CCHVO FichesClasseur 2012

BAIL COMMERCIAL

1.1.

Contrat de bail, droit au bail, pas-de-porte :connaissez-vous les différences entre ces termes ?

La durée, le montant et les clauses qui régissent un bailsont des facteurs importants à connaitre, notammentavant une éventuelle contractualisation.

Cette fiche vous permet de vous poser les bonnesquestions lors de la signature de votre bail commercial.

• Identifier ses besoins (m2, réserve, emplacement,environnement, accès handicapé, vitrine, etc.) ;

• Se renseigner auprès des interlocuteurs publics(Commune, CCHVO, CCI) sur l’existence des locaux vacants,sur les obligations en cas de modification de façade ;

• Se renseigner aussi sur l’offre des interlocuteurs privés :mandataires (agences immobilières, etc.) ou propriétaires ;

• Visiter plusieurs locaux vacants avant de se décider ;

• Se rapprocher d’un notaire, d’une agence immobilière,ou d’un avocat pour rédiger et faire relire le bail.

Plus de renseignementsSites Internet

www.lentreprise.comwww.apce.frwww.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.aspwww.cc-hautvaldoise.fr (bourse des locaux vacants commerce)

ContactsChambre de Commerce et d’Industrie de Versailles -Val d’Oise/Yvelines (CCIV)Service juridiqueNathalie [email protected]

Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (CCHVO)Direction du Développement EconomiquePatricia [email protected]

● Différence entre «bail», «pas-de-porte»et «droit au bail»

● Durée du bail commercial● Montant et évolution d’un loyer commercial● 6 questions avant de signer● 5 actions avant de signer

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5 actions à effectuer avant de signer

Différence entre «bail», «pas-de-porte» et «droit au bail»

• Bail : Contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur)s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appeléepreneur) s'oblige à payer, à procurer au preneur, la jouissance d'unechose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps.• Pas de porte : Supplément de loyer demandé par le bailleur aupreneur lors de l’entrée dans les lieux. Le montant du pas-de-porte estlibrement fixé entre les parties. Ce montant peut être considéré commeune indemnisation ou un supplément (fiscalité particulière).• Droit au bail : Droit d’utiliser le local en vertu du contrat de bail,élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant(amortissable).

Durée du bail commercial

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Le preneur nepeut donner congé qu'à l'issue de chaque période triennale, d’où laterminologie «bail 3-6-9».

Une exception est admise pour les baux de courte durée. Dans ce cas,le bail ne peut être conclu pour une durée excédant 23 mois. Si ce bailest renouvelé ou si le preneur reste dans les lieux, au-delà de lapériode envisagée, sans réaction du bailleur, le contrat devientautomatiquement un bail commercial de type «3-6-9».

Montant et évolution du loyer

Le loyer d'origine est librement fixé par les parties. En pratique, c'est lebailleur qui fixe son prix. Les prix fixés dépendent directement du prixmarché, mais également de l’emplacement du local et du nombre delocaux vacants à proximité.Dans le cadre d’un renouvellement de bail, le prix peut être revu à lahausse ou à la baisse si les deux parties sont d’accord.En cours d’exécution du bail, l’augmentation du loyer ne peut êtresupérieure à l’évolution du taux de l’indice du coût de la construction,publié chaque trimestre par l’INSEE.

• articles L. 145-4, L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du Code du Commerce• décret du 30 septembre 1953

5 questions à se poser avant de signer

• Quel type de location ? (bail précaire ou de type «3-6-9») ;• Quel prix mensuel ? (Se renseigner sur le prix du marché, les valeurs

vénales, etc) ;• Quelles sont les charges et la répartition des travaux ? (nature,

montant, répartition, etc.) ;• Quelle est la destination des lieux ? (Puis-je sous-louer ou changer

d’activité au cour du bail?) ;• Comment le prix du loyer est-il susceptible d’évoluer au cours du bail ?

ASCAT - Dessin d’Élodie Rivrain

CET : CONTRIBUTIONÉCONOMIQUE TERRITORIALE

(ex taxe Professionnelle)

1.2.

La Contribution Economique Territoriale (CET)remplace désormais l’ancienne Taxe Professionnelle (TP).Découvrez la Contribution Économique Territoriale et soncalcul.

• Il n’est plus nécessaire de procéder systématiquement àla déclaration annuelle.

• Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tardau début du mois de mai de l’année en cours dans lesdeux cas suivants :

- si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;- en cas de changement de consistance ou de modificationde la surface des biens soumis à la CET.• Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard

le 31 décembre de l’année en cours pour lesétablissements créés ou repris en cours d’année.

• L’acompte de la Cotisation Foncière des Entreprises(CFE) peut être réglé par télépaiement surwww.impots.gouv.fr ou par tous les autres moyenstraditionnels de paiement.

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à230 000 € doivent obligatoirement s’acquitter de la CETpar l’un des trois moyens suivants : télépaiement,prélèvement mensuel, ou prélèvement à l’échéance.


www.finance.gouvwww.impots.gouv.frwww.apce.fr

ContactChambre de Commerce et d’Industrie de Versailles –Val d’Oise/ Yvelines (CCIV)Service juridiqueNathalie [email protected]

● Origine et composition de la Contribution EconomiqueTerritoriale

● Quelle différence entre la Taxe Professionnelle et laContribution Economique Territoriale ?

● Qui paie la CET ?● Déclarer et payer la CET

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Déclarer et payer la CET

Origine de la Contribution Economique Territoriale

La Taxe Professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), àlaquelle étaient soumises les entreprises, a été supprimée le 1er janvier2010.Depuis, elle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale(CET).La CET est composée :• d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur les

valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière, dont le tauxest déterminé par les communes ou les EPCI ;

• d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), àverser par les entreprises dont le chiffre d’affaires de la périoded’imposition excède 152 500 €. Mais, compte tenu de son mode decalcul, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires excède500 000 € doivent payer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée desEntreprises (CVAE).

Quelle différence entre la Taxe Professionnelleet la Contribution Economique Territoriale ?

La principale différence entre la Taxe Professionnelle et la ContributionEconomique Territoriale réside dans la suppression de la part deséquipements mobiliers de la base d’imposition et de la part decotisation en fonction de la valeur ajoutée.

• loi N°2009-1673 de finances pour 2010Qui paie la CET ?

• Toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent uneactivité professionnelle non salariée au 1er janvier doivent payer laCET.

• Les Auto-entrepreneurs sont également concernés par le règlementde la CET.

