1Service des Ressources SRess / transports scolairesFormation des élus communaux / module IV / séance du 21 septembre 2011
Transports scolairesFormation des élus communaux (ACF)Module IV – 21 septembre 2011—
> Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit)
> Article 18 Cst-FR (idem)
> Loi scolaire (LS)
> Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS)
Bases légales :
Service des ressources SRessAmt für Ressourcen RA
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Principe de la gratuité des transports scolaires:
—> Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement
dangereux du trajet le justifie, les élèves bénéficient de transports gratuits (article 6 al. 2 LS, cf. art. 19 Cst).
> Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (article 4 RLS).
Qui organise les transports scolaires?
— Les communes:
> à l’école enfantine/primaire: la commission scolaire;
> au CO: la direction de l’école.
Questions pratiques et techniques: > mémorandum « déplacement d’écoliers »
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Qui finance quel transport scolaire? (1)
—
> Les transports du domicile à l’école, pour autant que le trajet ne soit pas trop long ou/et trop dangereux;
> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de langue (art. 8 let. a RLS et 34 al. 2 LS);
> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de la pratiqued’un sport ou d’un art à haut niveau (CO);
> Une participation aux frais de certains transports peut être perçue auprès des parents (p.ex.: piscine, patinoire, excursions, camps, accueil extrascolaire), si le règlement scolaire communal le
prévoit.
1. Les parents:
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Qui finance quel transport scolaire? (2)
—
> Les transports (EE/EP) du domicile à l’école, lorsque le trajet est trop dangereux et/ou trop long (à apprécier individuellement en fonction de l’âge de l’élève [jurisprudence TF], conseils: police, SPC);
> Les transports pour: piscine, patinoire, courses d’école, excursions,
camps verts, accueil extrascolaire, etc. (tous ceux qui ne sont pasreconnus par la DICS);
> Les transports qui n’ont pas lieu au début ou à la fin de chaque demi-jour ou jour de classe, sauf dans le cas où le transport est organisé entre l’école et la salle de sport (art. 10 let. a RLS): par
exemple ACM/ACT, enseignement religieux, etc.;
> Les transports publics au CO, lorsque la distance est > 4 km.
2. La/les commune/s du cercle scolaire:
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Qui finance quel transport scolaire? (3)
—
> Les transports d’école à l’école (EE/EP) ou à la salle de sport, à l’intérieur d’un cercle scolaire, si distance: > 3 km (≠ trajets « domicile à école »: ratio legis);
> En cas de fréquentation d’une classe de développement (EP) en dehors du cercle scolaire, si distance > 3 km (art. 6 RLS)
> En cas de changement de cercle scolaire (EP), si celui-ci est commandé par l’intérêt de l’élève et si distance > 3 km
(art. 8 RLS) .
3. Le pot commun des frais scolaires de l’Etat et des communes: (clé de répartition: Etat: 35 % - communes: 65 %):
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Qui finance quel transport scolaire? (4)
—
> Les transports spéciaux au CO, lorsque le trajet n’est pas desservi par un transport public et la distance est > 4 km
(art. 7 RLS);
> L’Etat prend en charge la différence entre le coût du transportspécial et le coût présumé d’un transport public (art. 97 al. 1
RLS).
4. L’Etat
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Quelle est la procédure? (1)
— Qui reconnaît quel transport scolaire? (art. 11 RLS)
> la commission scolaire: les transports en raison du danger du trajet (« domicile-école »). Demandeur = parents;
> la DICS: les transports d’école à école, classes développement, changement de cercle. Demandeur = communes (chaque nouveau transport ou bus supplémentaire nécessite une demande de reconnaissance auprès de la DICS!);
> la direction du CO: les transports publics au CO. Demandeurs = parents (distribution des abonnements).
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Quelle est la procédure? (2)
— Procédure de budget et modalités de paiement:
a) Pour les transports EE/EP (reconnus par la DICS):
> Demande de budget: délai fin mai;
> Versement de deux acomptes (octobre et mars);
> Solde versé sur présentation du décompte final (juillet/août).
b) Pour les transports du CO:
> Demande de budget: délai 15 mai;
> Facturation à la fin de l’année scolaire.
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Transports pour les accueils extrascolaires
— > La mise à disposition d’accueils-extrascolaires est une tâche
communale (cf. loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour). Par conséquent, les frais de transports y relatifs sont à la seule charge des communes (évent. participation des
parents);
> Les élèves qui se rendent à l’accueil extrascolaire peuvent être transportés dans le cadre d’un transport scolaire existant, si:
- le bus scolaire n’effectue aucun détour par rapport au trajet reconnu et si,
- la capacité du bus, correspondant au nombre d’élèveslégalement à transporter, le permet.
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Pour toutes questions relatives aux transports
scolaires
—
Felix KaufmannResponsable des transports scolairesService des ressources (SRess), DICS
[email protected]. 026 305 12 55
www.fr.ch/dics > transports scolaires
Merci pour votre attention
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