2018-10-17 Politique prévention et gestion conflits et ... · Une approche préventive est...
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Politique en matière de prévention et gestion des incivilités, de l’intimidation, des conflits et du harcèlement psychologique Pour les étudiants et les employés de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
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Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes
de lrsquointimidation des conflits et
du harcegravelement psychologique
Pour les eacutetudiants et les employeacutes
de lrsquoInstitut de tourisme et drsquohocirctellerie du Queacutebec
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1POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Table des matiegraveres
1 PREacuteAMBULE 1
2 CHAMP DrsquoAPPLICATION 3
3 PRINCIPES 3
4 OBJECTIFS 4
5 DEacuteFINITIONS 4
51 Harcegravelement psychologique 4
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique 5
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique 6
52 Inciviliteacute 6
53 Intimidation 6
54 Conflit 6
6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE7
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme 7
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle) 7
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees 7
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) 8
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS 10
8 MESURES 12
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES 12
10 AUTRES RECOURS 12
11 MISES Agrave JOUR 12
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION12
ANNEXE I 14
ANNEXE II 15
ANNEXE III 17
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES23
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
1 PREacuteAMBULE
LrsquoInstitut de tourisme et drsquohocirctellerie du Queacutebec (ITHQ) srsquoengage agrave promouvoir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain respectueux exempt de toute manifestation de harcegravelement psychologique et favorisant la protection de la digniteacute de lrsquointeacutegriteacute physique et psychologique des personnes
Agrave titre drsquoinstitution agrave vocation eacuteducative lrsquoITHQ se doit de remplir efficacement sa mission drsquoeacuteducation et de sensibilisation aupregraves des eacutetudiants et des membres du personnel1 en regard des conduites drsquoinciviliteacute drsquointimidation des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et drsquointervenir de faccedilon preacuteventive
En accord avec les obligations leacutegales la preacutesente politique2 preacutevoit que le terme harcegravelement psychologique3 inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne
Dans la preacutesente politique en plus drsquoutiliser le terme harcegravelement psychologique qui regroupe toutes les formes de harcegravelement lrsquoutilisation de lrsquoexpression laquosituation conflictuelleraquo a eacuteteacute privileacutegieacutee dans le but drsquoalleacuteger le texte et peut aussi reacutefeacuterer agrave une situation drsquoinciviliteacute drsquointimidation ou toute autre conduite pouvant nuire agrave un milieu drsquoeacutetudes ou de travail sain et respectueux LrsquoITHQ souhaite drsquoailleurs agir de maniegravere preacuteventive dans ces situations et miser davantage sur la responsabilisation des personnes en privileacutegiant les meacutecanismes informels de reacutesolution de conflits
2 CHAMP DrsquoAPPLICATION
La preacutesente politique srsquoapplique agrave toutes les personnes eacutetudiant ou travaillant agrave lrsquoITHQ Elle vise les relations que ces personnes ont entre elles et avec toute tierce personne (client fournisseur visiteur etc) dans lrsquoeacutetablissement ou ailleurs dans le cadre de leurs eacutetudes ou de leur travail
3 PRINCIPES
LrsquoITHQ reconnaicirct le droit agrave toute personne drsquoeacutetudier ou de travailler dans un milieu sain respectueux exempt de toute forme de harcegravelement psychologique et drsquoecirctre traiteacutee de maniegravere juste et raisonnable
Une approche preacuteventive est privileacutegieacutee degraves qursquoune situation conflictuelle est rapporteacutee lrsquoassistance neacutecessaire est offerte aux personnes concerneacutees Toute personne qui vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique est inviteacutee agrave en parler rapidement agrave la personne impliqueacutee agrave lrsquoagent de service social ou au conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite si la personne est un eacutetudiant (voir coordonneacutees en annexe I) agrave son supeacuterieur immeacutediat si la personne est un membre du personnel
1 Pour la preacutesente politique le terme laquomembres du personnelraquo inclut le personnel drsquoencadrement 2 La preacutesente politique remplace la Politique visant agrave contrer le harcegravelement sexuel aupregraves des eacutelegraveves et la Proceacutedure interne de traitement des plaintes de harcegravelement de lrsquoITHQ 3 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ou au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Toute personne concerneacutee par une situation conflictuelle ou qui se croit victime de harcegravelement psychologique a le droit drsquoecirctre eacutecouteacutee et prise au seacuterieux drsquoobtenir de lrsquoassistance de faire valoir son point de vue en preacutesence drsquoun accompagnateur de son choix si deacutesireacute de srsquoattendre agrave ce que son dossier soit traiteacute avec diligence et avec la plus grande discreacutetion possible drsquoecirctre informeacutee des conclusions drsquoobtenir que cesse le harcegravelement psychologique le cas eacutecheacuteant et drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les repreacutesailles
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les plaintes frivoles et malicieuses Toute personne appeleacutee agrave collaborer agrave titre de teacutemoin direct ou indirect a le droit de valider le
contenu de sa deacuteclaration a le droit agrave la discreacutetion du processus et drsquoecirctre proteacutegeacutee en cas de repreacutesailles
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave cette politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel jusqursquoau congeacutediement Par ailleurs une plainte reconnue malicieuse ou faite dans lrsquointention de nuire agrave autrui est susceptible drsquoecirctre sanctionneacutee de mecircme que les repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou des teacutemoins de celle‐ci
4 OBJECTIFS
Preacutevenir le harcegravelement psychologique en agissant rapidement lorsque survient une situation conflictuelle nuisant agrave un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux
Responsabiliser les eacutetudiants et les membres du personnel de lrsquoITHQ dans la preacutevention et le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique
Soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans la gestion des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et dans leur obligation de preacutevenir et de faire cesser
Favoriser la recherche de solutions par les personnes directement impliqueacutees dans la situation Srsquoassurer que les personnes concerneacutees par une situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique puissent beacuteneacuteficier drsquoinformations pertinentes drsquoassistance et de recours approprieacutes et efficaces
5 DEacuteFINITIONS
51 Harcegravelement psychologique
laquoLe harcegravelement psychologique au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements des paroles ou des gestes reacutepeacuteteacutes ‐ qui sont hostiles ou non deacutesireacutes ‐ qui portent atteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique du salarieacute [de lrsquoeacutetudiant] ‐ qui rendent le milieu de travail [le milieu drsquoeacutetudes]4 neacutefaste
4 Dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo
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Une seule conduite grave peut constituer du harcegravelement psychologique si elle a les mecircmes conseacutequences et si elle produit un effet nocif continu sur le salarieacute [sur lrsquoeacutetudiant]
La deacutefinition du harcegravelement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcegravelement sexuel au travail et le harcegravelement fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne la race la couleur le sexe la grossesse lrsquoorientation sexuelle lrsquoeacutetat civil lrsquoacircge sauf dans la mesure preacutevue par la loi la religion les convictions politiques la langue lrsquoorigine ethnique ou nationale la condition sociale le handicap ou lrsquoutilisation drsquoun moyen pour pallier ce handicapraquo5
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique
bull faire des remarques critiques taquineries ou des plaisanteries deacuteplaceacutees sarcastiques meacuteprisantes deacutenigrantes ou deacutegradantes (verbalement ou par eacutecrit) poser des gestes ou des regards (insistants suggestifs ou inapproprieacutes) insinuer reacutepandre ou alimenter des rumeurs
bull avoir une conduite agrave connotation sexuelle non deacutesireacutee tant verbale que physique geacuteneacuteralement reacutepeacuteteacutee
o faire des avances deacuteplaceacutees ou faire des propositions deacuteplaisantes importunes ou non deacutesireacutees
o laquodes contacts physiques non deacutesireacutes tels que des attouchements des pincements des empoignades des frocirclements
o la sollicitation de faveurs sexuelles non deacutesireacutees o des commentaires inapproprieacutes drsquoordre sexuel des remarques sur le corps de la victime
ou sur son apparence des plaisanteries qui deacutenigrent lrsquoidentiteacute sexuelle ou lrsquoorientation sexuelle de la victime
o des questions intimes o des regards concupiscents notamment dirigeacutes sur les parties sexuelles de la victime o des sifflements o lrsquoaffichage de photographies pornographiquesraquo6
bull discreacutediter crier insulter donner des noms ou imiter un trait particulier drsquoune personne bull creacuteer diffuser distribuer ou eacutechanger des photos ou drsquoautres documents (par courriel courrier
teacuteleacutecopieur blogue messagerie texte site de reacuteseau social site internet etc) contenant des informations qui sont deacutenigrantes choquantes ou insultantes
bull empecirccher quelqursquoun de parler bull isoler exclure quelqursquoun bull srsquoacharner sur quelqursquoun bull agresser quelqursquoun (violence verbale eacutecrite ou physique) avec ou sans intimidation ou menaces
5 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml
6 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccapublicationschroniquesarticles‐rediges‐par‐des‐specialistes‐de‐la‐cnt‐pour‐des‐revues‐externesle‐harcelement‐sexuel‐au‐travailindexhtml
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bull exercer des repreacutesailles
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique
