• La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2018 ;• CHARGE Monsieur le Président de la mise en œuvre de cette décision.

---=> Service Technique

• Création poste pennanent d'agent de maîtrise à temps complet pour le service technique.

M. le Président rappelle que le responsable voirie quitte ses fonctions au 30 juin 2018 et qu'une

mutualisation sur cette compétence a été proposée avec MDM Agglomération.

Il précise toutefois que l'agent en poste s'occupait également de la maintenance des bâtiments

et qu'il manque un personnel au sein de la collectivité en capacité de traiter la partie technique

des bâtiments et espaces verts, la gestion de la banque de matériel prêté aux communes, la

logistique des manifestations .....

En conséquence, il propose la création d'un poste pe1manent d'Agent de Maîtrise à temps

complet pour assurer ses missions.

Délibération n°

2018-050

M. le Président expose que, dans le cadre du bon fonctionnement de la Communauté de

Communes, il convient de créer un poste d'agent de maîtrise afin d'assurer l'entretien des


bâtiments et des espaces verts des différentes structures dont elle a la compétence, la gestion du

matériel communautaire, la logistique des manifestations ... ,

Confonnément aux statuts de la communauté de communes,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Entendu l'exposé de M. le Président,


- la création d'un poste permanent d'agent de maîtrise,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de35 heures,

- il sera chargé des missions d'entretien des bâtiments et des espaces verts, de la gestion dumatériel communautaire, de la logistique des manifestations,- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par laréglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,- le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité sera modifié en cesens,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'yrapportant seront inscrits au budget général, aux chapitre et article prévus à cet effet.- la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2018.

---> Médiation préalable obligatoire : adhésion au CDG

Le Président expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s'est engagé dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX.Jème siècle qui permet, jusqu'en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif. Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d'adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018. Cette délibération pennettra, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Délibération n°

2018-035

Le Président expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale des Landes s'est engagé dans l'expérimentation de la médiation

préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation

de la justice du XX.Jème siècle qui permet, jusqu'en novembre 2020, d'introduire une phase de

médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes

COMPTE RENDU Conseil Communautaire - 25 juin 2018 Page?

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments

de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet

1983;■ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non

rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du

décret du 15 février 1988 ;• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé

parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé

mentionné au point précédent ;■ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois

obtenu par promotion interne ;■ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

en application de l 'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement

des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer

leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30

septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et

de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins

onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et

opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance,

neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la

convention d'adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation

pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre

2018.

Cette délibération permettra, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal

par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

CONSIDERANT l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

COMPTE RENDU Conseil Communautair� - 25 juin 2018

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le

Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une

convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • DÉCIDE d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de

la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,• AUTORISE le Maire/Président à signer la convention d'expérimentation de la

médiation préalable obligatoire figurant en annexe.• DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

j 3. FINANCES LOCALES

__ ,,_> Répartition du FPIC entre l'EPCI et les Communes membres Délibération n

° 2018-036

M. CHOPIN, président de la commission Finances, expose au conseil communautaire que lesservices ont reçu le 4 juin 2018 notification, de la part de la Préfecture, des fiches d'information nécessaires à la répartition interne du Fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales.

Considérant la proposition du Bureau réuni le 12 juin 2017, conformément aux orientationsbudgétaires validées en Conseil Communautaire lors de l'assemblée du 14 mars 2018, qui propose pour 2018, que les montants incombant aux communes soient pris en charge par lebudget communautaire et donc une option pour une répartition « dérogatoire librë »,

M. le Président propose à l'assemblée de se positionner sur la répartition du prélèvement duFPIC entre l'EPCI et les communes membres comme indiqué sur le tableau ci-après:

Part à charge si Part à charge si répartition répartition de DROIT DEROGATOIRE COMMUN LIBRE adoptée

