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Appel d’offres ouvert sur offres de prix

N°13 /2013/DPA/FES du 16/07/2013

OBJET : Organisation de sessions de Formation technique dans le cadre des projets pilier II au profit des agriculteurs et agricultrices relevant de la zone

d’action de la DPA de Fès Province My Yacoub.

REGLEMENT DE CONSULTATION

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Sommaire

ARTICLE 1. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME D’APPUI AU PILIER II DU PLAN MAROC VERT (PAPMV) FINANCE PAR L’AFD ......................................................... 1 ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................... 7 ARTICLE 3. OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION .......................................... 7 ARTICLE 4. REPARTITION EN LOTS ............................................................................. 7 ARTICLE 5. MAITRE D’OUVRAGE .................................................................................. 7 ARTICLE 6. CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES .......................................... 8 ARTICLE 7. MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES .......... 8 ARTICLE 8. RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES ............................................. 8 ARTICLE 9. DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURENTS 9 ARTICLE 10. VISITE DES LIEUX ................................................................................... 9 ARTICLE 11. LANGUE DE L'OFFRE .............................................................................. 9 ARTICLE 12. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS .................................... 9 ARTICLE 13. NORMES ET OBLIGATIONS DU CONSULTANT ....................................10 ARTICLE 14. FRAUDE ET CORRUPTION ....................................................................12 ARTICLE 15. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PGES) .......12 ARTICLE 16. NORMES D’ETHIQUE DE L’AFD.............................................................12 ARTICLE 17. LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS .........................................................................................................15 ARTICLE 18. OFFRE TECHNIQUE ...............................................................................17 ARTICLE 19. SOUS TRAITANCE ..................................................................................18 ARTICLE 20. OFFRE FINANCIERE ..............................................................................18 ARTICLE 21. PRIX DE L'OFFRE ...................................................................................19 ARTICLE 22. MONNAIE DE LA SOUMISSION .............................................................19 ARTICLE 23. CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ...........................................................20 ARTICLE 24. PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS 21 ARTICLE 25. OFFRES TARDIVES ................................................................................22 ARTICLE 26. RETRAIT DES PLIS .................................................................................22 ARTICLE 27. Ouverture et examen des offres et appréciation des capacités des soumissionnaires 23 ARTICLE 28. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ........................................................28 ARTICLE 29. RESULTAT DEFINITIF DE L'APPEL D'OFFRE .......................................28 ARTICLE 30. CONFIDENTIALITE .................................................................................28 ARTICLE 31. CLAUSES DEONTOLOGIQUES ..............................................................29 ANNEXES 30 ANNEXE 1 - Modèle de DECLARATION SUR L'HONNEUR ..............................................................31 ANNEXE 2 - MODELE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT .......................................................................33 ANNEXE 3 - FICHE SUR L’EXPERIENCE ET LES REFERENCES TECHNIQUES DU PRESTATAIRE ...............35 ANNEXE 4 - FICHE SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS MIS EN PLACE POUR L’EXECUTION DE LA MISSION ............................................................................................................................36 ANNEXE 5 - CURRICULUM VITAE ...............................................................................................37 ANNEXE 6 - MODELE DE DECLARATION D’ENGAGEMENT D’ANTI-CORRUPTION .............................38 ANNEXE 7 - MODELE D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL .........................................39 ANNEXE 8 - BAREME DE NOTATION DES CRITERES D’évaluation ...................................................40

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ARTICLE 1. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME D’APPUI AU PILIER II DU PLAN MAROC VERT (PAPMV) FINANCE PAR L’AFD

L’Agence Française de Développement accompagne le Plan Maroc Vert à travers un prêt de 50 millions d’euros et un don de 300 000 euros pour la mise en œuvre du Programme d’Appui au Plan Maroc Vert (PAPMV). Le Programme vise, à l’insertion des agriculteurs et les éleveurs pauvres des régions de Tanger Tétouan, de Fès-Boulemane et de Taza Al Hoceima Taounate, durablement et équitablement dans les filières d’avenir, à les faire profiter des opportunités des marchés nationaux et internationaux, et obtenir une plus grande part de la valeur ajoutée au sein des chaînes de valeur. Les objectifs spécifiques du PAPMV sont les suivants :

Réduction de la pauvreté rurale et de la vulnérabilité des agriculteurs pauvres aux aléas économiques et environnementaux.

Développement des filières agricoles pour l’approvisionnement des marché nationaux et à l’exportation avec des produits à haute valeur ajoutée.

Conservation des ressources naturelles et anticipation des changements climatiques.

Les résultats attendus sont les suivants :

Renforcement des capacités des promoteurs de projets et de leurs organisations de base: Les producteurs et leurs OP professionnelles de base au sein d’un territoire suffisamment homogène (conditions naturelles et socio-foncières) sont les promoteurs de leurs propres projets pilier II et sont capables d’en maîtriser le cycle, de la conception initiale à l’évaluation finale, dans le cadre des stratégies sectorielles et de l’agrégation.

Développement des filières au sein des projets pilier II : le développement des filières « locomotives » et d’ « accompagnement » est commercialement, techniquement, économiquement et financièrement profitable et viable du point de vue des producteurs et de leurs OP, et les projets correspondants sont durables et résilients du point de vue agro-écologique et environnemental.

Valorisation des produits de terroir : des produits de terroirs sont identifiés et reconnus par les marchés et leur meilleure valorisation contribue à accroître et/ou à stabiliser les revenus des producteurs ainsi qu’à pérenniser le fonctionnement de leurs OP.

Prise en compte de l’approche territoire et systèmes d’exploitation : Pour des unités spatiales pertinentes (parties ou regroupements de Communes rurales), le ou les projets pilier II contribuent aux synergies et économies d’échelle entre les différentes activités au sein des systèmes d’exploitation et à la gestion durable des ressources naturelles (eau, sols, parcours, forêts), prenant en compte les risques liés aux changements climatiques.

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Organisation et renforcement de l’appui-conseil, des services de proximité et du financement des projets : Les dispositifs et les pratiques de l’appui conseil et du financement des projets sont efficients, socialement équitables et favorables à la prise en main des projets pilier II par leurs promoteurs.

Organisation et gestion du programme AFD : Dans le cadre des procédures et du dispositif PMV pilier II, le PAPMV dispose de moyens humains, logistiques et budgétaires nécessaires et des procédures appropriées.

Pour atteindre ces résultats, la démarche adoptée dans le cadre du PAPMV reposera sur les principes suivants :

Le PAPMV respectera l’approche PMV et s’insérera dans le dispositif et les procédures tout en contribuant à son amélioration.

Le programme aidera les producteurs et leurs organisations cibles (groupements, coopératives, fédérations, unions) à devenir les véritables promoteurs de leur propre projet pilier II et d’en maîtriser progressivement l’ensemble du cycle, de l’identification à l’évaluation. A ce titre, le processus participatif doit aboutir à un système partenarial et contractuel qui définit les rôles et les responsabilités de chaque partie à travers un engagement effectif capable de gérer leurs périmètres et de développer leurs filières.

Le programme orientera ses activités vers les zones marginales de montagne et de piémont, où se concentre la pauvreté rurale, mais qui disposent d’atouts importants, notamment pour l’arboriculture et l’élevage extensif. Le programme visera également une répartition suffisamment équitable de ses appuis entre projets à la base et entre les différents bénéficiaires de chaque projet.

Le programme prendra en compte la logique et les contraintes du système d’exploitation lors de l’élaboration d’un projet pilier II, de façon à identifier et comprendre les synergies mais aussi les possibles effets négatifs entre la filière développée et les autres activités des agriculteurs, ainsi qu’avec le milieu naturel environnant.

Préalablement au démarrage des projets, et à leur phase d’investissement, le programme aidera techniquement et financièrement, à réaliser les études de filière et les enquêtes marketing nécessaires. Il aidera aussi à l’émergence de la reconnaissance de typicité et de différenciation des produits par les labels, les certifications, les mises aux normes sanitaires. Il aidera à faire émerger les groupes porteurs de ses initiatives, et les actions trans-sectorielles dans ce domaine « paniers de biens et services ».

Agrégation/organisation : le PAPMV encouragera la constitution volontaire et le développement solidaire des OP de base de producteurs et d’éleveurs (associations ou coopératives de production) qui prendront, à terme, en charge les opérations liées à la production (la mise en place d’équipements et d’aménagements collectifs, faciliter l’approvisionnement en facteurs de production et organiser les opérations de production et de récolte). Dans un niveau supérieur, ces OP de base seront fédérées, notamment par des GIEs.

