Collectivité territoriale - Commune de Maré (Nouvelle-Calédonie), … · 2017. 6. 6. · Chambre...

Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 1

Le Président

Nouméa, le 08 octobre 2013

N°13/346

P.J. : 1 rapport d’observations

Monsieur le Maire,

Par lettre du 21 août 2013, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un

rapport d'observations, les observations définitives de la chambre territoriale des comptes

de Nouvelle-Calédonie concernant la gestion de votre commune depuis l’exercice 2007.

Conformément aux dispositions de l'article L. 262-50 du code des juridictions

financières, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre

territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie une réponse écrite à ce rapport

d'observations, à compter de sa réception.

Votre réponse étant parvenue dans le délai précité, le rapport d’observations doit

désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche

réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation

adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

En application de l’article R. 262-72 du code des juridictions financières, ce rapport

auquel sont jointes les réponses reçues deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu

lieu la première réunion de l’assemblée suivant sa réception.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus

distinguée.

François MONTI

Monsieur Basile CITRE

Maire de la commune de MARE

TADINE BP 153

98828 MARE



ROD 2013/003/NC du 12-08-2013

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE

DE L'EXAMEN DE LA GESTION

DE LA COMMUNE DE MARÉ

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EXERCICES 2007 et suivants

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Résumé

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Maré

pour les années 2007 et suivantes. Dans son précédent rapport, la chambre avait formulé

des observations et des recommandations portant sur le pilotage des services et le suivi des

partenaires de la commune, sur la fiabilité de ses comptes et sur sa situation financière. Le

présent rapport a suivi les mêmes axes de contrôles, notamment pour vérifier les suites

données. La juridiction note avec intérêt que dans sa réponse, la commune dit s’inscrire

pleinement dans la stratégie d’ensemble des recommandations du rapport qui est de

renforcer les outils de pilotage, de fiabiliser les procédures et de conforter l’encadrement

de la collectivité dans le respect de ses équilibres financiers.

Le pilotage des services, équipements et établissements publics

Malgré une modernisation engagée en 2011, traduite notamment par l’adoption d’un

nouvel organigramme, le pilotage des services demeure perfectible. La commune s’est

d’ailleurs engagée à améliorer les défaillances constatées dans les domaines suivants.

Ainsi, bien que cela ait déjà été recommandé dans le précédent rapport, un directeur des

services techniques n’a toujours pas été nommé. De manière générale, en dépit du

recrutement d’un secrétaire général, le niveau d’encadrement demeure insuffisant au

regard du budget et des effectifs de la commune. Celle-ci doit donc travailler au

renforcement de ses capacités pour poursuivre cette modernisation. En réponse, la

commune a indiqué avoir engagé le recrutement de deux cadres de catégorie A.

La commune ne met pas en œuvre d’outils de gestion pourtant très utiles, tant pour ses

propres services (pas de bilan social, entretiens annuels d’échanges limités à une quinzaine

d’agents, pas de plan de formation, pas de comptabilité d’engagement, pas de programme

pluriannuel d’investissement, pas d’autorisation de programme, une comptabilité manuelle

des stocks de carburants, etc.) que pour le pilotage de ses établissements publics et de ses

partenaires. En réponse, la commune précise que ces outils vont être progressivement être

mis en place.

Face à certains dysfonctionnements constatés dans le processus de la dépense (délais et

régularisations a posteriori de certaines opérations), la chambre rappelle à la commune ses

obligations découlant des règles de la commande publique. Elle lui recommande de

fiabiliser ses procédures afin, notamment, de réduire les délais de paiement et d’éviter les

engagements irréguliers. Dans sa réponse, la commune agrée à ces deux objectifs.

Sans méconnaître les difficultés liées à la gestion communale qui doit tenir compte de la

coutume, la chambre déplore que les deux marchés de Tadine et La Roche et le centre

sportif de Taduremu soient gérés informellement par des associations. Elle rappelle à la

commune qu’elle doit formaliser leur cadre de gestion d’une part en arrêtant des

règlements intérieurs et d’autre part en établissant des conventions avec lesdites

associations. Par ailleurs, certains bâtiments récemment construits ou rénovés sont encore

inexploités (centre d’incendie et de secours, halle de La Roche) ce qui n’est évidemment

pas de bonne gestion. La commune a indiqué en réponse qu’elle régulariserait la gestion

des équipements et mettrait en exploitation le centre de secours.

La commune prend en charge une partie des dépenses de fonctionnement de la caisse des

écoles et du CCAS.

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Or, en application du principe d’image fidèle des comptes, la chambre rappelle qu’en ce

cas, la commune doit ensuite facturer ces charges aux établissements pour les rendre

apparentes dans leurs propres budgets. La commune s’y est engagée pour le CCAS et

devra également y procéder pour la caisse des écoles.

En 2011, la commune a mis en place une facturation et un budget annexe pour la régie du

service de l’eau potable ce qui constitue une évolution positive. Toutefois, elle doit encore

créer un compte de trésorerie distincte – également pour le CCAS - et transférer dans ce

budget certaines dépenses relevant du service des eaux qu’elle continue de prendre

directement en charge.

De plus, le service doit être, en principe, intégralement financée par les usagers. Si une

subvention est néanmoins possible, elle doit être motivée par une délibération fixant son

mode de calcul et ses perspectives d’évolution, l’objectif devant être au fil du temps une

progression des recettes en provenance des usagers. Or, actuellement, le déficit du service

est couvert par une subvention d’équilibre ne répondant pas à ces conditions. Dans sa

réponse, la commune est favorable à ces orientations, mais elle souligne que le service ne

fonctionne que depuis deux ans et qu’elle rencontre dès lors de grandes difficultés pour

amener les usagers à honorer les factures d’eau.

Enfin, concernant le pilotage de ses actions de soutien vis-à-vis de ses partenaires et le

versement des subventions ayant pour objet le développement économique, la chambre

souhaite que la commune renforce son suivi. Elle l’invite donc à mettre en place des

conventions et des comptes d’emploi avec les associations, hormis pour les subventions

modiques. Elle l’invite également à mesurer l’efficacité des actions à but économique en

comparant leurs résultats avec leurs coûts. La commune s’est engagée dans sa réponse à

travailler dans ce sens.

La fiabilité des comptes

La fiabilité des comptes a donné lieu à des observations concernant, outre le circuit de la

dépense déjà évoqué, le respect des règles s’appliquant aux restes à réaliser, aux

rattachements de charges à l’exercice, aux amortissements et aux travaux régie. Ces

irrégularités techniques ont affecté sur la période contrôlée la sincérité du résultat de la

collectivité qui a indiqué qu’elle régulariserait ces points à l’avenir.

La situation financière

La situation financière de la commune est globalement bonne, ceci grâce à la forte

progression des recettes de fonctionnement qui sont passées de 1,03 MdF CFP à 1,18 MdF

CFP sur la période examinée. Mais, les dépenses ont continué à augmenter fortement, alors

même que la population résidente diminuait de près de 20% (de 7 400 habitants en 2004 à

5 400 en 2009). La dépense par habitant a augmenté de 60% passant de 102 000 F CFP en

2007 à 163 000 F en 2012.

Or, compte tenu de son rôle économique et social important dans un contexte local peu

porteur, la commune devrait privilégier les dépenses contribuant au développement

économique et social et limiter les charges courantes. A l’avenir, elle devra donc veiller à

modérer la progression de ses dépenses de fonctionnement en réduisant progressivement la

subvention à la régie des eaux ou en maîtrisant ses dépenses de personnel.

Sur ce dernier point, la commune s’est engagée à limiter le ratio des dépenses de

personnels à 40% de ses dépenses totales.

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Sommaire :

1 LE PILOTAGE ET LE CONTROLE DES SERVICES ....................................... 12

1.1 PRESENTATION GENERALE .................................................................................... 12

1.2 LES SERVICES DE LA COMMUNE ............................................................................ 13 1.2.1 Les services administratifs ....................................................................................................... 13 1.2.2 La direction des services techniques ....................................................................................... 13 1.2.3 Le niveau des effectifs n’est cependant pas précisément connu .............................................. 14

1.3 L’ORGANISATION INTERNE DE LA COMMUNE ........................................................ 14 1.3.1 Les outils de pilotage budgétaire doivent encore progresser .................................................. 14 1.3.2 Les outils de gestion du personnel sont peu développés et peu performants ........................... 16

1.3.2.1 Les états du personnel ........................................................................................................................ 16 1.3.2.2 Les entretiens annuels d’échange ....................................................................................................... 17 1.3.2.1 Les outils de formation ....................................................................................................................... 17 1.3.2.2 Le bilan social .................................................................................................................................... 17

1.3.3 Le pilotage de la commande et des dépenses publiques est défaillant .................................... 18 1.3.3.1 Des prestations de conseil et d’assistance pas toujours pertinentes .................................................... 18 1.3.3.2 Un recours insuffisant aux marchés publics ....................................................................................... 18 1.3.3.3 Un processus de la dépense mal contrôlé ........................................................................................... 19

1.3.3.3.1 Un circuit contrôlé en aval, mais pas en amont ........................................................................ 19 1.3.3.3.2 Des engagements parfois irréguliers ........................................................................................ 20 1.3.3.3.3 Des délais excessifs de paiement ............................................................................................. 20

1.3.4 Un suivi des stocks inexistants ou à informatiser pour le carburant ....................................... 21 1.3.5 Un pilotage des équipements publics insuffisamment anticipé et formalisé ............................ 22

1.3.5.1 La gestion des deux marchés municipaux peut être améliorée ........................................................... 22 1.3.5.2 La gestion non formalisée du complexe sportif de Taduremu ............................................................ 23 1.3.5.3 L’inutilisation du centre de secours et d’incendie .............................................................................. 24 1.3.5.4 Les conditions d’exploitation perfectibles du centre d’enfouissement technique (CET) .................... 24 1.3.5.5 Le conventionnement à finaliser de la gestion du dock de Tadine ..................................................... 25

1.4 LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET SES SERVICES SATELLITES ..................... 25 1.4.1 Le centre communal d’action sociale ...................................................................................... 26

1.4.1.1 Missions et activités du CCAS ........................................................................................................... 26 1.4.1.1 L’autonomie à finaliser du CCAS ...................................................................................................... 26

1.4.2 La caisse des écoles ................................................................................................................. 28 1.4.2.1 Des missions à préciser ...................................................................................................................... 28 1.4.2.2 Une autonomie à finaliser ................................................................................................................... 28

1.4.3 Le budget annexe du service d’adduction en eau potable ....................................................... 29 1.4.3.1 La mise en place d’une facturation et d’un budget annexe de l’eau ................................................... 29 1.4.3.2 Une régie autonome à finaliser, la délégation du service paraissant juridiquement inenvisageable ... 30

1.4.3.2.1 L’autonomie financière de la régie n’est pas complète ............................................................ 30 1.4.3.2.2 Les instances propres de la régie n’ont pas été mises en place................................................. 31 1.4.3.2.3 Le projet de mise en place d’une gestion déléguée semble prématuré ..................................... 31

1.4.3.3 L’équilibre du budget de la régie doit être revu .................................................................................. 32 1.4.3.3.1 Des modalités de subvention irrégulières ................................................................................. 32 1.4.3.3.2 Des efforts importants à mener pour augmenter les recettes du service ................................... 33

1.5 LE PILOTAGE DES PARTENAIRES EXTERIEURS DE LA COMMUNE ............................ 34 1.5.1 Des modalités de partenariat à renforcer avec les associations ............................................. 35

1.5.1.1 Présentation globale des financements aux associations..................................................................... 35 1.5.1.2 Les subventions à destination des écoles privées................................................................................ 35 1.5.1.3 Les partenariats avec les autres associations ...................................................................................... 36

1.5.2 Des actions à but social ou économique utiles mais non mesurées ou évaluées ..................... 37 1.5.2.1 Aides au raccordement des particuliers au réseau Enercal ................................................................. 37 1.5.2.2 Aides au développement économique du territoire communal ........................................................... 37

2 LA FIABILITE DES COMPTES ............................................................................ 38

2.1 LA FIABILITE DES COMPTES BUDGETAIRES ............................................................ 38 2.1.1 Les factures en attente de traitement ont diminué artificiellement les dépenses ..................... 39

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2.1.2 Les restes à réaliser ont été élaborés selon une méthodologie erronée................................... 39 2.1.3 Les charges à rattacher sont comptabilisées aléatoirement .................................................... 40 2.1.4 L’amortissement et le suivi des immobilisations sont perfectibles .......................................... 40 2.1.5 La production en régie n’est pas comptabilisée ...................................................................... 41

2.2 LES COMPTES DE TIERS ......................................................................................... 42 2.2.1 Un volant trop important de mandats restent à payer en fin d’exercice.................................. 42 2.2.2 Des retenues de garanties doivent être régulariser ................................................................. 42 2.2.3 Les titres à recouvrer de la régie des eaux doivent être suivis attentivement .......................... 42

3 LA SITUATION FINANCIERE .............................................................................. 43

3.1 LA SITUATION BUDGETAIRE .................................................................................. 43 3.1.1 Le taux d’exécution budgétaire des dépenses d’investissement doit s’améliorer .................... 43 3.1.2 La capacité d’autofinancement a progressé grâce à la forte hausse des recettes courantes .. 44

3.1.2.1 Un niveau par habitant et un rythme de progression très favorables des recettes réelles de

fonctionnement ................................................................................................................................................... 44 3.1.2.1.1 La dotation fiscale du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des

communes de Nouvelle-Calédonie ................................................................................................................ 45 3.1.2.1.2 La dotation de fonctionnement et d’équipement versée par l’Etat ........................................... 46 3.1.2.1.3 Les autres recettes .................................................................................................................... 46

3.1.2.2 Une maîtrise insuffisante des dépenses réelles de fonctionnement ..................................................... 46 3.1.2.3 Une capacité d’autofinancement substantielle et en forte progression ............................................... 47 3.1.2.4 Un financement satisfaisant de la section d’investissement ................................................................ 48

3.1.3 Une évolution positive du résultat de clôture et global de clôture .......................................... 50 3.2 LA SITUATION DE TRESORERIE .............................................................................. 51 3.3 CONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE ....................................................... 52

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LISTE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA CHAMBRE

TERRITORIALE DES COMPTES

Recommandation n° 1 : ..................................................................................................... 12

La chambre recommande à la commune de se doter d’outils de pilotage et de suivi de son

activité. L’absence de tels outils se traduit par l’impossibilité de suivre les résultats des

politiques publiques qu’elle met en œuvre et, à fortiori, d’en élaborer une vision

prospective. Elle n’est au demeurant pas sans incidence sur sa capacité à répondre à ses

obligations réglementaires. .................................................................................................. 12

La commune s’est engagée à suivre cette recommandation en précisant qu’un cadre A, en

cours de recrutement, serait notamment chargé du pilotage des politiques publiques. ..... 12


La chambre constate que le renforcement des capacités préconisé lors de son précédent

rapport ne parait pas encore suffisant. Elle recommande donc à nouveau de recruter un

directeur des services techniques, de mettre en place les entretiens annuels d’échange pour

l’ensemble de ses agents, d’adopter un plan de formation et si possible d’établir un bilan

social. ................................................................................................................................... 18

Sur ce point, la commune a indiqué en réponse aux observations provisoires avoir lancé le

recrutement de deux cadres A et d’un cadre sapeur-pompier. ........................................... 18


La chambre recommande à la commune de revoir l’organisation du circuit de la dépense,

de l’engagement comptable au paiement afin d’améliorer la qualité du processus de

dépense. ............................................................................................................................... 21

La commune a précisé que le suivi de la comptabilité d’engagement et le contrôle de la

dépense feraient partie des missions confiées aux cadres nouvellement recrutés. ............. 21


La chambre recommande à la commune de mettre en place une comptabilisation de ses

stocks, et de manière plus précise celle des carburants. ...................................................... 22

La commune a mis en place le suivi informatisé du carburant à l’issue du présent contrôle,

ce dont la chambre prend bonne note. Il reste donc à la commune à intégrer les autres

stocks techniques à ce suivi informatisé. ............................................................................. 22


La chambre engage la commune à formaliser les modalités de gestion du site sportif de

Taduremu et de l’opération trisannuelle de la foire des îles Loyauté. ................................. 24

La commune a précisé dans sa réponse qu’une convention de gestion était en cours

d’élaboration avec le comité de gestion du site. ................................................................. 24


La chambre invite la commune à procéder aux démarches nécessaires pour mettre en

exploitation le centre de secours. ......................................................................................... 24

La commune a répondu être en cours de recrutement d’un sapeur-pompier pour exercer

les fonctions de chef du centre de secours dont la mise en exploitation est annoncée comme

prochaine. ............................................................................................................................ 24

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La chambre invite la commune à s’engager dans une démarche visant à optimiser la

gestion de son service de collecte et traitement des déchets, notamment par l’augmentation

des recettes et l’établissement des filières de valorisation, et par l’obtention des

autorisations d’exploitation réglementaires. ........................................................................ 25

La commune a indiqué en réponse avoir lancé une étude avec un prestataire extérieur pour

la mise aux normes et la modernisation du centre d’enfouissement. Dans ce cadre, elle

envisage de lancer la procédure de classement du site. La chambre en prend bonne note et

précise que la modernisation du service devrait également porter sur son financement, et

notamment sur l’éventualité de créer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

prévue par l’article L. 233-31 du code des communes, avec en ce cas, création possible

d’un budget annexe pour mieux suivre les dépenses du service.......................................... 25


Au regard des fortes incertitudes quant aux modalités d’équilibre du service public

industriel et commercial de l’eau et des difficultés rencontrées dans sa mise en place, la

chambre déconseille de tenter, à ce stade, de déléguer la gestion du service. ..................... 34

La chambre note d’ailleurs que la commune a précisé dans sa réponse qu’elle

maintiendrait pour le moment une gestion en régie directe du service............................... 34

En dernier lieu, la dépense totale retenue en 2007 ne semble pas avoir été diminuée des

dépenses liées aux classes maternelles. Ainsi, les fournitures scolaires correspondent à la

totalité de l’imputation de l’article c/6067 (fournitures scolaires) constatée au compte

administratif 2007. La même observation peut être faite au niveau des dépenses d’entretien

ménager qui correspondent à la totalité de l’imputation de l’article c/60631 (fourniture de

petit entretien). ..................................................................................................................... 36


La chambre invite la commune à fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du secteur

primaire public (hors maternelles et dépenses parascolaires) en identifiant la dépense réelle

effectuée puis en la rapportant au nombre effectif d’élèves du secteur public. ................... 36

La commune a répondu sur ce point en indiquant qu’elle reverrait le mode de calcul de la

dotation. ...................................................................................................................................