ARTASSENX 6 450 € 0€

BASCONS 22 121 € 0€

BORDERES-ET-LAMENSANS 13 682 € 0€

CASTANDET 9 426€ 0€

CAZERES-SUR-L'ADOUR 28 537 € 0€

GRENADE-SUR-L'ADOUR 71 263 € 0€

LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 15 418€ 0€

LUSSAGNET Il 124 € 0€

MAURRIN 10 271 € 0€

SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 14 501 € 0€

LE VIGNAU 11 268 € 0€

TOTAL DES COMMUNES 214 061 €

1 CDC PAYS GRENADOIS 185 908 € 399 969 €


COMPTE RENDU Con:.-eil Communautaire - 25 juin 2018 Page9

• ADOPTE pour 2018 la répartition« dérogatoire libre» proposée ci-dessus.

,___....,:> Etude des diverses demandes de Fonds de Concours

Délibération n°

2018-03 7

M. Chopin, Vice-Président délégué aux Finances présente les demandes des communes deLussagnet, Larrivière-St-Savin, St-Maurice/Adour, Bordères-et-Lamensans et Cazères/Adourqui sollicitent l'attribution d'un fonds de concours au titre de l'enveloppe générale etpatrimoine pour des travaux communaux.

Considérant le règlement du Fonds de Concours et notamment le fait que: « Le montant du fonds de concours est au maximum égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, après subvention. » « Le fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant H.T. »


• DECIDE d'attribuer à ces communes les sommes mentionnées dans le tableau cidessous:

Taux 2018

Enveloppe

• N° 2018-01 /LUSSAGNET: Travaux fermeture préau pour atelier communal

Montant Autres Fonds de Autofinancement

travaux H.T financements concours

3 574.10 € 9 885.00 € 1 482.75 € 4 828.15 € générale 15% (FEC 2017)

Taux 2018

Enveloppe

• N° 2018-02 /LUSSAGNET: Construction garage pour associations



3 572.00 € 6 756.92 € 1 013.53 € 2171.39 € générale 15% (FEC 2018)

Taux 2018

Enveloppe

• N° 2018-01 / LARRIVIERE ST- SA VIN : Travaux mise aux normes sanitaires et

accessibilité salle de classe Ecole maternelle



32 000 € (DETR)

générale 20% 99 101.04 €

4 270.50 € (FEC) 19 820.20 € 43 010.34 €

Taux 2018

Enveloppe

• N° 2018-01 / ST-MAURICE/ADOUR: Création voirie

Montant Autres Fonds de travaux H.T financements concours

Autofinancement

générale 20% 8 394.20 € 4 204.40 € (FEC) 1 678.84 € 2 510.96€

Taux 2018

Enveloppe

générale 20%

• N° 2018-01 /BORDERES-ET-LAMENSANS: Aménagement d'un espace vert et installation d'aires de jeux et d'un espace rencontre



101 175.97 € 3 916.30 € (FEC) 20 000.00 € 77 259.67 €

COMPTE RENDU Con$eil Communautaire - 25 juin 2018

1

• N° 2018-01 / CAZERES-sur-1' ADOUR: Travaux de restauration de l 'église

Taux 2018 Montant Autres Fonds de

Autofinancement travaux H.T financements concours

Enveloppe

générale 15% 283 000 € 84 900 € (DETR)

30 000 € (2018) 138 100 €

+ enveloppe 30 000 € (2019)

patrimoine 15%

• AUTORISE M. le Président à signer les conventions fixant les modalités de versementavec la commune,

Ces subventions feront l'objet d'un amo1tissement linéaire conformément à la délibération du 03 mars 2009. Les élus communautaires des communes concernées n'ont pas pris part au vote, chacun pour les dossiers qui le concernaient.

................ --..,> Ecole de Musique : Demande de subvention au Conseil départemental pour

l'acquisition d'un piano.

Délibération n°

2018-038

Le Président expose au Conseil Communautaire que le Conseil Départemental des Landes a décidé de renouveler la possibilité d'aide à l'acquisition de matériel musical destiné aux collectivités, afin de promouvoir la pratique orchestrale dans notre département. Aussi, il propose de solliciter l'octroi d'une subvention dans le cadre du remplacement du piano vétuste et qui ne peut plus être accordé.

