La transparence financire des organisations
syndicales et patronales
Parties 1 &2 :
Rmi BOURGUIGNON, IAE de Paris-Sorbonne
Mathieu FLOQUET, Universit de Lorraine
Stphane LEFRANCQ, CNAM Paris
Partie 3 :
Karim BANGOURA, associ Cabinet AudiSol
Delphine LUBRANI, associe cabinet AudiSol
Dcembre 2014
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 2
Table des matires
Introduction ................................................................................................................................ 3
Partie 1. Pratiques comptables des confdrations ..................................................................... 5
Par Rmi BOURGUIGNON, Mathieu FLOQUET & Stphane LEFRANCQ
1- Mthodologie ............................................................................................................................... 5
2- Dlais de publication ................................................................................................................... 5
3- Ressources et financement des organisations syndicales ............................................................ 6
4- Des lacunes dans linformation publie....................................................................................... 8
Partie 2. Les finances des fdrations ...................................................................................... 12
Par Rmi BOURGUIGNON, Mathieu FLOQUET & Stphane LEFRANCQ
1- Mthodologie ............................................................................................................................. 12
2- Lhtrognit des fdrations syndicales ............................................................................... 13
3- Sources de financement et sant financire des fdrations ...................................................... 15
4- Du ct des organisations professionnelles ........................................................................... 20
Partie 3. Prconisations ............................................................................................................ 22
Par Karim BANGOURA & Delphine LUBRANI
1- Imposer des dlais de publication aux organisations syndicales ............................................... 22
2- Obliger les confdrations communiquer sur les entits affilies soumises lobligation de
publication ......................................................................................................................................... 22
3- Rendre obligatoire la consolidation et supprimer lagrafage ..................................................... 22
4- Rduire les possibilits dexclusion de certaines entits du primtre de consolidation ........... 23
5- Le tableau de ressources devrait tre enrichi notamment concernant lorigine des subventions ..... 23
6- Prciser et enrichir les obligations dinformation sur les mises disposition de personnel ...... 23
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 3
Introduction
La loi n 2008-789 du 20 aot 2008 portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du
temps de travail a profondment modifi les conditions imposes aux organisations syndicales
pour tre rputes reprsentatives et, ds lors, participer aux ngociations sociales. Elles
devront en effet remplir sept critres que sont le respect des valeurs rpublicaines,
l'indpendance, la transparence financire, une anciennet minimale de deux ans, l'audience
lectorale tablie selon les niveaux de ngociation, l'influence prioritairement caractrise par
l'activit et l'exprience et enfin les effectifs d'adhrents et les cotisations. Sur le plan
financier, donc, cette loi introduit au moins deux implications majeures pour les organisations
syndicales :
- Une obligation de transparence financire que la loi a traduite en termes de tenue et
publication de comptes (voir encadr 1.)
- Un financement qui repose prioritairement sur les cotisations, cela comme gage
dindpendance et reflet des effectifs adhrents.
Il est noter, ce stade, que lobligation comptable concernait galement les organisations
patronales mme sil aura fallu attendre 2014 pour que leurs critres de reprsentativit soient
arrts.
Le prsent rapport de recherche a pour objectif de dresser, partir des comptes publis par les
organisations syndicales et patronales, un bilan de la mise en uvre de ces obligations. Il
sinscrit en cela dans le prolongement de travaux antrieurs, notamment le rapport
Audisol/Bec de 2012 ainsi que le dossier publi dans la revue Commentaire au printemps
2012.
Encadr 1. Les obligations comptables des organisations syndicales et patronales
La loi du 20 aot 2008 soumet les organisations syndicales et patronales des obligations
dtablissement, de certification et de publication de leurs comptes. La nature de ces obligations
dpend du niveau des ressources de lorganisation. Lorsquelles sont suprieures 230 000 euros, les
tats financiers doivent tre certifis par un commissaire aux comptes et publis au Journal Officiel.
En de de ce seuil, les documents sont labors selon un dispositif normatif simplifi et sont dposs
la DIRECCTE1. Les dates dentre en vigueur de ces nouvelles obligations dpendent de
lorganisation : 2010 pour les confdrations, les fdrations professionnelles et les syndicats
nationaux, 2011 pour les unions rgionales et dpartementales, 2012 sinon.
1 Direction Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de lEmploi.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 4
Faire un bilan de la loi revient finalement affronter deux grandes questions, en ralit
distinctes mais traites simultanment tant dans la loi que dans le dbat public.
Lobligation comptable faite aux organisations syndicales et patronales permet-elle de
rpondre aux attentes relayes par la notion de transparence financire ?
Cette question se fait dautant plus pertinente que le rapport Hadas-Lebel (2006) qui a mis la
question de la transparence financire au cur des ngociations interprofessionnelles semble
lui-mme empreint dun certain scepticisme :
[La complexit des structures syndicales] constitue un redoutable obstacle toute
tentative damlioration de la transparence du financement des organisations syndicales.