Recommandation n° 10 : ................................................................................................... 37

La chambre réitère sa recommandation quant à la mise en place d’un réel pilotage de ses

subventions, par l’établissement systématique d’une convention et l’obtention des comptes

d’emploi, dès lors que les montants apparaissent significatifs. ........................................... 37

La commune a indiqué qu’elle demanderait à l’avenir les comptes d’emploi des

subventions aux associations. .............................................................................................. 37

Recommandation n°11 : .................................................................................................... 38

La chambre recommande à la commune de suivre ses actions à but économique en

établissant une statistique annuelle et en mesurant leurs coûts et leurs résultats. ............... 38

Sur ce point, la commune estime également une évaluation comme nécessaire et

demandera à ses partenaires des bilans sur l’impact local des actions menées. ................ 38

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Face à la faiblesse du taux d’exécution de ses dépenses d’investissement, déjà constatée

lors du précédent examen de la gestion, et en application du principe de sincérité

budgétaire, la chambre recommande à la commune d’adapter ses prévisions budgétaires à

ses moyens disponibles en n’inscrivant dans son budget que les opérations qu’elle estime

pouvoir raisonnablement pouvoir mettre en œuvre au cours de l’année. Pour ses projets

d’investissement à court, moyen et plus long terme, elle recommande l’adoption d’un plan

pluriannuel d’investissements. ............................................................................................ 44

A cet égard, la commune a indiqué en réponse qu’elle souhaitait mettre en place un tel

instrument. ........................................................................................................................... 44


Face au constat de la très forte augmentation du ratio de dépense de fonctionnement par

habitant, la chambre ne peut qu’inviter la commune à être attentive à la maîtrise de la

progression de ses charges courantes et, notamment, ses charges de personnel. ................ 47

La commune a indiqué en réponse vouloir recruter de nouveaux cadres compétents, mais

en maintenant les dépenses de personnel dans la limite de 40% des dépenses totales. ...... 47

LISTE DES RAPPELS D’OBSERVATIONS JURIDIQUES FORMULEES PAR LA

CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES

Rappel d’obligation juridique n°1 : ................................................................................. 15

La chambre rappelle que la commune se doit d’établir les annexes budgétaires prévues par

la réglementation et que ces documents doivent donner une image exacte du

fonctionnement budgétaire et comptable de la commune. .................................................. 15

La commune a indiqué en réponse qu’elle s’efforcerait désormais d’établir toues les

annexes obligatoires au budget dans les formes. ................................................................ 15


La chambre rappelle à la commune qu’elle doit liquider et payer les factures à leur

réception et qu’elle doit respecter les règles d’engagement de la dépense publique, en

évitant notamment des régularisations a posteriori alors que l’autorisation préalable par le

conseil municipal est requise ou encore des dépenses bénéficiant à un membre du conseil

municipal. ............................................................................................................................ 21

La commune a indiqué en réponse que ces irrégularités donnant lieu à des délibérations de

régularisation étaient exceptionnelles. La chambre considère cependant qu’elles ne

devraient pas exister, toute dépense devant être précédée d’un engagement juridique pris

en la forme et après engagement comptable. ...................................................................... 21

Rappel d’observation juridique n°3 : .............................................................................. 23

La chambre rappelle la nécessité de renforcer le pilotage des marchés communaux, en

établissant un règlement, en formalisant les relations avec les comités de marché et en

mettant en place des modes de gestion adaptés pour les équipements confiés à des tiers. . 23

Sur l’ensemble de ces points la commune a indiqué que les régularisations nécessaires

seraient effectuées................................................................................................................ 23

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La chambre engage la commune à formaliser, avec la province, le cadre légal d’utilisation

des docks « municipaux ». ................................................................................................... 25

Dans le cadre des engagements de régularisation pris par la commune dans sa réponse à

la chambre, la situation du dock devra être précisée. ......................................................... 25


La chambre rappelle que la commune a l’obligation d’individualiser le centre communal

d’action sociale (CCAS) en procédant à la séparation de sa caisse et de ses comptes et en

établissant l’ensemble des conventions nécessaires pour identifier les moyens mis à

disposition par la commune et les intégrer au budget du CCAS. ........................................ 27

La commune s’est engagée dans sa réponse à régulariser la situation comptable et

budgétaire du CCAS. ........................................................................................................... 27


La chambre invite la commune à régulariser les statuts de la caisse des écoles au regard de

ses missions réelles. ............................................................................................................. 29

La commune ayant indiqué, dans sa réponse, souhaiter conserver la mission de transport

scolaire, la chambre lui précise alors qu’elle doit alors actualiser les statuts de la caisse

des écoles ou en transmettre une copie à la chambre si cette modification a déjà eu lieu. 29

La chambre rappelle à la commune que la mise à disposition de la cuisine centrale doit être

finalisée sur le plan des écritures comptables et budgétaires. ............................................. 29

Enfin, sans que ceci interfère avec le tarif de la cantine, la chambre engage la commune à

intégrer au budget de la caisse des écoles, l’ensemble de ses dépenses effectives y compris

celles qu’elle prend en charge dans son propre budget, soit les remboursements d’emprunts

souscrits pour financer la cuisine centrale, les amortissements de la cuisine centrale, les

dépenses de personnel en intégrant les personnels de surveillance et les frais de

fonctionnement divers des cantines. .................................................................................... 29


La chambre invite la commune de poursuivre ses efforts menés pour atteindre la

conformité comptable, budgétaire et statutaire de l’organisation de son service des eaux. 34

Dans sa réponse, la commune indique qu’elle s’est fixé comme objectif à terme une gestion

régulière du service dont les difficultés tiennent largement au fait qu’il ne fonctionne que

depuis moins de deux ans, ce dont la chambre prend effectivement acte. .......................... 34


La chambre demande à la commune de comptabiliser correctement ses restes à réaliser, de

pratiquer systématiquement le rattachement des charges et des produits de fonctionnement,

de comptabiliser régulièrement ses amortissements et le suivi de ses immobilisations et de

relever l’ensemble de ses travaux en régie. ......................................................................... 41

Pour l’ensemble de ces techniques comptables et budgétaires de gestion, la commune s’est

engagée à procéder aux régularisations demandées. ......................................................... 41


Le compte de retenues de garantie doit être apuré. ............................................................. 42

Aux termes de sa réponse, la commune devrait procéder à cette régularisation dans le

cadre de la fiabilisation comptable à laquelle elle s’est engagée sur un plan général. ..... 42

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INTRODUCTION

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Maré

sur les exercices 2007 et suivants conformément aux dispositions de l’article L. 262-3

alinéa 2 du code des juridictions financières.

Ce texte précise que l’examen de la gestion porte sur : « la régularité des actes de gestion,

sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par

rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut

faire l’objet d’observations ».

Le présent rapport fait suite à celui consacré à la gestion de la commune qui avait porté sur

la période 2001-2006.Une part importante du présent contrôle a donc été consacrée à

l’examen des suites qui lui ont été données, en accord avec les règles internationales de

contrôle des institutions supérieures de contrôle1.

Dans cette perspective, ont été examinées l’organisation communale et ses outils de

pilotage, la fiabilité des comptes et des documents budgétaires et l’évolution de la situation

financière.

La commune correspond au territoire géographique de la plus au sud des trois îles qui

composent l’archipel des Loyauté : Ouvéa, Lifou et Maré. D’une superficie de 642 km2,

elle compte 5 417 habitants dispersés entre une trentaine de tribus réparties sur l’ensemble

de son territoire, en majorité le long des côtes. Si sa population est jeune (43% des

habitants ont moins de 20 ans et l’âge moyen est inférieur à 25 ans), l’évolution

démographique témoigne d’un exode vers la grande terre, puisqu’entre les deux derniers

recensements l'île a perdu 1 984 habitants. Néanmoins, la population rattachée à la

commune avec « double compte », lui permet de compter 11 500 habitants, soit 6 083

habitants de plus, en progression sur la même période.

Tableau n°1 : Population de la commune de Maré

Commune 1983 1989 1996 2004 2009 1983-2004 2004-2009

Population résidente 4 610 5 646 6 896 7 401 5 417 +61% -27%

Population résident + doubles comptes nd nd 10 041 11 091 11 500 nd +3,7%

Source : ISEE

Elle possède différents équipements publics structurants : l’aérodrome régional de La

Roche, deux marchés, le port de Tadine, une bibliothèque, un centre culturel (le centre

Yeweiné), deux centres médicaux, l’un à La Roche et l’autre à Tadine, un complexe sportif

sur le site de Taduremu.

S’agissant du service public de l’éducation, la commune a accueilli à la rentrée 2012, 1 108

élèves dans ses 24 écoles maternelles et primaires. On dénombrait par ailleurs 635 élèves

dans les établissements du cycle secondaire.

1 L’annexe de la norme ISSAI 3100 indique que « lorsque les constatations et/ou recommandations

résultant d’un audit de performance méritent un examen ultérieur, il peut s’avérer judicieux pour

l’institution supérieure de contrôle (ISC) d’assurer un suivi du rapport (…). L’ISC peut ensuite, après

un délai raisonnable, évaluer à nouveau dans quelle mesure l’entité auditée a tenu compte des

constatations et mis en œuvre les recommandations, puis faire rapport à cet égard dans le cadre d’un

audit de suivi ».

________________________________________________________________________



On compte sur le territoire communal :

- 9 maternelles toutes publiques ;

- 15 écoles primaires (11 publiques et 4 privées (une de la fédération de

l’enseignement laïque protestant à Eni hors contrat, une de la direction diocésaine

de l’enseignement catholique à La Roche et deux de l’alliance scolaire de l’église

évangélique à Taremene et Wakone) ;

- 2 collèges (un protestant à Tadine et un public à La Roche) auxquels s’ajoutent

toujours à La Roche, une section d'enseignement général et professionnel adapté

(SEGPA) et une antenne de lycée professionnel (ALP).

Il n’existe pas de lycée d’enseignement général. Les jeunes lycéens sont scolarisés soit à

Lifou, soit à Nouméa.

1 Le pilotage et le contrôle des services

1.1 Présentation générale

De manière générale, la chambre estime que l’organisation dont la commune s’est dotée ne

lui permet pas de fonctionner dans des conditions satisfaisantes de régularité, d’efficacité

et de sécurité.

Les observations qui suivent traitent de l’organisation interne (1.1 et 1.2) des services

satellites, la régie des eaux, la caisse des écoles et le centre communal d’action sociale

(1.3) et du pilotage des partenaires extérieurs (1.4).

Elles montrent des irrégularités techniques s’agissant des documents budgétaires, des

règles de la dépense et de la gestion du personnel. La gestion des équipements publics

apparaît comme souvent défaillante. Le pilotage des services satellites doit être lui aussi

amélioré sur de nombreux points. Sur le plan opérationnel, la commune ne dispose pas

d’outils performants de suivi dans de nombreux domaines, par exemple : délai de

traitement des courriers, suivi de l’avancement des marchés de travaux, bilan social, plan

de formation, plan pluriannuel d’investissement ou résultats des actions de développement

économique. Le sous-encadrement chronique, qui avait déjà été pointé dans le précédent

rapport de la chambre est en partie à l’origine de cette situation.

La commune a cependant enclenché une modernisation de ses services avec le recrutement

d’un nouveau secrétaire général en 2010, la refonte de son organigramme et

l’intensification de l’effort de formation.

Recommandation n° 1 :

La chambre recommande à la commune de se doter d’outils de pilotage et de suivi de

son activité. L’absence de tels outils se traduit par l’impossibilité de suivre les

résultats des politiques publiques qu’elle met en œuvre et, à fortiori, d’en élaborer

une vision prospective. Elle n’est au demeurant pas sans incidence sur sa capacité à

répondre à ses obligations réglementaires.

La commune s’est engagée à suivre cette recommandation en précisant qu’un cadre A, en

cours de recrutement, serait notamment chargé du pilotage des politiques publiques.

________________________________________________________________________



1.2 Les services de la commune

Par sa délibération du 8 mai 2011, la commune a réorganisé ses services et a fixé un nouvel

organigramme. Cette réorganisation a regroupé les services techniques au sein d’une même

direction et a créé, sous la direction du secrétariat général, trois services administratifs :

administration générale et ressources humaines, budget et finances communales, moyens,

patrimoine et logistique, ce qui va assurément dans le bon sens.

1.2.1 Les services administratifs

Les services administratifs comprennent 50 agents. En perspective, l’organigramme arrêté

en 2011 prévoit le recrutement de 6 agents supplémentaires.

Les moyens se composent de la direction (secrétariat général et cabinet du maire) et de

trois services :

- le cabinet du maire compte une collaboratrice recrutée en qualité de

collaborateur de cabinet, en tant que juriste contractuelle « temporaire »,

chargée de la gestion des contentieux, affectée sur l’antenne de Nouméa. Cet

emploi est pourvu pour la durée du mandat du maire ;

- le secrétariat général comprend le secrétaire général et une secrétaire. Il

dispose également d’une collaboratrice sur Nouméa ;

- le service de l’administration générale et celui des ressources humaines

comprennent 7 personnes en charge de la gestion des ressources humaines,

des élections et du recensement militaire, des affaires sociales et de l’état-

civil ;

- le service du budget et des finances communales est composé de 5 agents

respectivement en charge de la section d’investissement (également chef de

service), de la section de fonctionnement, de la gestion de la solde, de la régie

des recettes et de la facturation de l’eau ;

- le service des moyens, du patrimoine et de la logistique (34 agents) compte 4

personnes affectées à la gestion des moyens, de la logistique et de

l’informatique, 3 personnes en charge de la gestion du patrimoine (dont le

responsable de service) et 27 agents affectés aux affaires scolaires dont 9

aides maternelles et 16 agents de cantine. En outre, 6 surveillantes de cantine

sont en cours de recrutement.

1.2.2 La direction des services techniques

La direction des services techniques dispose de 20 agents. L’organigramme prévoit le

recrutement de 4 agents supplémentaires. Les services techniques ont également recours à

des emplois temporaires (six selon la commune), qui sont recrutés en fonction des

chantiers auprès des tribus concernées.

Les moyens de la direction sont les suivants :

- une cellule études et travaux (2 agents) ;

- le service des eaux (3 agents) ;

- le service de traitement des déchets et environnement (4 agents) ;

- les services généraux en charge des bâtiments, constructions, aménagements

et voiries (9 agents) ;

________________________________________________________________________



- l’atelier/garage (2 agents) ;

- un centre de secours et d’incendie qui n’est pour le moment doté d’aucun

agent en propre car les bâtiments neufs sont actuellement inoccupés (deux

agents des services généraux assurent cependant le fonctionnement des

moyens de lutte contre l’incendie dont dispose la commune). Selon la réponse

de la commune, un chef de centre sera prochainement recruté.

1.2.3 Le niveau des effectifs n’est cependant pas précisément connu

Selon l’organigramme arrêté mi-2011, la commune compte donc 70 agents. Ce même

document prévoit le recrutement de 10 agents supplémentaires.

Toutefois, selon les effectifs budgétaires indiqués au compte administratif 2010, la

commune employait 65 personnes, dont deux postes budgétaires non créés au 31/12/2010,

soit 63 postes budgétaires.

L’état du personnel2 transmis en mars 2011 comptabilise également 65 personnes.

Enfin, en décembre 2010, selon les mandats de paye, la commune avait rémunéré un total

de 73 agents.

La commune, consultée sur le sujet n’a pas été en mesure de justifier les écarts. Elle a

indiqué que, parmi les huit (ou dix) agents comptabilisés en plus de ceux répertoriés au

compte administratif, il devait y avoir certains contractuels à durée « déterminée », qui

seraient des emplois techniques correspondant à des recrutements temporaires pour la

réalisation des chantiers au sein des différentes tribus. Il conviendra donc qu’elle fiabilise à

l’avenir le chiffrage de ses effectifs dans sa documentation interne et budgétaire.

Avec 73 agents, la commune présente un ratio d’un agent pour 74 habitants. Le

recrutement de 10 agents supplémentaires ferait baisser ce ratio à 64. A titre de

comparaison, le même ratio est de 108 à Koné et 115 à Païta.

1.3 L’organisation interne de la commune

La commune dispose d’un budget important qui dépasse largement le milliard de francs

CFP de recettes et doit, comme toute collectivité mettre en place des outils de gestion

budgétaire et comptable pour fiabiliser la gestion de ses personnels, de ses recettes et de

ses dépenses. La gestion de son domaine implique également la mise en place d’outils

spécifiques lorsqu’il s’agit d’équipements publics tels que les marchés, les docks ou les

centres sportifs.

Or, elle est, pour le moment, restée très en retrait en matière de contrôle interne. C’est

pourquoi la chambre lui recommande de s’engager dans une modernisation de ses outils de

gestion et de contrôle interne.

1.3.1 Les outils de pilotage budgétaire doivent encore progresser

Il n’y a pas de comptabilité des dépenses engagées ce qui d’une part est en contradiction

avec les prescriptions des articles L. 241-3 et D. 241-10 du code des communes et d’autre

part, contribue à ce que le circuit de l’engagement, puis de traitement et de paiement des

factures présente des défaillances (cf. 1.2.3 « le pilotage de la commande publique »).

2 Agents en poste au 1er janvier 2011 et rétribués sur les fonds communaux.

________________________________________________________________________



La ventilation fonctionnelle consiste à répartir les dépenses entre 10 politiques publiques

dénommées « fonction » et comportant des sous-fonctions et des rubriques. La fonction 2

retrace, par exemple toutes les dépenses consacrées à l’éducation, la sous-fonction 21 étant

consacrée au secteur primaire et la sous-fonction 25 l’étant aux services annexes tels que

les transports (rubrique 252) ou la cantine (rubrique 251).

Aux termes des articles L. 212-2-1 et D. 211-1 du code des communes de Nouvelle-

Calédonie, cette répartition par politique publique doit être effectuée au niveau du compte

administratif. Il s’agit d’une annexe budgétaire obligatoire.