Sur son site Internet, le ministère de l'Économie, des Finances et del'Industrie a mis en ligne, un simulateur de calcul qui permet auxentreprises d’estimer le montant de la CET qu’elles doivent payer, enfonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’annéeprécédente.


HYGIÈNE ALIMENTAIREPLAN DE MAÎTRISE SANITAIRE

(Restaurateur)

1.3.

Dans les restaurants, l’hygiène alimentaire est soumise àun règlement strict. Le respect des normes d’hygiènealimentaire est encadré par une réglementationeuropéenne qui impose aux restaurateurs une obligationde résultats ainsi qu’une formation de l’ensemble dupersonnel de l’entreprise. La Chambre de Commerce etd’Industrie de Versailles – Val-d’Oise/Yvelines propose undiagnostic et une formation sur la réglementation et lamaîtrise des règles de bonnes pratiques d’hygiènealimentaire via leur offre «Audigiène».


www.dgccrf.bercy.gouv.frwww.paquethygiene.com

ContactsDirection Départementale de la Protection de la Population(DDPP)[email protected]

Direction Départementale des Services Vétérinaires de laPréfecture du Val-d'Oise (DDSV)[email protected]

Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV)Conseiller commerce - hôtellerie, restauration et tourisme(référent hygiène alimentaire)Abdelilah [email protected]

● Définition de l’hygiène alimentaire● Bonnes pratiques d‘hygiène ou pré-requis (BPH)● Plan Hazard Analysis Critical Control Point

(HACCP) - Analyse des risques et maîtrise des points critiques● Traçabilité

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Définition de l’hygiène alimentaireLe Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) doit être élaboré par lerestaurateur. Il énonce et décrit les mesures prises par l'établissementpour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.Autrement dit, le PMS est un outil qui permet d'atteindre les objectifsde sécurité sanitaire, fixés par la réglementation, notamment du”Paquet hygiène” des règlements européens 178/2002 et 852/2004.Il comprend 3 phases distinctes : BPH, plan HACCP et traçabilité.

Bonnes Pratiques d'Hygiène ou pré-requis (BPH)Les BPH reprennent l’ensemble des conditions et des règlesnécessaires à mettre en place dans une structure afin d’assurer lasécurité et la salubrité de ses aliments et de sa production. Il concerne :• Le personnel ;• La maintenance des matériels et locaux ;• Les procédures et instructions de travail (plan de nettoyage et de

désinfection, gestion des déchets, etc.) ;• Le plan de lutte contre les nuisibles ;• L'approvisionnement en eau ;• La maîtrise des températures ;• Le contrôle à réception et expédition.

Plan HACCP caractérisé par 7 principesL’HACCP est une méthode qui permet d’augmenter la sécuritéalimentaire de la production. Le système HACCP peut être appliqué àtoutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production primaire, àla consommation finale (consommateur). La démarche comporte :1/ L’analyse des dangers qui doit identifier les risques potentiels pour la

sécurité alimentaire ;2/ L’identification des points critiques en vue d’en prévenir les risques ;3/ La fixation des limites critiques pour chaque point critique ;4/ L’établissement d’un système de surveillance des points critiques ;5/ La mise en place de mesures correctives ;6/ La vérification en vue de déterminer si la surveillance s’effectue

correctement, si les mesures correctives ont été prises à temps etefficacement ;

7/ La mise en place d’un système d’enregistrement et de documentation.

• Pour l’ensemble des réglementations en vigueur, se référer àwww.paquethygiène.com qui encadre la filière de la restauration commerciale.Pour la traçabilité : règlement européen 178/2002.

La mise en place d'un système de traçabilité

Pour garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, il convientd'assurer la chaîne d'information sur l'ensemble de la chaînealimentaire. C'est pourquoi le Plan de Maîtrise Sanitaire comprend latraçabilité et la gestion des produits non conformes.

Le PMS doit décrire les éléments mis en place par l'établissement afind'assurer la traçabilité descendante, des fournisseurs aux clients, et latraçabilité montante, des clients aux fournisseurs. La traçabilité estune obligation légale présentée dans le règlement européen 178/2002.

De même, il convient de mettre en place des procédures de gestion desproduits non conformes, notamment des procédures de rappel, retraitet notification aux autorités.

L'ensemble de ces procédures permet de déterminer, à priori, lesmesures correctives à mettre en place lorsque des denréespotentiellement dangereuses ont été mises sur le marché.

ASCAT - Dessin de Krame (Coralie Lutherer)

OUVERTURE DOMINICALE

1.4.

Le Code du Travail stipule qu’il est interdit d’employer unsalarié plus de 6 jours par semaine.

Toutefois, le principe du repos dominical est soumis àplusieurs types de dérogations qui peuvent, selon les cas,être permanentes ou temporaires, soumises ou non à uneautorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou àcertaines zones délimitées.

• Dans les établissements dont l’activité exclusive ouprincipale est la vente de denrées alimentaires au détail,le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche àpartir de 13 heures.

• Dans les établissements dont le fonctionnement et/oul’ouverture sont rendus nécessaires par les contraintesde la production, de l’activité ou par les besoins dupublic, la règle du repos dominical peut être dérogée. Lerepos hebdomadaire est alors attribué par roulement.Sont concernés notamment : les hôtels, les restaurantset débits de boissons, les débits de tabac, les entreprisesde spectacle, etc (liste complète des activités à l’articleL.3132 du Code du Travail).

Plus de renseignements

ContactsChambre de Commerce et d’Industrie de Versailles -Val d’Oise/Yvelines (CCIV)Service juridique Nathalie [email protected]

Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (CCHVO)Direction du Développement EconomiquePôle [email protected]

● Le principe du repos dominical obligatoire● Les dérogations soumises à intervention administrative● Les dérogations permanentes

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Les dérogations permanentes

Le principe du repos dominical obligatoire

Dans le secteur du Commerce, la réglementation relative à l'emploi desalariés le dimanche relève de la législation sociale. Ces dispositionsfigurent dans le Code du Travail : • Il est interdit d’employer un même salarié plus de 6 jours par semaine ;• Le repos hebdomadaire des salariés doit être d’une durée de 24 heures

consécutives en plus de 11h de repos quotidien ;• Le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche.

Les dérogations soumises à intervention administrative

Dérogations accordées par le Préfet dans les zones dites «Périmètred’Usage de Consommation Exceptionnel» (PUCE).Dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants (régionsparisienne, marseillaise et lilloise), le repos hebdomadaire peut êtredonné par roulement pour tout ou une partie du personnel, dans lesétablissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens etdes services et qui sont dans un périmètre d’usage de consommationexceptionnel caractérisé par : • des habitudes de consommation dominicale ;• la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de

consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produitepar cet usage.