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Combiner les financements pilier II avec d’autres sources de financement possibles, dans le cadre des programmes nationaux existants et avec la participation des bénéficiaires, selon les types de projets, en nature et/ou financièrement, y compris par le recours au crédit.

Concrètement, faire prendre conscience de la nécessité d’une exploitation raisonnée des espaces ruraux (notamment parcours), des dangers du défrichement (en liaison avec les cultures illicites), de l’arboriculture raisonnée, des aménagements nécessaires de CES, de DRS et des luttes contre les pollutions (notamment des huileries) ainsi que de la viabilité à plus long terme des investissements eu égard aux changements climatiques.

Appui à la constitution de petites entreprises de prestations techniques spécifiques, aux services des producteurs ; promotion des femmes au sein des organes de gouvernance des OP et du système de planification du pilier II.

Le PAPMV appuiera le processus de réforme du secteur de la vulgarisation et de l’appui-conseil, notamment la mise en place de Centres de Développement Agricoles (CDA) régionaux et locaux, autour desquels vont venir s’articuler les autres types d’acteurs de proximité (conseiller libéraux, vétérinaires, prestataires spécialisé,…).

Au-delà du suivi des indicateurs de résultat et d’activité, une importance particulière sera accordée à l’évaluation du programme. Le PAPMV sera mis en œuvre sur une durée de 4 ans au travers de quatre composantes opérationnelles : 1. Composante A : Financement des projets pilier II du PMV dans les régions de

Tanger-Tétouan, Fès-Boulemane, et Taza-Taounate-Al Hoceima(80 % du financement)

A. Deux tranches de financement

Les fonds du Programme alloués à cette composante permettront de financer des projets pilier II au travers de deux phases : - La phase 1 correspondra au financement d’un sous-ensemble de projets déjà

identifiés et programmés dans le cadre du budget 2012, proposés par l’ADA. L’exécution des projets débutera dès 2012, et s’étalera sur une durée de 3 ans.

- La phase 2 correspondra au financement d’un deuxième sous-ensemble de projets qui seront identifiés et programmés pour débuter en 2013.

Cette approche en deux phases permettra : (i) de ne pas surcharger les capacités des équipes de terrain chargées de la conception et de la mise en œuvre des projets, (ii) de mettre à profit les moyens humains additionnels (et notamment l’assistance technique) qui seront déployés par le Programme pour la conception de la deuxième vague de projets, et (iii) de conserver une approche progressive, permettant de capitaliser sur l’expérience de terrain pour améliorer le dispositif au fur et à mesure.

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B. Eligibilité des projets pilier II au financement de l’AFD Les critères d’éligibilité des projets du pilier II à un financement de l’Etat marocain sont définis dans le manuel de procédures disponibles sur le site web de l’ADA : www.ada.gov.ma : « Un projet pilier II est un projet agricole économiquement viable reposant essentiellement sur une intervention directe de l’Etat au niveau de certaines zones marginales et ce, en prenant en compte la sauvegarde des ressources naturelles. Trois aspects doivent être pris en compte lors de l’identification-élaboration de ces projets ». Ils doivent être : techniquement faisables et gérables par les bénéficiaires, moyennant une assistance

technique éventuelle ; rentables, c’est-à-dire dégager une marge suffisante pour rémunérer les différents

facteurs de production et améliorer le revenu des bénéficiaires par rapport à leur situation avant projet ;

durables, c’est-à-dire dont les objectifs visés et les acquis s’inscrivent dans la durée même après la phase de réalisation prise en charge par l’Etat. »

Les critères de priorisation des projets sont quant à eux explicités par le manuel de priorisation des projets pilier II disponibles sur le site web de l’ADA : www.ada.gov.ma. Le financement de l’AFD pourra être affecté aux projets pilier II qui sont formulés selon les procédures existantes et approuvés par les deux comités du pilier II du Plan Maroc Vert, sous réserve que des éléments complémentaires concernant la faisabilité, la rentabilité et la durabilité des projets soient fournis. 2. Composante B : Actions transversales et pilotes Cette composante permettra de (i) tester un nombre limité de nouvelles approches, de méthodes, d’outils, d’organisations pour la conception et la mise en œuvre des projets du pilier II, (ii) les suivre de façon rapprochée, et (iii) les capitaliser afin de voir dans quelle mesure et à quelles conditions ils pourraient être mis en œuvre à plus grande échelle. Parmi les propositions de l’étude de faisabilité, les actions pilotes suivantes ont été retenues:

A. Appui à la commercialisation et à la valorisation des produits Plusieurs actions pourront être financés dans le cadre du Programme pour améliorer la commercialisation et la valorisation des produits agricoles dans les trois régions concernées : études de filières et de marchés pour les nouvelles filières, appuis à la structuration des organisations de producteurs et à la constitution de groupements d’intérêts économiques (GIE), mise en place de sites internet pour la commercialisation, mise en place de boutiques commerce équitable…etc. Un programme d’activités sera élaboré en début de programme par l’ADA avec l’appui de l’assistance technique, sur la base de la stratégie de commercialisation des produits agricoles en cours d’élaboration par le Ministère

B. Développement des produits de terroir Plusieurs actions pourront être financées dans le cadre du Programme pour le développement des produits de terroirs dans les trois régions concernées : identifications, labellisations, élaboration de chartes de qualité, marketing…etc. Un programme d’activités sera élaboré en début de programme par l’ADA avec l’appui de l’assistance technique, sur la base de l’étude pilotée par la Direction de la Stratégie et des Statistiques sur la commercialisation des produits de terroirs.

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C. Amélioration de l’accès au financement Plusieurs actions pourront être financées dans le cadre du Programme pour améliorer l’accès au financement bancaire pour les agriculteurs cibles du pilier II du Plan Maroc Vert : analyse des outils et produits financiers proposés par le système bancaire, identification de sources de financement du besoins de fonds de roulement des unités de transformations (produit bancaire spécifique, prise en compte dans le coût d’investissement des projets pilier II…), mise en place d’un service de conseil de gestion à l’exploitation et aux organisations professionnelles à titre pilote1. Un programme d’activités sera élaboré par l’ADA en début de programme avec l’appui de l’assistance technique.

D. Actions de recherche-développement Plusieurs actions pourront être financées dans le cadre du Programme pour la recherche et le développement d’innovations permettant d’améliorer l’efficacité des projets du pilier II dans les trois régions concernées, en particulier pour une meilleure maitrise des risques environnementaux (techniques de semis sans labour et autres mesures de conservation des sols et de l’eau, techniques de transformations des produits, tests sur des nouvelles variétés et espèces...etc.). Un programme d’activités sera élaboré en début de programme par l’ADA avec l’appui de l’assistance technique. 3. Composante C : Renforcement des capacités et formations Cette composante permettra de renforcer les acteurs chargés de la mise en œuvre du PMV dans leur mission. Ces appuis concerneront principalement :

A. Les cadres de l’ADA, les DRA et DPA Les formations seront programmées et organisées par l’ADA en fonction des besoins identifiés. La mission considère que les thèmes identifiés par l’étude de faisabilité sont pertinents et elle comprend qu’ils répondent à des besoins réels des acteurs concernés. Il s’agira notamment de :

o l’analyse technico-économique des projets o l’analyse des filières : bassin de production / transformation, chaîne de valeur,

circuits de commercialisation, études de marché, études de commercialisation o la contractualisation et la négociation commerciales au sein des filières o l’appui à la maîtrise d’ouvrage et au suivi opérationnel des projets o l’ingénierie sociale – approche participative o la labellisation, certification o le conseil technico-économique et conseil de gestion o la maitrise des risques environnementaux.

Un plan de formation sera élaboré annuellement par l’ADA après concertation avec les DRA et DPA concernées.

B. Les structures chargées de l’appui-conseil de proximité aux agriculteurs Ces formations seront destinées aux Centres de travaux pour l’amélioration de la réalisation de leurs mission, et éventuellement, si le Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime le souhaitait, à d’autres acteurs dont le rôle dans l’appui-conseil de proximité aux agriculteurs serait amené à se développer dans le cadre de la réforme du système de vulgarisation et de conseil aux agriculteurs.

1en concertation avec la Direction de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche et les et les institutions de financement de l’agriculture

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Les thèmes à aborder recoupent assez largement ceux cités dans le paragraphe précédent, avec un accent particulier qui sera porté sur l’approche participative et l’ingénierie sociale, et des modules de formation plus orientés vers les actions de terrain. La programmation et l’organisation de ces formations sera confiée au CRPII, dans le cadre de sa mission de formation de formateurs (Cf. infra), et validée par l’ADA.