Actuellement, cette annexe est servie, mais la ventilation opérée par la commune est

sommaire. La plupart des charges sont affectées à la fonction « 0 » dénommée

« administration générale » ou sont classées comme « non ventilées ». Il conviendrait donc

que la commune répartisse toutes ses dépenses pouvant l’être entre chacune des 10

fonctions et leurs sous-fonctions et rubriques

Les annexes budgétaires rendues obligatoires par les articles L. 121-37, L. 211-4, L. 212-2-

1, L. 212-3, L. 212-4, R. 212-1 et D 212-2-1 du code des communes ne sont pas toutes

établies, ce qui prive le budget et le compte administratif d’informations essentielles.

S’agissant des annexes présentées, il a été constaté sur les comptes administratifs 2010 et

2011, que :

- la présentation agrégée des résultats des différents budgets annexes était

erronée ;

- la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestation en

nature ou de subventions était incomplète ;

- l’état de la dette (montant de l’encours total et de l’annuité) divergeait des

montants arrêtés au compte de gestion ;

- le total des opérations d’investissement (partie III B.2) était supérieur au total

des dépenses d’investissement (partie III B.1) ;

- les durées d’amortissement prises et la référence de la délibération les fixant

n’étaient pas toujours mentionnées ;

Les données synthétiques sur la situation financière de la commune ne comprenaient aucun

ratio financier. Les états du personnel sont incomplets et incohérents avec les informations

relatives aux personnels effectivement payés par la commune.

Rappel d’obligation juridique n°1 :

La chambre rappelle que la commune se doit d’établir les annexes budgétaires

prévues par la réglementation et que ces documents doivent donner une image exacte

du fonctionnement budgétaire et comptable de la commune.

La commune a indiqué en réponse qu’elle s’efforcerait désormais d’établir toutes les

annexes obligatoires au budget dans les formes.

________________________________________________________________________



1.3.2 Les outils de gestion du personnel sont peu développés et peu performants

En dehors du comité technique paritaire3 qui fonctionne et qui traite également,

conformément à ses attributions, des problèmes d’hygiène et sécurité, les outils de gestion

du personnel doivent encore progresser.

1.3.2.1 Les états du personnel

L’état du personnel titulaire et non titulaire est obligatoire pour l'information du conseil

municipal. Il présente le personnel en place par filières de la fonction publique territoriale,

en indiquant pour chaque grade ou emploi, par catégorie, les effectifs budgétaires et les

effectifs pourvus, dont ceux à temps non complet. Pour le personnel non titularisé, il

mentionne les conditions de rémunérations et la justification du contrat au regard des

textes.

Tableau n°2 : Personnels permanents

Secteurs 2007 2008 2009 2010 2011

Effectifs budgtr pourvus

budgtr pourvus

budgtr pourvus

budgtr pourvus

budgtr pourvus

Secteur administratif NR NR 18 NR 18 NR 18 NR 18

Secteur technique NR NR 2 NR 30 NR 30 2 43 2

Secteur scolaire NR NR 25 NR 15 NR 15 NR NR

Emplois non cité NR NR 21 NR NS NR NR NR

Total NR NR 66 NR 63 NR 63 2 61 2

Source : comptes administratifs

Tableau n°3 : Personnels temporaires

Secteurs 2007 2008 2009 2010 2011

Effectifs budgtr pourvus

budgtr pourvus

budgtr pourvus

budgtr pourvus

budgtr pourvus

Secteur administratif NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR

Secteur technique NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR

Total NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR


Les tableaux n°2 et n°3 ont été établis en fonction des états des personnels figurant aux

comptes administratifs de 2007 à 2011. Ces états indiquent des chiffres différents de ceux

qui résultent du décompte des effectifs sur l’organigramme. Ces chiffres ne correspondent

pas non plus à ceux des personnels payés (cf. supra 1.2.3). De plus l’état du personnel

temporaire n’est pas servi et ceux relatifs au personnel du CCAS et de la régie des eaux –

budgets annexes de la commune - sont inexistants.

Il est à noter que depuis le précédent rapport de la chambre territoriale qui recommandait

que le poste de directeur des services techniques soit pourvu, la commune n’a pas recruté

de titulaire pour cet emploi ce qui ne peut aller qu’à l’encontre d’un pilotage efficace

desdits services.

3 En application de l’article 36 du Statut de la fonction publique communale, il est créé un CTP dans

chaque commune ou établissement employant au moins 25 agents permanents.

________________________________________________________________________



1.3.2.2 Les entretiens annuels d’échange

La commune a indiqué qu’elle procède aux entretiens annuels d’échange (EAE) pour les

seuls fonctionnaires communaux, soit une quinzaine d’agents, c'est-à-dire dans le strict

respect de ses obligations légales. Ceci a pour conséquence que les entretiens annuels pour

les agents sous convention collective (une cinquantaine d’agents) ne sont pas menés.

Pourtant, une circulaire du gouvernement est adressée chaque année aux employeurs

publics dans le cadre de l’ouverture de la campagne des EAE, rappelant que « l’ensemble

des personnels fonctionnaires et non fonctionnaires en activité et en détachement doit

bénéficier d’une évaluation et d’une notation quelle que soit son affectation. Celles-ci sont

obligatoires pour les fonctionnaires en vertu des statuts généraux des fonctions publiques

de Nouvelle-Calédonie. Seuls les agents partant à la retraite dans les six prochains mois et

les contractuels de moins d’un an en sont exonérés ».

La réalisation de ces entretiens se heurte pour le moment au manque d’encadrement. La

plupart des responsables de service appartiennent à la catégorie « C », hormis le

responsable du service des moyens qui est de catégorie « B ». Ces agents n’ont

probablement pas la formation requise pour effectuer les entretiens annuels d’échange.

La montée en compétence des capacités internes de la commune devrait s’accompagner de

la formation de l’encadrement pour permettre la réalisation de ces entretiens.

1.3.2.1 Les outils de formation

C’est notamment par la formation de ses ressources internes, que la commune doit

renforcer ses capacités. En effet, la commune dispose quantitativement de suffisamment de

personnel, mais il n’existe pas de plan de formation, ni de projet de montée en compétence

des agents de la commune.

La commune a engagé toutefois une action intéressante en inscrivant trois de ses agents,

dont le secrétaire général, dans un parcours de formation de 18 mois portant sur les métiers

du secrétariat général.

Elle aurait tout avantage à se doter d’un programme pluriannuel de formation qui

s’inscrive dans une vision prospective des possibilités de montée en compétences de ses

agents et de renforcement de l’encadrement.

1.3.2.2 Le bilan social

En France métropolitaine, les collectivités et leurs établissements de plus de 50 agents

doivent présenter tous les deux ans un bilan social. Le document retrace la situation de

l’ensemble des personnels et permet d’effectuer une photographie des ressources humaines

de la collectivité : effectifs (nombre d’ETP, répartition par catégorie d’emploi, par sexe,

par âge, par grade), les éléments de carrière (promotions, avancements , réussite à

concours, coût), les éléments de coûts (rémunérations, charges sociales..) , les droits acquis

(formation, congés) et leurs coûts, les conditions de travail (visite médicale, accidents du

travail, absentéisme, accompagnement social) et le dialogue social.

Bien que non obligatoire au niveau des communes calédoniennes, l’établissement d’un tel

bilan permettrait à la collectivité de disposer d’un recueil d’information utile à la gestion

de ses ressources humaines.

________________________________________________________________________



Elle permettrait également de faire le point sur la situation de l’ensemble des agents, et de

recenser notamment les droits acquis au titre des congés formations. Elle permettrait, aussi

de répondre à des dispositions réglementaires telles que celles prévues par la délibération

457 du 8 janvier 2009 instaurant l’obligation d’employer des personnes handicapées à

concurrence de 2,5% de l’effectif communal, obligation impossible à vérifier en l’état

actuel des informations disponibles.


La chambre constate que le renforcement des capacités préconisé lors de son

précédent rapport ne parait pas encore suffisant. Elle recommande donc à nouveau

de recruter un directeur des services techniques, de mettre en place les entretiens

annuels d’échange pour l’ensemble de ses agents, d’adopter un plan de formation et si

possible d’établir un bilan social.

Sur ce point, la commune a indiqué en réponse aux observations provisoires avoir lancé le

recrutement de deux cadres A et d’un cadre sapeur-pompier.

1.3.3 Le pilotage de la commande et des dépenses publiques est défaillant

Le suivi de la commande publique, la qualité du processus de dépense et de la fonction

achat sont des thématiques importantes dans les communes qui disposent d’un budget

conséquent. Des progrès doivent être effectués par la commune dans ce secteur de sa

gestion.

1.3.3.1 Des prestations de conseil et d’assistance pas toujours pertinentes

La commune recourt à de nombreux « cabinets de conseil » pour lui fournir différents

types d’assistance – maîtrise d’ouvrage, juridique, technique, financière – mais ceux-ci

n’ont pas toujours fait preuve d’une réelle capacité d’expertise.

A titre d’exemple, peut être cité l’assistance d’un cabinet qui a rédigé le cahier des charges

pour l’appel à concurrence du marché d’entretien des ouvrages d’adduction d’eau. Ce

document contient quelques erreurs particulièrement coûteuses : révision du prix de base

avec un indice de 2006 au lieu de 2010 concourant à une majoration du prix avec trois ans

d’inflation, erreur et insuffisance dans les clauses de pénalités empêchant le maître

d’ouvrage de disposer de moyens d’action à l’encontre du titulaire du marché. Il est

pourtant également le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre à bons de commande d’un

montant maximum de 50 MF par an pour le suivi de ce même marché.

Ceci confirme la nécessité pour la commune de recruter un cadre communal technique

expérimenté, à même d’assurer en partie la maîtrise d’ouvrage et de dialoguer, le cas

échéant, avec les cabinets de conseil apportant leur assistance.

1.3.3.2 Un recours insuffisant aux marchés publics

Les prestations d’entretien de terrains et espaces verts ont été réalisées dans le cadre de

simples lettres de commande de gré à gré, sans mise en concurrence. Le prix des

prestations de coupe au m2 a été fixé de manière uniforme (15 F CFP) auquel a pu

s’ajouter, pour les clôtures extérieures, un forfait variable (de zéro à 50 000 F CFP).

________________________________________________________________________



Le montant mandaté en 2010 au titre de ces prestations a été de 16 MF, soit le double du

seuil imposant le respect des règles de marchés publics4 à cette époque.

La commune aurait donc tout intérêt à étudier les possibilités de mise en concurrence pour

la réalisation des prestations d’entretien et de recours à la procédure du marché à lots,

comme elle le fait d’ailleurs déjà pour les marchés de transports.

1.3.3.3 Un processus de la dépense mal contrôlé

1.3.3.3.1 Un circuit contrôlé en aval, mais pas en amont

Le circuit de la dépense est contrôlé, mais à l’envers de la logique habituelle. En général, la

dépense est contrôlée au stade de la commande, c’est à dire en amont. Or, ici, la dépense

est contrôlée à la réception des factures, c'est-à-dire après le service fait.

En effet, l’instruction mené par la chambre a montré qu’il était possible d’engager

juridiquement la commune sans passer par la comptabilité des dépenses engagées et donc

sans procéder à la réservation comptable préalable des crédits. De ce fait, le niveau des

engagements de la commune ne peut donc être connu avec précision et la dépense n’est

donc pas contrôlée en amont.

A leur arrivée, les factures sont centralisées au cabinet du maire pour visa. Ce dernier leur

attribue éventuellement un ordre de priorité. Ce système implique le stockage des factures

avant leur transmission aux services financiers pour liquidation et génère évidemment des

retards de mandatement.

Le contrôle, recherché à juste titre par le maire, devrait être obtenu par la mise en place

d’une comptabilité d’engagement systématique incluant l’obligation pour chaque service

prescripteur d’engager comptablement la dépense (réservation des crédits) avant de

procéder à tout engagement juridique (bon de commande). Ceci permettrait une maîtrise en

amont de la dépense qui n’existe pas actuellement. Il s’agit d’une obligation juridique

pesant sur le maire, chargé, en application de l’article L.241-3 du code des communes, de

mettre en œuvre la comptabilité de l’engagement des dépenses.

La commune devrait simplifier le circuit des factures, de leur arrivée à leur mandatement.

La règle est de procéder à la liquidation de la dépense et au mandatement dès l’arrivée de

la facture, afin de ne pas imposer des délais de paiement aux fournisseurs. L’intervention

du cabinet du maire à la réception des factures, qui pouvait éventuellement se justifier

lorsque la commune disposait d’un budget moins important, n’est plus adaptée à un budget

communal dépassant le milliard de francs par an.

4 Toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou

l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle -Calédonie et à leurs établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du congrès dès lors que son montant excède 8.000.000 F CFP. Le montant a été porté à 20 MF CFP à compter du 20 avril 2011 (délibération 56-CP). La notion d’objet unique doit s’entendre de prestations identiques à l’exclusion de prestations similaires. Ne peuvent être considérées comme ayant un objet unique des prestations fournies ou exécutées pendant un exercice budgétaire par une même personne physique ou morale mais dont la localisation, la destination ou l’usage n’est pas identique. Ne peuvent être considérées comme ayant un objet unique des prestations ayant des caractéristiques physiques ou techniques différentes.

________________________________________________________________________



1.3.3.3.2 Des engagements parfois irréguliers

Pour prendre un exemple du respect aléatoire des règles de la dépense publique, 18

mandats d’un montant de 8,5 MF CFP relatifs aux prestations de frais de voyage5 ont été

analysés. Il a été constaté que 45 % de ces mandats (8 mandats) ont fait l’objet de

délibération de régularisation. L’engagement de la dépense avait donc été réalisé avant

l’autorisation du conseil municipal, alors que pour ce type de dépenses une délibération

précisant leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune, ainsi que

leur coût prévisionnel, est obligatoire.

Il a également été constaté quelques cas de délibération entachée d’irrégularité dans la

mesure où un membre du conseil municipal pouvait être intéressé à l’affaire soumise au

vote6, notamment dans le cas de l’attribution de subvention ou de la prise en charge des

frais de transport et des personnes au titre de l’aide au développement économique.

Enfin, la chambre a observé quelques pratiques, certes pour des faibles montants, soulevant

des interrogations s’agissant d’un adjoint au maire, membre du comité de marché. Le

journal communal évoque son rôle dans son édition de 2007 :« J’emploie des jeunes pour

la cueillette des avocats. J’ai mon camion, on passe dans les maisons, on cueille, on paye

le maraîcher. La mairie paye le fret et moi je vais vendre les avocats à Nouméa. Quand

j’ai fini, je remonte et je recommence ». Des bons de commande pour le transport de

containeurs de produits commerciaux de Maré à Nouméa ont ainsi été payés par la

commune par des mandats au bénéfice de l’adjoint concerné. Or, ce dernier étant

également producteur, il est donc bénéficiaire du fret payé par la commune. Dans un cas, le

mandat communal a pris en charge un containeur dont la facture mentionne que le chargeur

est l’adjoint lui-même et non comme c’est le cas pour les autres containeurs, le comité de

marché. Un constat similaire a pu être fait s’agissant de la prise en charge par la commune

en 2010, lors de la « Promotion fête du vivaneau », de quelques colis en son nom propre à

destination du même centre commercial. Il convient donc à l’avenir que la commune évite

de telles opérations de soutien.

1.3.3.3.3 Des délais excessifs de paiement

Il a été constaté que plusieurs mois, voire plusieurs années, ont pu s’écouler entre la date

d’arrivée d’une facture et son règlement par la commune. Ainsi, le cas de paiement de

plusieurs factures par le CCAS de fournitures scolaires émises en 2006, réglées en 2010 a

pu être observé par la chambre. Des factures correspondant à la prise en charge des frais de

voyage pour venir au conseil municipal de Maré (Nouméa-Maré-Nouméa) de décembre

2005, objet de facturation en janvier 2006 ont également été mandatées avec près de quatre

ans de retard en novembre 2009. Le constat de nombreux certificats administratifs établis

en appui de mandat par le maire pour « facture égarée » a pu également être observé.

5 Compte 6248 : « transports divers.

6 L’article L121-41 du code des communes précise que « sont illégales les délibérations auxquelles ont

pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

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Sans atteindre des retards aussi important, il semble qu’une bonne partie des dépenses

soient mandatées hors délai, c'est-à-dire plus de 45 jours après avoir reçu la facture dans le

cas des marchés publics7, ou selon les termes des conditions fixées dans les conditions

générales de ventes pour les produits non soumis à réglementation.

Pour les 18 mandats de prise en charge de frais de voyages précédemment évoqués, le délai

moyen constaté entre la date de réception de la facture et l’émission du mandat a été de 83

jours, un tiers des factures ayant été réglé dans les délais fixés par les conditions de vente

des prestataires, le délai de dépassement moyen du délai prévu par la facture ayant été de

57 jours.


La chambre rappelle à la commune qu’elle doit liquider et payer les factures à leur

réception et qu’elle doit respecter les règles d’engagement de la dépense publique, en

évitant notamment des régularisations a posteriori alors que l’autorisation préalable

par le conseil municipal est requise ou encore des dépenses bénéficiant à un membre

du conseil municipal.

La commune a indiqué en réponse que ces irrégularités donnant lieu à des délibérations de

régularisation étaient exceptionnelles. La chambre considère cependant qu’elles ne

devraient pas exister, toute dépense devant être précédée d’un engagement juridique pris

en la forme et après engagement comptable.


La chambre recommande à la commune de revoir l’organisation du circuit de la

dépense, de l’engagement comptable au paiement afin d’améliorer la qualité du

processus de dépense.

La commune a précisé que le suivi de la comptabilité d’engagement et le contrôle de la

dépense feraient partie des missions confiées aux cadres nouvellement recrutés.

1.3.4 Un suivi des stocks inexistants ou à informatiser pour le carburant

D’une manière générale, il a été constaté l’absence de suivi des stocks, hormis pour les

stocks de carburants (diesel et sans plomb) qui sont suivis sur des cahiers manuscrits. Les

travaux conséquents sur la voirie communale, dont une partie est réalisée en régie,

devraient pourtant s’accompagner d’un suivi des matériaux commandés ce qui permettrait

de sécuriser leur utilisation et d’établir l’état des travaux en régie nécessaire à

l’établissement de l’état budgétaire correspondant.

7 Disposition prévue par l’article 71 de la délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 portant

réglementation des marchés publics. A noter l’existence de délais spécifiques pour les produits de

consommation courante et les produits obtenus, fabriqués ou transformés localement, lesquels sont

définis aux articles 75 et 76 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation

économique.