Plan de financement prévisionnel de ces acquisitions : Acquisition d'instruments de musique: Subvention du Département ( 45 % du HT) : Autofinancement :

4 500 €HT. 2 025 €H.T. 2 475 €HT.

LE CONSEIL COMMUN A UT AIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • APPROUVE l'acquisition d'un piano pour l'Ecole de musique selon le plan de

financement proposé,• AUTORISE M. le Président à effectuer les démarches pour l'octroi de la subvention

du Conseil Départemental des Landes.

�-_,> Tarification 2018/2019

M. le Président pose de revoir les tarifications des différentes structures Enfance/Jeunesse etEcole de Musique pour la prochaine année scolaire 2018/2019.L'indice INSEE des prix à la consommation fait apparaître une augmentation de 1.6% sur 1 an.La revalorisation sur les services du CIAS a été votée à 1 %, le Bureau réuni le 12 juin et laCommission Enfance Jeunesse du 18 juin valident cette orientation.

• Centre de Loisirs

Délibération n°

2018-039

M. le Président soumet à l'assemblée la modification des tarifs de l 'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) pour l'année scolaire 2018/2019 conformément à la proposition duBureau du 12 juin 2018 et de la Commission Enfance / Jeunesse du 18 juin 2018 (+ 1 %).

COMPTE RENDU Conseil Communautaire - 25 juin 2018 Page l l


• FIXE les tarifs de l 'Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l'année scolaire2018/2019 ( du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) suivant le tableau-ci annexé.

• Espace Jeunes

Délibération n°

2018-040

M . le Président soumet à l'assemblée la modification des tarifs de l'adhésion à l'Espace Jeunes pour l'année scolaire 2018/2019 confonnément à la proposition du Bureau du 12 juin 2018 et de la Commission Enfance / Jeunesse du 18 juin 2018 (+ 1 %).


• FIXE les tarifs d'adhésion à l'Espace Jeunes pour l'année scolaire 2018/2019 (du 1er

septembre 2018 au 31 août 2019) suivant le tableau ci-dessous :

Famille

imposable

-··•·

Famille non

imposable

12.35€ it��:n

::��.40 €li� .. 10.25 € pour 2 enfants inscrits et+

_,,_ ··-·--··- -·---- - --· -

9.25 €/trimestre => 37 €/an 8.20 € pour 2 enfants inscrits et+

......... ·-·····-······-· .. .... ···· ·········· ··• .. ----

Hors territoire --'-----

20.50 €/trimestre => 82€/an l 18.50 € pour 2 enfants inscrits et+

16.45 €/trimestre=> 65.80 €/an 15 .3 5 € pour 2 enfants inscrits et +

j -�-------···· · ········ ........ -........... ___ ]

• Ecole de MusiqueDélibération n

° 2018-041

M. le Président soumet à l'assemblée la proposition concernant la tarification de l'Ecole deMusique pour l'année 2018/2019 comme sur le tableau ci-dessous(+ 1 %)

Domiciliés Extérieurs du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 Durée CCPG (+30%)

Année Année Eveil musical 45 min 148,04 € 192,45 € Initiation percussion 45 rnn 155,82 € 202,57 € FM+ FI/ !Cl 1 H 30 360,03 € 468,05 € FM+ FI/ 1C2 à 2C2 2H 479,97 € 623,96 € FM + FI/ à partir de 2C3 2H30 600,02 € 780,03 € FI 3ème cycle 1 H 00 239,99 € 311,98 € Adultes (FM et/ou FI) lH 415,59 € 540,27 € Instrument supplémentaire 30 rnn 164,96 € 214,45 € Atelier d'ensembles Gazz, musique chambre .... ) lH 164,96 € 214,45 €

Réduction bénéficiaires Allocation Rentrée Scolaire -10%Réduction assiduité groupe musical (sur 3ème trim.) - 50 €/ an

Location instrument à l'année 105 €

Réduction à partir du 2ème enfant -10%Réduction à partir du 3ème enfant -20%Réduction à partir du 4ème enfant -30%



■ FIXE les tarifs de l'Ecole de Musique du Pays Grenadois pour l'année 2018/2019comme indiqué sur le tableau ci-dessus .

