CML 1715: Recherche juridiqueAutomne 20081e semaine: 29 octobre

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire• Le site web de la Bibliothèque de droit Brian-

Dickson– le catalogue et les ressources électroniques

• Les trois catégories de ressources juridiques• Les abréviations juridiques• La jurisprudence

– quand est-ce que l’on décide de publier une décision?

• Les rapports judiciaires• La structure d’une décision judiciaire• La méthodologie de recherche juridique• Visite au Centre de recherche et d’enseignement

sur les droits de la personne avec Alan Fleichman

Le site web de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson• WIKI: Manuel des techniques de

recherche documentaire en droit

• Visite guidée– Le catalogue en bref

Les trois catégories de ressources juridiques1. Sources primaires

- des déclarations juridiques provenant des autorités législatives ou judiciaires• décisions judiciaires ou administratives• législation en vigueur (lois, réglements, codes, etc.)

2. Sources secondaires - des interprétations des décisions judiciaires

et/ou de la législation• encyclopédies, périodiques (doctrine), commentaires,

textes ou recueils, etc. Outils de recherche

- pour repérer les sources primaires et secondaires• catalogue informatisé, index de périodiques, moteurs de

recherche, recueil de décisions, etc.

Les sources primaires et secondaires• un aperçu du sujet• un commentaire d’arrêt• un texte ou monographie• un livre• une définition d’une

dictionnaire• un article d’une revue ou

d’un périodique• un document provenant du

gouvernement

• de la jurisprudence• de la législation

les sources secondaires

les sources primaires

Les abréviations• Les documents juridiques contiennent toujours

plusieurs abréviations• Quand utilise-t-on une abréviation?

– Pour mentionner le nom d’une cour ou d’un tribunale, ou pour indiquer le nom d’un périodique, d’un annuaire ou d’un rapport judiciaire, etc.

• Le Manuel canadien de la référence juridique (le « McGill Guide ») a une liste d’abréviations à l’annexe

• Des dictionnaires d’abréviations juridiques• Des ressources électroniques

Des ressources électronique• Cartable avec la liste des rapports

judiciaires et recueils de lois préparé par la Bibliothèque de droit Brian-Dickson

• Cardiff Index to Legal Abbreviations– Notez aussi la juridiction

• Liste des abréviations juridiques (U de Montréal)– Inclut les abréviations de Quicklaw– Cependant, ignorer les cotes indiquées à côté

de chaque titre!

La jurisprudence

• Définition: toutes les décisions judiciaires sur un sujet

• Dans chaque cause, une décision judiciaire est toujours rendue par le tribunal judiciaire ou administratif et elle fait toujours l’objet d’un document écrit.

• Mais ce document n’est pas toujours publié. – une décision publiée = « rapportée » – une décision non pas publiée = « non-rapportée »

Les décisions judiciaires non-rapportées

• Souvent disponibles en consultant un système informatisé tel que LexisNexis/Quicklaw ou WestlaweCarswell

• Sinon, vous pouvez souvent l’obtenir de la cour directement

La décision de publier ou non une décision judiciaire• Prise en considération d’un certain nombre de

critères qui peuvent varier d’un éditeur à l’autre, incluant:

• un nouveau principe de droit• un ancien principe de droit appliqué à des circonstances

nouvelles• un ancien principe de droit reconfirmé• une décision publiée infirmée ou critiquée• une jurisprudence contradictoire tranchée• une décision interprétant une loi• des règles de droit actuelles critiquées• un examen et présentation des règles de droit• des points d’intérêt spécial pour les membres de la

profession• une question juridique d’intérêt public

Les rapports judiciaires• Une publication dans laquelle on publie le texte

intégral de décisions judiciaires• Souvent, on ajoute un ensemble d’informations

supplémentaires, tels que:– un relevé des principaux points de droit soulevés dans la

décision– un relevé de la législation, de la jurisprudence et de la

doctrine citées dans la décision

• Les références parallèles: – quand plus qu’un rapport judiciaire publie la même

décision– ex: R. c. Sparrow (1990), 46 B.C.L.R. (2e) 1, [1990] 4

W.W.R. 410, 56 C.C.C. (3e) 263, 70 D.L.R. (4e) 385, [1990] 1 R.C.S. 1075, 111 N.R. 241, [1990] 3 C.N.L.R. 160.