Dérogations préfectorales afin d’éviter un préjudice au public ou aufonctionnement normal de l’établissement (article L 3132-20 du Codede Travail) :Lorsqu’il est établi que le repos accordé le dimanche de manière simultanéeà tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, l’attributiondu jour de congé hebdomadaire peut être autorisé par le Préfet, soit toutel’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une desmodalités suivantes :• un autre jour que le dimanche à tous les salariés ;• du dimanche midi au lundi midi ;• le dimanche après midi avec un repos compensateur d’une journée par

roulement et par quinzaine ;• par roulement pour tous les salariés ou une partie d’entres eux seulement.

• loi du 10 Août 2009 - article 2• décret N°2009-974 du 10 août 2009

Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail(règle des 5 dimanches par an) :Des dérogations de droit sont appliquées dans les communes d’intérêttouristique ou thermal et dans certaines zones touristiques d’affluenceexceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Ces dérogationsne nécessitent pas d’autorisation préfectorale préalable mais résultentde convention, d’accord collectif ou d’accord d’entreprise, qui prévoientque le repos hebdomadaire sera attribué par roulement le dimanche.


SOLDES

1.5.

89% des français attendent les soldes pour effectuer leursachats.

Ces périodes sont donc souvent pour vous l’occasiond’augmenter fortement votre chiffre d’affaires.Mais attention, les soldes commerciales sont trèsréglementées par la loi française. Ces dernières changentrégulièrement, restez informés.

• Les produits annoncés comme soldés doivent avoir étéproposés à la vente et payés au fournisseur depuis aumoins un mois avant la date du début des soldes ;

• Dans la mesure où l’opération ne concerne pas la totalitédes produits de l’établissement, toute publicité relative àune opération de soldes doit mentionner qu’il s’agiteffectivement de «soldes», ainsi que la date du début del’opération et la nature des marchandises sur lesquelleselle porte ;

• La réduction des prix doit être clairement indiquée ;• L’étiquette doit mentionner le prix de référence et le

nouveau prix réduit.


www.dgccrf.bercy.gouv.frhttp://vosdroits.service-public.fr/pme/R19971.xhtmlhttp://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/

ContactsChambre de Commerce et d’Industrie de Versailles -Val d’Oise/Yvelines (CCIV)Service juridiqueNathalie [email protected]

● Quelles différences entre soldes fixes et soldesflottants ?

● Quelles sont les autorisations à se procurer ?● Les 4 règles à respecter

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Les 4 règles à respecter

Quelles différences entre soldes fixes et soldes flottants ?

Les soldes obéissent à une réglementation très précise qui a étésensiblement modifiée en 2008. Les soldes ont une durée limitée. Ellesont pour but d'écouler une partie d'une collection restée invendue.Il existe 2 types de soldes :Les soldes fixes ou soldes nationales :• Deux périodes (hiver/été) ;• Chacune de cinq semaines ;• Dates et heures de début et de fin fixées par décret. « Les soldes

débutent à 8 heures du matin. Pour la période d’été, le derniermercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas lessoldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin. Pour la périoded'hiver, ils débutent le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf sicelui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premiermercredi de janvier » (extrait du R310-15-2).

Les soldes «flottantes» (ou soldes complémentaires) :• Une période de 2 semaines (ou deux périodes d’une semaine) ;• Dates de début aléatoires ;• Date de fin : au plus tard un mois avant le début des périodes de

soldes fixes.

Quelles sont les autorisations à se procurer ?

Les soldes flottantes sont soumises à déclaration préalable qui doitêtre adressée au préfet du département du lieu des soldes par LettreRecommandée avec Accusé de Réception (LRAR), un mois au moinsavant la date prévue pour le début de la vente. La transmission de la déclaration peut aussi être effectuée partéléprocédure à l’adresse suivante :http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr.

• articles L. 310-3• article D 310-15-2 (dates des soldes)• articles R 310-15 et R 310-15-1 (modalité des soldes flottantes)• arrêté du 8 janvier 2009 (contenu et déclaration)


VENTES RÉGLEMENTÉES

1.6.

Les liquidations de stocks, les ventes au déballage et lessoldes relèvent de réglementations particulières.

Cet encadrement juridique garantit l'exercice d'uneconcurrence loyale entre les commerçants et assure laprotection du consommateur.

• Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédéesde publicité et annoncées comme tendant, par uneréduction de prix, à l'écoulement accéléré demarchandises en stock. Elles concernent desmarchandises neuves ou d'occasion. Le stock doit êtrepréalablement constitué et ne saurait être renouvelé aucours de l'opération.Les deux périodes traditionnelles de soldes annuelles(été-hiver) sont d’une durée de cinq semaines maximumpour chaque période.

• Les soldes flottantes (2 semaines/an) sont possibles viaune déclaration préalable auprès du préfet dudépartement et dans la limite de leur modalités(voir la fiche «soldes»).


www.pme.gouv.fr/informations/guide-com/ventes_reg/ventes.phphttp://vosdroits.service-public.fr/pme/R19971.xhtmlhttp://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/

ContactsChambre de Commerce et d’Industrie de Versailles -Val d’Oise/Yvelines (CCIV)Service juridique Nathalie [email protected]

Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (CCHVO)Direction du Développement EconomiquePôle [email protected]

● Liquidations● Ventes au déballage● Soldes

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Soldes

Liquidations

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicitéet annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulementaccéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'unétablissement commercial à la suite d'une décision de cessation, quellequ'en soit la cause, de suspension saisonnière, de changement d'activitéou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Ces ventes sont soumises à déclaration préalable auprès de la préfecture,2 mois au moins avant la date prévue pour le début de l’opération.

Dans un délai de 15 jours maximum, le préfet délivre le récépissé dedéclaration.

Attention! Procéder à une liquidation de stock sans autorisationprésente de réels risques :

• 15 000€ d’amende maximum ;• Versements de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;• L’absence d’affichage du récépissé de déclaration préalable est

passible d’une amende de 1 500€.

Ventes au déballage

Les ventes au déballage concernent l'ensemble des ventes demarchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans des locaux ou surdes emplacements non destinés à la vente au public. En fait, il s’agit del’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, envertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commercialeou artisanale.

