ACCIDENTS ET FAMILLE - gmf.fr · 3 • L es formuLes garantie des accidents de La vie ... réalise...

Avril 20151145-4.10.17

ACCIDENTS ET FAMILLEConditions Générales

Les formules “Garantie des Accidents de la Vie”bénéficient du label G.A.V.

Vous venez de souscrire un contrat

pour assurer vos accidents corporels,

nous vous remercions de votre confiance.

N’hésitez pas à consulter

votre Conseiller GMF

pour toute information complémentaire.

Les entreprises d’assurances agréées en France sont placées sous le contrôlede l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) :

61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

1 • Les dispositions généraLes

1.1 Quel est l’objet de votre contrat ? 10

1.2 Comment est régi votre contrat ? 10

1.3 Dans quels pays êtes-vous assuré ? 10

1.4 Les définitions et ce qu’il est importantde savoir pour l’application de votre contrat 10 à 16

1.5 Ce qui n’est pas assuré par votre contrat 17

2 • La formuLe de base

2.1 Quels sont les événements accidentels garantis ? 20

2.1.1 L’option A 20

2.1.2 L’option B 20

2.1.3 L’option C 20

2.2 Quels sont les différents préjudices indemnisables ? 20/21

2.2.1 Les dépenses de santé actuelles 20

2.2.2 La Garantie Scolaire 20/21

2.2.3 L’Atteinte permanente à l’Intégrité Physiqueet Psychique (AIPP) 21

2.2.4 Le décès 21

2.3 Tableau récapitulatif de nos garanties, limites et franchisespour la formule de base 21

3 • Les formuLes garantie des accidents de La vie (gav)3.1 Quels sont les événements accidentels garantis ? 24

3.1.1 L’option A 24

3.1.2 L’option B 24

3.2 Quels sont les différents préjudices indemnisables ? 24/25

3.2.1 Les dépenses de santé actuelles 24

3.2.2 La Garantie Scolaire 24

3.2.3 L’Atteinte permanente à l’Intégrité Physiqueet Psychique (AIPP) 24/25

3.2.4 Le décès 25

3.2.5 Les préjudices personnels 25

3.3 Tableau récapitulatif de nos garanties, limites et franchisespour les formules GAV 26

• • • • •

sommaire

• • • • •

• • • • •

4 • L’accident et ses conséquences

4.1 Que devez-vous faire en cas d’accident ? 28/29

4.1.1 Le délai de déclaration 28

4.1.2 Les éléments à nous communiquer 28

4.1.3 L’expertise médicale 28/29

4.2 L’intervention préalable de l’assureur GAV 29

4.3 Dans quels délais réglons-nous ? 29

4.4 Que se passe-t-il en cas d’aggravation de votre état ? 30

4.5 Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré aprèsindemnisation résultant d’une Atteinte permanente àl’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) ? 30

4.6 La subrogation 30

5 • La vie du contrat

5.1 La prise d’effet et la durée du contrat 32

5.2 Vos déclarations et leurs conséquences 32/33

5.3 Le paiement de votre cotisation et les conséquencesdu non-paiement 33

5.4 La révision du montant de la cotisation ou de la franchise 33

5.5 La résiliation du contrat 34/35

5.6 La prescription 36

5.7 La réclamation/La médiation 36/37

• • • • •

sommaire

• • • • •

1Les dispositions généraLes

accidents vie privée/circuLation/médicauX

nous assurons dans les limites et conditionsprévues par l’option et la formule de garantiesque vous avez choisies, expressément men-tionnées sur vos Conditions Particulières, etsous réserve des exclusions prévues auparagraphe 1.5 :

• les accidents de La vie privée consécutifsà des événements soudains (c’est-à-diredont la manifestation est concomitante àl’événement qui l’a provoquée et qui ne seréalise pas de façon lente et progressive),imprévus, individuels ou collectifs dus à descauses extérieures.

Vous êtes assuré en permanence en Francemétropolitaine et dans les départements

d’outre-mer et dans tous les pays pour vos sé-jours temporaires, quelle que soit leur durée.

Les dispositions généraLes

10

• • • • •

• • • • •

Votre contrat garantit les assurés en cas deblessures corporelles ou de décès consécutifsà un accident, dans les limites et conditions

prévues par l’option et la formule de garantiesque vous avez choisies.

1.1 • queL est L’obJet de votre contrat ?

• par le code des assurances• et par :

- les présentes Conditions Générales quidéfinissent les événements accidentels as-surables, les préjudices indemnisables etnos engagements réciproques,

- les Conditions Particulières qui, selonvotre choix, adaptent et complètent lesConditions Générales à vos besoins sur labase des renseignements que vous nousavez fournis.

1.2 • comment est régi votre contrat ?

1.3 • dans queLs paYs Êtes-vous assuré ?

Les termes définis ci-après apparaissent en vert dans les articles des présentes condi-tions générales, afin de vous faciliter la compréhension du texte.

1.4 • Les définitions et ce qu’iL est important de savoir pourL’appLication de votre contrat

Les dispositions généraLes • • • • •

11• • • • •

Vous êtes notamment assuré en cas :

- d’accident domestique ou de loisirs,

- d’accident de sport y compris lorsquevous êtes conducteurs ou passagers d’unvéhicule terrestre à moteur lors de votreparticipation à une compétition sportiveou à ses essais,

- d’accident dû à des attentats, à des agres-sions ou à toutes autres infractions,

- d’accident dû à des catastrophes naturellesou technologiques.

Sont aussi garantis, lorsqu’il s’agit d’événe-ments accidentels soudains et imprévus, lesbrûlures, les empoisonnements, les piqûres,les morsures d’animaux, l’asphyxie prove-nant d’un dégagement de gaz, d’un objet oud’une noyade.

Le contrat garantit les dommagesconsécutifs à un accident de la vie pri-vée, survenu entre le jour de prise d’ef-fet du contrat et sa résiliation.

ne sont pas assurés au titre des acci-dents de la vie privée :

- les dommages résultant d’accidents dela circulation tels qu’ils sont définis ci-dessous,

- les dommages résultant d’accidentsmédicaux tels qu’ils sont définis ci-dessous,

• les accidents de La circuLation dans les-quels est impliqué un véhicule terrestre àmoteur (y compris les fauteuils roulantsélectriques, les tondeuses autoportées) ainsique ses remorques ou semi-remorques,autre que les véhicules ferroviaires et lestramways circulant sur des voies quileur sont propres (ces accidents sont ga-rantis au titre des accidents de la vieprivée).

