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Commission scolaire de la Capitale
Etats financiers résumés
pour l'exercice terminéle 30 juin 2019
Rapport de la direction
Rapport de l'auditeur indépendant
sur les étatsfinanciers résumés
Etats financiers
Etat des résultats
Etat de l'excédentaccumulé
Etat des flux de trésorerie
Etat de la situation financière
Etat de la variation de la dette nette
Notes complémentaires
4
5
8
7
8
9-27
TRAFICS2018-2019
RAPPORT FINANCIER DES COMMISSIONS SCOLAIRESPOUR L'EXERCICE TERMINÈLE 30 JUIN 2019
Rapport de la direction
Les étatsfinanciers de la Commission scolaire de la Capitate pour l'exercice terminéle 30 Juin 2019 portant lasignature électronique9760102853. ont étéétablispar la direction, qui est responsable de leur préparationet deteur présentation,y compris les estimations et les jugements importants. Cette responsabilitécomprend le choixde méthodescomptables appropriéeset qui respectent les normes comptables canadiennes pour ie secteur
public. Les renseignements financiers contenus dans le reste du rapport financier concordent avec l'infomnation
donnéedans les étatsfinanciers.
Pour s'acquitter de ses responsabilités, la direction maintient des systèmesde gestion financièreet de contrôleinterne conçuspour fournir l'assurance raisonnable que les biens sont protégésel que les opérationssontcomptabiliséescorrectement et en temps voulu, qu'elles sont dûmentapprouvéeset qu'elles permettent de
produire des étatsfinanciers fiabtes.
La direction de la Commission scolaire reconnaît qu'elle est responsable de gérerles affaires de la Commissionscolaire conformémentaux lois et reglements qui la régissent.
Le Conseif des commissaires surveille la façondont la direction s'acquitte des responsabilitésqui lui incombenten matièred'information financière. II est assistédans ses responsabilitéspar le comitéd'audit.
Mallette S.E.N.C.R.L., sociétéde comptables professionnels agréés,auditeur indépendantnommépar ladirection, a procédéàl'audit des étatsfinanciers de la Commission scolaire de la Capitale, conformémentauxnormes d'audit généralementreconnues du Canada, et le rapport de l'auditeur indépendantexpose la nature etl'étenduede cet audit et l'expression de son opinion. Mallette S.E.N.C.R.L. peut, sans aucune restriction,rencontrer le comitéd'audit pour discuter de tout élémentqul concerne son audit.
2-^Pierre Lapointe ^/^-/sDirec^urgénéral
Marc DroletDirecteur des sen/ices des ressources financières
Lieu'e,^
Date 1 ocJ^^n
MALLE17E
1.:'"^ .Tâ:"i'- ^Ti ^•^;r
T9féphone 113 55.3.^431
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÈPENDANTSUR LES ÉTATSFINANCIERS RÈSUMÉS
Aux membres du Conseil des commissaires de laCommission scolaire de la Capitale.
Opinion
Les étatsfinanciers résumés,qui comprennent l'étatresuméde la situation financièreau 30 juin 2019, et les étatsrésumésdes résultats, de l'excédentaccumulé,de la variation de la dette nette et des flux de tresorerie pour l'exerciceterminéâcette date, ainsi que les notes compiémentaires, sont tirésdes étatsfinanciers auditésde la COMMISSIONSCOLAIRE DE LA CAPITALE pour l!exercice terminé le 30 juin 2019.
A notre avis. !es étatsfinanciers résumésci-joints constituent un résuméfidèledes étatsfinanciers audités,sur la basedes critèresdécritsà!a note 2,
Etats financiers résumés
Les étatsfinanciers résumésne contiennent pas toutes les informations requises par les normes comptablescanadiennes pour le secteur public, La lecture des étatsfinanciers résumêset du rapport de l'auditeur sur ceux-ci nesaurait par conséquentse substituer âla lecture des étatsfinanciers auditéset du rapport de l'auditeur sur ces derniers.
Etats financiers auditéset notre rapport sur ces états
Nous avons expriméune opinion non modifiéesur les étatsfinanciers auditésdans notre rapport datédu 10 octobre2019
Responsabilitéde la direction àl'égarddes étatsfinanciers résumés
La direction est responsable de la préparationdes étatsfinanciers résuméssur la base des critèresdécritsàla note 2.
Responsabilitéde l'auditeur
Notre responsabilitéconsiste àexprimer une opinion indiquant si les étatsfinanciers résumésconstituent un résuméfidèledes étatsfinanciers audités, sur la base des procéduresque nous avons mises en uvre conformémentàlaNorme canadienne d'audit (NCA) 810, Missions visant la délivranced;un rapport sur des étatsfinanciers résumés.
??6i^fe s.f.^.e.S. t.Mallette S.E.N.C.R.L.Sociétéde comptables professionnels agréés
Québec, CanadaLe 10octobre 2019
1 CPA auditrice, CA, permis de comptabilitépublique n0 A1 19429
Commission scolaire de la CapitaleEtat des résultatsPour l'exercice terminéle 30 juin
Revenus(Note 4)Subventions de fonctionnement du ministèrede
l'Education et de l'Enseignement supérieur(MEES)Taxe scolaireAutres subventions et contributionsDroits de scolaritéet frais de scolarisationVentes de biens et servicesRevenus diversAmortissement des contributions reportées
affectéesàl'acquisition d'immobilisations corporellesGain sur cession d'immobilisations corporelles
Charges (Note 5)Enseignement et formationSoutien àl'enseignement et àla formationServices d'appointActivitésadministrativesActivitésrelatives aux biens meubles
et immeublesActivitésconnexesCharges liéesàla variafion de la provision
pour avantages sociaux
Déficitde l'exercice
2019Budget
285 199 16044 453 889
488 5003 393 251
27 764 5763 534 454
385 0001 645 000
366 863 830
177S503768582241336 553 79111 083534
44 082 25711 830675
286 000
367 509 046
(645216)
Réel
293 536 30744 391 484
703 2362 935 622
30 954 6006 529 771
406 565
379 457 585
179 065 4S589 060 48138 116 16611 5S2972
49 876 54116061 118
(210633)383552 130
2018Réel
253 733 96467 563 441
666 6473 160814
32 287 701866 027
365 564
358644 158
17289682684015 14036 097 34010605313
45 082 30915041 977
908 405
364647310
(4 094 545) (6003152)
Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanciers.