• Liquidation : articles L. 310-1 (articles R 310-1 à R 310-7 et A 310-1 àA 310-6) du Code du Commerce) - arrêté du 26 janvier 2005(régime déclaratif et non d’autorisation).

• Vente au déballage : articles L. 310-2 (R 310-8 et R 310-9 du Code duCommerce et R 321-9 du Code pénal) - arrêté du 9 janvier 2009(déclaration)

Ces ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur desemplacements non destinés à la vente au public sont soumises àautorisation.

Il est nécessaire de déclarer ce type de ventes auprès du maire de lacommune du lieu de la vente (5 mois au plus tôt et 3 mois au moinsavant la date prévue). La participation des particuliers et descommerçants aux ventes au déballage est limitée à 2 fois par an. Ladéclaration doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté du 9 janvier2009 et, si le déclarant fait sa déclaration sur du papier libre, elle doitreprendre l’ensemble des éléments figurant sur le modèle dedéclaration.

Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsquel’activité commerciale est prévue par leurs statuts et soumise auxtaxes en vigueur.

ASCAT - Dessin de Marie Bouih

ENSEIGNES

2.1.

Pour le client, l’enseigne est la première image de votrecommerce. Elle donne de multiples renseignements survotre activité. La conception d’une enseigne doit faire appelà la créativité et au sens artistique. Elle est égalementréglementée.

La demande de création ou de modification d’une enseignes’effectue auprès du service «Urbanisme» de votre mairie.

Votre dossier doit comporter les pièces suivantes :• une demande de pose d’enseigne (Cerfa n°13404*01);• un plan de situation et un plan des façades (avec photos en

couleur);• une photo de la façade avant l’enseigne et une

représentation avec la nouvelle enseigne (photo, coupe,maquette, dessin, etc.);

• les références des couleurs choisies dans le nuancier (RALou PANTONE) et les matériaux.

Si l’enseigne est située sur une voie communale, un seuldossier est nécessaire. Si elle se situe sur une voiedépartementale, un deuxième exemplaire du dossier estobligatoire pour le Conseil Général du Val d’Oise.


www.cci.fr/tlpewww.bureaux-commerces.com/fiches-pratiques

ContactsMairie de Persan (demande de documents + autorisation)M. LEJAN – chargé d’urbanisme01.39.37.48.86

Mairie de Beaumont/Oise (demande de documents + autorisation)Mme PEPIN – chargée d’urbanisme 01.30.28.79.79

Mairie de Bernes/Oise : 01.30.34.13.16Mairie de Bruyères/Oise : 01.30.34.39.44Mairie de Champagne/Oise : 01.30.28.77.77Mairie de Mours : 01.30.28.75.10Mairie de Nointel : 01.34.70.01.41

● L’importance de l’enseigne ● Les principaux éléments de réflexion pour créer une

enseigne● Les sanctions● La «Taxe Locale sur les Publicités et les Enseignes»

(TLPE)● Demande de création ou de modification d’une enseigne

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Demande de création ou de modification d’une enseigne

L’importance de l’enseigne

Votre enseigne constitue votre première identité. Elle émet un signalqui doit être visible et identifiable de loin. Elle contribue à la signature«qualité» de votre commerce. Elle personnalise votre devanture.Attention, elle doit aussi être implantée de façon à respecterl’architecture de la façade sur laquelle elle est installée.

Les principaux éléments de réflexion pour créer une enseigne

Pour créer une enseigne, il faut choisir :• Le message à véhiculer (adapté à la clientèle, lisible) ;• Le support (panneau, drapeau, ou directement peint) ;• Les matériaux qui doivent s’harmoniser avec le cachet général du

quartier, et être durable ;• L’emplacement primordial pour sa visibilité par la clientèle ;• Les dimensions (qu’elles soient proportionnelles à l’emplacement) ;• Le graphisme (garant de l’identité visuelle du commerce grâce aux

couleurs et lettrages employés ; se renseigner sur l’existence d’unecharte graphique) ;

• L’éclairage (pour assurer la visibilité de nuit).

La CCHVO dispose d’une charte de recommandations sur lesdevantures et enseignes. Ce document de référence est disponiblegratuitement à la CCHVO(à télécharger sur le site Internet www.cc-hautvaldoise.fr).

Les sanctions

Le non-respect des règles relatives à l’implantation d’une enseigne ouà un défaut d'autorisation sont punis par des amendes, allant jusqu'àune contravention de quatrième classe (750€ en peine maximale). Parailleurs, une fois votre enseigne posée, il faut veiller à ce qu'elle resteen bon état, c’est-à-dire la nettoyer, l'entretenir et, si nécessaire lafaire réparer.

• loi sur la Modernisation Economique du 4 août 2008• articles L2333-6 et L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

La «Taxe Locale sur les Publicités et les Enseignes» (TLPE)

La TLPE est une imposition locale facultative déterminée par le ConseilMunicipal qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifspublicitaires.Les tarifs sont fixés par chaque commune, via une délibération.

La TLPE remplace :• La taxe sur les publicités qui concerne les affiches, les réclames et les

enseignes lumineuses ;• La taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) ;• La taxe sur les véhicules publicitaires.

La TLPE s’applique à toutes les publicités fixes visibles de toute voieouverte à la circulation publique.

Sont exonérées de la TLPE : les enseignes dont la somme des superficiesest inférieure ou égale à 7 m2, sauf délibération contraire de la collectivité.En 2012, il n’existait toujours pas de TLPE sur les communes de la CCHVO.


VITRINES

2.2.

Votre vitrine signale aux passants la présence de votrecommerce. Elle les interpelle, les séduit, les invite à entreret à acheter.

Ne la négligez pas !

