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Centres de SantéPrésentation de l’accord national

entré en vigueur le 1 er octobre 2015

Support de présentation de l’accord national pour les centres de santé infirmiers

Version en ligne sur ameli.fr

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• L’accord national des centres de santé a été signé le8 juillet 2015 par l’ensemble des organisationsreprésentatives des centres de santé et l’assurancemaladie pour 5 ans

• Paru au journal officiel du 30 septembre 2015, il estentré en vigueur le 1er octobre dernier

• Ce nouveau cadre conventionnel s’adresse àl’ensemble des centres de santé quel que soit leurtype d’activité, reconnaissant ainsi leur identitécommune.

Un nouvel accord structurant

Centres de santé infirmiers

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Les priorités de l’accord

• Améliorer l’accès et la qualité des soins aux patients parune prise en charge coordonnée : offrir des nouveauxservices aux patients en mettant à profit le travail d’équipe

• Renforcer l’accès aux soins à tarif maîtrisé

• Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales

• Moderniser et améliorer les échanges et la vieconventionnelle


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Mesures essentielles de l’accord

• En adhérant expressément à l’accord national des centres de santé, vousbénéficierez d’un certain nombre d’avantages, notamment financier, encomplément de la rémunération à l’acte.

• L’accord a ainsi prévu :– D’affirmer les missions des centres de santé au travers d’une nouvelle

rémunération forfaitaire spécifique aux centres de santé ;– De transposer les dispositifs existants des professionnels de santé

libéraux aux centres de santé ;– D’accompagner les centres de santé par la mise en place de dispositifs

financiers transitoires.


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Mesures essentielles de l’accord

• Les grands titres de l’accord national :

– Définition d’un centre de santé

– Rémunération spécifique et autres rémunérations• La nouvelle rémunération

• Les transpositions des rémunérations des professions de santé libérales

– Gestion des échanges avec l’Assurance Maladie• La facturation

• Les téléservices

– Vie conventionnelle• L’adhésion à l’accord

• La procédure en cas de non respect des engagements conventionnels

• Les instances paritaires


Comment adhérer à l’accord national ?


7

Adhésion à l’accord et spécialité du centre de santé Art. 3

et 51

Qui peut adhérer à l’accord ?

Il appartient au centre de santé de préciser sa spécialité à sa caisse lors de son adhésion àl’accord.4 spécialités de centre de santé :

– Médical : activité médicale quasi-exclusive ou exclusive;– Polyvalent : au moins 1 activité médicale et 1 activité paramédicale OU 1 activité

médicale et 1 activité dentaire ou de sage-femme sans activité paramédicale ;– Dentaire : activité dentaire quasi-exclusive ou exclusive (80% honoraires totaux en

dentaire) ;– Infirmier : activité infirmière quasi-exclusive ou exclusive (80% honoraires totaux en

infirmiers).

Est-il possible de modifier ces spécialités ? Comme nt ?

Tous les centres de santé, quelle que soit leur spécialité (au sens de l’accord), peuvent adhérerà l’accord dès réception par l’ARS de leur numéro d’identification (FINESS).Le représentant légal du centre de santé (entité juridique) signe autant de bulletin d’adhésionque d’entité géographique.

Quelles sont les différentes spécialités au sens de l’accord ?

- Oui, une fois par an en adressant à votre caisse un nouveau formulaire d’adhésion dans ledélai d’un mois à compter de la date de la modification.

- en cas de divergence entre les données issues du système d’information de l’assurancemaladie et l’activité déclarée, la caisse peut modifier la spécialité (procédure spécifique).


8

Modalités d’adhésionQuand adhérer ?

Le centre de santé peut adhérer à l’accord national depuis le 1er octobre 2015.

Quelle est la procédure ? - Le centre de santé doit remplir le formulaire d’adhésion à l’accord (disponibles

sur le site « ameli.fr »), et l’adresser par lettre recommandée avec accusé deréception, à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou CGSS) ;

- Et y joindre son projet de santé et l’accusé de réception de l’ARS (cf. L.6323-1CSP ; décret n°2010-895 du 30 juillet 2010) :

- pour les nouveaux installés,- et pour les centres de santé déjà conventionnés en l’absence de transmission

antérieure à la caisse

Dans quel délai ? Le centre de santé peut adhérer à l’accord national à tout moment.Si le centre de santé est conventionné avant le 31 décembre 2015, il peutcontinuer de bénéficier de certains avantages financiers (anciennes options etaides pérennes).