Commission scolaire de la CapitaleEtat de l'excédentaccumuléPour l'exercice terminé le 30 juin
2019 2018
Solde au débutde l'exerciceDéficitde l'exercice
Solde àla fin de l'exercice
24155777
(4 094 545)
20 061 232
30158929
(6003152)
24155777
Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanders.
Commission scolaire de la CapitaleEtat des flux de trésoreriePour l'exercice terminéle 30 juin
2019 2018
ACTIVITËSDE FONCTIONNEMENTDéficitde l'exerciceElémentsn'affectant pas les liquidités
Stocks de fournitures et charges payéesd'avanceAmortissement des contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'Jmmobilisations corporelles
Amortissement des frais reportésliésaux dettesAmortissement des immobilisations corporelles
Variation des actifs financiers et passifs reliésau fonctionnement
Flux de trésorerieliésaux activitésde fonctionnement
ACTIVITËSD'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONSSorties de fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles
Flux de trésorerieliésaux activitésd'investissementen immobilisations
ACTIWTËSDE FINANCEMENTProduits provenant de l'émissionde dettes faisant l'objet
d'une promesse de subventionRemboursement de dettes faisant l'objet d'une promesse
de subventionVariation des emprunts temporaires non reliés
aux immobilisations corporeiles
Flux de trésorerieliésaux activitésde financement
Augmentation (diminution) nette de l'encaisseEncaisse au débutde l'exercice
Encaisse àla fin de l'exercice
$
(4 094 545)
(27 443)
(406 565)231 380
19 732 056
(7256301)
8 178 582
(6003152)
157004
(365 564)231 633
17654064
9220 156
20894 141
(67861232) (55855118)
(67861232) (55855118)
85 908 493
(55 244 000)
29 026 163
59 690 656
80061 224 345
1 232 351
64 748 000
(37 924 000)
7012937
33 836 937
(1 124040)2 348 385
1 224 345
Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanciers.
Commission scolaire de la CapitaleEtat de la situation financièreAu SOjuin
2019 2018
ACTIFS FINANCIERSEncaisseSubventions de fonctionnement àrecevoirSubvention àrecevoir du MEES - Financement (Immobilisations)Subvention àrecevoir du MEES - Financement (Passif au titre
des sites contaminés)Autres subventions àrecevoir affectéesàl'acquisition
d'immobilisations corporellesTaxe scolaire àrecevoirDébiteurs(Note 6)Stocks destinésàla reventePlacements de portefeuille (Note 7)
PASSIFSEmprunts temporaires (Note 8)Créditeurset frais courus àpayer (Note 9)Revenus perçusd'avanceContributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations
corporelles (Note 11)Provision pour avantages sociaux (Note 12)Dettes àlong terme faisant l'objet d'une promesse
de subvention (Note 13)Passif au titre des sites contaminés(Note 14)Autres passifs
DETTE NETTE
1 232 35136 689 72455 174 245
5300612
1 843 6771 537 5953940014
366 42910000
106094647
64 045 764507152261 372 976
7 953 57415407624
346 994 22653006122 852 702
494 642 704
(388 548 057)
1 224 34532 306 87751 917474
5 976 232
1 3135162 207 0564 885 868401 12710000
100242495
3501960147 396 691
963109
6 477 99415618256
316641 3175 976 2327 164992
435258 192
(335015697)
ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations corporelles (Note 15)Stocks de fournituresCharges payéesd'avance
EXCÈDENTACCUMULË
406 241 0411 784 731
583517
408 609 289
20 061 232
356 865 3661 758 572
547 536
359 171 474
24 155 777
Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanciers.
Directeur général
Commission scolaire de la CapitaleEtat de la variation de la dette nettePour l'exercice terminéle 30 juin
Dette nette au débutde l'exercice
Déficitde l'exerciceVariation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobllisations corporellesAmortissement des immobilisations corporelles
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
2019$
(335015697)
(4 094 545)
(69107731)19 732 056
(49 375 675)
2018
(291 996 266)
(6003 152)
(54 703 077)17654064
(37049013)
Variation due aux charges payéesd'avance et aux stocksde foumitures
Augmentation de la dette nette
Dette nette àla fin de l'exercice
(62 140)
(53 532 360)
(388 548 057)
32734
(43019431)
(335 015697)
Les notes complémentairesfont partie intégrantedes étatsfinanciers.
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
1-STATUTS ET NATURE DES ACTIVITËS
La Commission scolaire de la Capitale est constituéeen vertu du décret1014-97 du 13 août1997.Lesétatsfinanciers ont étéélaboréspour satisfaire aux exigences de l'article 287 de la Loi sur l'instructlon
publique (chapitre 1-13.3). La Commission scolaire a pour mission d'organiser, au bénéficedes personnesrelevant de sa compétence, les services éducatifsprévuspar la Loi sur l'instruction publique et par lesrégimespédagogiquesétablispar le gouvernement du Québec.
La Commission scolaire a égalementpour mission de promouvoir et valoriser l'éducationpublique sur sonterritoire, de veiller àla qualitédes services éducatifset âla réussitedes élèvesen vue de l'atteinte d'unplus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population, et de contribuer dans la mesure prévuepar la Loi sur l'instruction publique au développementsocial, culturel et économiquede sa région.
2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES
Aux fins de la préparationde ses étatsfinanciers, la Commission scolaire utilise prioritairement le Manuelde comptabilitéde CPA Canada pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principescomptables généralementreconnus est cohérenteavec ce dernier
Critèresappliquéspour la présentationdes étatsfinanciers résumés
Les présentsétatsfinanciers résuméssont tirésdes étatsfinanciers auditéspréparésconformémentauxnormes comptables canadiennes pour le secteur public, au 30 juin 2019, et pour l'exercice terminéàcette date.
La préparationdes étatsfinanciers résumésexige de la direction qu'elle détermineles informations quiauront ày êtrereflétéesafin qu'ils soient cohérents,dans tous leurs aspects significatifs, avec les étatsfinanciers auditésou qu'ils constituent.dans leurs aspects significatifs, un résuméfidèlede ces états.
La direction a préparéles présentsétatsfinanciers résumésselon les critèressuivants :
• Les étatsfinanciers résuméscomprennent un étatcomplet pour chaque étatdes étatsfinanciersaudités;
• Les notes et les annexes qui détaillentles postes des étatsfinanclers ne sont pas entièrementreproduites.
II est possible d'obtenir les étatsfinanciers auditésde la Commission scolaire de la Capitale sur demande,en communiquant avec la direction de la Commission scolaire.