bull les comportements sociaux normaux de camaraderie bull les propos ou gestes consentis bull les exigences leacutegitimes et raisonnables issues drsquoun contexte peacutedagogique drsquoune relation de travail
ou drsquoaffaires bull lrsquoexercice normal du droit de geacuterance (ex assignation du travail eacutevaluations de rendement
changements organisationnels encadrement gestion de lrsquoabsenteacuteisme de lrsquoassiduiteacute et des congeacutes objectifs imposition de deacutelais drsquoobjectifs drsquoattentes signifieacutees de mesures administratives ou disciplinaires)
bull probleacutematique ou tensions personnelles ou ponctuelles entre deux ou plusieurs personnes entre un eacutetudiant et son professeur ou entre un membre du personnel et son supeacuterieur
52 Inciviliteacute
Tout geste ou comportement contraire au groupe de normes implicites ou explicites en vigueur au sein drsquoun groupe (ex une socieacuteteacute une organisation un service une eacutequipe de travail) encadrant les comportements qui favorisent des relations interpersonnelles harmonieuses et productives au beacuteneacutefice de tous les membres de ce groupe 7 On reacutefegravere geacuteneacuteralement agrave des comportements comme le respect la politesse la courtoisie le savoir‐vivre et la collaboration
53 Intimidation
laquoTout comportement parole acte ou geste deacutelibeacutereacute ou non agrave caractegravere reacutepeacutetitif exprimeacute directement ou indirectement y compris dans le cyberespace dans un contexte caracteacuteriseacute par lrsquoineacutegaliteacute des rapports de force entre les personnes concerneacutees ayant pour effet drsquoengendrer des sentiments de deacutetresse et de leacuteser blesser opprimer ou ostraciserraquo8
54 Conflit
laquoLe conflit est un deacutesaccord entre deux ou plusieurs personnes qui se heurtent agrave des ideacutees des valeurs ou des opinions divergentes et ougrave les attentes des unes sont souvent en opposition avec celles des autres Le conflit survient lorsqursquoune partie en perccediloit une autre comme un obstacle agrave la satisfaction de ses preacuteoccupations ou de ses besoins entraicircnant ainsi un sentiment de frustration pouvant lrsquoamener ulteacuterieurement agrave reacuteagir face agrave lrsquoautre partie Le conflit reacutevegravele habituellement lrsquoexistence de besoins insatisfaitsraquo9
7 Trousse drsquointervention laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail Queacutebec 2016
8 Loi sur lrsquoinstruction publique et Loi sur lrsquoenseignement priveacute 9 Marthe BOLDUC et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegraveres de conflits et de harcegravelement Queacutebec 2016 p 7
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6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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1POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Table des matiegraveres
1 PREacuteAMBULE 1
2 CHAMP DrsquoAPPLICATION 3
3 PRINCIPES 3
4 OBJECTIFS 4
5 DEacuteFINITIONS 4
51 Harcegravelement psychologique 4
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique 5
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique 6
52 Inciviliteacute 6
53 Intimidation 6
54 Conflit 6
6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE7
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme 7
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle) 7
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees 7
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) 8
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS 10
8 MESURES 12
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES 12
10 AUTRES RECOURS 12
11 MISES Agrave JOUR 12
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION12
ANNEXE I 14
ANNEXE II 15
ANNEXE III 17
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES23
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
1 PREacuteAMBULE
LrsquoInstitut de tourisme et drsquohocirctellerie du Queacutebec (ITHQ) srsquoengage agrave promouvoir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain respectueux exempt de toute manifestation de harcegravelement psychologique et favorisant la protection de la digniteacute de lrsquointeacutegriteacute physique et psychologique des personnes
Agrave titre drsquoinstitution agrave vocation eacuteducative lrsquoITHQ se doit de remplir efficacement sa mission drsquoeacuteducation et de sensibilisation aupregraves des eacutetudiants et des membres du personnel1 en regard des conduites drsquoinciviliteacute drsquointimidation des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et drsquointervenir de faccedilon preacuteventive
En accord avec les obligations leacutegales la preacutesente politique2 preacutevoit que le terme harcegravelement psychologique3 inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne
Dans la preacutesente politique en plus drsquoutiliser le terme harcegravelement psychologique qui regroupe toutes les formes de harcegravelement lrsquoutilisation de lrsquoexpression laquosituation conflictuelleraquo a eacuteteacute privileacutegieacutee dans le but drsquoalleacuteger le texte et peut aussi reacutefeacuterer agrave une situation drsquoinciviliteacute drsquointimidation ou toute autre conduite pouvant nuire agrave un milieu drsquoeacutetudes ou de travail sain et respectueux LrsquoITHQ souhaite drsquoailleurs agir de maniegravere preacuteventive dans ces situations et miser davantage sur la responsabilisation des personnes en privileacutegiant les meacutecanismes informels de reacutesolution de conflits
2 CHAMP DrsquoAPPLICATION
La preacutesente politique srsquoapplique agrave toutes les personnes eacutetudiant ou travaillant agrave lrsquoITHQ Elle vise les relations que ces personnes ont entre elles et avec toute tierce personne (client fournisseur visiteur etc) dans lrsquoeacutetablissement ou ailleurs dans le cadre de leurs eacutetudes ou de leur travail
3 PRINCIPES
LrsquoITHQ reconnaicirct le droit agrave toute personne drsquoeacutetudier ou de travailler dans un milieu sain respectueux exempt de toute forme de harcegravelement psychologique et drsquoecirctre traiteacutee de maniegravere juste et raisonnable
Une approche preacuteventive est privileacutegieacutee degraves qursquoune situation conflictuelle est rapporteacutee lrsquoassistance neacutecessaire est offerte aux personnes concerneacutees Toute personne qui vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique est inviteacutee agrave en parler rapidement agrave la personne impliqueacutee agrave lrsquoagent de service social ou au conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite si la personne est un eacutetudiant (voir coordonneacutees en annexe I) agrave son supeacuterieur immeacutediat si la personne est un membre du personnel
1 Pour la preacutesente politique le terme laquomembres du personnelraquo inclut le personnel drsquoencadrement 2 La preacutesente politique remplace la Politique visant agrave contrer le harcegravelement sexuel aupregraves des eacutelegraveves et la Proceacutedure interne de traitement des plaintes de harcegravelement de lrsquoITHQ 3 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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ou au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Toute personne concerneacutee par une situation conflictuelle ou qui se croit victime de harcegravelement psychologique a le droit drsquoecirctre eacutecouteacutee et prise au seacuterieux drsquoobtenir de lrsquoassistance de faire valoir son point de vue en preacutesence drsquoun accompagnateur de son choix si deacutesireacute de srsquoattendre agrave ce que son dossier soit traiteacute avec diligence et avec la plus grande discreacutetion possible drsquoecirctre informeacutee des conclusions drsquoobtenir que cesse le harcegravelement psychologique le cas eacutecheacuteant et drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les repreacutesailles
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les plaintes frivoles et malicieuses Toute personne appeleacutee agrave collaborer agrave titre de teacutemoin direct ou indirect a le droit de valider le
contenu de sa deacuteclaration a le droit agrave la discreacutetion du processus et drsquoecirctre proteacutegeacutee en cas de repreacutesailles
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave cette politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel jusqursquoau congeacutediement Par ailleurs une plainte reconnue malicieuse ou faite dans lrsquointention de nuire agrave autrui est susceptible drsquoecirctre sanctionneacutee de mecircme que les repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou des teacutemoins de celle‐ci
4 OBJECTIFS
Preacutevenir le harcegravelement psychologique en agissant rapidement lorsque survient une situation conflictuelle nuisant agrave un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux
Responsabiliser les eacutetudiants et les membres du personnel de lrsquoITHQ dans la preacutevention et le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique
Soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans la gestion des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et dans leur obligation de preacutevenir et de faire cesser
Favoriser la recherche de solutions par les personnes directement impliqueacutees dans la situation Srsquoassurer que les personnes concerneacutees par une situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique puissent beacuteneacuteficier drsquoinformations pertinentes drsquoassistance et de recours approprieacutes et efficaces
5 DEacuteFINITIONS
51 Harcegravelement psychologique
laquoLe harcegravelement psychologique au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements des paroles ou des gestes reacutepeacuteteacutes ‐ qui sont hostiles ou non deacutesireacutes ‐ qui portent atteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique du salarieacute [de lrsquoeacutetudiant] ‐ qui rendent le milieu de travail [le milieu drsquoeacutetudes]4 neacutefaste
4 Dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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Directrice geacuteneacuterale
Une seule conduite grave peut constituer du harcegravelement psychologique si elle a les mecircmes conseacutequences et si elle produit un effet nocif continu sur le salarieacute [sur lrsquoeacutetudiant]
La deacutefinition du harcegravelement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcegravelement sexuel au travail et le harcegravelement fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne la race la couleur le sexe la grossesse lrsquoorientation sexuelle lrsquoeacutetat civil lrsquoacircge sauf dans la mesure preacutevue par la loi la religion les convictions politiques la langue lrsquoorigine ethnique ou nationale la condition sociale le handicap ou lrsquoutilisation drsquoun moyen pour pallier ce handicapraquo5
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique
bull faire des remarques critiques taquineries ou des plaisanteries deacuteplaceacutees sarcastiques meacuteprisantes deacutenigrantes ou deacutegradantes (verbalement ou par eacutecrit) poser des gestes ou des regards (insistants suggestifs ou inapproprieacutes) insinuer reacutepandre ou alimenter des rumeurs
bull avoir une conduite agrave connotation sexuelle non deacutesireacutee tant verbale que physique geacuteneacuteralement reacutepeacuteteacutee
o faire des avances deacuteplaceacutees ou faire des propositions deacuteplaisantes importunes ou non deacutesireacutees
o laquodes contacts physiques non deacutesireacutes tels que des attouchements des pincements des empoignades des frocirclements
o la sollicitation de faveurs sexuelles non deacutesireacutees o des commentaires inapproprieacutes drsquoordre sexuel des remarques sur le corps de la victime
ou sur son apparence des plaisanteries qui deacutenigrent lrsquoidentiteacute sexuelle ou lrsquoorientation sexuelle de la victime
o des questions intimes o des regards concupiscents notamment dirigeacutes sur les parties sexuelles de la victime o des sifflements o lrsquoaffichage de photographies pornographiquesraquo6
bull discreacutediter crier insulter donner des noms ou imiter un trait particulier drsquoune personne bull creacuteer diffuser distribuer ou eacutechanger des photos ou drsquoautres documents (par courriel courrier
teacuteleacutecopieur blogue messagerie texte site de reacuteseau social site internet etc) contenant des informations qui sont deacutenigrantes choquantes ou insultantes
bull empecirccher quelqursquoun de parler bull isoler exclure quelqursquoun bull srsquoacharner sur quelqursquoun bull agresser quelqursquoun (violence verbale eacutecrite ou physique) avec ou sans intimidation ou menaces
5 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml
6 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccapublicationschroniquesarticles‐rediges‐par‐des‐specialistes‐de‐la‐cnt‐pour‐des‐revues‐externesle‐harcelement‐sexuel‐au‐travailindexhtml
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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bull exercer des repreacutesailles
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique
bull les comportements sociaux normaux de camaraderie bull les propos ou gestes consentis bull les exigences leacutegitimes et raisonnables issues drsquoun contexte peacutedagogique drsquoune relation de travail
ou drsquoaffaires bull lrsquoexercice normal du droit de geacuterance (ex assignation du travail eacutevaluations de rendement
changements organisationnels encadrement gestion de lrsquoabsenteacuteisme de lrsquoassiduiteacute et des congeacutes objectifs imposition de deacutelais drsquoobjectifs drsquoattentes signifieacutees de mesures administratives ou disciplinaires)
bull probleacutematique ou tensions personnelles ou ponctuelles entre deux ou plusieurs personnes entre un eacutetudiant et son professeur ou entre un membre du personnel et son supeacuterieur
52 Inciviliteacute
Tout geste ou comportement contraire au groupe de normes implicites ou explicites en vigueur au sein drsquoun groupe (ex une socieacuteteacute une organisation un service une eacutequipe de travail) encadrant les comportements qui favorisent des relations interpersonnelles harmonieuses et productives au beacuteneacutefice de tous les membres de ce groupe 7 On reacutefegravere geacuteneacuteralement agrave des comportements comme le respect la politesse la courtoisie le savoir‐vivre et la collaboration
53 Intimidation
laquoTout comportement parole acte ou geste deacutelibeacutereacute ou non agrave caractegravere reacutepeacutetitif exprimeacute directement ou indirectement y compris dans le cyberespace dans un contexte caracteacuteriseacute par lrsquoineacutegaliteacute des rapports de force entre les personnes concerneacutees ayant pour effet drsquoengendrer des sentiments de deacutetresse et de leacuteser blesser opprimer ou ostraciserraquo8
54 Conflit
laquoLe conflit est un deacutesaccord entre deux ou plusieurs personnes qui se heurtent agrave des ideacutees des valeurs ou des opinions divergentes et ougrave les attentes des unes sont souvent en opposition avec celles des autres Le conflit survient lorsqursquoune partie en perccediloit une autre comme un obstacle agrave la satisfaction de ses preacuteoccupations ou de ses besoins entraicircnant ainsi un sentiment de frustration pouvant lrsquoamener ulteacuterieurement agrave reacuteagir face agrave lrsquoautre partie Le conflit reacutevegravele habituellement lrsquoexistence de besoins insatisfaitsraquo9
7 Trousse drsquointervention laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail Queacutebec 2016
8 Loi sur lrsquoinstruction publique et Loi sur lrsquoenseignement priveacute 9 Marthe BOLDUC et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegraveres de conflits et de harcegravelement Queacutebec 2016 p 7
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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1 PREacuteAMBULE
LrsquoInstitut de tourisme et drsquohocirctellerie du Queacutebec (ITHQ) srsquoengage agrave promouvoir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain respectueux exempt de toute manifestation de harcegravelement psychologique et favorisant la protection de la digniteacute de lrsquointeacutegriteacute physique et psychologique des personnes
Agrave titre drsquoinstitution agrave vocation eacuteducative lrsquoITHQ se doit de remplir efficacement sa mission drsquoeacuteducation et de sensibilisation aupregraves des eacutetudiants et des membres du personnel1 en regard des conduites drsquoinciviliteacute drsquointimidation des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et drsquointervenir de faccedilon preacuteventive
En accord avec les obligations leacutegales la preacutesente politique2 preacutevoit que le terme harcegravelement psychologique3 inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne
Dans la preacutesente politique en plus drsquoutiliser le terme harcegravelement psychologique qui regroupe toutes les formes de harcegravelement lrsquoutilisation de lrsquoexpression laquosituation conflictuelleraquo a eacuteteacute privileacutegieacutee dans le but drsquoalleacuteger le texte et peut aussi reacutefeacuterer agrave une situation drsquoinciviliteacute drsquointimidation ou toute autre conduite pouvant nuire agrave un milieu drsquoeacutetudes ou de travail sain et respectueux LrsquoITHQ souhaite drsquoailleurs agir de maniegravere preacuteventive dans ces situations et miser davantage sur la responsabilisation des personnes en privileacutegiant les meacutecanismes informels de reacutesolution de conflits
2 CHAMP DrsquoAPPLICATION
La preacutesente politique srsquoapplique agrave toutes les personnes eacutetudiant ou travaillant agrave lrsquoITHQ Elle vise les relations que ces personnes ont entre elles et avec toute tierce personne (client fournisseur visiteur etc) dans lrsquoeacutetablissement ou ailleurs dans le cadre de leurs eacutetudes ou de leur travail
3 PRINCIPES
LrsquoITHQ reconnaicirct le droit agrave toute personne drsquoeacutetudier ou de travailler dans un milieu sain respectueux exempt de toute forme de harcegravelement psychologique et drsquoecirctre traiteacutee de maniegravere juste et raisonnable
Une approche preacuteventive est privileacutegieacutee degraves qursquoune situation conflictuelle est rapporteacutee lrsquoassistance neacutecessaire est offerte aux personnes concerneacutees Toute personne qui vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique est inviteacutee agrave en parler rapidement agrave la personne impliqueacutee agrave lrsquoagent de service social ou au conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite si la personne est un eacutetudiant (voir coordonneacutees en annexe I) agrave son supeacuterieur immeacutediat si la personne est un membre du personnel
1 Pour la preacutesente politique le terme laquomembres du personnelraquo inclut le personnel drsquoencadrement 2 La preacutesente politique remplace la Politique visant agrave contrer le harcegravelement sexuel aupregraves des eacutelegraveves et la Proceacutedure interne de traitement des plaintes de harcegravelement de lrsquoITHQ 3 Loi sur les normes du travail
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ou au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Toute personne concerneacutee par une situation conflictuelle ou qui se croit victime de harcegravelement psychologique a le droit drsquoecirctre eacutecouteacutee et prise au seacuterieux drsquoobtenir de lrsquoassistance de faire valoir son point de vue en preacutesence drsquoun accompagnateur de son choix si deacutesireacute de srsquoattendre agrave ce que son dossier soit traiteacute avec diligence et avec la plus grande discreacutetion possible drsquoecirctre informeacutee des conclusions drsquoobtenir que cesse le harcegravelement psychologique le cas eacutecheacuteant et drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les repreacutesailles
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les plaintes frivoles et malicieuses Toute personne appeleacutee agrave collaborer agrave titre de teacutemoin direct ou indirect a le droit de valider le
contenu de sa deacuteclaration a le droit agrave la discreacutetion du processus et drsquoecirctre proteacutegeacutee en cas de repreacutesailles
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave cette politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel jusqursquoau congeacutediement Par ailleurs une plainte reconnue malicieuse ou faite dans lrsquointention de nuire agrave autrui est susceptible drsquoecirctre sanctionneacutee de mecircme que les repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou des teacutemoins de celle‐ci
4 OBJECTIFS
Preacutevenir le harcegravelement psychologique en agissant rapidement lorsque survient une situation conflictuelle nuisant agrave un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux
Responsabiliser les eacutetudiants et les membres du personnel de lrsquoITHQ dans la preacutevention et le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique
Soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans la gestion des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et dans leur obligation de preacutevenir et de faire cesser
Favoriser la recherche de solutions par les personnes directement impliqueacutees dans la situation Srsquoassurer que les personnes concerneacutees par une situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique puissent beacuteneacuteficier drsquoinformations pertinentes drsquoassistance et de recours approprieacutes et efficaces
5 DEacuteFINITIONS
51 Harcegravelement psychologique
laquoLe harcegravelement psychologique au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements des paroles ou des gestes reacutepeacuteteacutes ‐ qui sont hostiles ou non deacutesireacutes ‐ qui portent atteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique du salarieacute [de lrsquoeacutetudiant] ‐ qui rendent le milieu de travail [le milieu drsquoeacutetudes]4 neacutefaste
4 Dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo
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Une seule conduite grave peut constituer du harcegravelement psychologique si elle a les mecircmes conseacutequences et si elle produit un effet nocif continu sur le salarieacute [sur lrsquoeacutetudiant]
La deacutefinition du harcegravelement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcegravelement sexuel au travail et le harcegravelement fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne la race la couleur le sexe la grossesse lrsquoorientation sexuelle lrsquoeacutetat civil lrsquoacircge sauf dans la mesure preacutevue par la loi la religion les convictions politiques la langue lrsquoorigine ethnique ou nationale la condition sociale le handicap ou lrsquoutilisation drsquoun moyen pour pallier ce handicapraquo5
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique
bull faire des remarques critiques taquineries ou des plaisanteries deacuteplaceacutees sarcastiques meacuteprisantes deacutenigrantes ou deacutegradantes (verbalement ou par eacutecrit) poser des gestes ou des regards (insistants suggestifs ou inapproprieacutes) insinuer reacutepandre ou alimenter des rumeurs
bull avoir une conduite agrave connotation sexuelle non deacutesireacutee tant verbale que physique geacuteneacuteralement reacutepeacuteteacutee
o faire des avances deacuteplaceacutees ou faire des propositions deacuteplaisantes importunes ou non deacutesireacutees
o laquodes contacts physiques non deacutesireacutes tels que des attouchements des pincements des empoignades des frocirclements
o la sollicitation de faveurs sexuelles non deacutesireacutees o des commentaires inapproprieacutes drsquoordre sexuel des remarques sur le corps de la victime
ou sur son apparence des plaisanteries qui deacutenigrent lrsquoidentiteacute sexuelle ou lrsquoorientation sexuelle de la victime
o des questions intimes o des regards concupiscents notamment dirigeacutes sur les parties sexuelles de la victime o des sifflements o lrsquoaffichage de photographies pornographiquesraquo6
bull discreacutediter crier insulter donner des noms ou imiter un trait particulier drsquoune personne bull creacuteer diffuser distribuer ou eacutechanger des photos ou drsquoautres documents (par courriel courrier
teacuteleacutecopieur blogue messagerie texte site de reacuteseau social site internet etc) contenant des informations qui sont deacutenigrantes choquantes ou insultantes
bull empecirccher quelqursquoun de parler bull isoler exclure quelqursquoun bull srsquoacharner sur quelqursquoun bull agresser quelqursquoun (violence verbale eacutecrite ou physique) avec ou sans intimidation ou menaces
5 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml
6 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccapublicationschroniquesarticles‐rediges‐par‐des‐specialistes‐de‐la‐cnt‐pour‐des‐revues‐externesle‐harcelement‐sexuel‐au‐travailindexhtml
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bull exercer des repreacutesailles
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique
bull les comportements sociaux normaux de camaraderie bull les propos ou gestes consentis bull les exigences leacutegitimes et raisonnables issues drsquoun contexte peacutedagogique drsquoune relation de travail
ou drsquoaffaires bull lrsquoexercice normal du droit de geacuterance (ex assignation du travail eacutevaluations de rendement
changements organisationnels encadrement gestion de lrsquoabsenteacuteisme de lrsquoassiduiteacute et des congeacutes objectifs imposition de deacutelais drsquoobjectifs drsquoattentes signifieacutees de mesures administratives ou disciplinaires)
bull probleacutematique ou tensions personnelles ou ponctuelles entre deux ou plusieurs personnes entre un eacutetudiant et son professeur ou entre un membre du personnel et son supeacuterieur
52 Inciviliteacute
Tout geste ou comportement contraire au groupe de normes implicites ou explicites en vigueur au sein drsquoun groupe (ex une socieacuteteacute une organisation un service une eacutequipe de travail) encadrant les comportements qui favorisent des relations interpersonnelles harmonieuses et productives au beacuteneacutefice de tous les membres de ce groupe 7 On reacutefegravere geacuteneacuteralement agrave des comportements comme le respect la politesse la courtoisie le savoir‐vivre et la collaboration
53 Intimidation
laquoTout comportement parole acte ou geste deacutelibeacutereacute ou non agrave caractegravere reacutepeacutetitif exprimeacute directement ou indirectement y compris dans le cyberespace dans un contexte caracteacuteriseacute par lrsquoineacutegaliteacute des rapports de force entre les personnes concerneacutees ayant pour effet drsquoengendrer des sentiments de deacutetresse et de leacuteser blesser opprimer ou ostraciserraquo8
54 Conflit
laquoLe conflit est un deacutesaccord entre deux ou plusieurs personnes qui se heurtent agrave des ideacutees des valeurs ou des opinions divergentes et ougrave les attentes des unes sont souvent en opposition avec celles des autres Le conflit survient lorsqursquoune partie en perccediloit une autre comme un obstacle agrave la satisfaction de ses preacuteoccupations ou de ses besoins entraicircnant ainsi un sentiment de frustration pouvant lrsquoamener ulteacuterieurement agrave reacuteagir face agrave lrsquoautre partie Le conflit reacutevegravele habituellement lrsquoexistence de besoins insatisfaitsraquo9
7 Trousse drsquointervention laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail Queacutebec 2016
8 Loi sur lrsquoinstruction publique et Loi sur lrsquoenseignement priveacute 9 Marthe BOLDUC et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegraveres de conflits et de harcegravelement Queacutebec 2016 p 7
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6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Eacutemission 11 deacutecembre 2017
POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ou au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Toute personne concerneacutee par une situation conflictuelle ou qui se croit victime de harcegravelement psychologique a le droit drsquoecirctre eacutecouteacutee et prise au seacuterieux drsquoobtenir de lrsquoassistance de faire valoir son point de vue en preacutesence drsquoun accompagnateur de son choix si deacutesireacute de srsquoattendre agrave ce que son dossier soit traiteacute avec diligence et avec la plus grande discreacutetion possible drsquoecirctre informeacutee des conclusions drsquoobtenir que cesse le harcegravelement psychologique le cas eacutecheacuteant et drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les repreacutesailles
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre proteacutegeacutee contre les plaintes frivoles et malicieuses Toute personne appeleacutee agrave collaborer agrave titre de teacutemoin direct ou indirect a le droit de valider le
contenu de sa deacuteclaration a le droit agrave la discreacutetion du processus et drsquoecirctre proteacutegeacutee en cas de repreacutesailles
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave cette politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel jusqursquoau congeacutediement Par ailleurs une plainte reconnue malicieuse ou faite dans lrsquointention de nuire agrave autrui est susceptible drsquoecirctre sanctionneacutee de mecircme que les repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou des teacutemoins de celle‐ci
4 OBJECTIFS
Preacutevenir le harcegravelement psychologique en agissant rapidement lorsque survient une situation conflictuelle nuisant agrave un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux
Responsabiliser les eacutetudiants et les membres du personnel de lrsquoITHQ dans la preacutevention et le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique
Soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans la gestion des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique et dans leur obligation de preacutevenir et de faire cesser
Favoriser la recherche de solutions par les personnes directement impliqueacutees dans la situation Srsquoassurer que les personnes concerneacutees par une situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique puissent beacuteneacuteficier drsquoinformations pertinentes drsquoassistance et de recours approprieacutes et efficaces
5 DEacuteFINITIONS
51 Harcegravelement psychologique
laquoLe harcegravelement psychologique au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements des paroles ou des gestes reacutepeacuteteacutes ‐ qui sont hostiles ou non deacutesireacutes ‐ qui portent atteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique du salarieacute [de lrsquoeacutetudiant] ‐ qui rendent le milieu de travail [le milieu drsquoeacutetudes]4 neacutefaste
4 Dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Une seule conduite grave peut constituer du harcegravelement psychologique si elle a les mecircmes conseacutequences et si elle produit un effet nocif continu sur le salarieacute [sur lrsquoeacutetudiant]
La deacutefinition du harcegravelement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcegravelement sexuel au travail et le harcegravelement fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne la race la couleur le sexe la grossesse lrsquoorientation sexuelle lrsquoeacutetat civil lrsquoacircge sauf dans la mesure preacutevue par la loi la religion les convictions politiques la langue lrsquoorigine ethnique ou nationale la condition sociale le handicap ou lrsquoutilisation drsquoun moyen pour pallier ce handicapraquo5
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique
bull faire des remarques critiques taquineries ou des plaisanteries deacuteplaceacutees sarcastiques meacuteprisantes deacutenigrantes ou deacutegradantes (verbalement ou par eacutecrit) poser des gestes ou des regards (insistants suggestifs ou inapproprieacutes) insinuer reacutepandre ou alimenter des rumeurs
bull avoir une conduite agrave connotation sexuelle non deacutesireacutee tant verbale que physique geacuteneacuteralement reacutepeacuteteacutee
o faire des avances deacuteplaceacutees ou faire des propositions deacuteplaisantes importunes ou non deacutesireacutees
o laquodes contacts physiques non deacutesireacutes tels que des attouchements des pincements des empoignades des frocirclements
o la sollicitation de faveurs sexuelles non deacutesireacutees o des commentaires inapproprieacutes drsquoordre sexuel des remarques sur le corps de la victime
ou sur son apparence des plaisanteries qui deacutenigrent lrsquoidentiteacute sexuelle ou lrsquoorientation sexuelle de la victime
o des questions intimes o des regards concupiscents notamment dirigeacutes sur les parties sexuelles de la victime o des sifflements o lrsquoaffichage de photographies pornographiquesraquo6
bull discreacutediter crier insulter donner des noms ou imiter un trait particulier drsquoune personne bull creacuteer diffuser distribuer ou eacutechanger des photos ou drsquoautres documents (par courriel courrier