Grâce à la mise en place d’une convention FISAC, laCommunauté de Communes du Haut Val d’Oise, s’engage àcofinancer des opérations de modernisation de commerce,notamment de rénovations de devanture et de vitrine.Chaque commerçant qui souhaite obtenir une subvention doit serapprocher de la Direction du Développement Economique de laCCHVO et fournir les documents et justificatifs nécessaires(environ 3 mois avant la date souhaitée pour la réalisation de sestravaux). Suite à l’examen du dossier par une commission FISAC,une réponse positive ou négative lui sera communiquée. Selonles dossiers, les subventions peuvent atteindre 70% du montanttotal des travaux d’investissement. Ces subventions sontplafonnées. Ainsi, le montant total des travaux subventionnablesdoit être compris entre 3 000€ HT et 15 000€ HT


http://www.fondationruesprincipales.qc

Contacts (pour une demande de CERFA n°13404 ou n°13409)Mairie de PersanM. LEJAN – chargé d’urbanisme01.39.37.48.86

Mairie de Beaumont-sur-OiseMme PEPIN – chargée d’urbanisme 01.30.28.79.79

Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise (CCHVO)(pour des conseils en Périmètre de Sauvegarde)Mme LEVIEUX - Chargée d’[email protected] du Developpement Economique (Pôle Commerce)[email protected]

● Le rôle d’une vitrine● Les 5 commandements pour réaliser une vitrine :

un savoir faire réfléchi● Quelques conseils● Démarches pour une modification / rénovation de vitrine● Aides financières disponibles pour une rénovation de

vitrine

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Aides financières disponibles pour une rénovation de vitrine

Le rôle d’une vitrine

Une vitrine attire les regards des passants vers un magasin enparticulier. Son originalité, la mise en valeur des produits exposés oul’ambiance qu’elle dégage incitent à ralentir le pas et à s’arrêter.

Les 5 commandements pour réaliser une vitrine :un savoir faire réfléchi

Avant de concevoir votre vitrine, prenez connaissance de votre clientèleet choisissez la manière la plus adéquate pour retenir son attention.Attention, il ne faut pas tout montrer car le chaland parcours environ 1mètre/seconde. Il n’aura pas le temps de tout voir. Sélectionnez doncvos produits phares.

■ Identifiez le message que vous voulez faire passer et l’image que vousvoulez donner ;

■ Respectez les règles suivantes :• 2 tiers – 1 tiers : deux tiers pour la mise en scène de votre vitrine et

un tiers pour la transparence (vue de l’intérieur) ;• Supports adaptés : jeu de tablettes, suspension (respecter la vision

des passants (à 2 mètres de distance : la vison est comprise entre1m10 et 2m50), etc. ;

• Le triangle qui accompagne le flux clients(exemples : ou ou ) ;

• 2 ou 3 couleurs (contraste, dégradé d’une teinte, évitez le rougeagressif sauf pour les promotions ; évitez aussi le multicolore et/oules couleurs criardes et fluos) ;

• Mise en scène de votre vitrine. N’oubliez pas l’actualité «joyeuse» ou«festive» locale ou nationale ;

■ N’hésitez pas à jouer sur les émotions. La clientèle sera toujours plusréceptive à une vitrine qui a une âme ou du caractère plutôt quedevant une vitrine banale et impersonnelle ;

■ Renouvelez votre vitrine tous les 2 à 3 cycles d’achat de vos clients ;

■ N’oubliez pas l'éclairage qui possède une part importante dans lamise en scène ;

■ Affichez vos prix, c'est obligatoire, et c'est toujours ce quidéclenchera l'acte d'achat.

Les démarches pour une modification / rénovation de vitrine

• N’engagez aucun travaux, avant l’obtention de la déclaration préalable.Celle-ci est disponible sur le site Internet de la CCHVO : www.cc-hautvaldoise.fr (rubrique urbanisme) ;

• Remplissez votre déclaration préalable et déposez-la ensuite enmairie pour qu’elle soit enregistrée ;

• Le service Urbanisme de la CCHVO peut vous conseiller sur votredossier, notamment sur le choix des matériaux et des couleurs. Sivotre local est situé sur le Périmètre de Sauvegarde, un avant-projetpeut être déposé pour un avis préalable de l’Architecte des Bâtimentsde France.

La CCHVO dispose d’une charte de recommandations sur lesdevantures et enseignes. Ce document de référence est disponiblegratuitement à la CCHVO(à télécharger sur le site Internet www.cc-hautvaldoise.fr).


AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR

2.3.

Dans un monde de plus en plus concurrentiel, il estimportant de mettre tous les atouts de son côté pour sedifférencier.

L'aménagement de votre magasin doit être pensé et conçupour attirer la clientèle. Si les clients rentrent et flânent àl'intérieur, le pari est gagné !

La vidéo et l'électronique occupent une place de plus enplus importante dans l'aménagement des magasins. Onpeut disposer des systèmes vidéo avec des installations etdes animations très sophistiquées. Par ailleurs, lesprojections en vitrine sont de plus en plus présentes àl’intérieur des commerces. Cela permet d’attirer l’œil oude faire passer un message rapide.

L'époque de la petite boutique de quartier sombre etpoussiéreuse est ainsi définitivement révolue !

Plus de renseignementsEvénements / salons

EquipMag (en septembre à Paris)Shop Innovation 21 (en mai à Paris)

Sites Internetwww.fondationruesprincipales.qcwww.bureaux-commerces.com/fiches-pratiqueswww.syndicat-eclairage.comwww.ademe.frwww.afe-eclairage.com.fr

ContactsSyndicat de l’éclairage01 45 05 72 73

ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie)02 41 20 41 20

AFE (Association Français de l’Eclairage)01 45 05 72 00

● L’importance de se différencier par l’agencementintérieur

● Soigner les apparences● Gérer l'espace● L’éclairage● La technologie au service du commerce

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La technologie au service du commerce

L’importance de se différencier par l’agencement intérieur

Contrairement aux franchises, la spécificité et l'atout d'un commerceindépendant reposent avant tout sur le caractère unique de la boutique.

Votre signature passe par l'aménagement et la décoration.L'agencement, le mobilier et la présentation devront alors être étudiésavec soin. Présentoirs, éclairage, matériaux, couleurs devront êtrechoisis pour s'adapter aux spécificités du magasin ainsi qu‘àl’environnement local.

Soignez les apparences

Avant de commencer les travaux et de procéder à vos aménagements,il convient d'abord de définir le produit ou le service que vous allezvendre et la clientèle que vous ciblez.

L’essentiel est surtout de créer une atmosphère adaptée aux produits.Il est important que les clients se sentent à l'aise. Pour cela, il faut leurdonner envie de rester et de flâner (couleurs, sons, odeurs, etc.).

Gérez l'espace

Le mètre carré coûte cher. L'objectif consiste donc à faire découvrir latotalité du magasin sans avoir des zones dont l’attractivité n’est pasoptimisée (zones froides et chaudes ; univers des produits [rélexions,obligations, impulsions] ; informations clients ; linéaires ; etc.).

Accordez toujours le meilleur emplacement aux articles les plus rentables.Pour ces produits à marge élevée ou qui présentent des niveaux de venteimportants, il faudra leur accorder une place dans la zone du rayon quiattire le plus les clients. Il s'agit d'un secteur névralgique.