•ro
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu30juin2019
2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (suite)
Utitisation d'estimations
La préparationdes étatsfinanciers résumésde la Commission scolaire par la direction, conformémentauxnormes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que celle-ci ait recours àdes estimations etàdes hypothèses. Ces dernièresont une incidence àl'égardde !a comptabilisation des actifs et des
passifs, de la présentationdes actifs et des passifs éventuelsàla date des étatsfinanciers ainsi que de lacomptabilisation des revenus et des charges au cours de l'exercice visépar les étatsfinanciers. Les
principaux élémentspour lesquels la direction a établides estimations et formulédes hypothèsessont laduréede vie utile des immobilisations, les frais courus àpayer, la provision pour avantages sociaux futurs,la provision pour le régimerétrospectifde la Commission des normes, de i'équité,de la santéet de lasécuritédu travail (CNESST) et le passif au titre des sites contaminés. Les résultaîsréelspeuvent différerdes meilleures prévisionsfaites par la direction.
Actifs financiers
Trésorerieet équivalentsde trésorerie
La trésorerieet les équivalentsde trésoreriese composent de l'encaisse, des découvertsbancaires dont lessoldes fluctuent souvent entre le découvertet le disponible ainsi que des placements dont l'échéancen'excède
pas trois mois suivant la date d'acquisition et des placements rachetables ou facilement convertibles âcourtterme en un montant connu de trésoreriedont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. Ces
placements sont comptabilisésau moindre du coûtet de la valeur de marché.
Débiteurs
Les débiteurssont comptabilisésinitialement au coûtet ramenésàla valeur de recouvrement nette aumoyen d'une provision pour créancesdouteuses. La variation de l'exercice de cette provision est constatéeau poste des résultats«Activitésconnexes ».
Stocks destinésàla vente
Les stocks destinésàla vente sont évaluésau moindre du coûtet de la valeur de réalisationnette.
Placements de portefeuille
Les placements de portefeuille sont comptabilisésau coût. Ultérieurement, la Commission scolaire évaluesile placement viséa subi une moins-value durable et vient ainsi réduire la valeur comptable du placement aumoyen d'une provJsion pour dévaluationdans ses résultats.Cette provision pour moins-value ne peut êtreréduitesi la valeur du placement augmente.
Fonds d'amortissement afférentaux dettes àlona terme faisant l'obiet d'une promesse de subvention
Le Fonds d'amortissement afférentaux dettes àlong terme faisant l'objet d'une promesse de subvention estcomptabiliséau montant versépour l'exercice par le ministèrede l'Education et de l'Enseignement supérieur
(MEES) pour atteindre le montant de capital àpayer àl'échéance.
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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu30juin2019
2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (silitej
Passifs
Régimede retraite
Les membres du personnel de la Commission scolaire participent au Régimede retraite des employésdugouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régimede retraite des enseignants (RRE) ou auRégimede retraite du personnel d'encadrement (RRPE). Ces régimes interemployeurs sont àprestationsdéterminéeset comportent des garanties àla retraite et au décès.Les cotisations de l'exercice de laCommission scolaire envers ces régimesgouvernementaux, de mêmeque les prestations, sont assumées
par le gouvernement du Québecet ne sont pas présentéesaux étatsfinanciers.
Provision Dour avantaqes sociaux
Les obligations àlong terme découlantdes congésde maladie monnayables du personnel enseignant ainsique les obligations àcourt terme découlantdes autres congésde maladie, des vacances, des heuressupplémentairesaccumulées, de l'assurance-traitement et des autres congéssociaux (matemité, paternité)gagnéspar les employésde la Commission scolaire sont comptabiliséesau coûtàtitre de passif. Lavariation de la périodede la provision est constatéeau poste des résultats«Charges liéesàla variation dela provision pour avantages sociaux ».
Dettes àlona terme
Les dettes àlong terme sont comptabiliséesau montant encaisséau moment de l'émission, ajustéesdel'amortissement de l'escompte ou de la prime, pour atteindre le montant de capital àrembourser àl'échéance.
Les frais d'émissionllésaux dettes sont reportéset amortis selon la méthodede l'amortissement linéairesurla duréeinitiale de l'emprunt. Le solde non amorti est inclus dans le solde des dettes àlong terme.
Passif au titre des sites contaminés
Les obligations découlantde la réhabilitation de sites contaminéssous la responsabilitéde la Commissionscolaire, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabiliséesàtitre de passif autitre des sites contaminéslorsque les critèressuivants sont rencontrés ;
• La contamination dépassela norme environnementafe;• I) est prévuque des avantages économiquesfuturs seront abandonnés;• II est possible de procéderàune estimation raisonnable du montant en cause,
Le passif au titre des sites contaminéscomprend les coûtsestimatifs de la gestion et de la réhabilitationdessites contaminés. La Commission scolaire a utilisédifférentesméthodespour estimer les coûtsderéhabilitationet de gestion, dont des étudesde caractérisationou des analyses comparatives. Pour chaquesite contaminé, le coûtestiméa étémajorépour tenir compte du degréde précisionassociéàla méthodeemployée. L'évaluationde ces coûtsest établieàpartir de la meilleure information disponible et est réviséeannueltement.
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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
2 - PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (sil/tel
Actifs non financiers
De par leur nature, les actifs non financiers de la Commission scolaire sont normalement employéspourfournir des services futurs.
Les élémentsincorporels ne sont pas constatésdans les étatsfinanciers de la Commission scolaire.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développésouaméliorés,dont la duréede vie utile s'étendau-delàde l'exercice et qui sont destinésàêtreutilisésde façondurable pour la production de biens ou la prestation de sen/ices.
Les immobilisations corporelles sont comptabiliséesau coût.A l'exception des terrains, le coûtdesimmobilisations corporelles est amorti selon la méthodede l'amortissement linéairesur les duréesde vieutile suivantes :
Aménagementde terrainsBâtimentset améliorationsmajeures aux bâtimentsAméliorationslocativesMatérielet équipementEquipements spécialisésreliésàl'éducationDocuments de bibliothèqueManuels scolaires - achats initiauxMatériel roulant
10ou 20ans20 à50 ans
10 ans3 à15 ans
10ou 20ans10 ans
5 ans5 ans
Le coûtdes immobilisations corporelles détenuesen vertu d'un contrat de location-acquisition est égalàlavaleur actualiséedes paiements exigibles.
Les immobilisations en cours de construction, en développementou en mise en valeur ne font pas l'objetd'amortissement avant leur mise en service.
Les uvres d'art et tes trésorshistoriques sont constituésprincipalement de peintures, de sculptures, dedessins et d'installations, et leur coûtest imputéaux charges de l'exercice au cours duquel ils sont acquis.