._L _ __,,> Tarifs des camps Enfance/ Jeunesse été 2018. Délibération n

°

2018-042

M. le Vice-Président délégué en charge de }'Enfance/ Jeunesse présente les camps de l'EspaceJeunes qui doivent se dérouler durant l'été 2018 et les budgets prévisionnels correspondants.

Proposition Reste Budget Nbre

Intitulé Dates Financement extérieur tarif charge global jeunes

familles EPCI

Participation CAF (PSO) Familles et Bons du Conseil

Du 16 au 19 Camps Mimizan

juillet 4 648,28 € Départemental 220 € /jeune 14 1 316.28 €

Hébergement en pension complète et activités

Participation CAF (PSO)

Camps ATEC/ Du 21 au 25 Subv. Landes Imagin'action

Alsaciens août 5 867.24 € Autofinancement ATEC 44 € /jeune 12 1 967.24 €

Familles et Bons du Conseil Départemental

Il est précisé que, sur le prix établi, les familles peuvent bénéficier des « Bons Vacances» du Conseil Départemental en fonction de leur quotient familial.


• VALIDE la proposition de tarifs pour les familles comme présenté sur le tableau ci

dessus.

Il est précisé que les jeunes membres de l'ATEC Gren'ingue ne seront pas prioritaires sur le

séjour de Mimizan puisqu'un séjour leur est réservé au mois d'août.

Pour le séjour des Alsaciens, un effort particulier des jeunes de l'association a été réalisé pour

majorer l'autofinancement (vente sur marchés, tenue de la restauration à la fête des Saligues

avec forte implication des parents également) afin d'offrir la globalité du séjour aux alsaciens

(hébergements et activités). Cf en annexe les explications du projet Alsace.

A noter la collaboration des communes membres (Grenade pour camping, Bordères pour le

minibus, Cazères pour les entrées à la course landaise).

Durant ce séjour les jeunes du territoire, à la demande des jeunes alsaciens, ont souhaité

proposer majoritairement des activités en lien avec la culture landaise (initiation tourtières,

visite musée course landaise et ganaderia, initiation aux échasses, visite du site du rugby ... ).

Cf en annexe les compléments d'informations concernant le projet Alsace et de l 'A TEC.

---> Budget Assainissement : Décision Modificative N°1 Le budget assainissement 2018 nécessite quelques ajustements

• D'une part, suite au calage réalisé sur les avoirs et titres annulés de l'exercice 2017 ;l'enveloppe budgétaire initiale de 1 000€, allouée au chapitre 673, doit être abondée àhauteur de 4 000€,


• D'autre part, dans le cadre de la mission d'assistance juridique et financière confiéeaprès consultation au cabinet COGITE, pour la négociation avec le SYDEC pour leretrait de la CCPG du SIAEP des Arbouts. 5 000€ seront inscrit au chapitre 6228 pourrépondre à la mission confiée au bureau d'études, non inscrite au budget primitif.

Sur proposition du Conseil d'exploitation en date du 11 juin 2018, il est demandé au Conseil communautaire de valider la décision modificative suivante :

Délibération n°

2018-049

Considérant la délibération N° 2018-018-01 du 9 avril 2018 relative au vote du budgetprincipal et des budgets annexes, Considérant la proposition du Conseil d'exploitation du 11 juin 2018 de réaliser lesajustements de crédits nécessaires en matière de facturation (avoirs et titres annulés sur exercice antérieur) d'une part et en matière de prestations de maîtrise d'ouvrage d'autre part,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget annexe 2018 de la Régie

Assainissement ci-dessous

�- i5

éclSions modificatives -·RËGIE ASSAINJSSEM ENT - 2018 . - . Î ----------�··�__,._. ---- ------ --·-----·~--�-��{ ---- ·• "·"

DM 1 -ANNULATION DE TITRES ET AVOIRS -111061._20_1_8 ___ . __ �

----�1 !