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Concernant le suivi du carburant, le suivi manuel des prélèvements aux pompes

communales situées au centre technique municipal est bien opéré. Cependant, la commune

gagnerait à informatiser le suivi des prélèvements effectués. Ceci fiabiliserait le contrôle

des consommations par véhicule et permettrait des relevés analytiques en vue de la

ventilation de la consommation de carburant entre les différents services fonctionnels

(éducation, aménagement, services administratifs, etc.).


La chambre recommande à la commune de mettre en place une comptabilisation de

ses stocks, et de manière plus précise celle des carburants.

La commune a mis en place le suivi informatisé du carburant à l’issue du présent contrôle,

ce dont la chambre prend bonne note. Il reste donc à la commune à intégrer les autres

stocks techniques à ce suivi informatisé.

1.3.5 Un pilotage des équipements publics insuffisamment anticipé et formalisé

Tout en ayant conscience des exigences propres au contexte local, notamment liées aux

équilibres coutumiers, la chambre observe que pour l’utilisation de ses propres

équipements (centre sportif, marchés de Tadine et La Roche), la commune ne maîtrise pas

encore les bases d’une gestion régulière et économe des deniers publics.

Actuellement, les modes d’exploitation se situent en marge des règles du droit public.

Certains équipements sont inutilisés, faute d’avoir prévu les moyens juridiques ou humains

nécessaires.

1.3.5.1 La gestion des deux marchés municipaux peut être améliorée

La commune a procédé à la rénovation de ses deux marchés à la Roche (en face de

l’aéroport) et à Tadine (en face du débarcadère et des docks).

Les dépenses arrêtées à fin 2011 sur le marché de la Roche se sont élevées à

126,4 MF CFP, dont 21 MF CFP de subventions. Mais la réception n’a toujours pas été

prononcée. La vaste salle du marché demeure close et inutilisée de même que le local du

snack et la maison construite pour le logement du gardien. L’ouverture est suspendue à la

possibilité de trouver un gestionnaire pour le snack qui soit également gardien des

ouvrages. Il apparait dommageable, au regard des montants investis, que les équipements

demeurent ainsi inexploités. Pour mettre en place un gestionnaire demeurant en

permanence sur les lieux, une formule de délégation de service public pourrait être une

option à étudier.

Le marché de Tadine, à proximité de la mairie, a été rénové durant la période contrôlée.

Maré a investi plus de 186 MF CFP, dont 64 MF CFP de subventions. Le snack, construit

par la commune et attenant au marché, fait l’objet d’un contrat de bail de régime de droit

commun, ce qui n’est pas régulier car l’aménagement du marché et du snack en bordure

des installations portuaires ne laisse guère de doute quant à la nature publique du domaine

communal occupé. Dès lors, la conclusion d’un bail de droit commun n’est a priori pas

envisageable8 et facteur d’un éventuel contentieux en sortie de bail. L’exploitation du

8 Les baux commerciaux ne sont possibles que sur le domaine privé.

________________________________________________________________________



snack devrait donc être effectuée dans le cadre d’une délégation de service public, ou

éventuellement d’une autorisation d’occupation temporaire.

Pour les deux marchés, il n’existe pas de règlement municipal, ni de facturation de droits

de place. La fourniture de l’eau, de l’électricité, l’entretien des équipements et l’évacuation

des déchets sont réalisés gratuitement par la commune. Pourtant, celle-ci n’intervient pas

dans la gestion du marché. Cette gestion est confiée informellement à un comité de marché

(association loi 1901) qui assure la gestion des places, de l’alimentation, des horaires

d’ouverture et des jours de marché. Les conditions dans lesquelles les places sont

attribuées sont trop opaques, faute d’avoir défini un dispositif avec les associations

gestionnaires.

La chambre rappelle que les droits de place sont des redevances d’occupation du domaine

public et doivent être perçus par un régisseur de recettes sous la responsabilité du

comptable public, puis intégrés au budget de la commune. Dans le cas où la commune

souhaiterait y renoncer, son conseil municipal devra l’autoriser. La subvention ainsi

attribuée en nature devra figurer en annexe du compte administratif.

Rappel d’observation juridique n°3 :

La chambre rappelle la nécessité de renforcer le pilotage des marchés communaux,

en établissant un règlement, en formalisant les relations avec les comités de marché et

en mettant en place des modes de gestion adaptés pour les équipements confiés à des

tiers.

Sur l’ensemble de ces points la commune a indiqué que les régularisations nécessaires

seraient effectuées.

1.3.5.2 La gestion non formalisée du complexe sportif de Taduremu

Le site sportif de Taduremu comprend de larges espaces ouverts, des bâtiments couverts,

des terrains de tennis et de sports, ainsi que des vestiaires. Les bâtiments et

vraisemblablement les vestiaires sont de la compétence provinciale. Les terrains de sports

et les espaces ouverts sont de la compétence de la commune. Celle-ci a rénové le site,

notamment les éclairages publics. Ce sont près de 99 MF CFP qui ont été investis durant la

période sous contrôle, dont 71,8 MF CFP pour l’éclairage, la commune ayant bénéficié de

20 MF CFP de subvention.

La gestion du site est comparable à celle des marchés puisqu’aucune formalisation des

modalités de prise en charge de l’équipement, par le ou les partenaires gestionnaires, n’a

été définie. Le cas échéant, les recettes liées à l’exploitation du site ne sont pas connues.

L’exploitation du complexe est confiée au comité de gestion de Taduremu (association loi

1901) qui assure le gardiennage des équipements, la gestion des horaires et leur mise à

disposition. La commune assure l’entretien et le renouvellement des terrains et ouvrages

(éclairages, terrain de tennis, vestiaires, faré). Le statut et l’activité du comité ne sont pas

formalisés et il n’existe pas de lien formalisé (ex : convention de gestion) entre la

commune et ce comité, ce qui contraire au droit positif.

L’espace reçoit tous les trois ans la foire annuelle des îles, organisée également par un

autre comité « ad hoc », qui bénéficie à ce titre d’une subvention « en espèces » et de la

mise à disposition des moyens de la commune. Il n’y a apparemment pas de cadre

________________________________________________________________________



formalisé organisant la perception des droits d’occupation du domaine public et les

responsabilités de chacune des parties prenantes à l’organisation de cette foire, ce qui est

particulièrement contestable.


La chambre engage la commune à formaliser les modalités de gestion du site sportif

de Taduremu et de l’opération trisannuelle de la foire des îles Loyauté.

La commune a précisé dans sa réponse qu’une convention de gestion était en cours

d’élaboration avec le comité de gestion du site.

1.3.5.3 L’inutilisation du centre de secours et d’incendie

Bien que terminé en 2012, le centre de secours n’a toujours pas été réceptionné. Les voiries

et réseaux (VRD) de desserte devraient être réalisés dans le cadre du marché de travaux

routiers attribué en mars 2013. Pour le moment l’accessibilité demeure donc réduite.

L’ouvrage, dont la première inscription budgétaire en investissement avait été de 10 MF

CFP, a vu son coût réévalué lors du premier arrêté de subvention à 55,5 MF CFP (en

2009), montant révisé en novembre 2010 à 78 MF CFP. Il a finalement fait l’objet d’un

marché signé en mars 2011 pour 91,8MF CFP, compte non tenu des travaux de VRD.

Cette absence de vision prospective renvoie aux observations de la chambre relatives au

pilotage de la dépense.

Le centre est par ailleurs inoccupé, dans l’attente du recrutement des sapeurs-pompiers et,

semble-t-il de la réception de l’ouvrage.

En avril 2013, le recrutement des agents n’est toujours pas intervenu et force est de

constater que les modalités d’exploitation du centre de secours et son budget prévisionnel

n’ont toujours pas été arrêtés. La commune semble ne disposer d’aucun dossier, l’ouvrage

n’ayant pas été réceptionné.


La chambre invite la commune à procéder aux démarches nécessaires pour mettre en

exploitation le centre de secours.

La commune a répondu être en cours de recrutement d’un sapeur-pompier pour exercer

les fonctions de chef du centre de secours dont la mise en exploitation est annoncée comme

prochaine.

1.3.5.4 Les conditions d’exploitation perfectibles du centre d’enfouissement

technique (CET)

La commune a investi près de 129 MF CFP dans un centre d’enfouissement technique.

L’équipement est géré en régie directe en tant que service public administratif, c'est-à-dire

avec un financement sur les ressources générales de la commune et non un financement par

les usagers. Ces derniers contribuent à la marge au service par l’acquisition de sacs

poubelles auprès des services communaux.

Il dispose d’un accueil de jour. Aucune facturation n’est réalisée auprès des artisans

commerçants pour le dépôt des encombrants et autres produits apportés. De nombreux

dépôts sont encore réalisés en dehors des heures d’ouverture, conduisant à une

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accumulation d’ordures en sortie du CET, qui doivent faire l’objet de manutention par

l’agent d’accueil en charge de la réception et de la gestion du site. Les filières de recyclage

restent à établir, ce qui conduit également à une accumulation d’encombrants en attente de

traitement De même, l’arrêté d’autorisation pour les installations classées pour

l’environnement (ICPE) n’a toujours pas été délivré.

Le site est néanmoins une réalisation intéressante autour de laquelle la commune devrait

mieux organiser sa mission d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Une

réflexion sur une meilleure valorisation du service rendu, actuellement limitée à la vente de

sacs poubelle, pourrait aussi être envisagée. La commune pourrait notamment mettre en

place une redevance d’enlèvement des ordures ménagères et obtenir les autorisations

d’exploitation.


La chambre invite la commune à s’engager dans une démarche visant à optimiser la

gestion de son service de collecte et traitement des déchets, notamment par

l’augmentation des recettes et l’établissement des filières de valorisation, et par

l’obtention des autorisations d’exploitation réglementaires.

La commune a indiqué en réponse avoir lancé une étude avec un prestataire extérieur pour

la mise aux normes et la modernisation du centre d’enfouissement. Dans ce cadre, elle

envisage de lancer la procédure de classement du site. La chambre en prend bonne note et

précise que la modernisation du service devrait également porter sur son financement, et

notamment sur l’éventualité de créer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

prévue par l’article L. 233-31 du code des communes, avec en ce cas, création possible

d’un budget annexe pour mieux suivre les dépenses du service.

1.3.5.5 Le conventionnement à finaliser de la gestion du dock de Tadine

Le dock, situé à l’embarcadère de Tadine, a été construit anciennement sur le domaine

maritime de la province, apparemment sans titre foncier formalisé. L’entretien, la

rénovation et la gestion de l’ouvrage sont réalisés par la commune. La rénovation des

docks sur la période sous contrôle a coûté un peu moins de 7 MF CFP. Il semble qu’il

n’existe pourtant pas de lien juridique précis avec la province fixant les modalités de

gestion de cet équipement.


La chambre engage la commune à formaliser, avec la province, le cadre légal

d’utilisation des docks « municipaux ».

Dans le cadre des engagements de régularisation pris par la commune dans sa réponse à

la chambre, la situation du dock devra être précisée.

1.4 Les relations entre la commune et ses services satellites

La commune dispose de trois satellites distincts de son budget principal : la régie des eaux,

la caisse des écoles et le centre communal d’action sociale.

Toutefois, leurs budgets ne retracent pas toutes leurs opérations car la commune a conservé

dans son propre budget des dépenses qui normalement devraient être à leur charge.

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De plus, la séparation de caisse, c'est-à-dire de la trésorerie, entre le budget principal et le

satellite n’a pas toujours été finalisée s’agissant de la régie des eaux et du centre communal

d’action sociale.

C’est pourquoi la chambre procède à plusieurs rappels d’obligation juridique afin de

régulariser la situation de ces trois satellites de la commune.

1.4.1 Le centre communal d’action sociale

1.4.1.1 Missions et activités du CCAS

Le CCAS est un établissement public communal administratif créé par délibération du

23 novembre 2001 par la commune9 aux fins, selon ses statuts approuvé le 26 avril 2002,

d’animer « une action générale de prévention et de développement social dans la

Commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées », « intervenir sous

forme de prestations remboursables ou non remboursables » et participer « à l’instruction

des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire ».

Le budget du CCAS a fluctué entre 4,5 MF et 13 MF sur la période 2007-2012 selon les

années. Il est entièrement financé par la commune.

Il comptabilise principalement des dépenses d’aide sociale au titre de l’amélioration de

l’habitat dans la limite de 200 KF CFP par dossier et dela prise en charge de frais de

fournitures scolaires diverses à hauteur de 10 KF CFP par élève étudiant dans un collège

ou lycée hors de la commune de Maré. En 2012, le CCAS a versé 3 991 KF CFP au titre de

l’aide à l’amélioration de l’habitat et 5 292 KF CFP pour les fournitures scolaires. Cette

évolution tient à la majoration des bons d’achat portés à 15 KF CFP par enfant scolarisé.

Tableau n°4 : Dépenses du CCAS

2007 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 2007-2012 en KFCFP et %

Charges à caractère général 814,8 408,9 556,4 524,3 1 410,0 577,3 -237,5 -29%

Subventions 7 000,0 200,0 600,0 -7 000,0 100%

"Secours et dots"- (amélioration de l'habitat) 1 077,1 20,0 4 967,2 4 860,7

9 737,5 3 991,0 2 913,9

271%

"Bourses et prix" – (fournitures scolaires) 4 143,2 3 835,5 3 693,6 2 543,8 5 291,9 1 148,7 28%

Total 13 035,1 4 464,4 9 217,3 7 928,8 11 747,5 9 860,2 -3 174,9 -24%

Source : Comptes administratifs

A noter que l’excédent de clôture cumulé représente un peu plus d’un an de dépenses

(12,8 MF CFP à la fin de l’exercice 2012). La commune qui a maintenu le niveau de sa

subvention, pourrait en faire l’économie d’une année , sans déséquilibrer les finances de

l’établissement.

1.4.1.1 L’autonomie à finaliser du CCAS

En tant qu’établissement public disposant d’une personnalité juridique distincte de la

commune, le centre communal d’action sociale devrait disposer d’un conseil

9 En application de l’article 7 de la loi n°90 1247 du 29 décembre 1990 relative à la suppression de la

tutelle, qui autorisait les communes à créer des CCAS, capacité maintenue mais modifiée par

ordonnance en 2009 et reprise dans le code des communes de Nouvelle -Calédonie dans son article

L321-2.

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d’administration, d’un budget propre, de sa propre comptabilité et de sa trésorerie10

, ce qui

n’est pas encore le cas. Lors du précédent contrôle, la chambre avait déjà relevé cette

anomalie et demandé que les comptes du CCAS deviennent pleinement autonomes.

En premier lieu, l’établissement devrait disposer de son propre compte au trésor dans les

livres du comptable public de la commune et le dépôt de ses comptes annuels devrait être

une opération distincte du dépôt des comptes de la commune.

En second lieu, le budget du CCAS n’enregistre ni ses charges de personnel, ni ses frais de

fonctionnement. Ces dépenses sont fusionnées avec celles du budget général communal et

n’apparaissent donc nulle part de manière analytique.

En effet, on ne trouve dans le budget du CCAS que les aides qu’il verse. Or,

l’établissement a également des coûts de fonctionnement, actuellement inconnus et qui

devraient figurer dans ses comptes. Ceci est contraire au principe de transparence et

d’image fidèle des comptes.

La commune devrait donc rendre apparente l’ensemble des dépenses du CCAS en les

distinguant de ses propres dépenses et en les transférant au budget de l’établissement.

A cette fin, lorsque cela est possible, une commande distincte pour l’engagement des

dépenses propres du CCAS devrait être mise en œuvre.

Pour les dépenses mutualisées c'est-à-dire effectuées à la fois au profit du CCAS et de la

commune, il doit être procédé au codage des dépenses du CCAS en comptabilité afin de

pouvoir procéder à leur identification. Pour les bâtiments et équipements affectés à l’usage

du CCAS, une convention de remise d’ouvrages devrait également être établie entre la

commune et son établissement. De même, pour le personnel affecté au CCAS, une mise à

disposition par la commune, à temps plein ou pour la partie de ses fonctions relevant du

centre doit être effectuée.

Idéalement, ces dépenses devraient faire l’objet d’un document de synthèse - une

convention de mutualisation de service - précisant les moyens supports apportés par la

commune (personnel, bâtiment, équipements..), les modalités de répartition de ces charges

mutualisées et de leur refacturation par la commune auprès du centre communal d’action

sociale.


La chambre rappelle que la commune a l’obligation d’individualiser les moyensdu

centre communal d’action sociale (CCAS) en procédant à la séparation de sa caisse et

de ses comptes et en établissant l’ensemble des conventions nécessaires pour identifier

les moyens mis à disposition par la commune et les intégrer au budget du CCAS.

La commune s’est engagée dans sa réponse à régulariser la situation comptable et

budgétaire du CCAS.

10 La seule dérogation à cette règle est prévue par décret pour les CCAS dont les recettes de

fonctionnement annuelles n’excèdent pas 3,6 MF CFP. Toutefois, ce décret ne s’applique à priori pas à

la Nouvelle-Calédonie, étant par ailleurs constaté que les recettes de fonctionnement du CCAS dont le

niveau se situe entre 8 MF et 12 MF CFP par an, dépassent le critère de dérogation.

________________________________________________________________________



1.4.2 La caisse des écoles

1.4.2.1 Des missions à préciser

Les missions de la caisse des écoles sont reprises dans ses statuts adoptés le 14 avril 2004

lors de la création de l’établissement par le conseil municipal de Maré en application de

l’article L. 264-2 du code de l’éducation11

. Elles précisent notamment que la caisse des

écoles a pour objet « de faciliter la fréquentation de l’école par le ramassage scolaire, la

distribution de fournitures scolaires, l’organisation et la gestion de repas aux élèves des

écoles de la commune. Elle peut également avoir pour objet de prendre en charge toute

activité parascolaire, ainsi qu’apporter aide et secours aux enfants nécessiteux et attribuer

des prix aux élèves méritants. ».

Toutefois, les prestations de transport scolaire sont toujours mises en œuvre par la

commune, ce qui est contraire aux statuts de la caisse des écoles qui lui attribuent cette

mission.

Si le choix de la commune est de conserver la mission de transport scolaire, ce qu’elle a

indiqué dans sa réponse, elle doit en ce cas modifier en ce sens les statuts de la caisse des

écoles.

1.4.2.2 Une autonomie à finaliser

En premier lieu, la cuisine centrale, propriété de la commune, mise à disposition de la

caisse des écoles par la délibération du 21 juillet 2005, n’est pas dans une situation

comptable régulière.