C. Le Centre de ressources du pilier II (CRPII) Le Programme contribuera au renforcement des capacités du CRPII pour la réalisation de sa mission de formation des formateurs, et de capitalisation sur les outils et méthodes pour la mise en œuvre du pilier II du Plan Maroc Vert. En particulier, un appui au CRPII sera apporté dans le cadre du Programme dès la première année pour l’élaboration d’une stratégie de formation pour les structures chargées de l’appui-conseil de proximité aux agriculteurs, incluant à minima un plan de formation. Si à l’issue de l’élaboration de cette stratégie le CRP II s’orientait vers la réalisation en direct de tout ou partie de ces formations, un appui à l’élaboration détaillée des formations pourrait être financé dans le cadre du Programme.

D. Elaboration d'un Plan de gestion environnementale et sociale et formation à la maîtrise des risques environnementaux et sociaux

Le Programme appuiera la mise en place d’un système de maîtrise des risques environnementaux et sociaux dans la conception et l’exécution des projets pilier II du Plan Maroc Vert. L’objectif est d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan de gestion environnemental et social (PGES) qui permette d’identifier ex-ante les principaux risques d’externalité négative pour chaque type de projet, de vérifier que ces risques sont bien pris en compte dans la conception des projets par la mise en place de mesures d’atténuation, d’identifier les cas où une étude d’impact approfondie est nécessaire, de préciser quels acteurs sont chargés de veiller à la prise en compte de ces risques au niveau de la conception et de l’exécution, et d’évaluer la mise en œuvre de ce dispositif. Au-delà de l’élaboration du PGES, la formation de tous les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre est également à prévoir. 4. Composante D : Suivi-évaluation Le suivi des réalisations de la composante A du Programme se fera au travers du système de suivi décentralisé en cours de mise en place à l’ADA et dans les DRA. Par ailleurs, le Programme appuiera la réflexion sur l’évaluation des impacts de la mise en œuvre des projets pilier II, en lien avec les objectifs visés par le pilier II du Plan Maroc Vert. En particulier, le Programme tentera d’évaluer (i) l’amélioration du revenu des agriculteurs, (ii) l’amélioration de l’organisation des filières (répartition de la valeur ajoutée, modes d’organisation et performance des organisations de producteurs), (iii) l’augmentation des volumes commercialisés et les prix obtenus. Ces éléments seront évalués au travers de la mise en place d’un dispositif d’enquêtes socio-économiques quantitatives et qualitatives auprès d’un échantillon représentatif d’acteurs économiques (ménages agricoles, transformateurs, commerçants…) dans quelques zones des régions concernées. Ce dispositif sera conçu et mis en place par l’ADA, avec l’appui de l’assistance technique, au démarrage du programme.

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Une évaluation à mi-parcours sera réalisée par un bureau d’études recruté par l’ADA après appel d’offre international. Ses conclusions permettront à l’AFD et au MAPM de procéder en cours de programme aux éventuels ajustements nécessaires pour l’atteinte des objectifs du programme. Une évaluation finale sera également prévue

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent appel d'offres ouvert, dont la séance d'ouverture des plis est publique, est lancé par la Direction Provinciale de l’Agriculture de Fès (Maître d’ouvrage), désigné ci-après par "l'Administration". Il est établi en vertu des dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Il sera conclu avec le bureau d’études ou le groupement de bureaux d’études ou d’un Organisme ou d’un Institut de formation un marché sur la base de ses propositions retenues par le Maître d’ouvrage. Cette entité, adjudicataire du marché, sera dénommée "Consultant". Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n° 2.06.388 précité. Toute disposition contraire au décret précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles de décret n°2.06.388 précité. Pour les prestations non précisés dans le présent dossier, le Maître d’ouvrage se réserve expressément le droit de consulter d’autres sociétés que le titulaire du présent marché. Les concurrents doivent obligatoirement soumissionner sur les bases techniques et conformément aux dispositions établies par le Maître d’ouvrage dans le présent dossier de consultation.

ARTICLE 3. OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION

La présente consultation a pour objet l’Organisation de sessions de Formation technique dans le cadre des projets pilier II au profit des agriculteurs et agricultrices relevant de la zone d’action de la DPA de Fès Province My Yacoub.

ARTICLE 4. REPARTITION EN LOTS

Le présent appel d'offres concerne un marché lancé en lot unique.

ARTICLE 5. MAITRE D’OUVRAGE

L’appel d'offres est lancé par la Direction Provinciale de l’Agriculture De FES qui est le Maître d’ouvrage du marché, désigné ci-après par l'"Administration".

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ARTICLE 6. CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n°2-06-388 précité, le dossier d’appel d’offres comprend les documents suivants :

- Copie de l’avis d’appel d’offres,

- Le présent règlement de Consultation,

- Le Cahier des Prescriptions Spéciales,

- Le modèle du bordereau de prix-Détail estimatif,

- Modèle de déclaration sur l'honneur,

- Modèle de l’acte d’engagement,

- Modèle de caution provisoire. Les concurrents auront la faculté d'acquérir des exemplaires de ce dossier.

ARTICLE 7. MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 19 du décret précité, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et publiées sur le portail des marchés de l’Etat. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture des plis prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, cette nouvelle séance doit intervenir par un avis modificatif dans les mêmes conditions prévues à l’article 20 du décret du 5 février 2007 relatif aux marchés de l’Etat et dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de ladite séance ne soit antérieure à celle initialement prévue.

ARTICLE 8. RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau des Marchés de la Direction Provinciale de l’Agriculture de FES sise au 5 Av Mohamed Slaoui FES, dès la parution de l’avis d’appel d’offres au portail des marchés de l’Etat ou au premier journal et jusqu’à la date limite de remise des offres. Le dossier d’appel d’offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents. Le dossier d’appel d’offres peut être téléchargé sur le portail des marchés de l’Etat http://www.marchespublics.gov.ma. Il peut également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls. Il peut également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls

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ARTICLE 9. DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURENTS

Les demandes d’informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées dans un délai de sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis au bureau du maître d’ouvrage sis à 6, Av Mohamed Slaoui, ville nouvelle, Fès. Tout éclaircissement ou renseignement fourni à un concurrent à sa demande sera communiqué le même jour et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d’appel d’offres. Les éclaircissements ou les renseignements seront également publiés sur le Portail des marchés de l’Etat.

ARTICLE 10. VISITE DES LIEUX

Une visite des lieux sera organisée, conformément à l'article 20 du décret du 05 février 2007 précité, à la date fixée par l’avis d’appel d’offres. Les concurrents qui n'auront pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la dite visite des lieux.

ARTICLE 11. LANGUE DE L'OFFRE

L'offre préparée par le candidat, ainsi que toute correspondance et tous les documents concernant l'offre, échangés entre le candidat et la Direction Provinciale de l’Agriculture de Fès seront rédigés en langue française, étant entendus que tout document imprimé fourni par le candidat peut-être rédigé en une autre langue, dès lors qu'il sera accompagné d'une traduction en langue française des passages intéressant l’offre. Dans ce cas, et aux fins de l'interprétation de l’offre technique ou financière, seule la traduction française fera foi.

ARTICLE 12. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS

Le présent appel d’offres est ouvert pour toutes les personnes morales ou physiques appartenant à la profession des ingénieurs conseils consultants ou bureaux d’études ou organisme ou institut de formation qui satisfont les dispositions de l’article 22 du décret n°2-06-388 précité. D’autre part, et conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n° 2-06-388 précité :

1. Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :

- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaire à la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres.

- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement.

- Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme.

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2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation :

- Les personnes qui sont en liquidation judiciaire.

- Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente.

- Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décret n° 2-06-388 précité.

3. Un soumissionnaire ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêt. Tout soumissionnaire jugé être dans une situation de conflit d’intérêt n’est pas admis à concourir pour l’obtention du Marché.

4. Chaque soumissionnaire ne présentera qu’une offre, à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement de bureau ou société d’études ou organisme ou Institut de formation. Un soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres sera disqualifié. Cependant, ceci n’exclut pas la possibilité pour un sous-traitant d’apparaître dans plusieurs offres, en qualité de sous-traitant seulement.

5. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007). Ces dispositions ne réduiront en aucune façon la responsabilité de la société ou du groupement, au sujet des prestations exécutées par les sous-traitants. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, La limite maximale de sous-traitance autorisée ne peut dépasser (50%) de la valeur de l’offre.