La victime assurée peut être conducteur,passager, piéton ou cycliste.

Le contrat garantit les dommagesconsécutifs à un accident de la circula-tion, survenu entre le jour de prise d’ef-fet du contrat et sa résiliation,

• les accidents médicauX causés à l’occasiond’actes chirurgicaux, de prévention, de diag-nostic, d’exploration, de traitements prati-qués par des médecins et auxiliairesmédicaux visés à la quatrième partie duCode de la Santé Publique ou par des pra-ticiens autorisés à exercer par la législationou la réglementation du pays dans lequel alieu l’acte, lorsque ces actes sont assimilablesà ceux référencés par la Sécurité socialefrançaise.Il y a accident médical lorsqu’un acte ou unensemble d’actes de caractère médical a eusur l’assuré des conséquences dommagea-bles pour sa santé, anormales et indépen-dantes de l’évolution de l’affection en causeet de l’état antérieur.Vous êtes notamment assuré en cas d’infec-tion nosocomiale (infection contractée lorsd’un séjour hospitalier).

Le contrat garantit les dommages dontla première manifestation est interve-nue entre le jour de prise d’effet ducontrat et sa résiliation, pour tout actemédical pratiqué postérieurement au01/01/2000.

année d’assurance

Période d’assurance comprise entre deuxéchéances annuelles de cotisation. Par ailleurs,si l’assurance expire entre deux échéances an-nuelles, la dernière année d’assurance est lapériode comprise entre la date d’échéanceprincipale et la date d’expiration.


12

• • • • •

• • • • •

assuré

ont la qualité d’assuré :

- le souscripteur du contrat défini sous cenom aux Conditions Particulières,

- son conjoint non séparé de corps ou de faitou son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou son concubin,

- les enfants fiscalement à leur charge,

- en cas de divorce, de séparation de corpsou de fait ou en cas de séparation desconcubins ou des partenaires liés par unpacte civil de solidarité, leurs enfants non àcharge pendant l’exercice du droit de visite,

- leurs petits-enfants mineurs pendant letemps où ces derniers sont sous leur sur-veillance.

Dans les articles des présentes ConditionsGénérales, “vous”, “votre”, “vos” représententles assurés.

atteinte permanente À L’intégritépHYsique et psYcHique (aipp)

C’est la réduction définitive de la capacitéphysiologique globale entraînée par un acci-dent garanti.L’évaluation de l’AIPP est faite par notre mé-decin expert, à la date de consolidation del’état de la victime assurée.Elle est évaluée en pourcentage d’après le “ba-rème indicatif d’évaluation des taux d’incapacitéen droit commun” publié par Le ConcoursMédical (dernière édition parue à la date del’expertise médicale). Si l’accident garanti ag-grave un état antérieur, notre médecin expertévalue le taux d’AIPP imputable à cet accident.

bénéficiaire• en cas de bLessures corporeLLes

L’indemnité est versée à la victime assurée,ou à son représentant légal.

• en cas de décÈs de L’assuré- pour la formule de base, l’indemnité est

versée :

. à son conjoint survivant non séparé decorps ou de fait,

. à défaut, au partenaire auquel l’assuréétait lié par un pacte civil de solidarité,

. à défaut, à ses enfants,

. à défaut, à son concubin,

. à défaut, aux autres ayants droit de l’as-suré conformément aux voies légales.

- pour les formules garantie des acci-dents de la vie (gav),en cas d’accident de la circulation, l’in-demnité est versée :

. à son conjoint survivant non séparé decorps ou de fait,

. à défaut, au partenaire auquel l’assuréétait lié par un pacte civil de solidarité,

. à défaut, à ses enfants,

. à défaut, à son concubin,

. à défaut, aux autres ayants droit de l’as-suré conformément aux voies légales,

en cas d’accident médical ou d’acci-dent de la vie privée, l’indemnité estversée aux personnes physiques justifiantavoir subi l’un des préjudices garantis : pré-judice d’affection, perte de revenus direc-tement liée au décès, frais d’obsèques oufrais divers des proches.

dans tous les cas, aucune indemnité ne seraversée aux personnes ayant causé volontai-rement les dommages à la victime assurée.

consoLidation

Moment où les séquelles conservées par lavictime assurée ne sont plus susceptiblesd’amélioration, en l’état des connaissancesmédicales de l’époque.


13• • • • •

La date de consolidation est fixée par notremédecin expert.

déficit fonctionneL permanent

Préjudice résultant d’une Atteinte perma-nente à l’Intégrité Physique et Psychique(AIPP), entraînée par un accident garanti.

dépenses de santé actueLLes

ce sont les frais de traitement médical, para-médical, pharmaceutiques, chirurgicaux etd’hospitalisation (y compris le forfait hospita-lier) prescrits par un médecin.

Ce sont également les frais de prothèse op-tique, dentaire, auditive et orthopédique.

En formules GAV “confort” et “confort +”, cesont aussi les frais de chambre particulière.

ne sont pas garantis :

- les frais de chambre particulière en for-mule de base,

- quelle que soit la formule, les frais detéléphone, de télévision, de connexioninternet et de location d’appareils mul-timédia.

par extension, ce sont aussi :- les frais de transport du lieu de l’accident

jusqu’à l’hôpital le plus proche, sans remiseen cause de votre libre choix de l’établisse-ment,

- les frais de transport pour effectuer les soins,la rééducation, les visites de contrôle,

- les frais de garde des enfants (y compris leurconduite à l’école) et d’assistance ménagèreen cas d’hospitalisation du souscripteur oude son conjoint (ou partenaire lié par unpacte civil de solidarité ou concubin). Cesfrais sont aussi pris en charge lors du retourau domicile lorsque l’état de santé de la vic-time le nécessite,

- les frais de garde des enfants assurés vivant

sous votre toit, lorsqu’ils sont provisoire-ment immobilisés après une hospitalisationet que vous ne pouvez les garder ou les fairegarder selon le mode habituel.

ces frais sont pris en charge, dans la li-mite des montants figurant aux condi-tions particulières, s’ils sont à la fois :

- imputables à un accident garanti,

- nécessités par l’état de santé de la victimeassurée,

- exposés avant la date de consolidationfixée par notre médecin expert,

- et restés à la charge de la victime assurée.

frais de Logement et de véHicuLeadaptés

ce sont les frais liés à la réduction définitivedes capacités physiologiques de la victime as-surée dont l’état nécessite un aménagementde son domicile principal et/ou de son véhi-cule afin de réduire ses besoins d’assistancehumaine ou technique.