Les uvres d'art qui sont acquises en vertu de la Politique d'intégrationdes arts àl'architecture et àl'environnement des bâtimentset des sites gouvemementaux et pubtics sont capitaiisées.
Les immobilisations corporelles acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptablliséesàleur juste valeur au moment de leur acquisition avec en contrepartie au passif des contributions reportées,àl'exception des terrains oùla contrepartie est constatéedans les revenus de l'exercice d'acquisition. Lescontributions reportéessont viréesgraduellement aux résultatsde fonctionnement selon ta mêmeméthoded'amortissement et sur la mêmeduréeque les immobilisations concernées.
Réductionde vaieur
Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus àla capacitéde laCommission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiquesfuturs qui se rattachent àl'jmmobilisation corporelle est inférieureàsa valeur comptable nette, le coùtdel'immobllisation corporelle est réduitpour reflétersa baisse de valeur. Les moins-vaîues nettes sur lesimmobilisations corporelles sont passéesen charges au poste des résultats«Activitésrelatives aux biensmeubles et immeubles ».Aucune reprise sur réductionde valeur n'est constatée.
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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin 2019
2 . PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (suile)
Actifs non tinanciers
Stocks de fournitures
Les stocks se composent de foumitures qui seront consomméesdans le cours normal des opérationsaucours du ou des prochains exercices financiers. Ces stocks sont évatuésau moindre du coûtou de la valeurde réalisationnette.
Charges pavéesd'avance
Les charges payéesd'avance représententdes débourseffectuésavant la fin de l'exercice pour desservices dont la Commission scolaire bénéficieraau cours du ou des prochains exercices financiers. Cesfrais seront imputésaux charges au moment oùla Commission scolaire bénéficiedes services acquis.
Les revenus sont comptabilisésselon la méthodede la comptabilitéd'exercice, c'est-à-diredans l'exerciceau cours duquelont eu lieu les opérationsou les faits dont ils découlent. Les revenus qu'il serait trop difficilede mesurer avant leur encaissement sont comptabilisésau moment de la réceptiondes fonds. Les sommesreçues ou àrecevoir concernant des revenus qui seront gagnésdans un exercice ultérieursont reportéeset
présentéesâtitre de revenus reportés.
Plus spécifiquement :
Subventions et contributions reportées
Les subventions du MEES sont constatéesdans l'exercice oùia Commission scolaire a satisfait aux critèresd'admissibilitéprescrits dans les règlesbudgétairespour l'annéescolaire. A l'exception des altocationsconsenties aux fins de perfectionnement et visant àrencontrer les dispositions des conventions collectiveset de certaines allocations pour lesquelles le MEES a autorisé le report, les revenus de subvention verséspar le MEES, conformémentaux dispositions des règlesbudgétaires, ne sont pas reportés.
Les subventions affectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles qui sont des paiements de transfertsont constatéestorsque les subventions sont autoriséeset que la Commission scolaire a satisfait àtous lescritèresd'admissibilité, s'il en est. Elles sont présentéesau poste «Contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles »lorsqu'elles sont assorties de stipulations qui créentuneobligation répondantàla définitiond'un passif. Le revenu relatif àla subvention est constatéaux résultatsàmesure que le passif est régléau poste «Amortissement des contributions reportéesaffectéesâl'acquisition d'immobilisations corporelles ».
Les autres contributions affectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas des
paiements de transfert sont reportéesdans le poste «Contributions reportéesaffectéesàl'acquisitiond'immobilisations corporelles »et constatéesàtitre de revenus au poste «Amortissement des contributionsreportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles »dans l'exercice au cours duquel lesressources sont utiliséesaux fins prescrites,
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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
2 . PRINCIPALES MËTHODESCOMPTABLES (suite)
Revenus
Taxe scolaire
Les revenus de la taxe scolaire sont constatéssur la périodecouverte par le rôlede perception. Lesmodifications des rôlesd'évaluationsont comptabiliséeslors de l'émissiondes certificats de l'évaluateur. La
périodecouverte par les factures annuelles de taxe scolaire est du 1 juillet au 30 juin. La taxe scolaire estimposéesur la valeur ajustée. La valeur ajustéeest déterminéepar l'application de l'étalement, surtrois ans. de la variation entre la valeur uniformiséeeffective au 31 décembrede la dernièreannéedu rôle
précédentet celle figurant au nouveau rôlequi prend effet au 1 janvier. Les revenus tenant lieu de taxescolaire sont constatésdans l'exercice au cours duquel les sommes sont encaissées.
Ventes de biens et sen/ices et revenus divers
Les revenus sont comptabilisésdans l'exercice au cours duquel ont eu lieu les opérationsou les faits leurdonnant lieu.
Charges
Les charges sont comptabiliséesselon la méthodede la comptabilitéd'exercice, c'est-à-diredans l'exerciceau cours duquel ont eu lieu les opérationsou les faits leur donnant lieu. Les charges comprennent le coûtdes biens consommésdans le cadre des activitésde fonctionnement de l'exercice et qui peuvent êtrerattachéesàces activitéset des servlces obtenus au cours de t'exercice, ainsi que les pertes réalisées.Lesmontants comprennent aussi l'amortissement du coûtdes immobilisations pour l'exercice.
Opérationsinterentités
Les opérationsinterentitéssont des opérationsconclues entre entitéscontrôléespar le gouvernement duQuébecou soumises àson contrôlepartagé.
Les actifs reçussans contrepartie d'une entitéincluse au périmètrecomptable du gouvemement du Québecsont constatésàleur valeur comptable. Quant aux services reçusàtitre gratuit, ils ne sont pascomptabilisés. Les autres opérationsinterentitésont étéréaliséesàla valeur d'échange,c'est-à-direaumontant convenu pour la contrepartie donnéeen échangede l'élémenttransféréou du sen/ice fourni.
3 - SUBVENTIONS A RECEVOIR
Subventions de fonctionnement àrecevoir
Le détaildes différentessubventions de fonctionnement ârecevoir est présentéàla page 21 du rapportfinancier. Les subventions de cette catégorieprovenant du gouvernement du Québecsont détailléesdanscette page.
Subventions àrecevoir affectéesaux immobilisations corporelles
Le détaildes différentessubventions àrecevoir affectéesaux immobilisations corporelles est présentéàla
page21 du rapport flnancier.