À quelle date mon adhésion est effective ?

L’adhésion est effective à la date à laquelle la CPAM accuse réception de lademande.

Art.

51


Améliorer la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients


10

Une nouvelle rémunération valorisant les missions des centres

Cette nouvelle rémunération, constitutive de l’accord, vise à valoriser l’identitécommune des centres de santé et leur spécificité d’offreur de soins de premierrecours en exercice regroupé.Elle a pour objectif de permettre à ces structures de s’organiser davantage afind’améliorer l’accès aux soins, la coordination et les échanges d’information ;

• Tous les centres de santé adhérents à l’accord national• Cette rémunération n’est pas une option.

• Aucune démarche particulière autre que l’adhésion à l’accord au moment duconventionnement ;

• Remplir au minimum les engagements déterminés comme « socles » ;• Le moment venu fournir les données nécessaires ouvrant droit à la

rémunération (cf. calendrier présenté en slide 20).

Que doit faire le centre de santé ?

Qui peut bénéficier de cette rémunération ?


11

• Elle est constituée :� d’un bloc commun principal et d’un bloc commun complémentaire,� d’ engagements selon 3 axes:

� Axe 1 : Accès aux soins� Axe 2 :Travail en équipe/coordination,� Axe 3 : Echange/Système d’information

• Certains de ces engagements sont considérés comme des prérequisconditionnant le versement de toute rémunération :� Il faut distinguer :

� les engagements « socle » = prérequis� les engagements « optionnels »;

� une rémunération par point en fonction du respect de ces engagements,mesurés par des indicateurs (rémunération fixe ou variable en fonction de lataille de la patientèle/nombre d’ETP), qui peut être assortie de minoration.

Principe de la rémunération forfaitaire spécifique

Des fiches détaillées par type d’indicateurs sont à votre disposition sur le site« ameli.fr »

Art. 4

à 7


12

Synthèse de la rémunération

BLOC COMMUN PRINCIPAL

ENGAGEMENTS SOCLE

ENGAGEMENTS OPTIONNELS

BLOC COMMUN COMPLEMENTAIRE

ENGAGEMENTS OPTIONNELS


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Bloc commun principal (CDS infirmier) : SOCLE

Axe 1Axe 1

ACCESSIBILITE2 critères :

• accès à des soins programmés et non programmés : accès à des soins prescrits 24h/24 et 365 jours sur 365. L’astreinte de nuit n’est pas prévue sauf pour les soins programmés déjà intégrés dans la prise en charge.

• fonction de coordination interne organisée : identification d’un responsable chargé de la coordination, l’organisation de l’accueil, la gestion des plannings, …

Axe 2 Axe 2 CONCERTATION PROFESSIONNELLEOrganiser régulièrement des réunions de concertation entre infirmiers et en présence de l’infirmier en charge de la coordination portant sur l’organisation interne des soins ou sur l’élaboration et le suivi de protocoles de prise en charge.(6 réunions/an)

COORDINATION EXTERNE4 critères:

• procédure définissant les modalités de transmission des données de santé vers PS extérieurs au CDS et vers services et ETB sanitaires et médico-sociaux

• conventions avec au moins 2 ETB sanitaires ou médico-sociaux

• réalisation d’un répertoire actualisé de l'offre sanitaire et sociale

• retour infos MT sur la vaccination antigrippale

Axe 3Axe 3

SYSTÈME D’INFORMATION• tenue dossier

infirmier informatisé structuré partagé entre PS du CDS

• utilisation solutions mobiles d'accès au dossier depuis le domicile,

• évolutivité et interopérabilité du système

Art. 8


14

FOCUS sur l’indicateur système d’information

� Le centre dispose d’un système d’information permettant :- la tenue d'un dossier infirmier informatisé, structuré et partagé entre les

professionnels de santé du centre,- l'utilisation de solutions mobiles d'accès au dossier depuis le domicile du

patient,- l'évolutivité et l'interopérabilité du système d’information qui est, à terme,

DMP compatible et permet l'usage de messageries sécurisées. → Rémunération annuelle de 400 points (part fixe) et 600 points (part variable)

� Le centre dispose d’un système d’information permettant la tenue d’un dossier informatisé avec standardisation du contenu, mais non partagé

→ une minoration de 200 points en fixe et 300 points en variable est appliquée.