En effet, ces dernires sont marques par une structure fdrale dont les units locales et
professionnelles sont trs indpendantes entre elles. Dans ce contexte, lchelon
confdral est peu mme dexercer une centralisation des donnes financires. En tout
tat de cause, toutes les organisations syndicales nous ont affirm tre dans lincapacit
dlaborer des comptes consolids qui seuls permettraient pourtant davoir une ide de
lquilibre global de leurs financements.
Disons-le tout de suite, ces comptes consolids/combins au sens o ils intgreraient
lensemble des niveaux dune organisation syndicale nexistent pas et ce ntait, du reste, pas
lambition de loi. Pour apprhender cet quilibre global , il conviendrait donc danalyser
successivement les comptes des diffrents niveaux : la confdration, les fdrations, les
units territoriales et enfin les syndicats.
Au-del de cette question du primtre de consolidation/combinaison, le prsent rapport
sattache apprhender les choix comptables oprs par les organisations et leurs effets sur la
transparence financire.
Quelles sont les principales sources de financement des organisations syndicales ?
Les critres dindpendance et dadhrents ont clairement mis laccent sur la part des
cotisations comme indicateur ultime dans le dbat public. Etre essentiellement financ par les
cotisations, cest la fois affirmer un nombre consquent dadhrents et garantir quils
peuvent exercer un contrle sur lorganisation. Les chiffres du poids relatif des cotisations
dans le financement ou la solidit financire des confdrations sont connus depuis quelles
publient leurs comptes. En revanche, peu a t dit sur le niveau infrieur des fdrations. Il
apparaissait donc utile den faire un panorama.
Aussi, le prsent rapport est organis autour de deux parties. Dans la premire, une analyse
qualitative des confdrations/unions nationales interprofessionnelles (de salaris et
patronales) permet de discuter les pratiques comptables adoptes et leurs consquences en
termes de transparence financire. La seconde partie a pour ambition de dresser un premier
panorama des finances des structures fdrales de salaris.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 5
Partie 1. Pratiques comptables des confdrations
Par Rmi BOURGUIGNON, Mathieu FLOQUET & Stphane LEFRANCQ
1- Mthodologie
Ltude porte sur les tats financiers publis et certifis pour les exercices comptables de 2010
2012 des confdrations syndicales des organisations reprsentatives ou bnficiant des
dispositifs de financement de la formation professionnelle mis en place en 2014, pour lesquels
un enjeu de reddition de comptes au titre du bnfice dun accs des ressources publiques
existe donc. Ces critres nous amnent tudier sept organisations salariales : la CGT, la
CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC, UNSA et Solidaires, ainsi que trois organisations
patronales : le MEDEF, la CGPME et lUPA. Nous avons exploit les comptes publis au
Journal Officiel2.
Les confdrations ont fait lobjet dune analyse qualitative de leurs tats sur deux exercices,
permettant didentifier les enjeux inhrents aux mthodes comptables adoptes, aux
paramtres retenus pour lapplication des options comptables ou des modles mis en uvre
(engagements de retraite par exemple) mais aussi aux changements de mthodes.
2- Dlais de publication
Si les dlais de publication se rduisent, ils demeurent trs importants notamment pour les
organisations de salaris. En moyenne, en 2012, ce dlai stablit 227 jours pour les
syndicats de salaris et 152 pour les syndicats demployeurs (tableau 1).
Cette diffrence significative entre organisations patronales et salariales pourrait sexpliquer
par un facteur rglementaire. Le dcret 2009/1665 prvoit, en effet, que linformation doit tre
publie au journal officiel dans les trois mois suivant lapprobation des comptes par lorgane
de dlibration (assemble gnrale, par exemple). La question de la dlibration des comptes
renvoie la forme juridique de la confdration. Il peut sagir soit dun syndicat hrit de la
loi de 1884 soit dune association de loi 1901. Les confdrations de salaris tudies ici ont
toutes un statut de syndicat, tandis que les confdrations demployeurs ont toutes un statut
dassociation. Or la loi dite Waldeck-Rousseau ne prvoit pas dobligation de dlibration et
ni de dlais respecter, en revanche, les associations dpassant deux des trois seuils fixs par
dcret (50 salaris, 3,1 Meuros de CA ou de ressources, 1,5 Meuros de total bilan) doivent
faire approuver leurs comptes dans les six mois suivants la clture de lexercice. Ainsi, lcart
entre le dlai de publication des organisations salariales et patronales peut sexpliquer par une
diffrence de statut juridique.