Pour les articles que vos clients viennent acheter le plus souvent dansvotre magasin, placez-les de façon à ce que les clients soient dirigésvers des rayons susceptibles de déclencher également des achatsimpulsifs.Pour ce type d'acquisition, la zone située près des caisses est la plusporteuse.

De plus, sur la zone située près des caisses, privilégiez les petitsproduits pour lesquels vous souhaitez une vente rapide.

L’éclairage

Il est important de renforcer le dynamisme de votre point de vente parun éclairage adapté.

L'éclairage participe à la décoration mais c’est également un accessoired'aide à la vente. Il doit d'abord mettre en valeur la marchandise pour larendre attractive. C'est ce qui explique le succès des petits spots quidiffusent une lumière directionnelle de façon précise.

Pour créer une ambiance particulière vous pouvez choisir l’option desjeux de lumière de couleurs différentes.

Même si l'éclairage représente entre 25% et 50% de la factured'électricité des commerces, les nouvelles technologies des lampes etautres luminaires permettent aujourd'hui de mieux maîtriser les coûts.

Pour maîtriser ces dépenses, il faut aussi savoir sélectionner seslampes. Il est d'ailleurs conseillé de préférer des lampes à ioduremétallique à brûleur céramique ; elles consomment moins que leslampes halogènes et elles durent plus longtemps.

A proscrire : les ampoules incandescentes classiques et les tubesfluorescents.


ACCESSIBILITÉ DES PERSONNESÀ MOBILITÉS RÉDUITES (PMR)

2.4.

D’ici 2015, votre commerce devra être accessible auxPersonnes à Mobilité Réduite.

Personnes âgées, personnes accompagnées d'enfants enbas âge, personnes en fauteuil roulant, déficients visuels,personnes de petite taille, femmes enceintes : toutes cespersonnes représentent plus de 20% de vos clients. Ne lesoubliez pas !

• Mettre à disposition une ou plusieurs chaises ;• Disposer vos produits en libre service à une hauteur

comprise entre 90 cm et 130 cm ;• Pour un handicap de nature auditive, le personnel doit avoir

le reflexe d’engager la communication par écrit à l’aide d’unbloc papier et d’un stylo toujours laissés à cet effet àproximité du comptoir ;

• Faire preuve de patience.

Les techniques et les aides financières possibles

• L’aide de la CCHVO : le FISAC pour la modernisation descommerces ;

• L’aide de la Région Ile-De-France : pour la modernisationdes entreprises artisanales ;

• Les aides AGEFIPH : pour le recrutement ;• Les aides de la CMA95 : le diagnostic «accessibilité PMR»

pour les artisans.


www.cm-paris.fr/CMP/pdf/Dossier-de-candidature.pdfwww.agefiph.frwww.cma95.frwww.bureau-professionnel.fr

ContactsChambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-d’Oise (CMA)Yves COJANDASSAMY / Colbert MAURICE01.34.35.80.29 / [email protected] / [email protected]

Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise (CCHVO)Direction du Développement EconomiquePôle [email protected]

● Quelle législation ?● Exemples d’aménagement PMR● Dérogations à la mise en place des normes

d’accessibilité● Les sanctions en cas de « non conformité »● Les bonnes pratiques● Les techniques et les aides financières possibles

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Exemples de bonnes pratiques

Quelle législation ?

L’année 2015 sera une année charnière pour tous les EtablissementsRecevant du Public (ERP). En effet, toutes les personnes en difficultéphysique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilitéque les personnes valides.La législation prévoit donc des aménagements spécifiques pouraméliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs qui présententun handicap.La législation se durcit dès à présent pour les créations de nouveauxétablissements et, d’ici 2015, la mise aux normes obligatoires amènerales gérants d’établissements existants à s’adapter et à améliorer leurdispositif d’accessibilité.Commerces existants : Au 1er janvier 2015, votre établissement doitêtre aux normes.Nouveaux commerces : Dès aujourd’hui, votre établissement doit êtreaux normes pour son ouverture.

Le champ d’application pour l’accessibilité

Exemples d’aménagements extérieurs :Place(s) de parking pour PMR, sol dénivelé, élévateur, bordure desallées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et des accès,sonnette, poignée, etc.Exemples d’aménagements intérieurs :Sol antidérapant, hauteur des comptoirs d’accueil, alarme sonore,sanitaire, etc.

Dérogations à la mise en place des normes d’accessibilité

Certains établissements sont attachés à la conservation du patrimoinearchitectural et peuvent donc avoir une dérogation, délivrée par laCommission Consultative Départementale de Sécurité etd’Accessibilité (CCDSA).Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution.

• loi 2005-102 du 11 février 2005, articles 41,42,43,72 et 73• décret 2006-555 du 17 mai 2006

Les sanctions en cas de «non-conformité»

Le non-respect de la réglementation relative à l’aménagement des locauxpour l’accès aux PMR prévoit les sanctions cumulatives suivantes :• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en

conformité ;• Le remboursement complet des subventions publiques ;• Une amende de 45 000€ pour les entrepreneurs, les architectes ou

toute personne ayant la responsabilité des locaux ;• L’interdiction d’exercer peut être envisagée ;• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000€

d’amende.


SÉCURITÉ DES POINTS DE VENTE

2.5.

Détenteur de liquidité, le commerçant incarne la cibleprivilégiée des délinquants.

Mais sachez qu’il existe des dispositifs pour prévenirl’agression et pour faciliter l’identification etl’interpellation des auteurs d’actes délictueux.

Certains aménagements et précautions permettent deréduire ces risques de vol et d’attaque.

• Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce(FISAC) : La CCHVO peut cofinancer une partie des investissementsliés à la mise en sécurité des points de ventes via le FISAC. Quelquesmois avant d’effectuer les travaux, n’hésitez pas à vous rapprocherde la Direction du Développement Economique de la CCHVO poursavoir si votre activité et les investissements prévus sont éligibles àces subventions.

• Diagnostic de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles– Val-d’Oise/Yvelines : Un «diagnostic sécurité» de votre commerceet des conseils pratiques personnalisés peuvent vous êtrecommuniqués par un conseiller commerce de la CCIV via une offrespécialement conçue pour les commerces.

• Mutualisation des moyens : Durant les périodes de hautefréquentation de votre commerce (fêtes et soldes), vous pouvez aussivous associer à plusieurs commerçants pour embaucher un ouplusieurs agents de sécurité mobile ou non. Cette présence dissuadefortement les voleurs et permet de faire des économies.