-------- w•---1-�•••-__ ___, __ -•••-•-----------••-��-� :--------"rFonctionnement " .� _ ;,, '' Dépenses _. �

-, Article(Chap) -.Opération . . __ -= 61523(011): Réseaux

673 (67) : Titres annulés (sur excercices antérieun

654 (65) : Pertes sur créances irrécouvrables

6228 (011) : Rémunération d'intermédiaires

)I Article{Chap) - Opération : -4 000,00

4 000,00

-5 000,00

5 000,00

Total dépenses: 0,00 Total recettes:

14. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Commission Développement Economique du 20/06.

Il� Vente d'un lot à la ZA du Tréma suite à désistement de M. Sabbagh Par délibération en date du 11.09.2017 la CCPG décidait la vente des deux lots constructibles sur la ZAE du TREMA. Dans le cadre du compromis de vente notifié par les parties prenantes le 27.10.2017, !'Atelier du 40 a fait valoir une condition suspensive ( en raison d'un refus bancaire) pour se désister dans cette acquisition. L'autre porteur de projet de la zone, M. CROUZET, avait préalablement infonné la CCPG de son intention d'acquérir une surface plus importante pour mieux développer son activité et proposer en complément de celle-ci des bâtiments commerciaux à la location. Le Bureau communautaire en date du 12/06 et la Commission Développement Economique du 20/06 proposent de donner une suite favorable à cette demande et de vendre le lot concerné dans les mêmes conditions que préalablement actées par délibération du 11.09.2017

Délibération n°

2018-043

Monsieur le Président rappelle la délibération du 11 septembre 2017 relatif à la vente de deux

terrains sur la zone d'activités du TREMA II à Cazères-sur-1' Adour. Il expose que suite à

1 COMPTE RENDU Conseil Communautaire - 25 juin 2018

Montant h<il 0,00

0,00

0,00

signature d'un compromis de vente le 27 octobre 2017 avec M. SABBAGH Elias, gérant et

représentant légal de la société « l 'Atelier du 40 », ce dernier a fait valoir une condition

suspensive pour renoncer à cette acquisition par courrier du 16 avril 2018 pour non obtention

du financement de ce projet.

M. le Président informe l'assemblée avoir proposé à l'entrepreneur M. CROUZET Christian,

ce lot dans les conditions identiques dont il avait préalablement manifesté l'intérêt.

Après accord du porteur de projet et tenant-compte de l'avis favorable de la Commission

« Développement Economique » réunie le 20.06.2018, il est proposé : • de céder à l'entrepreneur M. CROUZET Christian, ou tout autre personne morale ou

physique qui viendrait s'y substituer, les parcelles cadastrées section L numéros 431 et434, d'une superficie de 3507 m2 (dont 3029m2 de surface utile) au prix de 45 435 €HT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Plan Local <l'Urbanisme en vigueur sur la commune de Cazères-sur-!' Adour, VU l'autorisation du droit des sols par arrêté de non opposition à Déclaration Préalable pour division foncière obtenu le 20 avril 2016, VU l'avis favorable de la commission Développement Economique réunie le 20 juin 2018, VU la renonciation à réitération de la vente de ce même lot, notifiée par courrier en date du 16 avril 2018 de la part de M. SABBAGH, VU l'accord sur les conditions de ventes notifié par courrier électronique (mail) en date du 22.05.2018 de la part de M. CROUZET, CONSIDERANT les démarches préalablement effectuées auprès de la Direction de l'immobilier de l'Etat (demande d'avis notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception en date du 24 juillet 2017 et restée sans réponse à ce jour), CONSIDERANT la délibération n° 2017-057 du 11 septembre 2017, fixant le prix et les conditions de cession de ce terrain de la ZAE du Trema II,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • DECIDE d'annuler et remplacer la délibération n°2017-057 par le présent acte,• ACCEPTE la demande d'acquisition du terrain telle que présentée ci-dessus,• DECIDE de céder ce lot dans les conditions suivantes :

o lot des parcelles cadastrées section L numéros 431 et 434, d'une superficie de3507 m2 à l'entrepreneur M. CROUZET Christian (ou tout autre personnemorale ou physique qui viendrait à s'y substituer)