La règle, en cas de mise à disposition, est que les immobilisations continuent d’être

inscrites au bilan de la commune comme mises à disposition mais sont également

mentionnées dans le bilan de la caisse des écoles comme immobilisations reçues au titre

d’une mise à disposition. Ceci n’est pas le cas actuellement.

Cette opération comptable doit être effectuée. Elle ne remettra aucunement en cause la

propriété de la commune sur les biens mis à disposition.

Mais, elle permettra d’inscrire au budget de la caisse des écoles les dépenses

d’amortissement de la cuisine centrale qui doivent apparaître dans les dépenses de

l’établissement, conformément au principe d’image fidèle des comptes.

En second lieu, à l’instar de ce qui a été constaté pour le CCAS, diverses dépenses de la

caisse des écoles sont prises en charge par la commune et n’apparaissent donc pas dans les

comptes de l’établissement. Il s’agit des charges d’amortissement évoquées ci-dessus. La

commune doit également transférer dans le budget de la caisse des écoles les charges de

l’emprunt qu’elle aura éventuellement contracté pour financer la cuisine centrale. Enfin, il

convient de faire figurer dans les comptes de la caisse des écoles les charges afférentes aux

personnels communaux de service et de surveillance qui œuvrent pour la caisse des écoles

11 L’article L.264-2 du code de l’éducation indique « dans chaque commune du territoire de la

Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement

public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des

cantines et de toute activité parascolaire ».

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mais dont le coût ne figure pas au budget de cet établissement12

et des charges diverses,

notamment celles afférentes aux locaux de cantine que la commune met à disposition.

Ces régularisations mettront la commune en conformité avec les règles comptables.

Elles permettront ainsi de faire apparaître le montant effectif des dépenses de la caisse des

écoles que, pour le moment, personne ne connait.

Cette transparence des coûts ne remettra bien évidemment pas en cause ni le montant du

prix des repas payés par les parents, ni le mode administratif de gestion du service que la

commune souhaite conserver pour cette mission.

Mais, en permettant de calculer le prix total d’un repas, la transparence aura l’avantage de

pouvoir mesurer l’écart entre le prix facturé aux parents et le prix réel. La commune pourra

ainsi connaître et faire connaître l’importance de l’aide qu’elle consacre pour que tous les

enfants puissent bénéficier d’un repas de midi. Elle pourra également mesurer l’écart entre

le coût réel du repas et le montant versé par la province des îles pour sa prise en charge

pour les enfants boursiers.


La chambre invite la commune à régulariser les statuts de la caisse des écoles au

regard de ses missions réelles.

La commune ayant indiqué, dans sa réponse, souhaiter conserver la mission de transport

scolaire, la chambre lui précise alors qu’elle doit alors actualiser les statuts de la caisse

des écoles ou en transmettre une copie à la chambre si cette modification a déjà eu lieu.

La chambre rappelle à la commune que la mise à disposition de la cuisine centrale

doit être finalisée sur le plan des écritures comptables et budgétaires.

Enfin, sans que ceci interfère avec le tarif de la cantine, la chambre engage la

commune à intégrer au budget de la caisse des écoles, l’ensemble de ses dépenses

effectives y compris celles qu’elle prend en charge dans son propre budget, soit les

remboursements d’emprunts souscrits pour financer la cuisine centrale, les

amortissements de la cuisine centrale, les dépenses de personnel en intégrant les

personnels de surveillance et les frais de fonctionnement divers des cantines.

1.4.3 Le budget annexe du service d’adduction en eau potable

1.4.3.1 La mise en place d’une facturation et d’un budget annexe de l’eau

Jusqu’en 2010, la commune a pris en charge directement dans son budget général

l’adduction en eau potable des habitants de la commune. Les usagers bénéficiaient ainsi de

la fourniture gratuite d’eau, sans qu’aucune comptabilisation du coût du service, ni a

fortiori, une facturation, soit effectuée.

12 En outre, ces personnels, recrutés et gérés par la commune, devraient être parallèlement mis à disposition

de la Caisse des écoles par des conventions individuelles.

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Depuis 2011, la fourniture d’eau aux usagers donne lieu à une facturation. La régie des

eaux est distinguée du budget principal sous la forme d’un budget annexe conformément à

l’arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14

applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à l’instruction budgétaire et comptable

M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie.

La chambre prend bonne note de ces évolutions positives tant sur le plan financier que sur

celui des méthodes de gestion.

Il reste cependant à la commune à régulariser ou à conforter le fonctionnement de sa régie

dans les domaines suivants : - autonomie par rapport au budget principal ;

- gestion administrative de la régie ;

- équilibre financier.

De plus, l’équilibre financier, auquel le service est juridiquement tenu, pose problème car

les recettes effectives sont très nettement inférieures aux recettes prévues.

1.4.3.2 Une régie autonome à finaliser, la délégation du service paraissant

juridiquement inenvisageable

1.4.3.2.1 L’autonomie financière de la régie n’est pas complète

En premier lieu, en application de l’article L. 323-3 du code des communes13

, la régie des

eaux devrait posséder sa propre caisse (son compte de trésorerie devrait être distinct de

celui de la commune14

). Il s’agit en effet d’une régie dotée de l’autonomie financière dont

la trésorerie autonome est l’une des composantes.

En second lieu, tout comme pour les autres services évoqués précédemment (CCAS et

caisse des écoles), la commune a conservé dans son budget des dépenses qui relèvent du

budget annexe de l’eau.

Il manque une partie des charges de fonctionnement15

: personnels en charge de la

facturation, du service, prestations support réalisées par la commune pour le compte du

service, entretien des véhicules et du bâtiment mis à disposition.

13 Article L. 323-3 : « Les régies mentionnées aux articles précédents (régies d’exploitation de services

publics industriels et commerciaux) sont dotées : -Soit de la personnalité morale et de l'autonomie

financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; -Soit de la seule

autonomie financière. »

14 Article R.323-73 : les recettes et les dépenses de la régie font l’objet d’un budget distinct du budget

de la commune.

15 Sur ce sujet, la commune pourrait utilement suivre les principes indiqués par l’instruction m4 en

matière de facturation des prestations du budget général au budget annexe : « Chaque fois que cela est

possible, les charges et les produits du service sont imputés directement dans le budget annexe du

service. Lorsque la collectivité effectue cependant une partie des prestations pour le compte du

service, elle en établit une facturation, au plus tard en fin d'exercice.

Cette facturation s'effectue sur la base du coût de revient de la prestation, lorsqu'il peut être

facilement déterminé, ou selon une répartition forfaitaire dans le cas contraire. Ces prestations

peuvent notamment concerner : - l'entretien des véhicules par l'atelier municipal et celui des véhicules

partiellement affectés au service (ceux qui lui sont attribués en propre figurent directement sur le

budget annexe) ; le prorata peut s'apprécier, par exemple, sur la base du kilométrage parcouru ;

l'entretien des bâtiments lorsque la dépense ne peut pas être imputée directement sur le budget annexe

________________________________________________________________________



Le transfert des annuités d’emprunt n’a pas non plus été réalisé, alors même que la

commune a engagé le processus réglementaire d’amortissement des ouvrages. Les travaux

n’ont pas été comptabilisés sur le budget annexe.

La commune a également prévu, lors de l’établissement du budget supplémentaire

principal 2011 une ouverture de crédit de 50 MF CFP au titre de travaux d’adduction d’eau

potable.

1.4.3.2.2 Les instances propres de la régie n’ont pas été mises en place

Le règlement du service, qui doit être fixé par le conseil municipal en application de

l’article L. 323-2 du code des communes, n’a pas encore été établi.

En application des articles R 323-56 et suivants du code des communes, la régie devrait

être dotée d’un conseil d’exploitation et être dirigé par un directeur d’exploitation ce qui

n’est pas encore le cas.

Le conseil d’exploitation est nommé par le conseil municipal et son rôle est consultatif. Le

budget et les tarifs restent fixés par la commune. Le périmètre des missions du conseil

d’exploitation est fixé par l’article R 323-65 du code des communes.

Le directeur d’exploitation est nommé par le conseil municipal sur la proposition du maire.

Il dirige le service dans les conditions définies par l’article R 323-70 du code des

communes. Le maire demeure l’ordonnateur de la régie.

L’objet de ces règles de gestion est d’une part de faire participer les usagers via le conseil

d’exploitation, ce qui au cas présent serait très utile vu les difficultés rencontrées pour le

paiement des factures, et d’autre part de rendre plus efficace la gestion en la plaçant sous la

responsabilité d’un directeur d’exploitation.

Ces instances doivent être mises en place, conformément aux dispositions spécifiques du

code des communes de Nouvelle-Calédonie.

1.4.3.2.3 Le projet de mise en place d’une gestion déléguée semble prématuré

La réalisation du service est actuellement assurée par la commune et par le recours à des

marchés de service. La commune dispose d’un service de facturation et de trois agents

pour les relevés. Elle assure une astreinte de 24h/24h. Elle dispose également d’un marché

à deux lots. L’un concerne l’entretien et réparation des stations de pompage et de

chloration pour un montant annuel de 43,3 MF CFP, l’autre l’entretien et la réparation des

réseaux et réservoirs pour un montant de 20 MF CFP.

Toutefois, le service connait des difficultés de fonctionnement. En effet, le titulaire du

marché n’arrive pas à respecter ses engagements en matière de délai d’approvisionnement

des matériels et des pompes. La collectivité avait précédemment rencontré des difficultés

avec ce même prestataire, ce qui l’avait conduite à supprimer la prestation de

« permanence téléphonique et d’intervention dans les 24 heures en cas de problème sur les

du service. La répartition peut prendre en compte la surface des bâtiments affectés au se rvice ; - les

tâches d'administration générale peuvent être réparties au nombre d'agents administratifs et

techniques ; - enfin, la mise à disposition temporaire de personnel par la commune : la répartition se

fait alors au temps de présence estimé ou reconnu du personnel communal pour le compte du service,

sa rémunération et les charges afférentes s'imputent directement dans le budget annexe du service ».

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réseaux AEP ». Le marché avait été révisé à la baisse. Lors de la nouvelle consultation,

malgré les difficultés rencontrées, la commune a attribué cependant le marché au même

prestataire.

Pour résoudre ces difficultés de gestion, la commune envisagerait de confier le service à un

tiers par une délégation de service public. C’est du moins l’une des pistes qui lui a été

conseillée par son cabinet conseil.

En l’absence de recettes permettant à un délégataire d’être substantiellement rémunéré par

les usagers cette solution est juridiquement difficilement envisageable. A ce stade, la

commune doit avant tout poursuivre la stabilisation du fonctionnement de la régie, avant

d’envisager toute évolution de ses modalités de gestion.

1.4.3.3 L’équilibre du budget de la régie doit être revu

1.4.3.3.1 Des modalités de subvention irrégulières

Les articles L. 322-1 et suivants du code des communes précisent qu’en sa qualité de

service public industriel et commercial, le budget doit être équilibré en dépense et recette,

la mise en place d’une subvention du budget principal n’étant possible que dans des cas

spécifiques.

Après prise en compte des admissions en non-valeur (ANV) et annulations de titres, les

recettes perçues en 2011 n’ont couvert que le quart (24,3 %) des dépenses de

fonctionnement 2011 (réelle et d’ordre) du budget annexe eau, lequel ne comptabilise

pourtant pas la totalité des dépenses.

Pour financer le service, la commune a donc pris une délibération autorisant une

subvention en masse au motif « de pallier à une hausse excessive des tarifs. En effet, la

mise en place du budget distribution d’eau est concomitante à la mise en place de la

tarification de l’eau. Cette dernière était gratuite précédemment16

».

Son montant a été de 90 MF CFP en 2011, pour un montant de 33 MF CFP facturés. Selon

le compte de gestion prévisionnel de 2012, la subvention devrait être de 60 MF CFP pour

une facturation de 38 MF CFP

La mise en place d’une subvention est prévue par l’article L 322-2 du code des communes

qui évoque notamment le cas où après une période de contrôle des prix « la suppression de

toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse

excessive des tarifs ». Le même article précise cependant que la subvention ne peut

aucunement « se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de

fonctionnement. ».

Pour calculer la subvention, il conviendrait que la commune évalue le prix d’équilibre de

l’eau et qu’elle acte par une délibération la part à prendre en charge par la commune et

celle à financer par les usagers. La délibération doit prévoir que la part de financement des

usagers soit croissante avec le temps. En d’autres termes, la commune ne doit pas combler

le déficit du service de manière passive mais mettre en œuvre un partage dynamique du

financement entre les recettes des usagers et ses recettes propres. La délibération sur le

16 Délibération du 24/12/2010.

________________________________________________________________________



financement de la régie doit être révisée régulièrement afin de prendre en compte

l’apprentissage des usagers.

1.4.3.3.2 Des efforts importants à mener pour augmenter les recettes du

service

Avant 2011, en vue d’établir les tarifs du service de l’eau, la commune avait commandé

une étude prévisionnelle à un cabinet spécialisé. Selon ce dernier, le prévisionnel de

recettes du budget annexe avait été estimé à 75,6 MF sur la base d’une consommation de

plus de 500 m3 an par abonné (un abonné correspondant à 4 habitants pour une population

de 6 600 habitants et un habitant consommant 350 l/jour) et de 48 000 m3 pour quelques

gros consommateurs.

Ces hypothèses étaient peu réalistes car le nombre d’habitants retenu (6 600) était

nettement supérieur à la population du recensement (5 400) et la consommation

individuelle de 350 litres d’eau par jour était un ratio élevé pour Maré.

Les réalisations s’avèrent en effet très éloignées des prévisions du cabinet d’études établies

lors de l’élaboration des tarifs. Sur 33 MF de titres émis sur l’exercice 2011, seuls 13,7

MF CFP avaient été recouvrés fin 2012, soit un taux de 41 % par rapport à la facturation

initiale. Pour les raisons expliquées ci-après– liquidation erronée due aux branchements de

plusieurs personnes sur un même compteur - la commune a annulé 10,3 MF CFP de titres.

En 2011 après dégrèvements, les recettes ont représenté 30 % du prévisionnel. La

facturation faite en 2012, dont une partie à fait l’objet de dégrèvement, correspond à 50 %

du prévisionnel.

Tableau n°5 : Evaluation du taux de recouvrement sur redevances 2011 (en F CFP)

Redevances eau c/70111 en FCFP Au 31/12/2011 Au 31/12/2012

Titres émis 33 263 300

Titres annulés sur exercices antérieurs 10 733 827

Reste à recouvrer au 31/12/n 23 478 940 8 784 091

Irrécouvrables 317 896

% restant à recouvrer (après déduction des irrécouvrables et annulations) 71% 40%

Taux de recouvrement (après déduction des irrécouvrables et annulations) 29% 60%

Montants recouvrés (cumulés) 9 784 360 13 745 382

Taux de recouvrement / émission initiale 29% 41%

Prévisionnel 75 600 000 75 600 000

Source : CTC- établi à partir des états de restes à recouvrer.

La facturation se compose d’une partie proportionnelle et d’un abonnement trimestriel. La

commune a mis en place une facturation pédagogique fictive en 2010. Dans un premier

temps, elle devait permettre aux usagers de se familiariser avec le principe du paiement de

l’eau et d’identifier les fuites éventuelles sur leur réseau domestique. A cet égard, bien que

ne relevant pas de sa compétence, la prise en charge des réparations des fuites chez les

particuliers a été décidée par la commune.

Celle-ci a constaté le raccordement de plusieurs habitations au réseau par un seul

compteur. Cette pratique conduit à faire supporter sur une seule facture la consommation

de plusieurs habitations avec les difficultés inévitables de remboursement des

consommations auprès des autres habitations pour le titulaire du compteur. Pour éliminer

ce problème, la collectivité dégrève le particulier concerné et prend à sa charge la pose du

compteur chez les usagers qui n’en disposent pas. Ces actions ont un coût important

________________________________________________________________________



puisqu’en 2011 le tiers des factures a été dégrevé. Les dégrèvements accordés sur la

facturation du 1er trimestre 2012 représentaient de l’ordre de 20 % du total des recettes. A

ceci s’ajoute le coût de la pose des compteurs qui n’est pas connu car la commune n’en

tient pas la comptabilité.

Comme indiqué plus haut, malgré la pédagogie effectuée en 2010 et l’accompagnement

dynamique de la commune, le taux d’impayés a été très élevé.

A l’avenir, la chambre souhaite que les difficultés de facturations et de recouvrement

soient suivies attentivement et résolues. Plus particulièrement, le suivi des créances

irrécouvrables devra être réalisé périodiquement de manière à éviter des comptes irréalistes

se basant sur des recettes largement irrécouvrables.

Il conviendra ainsi d’éviter un fonctionnement comptable insincère du service, avec des

recettes importantes en apparence, mais beaucoup plus faibles une fois déduites les

factures irrécouvrables.

En outre, concernant les factures compromises, la commune devra passer les provisions

requises. En effet, en application de l’article D 212-4 du code des communes de Nouvelle-

Calédonie, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les

diligences du comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque

d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués

par le comptable public.


La chambre invite la commune à poursuivre ses efforts menés pour atteindre la

conformité comptable, budgétaire et statutaire de l’organisation de son service des

eaux.

Dans sa réponse, la commune indique qu’elle s’est fixé comme objectif à terme une gestion

régulière du service dont les difficultés tiennent largement au fait qu’il ne fonctionne que

depuis moins de deux ans, ce dont la chambre prend effectivement acte.


Au regard des fortes incertitudes quant aux modalités d’équilibre du service public

industriel et commercial de l’eau et des difficultés rencontrées dans sa mise en place,

la chambre déconseille de tenter, à ce stade, de déléguer la gestion du service.

La chambre note d’ailleurs que la commune a précisé dans sa réponse qu’elle

maintiendrait pour le moment une gestion en régie directe du service.

1.5 Le pilotage des partenaires extérieurs de la commune

Avec 70 collaborateurs directs et un grand nombre de fournisseurs et de partenaires, la

commune est l’un des principaux acteurs de l’île. Elle doit être en mesure de piloter ses

partenariats et de suivre les résultats de ses actions.

Actuellement, elle finance de nombreux interlocuteurs et des actions d’accompagnement

au développement économique et social dans des conditions insuffisamment transparentes.

Ceci joue à son détriment car elle ne peut, ni juger de leur efficacité, ni en donner un bilan.

________________________________________________________________________



Un suivi systématique des actions de soutien que mène la commune devrait donc être mis

en place.