Plus de renseignementsRéférent sécurité Commerce (Police Nationale à Persan) : 17Gendarmerie Nationale à Beaumont : 01.30.28.34.34Police Municipale de Beaumont : 01.30.34.37.77/06.08.41.56.16Police Municipale de Bruyères : 01.30.28.76.61 / 06.75.13.19.07Police Municipale de Persan : 01.39.37.48.74

Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV)Conseiller commerce - hôtellerie, restauration et tourisme(référent «sécurité des points de ventes»)Abdelilah [email protected]

Communauté de Communes du Haut Val-d’Oise (CCHVO)Direction du Développement EconomiquePôle [email protected]

● Avant l’agression● Pendant l’agression● Après l’agression● Moyens et outils à votre disposition

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Moyens et outils à votre disposition

Avant l’agression

■ N’ayez pas d’habitudes :• Changez régulièrement votre comportement pour aller déposer les

fonds dans les établissements bancaires (horaires et itinéraires) ;• Devenez imprévisible ;• Ne laissez pas votre caisse et vos fonds à la vue du public ;

■ Soyez attentif à votre environnement :• Détectez les allers et venues inhabituels ;• Soyez vigilant au moment de l’ouverture et de la fermeture de votre

établissement (le malfaiteur abandonne souvent son projet s’il penseavoir été repéré) ;

• En cas de doute n’hésitez pas à différer l’ouverture ou la fermeture devotre commerce, et composez le 17 ou appelez la police municipale.

■ Protégez vos locaux par des installations techniques adaptées (vidéo-protection, éclairage intérieur et extérieur, alarme anti-intrusion,rideaux métalliques, miroirs, etc.) ;

■ Vérifiez l’état de fonctionnement de vos installations existantes ;

■ Pensez aussi à des solutions simples pour sécuriser les abordsextérieurs de votre commerce (par exemple : l’éclairage pour éviterles zones d’ombre, etc.) ;

■ Limitez et sécurisez le nombre d’accès au commerce ;

■ Gardez le minimum d’argent dans le tiroir caisse ;

■ Encouragez le paiement électronique ;

■ Variez les heures de retrait du contenu de la caisse ;

■ Installez et utilisez un coffre de dépôt ;

■ Piégez l’encaisse en relevant les numéros d’une petite liasse debillets ;

■ Informez vos clients des mesures de sécurité et de protection devotre établissement (stickers sur les vitrines, etc.) ;

■ Sensibilisez et formez votre personnel aux mesures de prévention.

• article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités TerritorialesPendant l’agression

■ Ne vous opposez pas physiquement à l’agresseur ;

■ Gardez votre calme ;

■ Cherchez à mémoriser le signalement de l’agresseur (vêtements,signes distinctifs, corpulence), les objets qu’il a touchés, la directionprise et le moyen de fuite (véhicule, marque, modèle, numérod’immatriculation, couleur, etc.).

Après l’agression

■ Dès que le danger est écarté, composez le 17 et indiquez clairementl’objet de votre appel et les éléments dont vous disposez ; neraccrochez pas mais attendez que votre interlocuteur vous ledemande ;

■ Dans l’attente de l’arrivée des enquêteurs, préservez les traces etles indices ; fermez votre commerce ou bloquez l’accès aux zonesnécessaires ; ne touchez pas aux objets que les malfaiteurs peuventavoir abandonnés (cagoules, chargeurs d’armes, douilles,vêtements, etc.); n’ajoutez pas de traces sur les lieux de l’infraction ;

■ Demandez aux témoins de rester sur place dans la mesure dupossible, ou relevez leurs coordonnées ;

■ Déposez plainte le jour même : vous serez conseillé ;

■ Rapprochez-vous de votre assurance.


BASE DE DONNÉES CLIENTS

3.1.

La base de données clients représente la clé de voûte dumarketing direct.

Connaître et fidéliser ses clients, cibler sescommunications pour vendre plus : la base de donnéesclients est aujourd’hui un facteur incontournable de laréussite d’un commerçant.

• Sélectionner les critères de la base de données clients(nom, âge, sexe, adresse, numéro de téléphone,fréquence, panier, produit, etc.) ;

• Mettre en place une stratégie commerciale pourrécupérer des contacts (jeux concours, fidélité, etc.) ;

• Faire une analyse croisée des critères de la base dedonnées clients ;

• Orienter le contenu, les coûts et la forme de vos mailingsen fonction des destinataires ;

• Exploiter la base de données clients via des outils decommunication (mailing, e-mailing, récompense fidélité, etc.).


Salon du marketing direct (en avril à Paris)

Sites Internetwww.societe-1001.comwww.cefac.comwww.econumerique.pme.gouv.frwww.cnil.frwww.mailchimp.com

Exemple de logiciels (liste non exhaustive)FileMaker ou FileMaker Pro ;Act de CIEL ;Gestion de contacts de EBP ;Pack office de Microsoft ;OpenOffice ;Oracle Database 11g Standard Edition One ;Microsoft Access.

● Pourquoi la base de données clients est-elle importante ?● Les sources pour constituer une base de données clients

efficace ? ● Comment informatiser la base de données clients ? ● 5 étapes pour élaborer une base de données clients

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5 étapes pour élaborer et exploiter une base de données clients

Pourquoi la base de données clients est-elle importante ?

La base de données clients est un fichier qui contient des informationsgénérales sur vos clients (nom, adresse, téléphone, etc.), desinformations spécifiques sur les prospects (situation familiale, situationprofessionnelle, etc.) ainsi que des informations de comportementd'achat (historique des achats, montants, types d'achat, fréquence,etc.). L'objectif est de préciser et de qualifier la base de données clients(qui achète, quoi, quand, le moyen de paiement, les montants, etc.)

Les sources pour constituer une base de données clients?

L'entreprise dispose de plusieurs sources :• Les sources internes (facturations, force de vente, salons, courriers

consommateurs, opérations de promotion, etc.) ;• Les sources externes (achat de fichiers auprès d'autres sociétés

pratiquant le marketing direct, INSEE, sociétés spécialisées, etc.).L'achat de fichiers s’effectue souvent sous forme de location à usageunique (environ 200€/mille pour du e-mailing, 1 000€/mille pour de laboîte postale).

Comment exploiter une base de données clients ?