teacuteleacutecopieur blogue messagerie texte site de reacuteseau social site internet etc) contenant des informations qui sont deacutenigrantes choquantes ou insultantes
bull empecirccher quelqursquoun de parler bull isoler exclure quelqursquoun bull srsquoacharner sur quelqursquoun bull agresser quelqursquoun (violence verbale eacutecrite ou physique) avec ou sans intimidation ou menaces
5 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml
6 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccapublicationschroniquesarticles‐rediges‐par‐des‐specialistes‐de‐la‐cnt‐pour‐des‐revues‐externesle‐harcelement‐sexuel‐au‐travailindexhtml
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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bull exercer des repreacutesailles
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique
bull les comportements sociaux normaux de camaraderie bull les propos ou gestes consentis bull les exigences leacutegitimes et raisonnables issues drsquoun contexte peacutedagogique drsquoune relation de travail
ou drsquoaffaires bull lrsquoexercice normal du droit de geacuterance (ex assignation du travail eacutevaluations de rendement
changements organisationnels encadrement gestion de lrsquoabsenteacuteisme de lrsquoassiduiteacute et des congeacutes objectifs imposition de deacutelais drsquoobjectifs drsquoattentes signifieacutees de mesures administratives ou disciplinaires)
bull probleacutematique ou tensions personnelles ou ponctuelles entre deux ou plusieurs personnes entre un eacutetudiant et son professeur ou entre un membre du personnel et son supeacuterieur
52 Inciviliteacute
Tout geste ou comportement contraire au groupe de normes implicites ou explicites en vigueur au sein drsquoun groupe (ex une socieacuteteacute une organisation un service une eacutequipe de travail) encadrant les comportements qui favorisent des relations interpersonnelles harmonieuses et productives au beacuteneacutefice de tous les membres de ce groupe 7 On reacutefegravere geacuteneacuteralement agrave des comportements comme le respect la politesse la courtoisie le savoir‐vivre et la collaboration
53 Intimidation
laquoTout comportement parole acte ou geste deacutelibeacutereacute ou non agrave caractegravere reacutepeacutetitif exprimeacute directement ou indirectement y compris dans le cyberespace dans un contexte caracteacuteriseacute par lrsquoineacutegaliteacute des rapports de force entre les personnes concerneacutees ayant pour effet drsquoengendrer des sentiments de deacutetresse et de leacuteser blesser opprimer ou ostraciserraquo8
54 Conflit
laquoLe conflit est un deacutesaccord entre deux ou plusieurs personnes qui se heurtent agrave des ideacutees des valeurs ou des opinions divergentes et ougrave les attentes des unes sont souvent en opposition avec celles des autres Le conflit survient lorsqursquoune partie en perccediloit une autre comme un obstacle agrave la satisfaction de ses preacuteoccupations ou de ses besoins entraicircnant ainsi un sentiment de frustration pouvant lrsquoamener ulteacuterieurement agrave reacuteagir face agrave lrsquoautre partie Le conflit reacutevegravele habituellement lrsquoexistence de besoins insatisfaitsraquo9
7 Trousse drsquointervention laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail Queacutebec 2016
8 Loi sur lrsquoinstruction publique et Loi sur lrsquoenseignement priveacute 9 Marthe BOLDUC et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegraveres de conflits et de harcegravelement Queacutebec 2016 p 7
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
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8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Reacutevision n o 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
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Eacutemission
Reacutevision no
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Une seule conduite grave peut constituer du harcegravelement psychologique si elle a les mecircmes conseacutequences et si elle produit un effet nocif continu sur le salarieacute [sur lrsquoeacutetudiant]
La deacutefinition du harcegravelement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcegravelement sexuel au travail et le harcegravelement fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne la race la couleur le sexe la grossesse lrsquoorientation sexuelle lrsquoeacutetat civil lrsquoacircge sauf dans la mesure preacutevue par la loi la religion les convictions politiques la langue lrsquoorigine ethnique ou nationale la condition sociale le handicap ou lrsquoutilisation drsquoun moyen pour pallier ce handicapraquo5
511 Exemples de ce qui pourrait constituer du harcegravelement psychologique
bull faire des remarques critiques taquineries ou des plaisanteries deacuteplaceacutees sarcastiques meacuteprisantes deacutenigrantes ou deacutegradantes (verbalement ou par eacutecrit) poser des gestes ou des regards (insistants suggestifs ou inapproprieacutes) insinuer reacutepandre ou alimenter des rumeurs
bull avoir une conduite agrave connotation sexuelle non deacutesireacutee tant verbale que physique geacuteneacuteralement reacutepeacuteteacutee
o faire des avances deacuteplaceacutees ou faire des propositions deacuteplaisantes importunes ou non deacutesireacutees
o laquodes contacts physiques non deacutesireacutes tels que des attouchements des pincements des empoignades des frocirclements
o la sollicitation de faveurs sexuelles non deacutesireacutees o des commentaires inapproprieacutes drsquoordre sexuel des remarques sur le corps de la victime
ou sur son apparence des plaisanteries qui deacutenigrent lrsquoidentiteacute sexuelle ou lrsquoorientation sexuelle de la victime
o des questions intimes o des regards concupiscents notamment dirigeacutes sur les parties sexuelles de la victime o des sifflements o lrsquoaffichage de photographies pornographiquesraquo6
bull discreacutediter crier insulter donner des noms ou imiter un trait particulier drsquoune personne bull creacuteer diffuser distribuer ou eacutechanger des photos ou drsquoautres documents (par courriel courrier
teacuteleacutecopieur blogue messagerie texte site de reacuteseau social site internet etc) contenant des informations qui sont deacutenigrantes choquantes ou insultantes
bull empecirccher quelqursquoun de parler bull isoler exclure quelqursquoun bull srsquoacharner sur quelqursquoun bull agresser quelqursquoun (violence verbale eacutecrite ou physique) avec ou sans intimidation ou menaces
5 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml
6 Site de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail httpwwwcntgouvqccapublicationschroniquesarticles‐rediges‐par‐des‐specialistes‐de‐la‐cnt‐pour‐des‐revues‐externesle‐harcelement‐sexuel‐au‐travailindexhtml
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
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bull exercer des repreacutesailles
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique
bull les comportements sociaux normaux de camaraderie bull les propos ou gestes consentis bull les exigences leacutegitimes et raisonnables issues drsquoun contexte peacutedagogique drsquoune relation de travail
ou drsquoaffaires bull lrsquoexercice normal du droit de geacuterance (ex assignation du travail eacutevaluations de rendement
changements organisationnels encadrement gestion de lrsquoabsenteacuteisme de lrsquoassiduiteacute et des congeacutes objectifs imposition de deacutelais drsquoobjectifs drsquoattentes signifieacutees de mesures administratives ou disciplinaires)
bull probleacutematique ou tensions personnelles ou ponctuelles entre deux ou plusieurs personnes entre un eacutetudiant et son professeur ou entre un membre du personnel et son supeacuterieur
52 Inciviliteacute
Tout geste ou comportement contraire au groupe de normes implicites ou explicites en vigueur au sein drsquoun groupe (ex une socieacuteteacute une organisation un service une eacutequipe de travail) encadrant les comportements qui favorisent des relations interpersonnelles harmonieuses et productives au beacuteneacutefice de tous les membres de ce groupe 7 On reacutefegravere geacuteneacuteralement agrave des comportements comme le respect la politesse la courtoisie le savoir‐vivre et la collaboration
53 Intimidation
laquoTout comportement parole acte ou geste deacutelibeacutereacute ou non agrave caractegravere reacutepeacutetitif exprimeacute directement ou indirectement y compris dans le cyberespace dans un contexte caracteacuteriseacute par lrsquoineacutegaliteacute des rapports de force entre les personnes concerneacutees ayant pour effet drsquoengendrer des sentiments de deacutetresse et de leacuteser blesser opprimer ou ostraciserraquo8
54 Conflit
laquoLe conflit est un deacutesaccord entre deux ou plusieurs personnes qui se heurtent agrave des ideacutees des valeurs ou des opinions divergentes et ougrave les attentes des unes sont souvent en opposition avec celles des autres Le conflit survient lorsqursquoune partie en perccediloit une autre comme un obstacle agrave la satisfaction de ses preacuteoccupations ou de ses besoins entraicircnant ainsi un sentiment de frustration pouvant lrsquoamener ulteacuterieurement agrave reacuteagir face agrave lrsquoautre partie Le conflit reacutevegravele habituellement lrsquoexistence de besoins insatisfaitsraquo9
7 Trousse drsquointervention laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail Queacutebec 2016
8 Loi sur lrsquoinstruction publique et Loi sur lrsquoenseignement priveacute 9 Marthe BOLDUC et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegraveres de conflits et de harcegravelement Queacutebec 2016 p 7
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
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ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull exercer des repreacutesailles
512 Exemples de ce qui ne constitue pas du harcegravelement psychologique
bull les comportements sociaux normaux de camaraderie bull les propos ou gestes consentis bull les exigences leacutegitimes et raisonnables issues drsquoun contexte peacutedagogique drsquoune relation de travail
ou drsquoaffaires bull lrsquoexercice normal du droit de geacuterance (ex assignation du travail eacutevaluations de rendement
changements organisationnels encadrement gestion de lrsquoabsenteacuteisme de lrsquoassiduiteacute et des congeacutes objectifs imposition de deacutelais drsquoobjectifs drsquoattentes signifieacutees de mesures administratives ou disciplinaires)
bull probleacutematique ou tensions personnelles ou ponctuelles entre deux ou plusieurs personnes entre un eacutetudiant et son professeur ou entre un membre du personnel et son supeacuterieur
52 Inciviliteacute
Tout geste ou comportement contraire au groupe de normes implicites ou explicites en vigueur au sein drsquoun groupe (ex une socieacuteteacute une organisation un service une eacutequipe de travail) encadrant les comportements qui favorisent des relations interpersonnelles harmonieuses et productives au beacuteneacutefice de tous les membres de ce groupe 7 On reacutefegravere geacuteneacuteralement agrave des comportements comme le respect la politesse la courtoisie le savoir‐vivre et la collaboration