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
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4-REVENUS
2019 2018Budget Réel Réel
FONCTIONNEMENT
Subventions de fonctionnement du MEESSubvention pour le service de la detteSubvention de fonctionnement -
Jeunes - Adultes - FPSubvention d'équilibrefiscalSubvention pour le transport scolaireAjustement de la subvention de fonctionnement
de l'annéeprécédenteSubventions de fonctionnement reportéesVariation de la subvention - FinancementAutres subventions
30 835 002
226 306 85123 892 765
4 207 769
(65 227)22000
285199160
32 496 899
22808210723 892 7654317060
198513
(335163)3 256 7721 627 354
293 536 307
30178840
217504076
4 029 846
20351964384
690 2081 063 091
253 733 964
Taxe scolaireRevenus tenant lieu de taxesTaxe scoiaire - annéecouranteTaxe scolaire - annéesantérieures
2 750 00041 453 889
250 000
44 453 889
1 85017542125405
415904
44 391 484
2 765 06164 652 091
146 289
67 563 441
Autres subventions et contributionsSubvention du ministèredu Travail, de l'Emploi et de
la Solidaritésociale - Formation professionnelleSubvention du ministèredu Travail, de l'Emploi et de
la Solidaritésociale - Formation généraledes adultesSubventions du gouvemement provincialSubventions du gouvemement fédérat
184000304 500
488 500
20352
213393396 97472517
703 236
246 995361 989
57663
666 647
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
16
4 • REVENUS (suite)
Droits de scolaritéet frais de scolarisationDroits de scolaritépour les enfants autochtonesAutres frais de scolarisation - Effectif scolaire adulteDroits de scolarité- Elèvesde l'extérieurdu QuébecDroits de scolarité- AutresRevenus - Cours en formation professionnelleRevenus - Cours en formation généraledes adultesRevenus - Autres types de formation
2019Budget
225 000
500002817251
301 000
Réel
3 393 251
16335116189
305 3941 962 010
29864458 814
2 935 622
2018Réel
293 267243 49830929
161 6131 975 698
6800449 009
3 160814
Ventes de biens et servicesFournitures et matériel scolaireSun/eillance et transport du nnidiServices de gardeAutres activitéschargéesaux usagersAutres ventes de biens et sen/ices
3 847 935684 473
18671 0003 024 4331 536 735
27 764 576
3 987 140569 676
20 145 64541700832 082 056
30 954 600
4 243 339677 785
1882311752183723 325 088
32 287 701
Revenus diversRevenus de location d'immeublesParticipation financièred'un particulier
ou d'un organismePublicitéet commanditeIntérêts,pénalitéset frais de retardSubvention - Flnancement (Passif au titre
des sites contaminés- Réévaluation)Prêtde service au MEES
Amortissement des contribufions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles
Gain surcession d'immobilisations corporelles
1 749 379
1 415075
370 000
3 534 454
385 000
1 645 000
1 759 768
6 529 771
406 565
1 669 226
3 465 879 1 603 94129252 180
450 708 574 389
(220912) (2981709)1 045 076
866 027
365 564
TOTAL DES REVENUS 366 863 830 379 457 585 358644 158
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
17
5-CHARGES
2019 2018
Enseignement et formationEducatlon préscolaireEnseignement primaireEnseignement secondaire généralFormation professionnelleEnseignement particulierFormation généraledes adultes
Budget
$
1297506771 1036763805710529 790 9671347048712453074
177 850 376
Réelî
1323083472 792 46538 393 43030 243 3271258329011 822139
179065485
Réel
1278395868 670 27436 927 29931 15223711 727 17411 635884
172896826
Soutien àl'enseignement et àla formationGestion des écoleset des centresMoyens d'enseignementServices complémentairesSen/ices pédagogiqueset de formation d'appointAnimation et développementpédagogiquePerfectionnement du personnel enseignant et autre
personnel de soutien àl'enseignementActivitéssportives, culturelles et sociales
24 437 3546 778 722
31 066 50112885822
4 972 273
1 282 0624 399 679
85822413
25 272 3566 783 320
3201218312154882
5 006 083
1 1258936 705 764
89 060 481
248801106 284 932
28 798 53111 6785834 851 854
872 3086 648 822
84015 140
Services d'appointAide àla pension ou au transportTransport scolaireSen/ice de garde
11 95026324 603 528
36 553 791
5225011 66595826 397 958
38116166
5680011 69538924345151
36 097 340
ActivitésadministrativesConseil des commissaires et comitésGestionServices corporatifsPerfectionnement du personnel administratif
et ouvrier
321 75889154561 726 468
119852
11 083534
261 7799 449 5831 813053
58557
11 582972
271 2568 678 5941 596 480
58983
10605313
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin 2019
18
5 - CHARGES (suite)
Activitésrelatives aux biens meubles et immeublesEntretien et amortissement des biens meublesConservation et amortissement des biens
jmmeublesEntretien ménagerConsommation énergétiqueLocation d'immeublesProtection et sécuritéAméliorations.transformations et rénovations
majeures non capitalisablesSystèmesd'information et de télécommunications
non capitalisables
2019Budget
$
6 014 557
1977727381256676 941 798289 800278 685
1 999 061
655416
44 082 257
Réel
5 890 093
223167338 088 3557 745 434336 706311 586
4532218
655416
49 876 541
2018Réel
5 521 445
19649 1257 835 9457 149882
306414346 038
3618044
655416
45 082 309
ActivitésconnexesFinancementProjets spéciauxRétroactivitéDroits de scolaritéet enîentesSécuritéd'emploiVariation des provisions pour créancesdouteusesRéévaluationdu passifau titre des sites contaminésPrêtsde servicesAutres activitésconnexes
8875 124394 450100 000
1 375 335
4500
779 466301 800
11 830675
11 1437491 462 586
305 4731 973 026
10209 375
(220912)1 048 805
139006
16061 118
94127245 709 065
251 5731 827 594
1 815515 560
(2 981 709)
(63 548)368 903
15041 977
Charges liéesàla variation de la provisionpour avantages sociaux 286 000 (210 633) 908 405
TOTAL DES CHARGES 367 509 046 383552 130 364647310
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
18
6 - DËBITEURS
2019 2018
Comptes àrecevoir des usagers - Droits de scolaritéAutres comptes àrecevoir des usagersAvances àdes employésde la Commission scolaireTaxes àla consommation àrecevoirAutres uentes de biens et services
Provision pour créancesdouteuses
21433101 390 382
757431 574 0671 670116
6853618
(2913604)
3 940 014
2 1574031 371 529
470371 857 0612314315
7 747 345
(2 861 477)
4 885 868
7 - PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
1 000 parts catégorie B de la Coopérativede coopération internationale et de développementinternationald'une valeur de 10 000 $ (2018-10 000 $).