1.5.1 Des modalités de partenariat à renforcer avec les associations

1.5.1.1 Présentation globale des financements aux associations

Le versement des contingents et subventions a fortement progressé sur la période 2007-

2012, passant de 69 MF CFP à 164 MF CFP. Le tableau ci-après montre que ces fonds sont

destinés en premier lieu à la régie des eaux, à la caisse des écoles et au CCAS mais que la

commune alloue près de 30 MF CFP par an à des personnes privées.

Tableau n°6 : Evolution des contingents et subventions

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Variations en

KFCFP et %

Contingents & participations (6554) 7 543 3 664 7 986 12 157 8 241 8 360 816 10,8%

Subventions d'équipement aux personnes

privées (6572) 3 040 900 1 510 0 0 0 -3 040 -100%

Subventions de fonctionnement caisse des

écoles (6573) 36 150 42 150 36 150 44 000 57 000 47 000 10 850 30,0%

Subventions CCAS (6573) 8 000 8 000 8 000 12 000 12 000 12 000 4 000 50,0%

Ogaf - association Co-Ayuni (6573) 0 4 000 3 000 1 500 500 0 na

Subvention budget eau et assainissement 0 0 0 0 90 000 60 000 60 000 na

Subventions de fonctionnement aux

personnes privées(6574) 14 698 22 125 38 690 29 999 28 849 26 684 11 986 81,5%

Total contingents et subventions 69 432 80 839 95 336 99 656 196 590 154 044 84 612 121,9%

Total hors budget eau et assainissement 69 432 80 839 95 336 99 656 106 590 94 044 24 612 35,4%

Source : comptes de gestion

1.5.1.2 Les subventions à destination des écoles privées

Dans ce secteur, le montant des subventions de fonctionnement versées aux écoles privées

s’est élevé en 2011 à 8,1 MF CFP. La commune participe au financement des dépenses de

fonctionnement des classes élémentaires des écoles confessionnelles privées « dans un

souci d’équilibre et d’égalité entre les enseignements et en reconnaissance du travail

important réalisé par les écoles confessionnelles dans la formation des cadres locaux »17

.

Les conventions prévoient que la dotation de chaque école privée est calculée en se basant

sur la dépense moyenne communale par élève constatée dans les écoles publiques de Maré.

Cette dépense moyenne permet de liquider la subvention versée à chaque école privée, en

fonction du nombre de ses élèves. Il est prévu un versement en deux temps, une révision de

la subvention étant effectuée en cours d’année, à partir des effectifs scolaires officiels de

l’année en cours.

La conformité des effectifs avec ceux déclarés par le vice rectorat pour le calcul de la

dotation a bien été constatée par la chambre. En revanche, le montant de la dépense

communale par élève dans les écoles publiques pose problème.

17 Convention n°002/2011 fixant les modalités de participation de la commune au fonctionnement des écoles

de l’association scolaire église évangélique en date du 12 mai 2011.

________________________________________________________________________



En effet, le coût calculé par la commune est de 49,3 KFCFP/élève18

. Plusieurs constats

montrent que ce chiffre n’est pas fiable.

En premier lieu, le montant n’a pas évolué depuis 2007. Un coût total pour la commune du

fonctionnement des classes élémentaires publiques de Maré a été arrêté en 2007 à

27 637 926 F CFP, soit pour 561 élèves, 49 265 FCFP par élève. Il est toujours le même

dans la convention pluriannuelle signée en 2012.

En second lieu, l’état analytique produit à l’appui du coût de fonctionnement calculé en

2007 peut difficilement être vérifié dans la mesure où la commune ne réalise justement pas

la répartition fonctionnelle comptable de ses dépenses et qu’elle ne dispose donc pas, au

cas particulier, d’une ventilation analytique de ses dépenses d’éducation.

En dernier lieu, la dépense totale retenue en 2007 ne semble pas avoir été diminuée des

dépenses liées aux classes maternelles. Ainsi, les fournitures scolaires correspondent à la

totalité de l’imputation de l’article c/6067 (fournitures scolaires) constatée au compte

administratif 2007. La même observation peut être faite au niveau des dépenses d’entretien

ménager qui correspondent à la totalité de l’imputation de l’article c/60631 (fourniture de

petit entretien).


La chambre invite la commune à fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du

secteur primaire public (hors maternelles et dépenses parascolaires) en identifiant la

dépense réelle effectuée puis en la rapportant au nombre effectif d’élèves du secteur

public.

La commune a répondu sur ce point en indiquant qu’elle reverrait le mode de calcul de la

dotation.

1.5.1.3 Les partenariats avec les autres associations

Lors du précédent rapport d’observations, la chambre avait indiqué que les associations

subventionnées devraient faire l’objet d’un contrôle effectif et fournir à la commune des

comptes d’emploi des subventions reçues.

Les exemples ci-après montrent que si certaines subventions font effectivement l’objet

d’une production de compte d’emploi, le processus n’est pas encore généralisé.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article L.221-5 du code des communes, les

organismes subventionnés sont tenus de fournir leur budgets et comptes, ainsi que tout

document ayant trait à leur activité.

Une subvention annuelle est attribuée à l’amicale du personnel de la commune de Maré.

L’association a pour objet de subvenir aux besoins et d’apporter des aides matérielles ou

morales à leurs familles en difficulté.

La commune a conclu une convention en 2010 avec l’amicale aux fins de lui confier une

mission d’organisation et d’animation des journées commerciales « Nengone en fête ». En

18 Le chiffre utilisé par l’Etat pour le calcul de sa dotation exceptionnelle est de 8,4 KFCP/élève mais en

l’absence d’information plus précise il est difficile de pousser plus loin la comparaison de ces deux chiffres.

________________________________________________________________________



contrepartie de l’exécution de cette mission, l’amicale du personnel perçoit la subvention.

Selon cette convention, elle est tenue de justifier l’utilisation des fonds alloués. Les autres

années, le versement de la subvention n’a pas donné lieu à convention. Elle s’est élevée à

600 KF CFP de 2007 à 2010. Le montant versé en 2011 a été de 800 KF CFP.

L’objet de la prestation confiée ne paraît pas en adéquation avec les statuts de

l’association. De plus, le compte d’emploi de la subvention n’a été ni fourni, ni demandé.

Une subvention annuelle de 800 KF CFP est attribuée à l’amicale des pêcheurs pour

organiser la fête du vivaneau. Son versement est prévu en deux temps. 75 % à la signature

de la convention et 25 % sur présentation d’un bilan financier à l’issue de l’opération.

Cette obligation n’est pas strictement respectée car le versement du solde de la subvention

au titre de l’exercice 2011 a été effectué sans qu’un bilan financier soit présenté.


La chambre réitère sa recommandation quant à la mise en place d’un réel pilotage de

ses subventions, par l’établissement systématique d’une convention et l’obtention des

comptes d’emploi, dès lors que les montants apparaissent significatifs.

La commune a indiqué qu’elle demanderait à l’avenir les comptes d’emploi des

subventions aux associations.

1.5.2 Des actions à but social ou économique utiles mais non mesurées ou évaluées

1.5.2.1 Aides au raccordement des particuliers au réseau Enercal

La commune, en application d’une délibération du 20 mars 2000, participe financièrement

aux frais de construction de branchement d’électricité des particuliers. Ces travaux sont

réalisés par « Enercal ». La participation du particulier est de 50 KFCFP. La commune

prend en charge la différence sur facture dans la limite de 300 KFCFP de travaux facturés

(soit un maximum de reste à charge maximum pour la commune de 250 KFCFP). Selon les

informations du devis, le paiement par le particulier et l’accord de la commune sont un

préalable à la réalisation des travaux par Enercal.

Aucun état établi par la commune ne retrace les différentes étapes et le nombre des

opérations effectuées.

1.5.2.2 Aides au développement économique du territoire communal

La commune entend soutenir l’activité maraîchère de l’île. A Tadine, outre la réalisation

des infrastructures et l’entretien des bâtiments, la mise à disposition des équipements

auprès des maraîchers est réalisée gratuitement (il n’y a pas de droits de place, ni de

demande de participation pour l’électricité, l’eau et l’enlèvement des déchets).

Dans ce cadre, la commune participe également aux frais de transport des maraîchers (et

de leur marchandises) de leur lieu d’habitation vers le marché et leur retour. Cette prise en

charge s’inscrit dans le cadre d’une convention établie avec les transporteurs, d’un an

renouvelable une fois, qui stipule la prise en charge à hauteur de

900 F CFP par circuit effectué par le transporteur, le maraicher s’acquittant de 500 F CFP

par aller-retour.

________________________________________________________________________



Elle assure aussi la prise en charge du transport des maraîchers et de leur produit lors des

différentes fêtes des iles (ex : foire de Lifou), ainsi que pour les actions promotionnelles

auprès des centres commerciaux de Nouméa (ex : promotion de la fête du vivaneau ou

promotion de l’avocat) ou des jeudis de Nouméa. Elle leur destine une partie des

commandes de la caisse des écoles. Elle finance enfin les actions de promotion par

l’intermédiaire des médias (radios, presse).

Elle accompagne également les différentes associations (association des pêcheurs, des

jeunes agriculteurs, des agriculteurs…) par le biais de subventions, et participe aux fêtes de

la commune (prise en charge des frais de branchement électrique, du fret et du transport

liés à l’organisation des fêtes, musiciens, feux d’artifices, matériel de sono, nettoyage).

Ces actions ne font pas l’objet d’un bilan annuel qui permettrait de disposer d’une synthèse

des réalisations, de leur coût et des résultats obtenus en contrepartie par la commune.

Recommandation n°11 :

La chambre recommande à la commune de suivre ses actions à but économique en

établissant une statistique annuelle et en mesurant leurs coûts et leurs résultats.

Sur ce point, la commune estime également une évaluation comme nécessaire et

demandera à ses partenaires des bilans sur l’impact local des actions menées.

2 La fiabilité des comptes

Un des aspects essentiels de la qualité de la gestion locale est la bonne application des

règles budgétaires et comptables. C’est de cette bonne application que dépendent la

régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes budgétaires (2.1) et des comptes de

tiers (2.2), gage d’une part de l’information des élus et des administrés et d’autre part de

l’exactitude des résultats comptables sur lesquels se fondent les élus pour établir les

budgets communaux.

2.1 La fiabilité des comptes budgétaires

La fiabilité budgétaire est assurée lorsque le résultat du compte administratif n’est pas

contestable. Ce résultat est dénommé « résultat de clôture ».

En lui ajoutant les recettes et les dépenses juridiquement certaines constatées à la fin de

l’exercice – les restes à réaliser – on obtient le « résultat global de clôture ».

C’est le chiffre du résultat global de clôture qui est utilisé pour s’assurer que la commune

respecte la règle du déficit maximum autorisé19

. C’est le montant du solde de la section

d’investissement y compris les restes à réaliser qui est utilisé pour calculer le montant

minimum de l’affectation, opération par laquelle le conseil municipal doit prélever une

partie du résultat de fonctionnement pour le transférer à la section d’investissement.

19 Pour les communes de 10 000 habitants et plus telle que Maré, ce niveau est fixé à 5% des recettes de

fonctionnement. Par exemple, pour l’année 2012 au cours de laquelle les recettes de fonctionnement ont

atteint 1 183 MF CFP, le déficit maximum autorisé était de 59,1 MF CFP.

________________________________________________________________________



Or, plusieurs défaillances ont affecté le résultat du compte administratif au cours de la

période contrôlée.

Compte tenu de la bonne santé de la commune sur le plan budgétaire, ces errements n’ont

pas interféré avec le contrôle budgétaire, mais ont altéré la fidélité des comptes.

2.1.1 Les factures en attente de traitement ont diminué artificiellement les dépenses

La pratique précédemment décrite de stocker les factures à leur réception compromet la

sincérité et la fidélité des comptes. Stocker une facture, c'est-à-dire retenir une dépense

obligatoire « dans les tiroirs », diminue les dépenses et affecte donc la sincérité des

résultats figurant au compte administratif. C’est d’autant plus le cas lorsque l’engagement

comptable n’a pas été réalisé au moment de la commande.

La chambre rappelle que dès leur réception, les factures doivent être liquidées (vérification

de l’adéquation entre la facture et le service fait), puis mandatées à l’attention du créancier

concerné.

2.1.2 Les restes à réaliser ont été élaborés selon une méthodologie erronée

Un reste à réaliser sur une opération d’investissement est constitué par les dépenses

contractualisées – c'est-à-dire juridiquement certaines car prévues par un contrat – restant à

mandater au 31 décembre de l’année. Typiquement, un marché de travaux signé et entamé

au cours de l’année, mais non terminé pour lequel la commune est, par conséquent,

certaine qu’elle devra procéder au paiement au cours de l’exercice suivant. Un reste à

réaliser peut également concerner une recette juridiquement certaine, mais non titrée au 31

décembre : un arrêté certain de subvention ou un prêt accepté par la banque.

Ces opérations en recettes ou dépenses que la commune est certaine de réaliser durant

l’exercice suivant, doivent être listées comme « restes à réaliser » de l’exercice. Ces restes

s’ajoutent aux opérations réalisées et déterminent ainsi le « résultat global de clôture »

chiffre essentiel pour évaluer la situation budgétaire de la collectivité.

Il ne faut pas comptabiliser dans les restes à réaliser les dépenses ou les recettes

juridiquement non certaines. Ces crédits, recettes ou dépenses doivent être annulés même

s’ils ont fait l’objet d’une réservation comptable. Le cas échéant, ils pourront être réinscrits

dans le budget de l’exercice suivant, mais ils ne sauraient être mentionnés en restes à

réaliser de l’exercice tant que la commune n’a contracté aucun engagement juridique.

Or, la commune calcule certains « restes à réaliser » en effectuant la différence entre le

montant budgété d’une opération et le montant effectivement dépensé dans l’année. Ce

solde ne correspond pas à la définition juridique du reste à réaliser. Cela fausse le résultat

de l’exercice, en plus ou en moins, car le montant budgété ne correspond que rarement à

l’engagement juridique, c'est-à-dire au montant du ou des marchés passés pour l’opération

considérée.

Si l’on prend l’exemple du centre de secours, il a fait l’objet d’un acte d’engagement de

91,7 MF CFP en mars 2011, mais avec un mandatement de 50,2 MFCFP intervenu à fin

2011. Il aurait dû faire l’objet d’un reste à réaliser de 41,5 MF CFP en dépense et non de

2,6 MF CFP. De même, la réévaluation à la hausse des subventions au titre de cet

équipement aurait dû être prise en compte : le reste à réaliser en recette comptabilisé fin

2011 à 26 MF CFP aurait dû être inscrit pour un montant de 31 MF CFP, montant actualisé

de la subvention accordée.

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La commune devra à l’avenir mieux appréhender la procédure et filtrer dans la liste de ses

restes à réaliser ceux qui sont juridiquement certains et doivent être comptabilisés et ceux

qui ne sont pas juridiquement établis et ne doivent pas figurer dans cette liste.

2.1.3 Les charges à rattacher sont comptabilisées aléatoirement

Le rattachement des charges de fonctionnement est prévu par l’instruction M14 afin de

respecter le principe d’indépendance des exercices comptables20

. Il évite de transférer une

charge courante relative à un exercice sur l’exercice suivant.

Le rattachement doit être effectué en fin de journée complémentaire (fin janvier), pour les

dépenses de fonctionnement pour lesquelles le service a été fait mais la facture non reçue.

La commune ne peut alors mandater au prestataire ou au fournisseur, mais elle doit

pratiquer un mandat de rattachement pour ordre afin que la dépense apparaisse dans les

comptes de l’année. Le rattachement doit également être pratiqué pour les intérêts courus

non échus, c'est-à-dire les intérêts de la dette qui se trouvent devoir être payés sur

l’exercice suivant – parce que l’annuité trimestrielle est à cheval sur deux exercices - alors

qu’ils relèvent de l’exercice achevé.

La chambre a constaté que la commune n’a pratiqué le rattachement des charges qu’en

2009 et en 2011, mais pas en 2007, 2008, 2010 et 2012. S’agissant des intérêts courus non

échus, sur l’ensemble de la période sous contrôle, la commune n’a procédé à leur correct

rattachement qu’en 2011.

2.1.4 L’amortissement et le suivi des immobilisations sont perfectibles

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent constituer des dotations aux

amortissements sur les immobilisations21

. Cette dépense obligatoire a pour objet d’assurer

le financement de leur renouvellement.

Les modalités d’application22

de cette pratique prévoient des exceptions, notamment pour

tous les bâtiments publics ou affectés à des services publics administratifs. En revanche,

tout équipement productif de revenus doit être amorti.

Si la commune pratique l’amortissement, celui-ci est perfectible. Certains biens soumis à

cette règle ne sont pas amortis. Lors de la cession de certains biens, la commune a pratiqué

un amortissement exceptionnel égal à la totalité de la valeur des biens et des véhicules, car

il n’avait pas fait l’objet d’un amortissement réglementaire durant leur période

d’utilisation.

Le suivi des immobilisations, dont l’inventaire n’a pu être produit par la commune,

apparaît également comme devant être fiabilisé.

20 L’instruction M14 rappelle que «le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils

concernent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire

apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent, et ceux -

là seulement.»

21 C’est une dépense obligatoire en application de l’article L.221 -2 du code des communes.

22 Elles sont prévues par l’article D. 221-3 du code des communes créé par le décret n° 2009-1602 du

18 décembre 2009

________________________________________________________________________



2.1.5 La production en régie n’est pas comptabilisée

La production en régie correspond, comme son nom l’indique, aux travaux

d’investissement que la commune a réalisé avec ses propres équipes et matériaux, sans

recourir à un marché de travaux. Peuvent être ainsi décomptées l’ensemble des dépenses de

fonctionnement (rémunération des personnels, achats des matériaux et utilisation des

machines) qui ont permis de réaliser des travaux d’investissement.

Ces dépenses de fonctionnement étant en réalité des dépenses d’investissement, elles

doivent être annulées de la section de fonctionnement par une recette fictive dont la

contrepartie est une dépense du même montant en section d’investissement23

.

Cette comptabilisation est obligatoire car elle contribue à l’image fidèle des comptes de la

section de fonctionnement comme de la section d’investissement. Elle permet au surplus à

la commune de mieux valoriser le travail de ses équipes techniques.

Or, Maré dispose d’importants services techniques qui réalisent de nombreux travaux

d’investissement. La chambre a constaté par exemple la réalisation d’une rampe d’accès,

de travaux de voirie, de travaux sur des bâtiments ou des réseaux.