ces frais sont remboursés sur présenta-tion des justificatifs s’ils sont à la fois :


- médicalement reconnus nécessaires à l’étatde la victime assurée.

frais d’assistance permanente par tiercepersonne

ce sont les frais liés à la réduction définitivedes capacités physiologiques de la victime as-surée qui se trouve dans l’obligation de faireappel à l’assistance d’une tierce personnepour effectuer les actes de la vie quotidienne.

ces frais sont assurés s’ils sont à la fois :


- médicalement reconnus nécessaires à l’étatde la victime assurée.

frais d’interruption de scoLarité

ce sont :

- les frais de rattrapage scolaire du primaireet du secondaire,

- les frais de cantine non consommés et nonremboursés.

ces frais sont pris en charge (depuis le1er jour d’interruption), en cas d’accidentgaranti, pour les enfants assurés, si ceux-ci subissent une interruption de scolaritémédicalement constatée supérieure à10 jours scolaires et si vos conditions par-ticulières mentionnent l’extension “acci-dents scolaires” acquise lorsque vous avezsouscrit la formule de base.

frais divers des procHes

Ce sont les frais que les proches de la victimeassurée ont pu engager du fait de son décès(frais de transports, frais d’hébergement et derestauration).

frais d’obsÈques

Dépenses relatives aux frais funéraires dé-boursés pour les obsèques de l’assuré dé-cédé.

indemnisation en droit commun

Indemnisation déterminée selon les règlesapplicables en France en matière de répara-tion du préjudice corporel, dans la limitedes montants figurant aux Conditions Par-ticulières. Elle tient compte de la situationparticulière de chaque victime (ex. : âge, pro-fession, revenus, situation de famille) et desindemnités habituellement allouées.

Cette indemnisation ne se cumule pas avec :- les prestations de caractère indemnitaire

perçues ou à percevoir par l’assuré ou sesbénéficiaires, d’un organisme de Sécurité

Sociale ou de tout autre régime de pré-voyance au titre des mêmes chefs de préju-dices,

- les indemnités perçues par l’assuré ou sesbénéficiaires, d’un assureur de responsa-bilité, d’un organisme de solidarité natio-nale tels que le FGTI, l’ONIAM ou leFGAO au titre des mêmes chefs de pré-judices.

Si l’assureur n’est pas intervenu directe-ment comme prévu à l’ar ticle 4.2 ci-après,ces prestations et indemnités sont portéesà notre connaissance par l’assuré ou sesbénéficiaires dès qu’elles leur sont notifiéespar l’organisme débiteur et ont été accep-tées par eux. Elles viennent en déductionde l’indemnité due au titre des préjudicesindemnisés par le présent contrat.

indemnisation forfaitaire prévue autitre du déficit fonctionneL permanentrésuLtant de L’atteinte permanente ÀL’intégrité pHYsique et psYcHique (aipp)

Indemnisation calculée sur des bases prédé-terminées à partir des capitaux mentionnéssur vos Conditions Particulières et rappeléschaque année sur votre avis d’échéance.

Cette indemnisation forfaitaire peut se cumu-ler avec toute autre indemnité perçue pourles mêmes chefs de préjudice au titre d’uneindemnisation de droit commun ou d’une in-demnisation forfaitaire prévue par un autrecontrat d’assurance de personnes.

modalités de calcul de l’indemnité

Le taux d’aipp retenu par notre médecin ex-pert ainsi que le capital mentionné sur vosConditions Particulières et rappelé chaqueannée sur votre avis d’échéance servent debase à l’indemnisation forfaitaire versée au bé-néficiaire.


14

• • • • •

• • • • •


15• • • • •

trois cas se présentent pour calculer cetteindemnisation forfaitaire :

- le taux d’aipp est égal ou supérieur à80 % :

INDEMNISATION = capital x 100 %

- le taux d’aipp est supérieur à 20 % etinférieur à 80 % :

INDEMNISATION =

- le taux d’aipp ne dépasse pas 20 % :

INDEMNISATION =

attentionpour les accidents de la circulation !

s’il est établi qu’au moment du sinistre, leconducteur, victime de l’accident, était enétat d’ivresse manifeste ou sous l’empired’un état alcoolique ou avait fait usage destupéfiants tel que défini par les articlesL 234-1, L 235-1, r 234-1 du code de laroute français, et que cet état a participéà la survenance de l’accident, l’indemnitéversée au conducteur victime au titre dudéficit fonctionnel permanent résultant del’aipp, sera réduite de moitié.

indemnisation forfaitaire prévue autitre du décÈs

Indemnisation correspondant au capital figu-rant sur vos Conditions Particulières et rap-pelé chaque année sur votre avis d’échéance.

Cette indemnisation forfaitaire est variable selonl’âge et la situation de famille de la victime :

- lorsque la victime est âgée de 18 ans aumoins jusqu’à 69 ans au plus ou quel quesoit son âge si elle laisse un ou plusieurs

enfants survivants à charge au momentde l’accident :


- lorsque la victime est âgée de moins de18 ans ou de 70 ans ou plus et n’aaucun enfant survivant à charge au mo-ment de l’accident :


- l’indemnisation complémentaire pourpersonnes survivantes à charge :En cas de décès du souscripteur, de sonconjoint, de son partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou de son concubin, uneindemnisation forfaitaire complémen-taire d’un montant de 25 % du capital estversée à chacune des personnes survi-vantes à charge du foyer fiscal, autres quele sociétaire, son conjoint, son partenairelié par un pacte civil de solidarité ou sonconcubin.

toutefois, le montant total des indem-nités complémentaires est limité parvictime décédée à 100 % du capital.

Dans le cas où le nombre de personnes àcharge est supérieur à 4, le montant totaldes indemnités complémentaires est répartide façon égale entre elles.

Cette indemnisation forfaitaire peut se cu-muler avec toute autre indemnité perçuepour les mêmes chefs de préjudice au titred’une indemnisation de droit commun oud’une indemnisation forfaitaire prévue parun autre contrat d’assurance de personnes.

perte de revenus des procHes

L’indemnité allouée correspond à la perte deressources directement liée au décès que su-bissent les bénéficiaires.