8 - EMPRUNTS TEMPORAIRES
Le détaildes emprunts temporaires est présentéàla page 30 du rapport financier. L'emprunt bancaire et lesacceptations bancaires sont autorisésmensuellement par le MEES. L'ouverture de créditautoriséest de117 998 466 $ (2018 - 115 951 475 $). L'emprunt bancaire porte intérêtau taux préférentielau 30 juin 2019
(2018 - taux préférentiel)et est garanti par le MEES. Le solde de cet emprunt bancaire est nul au 30 juin2019 et au 30 juin 2018. Les acceptations bancaires échéanten juillet 2019 portent intérètau taux de2,26% (2018 - 1,94%)etsontgarantiesparleMEES
9 - CRËDITEURSET FRAIS COURUS A PAYEK2019 2018
Salaires courus, déductionsàla source et charges socialesFournisseursComptes àpayer et retenues sur contrats - ImmobilisationsIntérêtscourus sur les dettes àlong terme faisant l'objet
d'une promesse de subvention (Règlesbudgétalres)CongéssabbatiquesDépôtsde soumissions, de garanties et des usagers
27 756 5786 269 237
12874838
2 081 9731 379 620
352 980
50715226
25621 5036 405 856
11 628 337
2 003 6691 358431
378 895
47 396 691
20
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu SOjuin 2019
10 • REVENUS REPORTËS
Contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles
Le détaildes contributions reportéesaffectéesàl'acquisition d'immobilisations corporelles est présentéàla
page 32 du rapport financier.
11 - CONTRIBUTIONS REPORTËESAFFECTÈESÀL'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONSCORPORELLES
2019
Gouvernement du QuébecTransferts d'autres gouvernementsAutres
Solde audébutde
l'exercice
1 521 1144 359 721
597 159
6 477 994
Solde audébutdel'exercice
Revenusconstatésà
titre derevenus
reportésen2018-2019
Revenusreportés
constatèsàtitre de
revenus en2018-2019
$
304851 636 040215620
1 882 145
$
(94 584)
(263 784)
(48 197)
(406 565)
2018
Revenusconstatésàtitre derevenus
reportésen2017-2018
Revenusreportés
constatésâtitre de
revenus en2017-2018
Solde àla fin de
l'exercice
$
1 4570155 731 977764 582
7 953 574
Solde àla fin de
'exercice
$
Gouvernement du QuébecTransferts d'autres gouvemementsAutres
1 590 2954327128
445 689
6 363 112
24738270 659185049
480 446
(93919)(238 066)
(33 579)
(365 564)
1 521 1144359721
597 159
6 477 994
21
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin 2019
12 • PROVISION POUR AVANTAGES SOCIAUX
Le détailde la provision pour avantages sociaux est présentéàla page 34 du rapport financier
Parmi les obligations àlong terme découlantd'avantages sodaux accordésàdes salariés, la Commission scolairedispose d'un programme d'accumulation de congésde maladie. Jusqu'au 30 juin 2016, ce programme permettait,conformémentaux diverses conventions collectives en vigueur, àcertains employésd'accumuler les journéesnonutiliséesde congésde maladie auxquelles ils avaient droit annuellement et de se les faire monnayer en cas decessation d'emploi, de départàla retraite ou de décès,Par ailteurs, dans un contexte de départen préretraite, lesemployéspeuvent faire le choix d'utiliser ces journéesaccumuléescomme journéesd'absence pleinement rémunérées.Depuis le 1 juillet 2016, les employésne peuvent plus accumuler les congésde maladie acquis aprèscette dateLes congésde maladie seront payésannuellement au SOJuin s'ils ne sont pas utilisésàcette date
2019
Solde audébutdel'exercice
Avantagessociaux
gagnésdansl'exercice
Avantagessoctaux
utilisésdansl'exercice
Solde àfa fin de
l'exercice
Congésde maladieVacancesHeures supplémentairesAssurance traitement et autres avantages
sociaux
3 884 0719 986 023
495 943
1 252219
15618256
7 027 0789 056 795
789 803
6 230 762
23104438
(7 189 225)
(8725621)(694 737)
(6 705 487)
(23315070)
3 721 92410317197
591 009
777 494
15407624
2018
Solde audébutdel'exercice
Avantagessociaux
gagnésdansl'exercice
Avantagessociaux
utilisésdansl'exercice
Solde àla fin de
'exercice
CongésdemaladieVacancesHeures supplémentairesAssurance traitement et autres avantages
sociaux
4062 1869 140 263
404 908
1 102494
14709851
6 583 0428 773 408
749 943
6 407 807
22514200
(6761 157)(7 927 648)
(658 908)
(6 258 082)
(21 605 795)
38840719 386 023
495 943
1 252219
15618256
22
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAuSOjuin 2019
13 • DETTES A LONG TERME FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE SUBVENTION
2019 2018
Emprunts auprèsde Financement-Québec,portant intérêtàdes taux variantde 2.46 % à4,94 % (2018 - 2,43 % à4,94 %), remboursables par uersementsannuels variant de 626 000 $ à14 383 000 $ (2018 - 626 000 $ à36 615 000 3et venant àéchéanceentre le 1 décembre2019 et le 1 juin 2034
(2018- 1er décembre2018 etle 1er juin 2034)
Emprunts auprèsdu Fonds de financement, portant intérêtàdes taux variantde 1,03 %â3,33% (2018- 1,03 % à3,27 %), remboursables par versementsannuels variant de 100759 $ à8 897 000 $ (2018 - 330 000 $ à3 087 000 $)etvenant âéchéanceentre le 1 décembre2019 et le 1 novembre 2043
(2018 - 1e'juin 2019 et le 1er dé mbre2042)
Frais reportésliésaux dettes
36 551 000 75417000
312312000
348 863 000
(1 868 774)
346 994 226
242 775 000
318 182000
(1 550 683)
316641 317
Les versements en capital exigibles sur les emprunts àlong terme faisant l'objet d'une promesse de subvention au coursdes cinq prochains exercices se terminant le 30 juin sont les suivants :
2020-2021 -2022-2023 -
2024-2025 et suivants -
45 727 83521 772 11821 774 4712091889620 591 397
218078283
14 - PASSIFAU TITRE DES SITES CONTAMINËS
Les contaminants ayant entrainéla constatation de passif au titre des sites contaminéssont des hydrocarbures pétroliersdes hydrocarbures aromatiques polychimiques et des métaux. Ces contaminants proviennent de l'unitéde remblai etde fuites de réservoirde mazout.