6. Les Soumissionnaires doivent fournir toutes pièces que le Maître d’Ouvrage peut raisonnablement demander établissant à la satisfaction du Maître d’Ouvrage qu’ils continuent d’être admis à concourir.

ARTICLE 13. NORMES ET OBLIGATIONS DU CONSULTANT

Pour la réalisation de ses prestations, le Consultant se référera aux normes couramment admises dans la réalisation des contrats de formation et reconnues par les organisations professionnelles internationales. Et quand aucune norme applicable n'est mentionnée, il sera fait référence à la norme faisant autorité en la matière au Maroc; cette norme sera la norme la plus récemment définie par l'autorité compétente. Le Consultant exécutera les prestations et remplira ses obligations avec la plus grande diligence, efficacité et économie, selon les normes techniques et pratiques généralement acceptées et utilisées en matière de management et de conception technique, économique et financière, et selon les normes professionnelles en matière d'études et de conseil reconnues par les organisations professionnelles internationales. Le Consultant suivra les règles de l'art en matière d’organisation et de gestion de sessions de formation, il emploiera des techniques modernes adaptées à l'objet des missions et utilisera des équipements, des fournitures et des méthodes fiables et efficaces.

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Dans le cadre du Contrat et des prestations, le Consultant se comportera toujours en conseiller loyal de l'Administration, et prévaudra en toute circonstance les intérêts légitimes de l'Administration dans ses rapports avec les sous-traitants et les tiers. Le Consultant exécutera les prestations conformément au Droit applicable et prendra toute mesure possible pour que lui-même, ses sous-traitants, leur personnel et leurs agents respectent le droit applicable. La rémunération du Consultant qui sera versée conformément aux dispositions de l'article 22 ci-après constituera la seule rémunération versée au titre du Contrat, le Consultant n'acceptera pour lui-même aucune commission à caractère commercial, réduction ou autre paiement de ce type en relation avec les activités conduites dans le cadre du Contrat ou en tant que contre partie de ses obligations contractuelles, et il devra éviter que son personnel et ses agents, ainsi que les sous-traitants, leur personnel et leurs agents ne perçoivent de rémunérations supplémentaires de cette nature. Si dans le cadre des Prestations qu'il a à effectuer, le Consultant est chargé de conseiller l'Administration en matière d'achat de biens, travaux ou services, il se conformera à la législation en vigueur et aux directives des bailleurs de fond sur la passation des Contrats et remplira, en toutes circonstances, sa responsabilité de façon à sauvegarder au mieux les intérêts de l'Administration. Le Consultant et ses sous-traitants s'engagent à ne pas intervenir dans l'achat de biens ou travaux ou services destinés à tout projet découlant des prestations ou en rapport étroit avec elles. Le Consultant, son personnel et ses sous-traitants, ne devront pas s'engager, directement ou indirectement, dans des activités professionnelles ou commerciales qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur on été confiées au titre du contrat. Le Consultant, ses sous-traitants et son personnel, ne devront pas, pendant les deux années suivant l'expiration du Contrat, divulguer d'information confidentielle relative, aux prestations du Contrat ou aux affaires et activités de l'Administration sans autorisation préalable écrite de l'Administration. Le Consultant est responsable à l'égard de l'Administration de l'exécution des prestations conformément aux dispositions du Contrat et pour toute perte endurée par l'Administration en raison du défaut d'exécution des prestations sous réserve des limites ci-après: a) le Consultant ne sera pas responsable de dommages ou préjudices causés par, ou

résultant d'une action, négligence, manquement ou omission d'une personne autre que le Consultant et son Personnel ou les sous-traitants et leur Personnel;

b) le Consultant ne sera pas responsable de pertes ou dommages causés par, ou résultant, de circonstances qui échappent à son contrôle, dans la mesure notamment où ses attributions ne lui permettent pas une maîtrise de ces circonstances.

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Lorsque des pertes, dommages, préjudices sont occasionnés à l’Administration, et que celles-ci résultent d'une action fautive, d'une négligence ou d'une rupture du Contrat de la part du Consultant, le Maître d’œuvre pourra prendre en toute diligence les mesures nécessaires afin de rester conforme à ses propres obligations. ARTICLE 14. FRAUDE ET CORRUPTION

L’entreprise contractante déclare : qu’elle n’a commis aucun acte susceptible d’influencer le processus de

réalisation du Projet au détriment de l’Emprunteur et notamment qu’aucune Entente n’est intervenue et n’interviendra.

la négociation, la passation et l’exécution du contrat n’a pas donné lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003.

ARTICLE 15. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PGES)

Un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) a été produit et est disponible sur le site www.ada.gov.ma et à la DRA pour consultation. Dès le début des travaux, l’Entrepreneur devra certifier avoir pris connaissance des mesures de mitigation et d’amplification contenues dans les PGES et plus particulièrement, de celles qui relèvent de sa responsabilité. De plus, il devra s’engager à les mettre en ouvrage immédiatement dès le début des travaux et durant tout leur déroulement.

L’Entreprise devra avoir une copie du PGES.

ARTICLE 16. NORMES D’ETHIQUE DE L’AFD

Outre les dispositions de lutte contre la fraude et la corruption, le consultant s’engage à respecter les normes d’éthique exigées par l’AFD telles qu’elles sont stipulées ci-après. L’Agence, dans le cadre des Marchés qu’elle finance, a pour principe d’exiger des Maîtres d’Ouvrage (et des bénéficiaires de ses financements), comme des consultants, le respect des normes d’éthique les plus strictes lors de la sélection des consultants et de l’exécution desdits Marchés. En application de ce principe, l’Agence définit les expressions ci-dessous de la façon suivante :

- Est coupable de “corruption” quiconque promet, offre, donne, sollicite ou accepte directement ou indirectement un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché,

- Se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché ;

- « Pratiques collusoires » désignent toute forme d’entente entre deux ou plusieurs soumissionnaires (que le Maître d’Ouvrage en ait connaissance ou non) visant à

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maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu de la concurrence ;

- « Pratiques coercitives » désignent toute forme d’atteinte aux personnes ou à leurs biens ou de menaces à leur encontre afin d’influencer leur action au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché.

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L’Agence, à la suite de ses propres investigations et conclusions, menées conformément à ses procédures :

- Rejettera une proposition d’attribution s’il est établi que le consultant proposé est, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, coupable de corruption ou s’est livrée à des manœuvres frauduleuses, des pratiques collusoires ou coercitives pour l’attribution de ce marché ;

- Annulera la fraction du financement affectée au marché de prestations du consultant s’il est établi qu’à un moment donné, les représentants du Maître d’Ouvrage ou d’un bénéficiaire du financement, lors de la procédure de sélection ou de l’exécution du Marché, se sont livrés à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, des pratiques collusoires ou coercitives sans que le Maître d’Ouvrage n’ait entrepris les actions appropriées pour y remédier, à la satisfaction de l’Agence ;

- Déclarera le consultant inéligible, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, aux marchés financés par l’Agence si, à un moment donné, le consultant s’est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, des pratiques collusoires ou coercitives, lors de la procédure de passation ou de l’exécution du Marché. Dans ce cas, le consultant se voit frappée d’interdiction de participer aux marchés financés par l’Agence pour une période déterminée par l’Agence.

L’Agence se réserve le droit, lorsqu’il a été établi par un organisme national ou international qu’un consultant proposé s’est livrée à la corruption ou à la fraude, de déclarer ce consultant inéligible, pour une période donnée, aux marchés financés par l’Agence. L’Agence se réserve le droit d’inspecter les comptes et registres relatifs à l’exécution du Marché et à les faire vérifier par des commissaires aux comptes désignés par l’Agence

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ARTICLE 17. LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS

Les concurrents devront, obligatoirement déposer leurs offres conformes aux prescriptions du décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007), et du présent dossier d’appel d’offres. Chaque offre doit comporter un dossier administratif, technique et additif, une offre technique et une offre financière.