� Le centre ne dispose pas de dossiers informatisés → aucune rémunération n’est versée pour cet indicateur, mais pas de blocage pour les

autres indicateurs jusqu’au 1er juillet 2017 (il n’est pas considéré comme critère socle par dérogation jusqu’à cette date).

Art.

8.4.2 et

15.5


15

Bloc commun principal (CDS infirmier) : OPTIONNEL

Axe 1Axe 1

MISSION DE SANTE PUBLIQUERelais d’information et d’action des campagnes de prévention ou promotion de la santé (2 max.) – cf. annexe 5

Axe 2 Axe 2

FORMATION DES JEUNES PS(1 stage/an)

Art. 8


16

Bloc commun complémentaire (CDS infirmier)

Axe 1Axe 1

ACCOMPAGNEMENT DE PUBLICS VULNERABLES • coordination médico-

administrative• orientation vers les

acteurs et structures sanitaires, médico-sociaux ou sociaux de proximité adaptés, avec au moins 1 convention signée

• prise en compte des difficultés linguistiques

INFORMATION DU PUBLICaffichage sur le site "Annuaire santé" des horaires d’ouverture et des modalités d'organisation du centre de santé

Axe 2 Axe 2

DEMARCHE QUALITEréalisation d'une auto-évaluation et d'un Pland'Amélioration de la Qualitésur la base du référentiel HAS– RNOGCS(4 niveaux de rémunération)

Axe 3Axe 3

TELETRANSMISSION ET TELESERVICES• Télétransmission

(aide pérenne)• SCOR

Art. 9


17

FOCUS sur l’indicateur « publics vulnérables» :

Objectif : encourager un engagement renforcé des centres de santé dans la prise en charge des publics vulnérables en rupture de soins : � personnes nécessitant une orientation vers des services médico-sociaux spécialisés

et adaptés à leur situation : maltraitance, addiction, handicap lourd, ou troubles sévères du comportement;

� Personnes en rupture de protection sociale, requérant un accompagnement pour l'ouverture des droits.

Calcul de la rémunération : � 100 points si le nombre de personnes accompagnées représente entre 1 et 2 % de la

file active du centre;� 200 points si > 2% de la file active du centre.

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique Art.

9.1.2

et 16.4


18

Points attribués (CDS infirmier)

SOCLE

2 100 pts (dont 1 200 en fixe et 900 en

variable (ETP et patientèle)

SOCLE

2 100 pts (dont 1 200 en fixe et 900 en

variable (ETP et patientèle)

OPTIONNEL650 pts

(dont 250 en fixe et 400 en variable

(patientèle)

OPTIONNEL650 pts

(dont 250 en fixe et 400 en variable

(patientèle)

2 750 pts 2 750 pts

Bloc commun principal :

FIXE800 pts

FIXE800 pts

VARIABLE

323 pts (fonction nbre

ETP)

VARIABLE

323 pts (fonction nbre

ETP)

1 123 pts 1 123 pts

Bloc commun complémentaire (optionnel) :


Art. 15

- 16

19

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique aux CDS : principe� La rémunération est fonction de l’atteinte des engagements dont certains sont des

prérequis.

� Le nombre de points correspond à un taux de réalisation de 100%

� La valeur du point est fixée à 7 €

� Pour la partie variable de la rémunération, le nombre de points est établi pour unepatientèle de référence moyenne de :

� 450 patients pour les centres de santé infirmiers ou selon le nombre d’ETP

� La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité des patientsdu centre de santé, plafonné à 25%

(part patient CMU-C du CDS - part nationale patient CMU-C) + (part patient AME du CDS - part nationale patient AME) = Taux de précarité plafonné à 25%

Exemple :� (38,7% – 7,5%) + (1% – 0,4%) = 31,8% soit un taux de précarité plafonné à 25%� (13,8%-7,5%) + (4,5% - 0,4%) = 10,4% soit un taux de précarité de 10,4%

� Des dérogations sont prévues;

Art.