(capital x part du tauxsupérieure à 20 %) x 1,5[ ]capital x 20 %

2+

capital x taux d’AIPP

2


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• • • • •

• • • • •

préJudices personneLs• en cas de bLessures corporeLLes

Sont garantis : les souffrances endurées parla victime assurée, son préjudice esthétiquepermanent, et son préjudice d’agrément.

souffrances endurées : ce sont les souf-frances physiques, psychiques ou moralesendurées par la victime, du jour de l’acci-dent garanti à celui de la consolidation.Notre médecin expert fixe le degré des souffrances endurées.

préjudice esthétique permanent : le pré-judice esthétique est constitué par l’atteintedéfinitive portée à l’apparence physique dela victime assurée par suite d’un accidentgaranti (cicatrices, déformations, mutila-tions…).Notre médecin expert fixe le degré du pré-judice esthétique permanent.

préjudice d’agrément : le préjudiced’agrément résulte pour la victime assuréede l’impossibilité médicalement reconnue àpoursuivre les activités d’agrément de ca-ractère sportif, artistique, culturel et de loi-sirs habituellement pratiquées avant lasurvenance de l’accident garanti.

• en cas de décÈs de L’assuréSont garantis les préjudices d’affection desbénéficiaires.

préjudice d’affection : il s’agit des souf-frances affectives ressenties en raison dudécès de la victime assurée.

société d’assurance

C’est la société désignée sur vos ConditionsParticulières. Les termes “nous”, “nos”, “notre”se rapportent à cette société.

voL des effets personneLs par agressionou racKet

en cas de vol commis avec violence ou en casd’extorsion (racket) au sein de l’établissementscolaire ou sur le trajet domicile-école, nous indemnisons :- les effets personnels de l’enfant (ex. : carta-

ble et son contenu, vêtements et accessoiresportés, sac et matériel de sport…),

- les frais de reconstitution des papiers d’iden-tité,

- les frais de remplacement des cartes detransport volées,

- les frais de remplacement des serrures àl’identique rendus indispensables par le voldes clés,

dans la limite des montants figurant auxConditions Particulières et de deux événe-ments par année d’assurance.

ne sont pas garantis :

- les espèces,

- les téléphones, tablettes et ordinateursportables,

- les consoles de jeux vidéo, caméras etautres matériels multimédias,

- les vélos, trottinettes, rollers et toutautre moyen de locomotion à moteurou non.

Un procès-verbal de police ou un récépisséde dépôt de plainte devront être produitspour justifier les circonstances du vol.


17• • • • •

- si vous avez souscrit la formule de base :les accidents et vols par agression ouracket survenus à l’école ou au coursdes activités scolaires de vos enfants fis-calement à charge, scolarisés en mater-nelle, dans le primaire ou le secondaire,sauf si vos Conditions Particulières mention-nent l’extension accidents scolaires acquise,

- les dommages causés par une congéla-tion ou une insolation n’ayant pas pourorigine un accident garanti,

- les dommages causés par des maladiesn’ayant pas pour origine un accident ga-ranti, sauf poliomyélite ou méningite céré-bro-spinale de vos enfants fiscalement àcharge scolarisés en maternelle, dans le pri-maire ou le secondaire pour lesquels les ac-cidents scolaires sont garantis,

- les dommages résultant de votre état desanté s’ils constituent le fait générateurunique du dommage :

. affections cardio-vasculaires ou vascu-laires-cérébrales,

. hernies abdominales, rhumatisme detoute nature, lumbago, hernie discale,sciatique, affections musculo-articu-laires, discales et tendineuses,

- les dommages subis à l’occasion devotre travail (y compris à l’occasiond’un sport exercé à titre professionnel)ou d’une activité prise en charge par un

organisme social en accident du travail,trajet-travail ou maladie professionnelle,sauf accident du travail ou trajet-travail devos enfants fiscalement à charge, scolarisésdans l’enseignement technique et pour les-quels les accidents scolaires sont garantis,

- les accidents médicaux résultant des ex-périmentations biomédicales,

- les dommages que l’assuré s’est causésintentionnellement,

- les dommages résultant de la participa-tion de l’assuré à un crime, à un délitintentionnel, ou à une rixe, sauf cas de lé-gitime défense ou d’assistance à personneen danger,

- les dommages subis par le conducteurd’un véhicule terrestre à moteur, alorsqu’il n’a pas l’âge requis ou qu’il n’estpas titulaire du permis de conduire enétat de validité exigé par la réglemen-tation en vigueur pour la conduite duvéhicule,

- les dommages provenant d’une guerrecivile ou étrangère,

- les dommages dus aux effets directs ouindirects d’explosion, de dégagement dechaleur, d’irradiation provenant detransmutations de noyaux d’atome oude la radioactivité, ainsi que ceux dusaux effets de radiations provoqués parl’accélération artificielle de particules.

1.5 • ce qui n’est pas assuré par votre contrat

2La formuLe de base

La formuLe de base

20

• • • • •

• • • • •

� 2.1.1 L’option a

L’option a garantit :

- les accidents de la vie privée,

- les accidents de la circulation à l’ex-clusion de ceux survenus lorsque vousconduisez un véhicule 2 roues, tricycleou quadricycle à moteur (quad, scoo-ter à 3 roues…).

dans les conditions prévues par cetteoption et si vos conditions particulièresmentionnent l’extension accidents sco-laires, vos enfants fiscalement à charge sco-larisés en maternelle, dans le primaire oule secondaire, sont garantis à l’école, aucours de leurs activités scolaires, et en casde poliomyélite ou de méningite cérébro-spinale.

� 2.1.2 L’option b

L’option b garantit :


- les accidents de la circulation y comprisceux survenus lorsque vous conduisez unvéhicule 2 roues, tricycle ou quadricycle àmoteur (quad, scooter à 3 roues…).


� 2.1.3 L’option c

L’option c garantit les accidents de lavie privée.


2.1 • queLs sont Les événements accidenteLs garantis ?

Les événements accidentels pour lesquels vous êtes assuré sont déterminés par l’une des 3 options que vous avez choisie, mentionnée sur vos Conditions Particulières.

� 2.2.1 Les dépenses de santé actueLLes

Nous remboursons au bénéficiaire les dé-penses de santé actuelles.

� 2.2.2 La garantie scoLaire

si vos conditions particulières mention-nent l’extension accidents scolaires,nous remboursons au bénéficiaire :

2.2 • queLs sont Les différents préJudices indemnisabLes ?

La formuLe de base • • • • •

21• • • • •

- les frais d’interruption de scolarité,

- le vol des effets personnels par agres-sion ou racket.

� 2.2.3 L’atteinte permanente À L’in-tégrité pHYsique et psYcHique(aipp)

Nous versons au bénéficiaire l’indemni-sation forfaitaire prévue au titre du dé-ficit fonctionnel permanent résultantde l’aipp.