1) Dossier administratif

Le dossier administratif doit être strictement conforme aux prescriptions dictées par l’article 23 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) et comprendra toutes les pièces mentionnées dans cet article, à savoir:

a) La déclaration sur l’honneur comprenant les indications et les engagements précisés à l’article 23 du décret n° 2-06-388 du 05 février 2007 relatif aux marchés de l’Etat.

b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent conformément à l’alinéa 2 du paragraphe A de l’article 23 du décret n° 2-06-388 précité.

c) L’attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 22 du décret n° 2.06.388 précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé.

d) L’attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n° 2.06.388 précité.

e) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu, le cas échéant. En cas de groupement, le cautionnement provisoire sera constitué selon les modalités décrites au 5ème paragraphe de l’article 83 du décret N° 2-06-388 du 05 Février 2007.

f) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce.

g) En cas de groupement : joindre au dossier administratif, La convention, liant les membres du groupement, précisant que tous les membres du groupement sont responsables conjointement ou solidairement de l’exécution du marché qui découlera du présent appel d’offres, conformément aux dispositions du dossier d’appel d’offres. Cette convention précisera la nature du groupement, le chef de file, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des tâches au sein du groupement, le cas échéant, conformément à l’article 83 du décret N° 2-06-388 précité. Les pièces constituant le dossier administratif doivent être fournies par

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chacun des membres du groupement et ce à l’exception du cautionnement provisoire.

2) Dossier technique

Le dossier technique doit comprendre: Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la

nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé ;

Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaire publics ou privés des dites prestations avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.

3) Dossier additif

Les soumissionnaires doivent fournir les pièces complémentaires suivantes:

a- La déclaration d’engagement d’anti-corruption (modèle en annexe) b- La déclaration d’engagement environnemental et social (modèle en annexe)

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ARTICLE 18. OFFRE TECHNIQUE

Les concurrents doivent présenter une offre technique faisant ressortir leur capacité à réaliser les prestations selon une procédure technique avantageuse. L’offre technique sera présentée sous forme d'un mémoire sur l'exécution des prestations. Le mémoire technique de l’offre comprendra en général tous les éléments énoncés ci-dessous, lesquels seront développés en détail dans le mémoire technique d'exécution des prestations, à établir par le titulaire du marché avant le démarrage des prestations. Le mémoire technique de l’offre doit traiter en particulier les points suivants :

Une note méthodologique mettant l’accent sur la méthodologie et l’approche avec laquelle, le soumissionnaire compte réaliser les différentes prestations objet de l’assistance technique. Cette note devra faire apparaître l’approche qui sera suivie, l’intervention du personnel de l’équipe en charge de la formation et préciser la clarté et pertinence de la méthodologie proposée pour réaliser ces prestations (compréhension des tâches à réaliser, approche développée pour la réalisation des prestations, délais, planning).

la liste nominative des formateurs prévus d’être mis en place par le soumissionnaire pour l’exécution des différentes prestations de formation. Le soumissionnaire doit préciser la qualification et les compétences du personnel proposé pour la réalisation de la présente prestation. Cette liste doit être accompagnée des curriculum Vitae (Annexe), la et les diplômes. Le CV de chaque membre de l’équipe remis dans l’offre devra :

- Etre suffisamment détaillé pour permettre d’apprécier la nature et la taille des prestations réalisées. Le CV doit indiquer la fonction actuelle exercée par la personne concernée.

- Etre signé et daté par la personne concerné et contre signé par le soumissionnaire.

La liste complète du matériel et moyens logistiques qui sera mis à la disposition du

personnel du concurrent affecté pour l’exécution des prestations objet du présent appel d'offres, à savoir le matériel informatique, appareil photo, data show.

L’attention du soumissionnaire est attirée sur l’importance de ce dossier et sur la véracité des renseignements qu’il doit contenir.

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ARTICLE 19. SOUS TRAITANCE

Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007). Ces dispositions ne réduiront en aucune façon la responsabilité de la société ou du groupement, au sujet des prestations exécutées par les sous-traitants. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché.

ARTICLE 20. OFFRE FINANCIERE

Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant :

- L’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser les prestations objet de l’appel d’offre, conforme au modèle joint en annexe, établi sur papier timbré comme il est spécifié au paragraphe 1 a de l’article 26 du décret n° 2.06.388 précité (modèle en annexe n° 2). Cet acte dûment rempli est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu’un même représentant puisse représenter plus d’un concurrent à la fois pour le même marché.

- Le bordereau des prix et le détail estimatif, pièce du présent dossier d’appel d’offres, complété par les prix unitaires et les produits des prix et des quantités correspondantes paraphé à chaque page et signé en dernière page. Le taux et le montant de la TVA doivent apparaître clairement à la fin du détail estimatif avant le total toutes taxes comprises

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en lettres. Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix-détail estimatif sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. Dans le cas d’un groupement de bureaux ou sociétés d’études ou organisme ou Institut de formation, ces pièces devront être paraphées et signées par le(s) représentant(s) qualifié(s) et mandaté(s) des bureaux ou sociétés ou organisme ou Institut constituant le groupement.

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ARTICLE 21. PRIX DE L'OFFRE

- Le candidat indiquera sur le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif, appropriés joints au présent dossier, les prix unitaires Hors Taxes en toutes lettres et en chiffres ainsi que le prix total TTC de l'offre des prestations qu'il se propose de réaliser en exécution du présent Appel d'Offres, et qu'il joindra au dossier financier.

- Les prix seront établis conformément aux clauses du cahier des prescriptions spéciales.

- Le candidat soumettra les prix unitaires correspondant à tous les postes des prestations figurant au bordereau des prix unitaires et au détail estimatif. Les offres financières dont les prix ont été omis pour un ou plusieurs postes seront considérées comme incomplètes et seront purement et simplement écartées.

- Tous les droits, impôts et taxes à la charge de la société au titre du présent appel d’offres ouvert seront réputés compris dans le montant total de l'offre présenté par le candidat, et l'évaluation et la comparaison des offres s'effectueront sur cette base.

- Les prix du marché sont fixes et non révisables.

ARTICLE 22. MONNAIE DE LA SOUMISSION

Conformément aux dispositions de l’article 18 paragraphe 6 du décret n° 2-06-388 précité, le dirham marocain est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les soumissionnaires.

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ARTICLE 23. CAUTIONNEMENT PROVISOIRE

Le soumissionnaire fournira un cautionnement provisoire d’un montant de Sept Mille Cinq Cent Dirhams (7 500.00), qui fera partie intégrante de son offre. Le cautionnement provisoire est nécessaire pour protéger l'Administration contre les risques de désistement du candidat avant l’expiration du délai de validité des offres et qui justifierait la saisie de sa caution de soumission. Le cautionnement provisoire sera libellé en Dirhams et sera émis par une banque marocaine dans la forme prévue par la législation en vigueur. Toute offre non accompagnée du cautionnement prévu sera écartée par la commission de jugement des offres, comme ne satisfaisant pas aux conditions de l'appel d'offres. Le cautionnement provisoire de tout candidat dont l’offre n’a pas été retenu suite au jugement final, lui sera retourné, sinon séance tenante, au plus tard dix (10) jours francs à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission. Le cautionnement provisoire du candidat qui aura obtenu le marché sera libéré après approbation et notification du marché, et après dépôt du cautionnement définitif par celui-ci. Le cautionnement provisoire peut être saisi :

- Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité des offres ;

- Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son acte d’engagement conformément à l’article 39 du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007);

- Si le titulaire refuse de signer le marché ;

- Si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans les 30 jours qui suivent la notification de l’approbation du marché ;

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ARTICLE 24. PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES

CONCURRENTS

Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n°2-06-388 précité, le dossier présenté par chaque concurrent doit remplir les conditions suivantes :

- Chaque offre doit comporter un dossier administratif, technique et additif, une offre technique et une offre financière.

- Les concurrents fourniront le dossier d’appel d’offres dans un pli cacheté. Ce pli contiendra trois enveloppes distinctes, à savoir : o La première enveloppe: Comprend le dossier administratif, le dossier

technique et le dossier additif signés et paraphés par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Dossiers administratif, technique et additif ».

o La deuxième enveloppe : Comprend l’offre technique du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre technique ».

o La troisième enveloppe : Comprend l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre financière ».

- Toutes les offres doivent être remises en un original, marqué “original”, et une (1) copie signée de la même manière que l’original et marquée “copie”.

- Toutes les offres doivent être reçues à la Direction Provinciale de l’Agriculture de Fès, sise à 6 Avenue Med Slaoui, Ville Nouvelle, Fès, avant la date fixée par l’Avis d’Appel d’Offres, par lettre recommandée avec accusé de réception ou livraison manuelle contre délivrance d’un reçu signé par le bureau d’ordre de la DPA de Fès ou remise séance tenante au président de la commission de jugement des offres au début de la séance , et avant l’ouverture des plis

- Toutes les offres, y compris leurs annexes et tous les documents d’accompagnement, doivent être remises dans un pli cacheté indiquant seulement :

o le nom et l’adresse du soumissionnaire o le numéro et l’objet de l’appel d’offres o La date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis o L’avertissement “ le pli ne doit être ouvert que par le président de la

commission d’appel d’offres lors de la séance d’ouverture des offres” dans la langue française et dans la langue arabe

Le soumissionnaire doit offrir les quantités demandées dans leur ensemble. En aucun cas, les offres portant sur une partie des quantités demandées ne seront prises en compte.