Prix d'achat du terrain nu par CCPG 20 305.53 € Prix de vente H.T. 45 435.00 € Marge H.T. 25 129.47 € TV A sur marge 5 025.89 € Prix de vente TTC 50 460.89 €

• INDIQUE que les frais d'acte et tout autre frais induit par cette vente (branchement,taxes .. . ) seront supportés par l'acquéreur,

• DECIDE de prévoir dans l'acte de vente, une faculté de substitution de société enprévision d'une éventuelle création nécessaire pour mener à bien ce même projet tel quedéfini ci-dessus;

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarchenécessaire à la mise en application de la présente délibération,


• DECIDE de confier la préparation de l'acte de vente correspondant à !'Etude Notariale

DESTRUHAUT à Grenade-sur-!' Adour, les honoraires étant intégralement à la charge

de l'acquéreur.

=="""'\·.·� Règlement d'intervention en matière d'aides aux entreprises

Dans le cadre de la loi NOTRe, l 'intercommunalité devient la collectivité « seule compétente pour définir les aides ou régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier d'entreprise et de location de terrain ou d'immeubles»

Une dérogation est cependant prévue pour déléguer ces aides au conseil départemental. Compte-tenu de la volonté du département de poursuivre une politique d'aide au développement économique et de prendre à sa charge certaines subventions, il est proposé de formaliser une convention pour encadrer cette délégation d'aide (Cf. modèle de convention). Cette décision suppose deux délibérations, d'une part pour créer et définir le régime d'aide associé (avec modalités d'encadrement précisées en annexe) et d'autre part pour déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides au département.

Dans ce cadre et sous réserve d'une acceptation par le département, il est proposé de créer un régime d'aide sous formes de subventions pour les investissements immobiliers

des entreprises industrielles, des entreprises artisanales de production, de l'EPCI en lien avec la création, le maintien ou la reprise d'activités commerciales et artisanales de proximités soutenues par l'Etat, des SCOP,

des coopératives artisanales, des pépinières d'entreprises,

des Opérations Collectives (OC)

Délibération n°

2018-044

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », VU l'arrêté préfectoral DAECL/2017/n°653 du 28 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, conformément aux dispositions de! 'article 76-II de la loi 11°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts, VU le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adopté par délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2016, VU l'avis favorable de la commission Développement Economique réunie le 20 juin 2018, CONSIDERANT qu'en application des articles 2 et 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays Grenadois est devenue compétente pour définir le cadre du régime applicable sur son territoire en matière d'aides à ! 'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles, CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de s'impliquer dans le développement du tissu économique et dans sa consolidation,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, • DECIDE d'adopter le règlement communautaire définissant le régime applicable sur

son territoire en matière d'aides à ! 'investissement immobilier des entreprises et delocation de terrains ou d'immeubles, tel que présenté en annexe.


�--> Convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entrepriseau Conseil Départemental

Délibération n° 2018-045

En application des articles 2 et 3 de la loi n° 2015-991 du 7 aoùt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », la Communauté de Communes du Pays Grenadois est devenue compétente en matière de définition du régime applicable sur son territoire en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises et de location de teITains ou d'immeubles. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-16, VU le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2016. VU la délibération du conseil communautaire de ce jour n° 2018-044 adoptant le règlement communautaire définissant le régime applicable sur son teITitoire en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises et de location de teITains ou d'immeubles, CONSIDERANT les propositions faites par le Conseil Départemental en matière d'aide à l'immobilier des entreprises et l'expertise acquise dans ce domaine,


• DECIDE de déléguer au Département des Landes la compétence d'octroi de la totalitéde ces aides et d'autoriser M. le Président à signer la convention avec le Département,tel que présentée en annexe.