L’objectif de la base de données clients est bien de susciter et denourrir la curiosité de vos chalands pour développer une relationpersonnalisée, en communiquant une information susceptibled’intéresser chacun d’entre eux. En fonction du secteur d’activité, l’entreprise peut choisir ses axes decommunication tels que, par exemple : l’actualité du point de vente, lespromotions, les soldes, etc. Quelle que soit la nature du message, celui-ci doit être simple etefficace. Le contenu du message doit être informatif, régulier, ciblé etutile. L’expéditeur doit être clairement identifié, les destinatairesdoivent se sentir concernés par le message et ainsi s’y intéresser.

• loi du 6 janvier 1978 : la CNIL régit les droits de propriété individuelle.Pour toute exploitation de données individuelles et privées, le client doit donnerson autorisation afin que l’entreprise puisse l’exploiter à des fins commerciales.

Comment informatiser sa base de données clients ?

L’informatisation de sa base de données clients peut se faire deplusieurs façons :• Avec les outils bureautiques classiques, disponibles sur le marché :

(Pack office de Microsoft, OpenOffice, etc.);• Avec des logiciels dédiés spécifiquement à la gestion de fiches

contacts (FileMaker, Act de CIEL, gestion de contacts de EBP, etc.).L’utilisation de ces produits est simple. Il permettent de sélectionnerfacilement les clients en fonction de critères définis au préalable :localisation, catégorie, âge, etc.;

• Avec le logiciel de gestion commerciale qui permet de gérer nonseulement des fiches contacts mais aussi des stocks, desfournisseurs, des achats et des ventes. Sans travail de conceptionpréalable, cet outil permet de saisir directement des informations quiconcernent les clients. De plus, la majorité de ces logiciels intègrentun module de récompense fidélité personnalisé.

• Sur Internet, de plus en plus de sites proposent un service d’envoid’email (gratuit ou payant)


INTERNET COMME OUTILDE COMMUNICATION

3.2.

Aujourd’hui, la question pour un commerçant n’est plus«d’être» ou de «ne pas être» sur Internet.

Que vous le vouliez ou non, votre commerce est déjàprésent sur la «toile».

Il s’agit donc plutôt de savoir comment contrôler son imagesur le WEB et dans les moteurs de recherche.

• S’inscrire sur le site Internet www.facebook.com et créerun compte au nom de l’entreprise ;

• Paramétrer la confidentialité de la page de l’entreprise(public, privé, etc.) ;

• Personnaliser sa page avec des photos, des informationspratiques, des offres promotionnelles, des datesrelatives à l’arrivée de marchandises, etc. ;

• Imaginer une stratégie commerciale pour que votrecompte ait un maximum de visibilité auprès des autresutilisateurs de ce réseau social (jeu concours, tirage ausort, réduction, etc.).


Salon du E-commerce (en septembre à Paris)

Exemples de Sites Internet (liste non exhaustive)www.droitdunet.fr (législatif)www.cnil.fr (législatif)www.wipo.intwww.gandi.net (nom de domaine)www.monentreprise.com (nom de domaine)www.creer-un-site.fr (méthodologie)hwww.econumerique.pme.gouv.fr (méthodologie)www.fr.jimdo.com (site WEB gratuit)www.e-monsite.com (site WEB gratuit)www.sitew.com (site WEB gratuit)www.facebook.fr (réseau social)www.twitter.fr (réseau social)www.groupon.fr (achat groupé de bons d’achats)

● Créer son site Internet● Contrôler son image● Etre présent gratuitement sur le WEB sans site Internet● Exemple d’une utilisation gratuite d’Internet comme

outil de communication : la création d’une pageFacebook

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Exemple d’une utilisation gratuite d’Internet comme outilde communication : la création d’une page Facebook

Créer son site Internet

En amont, se poser les bonnes questions :• Pourquoi créer un site Internet ?• Quels moyens puis-je y consacrer (moyens humains et moyens

financiers) ?• Quel temps puis-je dégager pour gérer mon site ? (mise à jour, etc.)• Quelles informations y intégrer ? (texte, image, logo, vidéo, carte, etc.)• Quelles cibles je vise ?

Bien s’entourer :• Comparez les sites WEB gratuits ;• Comparez les offres qualitatives et tarifaires des prestataires.

Quelques conseils :• Soyez propriétaire de votre nom de domaine ;• Pensez au contenu et à l'ergonomie de votre site Internet pour qu'il soit

plus convivial et mieux référencé sur les moteurs de recherche.

Contrôler son image

Aujourd’hui, de nombreux consommateurs peuvent laisser descommentaires sur les produits achetés et les commerces visités. Si vousinscrivez votre commerce sur l’un de ces sites Internet, vos clients fidèlespourront donner leur avis sur vos produits, vos prestations, etc. Vous pouvezdemander à vos clients fidèles de donner leur avis ou les inciter à le faire.Ces commentaires ont de plus en plus d’importance pour les clients qui lesconsultent avant de se rendre dans un restaurant ou un commerce etd’effectuer leurs achats. Certains de ces sites Internet sont spécialisés dansla restauration. Par ailleurs, certains sites proposent de communiquergratuitement vos coordonnées, vos horaires d’ouvertures, etc.

Profitez en, pour la plupart de ces sites Internet, c’est gratuit et la mise enligne de vos informations est effectuée en moins de 5 minutes.

Etre présent gratuitement sur le WEB sans site Internet

Si la création d'un site ne vous intéresse pas, d’autres alternatives existentpour être présent sur la toile (page de référencement, réseaux sociaux,achat groupé, etc.).

FacebookRéseau social qui permet à toute personne de créer un compte pourdécrire son commerce et pour publier des informations (photos,promotions, produits, etc.). Ce réseau vous permet d’être présent surInternet, de contrôler votre image et surtout de garder un contact directavec votre clientèle.

TwitterService de microblogging qui permet aux utilisateurs de communiquer(définition : un blog[ue] est un site composé autour d’une personne, d’unproduit, d’un centre d’intérêt, etc.) grâce à des messages courts (140caractères max.). Cet outil peut être utilisé pour diffuser l’actualité devos opérations commerciales à votre réseau de clients.

Sites Internet de référencement gratuitGooglemaps.fr, les-horaires.fr, horaires-commerces.fr, qype.fr,linternaute.com, lafourchette.com, etc. : en vous inscrivant sur ce typede sites Internet, vous augmentez votre notoriété et votre visibilité touten communicant des informations pratiques sur votre commerce(coordonnées, contacts, horaires d’ouverture). Permettez à vos clientsde donner leurs avis et multipliez les référencements pour augmentervotre présence la ”toile” et votre bon référencement naturel dans lesmoteurs de recherche.


CCHVO FichesClasseur 2012

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