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Un soumissionnaire peut inclure dans son offre la remise globale qu’il est prêt à accorder dans l’hypothèse ou le marché objet de l’appel d’offres pour lequel il a soumissionné lui serait attribué. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixée par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les offres resteront cachetées et seront tenues en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 35 du décret n°2-06-388 précité.

ARTICLE 25. OFFRES TARDIVES

Toutes les offres reçues après la date limite de soumission des offres indiquées dans l’avis de marché seront rejetées et ne seront pas évaluées et retournées aux candidats sans avoir été ouvertes. Aucune responsabilité ou contestation ne peut être acceptée pour la délivrance tardive des offres. Les seules dates opposables seront celles du reçu de dépôt ou de l’arrivée effective de l’offre à la DPA de Fès (cachet arrivée du bureau d’ordre de la DPA de Fès).

ARTICLE 26. RETRAIT DES PLIS

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2-06- 388 précité. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite, signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées dans le registre spécial tenu à cet effet. Ces concurrents peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions telles que fixées à l’article 30 du décret n° 2-06-388 précité.

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ARTICLE 27. Ouverture et examen des offres et appréciation des capacités des soumissionnaires

L’ouverture des plis des concurrents aura lieu en séance publique conformément à l’article 35 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). Les offres seront jugées à huis clos par une commission présidée par le représentant de la Direction Provincial de l’Agriculture de FES désigné à cet effet.

Les éléments pris en compte pour le jugement sont :

- Les dossiers administratif, technique et additif;

- L’offre technique ;

- L’offre financière.

Le jugement se déroulera en trois phases :

- Phase 1 : Vérification des offres et de leur conformité administrative, technique et additive avec les exigences et spécification du DAO

- Phase 2 : Evaluation des offres techniques

- Phase 3 : Examen des offres financières

Phase 1 : Vérification des offres et de leur conformité administrative et technique avec les exigences et spécification du DAO

La commission de jugement ouvrira les plis administratifs et techniques ainsi que les plis additifs. Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n°2.06.388 précité.

Cette analyse tend à s’assurer de la conformité des propositions par rapport aux stipulations du dossier d’appel d’offres, notamment les pièces du dossier administratif et celles du dossier technique et additif et elle se conclue par l’une des deux conclusions suivantes :

- acceptation du dossier du concurrent,

- rejet du dossier du concurrent pour non-conformité avec le dossier d’appel d’offres.

a) Analyse du dossier administratif

Avant d’entreprendre une évaluation détaillée des offres, la commission d’évaluation ouvrira les plis administratifs, techniques et additifs. Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l’article 35 du Décret n°2.06.388.

Elle vérifie que chaque offre:

- A été correctement signée, et

- Comporte la caution provisoire demandée, et

- Se conforme en substance avec les dispositions du présent dossier d’appel d’offres sans déviations ni réserves essentielles.

Si une offre ne répond pas aux exigences et aux spécifications décrites dans le dossier de l’appel d’offre, elle sera rejetée par la commission d’évaluation. Les offres incomplètes, ne sont pas écartés mais retenus, sous réserve de la production des pièces manquantes à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire; les concurrents, qui n’ont pas qualité de soumissionner.

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Les offres des soumissionnaires ayant fait l’objet antérieurement d’une décision (en vigueur à la date de l’appel d’offres) d’exclusion de la participation aux marchés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime ou du Premier Ministre, seront évincés de la concurrence.

b) Analyse du dossier technique L’appréciation des références se fera :

o Les caractéristiques techniques de la meilleure référence du candidat analogue

aux prestations objet de l’appel d’offres;

o Son montant;

o Sa date de réalisation (les références les plus récentes sont plus considérées que

les anciennes);

o Le nombre de références analogues à celles de l’appel d’offres.

Les sous-critères mentionnés ci-dessus seront notés selon le barème indiqué ci-après avec un score maximum de 15 points.

- Expériences de la société. Cette note sera attribuée en fonction du nombre d’années

d’ancienneté de la société selon le barème suivant (5 points)

- Références similaires et analogues à celles de l’appel d’offre et attestations de bonne

fin d’exécution (10 points).

o nombre de références similaires ou analogues (5 points)

o montant du contrat correspondant à la meilleure référence du candidat (5

points).

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Tableau des critères et notation correspondante

Critères Note attribuée (en points)

Expériences et ancienneté de la société (X= nombre d’années) 5

- 2 ans≤X≤3 ans 1

- 3 ans<X≤5 ans 3

- >5 ans 5

Références similaires et analogues à celles de l’appel d’offre (X=Nombre

d’attestations de bonne fin)

5

- 1≤X≤2 1

- 2<X≤4 3

- X>4 5

Montant du contrat correspondant à la meilleure référence du candidat (X= Montant de la référence)

5

X<100 000 Dhs 1

- 100 000 Dhs≤X≤300.000 Dhs 3

- X>300.000 Dhs 5

Toute référence qui ne précise pas le montant, la date de réalisation, la nature des prestations, et qui n’est pas attestée et certifiée par les hommes d’art ou les bénéficiaires publiques ou privés ne sera pas prise en considération quelle que soit son importance. A l'issue de cette évaluation, les candidats ayant obtenu une note inférieure à huit (08) points seront écartés.

c) Analyse du dossier additif La commission procédera à l'ouverture du dossier additif et à l’examen et à la vérification des pièces demandées. Elle pourra écarter toute offre ne contenant pas les pièces exigées ou celle dont les pièces ne respectent pas les dispositions du présent règlement d’appel d’offres. A l’issue de l’examen de cette première phase, seules les offres jugées substantiellement conformes sur le plan Administratif et technique avec les exigences et spécifications décrites dans le présent dossier d’appel d’offres seront retenues pour l’évaluation technique des soumissions.

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Phase 2 : évaluation des offres techniques

Ne sont prises en compte que les offres des entrepreneurs ayant été retenues à l’issue de la première phase et ce conformément à l’article 12 ci-dessus.

Les offres seront examinées conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n°2-06-388 du 05 février 2007.

Les critères retenus pour l’attribution du présent marché servent à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Le choix et la pondération des offres sont définis en fonction de l’importance accordée à la qualité technique et au prix de l’offre.

Les offres techniques des candidats seront évaluées sur 85 points, en tenant compte des critères suivants:

a) Qualité d’organisation et de la méthodologie proposée pour définir les programmes de formation (notée sur 20 points).

b) Qualifications, aptitudes, expérience professionnelle du personnel affecté, notées sur 60 points. Ces qualifications seront appréciées à l’aide du curriculum vitae et diplôme des membres de l’équipe proposée. il sera tenu compte des critères suivants : Trois Formateurs (noté sur 60 points)

1. Formation académique (notée sur 15 points). 2. Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de

séminaires et de cycles de formation (notée sur 45 points). c) Moyens logistique (notée sur 5 points).

Les critères d'évaluation technique sont détaillés dans le tableau ci-dessous: Postes Notation en points

a. Organisation et méthodologie

1 Organisation et méthodologie

20 Compréhension des TdR 5

Méthodologie 10

Planning et ordonnancement des tâches 5

2. Personnel 60

2.1. Formateur 1 Formation académique 5

Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de séminaires et de cycles de formation des agriculteurs

15

2.2 Formateur 2 Formation académique 5

Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de séminaires et de cycles de formation des agriculteurs

15

2.3 Formateur 3 Formation académique 5

Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de séminaires et de cycles de formation des agriculteurs

15

3. Moyens logistique

3 Moyens logistique 5 ordinateur portable+ imprimante 2

data show 1

appareil photo numériques d’une précision d’image ≥ 10 méga pixels 2

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Les notes globales (des critères d’évaluation : a, b et c) ainsi déterminées pour chaque soumissionnaire seront multipliées par (100/85) pour avoir des notes globales sur 100 points. Ces notes seront classées par ordre décroissant. Les candidats qui auront obtenu une note globale strictement inférieure à la note éliminatoire fixée à 75 points seront écartés de la concurrence.