"""""""""'"'""'� Règlement d'intervention en matière d'aide à la promotion des produits agricoles de

qualité La demande d'aide financière de l'Association du Comice Agricole du Pays Grenadois ne relevant pas des actions culturelles, il est proposé un règlement d'intervention favorisant la promotion des produits agricoles de qualité et s'appuyant sur l'aide qu'apporte le Département en la matière. Le Comice agricole est avant tout une vitrine de la vocation alimentaire et du poids économique de l'élevage bovin sur le Pays Grenadois Depuis 2010, l'action du Comice agricole à MAURRIN a reçu une subvention entre 300 € et 1 000 € versée par la Communauté de Communes. Aussi, en se calant sur l'aide départementale et selon le budget de la Communauté de Communes, cette dernière pouITait verser suivant le dispositif départemental 70 % de la subvention attribuée par le département avec un plafond à hauteur de 2 000 € dans le cadre d'un soutien à la promotion aux activités économiquesagricoles du Pays Grenadois.

Délibération n° 2018-046

Obiet: mise en place d'une aide financière à la promotion des produits agricoles.

La Communauté de Commune du Pays Grenadois souhaite, dans la continuité de sa politique en faveur du développement économique de son territoire et plus particulièrement pour son secteur économique principal, l'agriculture, participer au développement des politiques de qualité de celui-ci. Par l'attribution d'une subvention, elle a la volonté d'accompagner les associations œuvrant pour l'engagement dans les filières de qualité identifiées par le Département notamment porteuses d'actions de promotion sur le Pays Grenadois des produits qui en sont issus. Un règlement d'intervention est donc proposé au vote; il s'appuie sur le règlement des aides mis en place par le Département en la matière.



• ADOPTE le règlement ci-annexé qui cadre le champ d'intervention de laCommunauté de Communes du Pays Grenadois

L'attribution des subventions de ce domaine est de la compétence du bureau des maires.

1 s. ENFANCE JEUNESSE

• Modification du règlement de l'Espace JeunesDélibération n

°

2018-047

M. Desblancs, Vice-président délégué en charge de !'Enfance/Jeunesse fait état desmodifications à apporter au règlement de l'Espace Jeunes; elles portent essentiellement sur uneaugmentation de la plage d'ouverture en période scolaire et sur l'ajout d'une dispositiondérogatoire qui permet, sur demande et au cas pas cas, d'accueillir une personne majeure ensituation de handicap.


ADOPTE le nouveau règlement de l'Espace Jeunes ci-annexé qui entrera en vigueur àcompter du 1 er septembre 2018.

j 6. TOURISME • Convention Marque Qualité Landes avec le Département des Landes

Délibération n°

2018-048

Le Département des Landes, le Comité Départemental du Tourisme (CDT), les EPCI landais et les Chambres consulaires engagent des politiques volontaristes pour développer l'attractivité du territoire, accompagner les différentes filières économiques et touristiques et faire évoluer continuellement la qualité de vie des habitants.

Si les enquêtes disponibles montrent que le département reste l'échelon repère des citoyens, le renforcement des concurrences territoriales au niveau national voire international impose de se singulariser, de faire valoir ses atouts différentiels et d'afficher un positionnement clair et efficace pour améliorer l'attractivité du territoire.

Dans ce contexte, un comité stratégique réunissant le Département, le CDT, les EPCI landais et les Chambres consulaires souhaite aujourd'hui agir de concert pour renforcer l'attractivité et la dynamique de développement des Landes autour d'une stratégie concertée, d'un identifiant et de messages communs.

Le Département, prenant ! 'initiative de la réflexion concertée au sein de ce comité, a engagé la réalisation d'une première étude de notoriété, d'attractivité et d'image sur les Landes, ses territoires et ses filières touristiques et économiques. Cette étude, financée par le Département, est en cours et les éléments de conclusion pourront être présentés d'ici fin juin 2018 au comité stratégique.