Les deux grandes catégories de rapports judiciaires Généraux :

- les décisions d’un tribunal (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada);

- les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur d’une juridiction (Ontario Reports);

- les décisions de plusieurs tribunaux à l’intérieur de plusieurs juridictions (Dominion Law Reports)

Spécialisés :- en fonction du domaine spécialisé du droit traité dans la

décision, indépendamment du tribunal ou de la juridiction (Recueil de jurisprudence canadienne en droit de l’environnement, Recueil de droit de la famille, Canadian Criminal Cases, etc.)

La structure d’une décision judiciaire• L’intitulé de la cause : les noms des

parties – ex.: R. c. Sparrow• L’information préliminaire : le nom de

la cour, le juge ou les juges qui ont assisté à l’audition, la (ou les) date(s) de l’audition, la date que la décision fut délivrée

• Mots-clés : des phrases et mot-clés, souvent séparés par des tirets, qui décrivent les sujets et principles de droit, ainsi que les faits de la cause

La structure d’une décision judiciaire (cont.)

• Sommaire : un sommaire des faits, les principles de droit en jeu et les motifs pour la décision prise par le(s) juge(s) – écrit par les éditeurs, non pas par le juge (alors ne le citez jamais)

• Les autorités : références aux décisions judiciaires antérieures, lois/règlements et sources secondaires sur lesquelles la décision actuelle est basée

• L’historique de la cause : incluant les appels, la première instance, etc.

• Opinion(s) : les motifs, soit écrit ou oral, du juge ou des juges

l’intitulé de la cause

la référence au rapport judiciaire

les dates de l’audition

les noms des juges siègeants à l’audition

les mots clés

les mots clés (suite)

[…]

le sommaire ou

« headnote »

les autorités (législation,

jurisprudence et doctrine cités par le

juge dans sa décision

l’historique de la cause

l’historique (suite)

les noms des avocats

le nom du juge qui a livré la

décision de la Cour

début de la décision

La méthodologie de recherche juridique• N’est souvent ni vite ni simple à compléter• Il faut planifier et persister dès le début …

et surtout, être patient(e)!• Il faut comprendre le processus au

complet (le « big picture ») ainsi que les multiples approches détaillées qui seront nécessaires

• Votre approche dépendra surtout du TYPE de question juridique qui vous ait posée

L’importance de la recherche juridique

• Code de déontologie• Règle 2: Les rapports avec les clients

– « avocat compétent »

Qu’est-ce la recherche juridique?

• Les quatre C:– Correcte– Complète– Crédible– Le coût est efficace

De la jurisprudence à prendre en considération:1. Lougheed Enterprises Ltd. v.

Armbruster (1992), 63 B.C.L.R. (2e) 316 (C.A.).

2. World Wide Treasure Adventures Inc. v. Trivia Games Inc. (1987), 16 B.C.L.R. 135 (C.S.).

3. Gibb v. Jiwan, [1996] O.J. No.1370 (Div. gén. Ont.).

4. Central & Eastern Trust Co. v. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147.

Lougheed Enterprises Ltd. v. Armbruster (1992), 63 B.C.L.R. (2e) 316 (C.A.).• Jurisprudence: dans les lois et non

pas dans les faits (histoire)• L’ignorance n’est pas une excuse• Devoir de l’avocat envers son client

World Wide Treasure Adventures Inc. v. Trivia Games Inc. (1987), 16 B.C.L.R. 135 (C.S.).

• Frais payés par l’avocat• Demande au juge pour que le bureau

d’avocats ne soit pas mentionné dans le jugement

Gibb v. Jiwan, [1996] O.J. No. 1370 (Q.L.) (Div. gén. Ont.).

• Avocat n’a pas fait de bonnes recherches (ou pas du tout)—le juge se retire et va trouver la bonne documentation.