A l’issue de cette phase, il est préparé un rapport d’évaluation des offres techniques par la commission de jugement. Ce rapport justifiera les résultats de l’évaluation en décrivant les points forts et les points faibles des offres.

Avertissement:

La commission se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme au Cahier des Prescriptions Spéciales.

Une offre conforme est celle qui respecte et accepte toutes les clauses et conditions de l'appel d'offres, telles que précisées dans le présent document et dans le Cahier des Prescriptions Spéciales.

La commission d'appel d'offres peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour analyser les offres techniques. Elle peut également demander par écrit à l'un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leur offre technique. Ces éclaircissements se limiteront aux documents contenus dans les offres techniques.

La commission n'est pas tenue de demander des précisions ou compléments d'informations aux candidats dont l'offre technique aurait été reconnue non conforme.

Phase 3 : évaluation des offres financières: La notation des offres financières des candidats retenus à l’issue de l’examen des offres techniques sera établie comme suit : Note financière du candidat = (prix de l’offre du moins disant / prix de l’offre du candidat) x 100. Phase 4 : notation finale: La commission proposera au maitre d’ouvrage de retenir l’offre du concurrent qui sera jugée la mieux disant parmi les concurrents retenus à l’issue de l’examen des dossiers administratifs, techniques et financiers de chaque concurrent, sous réserve des vérifications et de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article 41 du règlement précité.

Le choix de l’offre la plus avantageuse est basé sur une évaluation des offres en tenant

compte des critères suivants:

Offre technique : 70 %

Prix (offre financière) : 30 %

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La note finale à attribuer à chaque concurrent est obtenue par la formule de pondération suivante : Note finale = Note "offre technique" x 0.7 + Note financière x 0.3 L’offre du candidat ayant obtenu la note la plus élevée sera considérée comme l’offre la plus avantageuse.

ARTICLE 28. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Sous réserve de l’article 27 du présent règlement, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix jours (90 j) à compter de la date d’ouverture des plis. Si dans ce délai le choix de l’attributaire n’est pas arrêté, le maître d’ouvrage pourra demander aux soumissionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai.

ARTICLE 29. RESULTAT DEFINITIF DE L'APPEL D'OFFRE

Les résultats d’examen des offres sont affichés dans les locaux de la DPA de Fès sis à 6 Avenue Med Slaoui, Ville Nouvelle, Fès, dans les vingt quatre heures suivant l’achèvement des travaux de la commission, pendant une période de quinze jours (15 j) francs au moins. Ces résultats sont également publiés au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 du Décret n°02-06-388. Le Maître d’ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception: Cette lettre doit être adressée dans un délai qui ne peut dépasser 10 jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission. Dans le même délai, il avise également les soumissionnaires éliminés, par lettre recommandée avec accusé de réception, du rejet de leurs offres. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s’il n’est pas donné suite à l’appel d’offres.

ARTICLE 30. CONFIDENTIALITE

L'ensemble de la procédure d'évaluation est confidentiel. Les décisions de la commission d'évaluation sont collégiales et ses délibérations se déroulent à huis clos. Les membres de la commission d'évaluation sont tenus au secret. Les rapports d'évaluation et les procès-verbaux écrits, notamment, sont exclusivement à usage interne et ne peuvent être communiqués ni aux soumissionnaires ni à une quelconque partie. Aucune Information relative à la vérification, aux explications, opinions et comparaison des offres, de même que les recommandations d’attribution du contrat ne sera fournie aux

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soumissionnaires ou à toute autre personne qui n’est pas officiellement impliquée dans la procédure jusqu’à ce que le nom du soumissionnaire retenu soit officiellement annoncé. Toute tentative de la part d’un soumissionnaire visant à approcher directement un membre de la commission d’évaluation en cours d’évaluation constitue un motif valable de disqualification de son offre.

ARTICLE 31. CLAUSES DEONTOLOGIQUES

- Toute tentative d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité d'évaluation ou le Maitre d’Ouvrage au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des offres entraîne le rejet de sa soumission et l'expose potentiellement à des sanctions administratives.

- Le soumissionnaire ne peut avoir aucun conflit d'intérêts potentiel ni lien spécifique avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet.

- Le titulaire d’un marché doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal conformément au code de déontologie de sa profession. Il s’abstient de faire des déclarations publiques concernant le projet ou les services sans l’approbation préalable du Maitre d’Ouvrage. Il n’engage le Maitre d’Ouvrage d’aucune manière sans son consentement préalable écrit.

- La rémunération du titulaire au titre du marché constitue sa seule rémunération dans le cadre du marché. Le titulaire et son personnel doivent s’abstenir d’exercer toute activité ou de recevoir tout avantage qui soit en conflit avec leurs obligations envers le Maitre d’Ouvrage.

- Le titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le titulaire dans le cadre de l’exécution du marché sont confidentiels.

- L’utilisation par les parties contractantes, de tous rapports et documents établis, reçus, ou remis au cours de l’exécution du contrat, est réglée par le marché.

- Le titulaire s’abstient de toute relation susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son personnel. Si le titulaire perd son indépendance, le Maitre d’Ouvrage peut, pour tout préjudice qu’elle aurait subi de ce fait, résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité de rupture.

- Toute offre sera rejetée ou tout marché annulé dès lors qu’il sera avéré que l’attribution du contrat ou son exécution aura fait l’objet de pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient.

Le non-respect d'une ou de plusieurs de ces clauses déontologiques peut entraîner l'exclusion du soumissionnaire ou du contractant d'autres marchés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et l'exposer à des sanctions.

Fait à …… , le :……………………………..

SIGNE PAR :

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ANNEXES

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ANNEXE 1 - Modèle de DECLARATION SUR L'HONNEUR

Appel d’offres ouvert sur offres de prix en séance publique n° 13 /2013/DPA/FES du 16/07/2013 Organisation de sessions de Formation technique dans le cadre des projets pilier II au profit des agriculteurs

et agricultrices relevant de la zone d’action de la DPA de Fès Province My Yacoub. A-Pour les personnes physiques Je, soussigné ..........................................….....………............... (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu : ...........................................… …........................................... Affilié à la CNSS sous le n°: .................................................................................... (1) Inscrit au Registre de Commerce de : ........................................................ (Localité) Sous le n° ........................................................................ (1) N° de patente : ............................................................ ....(1)

N° du compte courant postal bancaire ou à la TGR …………………………………...…… ………………………………………………………………………………………………(RIB) B-Pour les personnes morales Je soussigné : ..................................................................................................…… (Prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise) Agissant au nom et pour le compte de : …………………………..…………………………. (Raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de : ............……………………………………………….…...............……... Adresse du siège social de la Société : ........................….............................................. Adresse du domicile élu : ........................................................….................................... Affiliée à la CNSS sous le n : …….....…………………………………………..…….....(1) Inscrite au registre de commerce ...................................... (Localité) sous n° .................. N° de patente .............................................................................................................(1) N° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………………………........…… ………………………………………………………………………………………………. (RIB) Déclare sur l’honneur : 1. Je m’engage à couvrir dans les limites et conditions fixées dans le cahier des charges, par une police

d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle. 2. Que je remplie les conditions prévues à l’article 23 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharram 1428 (05 février

2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

3. Je m’engage, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent

(50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché, et m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 22 du décret 2-06-388 précité.

4. J’atteste que je ne suis pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire. 5. Je m’engage à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de

corruption de personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché conséquent.

6. Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les

pièces fournies dans mon dossier de candidature. 7. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues à l’article 24, du décret n°2-06-388 précité,

relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur

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Fait à.....................le........................... Signature et cachet du concurrent (2)

(1) ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l’Etat et les concurrents non installés au Maroc. (2) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.

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ANNEXE 2 - MODELE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT

A- Partie réservée à l’administration : Appel d'offre ouvert, sur offres des prix n° 13 /2013/DPA/FÈS du 16/07/2013 Objet de l’appel d’offres ouvert : Organisation de sessions de Formation technique dans le cadre des projets pilier II au profit des agriculteurs et agricultrices relevant de la zone d’action de la DPA de Fès Province My

Yacoub.

