TITRE EXECUTOIRE :

Acte Délai

minimum Délai

maximum Date : Fait?

Signification du CDMT

Signification au conjoint Impérativement le 1er jour suivant la

délivrance

PV descriptif Huit jours après la délivrance du Cdt

Publication du Commandement

Dans les deux mois de sa signification

Demander un état des inscriptions

Lors de la publication

Assignation du débiteur devant le JEX

Dans les deux mois

de la publication

Dépôt du cahier des conditions de la vente

avec copie de l’assignation

5 jours ouvrables après l’assignation

Dénonce aux créanciers inscrits

5 jours après l’assignation

Mention en marge du CDT :

- Des dénonciations aux créanciers inscrits

- de l’assignation au débiteur saisi

Dans les huit jours

de la dernière

signification

Audience d’orientation 1 mois après l’assignation

trois mois près l’assignation.

EN CAS DE VENTE AMIABLE

Acte Délai maximum Date : Fait?

Préparation de la vente par le débiteur

Conclusion de la vente devant le notaire

Dépôt par le créancier poursuivant de l’EOC

15 jours avant l’audience de rappel

Audience de rappel

- Constate la vente amiable - Radiation des inscriptions - Peut être renvoyée dans l’attente de

signature de l’acte authentique

4 mois maximum après le jugement ayant autorisé la vente

Eventuellement nouvelle audience de rappel

Dans les trois mois maximum de la première audience de rappel

EN CAS DE VENTE FORCEE

A noter : l’audience d’adjudication peut être renvoyée en cas de :

Procédure de surendettement Force majeure

Dans ce cas, il faut reprendre,

la publicité L’information spécifique de l’occupant

Acte Délai Date : Fait?

Publicité

1 à 2 mois avant l’audience d’adjudication

Information spécifique de l’occupant 5LRAR)

1 mois avant l’adjudication

Dépôt au greffe de l’EOC 15 jours au moins avant l’adjudication

Audience d’adjudication dans les deux à 4 mois de l’audience

d’orientation

Acte Délai

minimum Délai maximum Date : Fait?

Déclaration au greffe de la surenchère du 10°

Dans les 10 jours après

l’adjudication

Dénonciation de la surenchère

Dans les trois jours de la

surenchère

contestation de la surenchère

Dans les 15 jours de la

dénonciation

Fixation par le JEX de l’audience de surenchère

2 mois 4 mois suivant la déclaration

de surenchère

Formalités de publicité 1 mois 2 mois avant l’audience

d’adjudication

Audience d’adjudication sur surenchère

LES SUITES DE L’ADJUDICATION

RESOLUTION DE LA VENTE ET REITERATION DES ENCHERES

Dès que la vente est définitive

Acte Délai

minimum Délai maximum Date : Fait?

signification du certificat du greffe avec sommation de payer le prix et

les frais dans les 8 jours

2 mois après l4adjudication

Fixation par le JEX d’une nouvelle date d’audience d’adjudication

2 mois 4 mois suivant la

signification du certificat

Reprise des formalités de publicité 1 mois 2 mois avant l’audience

d’adjudication

Nouvelle adjudication

Publicité postérieure à l’adjudication (affichage à la porte de la salle

d’audience)

1° jour ouvrable suivant l’adjudication

Possibilité de surenchère

Acte condition Délai

maximum Date : Fait?

Paiement du prix et des frais par l’adjudicataire

2 mois

Remise de la grosse à l’adjudicataire

Sur justification du paiement des frais

Publication du jugement à la conservation des hypothèques

DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

Si un seul créancier, demande paiement au séquestre par LRAR

En cas de refus de paiement du séquestre : saisine du JEX pour distribution judiciaire.

Si plusieurs créanciers :

Délai pour contester : 15 jours (par acte d’avocat)

Acte condition Délai Date : Fait?

Le créancier poursuivant demande aux créanciers inscrits d’actualiser

leur créance

Dans le mois suivant la publication du titre de vente

Actualisation des créances Par conclusions

d’avocat Dans les 15 jours sous peine

de perte des intérêts

Notification du projet de distribution

Aux créanciers Au débiteur

1 mois après l’expiration du délai de 15 jours pour

l’actualisation

Si pas de contestation Si contestation

Dépôt d’une requête en homologation devant le JEX

Dans les 15 jours à un mois : tentative de conciliation

Si un accord est trouvé si pas d’accord possible

PV de conciliation PV de difficultés

Homologation par le JEX

Saisine du JEX

Distribution judiciaire