� 2.2.4 Le décÈs

Nous versons au(x) bénéficiaire(s) l’in-demnisation forfaitaire prévue au titredu décès, si le décès de l’assuré du fait del’accident garanti intervient dans un délaimaximum d’un an soit à partir de cet acci-dent, soit à partir de la date de consolida-tion.

2.3 • tabLeau récapituLatif de nos garanties, Limites et francHisespour La formuLe de base

garanties Limites(par événement et par victime) francHises


frais réelsà concurrence du montant

indiqué sur vos Conditions Particulières

Montant indiqué sur vos Conditions Particulières

garantie scoLaire

- Frais d’interruption de scolarité- Vol des effets personnels par

agression ou racket dan s la limitede 2 événements par année d’assurance

Franchise relative de 10 joursd’interruption scolaire

Sans

atteinte permanente À L’inté-grité pHYsique et psYcHique(aipp)

indemnisation forfaitairecalculée à partir du capital

indiqué sur vos Conditions Particulières

Sans

décÈs

3Les formuLes garantie des accidents de La vie (gav)

Les formuLes garantie des accidents de La vie (gav)

24

• • • • •

• • • • •

� 3.1.1 L’option a

L’option a garantit :


- les accidents de la circulation à l’ex-clusion de ceux survenus lorsque vousconduisez un véhicule 2 roues, tricycleou quadricycle à moteur (quad, scoo-ter à 3 roues…),

- les accidents médicaux entraînant ledécès de l’assuré ou une atteinte per-manente à l’intégrité physique et psy-chique (aipp) imputable directement àl’accident.

dans les conditions prévues par cetteoption, vos enfants fiscalement à chargescolarisés en maternelle, dans le primaireou le secondaire, sont garantis à l’école, aucours de leurs activités scolaires, et en casde poliomyélite ou de méningite cérébro-spinale.

� 3.1.2 L’option b

L’option b garantit :


- les accidents de la circulation y com-pris ceux survenus lorsque vous condui-sez un véhicule 2 roues, tricycle ouquadricycle à moteur (quad, scooter à3 roues…),

- les accidents médicaux entraînant ledécès de l’assuré ou une atteinte per-manente à l’intégrité physique et psy-chique (aipp) imputable directement àl’accident.

dans les conditions prévues par cetteoption, vos enfants fiscalement à chargescolarisés en maternelle, dans le primaireou le secondaire, sont garantis à l’école, aucours de leurs activités scolaires, et en casde poliomyélite ou de méningite cérébro-spinale.

3.1 • queLs sont Les événements accidenteLs garantis ?

Les événements accidentels pour lesquels vous êtes assuré sont déterminés par l’une desoptions que vous avez choisie, mentionnée sur vos Conditions Particulières.

� 3.2.1 Les dépenses de santé actueLLes

Nous remboursons au bénéficiaire les dé-penses de santé actuelles.

� 3.2.2 La garantie scoLaire

Nous remboursons au bénéficiaire :

- les frais d’interruption de scolarité,

- le vol des effets personnels par agres-sion ou racket.

� 3.2.3 L’atteinte permanente À L’in-tégrité pHYsique et psYcHique(aipp)

• en cas d’accident de la vie privée oud’accident médical entraînant uneaipp au moins égale à 30 % (formulegav confort) ou 10 % (formule gavconfort +), nous versons au bénéficiaireune indemnisation en droit communpour :

3.2 • queLs sont Les différents préJudices indemnisabLes ?

Les formuLes garantie des accidents de La vie (gav) • • • • •

25• • • • •

- le déficit fonctionnel permanent,

- la perte de gains professionnels futurs,

- l’incidence professionnelle,

- les frais d’assistance permanente partierce personne,

- les frais de logement et de véhiculeadaptés.

• en cas d’accident de la vie privée oud’accident médical entraînant une aippinférieure à 30 % (formule gav confort)ou 10 % (formule gav confort +) ou encas d’accident de la circulation, nous ver-sons au bénéficiaire l’indemnisation for-faitaire prévue au titre du déficitfonctionnel permanent résultant del’aipp.

� 3.2.4 Le décÈs

• en cas d’accident de la vie privée oud’accident médical entraînant undécès, nous versons au(x) bénéfi-ciaire(s), une indemnisation en droitcommun au titre :

- de la perte de revenus des proches,

- des frais divers des proches,

- des frais d’obsèques.

• en cas d’accident de la circulationentraînant un décès, nous versonsau(x) bénéficiaire(s) l’indemnisationforfaitaire prévue au titre du décèssi le décès de l’assuré du fait de l’acci-dent garanti intervient dans un délaimaximum d’un an soit à par tir de cetaccident, soit à par tir de la date deconsolidation.

� 3.2.5 Les préJudices personneLs

en cas d’accident de la vie privée oud’accident médical entraînant un décèsou une aipp au moins égale à 30 %(formule gav confort) ou 10 % (formulegav confort +), nous versons au(x) bé-néficiaire(s) une indemnisation en droitcommun pour leurs préjudices person-nels.

3.3 • tabLeau récapituLatif de nos garanties, Limites et francHises pour Les formuLes gav

garanties Limites(par événement et par victime) francHises


frais réelsà concurrence du montant indiqué

sur vos Conditions Particulières

Montant indiqué sur vosConditions Particulières

garantie scoLaire

- Frais d’interruption de scolarité

Franchise relative de 10 jours

d’interruption scolaire

- Vol des effets personnels par agression ouracket dan s la limite de 2 événements par annéed’assurance

Sans

atteinte permanente À L’intégrité pHYsique et psYcHique (aipp)

- Accidents de la vie privée ou accidents mé-dicaux avec taux d’AIPP ≥ à 30 % (formuleConfort) ou ≥ à 10 % (formule Confort +)

indemnisation en droit communà concurrence du plafond indiquésur vos Conditions Particulières

Sans

- Accidents de la vie privée ou accidents mé-dicaux avec taux d’AIPP < à 30 % (formuleConfort) ou < à 10 % (formule Confort +)

- Accidents de la circulation entraînant uneAIPP (quel que soit son taux)

indemnisation forfaitairecalculée à partir du capital indiquésur vos Conditions Particulières

décÈs- Accidents de la vie privée ou accidents

médicaux


- Accidents de la circulationindemnisation forfaitaire

calculée à partir du capital indiquésur vos Conditions Particulières

préJudices personneLs

- Accidents de la vie privée ou accidents mé-dicaux avec taux d’AIPP ≥ à 10 % (formuleConfort +) ou ≥ à 30 % (formule Confort)ou entraînant un décès


- Accidents de la vie privée ou accidents mé-dicaux avec taux d’AIPP < à 10 % (formuleConfort +) ou < à 30 % (formule Confort)

- Accidents de la circulation entraînant undécès ou une AIPP (quel que soit son taux)

Néant

• • • • •

• • • • •

26

Les formuLes garantie des accidents de La vie (gav)

4L’accident et ses conséquences

L’accident et ses conséquences

28

• • • • •

• • • • •

� 4.1.1 Le déLai de décLaration

Vous devez nous déclarer le sinistre dèsque vous en avez connaissance et au plustard dans les 5 jours ouvrés, par télé-phone ou par courrier recommandéadressé à GMF 45930 Orléans cedex 09ou par déclaration contre récépissé à l’unede nos Agences GMF.

attention : si le sinistre n’est pas dé-claré dans le délai imparti, sauf cas for-tuit ou de force majeure, vous perdezvotre droit à obtenir une indemnisationsi nous établissons que ce retard nousa causé un préjudice.