Passé en application des prescriptions du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. B-Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (1) soussigné, …………………………………..….. (Nom, prénom, qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu : ……………………………………………………………………… Affilié à la CNSS sous le n° ……………………………………… (2) inscrite au registre de commerce de ……………………….……………..…(localité) sous le n° ……………………..……. (2)...........n° de patente ………………………… (2)

b) Pour les personnes morales

Je (1) soussigné, ………………..….. (Nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de : ……………………………………….. (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de ……………………………………………………………………………………. Adresse du siège social de la société ……………………………………………………………. Adresse du domicile élu : ……………………………………………………………………… Affilié à la CNSS sous le n° ……………………………………… (2) inscrite au registre de commerce de ……………………….……………..…(localité) sous le n° ……………………..……. (2) )...n° de patente ………………………… (2) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

Après avoir pris connaissance du dossier d’appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci- dessus.

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature des travaux et les difficultés que comportent ces prestations. 1) Remets revêtus de ma signature un bordereau des prix et le détail estimatif établi conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres. 2) m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales, et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir : Montant hors T.V.A : (en lettres et en chiffres) Montant de la T.V.A (taux en %) : (en lettres et en chiffres) Montant T.V.A comprise : (en lettres et en chiffres)

l'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ……………………………ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à …………….…. sous le relevé d’identité bancaire (RIB) ……………….

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Fait à …………le……………

(Signature et cachet du concurrent) (1) lorsqu’il s'agit d'un groupement, ses membres doivent mettre: « Nous soussignés……, nous obligeant conjointement et solidairement », et apporter les rectifications grammaticales correspondantes dans la suite du texte. Ajouter l'alinéa suivant : " désignons ………………… (Nom, prénom et qualité) en tant que mandataire du groupement. (2) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre quel l'Etat et les concurrents non installés au Maroc

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ANNEXE 3 - FICHE SUR L’EXPERIENCE ET LES REFERENCES TECHNIQUES DU PRESTATAIRE (A remplir par chaque candidat ou membre de groupement) 1. Indications générales sur les activités du prestataire: …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… 2. Nombre total d’années d’expériences du prestataire: …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… 3. Domaines de spécialisations du prestataire: ……………………………. ……………………………. ……………………………. ……………………………. 4. Liste détaillée des prestations similaires réalisées ou en cours par le prestataire par domaine d’activité

(Formation, Assistance technique, etc.).

Désignation Importance des prestations Délais Date de Maître d’œuvre ou maître

d’ouvrage des

prestations N° du

marché Montant du

marché (en DH ou autre monnaie)

commencement Achèvement

5. Pour chaque prestation en cours par la société il y’a lieu de préciser les membres de l’équipe des experts

affecté par la société pour sa réalisation :

Désignation des prestations Membre de l’équipe

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ANNEXE 4 - FICHE SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS MIS EN PLACE POUR L’EXECUTION DE LA MISSION

Organisation de sessions de Formation technique dans le cadre des projets pilier II au profit des agriculteurs et agricultrices relevant de la zone d’action de la DPA de Fès Province My Yacoub.

(A remplir par chaque candidat ou membre du groupement) 1 – Moyens humains pour chaque membre de l’équipe proposée pour l’exécution de la mission, il est demandé de préciser la qualification et l’expérience du personnel, avec à l’appui les curriculum vitae et les diplômes correspondants et tout documents justifiant les informations précisés sur les dits CV.

Parmi les renseignements du personnel à indiquer, doivent figurer notamment ce qui suit :

1. Disponibilité 2. Niveau professionnel 3. Formation reçue 4. Profil et spécialisation 5. Nombre d’années d’expériences acquises 6. Postes occupés et temps passés 7. Prestations similaires exécutées au Maroc ou dans d’autre pays.

1. Il est à préciser que les formateurs devront avoir au minimum, un diplôme supérieur en agronomie, et

complété par une formation en science de la communication avec une expérience prouvée dans des missions de formations similaires et de même importance. il devra disposer des qualifications suivantes :

o une expérience d'au moins 5 ans, dans l'organisation et la conduite de séminaires et de cycles de formation;

o une parfaite maîtrise du français et de l’arabe.

2 – Moyens matériels Le prestataire indiquera les moyens matériels qu’il compte mettre pour l’exécution de la mission

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ANNEXE 5 - CURRICULUM VITAE

Rôle proposé : 1. Nom de famille : 2. Prénom : 3. Date de naissance : 4. Nationalité : 5. Etat civil : 6. Diplôme :

Institution [Date début – Date fin]

Diplôme(s) obtenu(s) :

7. Connaissances linguistiques : Indiquer vos connaissances sur une échelle de 1 à 3

(1- niveau excellent ; 3 – niveau rudimentaire)

Langue Lu Parlé Ecrit

8. Affiliation à une organisation professionnelle. 9. Autres compétences : (par ex. connaissances informatique, etc.) 10. Situation présente. 11. Années d’ancienneté notamment auprès de l’employeur actuel. 12. Qualifications et spécialités principales : (pertinentes pour le présent appel d’offres) 13. Expérience spécifique pour le poste proposé.

Pays Date début - Date fin

14. Expérience professionnelle

De (date)- à (date)

Lieu Société Position Description

15. Autres informations pertinentes (p, ex, références de publications)

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ANNEXE 6 - MODELE DE DECLARATION D’ENGAGEMENT D’ANTI-CORRUPTION

Je, soussigné …… …, représentant de l’Entreprise ………….., déclare que lors du processus de participation à l’Appel d’Offres et à l’adjudication du marché :

- N’avoir commis aucun acte susceptible d’influencer le processus de réalisation du projet au détriment de l’Emprunteur et notamment qu’aucune entente n’est intervenue et n’interviendra pas ;

- Que la négociation, la passation et l’exécution du contrat n’a pas donnée lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003.

……………………. ……………. ……………………………. (Lieu) (Date) (Nom de l’Entreprise) ……………………………. (Signatures)

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ANNEXE 7 - MODELE D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

Je, soussigné ………, représentant de l’Entreprise ………….., m’engage à :

- respecter et faire respecter par l’ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le projet, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement;

- mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnemental et social fourni par le Maître d’Ouvrage.

……………………. ……………. ……………………………. (Lieu) (Date) (Nom de l’Entreprise) ……………………………. (Signatures)

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ANNEXE 8 - BAREME DE NOTATION DES CRITERES D’EVALUATION 1. Organisation et méthodologie

Désignation Barème Note maximale

Compréhension des TdR

Très bonne compréhension = 5 points Compréhension moyenne = 3 point Ne répond pas au termes de références = 0 point

5 points

Méthodologie Conforme aux TdR = 10 points Non conforme aux TdR = 0 point

10 points

Planning et ordonnancement des tâches

calendrier, chronologie et durée des activités très bien développés = 5 points calendrier, chronologie et durée des activités bien détaillés = 3 points calendrier, chronologie et durée des activités peu développés = 0 point

5 points

Total 20 points

2. Personnel

Désignation Barème Note maximale

1. Formateur 1

Formation Ingénieurs agronome ou équivalent (zootechnie) = 5 point Autres spécialisations = 0 point

5 point

Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de séminaires et de cycles de formation

5 points par prestations réalisées avec un maximum de 15 points (seront pris en compte uniquement les projets d’importance équivalente et de nature similaire (montant, nature, durée). Les notions d’équivalence et de similarité sont laissées à l’appréciation de la commission d’évaluation.

15 points

2. Formateur 2

Formation Ingénieurs agronome ou équivalent (technologie alimentaire) = 5point Autres spécialisations = 0 point

5 point

Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de séminaires et de cycles de formation

5 points par prestations réalisées avec un maximum de 15 points (seront pris en compte uniquement les projets d’importance équivalente et de nature similaire (montant, nature, durée). Les notions d’équivalence et de similarité sont laissées à l’appréciation de la commission d’évaluation.

15 points

3. Formateur 3

Formation Licence en commerce et gestion ou équivalent = 5 point Autres spécialisations = 0 point

5 point

Expérience spécifique dans la formation, l'organisation, la conduite de séminaires et de cycles de formation

5 points par prestations réalisées avec un maximum de 15 points (seront pris en compte uniquement les projets d’importance équivalente et de nature similaire (montant, nature, durée). Les notions d’équivalence et de similarité sont laissées à l’appréciation de la commission d’évaluation.

15 points

Total 60 points

N.B.: Le CV présenté par les formateurs doit donner pour chaque référence proposé un descriptif succinct des prestations réalisées, le montant et la durée de l’intervention de l’expert (en précisant les dates début et fin de son intervention). Toute référence incomplète ou ambiguë ne sera pas prise en considération. 3. Moyens Matériels

Désignation Note ordinateur portable+ imprimante 2 points data show 1 points appareil photo numériques d’une précision d’image ≥ 10 méga pixels 2 points

Total 5 points