Pourtant, hormis pour l’exercice 2009, la commune n’a jamais comptabilisé ses opérations

d’investissement réalisées en régie. Outre le fait que cette non-comptabilisation n’est pas

réglementaire, elle a diminué le résultat de la section de fonctionnement et a réduit le

montant des investissements de la commune.

Ces opérations auraient dû être répertoriées, puis donner lieu à une double inscription

budgétaire : recette de fonctionnement (annulant ainsi la charge de fonctionnement

supporté par la commune) et dépense d’investissement montrant ainsi, dans les comptes,

l’investissement effectué.


La chambre demande à la commune de comptabiliser correctement ses restes à

réaliser, de pratiquer systématiquement le rattachement des charges et des produits

de fonctionnement, de comptabiliser régulièrement ses amortissements et le suivi de

ses immobilisations et de relever l’ensemble de ses travaux en régie.

Pour l’ensemble de ces techniques comptables et budgétaires de gestion, la commune s’est

engagée à procéder aux régularisations demandées.

23 L’instruction M14 précise dans son tome II : « Travaux en régie : les travaux faits par la collectivité pour

elle-même ; les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont

comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières

consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de

personnel, etc.) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale…. La production

d'immobilisation donne lieu à une opération d'ordre budgétaire : un mandat destiné à intégrer les travaux en

section d'investissement et un titre destiné à neutraliser les charges constatées durant l'exercice à la section

de fonctionnement, sont simultanément émis. Les dépenses d'acquisition de matériel et matériaux importants

afférents aux travaux effectués en régie peuvent être imputées directement à la section d'investissement. »

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2.2 Les comptes de tiers

Les comptes de tiers enregistrent des opérations en cours. Leur niveau conditionne le

résultat budgétaire24

. Certains comptes de la commune se situent à des niveaux

préoccupants.

2.2.1 Un volant trop important de mandats restent à payer en fin d’exercice

Les charges à payer correspondent à des mandats non encore décaissés. Si la commune

tarde à payer ses mandats, cela signifie qu’elle fait supporter une partie de son besoin de

financement par ses créanciers en différant leur paiement. Il convient que la commune

réduise au minimum les charges à payer car celles-ci constituent un préjudice pour les

entreprises qui en attendent le règlement.

Or, le montant des charges à payer est resté à un niveau non négligeable durant la période.

Il s’élevait à 79,2 MF CFP fin 2012. Si les mandats restant à payer ont toujours été réglés

durant l’exercice suivant, le montant de mandats à payer en fin d’année ne devrait pas être

aussi élevé.

2.2.2 Des retenues de garanties doivent être régulariser

Les retenues de garanties sont prélevées avant le paiement d’un marché à une entreprise.

Cette somme retenue est conservée en garanties dans l’attente de la réception définitive des

travaux. La retenue doit être versée à l’entreprise si à l’issue de la période de garantie,

aucune malfaçon n’est constatée. Le montant des retenues s’élevait à 31,6 MF CFP fin

2012. Parmi ces dernières, figuraient 34 retenues antérieures à 2009 pour un montant de

7,3 MFCFP. Ces sommes retenues ne devraient plus figurer dans les comptes vu leur

ancienneté. La commune n’ayant pas été en mesure de les justifier, elles semblent ne pas

avoir fait l’objet d’un suivi adéquat et doivent être apurées.


Le compte de retenues de garantie doit être apuré.

Aux termes de sa réponse, la commune devrait procéder à cette régularisation dans le

cadre de la fiabilisation comptable à laquelle elle s’est engagée sur un plan général.

2.2.3 Les titres à recouvrer de la régie des eaux doivent être suivis attentivement

Les produits restant à recouvrer correspondent à des recettes non réglées par les débiteurs

de la commune. Dans le budget principal le niveau des restes à recouvrer est resté modeste

tout au long de la période, hormis en 2011, année au cours de laquelle un retard dans le

versement d’un transfert de l’Etat a fait bondir le solde des restes à 51,7 MF CFP.

Tout a changé avec la création du budget annexe du service de l’eau. Fin 2012, le montant

des recettes restant à recouvrer de ce service s’élevait à 54,2 MF CFP. Ce manque à gagner

24 Par exemple, un titre émis mais non recouvré, c'est-à-dire une recette déjà inscrite au compte administratif

mais non encaissée financièrement, pour laquelle il n’existe plus de probabilité de recouvrement en raison de

la défaillance définitive du débiteur, fausse les comptes puisque la recette enregistrée ne sera jamais

encaissée. Ces titres non recouvrés figurent en compte de tiers en restes à recouvrer. Pour solder les restes à

recouvrer compromis, il faut enregistrer une dépense budgétaire du même montant ce qui rétablit la fidélité

des comptes. Cette opération est dénommée admission en non-valeur.

________________________________________________________________________



a fortement impacté la trésorerie du service de l’eau qui s’élevait à 57,6 MF CFP début

2012 et qui est passé fin 2012 à 1,4 MF CFP.

Le suivi de ces titres a été évoqué dans la partie du présent rapport consacrée au service de

l’eau. Il conviendra que la commune ne laisse pas s’accumuler des montants excessifs de

titres restant à recouvrer.

3 La situation financière

Le rétablissement de l’équilibre des comptes tant sur le plan des résultats budgétaires (3.1)

que sur celui de la trésorerie (3.2) est à inscrire à l’actif de la gestion communale puisque

la situation financière est globalement bonne sur la période contrôlée.

Toutefois, la commune doit être consciente que ses dépenses ont fortement augmenté au

cours de la période. Le montant de celles de fonctionnement par habitant a progressé de

plus de 60%, ce qui est véritablement considérable.

Si la commune a rétabli sa situation financière c’est donc grâce à la progression de ses

ressources fiscales affectées et de la dotation de fonctionnement versée par l’Etat qui sont

toutes deux calculées selon des modalités favorables. Une partie de ce surplus a permis de

financer la croissance des dépenses de fonctionnement et l’autre partie d’alimenter

l’autofinancement des dépenses d’investissement. La commune a pu ainsi réaliser un total

d’investissement de près de 2,8 MdF CFP entre 2007 et 2012 tout en se désendettant

(250 MF CFP empruntés au cours de la période contre 455 MF CFP remboursés).

A l’avenir, la chambre recommande cependant à la commune la plus grande vigilance sur

la progression de ses dépenses de fonctionnement.

3.1 La situation budgétaire

3.1.1 Le taux d’exécution budgétaire des dépenses d’investissement doit

s’améliorer

Lors du précédent rapport d’observation, il avait été recommandé à la commune

d’améliorer la sincérité25

des prévisions budgétaires en recette et dépense d’investissement.

Tableau n°7 : Les prévisions et les réalisations budgétaires

2007 2008 2009 2010 2011 Moyenne 2007-2011

Prévisions recettes de fonctionnement 1 035 1 296 1 103 1 105 1 149 1 137

Recettes réalisées 1 027 1 294 1 103 1 089 1 117 1 126

Taux de réalisation 99% 100% 100% 99% 97% 99%

Prévisions dépenses de fonctionnement 757 825 874 865 1 030 870

Dépenses réalisées 748 784 832 800 906 814


Prévisions recettes d’investissement 863 653 958 1 088 956 904

Recettes réalisées 656 352 547 717 615 577


Prévisions dépenses d’investissement 783 1 052 1 230 1 134 913 1 023

Dépenses réalisées 425 345 637 685 471 513



25 Au sens de l’article L. 263-11 du code des juridictions financières.

________________________________________________________________________



La chambre observe que le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement a été

satisfaisant, mais que celui des dépenses d’investissement n’a été en moyenne que de 50%.

L’absence de réalisation de 50% des projets votés par le conseil municipal a enlevé une

partie de sa signification au vote du budget par les élus. En sa qualité d’assemblée

délibérante, il lui revient en effet de fixer les dépenses. Ici, le budget de la section

d’investissement est pour partie un catalogue d’intentions et pour partie un document de

programmation des dépenses.


Face à la faiblesse du taux d’exécution de ses dépenses d’investissement, déjà

constatée lors du précédent examen de la gestion, et en application du principe de

sincérité budgétaire, la chambre recommande à la commune d’adapter ses prévisions

budgétaires à ses moyens disponibles en n’inscrivant dans son budget que les

opérations qu’elle estime pouvoir raisonnablement pouvoir mettre en œuvre au cours

de l’année. Pour ses projets d’investissement à court, moyen et plus long terme, elle

recommande l’adoption d’un plan pluriannuel d’investissements.

A cet égard, la commune a indiqué en réponse qu’elle souhaitait mettre en place un tel

instrument.

3.1.2 La capacité d’autofinancement a progressé grâce à la forte hausse des recettes

courantes

En dépit de la hausse très rapide des dépenses de fonctionnement, la forte progression des

recettes réelles de fonctionnement a permis à la commune d’accroitre son autofinancement.

3.1.2.1 Un niveau par habitant et un rythme de progression très favorables

des recettes réelles de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement de la commune ont toujours dépassé le milliard de

francs CFP durant la période contrôlée. Elles sont passées de 1,03 MdF CFP en 2007 à

1,18 MdF CFP en 2012. En rapportant ce chiffre au nombre d’habitants décomptés lors des

recensements soit 7 401 habitants jusqu’en 2008, puis 5 417 habitants à compter de 2009,

on obtient les recettes réelles par habitant. Ce quotient a fortement progressé durant la

période contrôlée passant d’un peu moins de 140 000 F CFP par habitant à 239 000 F CFP,

soit une progression de 71%.

Tableau n°8 : Recettes réelles de fonctionnement de la commune de Maré (budgets principal et annexes agrégés)

Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2007

2012

Population 7 401 7 401 5 417 5 417 5 417 5 417 -27%

Recettes de fonctionnement par habitant en F CFP

139 898 175 926 205 056 202 606 231 121 238 904 71%

TOTAL recettes réellesde fonctionnement en MF CFP dont :

1 035 1 302 1 111 1 098 1 252 1 294 25%

70 – Produits des services 4,0 3,3 3,2 2,8 35,2 42,0 962%

73 - Impôts et taxes 19,3 15,2 12,3 14,2 15,0 12,7 -34%

74 - Dotations et participations 1 002,4 1 271,4 1 069,8 1 067,7 1 191,4 1 231,2 23%

dont dotations Etat 317,1 336,1 320,2 331,8 414,7 331,8 5%

dont F.I.P 657,5 927,3 700,2 724,0 768,1 812,8 24%

75 - Autres produits 9,3 9,3 10,2 10,1 8,3 7,3 -21%

76 – Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

77 - Produits exceptionnels 0,4 0,0 3,9 2,7 2,1 0,8 99%

Source : CTC

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Le niveau de recettes de la commune - égal à celui des autres communes des îles

Loyauté26

- apparaît ainsi comme substantiel. En effet, en 2010, le montant moyen des

recettes de fonctionnement par habitant de l’ensemble des communes de Nouvelle-

Calédonie a atteint 147 000 F CFP, en 2011 il était de 184 000 F CFP.

3.1.2.1.1 La dotation fiscale du fonds intercommunal de péréquation pour le

fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie

La dotation du fonds intercommunal de péréquation (FIP) correspond à la part des recettes

fiscales de la Nouvelle-Calédonie qui est redistribuée aux 33 communes en application de

l’article 49 de la loi organique27

. Le montant de cette dotation est garanti, dans le sens où il

ne peut être inférieur au montant effectif perçu l’année précédente28

. Il a représenté 69%

des recettes de la commune de Maré en 2011.

Si l’on rapporte le montant du FIP reçu par la commune à celui versé à l’ensemble des

communes de Nouvelle-Calédonie, il ressort que la commune a été destinataire en 2011 de

4,5 % du total du FIP fonctionnement, alors qu’elle ne représente que 2,2 % de sa

population réelle. En effet, le mode de calcul du FIP qui repose pour l’essentiel sur la

population et sur la longueur de voirie29

, tend à avantager la commune.

D’une part le FIP est calculé en fonction de la population résidente et des « doubles-

comptes », c'est-à-dire des résidents d’autres communes se déclarant comme rattachés à

leur commune d’origine. Il s’agit notamment des habitants se rattachant à l’une des tribus

de l’île.

Dans le cas de Maré, alors que la population résidant réellement sur l’île est de 5 417

habitants, soit 2,2% de la population du territoire (245 580 habitants), la population avec

les doubles-comptes est de 11 500 habitants, soit 3,94% de la population du territoire en

intégrant à celle-ci les doubles-comptes. On observe également que si la population

résidente a diminué fortement lors du recensement de 2009, celle avec les doubles-comptes

n’a pratiquement pas varié.

D’autre part, l’étendue de la commune, qui représente près de 6 fois la superficie de la

commune de Paris (105 km2), explique que pour le second critère du FIP qui est la

26 Le montant moyen par habitant des recettes de fonctionnement a été en 2010 de 197 000 F CFP/hab

à Lifou et 207 000 F CFP/hab à Ouvéa.

27 Ce fonds a été institué par l’article 9 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à

l’organisation de communes dans le territoire de Nouvelle Calédonie. Le dispositif issu de cette loi a

été ensuite aménagé et repris dans l’article 49 de la loi organique du 19 mars 1999. En application

des dispositions de cet article, le niveau des ressources des communes est fixé par le congrès dans la

fourchette de 16 % minimum et de 18% maximum des recettes fiscales perçues par la Nouvelle -

Calédonie. Cette quote-part a toujours été fixée par le congrès à son minimum de 16 %.

28 Cette garantie n'est toutefois pas mise en œuvre dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette

fait suite à une progression des mêmes recettes supérieure à 10 % au cours de l'exercice précédent.

29 Le FIP fait l’objet d’une répartition dite secondaire entre les communes selon des critères de

répartition encadrés par la loi et son décret d’application, mais dont le pourcentage est fixé par le

comité de gestion du FIP fonctionnement. Ce comité révise également annuellement les données

servant de calculs, avant qu’un arrêté soit pris sur le sujet. Les coefficients de répartition arrêtés

pour chacun des critères ont été par ordre décroissant, 43 % pour la population, 27 % pour les routes,

20 % pour les effectifs scolarisés, 4 % pour la superficie de la commune, 3 % pour l’éloignement de

Nouméa et 3 % pour les charges constatées au compte administratif.

________________________________________________________________________



longueur de la voirie, le chiffre soit lui aussi élevé avec 606 km30

, soit l’équivalent de celui

de Lifou, ou 36 % de celui de Nouméa ou 4% de plus que Mont Dore (583 km).

3.1.2.1.2 La dotation de fonctionnement et d’équipement versée par l’Etat

Après le FIP, qui représente les deux tiers des recettes, viennent les dotations de l’Etat.

Celles-ci ont représenté 27% des recettes en 2012. Elles se composent de la dotation

globale de fonctionnement (D.G.F), de la dotation spéciale instituteurs, de la dotation de

développement rural, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de

péréquation.

La principale dotation étant la DGF et son montant étant basé principalement sur la

population avec les doubles-comptes, elle est toujours substantielle et n’a pas été affectée

par la baisse du nombre d’habitants constaté en 2009.

3.1.2.1.3 Les autres recettes

Les autres produits sont peu importants. Ils représentent au total 2% des recettes

constatées en 2011. Ils proviennent de la taxe sur l’électricité, des versements du fonds

d’électrification rurale, de la location d’immeubles, de taxes affectées et de la redevance

d’enlèvement des ordures ménagères.

Parmi ces autres recettes, sont compris sous la rubrique « impôts et taxes » les centimes

additionnels qui constituent une taxe supplémentaire proportionnelle ayant pour assiette un

impôt existant31

, les redevances d’immatriculations ainsi que la quote-part des amendes

forfaitaires.

3.1.2.2 Une maîtrise insuffisante des dépenses réelles de fonctionnement

Le niveau des dépenses réelles a fortement progressé au cours de la période, passant de

101 000 F CFP par habitant à 163 000 F CFP par habitant en 2012. Ceci représente une

augmentation très importante de 61%.

Tableau n°9 : Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (budgets principal et annexes agrégés)

Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2007-2012

011 – Charges à caractère général 318,7 285,3 285,2 272,2 308,6 291,7 -8%

42% 37% 35% 35% 33% 33%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 272,7 338,9 348,0 330,4 356,8 364,8 +34%

36% 44% 43% 43% 39% 41%

65 - autres charges de gestion courante 107,7 108,3 129,7 130,4 224,6 191,4 +78%

dont subventions 76,4 81,0 95,3 99,7 197,2 154,4 +102%,4

10% 10% 12% 13% 21% 17%

66- charges financières 33,9 32,0 29,8 29,0 21,6 21,7 -12%

67- Charges exceptionnelles 18,3 9,5 25,0 12,2 13,2 15,9 -13%

TOTAL dépenses réelles 751,4 774,0 817,7 774,2 924,8 885,6 +18%

Par habitant 101 526 104 580 150 946 142 920 170 717 163 483 61%


30 La commune comptabilise un total de 294 km de voirie, répartie en 62,7 km de voies urbaines

(coefficient 3), 186,6 km de routes municipales (coefficient 2), et 45,0 km de chemin ruraux

(coefficient 1).

31 Les taux de la contribution sur les patentes, la contribution foncière et les droits de licence ont été modifiés en 2005

31. Les autres taux, arrêtés en 1984 ne l’ont pas été.

________________________________________________________________________



Cette progression provient d’un doublement des subventions versées (+78 MF CFP soit

+102%), laquelle a pour origine les subventions versées au budget annexe de l’eau (90 MF

CFP en 2011 et 60 MF CFP en 2012), et à la caisse des écoles pour équilibrer les dépenses

de la cantine scolaire (+10 MF CFP entre 2007 et 2012). La forte augmentation constatée

provient du sous-financement des budgets de ces deux services par les usagers et les autres

contributeurs.

L’autre poste à l’origine de la hausse des dépenses de fonctionnement est celui des

charges de personnel (+92 MF CFP soit +34%). Compte tenu des projets de recrutement de

la commune, il devrait encore augmenter dans les années à venir. Il convient que la

commune veille désormais à limiter les recrutements. Les ressources supplémentaires de

personnels devront privilégier la mobilisation et le renforcement des moyens existants et

d’encadrement.


Face au constat de la très forte augmentation du ratio de dépense de fonctionnement

par habitant, la chambre ne peut qu’inviter la commune à être attentive à la maîtrise

de la progression de ses charges courantes et, notamment, ses charges de personnel.

La commune a indiqué en réponse vouloir recruter de nouveaux cadres compétents, mais

en maintenant les dépenses de personnel dans la limite de 40% des dépenses totales.