13


20

Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique : Dérogations Art.

14


La rémunération n’est versée que si les critères appartenant au niveau socle etdéfinis comme des prérequis sont respectés ; la période d’observation desengagements s’effectue par année civile.

Les pré-requis sont estimés remplis

• si le centre remplit les deux critères socle de l’axe accès aux soins

et seulement l’un des deux critères suivants• soit un des critères socle de l’axe travail en équipe• soit un des critères socle de l’axe SI,

Cette dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2016 : au-delà de cette date, lecentre de santé doit respecter tous les critères socle pour bénéficier de larémunération spécifique.

Quels critères doit remplir le centre de santé ?

De quelles dérogations peut bénéficier le centre ?

Combien de temps cette dérogation est-elle valable?

21

Rémunération forfaitaire spécifique : modalités de versement

La 1ère rémunération

- Fin avril 2016 : une avance de 50% de la totalité de la rémunération sur la base de100% de tous les indicateurs socle et optionnels;

- Fin avril 2017 : le solde de la rémunération en fonction des résultats d’atteinte desobjectifs (50% au maximum si tous les objectifs sont atteints) ;

Les années suivantes :

- Fin avril de l’année N : une avance de 60% du montant du bloc commun principal etcomplémentaire sur la base des résultats obtenus en N-1;

- Fin avril de l’année N+1 : le solde de la rémunération (40% au maximum si tous lesobjectifs sont atteints).

Quelle est la date de versement de la rémunération ?

Art.

18


22

Rémunération forfaitaire spécifique : modalités de versement

Chaque fiche indicateur liste le ou les justificatif(s) à transmettre.

Avant le 28 février de l’année N+1.

L’ensemble des indicateurs nécessaires au calcul de la rémunération sera soit issu desdéclarations des centres de santé, soit des données dont disposent l’AssuranceMaladie.

Une plateforme de saisie, développée par l’ATIH, devrait permettre au centre de santéde saisir toutes les informations nécessaires.

Quels justificatifs le centre de santé doit-il transmettre à sa caisseprimaire/CGSS ?

A quelle date ?

Comment ?

Art.

17


23

Accompagnement financier : le solde des anciennes options et des aides pérennes Art.

18.2.1


A compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord national, aucune adhésion auxoptions définies sous l’ancien accord n’est autorisée (article 47 de l’accord national), niaucune intégration de nouveaux patients.

Le centre doit adhérer au nouvel accord national avant le 31 décembre 2015.

Il perçoit le solde de 100 % des anciennes options souscrites et des aides pérennes àla télétransmission (sans proratisation)

Selon les modalités de versement prévues par le précédent accord, et dans tous lescas au plus tard au 31 décembre 2016.Le paiement dû au titre des contrats en cours avant le 1er octobre 2015 doit êtreréalisé.

Quelle condition doit remplir le centre pour continuer de bé néficier desanciennes options et aides pérennes?

Que perçoit le centre ?

A quelle date ?

24

Accompagnement financier : le différentiel entre les anciennes options du précédent accord et les nouvelles rémunérations

Afin de garantir aux centres de santé une stabilité de leur situation financière, deuxmécanismes transitoires d’accompagnement ont été prévus.

1er mécanisme de compensation :

Le centre va percevoir un différentiel entre les rémunérations des anciennes options decoordination et les nouvelles rémunérations.

Le montant perçu au titre de l’ancienne option de coordination due au titre de l’année2014 est comparé au total de :

� Montant de la rémunération spécifique� Aides démographiques (contrat incitatif)


Comment est calculé ce différentiel ?

Art.

18.2.2


25

Accompagnement financier : le différentiel entre les anciennes options duprécédent accord et les nouvelles rémunérations

Si le total du montant des anciennes options est supérieur au total des nouvellesrémunérations, le centre de santé percevra :

� Versement en 2017 (au titre de l’exercice 2016) de 100% du montant dudifférentiel constaté

� Versement en 2018 (au titre de l’exercice 2017) de 2/3 du montant dudifférentiel constaté

� Versement en 2019 (au titre de l’exercice 2018) de 1/3 du montant dudifférentiel constaté

Comment est-il versé ?

