Classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure
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Direction territoriale Ouest
Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur
21 janvier 2014
Principe, règles, procédure et suites
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Le classement avant 2013...
● Un outil qui existe depuis 1980● Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de
Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure● Classement ancienne formule :
● Décision du Préfet● Soumis à enquête publique
Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Le classement depuis 2013
● Nouveau dispositif défini par :● Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5)● La loi du 15 juillet 1980● Un décret (23 mars 2012)● Un arrêté (22 décembre 2012)
● Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI)● Suppression de l’enquête publique
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Guide pratique
Guide mis à disposition par le ministère
pour expliciter les textes et apporter des
recommandations complémentaires
→ http://classement.reseaux-chaleur.fr
Complément :
FAQ enrichie progressivement
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Direction territoriale Ouest
● Principe et règles du classement● L’acte de classement : dossier et décision● Les suites du classement
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Principe et règles du classement
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Intérêt du classementPour la collectivité responsable de la planification énergétique locale
● Enjeu : développer les énergies renouvelables et
réduire les émissions de GES du territoire● Réseau classé garantie sur le taux d’EnR&R dans le →
chauffage des bâtiments neufs/rénovés● Le classement d’un réseau peut être une action de PCET
● Un enjeu identifié dans le débat national sur la
transition énergétique : renforcer la capacité des
territoires à agir en matière de transition énergétique
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Intérêt du classementPour le porteur d’un réseau de chaleur
● Enjeu : sécuriser le développement du
réseau afin de permettre des
investissements ● Réseau classé Élimination de l’inconnue →
« taux de raccordement »● Le réseau peut être plus étendu sans
augmenter le risque économique● Des investissements supplémentaires sur
la chaufferie peuvent être consentis
(augmentation taux EnR&R)
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Intérêt du classementPour les usagers
● Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible,
avec un impact environnemental réduit● Réseau classé Réseau ayant dû fournir des preuves de son →
équilibre économique, sa performance technique (audit
énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R)● L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs
incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...)● Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas
adapté
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Trois conditions pour prétendre au classement
● Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies
renouvelables ou de récupération● Comptage de l’énergie à chaque point de livraison● Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement
Image : biomasse-normandie.infoImage : ADEME Franche-Comté
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Condition sur le taux d’EnR&R : précisions
● Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article
L.211-2 du code de l’énergie● Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret
classement● Période de référence :
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Condition sur le taux d’EnR&R : cas particulier du réseau à créer*
● (*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son
bouquet énergétique)● Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues »
● NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en
moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Équilibre financier sur la période d’amortissement
● Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources
d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles● Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes »● La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette
condition et d’en apporter la démonstration
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L’acte de classement : demande et décision
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
La procédure, en résumé● Dépôt d'un dossier de demande de
classement par le propriétaire ou
exploitant du réseau, auprès de la
collectivité● Analyse du dossier par la collectivité (si
nécessaire avec assistance technique
indépendante)● Concertation
● Décision de classement, par délibération
Répartition des rôles :
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demande
● Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en
cas de réseau à créer, ou son mandataire● Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes :
● Identité du réseau et acteurs● Validation des conditions nécessaires au classement● Audit et perspectives● Détails du classement demandé
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demandeIdentité du réseau et acteurs
● Mode de gestion● Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant)● Description des rôles et relations des intervenants● Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte
(exemple pris au hasard, pas de projet
de classement connu)
(zone de desserte fictive sur cette
illustration)
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demandeValidation des conditions
● Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie● Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source● Justification de la pérennité des sources EnR&R
● Justification du comptage effectif par point de livraison
● État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période
d’amortissement
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demandeAudit et perspectives
● Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de
classement), énergie distribuée (estimation)● Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau● Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans)● Réseau à créer : étude de faisabilité
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Contenu du dossier de demandeDétails du classement demandé
● Durée envisagée● Périmètres de développement prioritaire proposés● Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les
documents d’urbanisme en vigueur● Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur
évolution
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Périmètres de développement prioritaire
● Zones à l’intérieur desquelles le
raccordement est obligatoire● Peuvent ne pas porter sur tout le
réseau● Peuvent porter sur des zones
déjà urbanisées (pour densifier
le réseau) comme sur des zones
à aménager (pour étendre le
réseau)
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Zoom sur les indicateurs de performance techniques et économiques
● Non fixés par la réglementation● Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier :
● Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire● Émissions de CO2● Prix de vente TTC du MWh, poids du R2● Rejets atmosphériques, rejets de polluants● Renouvellement des installations● Énergie livrée / Puissance maximale appelée● Interruptions de service● MW souscrits par km de réseau● Rendement global de production, rendement de distribution● Quantité d’eau consommée par MWh livré● Enquête de qualité et de satisfaction● Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens...
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Audit du réseau
● Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012● Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique (système de production et distribution, y.c. sous-
stations)● Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son
indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni
entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Audit du réseau
● L’audit s’appuie sur :● Visites des installations● Réunions (collectivité, délégataire, abonnés)● Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation● Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire
● L’arrêté détaille les éléments à analyser pour :● La/les centrale(s) de production● Le réseau de distribution et les sous-stations
● L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique du réseau (description des mesures possibles et
impact financier)
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
La concertation
● Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle
existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.)● Dans tous les cas, il est fortement recommandé de
consulter les représentant des usagers et les
associer au processus● Schéma directeur : inclut une part importante du
travail de concertation● PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière
de concertation des acteurs du territoire sur la
thématique énergie-climat
Image : CG Gard
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
La décision : par délibération
Indique au moins (obligation) :● Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau● Durée du classement● Périmètres de développement prioritaire● Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà
desquelles une dérogation peut être accordée
Et (recommandation) :● Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente
moyen...)● Synthèse de l’audit énergétique
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Les suites du classement
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Communication● Obligation : publication de la décision de classement au
recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux
diffusés sur le territoire concerné● Obligation : information des collectivités compétentes en
matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU● Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation
du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances
énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des
coûts ; émissions de GES)● Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux
informations relatives au classement (ex. : site internet de la
collectivité)
Juste après
la décision
Pendant
toute la
durée du
classement
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Qu’est-ce qui génère une obligation de raccordement ?
● Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf● Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment
existant, >150m² ou 30 % de la surface existante● Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois
conditions cumulatives :● Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions :
constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels
utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...)● Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur
l’enveloppe● Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment
● Cas n°4 : remplacement de l’installation de
chauffage/refroidissement >30kW● Non respect de l’obligation = amende de 300000€
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
La dérogation
● Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation :● Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables
locales et non exploitées par le réseau● Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques
techniques du réseau● Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les
besoins✔ Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire
● Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux
seuils fixés dans la décision de classement● Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le
classement
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21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Les études énergétiques des bâtiments et des aménagementsÉtude d’approvisionnement énergétique des bâtiments
(CCH R.111-22) :● Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout
bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²)● Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau
classé sont exemptés
Étude de développement des énergies renouvelables dans les
opérations d’aménagement (CU L.128-4) :● Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude● La définition du périmètre de développement prioritaire du
réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR
sur un aménagement
![Page 32: Classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022062710/55a7825d1a28ab1f3e8b47ad/html5/thumbnails/32.jpg)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Évolution et échéance du classement
● Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret :
taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives● Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur
décision de la collectivité qui a classé le réseau● En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer
de mode de chauffage
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Direction territoriale Ouest
Stéfan Le DûChargé d’études Réseaux de Chaleur02 40 12 85 [email protected]
Pôle Réseaux de [email protected] / blog.reseaux-chaleur.fr
twitter.com/reseaux_chaleur