� 4.1.2 Les éLéments À nous communiquer

Vous devez nous indiquer dans votre dé-claration de sinistre ou, en cas d’impossibi-lité, dans une déclaration ultérieure faitedans le plus bref délai, la date et les circons-tances de l’accident, ses causes connues ouprésumées, l’identité des victimes, le lieu oùelles se trouvent et la description de leursblessures.

Toute personne qui bénéficie de la garantiedoit nous fournir :

- toute justification utile sur la réalité dudommage subi,

- toute information sur une indemnisationobtenue ou à obtenir par ailleurs de laSécurité sociale et autres organismes si-milaires ou complémentaires, ou d’autresassureurs,

- tous les documents et renseignementsqui nous sont nécessaires pour fixer lemontant de l’indemnisation.

Prenez donc bien soin de conserver toutesles pièces ayant un caractère de justificationou d’information.

attention : nous ne prenons pas encharge le sinistre si, de mauvaise foi,vous dénaturez les circonstances del’accident, exagérez le montant des pré-judices, dissimulez l’obtention d’autresprestations de caractère indemnitaireou d’indemnités, utilisez volontaire-ment comme justification des moyensfrauduleux ou des documents inexacts.

� 4.1.3 L’eXpertise médicaLe

En cas de dommages corporels, l’évaluationdu préjudice se fonde sur un rapport mé-dical établi par notre médecin expert, di-plômé de la réparation du dommagecorporel.

Cette évaluation médicale s’établit, dans lalimite des postes indemnisables, d’aprèsle “barème indicatif d’évaluation des tauxd’incapacité en droit commun” publié parLe Concours Médical (dernière éditionparue à la date de l’expertise médicale).

attention : pour permettre cette éva-luation, vous devez vous soumettre auxexamens médicaux que nous requérons.À défaut, les effets du contrat risquentd’être suspendus à votre égard.

Vous devez à cette occasion déclarer ànotre médecin expert tous accidents oumaladies antérieures vous ayant laissé desséquelles physiologiques définitives.

Lors de l’expertise médicale, vous pouvezvous faire assister par un médecin de votrechoix ; les frais et honoraires de ce dernierrestent à votre charge exclusive.

4.1 • que deveZ-vous faire en cas d’accident ?

Même si l’événement objet de la garantie estsusceptible de donner lieu à recours contreun tiers, assuré ou non, ou entrer dans lechamps d’intervention d’un fonds d’indemni-sation, nous intervenons en priorité pour in-demniser l’assuré victime ou les bénéficiaires

du présent contrat (principe d’interventionde l’assureur direct).

Le cas échéant, nous pourrons alors mettreen application les dispositions prévues au pa-ragraphe 4.6 “La subrogation”.

L’accident et ses conséquences • • • • •

29• • • • •

Notre médecin expert doit vous adresserun double du rapport de l’expertise médi-cale dans les 20 jours suivant l’examen.

En cas de désaccord, nous désignons avecvous un 3ème médecin agissant en qualitéde tiers expert ; les frais et honoraires dece dernier sont supportés, à charge égale,par vous et par nous. En cas de désaccord

sur le choix du tiers expert ou sur lesconclusions de l’expertise, le médecin seradésigné par le Président du Tribunal deGrande Instance. Le Président du Tribunalde Grande Instance est saisi à nos frais, parrequête signée des deux parties ou d’unepartie seulement, l’autre ayant été informéepar lettre recommandée.

4.2 • L’intervention préaLabLe de L’assureur gav

4.3 • dans queLs déLais régLons-nous ?

Lorsque la garantie est due, l’offre définitived’indemnisation doit être faite dans un délaide 3 mois suivant la date à laquelle nousavons été informés de la consolidation oudu décès de l’assuré, à condition que, dansce délai, la victime ou les bénéficiaires nousaient communiqué l’état des prestations per-çues ou à percevoir.

Dans le cas où notre médecin expert ne peutconclure de manière définitive, mais estime que l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (aipp) directement

imputable à l’accident dépassera le seuil d’in-tervention prévu par la formule “Garantie desAccidents de la Vie” que vous avez choisie etqui est mentionnée sur vos Conditions Parti-culières, nous devons vous faire une offre provisionnelle dans le mois suivant la commu-nication qui nous sera faite du rapport d’ex-pertise médical.

Le paiement des sommes convenues doit in-tervenir dans un délai d’un mois à partir del’acceptation de l’offre.

L’accident et ses conséquences

30

• • • • •

• • • • •

L’évolution de votre état en relation directeet certaine avec l’accident garanti, de natureà modifier les conclusions médicales initiales,ouvre droit à un complément d’indemnisa-tion.

toutefois, le cumul des indemnités suc-cessives ne peut dépasser le plafond

mentionné sur vos conditions particu-lières.

Si l’indemnité due à la suite de l’aggravationde votre état s’avérait inférieure à celle quivous a déjà été réglée, celle-ci vous resteraacquise.

4.4 • que se passe-t-iL en cas d’aggravation de votre état ?

4.5 • que se passe-t-iL en cas de décÈs de L’assuré aprÈs indemnisation résuLtant d’une atteinte permanente À L’intégrité pHYsique et psYcHique (aipp) ?

Lorsque, postérieurement au versement del’indemnité résultant d’une atteinte perma-nente à l’intégrité physique et psychique(aipp), l’assuré décède des suites de l’acci-dent, les indemnités dues au titre du décèssont versées déduction faite des sommes

déjà réglées par nous résultant de l’aipp etdes préjudices personnels. Si les indemnitésdéjà réglées sont supérieures à celles duesau titre du décès, elles restent acquises auxbénéficiaires.