Art.

18.2.2


26

Accompagnement financier : compensation complémentaire

2ème mécanisme de compensation complémentaire à par tir de l’exercice 2017 :

Quand le différentiel calculé entre les anciennes options de coordination en 2014 etles nouvelles rémunérations perçues en 2017 (y compris le cas échéant lacompensation perçue en 2017) est supérieur à 2% de ses honoraires remboursables.

2% des honoraires remboursables du centre de santé dans la limite de 200 000€(sans modulation du taux de compensation en 2018 et 2019).Cette compensation est applicable chaque année jusqu’en 2020, si le différentielcalculé chaque année reste supérieur à 2% des honoraires.

Quel centre la perçoit ?


Art.

18.2.2


Renforcer l’accès aux soins


28

Améliorer l’accès aux soins de proximité : préserver l’offre de soins

� Le centre de santé peut bénéficier des aides visant à favoriser le maintien etl’installation en zone identifiée par l’ARS comme déficitaire en soins infirmiers.

� Le centre de santé infirmier ou polyvalent peut adhérer à un contrat incitatif.

� le centre de santé qui s’installe en zone très sous-dotée ou celui qui est déjà installé en zone « très sous-dotée ».

� La caisse peut renseigner le centre de santé sur les zones déficitaires.

� Une carte avec les zones est disponible sur le site « ameli.fr ».

Quels sont les centres de santé éligibles?

Comment le centre connaît-il les zones ?


Art.

19

29

Améliorer l’accès aux soins de proximité : préserver l’offre de soins

→ utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80% de son activité(FSE) ;

→ réaliser 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ;

→ transmettre le nombre moyen d’ETP infirmiers exerçant dans le centre de santé.

→ 3 000€/an/ETP infirmier exerçant au sein du centre de santé ;

→ Participation à la prise en charge des allocations familiales (modalités en coursd’expertise au niveau national).

Que doit faire le centre de santé signataire du con trat ?

Quels sont les avantages du centre de santé ?


Le formulaire d’adhésion au contrat (annexe12), et la fiche de suivi (annexe 13) pourdéclarer le montant de ses investissements informatiques, les outils informatiquesutilisés et le nombre d’infirmiers salariés en ETP exerçant au sein du centre de santé.

Quels documents doit remplir le centre de santé?

Annexes

13

Annexes

11, 12 et

13

Moderniser et améliorer les échanges et la vie conventionnelle


31

Simplifier et sécuriser les échanges avec l’Assurance Maladie

� Objectif : faciliter la gestion des centres de santé par la mi se à disposition de téléservices

� L’offre de téléservices à votre disposition sur votre logiciel, vous permet :

� d’utiliser le dispositif de numérisation et de télétransmission des ordonnances(SCOR).


Art.

42

En conclusion


33

Calendrier de mise en œuvre de l’accord


2016 2017

1er semestre 2ème semestre

- Versement de l’avance au

titre de la nouvelle

rémunération

1er semestre

- Versement du solde au

titre de la nouvelle

rémunération;

- Versement des éventuelles

compensations (100%) ;

- 1er paiement au titre des

contrats incitatifs.

2018

1er semestre

- Versement

des éventuelles

compensations

(2/3)

2019

1er semestre

- Versement

des éventuelles

compensations

(1/3)

2020

1er semestre

- Dernier

versement des

éventuelles

compensations (pour les centres

pour lesquels le

différentiel > 2%

HSD)

En plus des rémunérations présentées précédemment

La règle dite des stabilisateurs économiques (art.L.162-14-1-1 css) fait entrer en vigueur le règlement des rémunérations au 1er avril 2016

34

Sont disponibles sur Ameli.fr

� Afin de faciliter la mise en œuvre de cet accord, l’Assurance Maladie met à votredisposition sur « ameli.fr » :

� l’accord national,

� les bulletins d’adhésion aux différents dispositifs,

� des fiches pédagogiques par indicateur pour la nouvelle rémunération,

� le diaporama de présentation de l’accord,

� la circulaire CNAMTS n° 12 du 15 octobre 2015.


35 Centres de santé infirmiers

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