Le passif au titre des sites contaminésest évaluéen fonction du coûtde réhabilitationactuel, c'est-à-dire le montant qu'ilcoûteraitpour réhabiliterle site en date des étatsfinanciers. Pour tenir compte du degréde précisionassociéau moyenemployé, les coûtsestiméssont majoréspour chaque site faisant partie du passif au titre des sites contaminés.
2019 2018
Passif au titre des sites contaminésavant majoration
Majoration
Passif au titre des sites contaminés
4 085 087
1 215525
5300612
4 279 282
1 696 950
5 976 232
Aucun passif au titre des sites contaminésn'a étéconstatépour deux sites pour lesquels il n'est pas prevu quedes avantages économiquesfuturs seront abandonnèsdu fait que la contamination est limitéeàces sites e1qu'elle ne représentepas de risque pour la santéet la sécuritéou pour i'environnement
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu30juin 2019
23
15 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TerrainsAménagementde terrainsBâtimentset améliorations
locativesAméliorationset rénovations
majeuresMatérielet équipementsEquipements spécialisesrelièsàl'éducation
Développement informatique
TerrainsAménagementde terrainsBàtimentset améliorations
locativesAméliorationset rénovations
majeuresMaténelet équipementsEquipements spécialisésreliésâl'ectucation
2019
Coùt Amortissement cumuléSolde au début Acquisitions Çëâsions Solde àla fin Solde au début Amortissement Cessions Solde àla fin
11 33285920864615
382 508 757
17633040925163012
13770673
3 474 8853 538 977
22 398 608
33 591 0425 113179
791 029200011
2 763 357
1480774424 403 592
404 907 365
209 921 45127 512 834
14 561 702200011
3 566 332
225 097 877
23 534 98614189381
6716383
1 226 301
6 670 678
6 405 0894183 129
1 23231914540
2 763 357
4 792 633
231 768 555
29 940 07515609153
7 948 70214540
629 970 325 69 107 731 2 763 357 696314699 273104959 19732056 2 763 357 290 073 658
2018
Coùt Amortissement cumuléSolde au début Acquisitions Cessions Solde àla fin Solde au début Amortissement Cessions Solde àla fin
11 157603W 326 901
377 364 730
13700736924 247 274
12677416
1752564537 714
5 144 027
39 323 0404429783
1 093257
3514045
11 332 85920864615
382 508 757
17633040925 163012
13770673
2 549 682
218510051
18467 11813934214
5 503 875
1 016650
6 587 826
5 067 8683769212
1 212508
3514045
3 566 332
225 097 877
23 534 98614 189381
6716383
578 781 293 54 703 077 3 514 045 629 970 325 258 964 940 17654064 3 514 045 273 104959
Valeurnette
comptable
14 807 74419610959
173138810
179 981 37611903681
6613000185471
406 241 041
Valeurnette
comptable
11 332 85917298283
157410880
15279542310973631
7054290
356 865 366
Le détaildes immobilisations corporelles par catégorieest presentéaux pages 40 à48 du rapport financier
Le total des immobilisations inclut
iesimmobilisationsen cours de construction, de dévetoppementou de mise en valeur pour un total de 27 522 585 $ (2018 - 16225409 $), soil 19 950865 $ (2018-2682597$) pourdes bàtiments
etaméliorationslocatives. 7 182037$ (2018-12 245275 $) pourdes améliorationset rénovationsmajeures et 389 683 $ (2018 -1 297 537 S) pourdes aménagementsde terrains. Aucune
charge d'amortissement n'est associéeâces immobilisations.
Au cours de l'exercice, les acquisitions d'immobilisations corporelles comprennent un montant de 12 874 838 $ (2018 -11 628 337 $) qui est inclus dans les créditeursetfrais courus àpayer Cette
opérationest exclue de l'étatdes flux de trésorehe.
S4
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu SOjuin 2019
1S - FLUXDE TRËSORERIE2019 2018
Intérêtspayésau cours de l'exerciceIntérêtsreçusau cours de l'exercice
10688409489 529
8996619579 935
17 • OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Dans le cadre de ses opérations, la Commission scolaire a conclu différentsaccords àlong terme dont les
plus Jmportants ont donnélieu aux obligations contractuelfes suivantes avec des parties non apparentées :
Un montant de 28 921 908 $ (2018 - 34 443 286 $) pour des projets de construction, d'aménagementet de rénovationsmajeures àêtreréalisésen 2019;
Un montant de 28 316 180 $ (2018 - 14 750 355 $) pour des contrats d'entretien ménager,échéantjusqu'en juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventâ7 891 581 $ en 2020,6 866 074 $ en 2021, 4 444 978 $ en 2022, 4519 630 $ en 2023 et4 593 917 $ en 2024;
Un montant de 1 116 241 $ (2018 - 691 586 $) àverser pour des contrats de location de photocopieurs,échéantjusqu'ennovembre 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà270 815 $en 2020, à261 956$ en 2021, à254 232 $ en 2022, 225 409 $ en 2023, 103616 $ en 2024 età213 $en 2025;
Un montant de 35 329 314 $ (2018 - 30 926 380 $) àverser pour des contrats de transport scolaire,échéanten juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'éièventà9 436 355 $ en 2020,à7 839010 ïen 2021, à7 753 102 $en 2022, à7 514 592 $ en 2023et à2 786 255$en 2024;
Un montant de 235 145 $ (2018 - 245 714 $) âverser pour des contrats de location de locaux,échéantjusqu'en juin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà224 1 35 $en 2020 etâ11 010 $en 2021;
Un montant de 1 556 787 $ (2018 - 2 417 341 $) àverser pourdes contrats de tonte de pelouse etde déneigement,échéantjusqu'en juin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà1 403 274 $en 2020 età153 513 $en 2021;
Un montant de 142 528 $ (2018 - 180 392 $) âverser pourdes contrats de location de matériel roulant,échéantjusqu'enmars 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà39 236 $annuellementde 2020 à2021, à37615 $en 2022, 20869 $ en 2023 et à5 572 $ en 2024;
Un montant de 650 800 $ (2018 - 780 960 $) àverser pour un contrat de gestion des stationnements,échéanten juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèventà130 160 $ annuellementde 2020 à2024.