En vertu de l’ar ticle L 121-12 du Code desassurances, la subrogation nous permetd’agir à votre place dans vos droits et ac-tions contre tout responsable de l’accidentdans la limite des indemnités payées parnous.

La garantie ne jouera plus en votre faveursi, de votre fait, nous ne pouvons plus

exercer ce recours pour récupérer les in-demnités déjà versées.

Toutefois nous ne bénéficions pas de cettesubrogation pour les indemnisations forfai-taires prévues au titre du déficit fonction-nel permanent résultant de l’atteintepermanente à l’intégrité physique et psy-chique (aipp) ou du décès.

4.6 • La subrogation

5La vie du contrat

La vie du contrat

32

• • • • •

• • • • •

Le contrat prend effet à la date et à l’heureindiquées aux Conditions Particulières sousréserve du paiement effectif de la pre-mière cotisation ou fraction de cotisation.

Le contrat est conclu pour un an. Il est re-conduit automatiquement d’année en année,sauf résiliation par vous ou par nous dans lerespect des conditions prévues dans le ta-bleau ci-après (voir 5.5 “La résiliation ducontrat”).

Délai de renonciation au contrat souscritdans le cadre d’un démarchage au domicileou sur le lieu de travail (article L 112-9 du Code des assurances).

Toute personne physique qui fait l’objet d’undémarchage à son domicile, à sa résidenceou à son lieu de travail, même à sa demande,et qui signe dans ce cadre une propositiond’assurance ou un contrat à des fins quin’entrent pas dans le cadre de son activitécommerciale ou professionnelle, a la facultéd’y renoncer par lettre recommandée avecaccusé de réception pendant le délai de14 jours calendaires révolus à compter du

jour de la conclusion du contrat, sans avoirà justifier de motifs ni à supporter de péna-lités.

cette disposition n’est pas applicable sivous avez eu connaissance d’un sinistremettant en jeu le contrat.

il vous suffit d’envoyer votre lettre de re-nonciation en recommandé avec accuséde réception à gmf - “service renoncia-tion” 45930 orléans cedex 09, selon lemodèle ci-dessous.

“Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète)désire renoncer au contrat souscrit dans le cadred’un démarchage (nom du contrat, numéro decontrat, date de souscription).

Date et signature“.

Vos garanties cesseront à compter de la ré-ception de votre lettre de renonciation etvous serez remboursé dans les 30 joursdes sommes déjà versées excepté cellescorrespondant à la période de garantiedéjà écoulée.

5.1 • La prise d’effet et La durée du contrat

À la souscription du contrat, vous vous enga-gez à être de bonne foi lors de votre décla-ration du risque et dans les réponses fourniesaux questions que nous vous posons.

En cours de contrat, vous nous informez parlettre recommandée dans un délai de15 jours des circonstances nouvelles ayantpour conséquence d’aggraver le risque et quirendent de ce fait inexactes ou caduques lesréponses que vous nous avez apportées

initialement et qui figurent sur vos ConditionsParticulières.

attention : à la souscription ou en coursde contrat, même si elle a été sans in-fluence sur la survenance d’un sinistre,toute réticence, fausse déclaration inten-tionnelle, omission ou inexactitude dansla déclaration, lorsqu’elle change l’objetdu risque ou en diminue notre opinion,est sanctionnée :

5.2 • vos décLarations et Leurs conséquences

La vie du contrat • • • • •

33• • • • •

- en cas de mauvaise foi, par la nullité ducontrat (art. L 113-8 du code des assu-rances),

- en cas de bonne foi, par une réductionde l’indemnité résultant du sinistre, enproportion des cotisations payées par

rapport à celles qui auraient dû l’êtrelors de la souscription du contrat ou aujour de l’aggravation, si les donnéesavaient été totalement et complète-ment déclarées (art. L 113-9 du codedes assurances).

5.3 • Le paiement de votre cotisation et Les conséquences dunon-paiement

Votre cotisation, y compris les taxes et autrescompléments, est payable annuellement etd’avance, le cas échéant par fraction commeindiqué aux Conditions Particulières, à notresiège social ou dans l’une de nos Agences GMF.

À défaut de paiement de votre cotisationou d’une fraction de votre cotisation dansles 10 jours de son échéance, nous pouvonsvous adresser une lettre recommandée demise en demeure. Celle-ci entraîne la suspen-sion des garanties 30 jours plus tard. Après unnouveau délai de 10 jours, nous pouvons ré-silier le contrat. Vous serez informé de cetterésiliation soit par la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. Nous pouvons en outre

réclamer en justice le paiement des cotisa-tions restant dues.

En cas de paiement du montant qui figure surla lettre de mise en demeure, après suspen-sion des garanties et avant résiliation ducontrat, les garanties reprennent effet le len-demain à midi de la réception par nous dutitre de paiement, sous réserve de l’encais-sement effectif de la cotisation.

attention : la suspension des garantiespour non-paiement de la cotisation en-traîne la perte définitive de tout droitaux indemnités se rapportant à des acci-dents survenus ou ayant pris naissancependant la période de suspension.

5.4 • La révision du montant de La cotisation ou de La francHise

Une évolution des résultats techniques peutnous amener à modifier la cotisation, ou lemontant de la franchise frais médicaux, à par-tir de la première échéance principale suivantcette modification.

L’avis d’échéance que vous recevez fait étatde cette révision et vous avez le droit de ré-silier le contrat dans le respect des conditionsprévues dans le tableau ci-après (voir 5.5 “Larésiliation du contrat”).

Vous devrez nous régler la portion de coti-sation calculée sur les bases de la cotisationprécédente, correspondant à la période pen-dant laquelle les risques auront continué àêtre garantis.

La majoration de la cotisation résultant d’unemodification des textes législatifs ou régle-mentaires ne vous permet pas d’utiliser la fa-culté de résiliation décrite ci-dessus.

La vie du contrat

34

• • • • •

• • • • •

Il peut être mis fin au contrat par vous ou parnous dans les formes suivantes :

- lorsque vous résiliez le contrat, vousdevez nous le notifier, soit par lettre recommandée, soit par déclaration faitecontre récépissé auprès de nos Agences GMF.

- lorsque nous résilions le contrat, nousvous adressons la notification par lettre re-commandée à votre dernier domicile dé-claré.

Quand le délai de préavis d’une résiliationse décompte à partir de la date d’envoi dela notification, le cachet de la poste fait foi.

