29-06-2011 Gardiens de la paix/ Gemeenschapswachten Week van de integrale veiligheid/ Semaine de la...

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  • 29-06-2011 Gardiens de la paix/ Gemeenschapswachten Week van de integrale veiligheid/ Semaine de la scurit intgrale
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  • 29 Juin 2011 2 Fonctions de prvention avant
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  • 29 Juin 2011 3 La loi du 15 mai 2007 Adoption dun cadre lgal uniforme pour toutes les fonctions publiques de prvention et de scurit non policires Dnomination gnrale GARDIEN DE LA PAIX
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  • 29 juin 2011 4 Objectifs de la loi du 15 mai 2007 1. Dterminer avec prcision le champ daction et les comptences des gardiens de la paix 2. Organiser les relations fonctionnelles entre les gardiens de la paix et les services de police 3. Etablir une distinction claire entre les gardiens de la paix et les autres fonctions de surveillance rglementes (cf. agents de gardiennage privs, stewards pour les matchs de football, police)
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  • 29 juin 2011 5 Objectifs de la loi du 15 mai 2007 4. Prvoir un cadre lgal rglementant les conditions daccs et dexercice, y compris les conditions de scurit et de formation, ainsi que le contrle concernant les gardiens de la paix AR Formation - 15 mai 2009 (MB 2 juin 2009) 5. Amliorer la visibilit de ces agents grce : - une tenue de travail uniforme avec le mme emblme 7 dcembre 2008 (MB 22 dcembre 2008) (AM 7 dcembre 2008 (MB 22 dcembre 2008) - le port obligatoire et bien visible dune carte didentification 6. Ajuster cette fonction aux dispositions prvues dans larticle 119bis de la nouvelle loi communale
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  • 29 juin 2011 6 Quelles tches? 1. La sensibilisation du public 2. Linformation des citoyens et signaler aux services comptents les problmes de scurit, denvironnement et de voirie 3. La sensibilisation des automobilistes et laide pour assurer la scurit de la traverse denfants, dcoliers, de personnes handicapes ou ges 4. La constatation dinfractions aux rglements communaux dans le cadre de larticle 119bis, 6, ou la constatation dinfractions aux rglements communaux en matire de redevance 5. Lexercice dune surveillance en matire de scurit lors dvnements organiss par les autorits
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  • 29 juin 2011 7 Particularits concernant lexercice des tches: O? Rgle gnrale: Les gardiens de la paix ne peuvent excuter leurs missions que: -pour la commune organisatrice; -sur la voie publique et dans les lieux publics faisant partie du territoire de la commune organisatrice. Remarque: surveillance en matire de scurit lors dvnements: Cette activit peut tre exerce dans tous les lieux o les autorits organisent des vnements sur le territoire de la commune organisatrice. Autorit = Commune, Province, Rgion ou Autorit fdrale
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  • 29 juin 2011 8 Particularits concernant lexercice des tches: O? - Exceptions Exceptions: Les gardiens de la paix peuvent galement intervenir pour: 1.Une commune bnficiaire. 2.Les parcs provinciaux. 3.Linfrastructure dune socit de transports en commun. Remarques: la surveillance en matire de scurit loccasion dvnements: galement lorsque lautorit organise des vnements sur le territoire des communes bnficiaires. Condition: conclure une convention
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  • 29 juin 2011 9 Limites de lexercice des tches Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent exercer aucune autre mission que celles vises par la loi. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs exercent leurs tches de manire non arme. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas munis de menottes. Les Gardiens de la paix ne peuvent pas exercer une mission de surveillance dans un lieu priv ou pour un vnement non organis par la commune. Ils ne peuvent pas intervenir en dehors des limites de leur zone de police
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  • 29 juin 2011 10 Limites de lexercice des tches Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent avoir recours aucune forme de contrainte. Ils ne peuvent pas faire de la surveillance via une camra. Lagent constatateur peut demander au contrevenant sa carte didentit afin de sassurer de lidentit exacte de lintress. Le contrle didentit est uniquement autoris lgard de personnes au sujet desquelles lagent a constat quelles ont commis des faits pouvant donner lieu une SAC et ce, uniquement dans ce cadre (pas en matire de redevance!).
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  • 29 juin 2011 11 Collaboration avec les partenaires Une collaboration concrte entre les gardiens de la paix et la police locale est souhaitable. Les accords font lobjet dune convention: Complmentarit des tches respectives Pas de transfert de la coordination du service Pas de patrouilles mixtes
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