Le Dépaitement souhaite lancer, au titre du collectif, la seconde phase de cette démarche sur l'élaboration d'une stratégie concertée dans le cadre d'une étude de définition d'une marque territoriale. Cette étude sera préfinancée par le Département en tant que maître d'ouvrage, chaque paitenaire devant lui rembourser sa part de contribution à la démarche. La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce paitenariat financier.

Cette étude se déroulera en 3 phases : • Etude notoriété, d'attractivité et d'image des Landes (40 000 € financée par le

Département). Réalisé.• Etude de définition de la marque territoriale (100 000 € financée à 50% par le

Département, 40% par les EPCI au prorata de la population, 10% par les 3 chambresconsulaires à part égale). Lancement de la consultation en juin 2018.

• Animation et promotion de la marque de Territoire (200 000 €/an financée selon lesmême clés de répartition). A partir de mai 2019.

La convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin à la dernière date entre le paiement effectif de sa participation par l 'EPCI et la livraison des résultats de l'étude.


• APPROUVE ce projet de convention annexé ci-joint,• AUTORISE, Monsieur le Président, à signer cette convention.

11. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

► Compétence eau : réunion en Préfecturd le 7 juin.'"{ ' '-�

► Etude faisabilité' Maison Course LandaÏse : réunion le 8 juin.► Etude circulation et ,sécurisation de Grenade : réunion au Conseil départemental le 16

juillet pour présentation du résultat de l'étude au Comité de Pilotage.► Etude des Systèmes d'endiguement (GEMAPI) : visite des ouvrages le 24 mai.► Etude de faisabilité de l'Ecole de Musique.► Déchets de Venaison.

► Diagnostic de l'exercice des compétences scolaire, périscolaire et extrascolaire sur leterritoire du Pays Grenadois (manque quelques éléments d'une commune et d'unsyndicat avant rendu du rapport)

► Rythmes Scolaires (PEDT)Le Pedt du Pays Grenadois, signé en Décembre 2013 avec la préfecture des Landes, Dasen et DDCSPP, arrive à son tenne et doit être renouvelé pour le 31 Août 2018. S'il conditionne le versement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (TAP/ rappel: maintien de 3 écoles du territoire sur un fonctionnement à 4,5 jours d'école et donc avec tap ), il est avant tout un outil de concertation et de travail entre tous les acteurs éducatifs (structures enfance jeunesse, écoles, associations, collège .. ). Les pistes du nouveau Pedt envisagées, en complément de l'existant: projet d'enfant porteur de handicap dans les structures, mené depuis 2015/ projets transversaux avec les services


communautaires (cf service culture et coordination) et communaux (médiathèque, école/ cf projet parentalité de nov).

1 s. DIVERS

► Info attribution DETR (17.05.2018)

Commune Ob.iet CAZERES Restauration Eglise

GRENADE Rénovation de la piscine

SIVU Art.Base.Bret. Ad'AP et informatisation Ecole de Bretagne

LE VIGNAU Sécurité et accessibilité espaces scolaires

► Devenir de la Commission Développement Durable

CoûtH.T. % Subvention 283 000 € 30 84 900 €

868 003 € 30 260 400 €

34 140 € 30 10 242 €

12 480 € 35 4 368 €

Lettre de M. Lafite, en attente du retour de l'avis des conseils municipaux sur leur souhait ou non de poursuivre un travail sur cet axe.

► Le bulletin communautaire sera prochainement distribué dans les boîtes à lettre► Monsieur Lafenêtre remercie les membres de la commission de développement

économique, commission vivante, souligne l'intérêt des participants.► Les 26 et 27 septembre à Le Vignau : MécaMaïs, rendez-vous des professionnels du

maïs, organisé par la fédération régionale des Cumas.

Le Président,

Pierre DUFOURCQ.

COMPTE RENDU Conseil Communautaire - 25 juin 2018 Page20

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS

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