Lorsque le contrat est résilié au coursd’une période d’assurance, nous vous rem-boursons la fraction de cotisation affé-rente à la période non garantie. toutefois,en cas de non-paiement de cotisation,nous avons droit à cette fraction de coti-sation à titre d’indemnité de résiliation.

5.5 • La résiLiation du contrat

Votre contrat peut être résilié dans les cas ci-après :

résiLiation par vous

motifs de résiLiationdéLai d’envoi de La Lettre

de résiLiationquand prend effet

La résiLiation ?

• faculté annuelle de résiliation

Au plus tard 2 mois avantl’échéance principale

Au jour de l’échéance principale à zéro heure

• décès d’un assuré• enfant assuré cessant d’être

fiscalement à charge

Dans les 3 mois qui suivent ladate de l’événement

1 mois après la date de réception de votre lettre

de résiliation

• changement de domicile, desituation ou de régime matrimonial, de profession

• retraite professionnelle oucessation définitive d’activitéprofessionnelle

Dans les 3 mois qui suivent ladate de l’événement


de résiliation

• diminution du risque, si nousrefusons de réduire le montantde la cotisation en conséquence

Dès que vous avez connaissancede notre refus de réduire

la cotisation

30 jours après la date d’envoi de votre lettre de résiliation

• augmentation de la cotisa-tion ou d’une franchise endehors de toute modifica-tion légale ou réglementaire

Dès que vous avez connaissancede la modification et au plus tard

dans les 30 jours suivantl’échéance principale du contrat


de résiliation

• résiliation par nous d’un autre de vos contratsaprès sinistre

Dans le mois qui suit l’envoi dela lettre de résiliation

du contrat sinistré

1 mois après la date d’envoi de votre lettre de résiliation

du présent contrat


35• • • • •

résiLiation par nous

motifs de résiLiationdéLai d’envoi de La Lettre

de résiLiationquand prend effet

La résiLiation ?

• non-paiement de votre cotisation ou d’une fractionde votre cotisation

Au plus tôt 10 jours après l’échéance

40 jours après la date d’envoi denotre lettre de mise en demeure

annonçant la résiliation

• omission ou inexactitudedans la déclaration du risque

Dès que nous en avons euconnaissance

10 jours après la date d’envoi denotre lettre de résiliation

• aggravation du risque

Dès que nous en avons euconnaissance sauf si nous avonscontinué à percevoir les cotisa-tions ou payé des indemnités

postérieures

- Si nous résilions le contrat : 10 jours après la date d’envoide notre lettre de résiliation

- Si nous proposons un nouveaumontant de cotisation et quevous ne donnez pas suite ouque vous refusez la proposition :30 jours après notre propositionde nouvelle cotisation

résiLiation de pLein droit

motifs de résiLiation quand prend effet La résiLiation ?

• retrait total de notre agrémentLe quarantième jour à midi après la publication au

Journal Officiel de l’arrêté prononçant le retrait

La vie du contrat

36

• • • • •

• • • • •

Il s’agit du délai au-delà duquel aucune récla-mation ne peut être présentée.

Toute action dérivant du présent contrat doitêtre engagée dans un délai de deux ans àcompter de l’événement qui y donne nais-sance.

Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclarationfausse ou inexacte sur le risque, qu’à comp-ter du jour où nous en avons eu connais-sance,

- en cas de sinistre, qu’à compter du jour oùles intéressés en ont eu connaissance, s’ilsprouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là,

- quand l’action de l’assuré contre l’assureura pour cause le recours d’un tiers, qu’àcompter du jour où ce tiers a exercé uneaction en justice contre l’assuré ou a été in-demnisé par ce dernier.

La prescription est néanmoins portée à10 ans à l’égard des bénéficiaires en cas dedécès.

La prescription peut être interrompue parl’une des causes ordinaires d’interruption decelle-ci :

- citation en justice, même en référé,

- actes d’exécution forcée à l’encontre decelui que l’on veut empêcher de prescrire,

- reconnaissance du droit de celui contre le-quel la prescription devrait jouer,

ainsi que dans les cas ci-après :

- désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

- envoi d’une lettre recommandée avec ac-cusé de réception :

. de vous à nous pour le règlement de l’in-demnité après sinistre,

. de nous à vous pour action en paiementde la cotisation.

La prescription peut aussi être suspendue par lamise en œuvre de la procédure de médiationprévue au présent contrat ou par la conclusiond’une convention de procédure participativeprévue à l’article 2062 et suivants du Code Civil.

5.6 • La prescription

Si un différend persiste entre vous et nous,vous pouvez vous adresser au :

“service sociétaires”148, rue anatole france

92597 Levallois-perret cedex.

Si, malgré les explications fournies, la réponseapportée ne permet pas de résoudre le dif-férend, vous avez la possibilité d’effectuer unrecours auprès de :

“recours sur réclamation”148, rue anatole france

92597 Levallois-perret cedex.

Vous obtenez alors notre position définitive.

Nous accuserons réception de votre réclama-tion dans les 10 jours ouvrables à compter desa réception, sauf si une réponse vous a étéapportée dans ce délai.

Nous nous engageons à vous tenir informé sila durée du traitement de votre réclamationdevait être dépassée.

Sauf circonstances particulières, la durée cumu-lée du traitement de votre réclamation par leService Sociétaires et par le service de Re-cours sur réclamation, n’excèdera pas celle

5.7 • La récLamation/La médiation


37• • • • •

fixée et révisée périodiquement par l’A.C.P.R.(au 1er mai 2017, cette durée est de 2 mois).

une fois toutes les voies de recours in-ternes épuisées ou si aucune réponse nevous a été apportée dans les délais im-partis, vous avez la possibilité, si le désac-cord persiste, de saisir le Médiateur del’Assurance, directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org* ou parcourrier à l’adresse suivante : la Médiation de

l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09.

Vous pouvez également accéder à la plate-forme de Règlement en ligne des litiges :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

* La charte “la Médiation de l’Assurance”, précisantles conditions d’intervention du Médiateur de l’Assu-rance, est disponible sur ce site.

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code desassurances - 775 691 140 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code des assurances - 323 562 678 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - GMF ASSURANCES - Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 eurosentièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - 398 972 901 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - LA SAUVEGARDE - Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé - Entreprise régie parle Code des assurances - 612 007 674 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code desassurances - 775 691 140 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code des assurances - 323 562 678 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - GMF ASSURANCES - Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 eurosentièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - 398 972 901 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - LA SAUVEGARDE - Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé - Entreprise régie parle Code des assurances - 612 007 674 R.C.S. Nanterre - APE 6512Z - Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9

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