53 Intimidation
laquoTout comportement parole acte ou geste deacutelibeacutereacute ou non agrave caractegravere reacutepeacutetitif exprimeacute directement ou indirectement y compris dans le cyberespace dans un contexte caracteacuteriseacute par lrsquoineacutegaliteacute des rapports de force entre les personnes concerneacutees ayant pour effet drsquoengendrer des sentiments de deacutetresse et de leacuteser blesser opprimer ou ostraciserraquo8
54 Conflit
laquoLe conflit est un deacutesaccord entre deux ou plusieurs personnes qui se heurtent agrave des ideacutees des valeurs ou des opinions divergentes et ougrave les attentes des unes sont souvent en opposition avec celles des autres Le conflit survient lorsqursquoune partie en perccediloit une autre comme un obstacle agrave la satisfaction de ses preacuteoccupations ou de ses besoins entraicircnant ainsi un sentiment de frustration pouvant lrsquoamener ulteacuterieurement agrave reacuteagir face agrave lrsquoautre partie Le conflit reacutevegravele habituellement lrsquoexistence de besoins insatisfaitsraquo9
7 Trousse drsquointervention laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail Queacutebec 2016
8 Loi sur lrsquoinstruction publique et Loi sur lrsquoenseignement priveacute 9 Marthe BOLDUC et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegraveres de conflits et de harcegravelement Queacutebec 2016 p 7
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Chaque situation rapporteacutee sous la forme drsquoune demande drsquoassistance ou par la voie formelle drsquoune plainte de harcegravelement psychologique est traiteacutee dans les meilleurs deacutelais possibles et la personne est tenue informeacutee
61 Premiegravere eacutetape reacutesoudre la situation soi‐mecircme
Lorsque la personne qursquoelle soit un eacutetudiant ou un membre du personnel vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique elle est drsquoabord inviteacutee agrave tenter de reacutesoudre la situation en communiquant son inconfort agrave lrsquoautre personne en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif que cela a sur elle et son deacutesir que la personne modifie son comportement
62 Deuxiegraveme eacutetape demande drsquoassistance (voie informelle)
Eacutetudiant
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave lrsquoagent de service social ou agrave son substitut agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources incluant le reacutepondant en matiegravere de conflits et harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Si la premiegravere eacutetape (61) ne fonctionne pas ou que la personne est dans lrsquoincapaciteacute de reacutesoudre elle‐mecircme la situation elle peut srsquoadresser agrave son supeacuterieur immeacutediat pour essayer drsquoidentifier la nature et lrsquoeacutetendue de la situation pour explorer des pistes de solutions et se faire orienter au besoin vers drsquoautres ressources Si la personne a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat elle est inviteacutee agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
621 Les pistes de solutions suivantes pourront ecirctre proposeacutees
‐ outiller la personne qui souhaite reacutesoudre la situation par elle‐mecircme avec la personne impliqueacutee ‐ toute deacutemarche collaborative susceptible de corriger la situation sur une base volontaire et dans le but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes Agrave titre drsquoexemples
Un processus de facilitation des eacutechanges par une tierce personne
Meacutethode informelle qui vise agrave aider les personnes agrave communiquer convenablement par le biais de discussions et drsquoeacutechanges dans le but de mettre fin agrave une situation conflictuelle ou de
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harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
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ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
harcegravelement psychologique en tentant de trouver des solutions Il peut srsquoagir par exemple drsquoaccompagnement individuel ou de dialogue assisteacute reacutealiseacute par une tierce personne Cette meacutethode ne requiert aucun eacutecrit ou regraveglement
Un processus de meacutediation
Mode de regraveglement agrave lrsquoamiable entre les personnes et pour lequel une tierce personne est deacutesigneacutee comme meacutediateur interne ou externe La meacutediation a pour but de rapprocher les parties dans la mesure ougrave celles‐ci ont la volonteacute de parvenir agrave un regraveglement Elle vise agrave favoriser le reacutetablissement de la confiance et de la communication entre les personnes ainsi qursquoagrave les aider agrave trouver une solution viable pour les deux Au terme de la meacutediation si une entente intervient entre les personnes un accord eacutecrit met fin au signalement ou agrave la plainte de harcegravelement psychologique
Lorsque les personnes conviennent de solutions ou que le milieu est redevenu sain et respectueux la situation est alors consideacutereacutee reacutegleacutee bien que des suivis puissent ecirctre reacutealiseacutes par la suite
Lrsquoagent de service social le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite le supeacuterieur immeacutediat ou le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la situation ne correspond pas aux critegraveres du harcegravelement psychologique que lrsquoassistance ne se precircte pas agrave la situation ou que le signalement est frivole ou de mauvaise foi
63 Troisiegraveme eacutetape deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle)
Si les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) de la deuxiegraveme eacutetape (62) sont jugeacutees inadeacutequates ou insatisfaisantes ou si la personne exprime la volonteacute de proceacuteder formellement elle doit formuler sa plainte par eacutecrit sur le formulaire (voir en annexe III) preacutevu agrave cet effet et le remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (voir coordonneacutees en annexe I)
Eacutetudiant
Lorsque la personne plaignante est un eacutetudiant la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ (voir coordonneacutees en annexe I) sauf lorsque la personne mise en cause est un membre du personnel la plainte doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
Membre du personnel
Lorsque la personne plaignante est un membre du personnel la plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines (voir coordonneacutees en annexe I)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Analyse de recevabiliteacute
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou selon la situation la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne par la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute qui consiste agrave examiner srsquoil srsquoagit drsquoune situation probable de harcegravelement psychologique et non de deacuteterminer si elle est fondeacutee Elle vient deacuteterminer srsquoil est pertinent de proceacuteder agrave une analyse approfondie sur les faits alleacutegueacutes en vertu de la preacutesence des cinq (5) critegraveres de la deacutefinition du harcegravelement psychologique formuleacutes dans la Loi sur les normes du travail
- une conduite vexatoire (crsquoest‐agrave‐dire abusive humiliante ou blessante) - des paroles des gestes ou des comportements hostiles ou non deacutesireacutes - le caractegravere reacutepeacutetitif des actions - lrsquoatteinte agrave la digniteacute ou agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique ou physique - un milieu de travail [ou drsquoeacutetudes] rendu neacutefaste10
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut refuser drsquoagir si apregraves analyse des faits alleacutegueacutes il estime que la plainte ne correspond aux critegraveres du harcegravelement psychologique ou que la plainte est frivole ou de mauvaise foi
Toute personne mise en cause a le droit drsquoecirctre informeacutee de ce qui lui est reprocheacute lorsque la plainte de harcegravelement psychologique est jugeacutee recevable
Si la plainte ne rencontre pas les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique - informe la personne plaignante des conclusions - encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions - lorsqursquoil le juge approprieacute le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
dirige la personne vers le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant11 si la personne plaignante est un eacutetudiant ou vers le supeacuterieur immeacutediat12 si la personne plaignante est un membre du personnel agrave qui il transmet les informations utiles agrave la recherche de solutions Il soutient au besoin le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la reacutesolution de la situation
10 Comme la preacutesente politique le preacutevoit dans le cas drsquoune plainte provenant drsquoun eacutetudiant les faits alleacutegueacutes seront analyseacutes en vertu du critegravere laquomilieu drsquoeacutetudes rendu neacutefasteraquo 11 Si le coordonnateur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur immeacutediat du coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant 12 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut diriger la personne vers le supeacuterieur hieacuterarchique du membre du personnel
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Si la plainte rencontre les critegraveres de la deacutefinition leacutegale
Avant drsquoenvisager lrsquoenquecircte administrative le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique eacutevalue la pertinence drsquooffrir les pistes de solutions de la voie informelle (point 621) Agrave titre drsquoexemples
- un processus de facilitation par une tierce personne - un processus de meacutediation
Lrsquoenquecircte administrative
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agit alors agrave titre drsquoenquecircteur ou selon la situation la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou la Direction des ressources humaines deacutesigne un enquecircteur agrave lrsquointerne ou agrave lrsquoexterne
Le mandat de lrsquoenquecircteur consiste agrave
a) recueillir la version des faits des personnes concerneacutees par lrsquoobjet de la plainte b) deacuteterminer si les alleacutegations sont fondeacutees ou non c) deacuteterminer si la personne mise en cause a eu une conduite de harcegravelement psychologique envers la
personne plaignante ou srsquoil y a eu drsquoautres manquements agrave la preacutesente politique d) communiquer ses conclusions et ses recommandations pour la gestion de la situation au directeur
de programme de lrsquoeacutetudiant13 si la personne est un eacutetudiant ou au supeacuterieur immeacutediat14 et srsquoil le juge neacutecessaire au supeacuterieur hieacuterarchique si la personne est un membre du personnel pour que la personne approprieacutee en assure le suivi et voit agrave ce que les mesures soient appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