3.1.2.3 Une capacité d’autofinancement substantielle et en forte progression

La capacité d’autofinancement brute mesure l’épargne que la commune parvient à dégager

du fonctionnement et qu’elle peut utiliser pour le financement de ses opérations

d’investissement. Elle est calculée par la différence entre les produits réels et les charges

réelles de fonctionnement.

En déduisant de l’autofinancement brut, le montant du remboursement en capital de la

dette, on obtient la capacité d’autofinancement nette qui mesure le mieux les disponibilités

de la commune pour s’autofinancer.

Tableau n°10 : Le résultat de fonctionnement et la capacité d’autofinancement (budgets principal et annexes agrégés)

En MF CFP 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Var 2007

2012

Recettes réelles de fonctionnement 1 035 1 302 1 111 1 098 1 252 1 294 + 25%

Dépenses réelles de fonctionnement 751,4 774,0 817,7 774,2 924,8 885,6 +18%

Capacité d'autofinancement brute 284,0 528,0 293,4 323,2 327,2 408,6 44%

Amortissement du capital de la dette 66,7 70,2 79,3 79,1 77,5 80,1 + 20 %

Capacité d'autofinancement nette 217,3 457,8 214,1 244,1 249,7 328,5 51%


En dépit de l’augmentation des dépenses de fonctionnement (+134 MF CFP),

l’augmentation plus importante des recettes de fonctionnement (+259 MF CFP) a permis

de préserver la capacité d’autofinancement brute qui a progressé de 44% entre 2007 et

2012. Cela a permis l’absorption des 13,4 MF CFP (soit 20 %) d’annuité en capital de la

dette supplémentaire, tout en disposant d’une capacité d’autofinancement disponible pour

le financement des investissements accrue.

________________________________________________________________________



3.1.2.4 Un financement satisfaisant de la section d’investissement

Sur la période 2007-2011, la commune a comptabilisé plus 2 MdF CFP de dépenses dans

le cadre de ses opérations individualisées32

.

Tableau n°11 : les principales opérations d’investissement de la commune et leur besoin de financement

CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 2007-2011

Totaux des principales opérations d'investissement de 2007 à 2011

Dépenses 345,5 281,8 588,4 550,6 341,9 2 051,7

Recettes 206,5 121,1 97,5 200,2 137,2 762,5

Besoin de financement 139,0 160,7 491,0 350,4 204,7 1 289,2

Travaux écoles en MFCFP

Dépenses travaux et mobiliers scolaires 22,0 13,3 34,6 35,4 76,1 181,4

Recettes travaux et mobiliers scolaires 7,9 0,0 13,8 4,9 29,1 55,6

Besoin de financement travaux écoles 14,1 13,3 20,8 30,5 47,1 125,8

Travaux AEP et Sanitaires MFCFP

Dépenses AEP et sanitaires 43,4 52,9 87,4 72,9 49,8 306,4

RecettesAEP et sanitaires 8,5 2,8 22,7 47,9 4,7 86,6

Besoin de financement 35,0 50,2 64,6 25,0 45,1 219,8

Travaux électrification MFCFP

Dépenses électrification 2,4 37,9 28,1 13,2 68,7 150,3

Recettes électrification 14,0 4,5 13,5 14,8 25,4 72,2

Besoin de financement travaux électrification -11,6 33,4 14,6 -1,6 43,3 78,1

Travaux routiers MFCFP

Dépenses réseaux routiers 233,9 107,8 249,5 114,7 0,4 706,3

Recettes réseaux routiers 171,3 112,2 6,2 47,8 0,0 337,4

Besoin de financement réseaux routiers 62,6 -4,4 243,4 66,9 0,4 368,9

Site Taderumu, plateaux sportifs et éclairage

Dépenses 0,0 21,5 55,4 78,0 0,0 98,8

Recettes 0,0 0,0 0,0 20,0 0,0 20,0


Opération d'aménagement Tadine (y compris docks et bâtiments communaux)

Dépenses 16,2 11,9 29,1 107,8 21,1 186,0

Recettes 0,0 0,0 35,4 27,7 0,7 63,8

Besoin de financement 16,2 11,9 -6,3 80,0 20,4 122,2

Opération d'aménagement la Roche

Dépenses 6,5 4,3 1,6 46,0 68,0 126,4

Recettes 0,0 0,0 0,0 0,0 29,4 29,4


Opération diverses

Dépenses 3,0 12,7 54,6 80,1 53,9 302,7

Recettes 4,9 1,6 0,9 32,1 30,0 69,4

Besoin de financement -1,9 11,1 53,8 48,0 23,9 233,3

Cuisine centrale et réfectoires

Dépenses 18,1 19,4 48,0 2,6 3,9 92,1

Recettes 0,0 0,0 5,0 5,0 18,0 28,0

Besoin de financement 18,1 19,4 43,0 -2,4 -14,1 64,1


32 Les chiffres sont issus du suivi des opérations réalisé au niveau du compte administratif. Les chiffres indiqués comportent vraisemblablement des erreurs dans la mesure où il peut être observé que le total annuel des opérations (constaté dans les colonnes intitulés « mandats émis ») dépasse le montant des investissements enregistrés aux comptes d’immobilisation.

________________________________________________________________________



Le premier poste de dépenses a été celui des réseaux routiers et leur signalisation avec près

du tiers des opérations. Le deuxième poste avec 15 % des crédits alloués a été celui de la

rénovation, extension, pose de compteurs des réseaux d’eau potable et la création de blocs

sanitaires. Les efforts d’aménagement sur Tadine et la Roche ont aussi été importants avec

15 % des crédits.

En intégrant les chiffres du compte de gestion 2012, les dépenses réelles d’investissement

de la commune entre 2007-2012 on atteint 3,2 MdF CFP dont 2,8 MdF CFP pour

l’équipement de la commune et 455 MF CFP de remboursement de sa dette (tableau n°12).

Tableau n°12 : Dépenses d’investissement (budgets principal et annexes agrégés) en MF CFP

Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total 2007 2012

Var. 2007 2012

20 - Immobilisation incorporelles 12,7 5,2 3,3 11,7 14,2 15,4 62,5 111%

subvention d'équipement versées 0,0 0,0 0,0 2,9 0,7 4,1 7,7

na

21- immobilisation corporelles 3,6 5,0 47,3 51,5 26,9 61,9 196,2 746%

23- immobilisation en cours 341,7 261,9 502,9 488,8 353,8 570,7 2 519,9 104%

Total des dépenses d’équipement 358,1 272,0 553,5 555,0 395,6 652,2 2 786,3 110%

Remboursement des emprunts 66,7 73,0 79,3 79,1 77,5 80,1 455,7 116%

Autres dépenses financières 0,4 0,3 0,0 0,5 0,1 0,0 1,4 30%

Opérations pour comptes de tiers 0,0 0,0 4,2 0,0 0,0 0,0 4,2 na

Total dépenses réelles 425,2 345,4 637,0 634,5 473,2 732,3 3 247,6 111%

Source : CTC

Grâce à un autofinancement élevé, le financement de la section d’investissement n’a

nécessité que 250 MF CFP d’emprunt (100 MF CFP en 2007 et 150 MF CFP en 2011).

Compte tenu que la commune a remboursé 455 MF CFP du capital de ses emprunts, elle

s’est désendettée.

Tableau n°13 : Equilibre courant de la section d’investissement (budgets principal et annexes agrégés)

Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total

Dépenses de la section d'investissement 425,2 345,4 637,0 684,5 473,2 732,3 4 029,9

Recettes de la section d'investissement sauf autofinancement et emprunt :

215,0 125,2 110,1 218,8 137,8 144,8 1 096,5

dont subvention d'investissement 211,6 124,7 110,0 218,0 137,2 144,4 1 090,3

dont autres recettes financières 3,4 0,5 0,1 0,9 0,5 0,4 6,2

dont autres recettes de tiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Solde courant de la section d'investissement avant autofinancement et emprunt

-210,2 -220,2 -526,9 -465,7 -335,4 -587,5 -2 933,4

Autofinancement : 340,8 226,5 436,8 498,0 375,5 244,7 2 367,0

dont amortissement 10,0 15,0 23,5 33,8 85,2 88,6 344,7

dont produits des cessions 0,0 0,0 0,0 41,9 0,0 0,0 41,9

dont divers produits d'ordre 0,0 0,0 0,0 4,3 0,0 0,0 4,3

dont épargne de fonctionnement 330,8 211,5 413,3 417,9 290,3 156,1 1 976,0

Solde de la section d'investissement après autofinancement et avant emprunt (un chiffre positif signifie l'absence de besoin de financement supplémentaire)

130,6 6,3 -90,1 32,3 40,1 -342,9 -566,6

Emprunts 100,0 0,0 0,0 0,0 150,0 0,0 250,0

Excédent (+) ou déficit (-) de la section pour l'exercice ("résultat courant de la section d'investissement")

230,6 6,3 -90,1 32,3 190,1 -342,9 -316,6

Source : CTC

________________________________________________________________________



3.1.3 Une évolution positive du résultat de clôture et global de clôture

Le résultat des restes à réaliser a été déficitaire sur l’ensemble de la période contrôlée,

hormis en 2011 et plus sensiblement en 2008 et 2009, ce qui a réduit le résultat de clôture.

Toutefois, ces restes sont d’un niveau peu fiable et ne peuvent servir de base à des

observations de fond.

Le niveau du résultat de clôture, comme celui du résultat global de clôture, n’appelle pas

d’autre observation. Il est présenté ici, d’abord en consolidant les résultats du budget

principal et des budgets annexes du CCAS et, à compter de 2011 du service de l’eau

(tableau n°14), puis pour le seul budget principal (tableau n°15).

Tableau n°14 : Le résultat global de clôture budget principal + CCAS + budget annexe de l’eau (en MF CFP)

Années Résultat de clôture

Restes à réaliser (RAR)

Résultat global de clôture après intégration des RAR

Recettes Dépenses Solde

2007 156,2 210,8 295,4 -84,6 71,5

2008 464,0 339,7 632,3 -292,7 171,4

2009 230,5 346,7 553,9 -207,2 23,4

2010 138,2 348,0 459,8 -111,8 26,3

2011 280,6 478,8 435,5 43,3 323,9

Source : CTC

Tableau n°15 : Le résultat global de clôture du budget principal uniquement (en MF CFP)

Années Résultat de clôture

Restes à réaliser (RAR)

Résultat global de clôture après intégration des RAR

Recettes Dépenses Solde

2007 152,1 210,8 295,4 -84,6 67,5

2008 456,4 339,7 632,3 -292,7 163,8

2009 224,2 346,7 553,9 -207,2 17,0

2010 127,7 348,0 459,8 -111,8 15,9

2011 191,6 478,8 435,5 43,3 234,9

Source : CTC

S’agissant des ratios d’alerte de la commune, ils sont restés éloignés des niveaux de

vigilance et n’appellent pas d’observation.

________________________________________________________________________



Tableau n°16 : Ratios d’alerte

Les ratios utilisés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Seuil

Equilibre financier global

(charges fonct. +remb.dette/prod. fonct)

Ce ratio mesure la couverture des charges de fonctionnement et le remboursement de sa dette par ses produits de fonctionnement. Sont exclus du calcul les charges et produits exceptionnels.

0,78 0,65 0,79 0,78 0,89 0,80 = ou >1

Rigidité structurelle des dépenses

(frais de personnel + annuité/prod.fonct)

Ce ratio mesure le poids des dépenses obligatoires par rapport aux produits de fonctionnement. Un rapport élevé correspond à de faibles marges de manœuvre budgétaire.

0,36 0,34 0,42 0,40 0,41 0,39 = ou >0,65

Taux d’endettement

(encours dette/prod.fonct)

Le taux d’endettement exprime le nombre d’années nécessaires à la commune pour solder sa dette en utilisant la totalité de ses produits de fonctionnement.

0,77 0,56 0,57 0,51 0,57 0,47 = ou >2

Capacité nette de désendettement

(stock dettes/autofina. Brute)

Ce ratio mesure le nombre d’années nécessaires pour désendetter la commune en utilisant la totalité de l’épargne de fonctionnement disponible

2,78 1,36 2,18 1,71 1,93 1,35 = ou >10

Source : CTC

3.2 La situation de trésorerie

La situation de trésorerie découle du résultat budgétaire présenté à la section précédente et

des opérations non budgétaires qui ne figurent pas au budget mais jouent sur la trésorerie

disponible. Le tableau n°17 ci-après montre comment on passe du résultat de clôture à la

trésorerie disponible.

Tableau n°17 : Résultat de clôture et trésorerie de la commune de Maré (2007 – 2012) en MF CFP

Comptes 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Epargne cumulée à la fin de l'exercice :

« Résultat de clôture » 152,1 456,4 224,2 127,7 191,6 55,4

Caisse = trésorerie disponible 281,6 495,0 282,3 293,5 271,0 164,0

ressource en fonds de roulement 129,4 38,6 58,1 165,8 80,1 108,6

Comptes de tiers

Augmentent la trésorerie

Opérations encaissées restant à titrer 0,0 0,0 0,1 15,8 0,1 1,3

Opérations mandatées restant à payer 126,3 33,6 55,5 139,2 61,0 92,1

Trésorerie positive du CCAS 4,0 7,6 6,4 10,4 10,7 12,8

Trésorerie positive du BA Eau 0,0 0,0 0,0 0,0 57,6 1,4

Provisions semi-budgétaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1

Diminuent la trésorerie

Opérations payées restant à mandater 0,3 0,3 1,3 1,7 1,4 0,0

Opérations titrées restant à recouvrer 0,6 2,2 2,6 1,7 51,7 3,0

Source : CTC

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Le tableau ci-avant montre que les comptes de tiers de la commune ont dégagé entre50 MF

CFP et 100 MF CFP de trésorerie. Dans une optique d’analyse financière d’entreprise, ce

montant de trésorerie liée à l’activité est le besoin en fonds de roulement (solde des

créances et des dettes à court terme). Au cas présent, comme ces comptes génèrent de la

trésorerie, ils constituent donc une ressource en fonds de roulement. En effet, les comptes

de tiers augmentant la trésorerie tels que les mandats restant à payer sont nettement plus

importants que ceux diminuant la trésorerie.

Compte tenu de ces éléments, la situation de trésorerie n’appelle pas d’observation

particulière.

3.3 Conclusion sur la situation financière

Lors du précédent contrôle, la chambre avait invité la commune à poursuivre ses efforts

pour parvenir à une amélioration significative de sa situation budgétaire et de sa trésorerie.

Les constats effectués confirment que cet objectif a été atteint puisque la situation

financière de la commune est globalement bonne et équilibrée tant sur le plan budgétaire

que sur celui de sa trésorerie. Toutefois, la commune doit d’une part fiabiliser ses comptes

et d’autre part maîtriser ses charges de fonctionnement.

En effet, le niveau élevé de ses dotations de fonctionnement (FIP, équipement et DGF) lui

a permis de bénéficier de ressources par habitant supérieures à la moyenne observée dans

les autres communes de Nouvelle-Calédonie. Elle a pu ainsi augmenter très fortement son

niveau de dépenses de fonctionnement, et financer ses investissements sans augmenter son

taux d’endettement.

Mais, ce résultat ne doit pas faire oublier la hausse trop rapide des dépenses de

fonctionnement qui ont connu une augmentation sensible sur la période, en premier lieu

desquelles les dépenses de personnel. La commune est certes favorisée par le niveau élevé

de ses recettes, mais ceci ne l’exonère pas d’optimiser leur utilisation en privilégiant

l’investissement et en limitant les dépenses courantes.

S’agissant de l’équilibre du budget annexe de l’eau, la commune doit travailler aux

subventions d’équilibre accordées à ce service, qui doivent être rendues conformes aux

règles de subventionnement applicables aux services industriels et commerciaux et, à

moyen terme, tendre à diminuer au profit d’une montée en charge des recettes provenant

des usagers.

Enfin, les observations effectuées sur le processus de la dépense ont montré que parfois,

des commandes ne sont pas comptabilisées parmi les dépenses engagées. Cette pratique

qui affecte la fidélité de l’image des comptes doit être résorbée.

________________________________________________________________________



Annexe 1 : la formation du résultat de clôture agrégé

Par rapport au résultat courant qui ne concerne que l’exercice écoulé, le résultat de clôture

ou « fonds de roulement » mesure la performance de la commune pour l’ensemble des

exercices précédents. Il est égal à la somme du report de l’exercice N-1 et du résultat

courant de N : le report correspond au résultat de clôture de N-1 moins la fraction de ce

résultat affectée au financement de la section d’investissement pour l’exercice N (colonne

B du tableau ci-dessous).

Tableau n°18 : Le résultat de clôture des trois budgets agrégés

Budgets agrégés en MF A B A-B = C D C+D = E

Années Intitulés Résultat de clôture N-1

Part affectée à l’investissement

Reports Résultat courant de N

Résultat de clôture de N

2007

Investissement -357,5 na -357,5 230,6 -126,9

Fonctionnement 339,9 330,8 9,1 274,0 283,1

TOTAL -17,6 330,8 -348,4 504,6 156,2

2008


Fonctionnement 283,1 211,5 71,5 513,1 584,6

TOTAL 156,2 211,5 -55,3 519,4 464,0

2009

Investissement -120,6 na -120,6 -90,1 -210,7

Fonctionnement 584,6 413,3 171,4 269,9 441,3

TOTAL 464,0 413,3 50,8 179,8 230,5

2010


Fonctionnement 441,3 417,9 23,4 293,2 316,6

TOTAL 230,5 417,9 -187,3 325,5 138,2

2011

Investissement -178,4 na -178,4 190,1 11,6

Fonctionnement 316,6 290,3 26,3 242,6 269,0

TOTAL 138,2 290,3 -152,1 432,7 280,6


Après une forte progression du résultat de clôture en 2008, l’épargne disponible cumulée a

été utilisée pour le financement de l’investissement en 2009 et 2010. En 2011, le bon

niveau du résultat courant a permis de reconstituer l’épargne de gestion avec un résultat de

clôture cumulé agrégé de 280,6 MF dont 191,6 MF pour le budget principal, ce qui

représente un peu plus de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.

________________________________________________________________________



REPONSE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013 DE M. BASILE CITRE, MAIRE

DE

LA COMMUNE DE MARE

AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE

TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE

Collectivité territoriale - Commune de Maré (Nouvelle-Calédonie), … · 2017. 6. 6. · Chambre...

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