Central & Eastern Trust Co. v. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147

• "L'exigence de compétence professionnelle dont il est particulièrement question en l'espèce est la connaissance raisonnable des règles de droit applicables ou pertinentes. Un avocat est tenu non pas de connaître toutes les règles de droit applicables à la prestation d'un service juridique donné, en ce sens que cela doit faire partie de son « bagage professionnel », sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches plus fouillées, mais plutôt de posséder une connaissance suffisante des points ou des principes de droit fondamentaux applicables au travail précis qu'il a entrepris, de sorte qu'il puisse percevoir la nécessité de vérifier les règles de droit qui s'appliquent à chaque point pertinent…"

Central & Eastern Trust Co. v. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147 (suite)• "Un avocat est censé posséder une connaissance

des principes de droit évidents et élémentaires que connaît normalement un avocat bien renseigné, et on s'attend en outre à ce qu'il découvre les autres règles de droit qui, bien qu'elles ne soient pas généralement connues, peuvent facilement être décelées par le recours à des techniques ordinaires de recherche…. Quoiqu'un avocat ne soit pas obligé de connaître la teneur de toutes les lois du pays, il y en a certaines dont il se doit d'être au courant. Le critère à appliquer pour déterminer ce qu'il devrait connaître est celui des connaissances normales d'un avocat raisonnablement compétent."

Central & Eastern Trust Co. c. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147 (suite)• "Bien qu'un avocat ne soit pas « tenu de

connaître toutes les règles de droit, » il doit généralement savoir où et comment trouver celles qui touchent aux questions qui relèvent de son domaine. Toutefois, pour que l'avocat soit tenu responsable d'avoir omis de chercher un point donné, il faut démontrer l'existence de circonstances qui auraient éveillé l'attention de l'avocat raisonnablement prudent sur le point devant faire l'objet de recherches."

La recherche juridique est distincte d’autres méthodologies de recherche• Il faut bien comprendre l’importance des

liens entre les différentes ressources juridiques ainsi que la documentation non-juridique– ex: droit de l’environnement, de la santé,

bancaire, fiscale• Souvent il vous faudra consulter

nombreuses ressources et utiliser différentes techniques de repérage

• Le repérage des sources primaires est particulièrement important

• Est-ce que la loi que vous avez trouvée est à jour?

La méthodologie de recherche juridique

1. Développer une méthodologie avant de vous lancer dans la recherche.

2. Choisir la ressource la plus complète sur le sujet.

3. Si vous n’avez besoin que d’un aperçu du sujet, commencez avec des ressources imprimées.

La méthodologie de recherche juridique (cont.)4. Si votre recherche demande d’utiliser des

termes très commun ou équivoque, commencez avec une ressource imprimée OU faites une recherche sophistiquée sur un système informatisé (ex: en utilisant une recherche booléenne)

5. Si le sujet de votre problème est vaste, commencez avec des ressources imprimées.

6. Pour repérer de la législation sur un certain sujet, consultez premièrement les ressources imprimées.

La méthodologie de recherche juridique (cont.)

7. Si vos termes de recherche sont uniques ou exceptionnels, utilisez les systèmes informatisés.

8. Si votre recherche demande d’inclure le nom propre d’une personne, d’un produit ou d’un compagnie, utilisez un système informatisé.

9. Si vous avec de la difficulté avec votre recherche informatisée, recherchez dans les ressources imprimées.

La méthodologie de recherche juridique (cont.)

10.Pour retrouver de l’information supplémentaire, utilisez les ressources imprimées.

11.Consultez les « experts » pour connaître leur opinion sur votre méthodologie de recherche.

L’approche « FILAC »

• Facts• Issues• Law• Analysis/Application of law to facts• Communication

Pour plus d’informations sur le méthode FILAC, veuillez consulter Maureen Fitzgerald, Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 3e éd., Toronto, Butterworths, 2004 aux pages 2-4.

Bien identifier les faits pertinentsMais que fais-je si je ne sais rien sur le

sujet??? Bien identifier les sujets pertinents à rechercher. Ceux-ci seront basés sur les faits. Notez-les comme des questions auxquelles il

faut répondre.

Quelle est la ou les loi(s) pertinente(s)?1) Consultez les sources secondaires pour

un aperçu du sujet.2) Identifiez les sources primaires.

De la même manière qu’un juge le ferait, analysez les faits à l’égard des lois ou

principes de droit applicables.

Communiquez vos conclusions à votre client – soyez clair, précis et bref.

Quand est-ce que ma recherche est terminée?• Quand vous avez complété toutes les

étapes de la méthodologie de recherche juridique que vous utilisez

• Quand vous avez utilisé différentes ressources appropriées

• Quand vous commencez à revoir les mêmes citations et autorités encore et encore

• Quand la continuation de recherche vous coûtera trop chère (ex: vous n’avez plus de temps!)