18 - ËVENTUALITÊS
Au 30 juin 2019, rtaines réclamationssont en suspens contre la CommJssJon scolaire, dont l'issue estindéterminable, et consistent en divers griefs. La direction n'est pas en mesure, àla date des étatsfinanciers,d'évaluerl'issue de ces réclamationsni les impacts financiers pouvant en découler, le cas échéant.
Toute variation pouvant résulterdu dénouementde ces éventualitéssera imputéeau surplus (déficit)de lapériodealors en cours.
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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu SOjuin 2019
19 - APPARENTÊS
La Commission scolaire est apparentéeavec toutes les entitéscontrôléespar le gouvernement du Québecou soumises àson contrôleconjoint. Elle est égalementapparentéeàses principaux dirigeants, leurs prochesparents, ainsi qu'aux entitéspour lesquelles une ou plusieurs de ces personnes ont le pouvoir d'orienterles décisionsfinancièreset administratives de la Commission scolaire. Le principal dirigeant est le directeurgénéralde la Commission scolaire aux fins des étatsfinanciers consolidésdu gouvernement.
La Commission scolaire n'a pas conclu d'opérationcommerciale avec ces apparentésautrement que dansle cours normal de ses activitéset aux conditions commerciales habituelles, qui sont divulguéesdistinctementaux pages 190 et 191 du rapport financier.
20 - GESTION DES RISQUES LIËSAUX INSTRUMENTS FINANCIERS
La Commission scolaire, par le biais de ses Instruments financiers, est exposéeàdivers types de risques. Ladirection a mis en place des politiques et des procédésen matièrede contrôleet de gestion qui l'assurent degérerles risques inhérentsaux instruments financiers et d'en minimiser les impacts potentiels. Les élémentssuivants fournissent une mesure des risques âla date de l'étatde la situation financière, soit au 30 juin 2019.
Risque de crédit
Le risque de créditest le risque qu'une partie fasse défautàl'une de ses obligations et, de ce fait, amènel'autre partie âsubir une perte financière. Le principal risque de créditde la Commission scolaire estprincipalement attribuable àses débiteursexctuant les taxes àla consommation et àses subventions àrecevoir. Afin de réduireson risque de crédit, la Commission scolaire analyse régulièrementle solde de sesdébiteurset une provision pour mauvaises creances est constituée, lorsque nécessaire,en se fondant surleur valeur de réalisationestimative. Le risque de créditassociéaux subventions àrecevoir est réduitauminimum puisque ces sommes proviennent des gouvernements.
La valeur comptable des principaux actifs de la Commission scolaire représentel'exposition maximale de laCommission scolaire au risque de crédit.
Le tableau suivant présente la balance chronologique des débiteursexcluant les taxes àla consommation,déductionfaite de la provision pour créancesdouteuses, au 30 juin 2019 :
2019 2018
DébiteursMoins de 30 Jours suivant la date de facturationDe 30 à60 jours suivant la date de facturationDe 61 à90jours suivant la date de facturationPlus de 90 jours suivant la date de facturation
Provision pour créancesdouteuses
Total des débiteursdéductionfaite de la provisionpour créancesdouteuses
3 956 0574098299625
2 756 954
6853618
(2913604)
3940014
4 909 336206 692208 297
2 423 020
7 747 345
(2 861 477)
4 885 868
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Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin2019
20 . GESTION DES RISQUES LIÈSAUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suita)
Risque de liquidité
Le risque de liquiditéest le risque que la Commission scolaire éprouvedes difficultésàhonorer desengagements liésàdes passifs financiers. La Commission scolaire est exposéeàce risque principalementen regard àses emprunts temporaires, ses créditeurset frais courus âpayer àl'exception des déductionsàla source, certains postes composant !a provision pour avantages sociaux (les vacances et les autres congéssociaux) et ses dettes âlong terme. Afin de gérerson risque de liquidité, la Commission scolaire effectue uneanalyse quotidienne de ses liquiditéset emprunte les sommes nécessairesselon les besoins quotidiens enfonction d'un montant maximal autorisépar le MEES.
Les flux de trésoreriecontractuels relatifs aux passifs financiers de la Commisslon scolaire se détaillentcomme suit :
30juin 2019 Moins de 1 an 1 an à3 ans 4 ans à5 ans PIus de 5 ans Total$
Emprunts temporaires 64 045 764
Créditeurset frais courusàpayer àl'exceptiondes déductionsâla source 35 628 302Dettes àlong terme 45 727 835Provision pour avantagessociaux 12928686
43546589 41510293 218078283
127561 - 2351376
64 045 764
35 628 302348 863 000
15407623
30juin2018 Moins de 1 an 1 an à3 ans 4 ans à5 ans Plus de 5 ans Total
Emprunts temporaires 35 019 601
Créditeurset frais courusàpayer àl'exceptiondes déductionsâla source 33 020 032Dettes àlong terme 55 244 000Provision pour avantagessociaux 12920816
Risque de marché
53 692 000 29 734 000 179 522 000
205212 - 2492228
35019601
33 020 032318 192 000
15618256
Le risque de marchéest le risque que la Juste valeur ou les flux de trésoreriefuturs d'un instrument financierfluctuent en raison de variations du prix du marché. Le risque de marchécomprend le risque de change, lerisque de taux d'intérêtet l'autre risque de prix. Compte tenu de la nature de ses activités, la Commissionscolaire est seulement exposéeau risque de taux d'intéret.
Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30juin 2019
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20 . GESTION DES RISQUES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)
Risque de marché
RJsaue de taux d'intérêt
Le risque de taux d'intérêtest le risque que la juste valeur des Jnstruments financiers, ou que les flux detrésoreriefuturs associésàces instruments financiers, varient de façon défavorableen fonction desfluctuations des taux d'intérêt,qu'ils soient àtaux d'intérêtfixe ou àtaux d'intérêtvariable. Les instrumentsfinanciers àtaux d'intérêtfixe assujettissent la Commission scolaire âun risque de !a juste valeur et ceux àtaux variable àun risque de flux de trésorerie.
Les instruments financiers àtaux fixe sont les prêtset les dettes àlong terme. Les instruments financiers âtaux variable sont les emprunts temporaires.
Etant donnéque la Commission scolaire comptabilise ses instruments financiers àtaux fixe au coûtaprèsamortissement selon la méthodedu taux d'Jntérêteffectif et non àla jusîe valeur, l'exposition au risque defluctuation de taux d'intéretest faible, d'autant plus que la Commission scolaire prévoit les rembourser selonl'échéancierprévu.Cependant, une variation de 1 % du taux préférentieln'aurait pas une incidence significativesur les résultatset la situation financièrede la Commission scolaire.