e) selon que la personne mise en cause soit un eacutetudiant ou un membre du personnel transmettre un rapport eacutecrit au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ ou au directeur des ressources humaines qui soutiendra le directeur de programme de lrsquoeacutetudiant ou le supeacuterieur immeacutediat dans la mise en œuvre des recommandations de lrsquoenquecircte administrative
7 ROcircLES ET RESPONSABILITEacuteS
Directeur geacuteneacuteral bull approuver la preacutesente politique et srsquoassurer de sa mise en œuvre bull encourager et soutenir une culture de preacutevention et un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et
respectueux
13 Si le directeur du programme de lrsquoeacutetudiant est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ 14 Si le supeacuterieur immeacutediat est directement impliqueacute dans la situation le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique peut communiquer ses conclusions et recommandations au supeacuterieur hieacuterarchique
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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1
17 octobre 2018
Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
bull soutenir les gestionnaires pour qursquoils assument leurs rocircles et responsabiliteacutes lieacutes agrave la preacutesente politique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Supeacuterieurs immeacutediats bull ecirctre responsables de lrsquoapplication de la preacutesente politique dans leur direction ou service bull agir rapidement dans le traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement
psychologique bull prendre les moyens raisonnables pour preacutevenir et faire cesser toute situation conflictuelle ou de
harcegravelement psychologique bull mettre en œuvre les recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation
conflictuelle ou de harcegravelement psychologique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
Eacutetudiants et membres du personnel bull contribuer agrave eacutetablir et agrave maintenir un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain et respectueux bull rapporter rapidement et de bonne foi toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
les concernant ou dont ils sont teacutemoins bull collaborer au traitement de toute situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique pour
laquelle ils sont concerneacutes
Directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et directeur des ressources humaines
bull mettre en œuvre et promouvoir conjointement la preacutesente politique bull soutenir les supeacuterieurs immeacutediats dans lrsquoapplication de la preacutesente politique et dans la mise en œuvre
des recommandations de toute analyse ou rapport drsquoenquecircte lieacute agrave une situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique
bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de travail sain
Reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique bull coordonner la mise en œuvre et la promotion de la preacutesente politique bull agir agrave titre de reacutepondant et voir agrave lrsquoapplication du processus de traitement des situations
conflictuelles ou de harcegravelement psychologique bull deacutevelopper et reacutealiser activiteacutes de sensibilisation et de preacutevention au regard de la preacutesente politique bull accueillir informer et orienter les eacutetudiants membres du personnel et supeacuterieurs immeacutediats dans
le traitement des situations conflictuelles ou de harcegravelement psychologique avec la plus grande neutraliteacute et impartialiteacute possible
bull reacutealiser un rapport de suivi annuel de lrsquoapplication de la preacutesente politique bull adopter des conduites exemplaires empreintes de respect et favorisant un milieu drsquoeacutetudes et de
travail sain
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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1
17 octobre 2018
Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
8 MESURES
Le harcegravelement psychologique ou tout manquement agrave la preacutesente politique peut faire lrsquoobjet de mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller dans le cas drsquoun eacutetudiant jusqursquoau renvoi de lrsquoITHQ et dans le cas drsquoun membre du personnel au congeacutediement
9 PLAINTE MALVEILLANTE OU REPREacuteSAILLES
Les fausses deacuteclarations et les plaintes frivoles et de mauvaise foi ne seront pas toleacutereacutees et des mesures peuvent ecirctre appliqueacutees Des mesures peuvent eacutegalement ecirctre prises agrave lrsquoendroit des personnes exerccedilant des repreacutesailles agrave lrsquoeacutegard des personnes concerneacutees par la situation conflictuelle ou de harcegravelement psychologique ou teacutemoins de celle‐ci
10 AUTRES RECOURS
Lrsquoapplication de cette politique nrsquoenlegraveve pas le droit aux personnes impliqueacutees drsquoutiliser la proceacutedure de grief et drsquoexercer des recours leacutegaux (Commission de la fonction publique Commission des droits de la personne et CNESST)
Le fait de deacuteposer un grief ou autres recours nrsquoont pas pour effet drsquointerrompre le processus de traitement de la plainte En contrepartie en cas de recours multiples lrsquoemployeur srsquoil le juge opportun peut suspendre le traitement de la plainte
LrsquoITHQ reconnaicirct agrave toute personne plaignante le droit de retirer sa plainte agrave nrsquoimporte quelle eacutetape du traitement de celle‐ci Toutefois lrsquoITHQ devra poursuivre le traitement de la situation malgreacute le deacutesistement de la personne plaignante srsquoil avait des motifs raisonnables de croire agrave une situation potentielle de harcegravelement psychologique et ce compte tenu de son obligation drsquooffrir un milieu [drsquoeacutetudes et] de travail exempt de harcegravelement psychologique
11 MISES Agrave JOUR
La politique fera lrsquoobjet drsquoune reacutevision reacuteguliegravere agrave la demande du directeur geacuteneacuteral Le directeur geacuteneacuteral associeacute de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et le directeur des ressources humaines peuvent conjointement recommander au directeur geacuteneacuteral des modifications agrave la preacutesente politique Un rapport sera produit annuellement dans lequel diffeacuterents indicateurs seront preacutesenteacutes et remis au directeur geacuteneacuteral et aux supeacuterieurs immeacutediats
12 ENTREacuteE EN VIGUEUR ET DIFFUSION
La preacutesente politique entrera en vigueur degraves son adoption par le directeur geacuteneacuteral
Un accegraves agrave la politique sera donneacute agrave tout nouvel eacutetudiant ou membre du personnel et la politique sera disponible sur le site web de lrsquoITHQ Un rappel de la politique sera fait deux fois par anneacutee en deacutebut de session notamment pour tenir compte de lrsquoarriveacutee de nouveaux eacutetudiants et membres du personnel De la sensibilisation sera effectueacutee reacuteguliegraverement sur les diffeacuterents sujets de la politique
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Reacutevision n o 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Signeacutee agrave Montreacuteal le 17 octobre 2018 Originale signeacutee Lrsquohonorable Liza Frulla CP CM OQ Directrice geacuteneacuterale
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
__________________________________________________
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE I
PERSONNES Agrave CONTACTER SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
1‐ EacuteTUDIANT Pour une demande drsquoassistance informelle Agent de service social
Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
Substitut Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Pour le deacutepocirct drsquoune plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de LrsquoITHQ (sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines)
Monsieur Francis Gauvin Directeur adjoint de lrsquoEacutecole et de la reacuteussite scolaire Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 242u 514 282‐5111 poste 4751 FrancisGauvinithqqcca
Substitut Monsieur Christian Cyr Agent de service social Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Local 182 514 282‐5111 poste 4226 ChristianCyrithqqcca Horaire 8 h 30 agrave 16 h 30 (peut varier)
2‐ MEMBRE DU PERSONNEL Pour une demande drsquoassistance informelle ou le deacutepocirct de plainte eacutecrite formelle Reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Madame Claudia Sanche‐Poulin CRHA Conseillegravere en relations de travail
Substitut Madame Julie Bachand Conseillegravere en relations de travail et dotation
Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Local 1012 Local 1016 514 282‐5111 poste 4207 ClaudiaSanche‐Poulinithqqcca
514 282‐5111 poste 4026 Juliebachandithqqcca
Substitut Madame Ameacutelie Globensky Conseillegravere en relations de travail Direction des ressources humaines Local 1010A 514 282‐5111 poste 4210 Amelieglobenskyithqqcca
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
__________________________________________________
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE1
POUR LES EacuteTUDIANTS
Lrsquoeacutetudiant vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 Lrsquoeacutetudiant tente de reacutesoudre lui‐mecircme la situation Il communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur lui et
son deacutesir que la personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves de lrsquoagent de service social ou du conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee
de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ agrave lrsquoexception de la plainte
impliquant un membre du personnel laquelle doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable Rencontre les critegraveres de la Loi2
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est
jugeacutee recevable et que les deacutemarches de demande
drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable Ne rencontre pas les critegraveres de la Loi3
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave lrsquoexterne pour
reacutealiser lrsquoanalyse de recevabiliteacute) 1 ‐ informe lrsquoeacutetudiant des conclusions
2 ‐ encourage lrsquoeacutetudiant agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une recherche de solutions 3 ‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige lrsquoeacutetudiant vers le coordonnateur de programme de lrsquoeacutetudiant agrave qui il transmet des informations utiles agrave la recherche de
solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Loi sur les normes du travail
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
3 Ibid
ANNEXE II PROCESSUS DE TRAITEMENT DrsquoUNE SITUATION CONFLICTUELLE OU DE HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE15
POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL
La personne vit une situation conflictuelle ou se croit victime de harcegravelement psychologique
Eacutetape 1 La personne tente de reacutesoudre elle‐mecircme la situation Elle communique son inconfort agrave lrsquoautre en lui preacutecisant la conduite reprocheacutee lrsquoeffet neacutegatif sur elle et
son deacutesir que lrsquoautre personne modifie son comportement
Eacutetape 2 Demande drsquoassistance (voie informelle) aupregraves du supeacuterieur immeacutediat2
Une approche de reacutesolution de conflits est proposeacutee et diffeacuterentes pistes de solutions sont exploreacutees
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Eacutetape 3 Deacutepocirct drsquoune plainte de harcegravelement psychologique (voie formelle) Une plainte eacutecrite doit ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique
agrave la Direction des ressources humaines Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne mandateacutee agrave
lrsquoexterne) procegravede agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
Plainte recevable rencontre les critegraveres de la Loi3
Une enquecircte administrative peut ecirctre reacutealiseacutee lorsqursquoune plainte est jugeacutee
recevable et que les deacutemarches de demande drsquoassistance (voie informelle) ont eacuteteacute
refuseacutees ou ont eacutechoueacutees
Enquecircte administrative Si une enquecircte a lieu
lrsquoenquecircteur transmet les conclusions aux personnes
concerneacutees qui elles voient agrave ce que les mesures soient
appliqueacutees le cas eacutecheacuteant
Plainte non recevable ne rencontre pas les critegraveres de la Loi4
Le reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique (ou la personne
mandateacutee agrave lrsquoexterne pour proceacuteder agrave lrsquoanalyse de recevabiliteacute)
1‐ informe la personne plaignante des conclusions 2‐ encourage la personne plaignante agrave participer dans un contexte de responsabiliteacute partageacutee agrave une
recherche de solutions 3‐ lorsqursquoil le juge approprieacute il dirige la personne plaignante vers le supeacuterieur immeacutediat agrave qui il
transmet des informations utiles agrave la recherche de solutions
La situation est reacutegleacutee de faccedilon satisfaisante
1 Le terme harcegravelement psychologique inclut le harcegravelement sexuel au travail [dans le milieu drsquoeacutetudes] toute autre forme de harcegravelement de mecircme que celui fondeacute sur lrsquoun ou lrsquoautre des motifs eacutenumeacutereacutes dans lrsquoarticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne 2 Si le membre du personnel a des motifs valables de ne pas porter la situation agrave lrsquoattention de son supeacuterieur immeacutediat il est inviteacute agrave srsquoadresser de faccedilon informelle au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines 3 Loi sur les normes du travail 4 Ibid
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
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Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
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Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
ANNEXE III
FORMULAIRE DE PLAINTE ndash EacuteTUDIANT INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Programme drsquoeacutetudes
Teacuteleacutephone
Autre numeacutero
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction (eacutetudiant employeacute autre)
Programme drsquoeacutetudes (srsquoil y a lieu)
Titre et numeacutero du cours (srsquoil y a lieu)
Lien avec la personne plaignante
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
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11 deacutecembre 2017
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17 octobre 2018
Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu drsquoeacutetudes neacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par ________________________________
Signature _______________________________ Date ____________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
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Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
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Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute lrsquoagent de service social ou le conseiller drsquoaide agrave la reacuteussite de la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ et jrsquoai demandeacute son assistance Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes mises en cause dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole sauf lorsque la personne viseacutee par la plainte est un membre du personnel celle‐ci doit alors ecirctre deacuteposeacutee au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive Proceacutedure
inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
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Reacutevision no
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Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
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REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
Preacutepareacutee par Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Approuveacutee par Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
FORMULAIRE DE PLAINTE ‐MEMBRE DU PERSONNEL INCIVILITEacuteS INTIMIDATION CONFLITS ET HARCEgraveLEMENT PSYCHOLOGIQUE
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PLAIGNANTE
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat
Teacuteleacutephone au travail
Autre numeacutero (cellulaire maison)
IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNES VISEacuteES PAR LA PLAINTE
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Preacutenom et nom
Fonction
Supeacuterieur immeacutediat Lien avec la personne plaignante (collegravegue gestionnaire ou autre)
DESCRIPTION DES FAITS
Si lrsquoespace est insuffisant veuillez compleacuteter sur une feuille en annexe
Description des eacuteveacutenements et leurs conseacutequences (preacutecisez la ou les dates et le ou les lieux ougrave se sont deacuterouleacutes les eacuteveacutenements gestes comportements paroles contextes situations freacutequence etc)
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Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
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Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
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Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
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Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
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ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES
Politique Directive Proceacutedure
Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du harcegravelement psychologique
No
Eacutemission
Reacutevision no
Entreacutee en vigueur
Preacutepareacutee par
Approuveacutee par
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11 deacutecembre 2017
1
17 octobre 2018
Direction des ressources humaines Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Directrice geacuteneacuterale
Teacutemoin(s) des eacuteveacutenements srsquoil y a lieu
Preacutenom et nom Preacutenom et nom
Fonction Fonction
Ces eacuteveacutenements ont‐ils entraicircneacute un milieu de travailneacutefaste
Oui Non
Si oui lesquels
DEacuteMARCHES
Jrsquoai tenteacute de reacutegler la situation avec la personne viseacutee par la plainte
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
Jrsquoai communiqueacute agrave cette personne lrsquoeffet neacutegatif que sa conduite a sur moi et mon deacutesir que la personne modifie son comportement
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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POLITIQUES DIRECTIVES ET PROCEacuteDURES Reacutevision no 1
Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Entreacutee en vigueur 17 octobre 2018
Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
Jrsquoai informeacute mon supeacuterieur immeacutediat de la situation et jrsquoai demandeacute son assistance
Oui Non
Si oui de quelle faccedilon Quels ont eacuteteacute les reacutesultats
ATTENTES
Agrave cette eacutetape quelles sont vos attentes
SIGNATURE
Jrsquoai pris connaissance de la Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et harcegravelement psychologique et je deacuteclare agir de bonne foi et que les informations ci‐dessus sont veacuteridiques au meilleur de ma connaissance et jrsquoautorise qursquoelles soient divulgueacutees agrave la ou aux personnes viseacutees par la plainte dans le but drsquoobtenir leurs versions des faits Je comprends que les teacutemoins indiqueacutes le cas eacutecheacuteant pourraient ecirctre rencontreacutes afin de corroborer certains faits
Signature __________________________________ Date _________________________
Agrave remettre au reacutepondant en matiegravere de conflits et de harcegravelement psychologique agrave la Direction des ressources humaines Vous pouvez joindre en annexe tout document relatif agrave votre plainte
Reccedilu par __________________________________
Signature __________________________________ Date _________________________
Le masculin est utiliseacute dans le but drsquoalleacuteger le texte et nrsquoa aucune intention discriminatoire
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Politique Politique en matiegravere de preacutevention et gestion des Directive inciviliteacutes de lrsquointimidation des conflits et du Direction des ressources humaines
Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
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Preacutepareacutee par Proceacutedure harcegravelement psychologique Direction geacuteneacuterale associeacutee de lrsquoEacutecole de lrsquoITHQ
Liza Frulla Approuveacutee par
Directrice geacuteneacuterale
REacuteFEacuteRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
bull BOLDUC Marthe et autres Guide pratique de la deacutemarche drsquoeacutevaluation qualitative 2015‐2016 deacuteveloppeacute par un groupe de travail du Reacuteseau des reacutepondants en matiegravere de conflits et de harcegravelement [Queacutebec] 2016
bull COMMISSION DES NORMES DE LrsquoEacuteQUITEacute DE LA SANTEacute ET DE LA SEacuteCURITEacute DU TRAVAIL Harcegravelement psychologique [En ligne] [httpwwwcntgouvqccaen‐cas‐deharcelement‐psychologiqueindexhtml] (Consulteacute le 25 octobre 2017)
bull QUEacuteBEC Loi sur les normes du travail chapitre N‐11 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoinstruction publique chapitre I‐133 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull QUEacuteBEC Loi sur lrsquoenseignement priveacute chapitre E‐91 agrave jour au 1er septembre 2017 [Queacutebec] Eacutediteur officiel du Queacutebec 2017
bull Trousse drsquointervention agrave lrsquointention du personnel de la Direction des ressources humaines laquoAgir avec civiliteacute pour un milieu de travail sain et performantraquo deacuteveloppeacutee par le Regroupement de Reacuteseaux en Santeacute des Personnes au Travail [Queacutebec] 2016