2 Tous les comptes sont prsents sur cette priode pour les organisations tudies, lexception de ceux de la
CGPME pour lexercice 2011.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 6
Tableau 1 : Les dlais de publication
Confdration Anne Date de publication Dlai (jours)
CGT
2010 14/11 317
2011 07/09 249
2012 17/09 259
CFDT
2010 10/06 160
2011 19/06 169
2012 31/05 150
CGT-FO
2010 19/12 352
2011 3/12 336
2012 24/07 204
CFE-CGC
2010 15/09 257
2011 21/09 263
2012 20/06 170
CFTC
2010 03/08 214
2011 26/10 299
2012 04/09 246
Solidaires
2010 11/10 283
2011 22/03 81
2012 11/04 100
UNSA
2010 05/12 338
2011 10/12 344
2012 11/03 69
MEDEF
2010 05/05 124
2011 23/04 112
2012 17/04 106
CGPME
2010 22/06 172
2011 ND NC
2012 17/06 167
UPA
2010 21/07 201
2011 17/07 197
2012 04/07 184
3- Ressources et financement des organisations syndicales
Solidit financire. Les attentes sont grandes lgard de linformation comptable, il sagit de
disposer dlments pour juger de la solidit des organisations syndicales et comprendre la
provenance de leurs financements. Lanalyse des comptes montre, tout dabord, que les
organisations syndicales franaises ont une assise financire stable. Elles ont des fonds
syndicaux importants allant de 2 107 K pour la CFTC 316 613 K pour la CFDT (tableau
2), les disparits sont importantes et sexpliquent, en partie, par des choix comptables
diffrents et des structures organisationnelles distinctes (voir ci-aprs). Deux groupes peuvent
toutefois tre distingus : dune part, la CGT, la CFDT et le MEDEF se distinguent par des
fonds syndicaux suprieurs aux ressources dexploitation annuelles ; dautre part, les autres
confdrations avec des fonds propres moins importants ou fortement endettes comme la
CFTC.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 7
Globalement, les confdrations apparaissent trs peu endettes, elles financent leurs
investissements grce des fonds propres consquents mais galement grce un dgagement
en fonds de roulement qui peut slever 93 jours de ressources dexploitation dans le cas de
la CGPME. Cela sexplique en partie par une spcificit du financement de certaines
confdrations qui collectent les cotisations des adhrents avant de les raffecter aux
fdrations. Le dcalage de paiement li ces oprations cre une dette envers leurs entits de
lordre de 5 M pour la CGT ou 2 M pour la CGPME.
Tableau 2 : Ressources et financement des organisations syndicales
CGT CFDT FO CGC CFTC Solidaires UNSA MEDEF CGPME UPA
Fonds syndicaux
(K) 45 628 316 613 26 392 4 129 2 107 446 (1 176) 53 255 4 960 24 173
Taux
d'endettement
net (%)
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4- Des lacunes dans linformation publie
Linformation comptable diffuse par les organisations syndicales comprend un certain
nombre de lacunes que lon peut recenser en trois groupes :
- Les options qui compliquent la comparaison
- Les carts la rglementation
- Les informations non prvues par la rglementation mais qui auraient leur utilit
Des options compliquant la comparaison
Les articles L2135-2 et L2135-3 du code du travail disposent que les organisations syndicales
doivent prsenter leurs comptes ainsi que ceux des entits quelles contrlent. La lgislation
donne le choix entre deux solutions de prsentation : la consolidation des comptes ou la mise
en annexe des comptes des entits contrles. Cette dernire mthode a t baptise
lagrafage , elle ne prvoit aucune opration dagrgation des comptes et consistent en un
simple empilement des comptes des entits du primtre de consolidation. Aucune hirarchie
entre les diffrentes mthodes nest prvue par la rglementation, mme si la mthode de
lagrafage semble fournir une information plus parcellise et rend complique une vision
globale de lactivit et des patrimoines des organisations. Parmi les organisations syndicales
de salaris, cette mthode a t choisie par la CGT et la CFTC. Ds lors, la comparaison entre
les centrales syndicales, notamment entre la CGT et la CFDT les deux entits les plus
importantes, devient complique. La CGT a identifi deux entits dans son primtre de
consolidation (la Nouvelle Vie Ouvrire et lInstitut de lHistoire Sociale) dont les comptes
sont mis en annexe. Du ct de la CFDT, lorganisation a intgr, dans ses comptes
consolids, plus dune quinzaine dentits (SCI, groupe de moyens, etc.). Au-del de cette
diffrence de mthode, lcart entre les fonds syndicaux de la CGT et de la CFDT doit
pouvoir tre mis en relation avec les modles organisationnels, notamment le degr de
centralisation. Lanalyse des comptes fdraux permettront dexplorer plus avant cette piste.
Pour les organisations patronales, seule la CGPME a opt pour la mthode de lagrafage en
2010 mais lui prfre depuis 2012 la consolidation. Le changement de mthode peut
interroger plusieurs titres : il nest pas justifi, les comptes de 2011 ne sont pas prsents si
bien que linformation de lanne 2012 ne peut pas tre compare, enfin, ce changement de
mthode a permis la CGPME de cesser la diffusion de la provenance de certaines
subventions. Ainsi, dans ses comptes individuels, la CGPME indique le montant des
contributions des organismes paritaires collecteurs agrs dans le cadre du financement de la
formation continue (OPCA), notamment de FONGEFOR et dAGEFOS, avec le passage aux
comptes consolids, cette information nest plus indique. Elle parat pourtant pertinente
puisquelle avait t reprise par plusieurs rapports parlementaires, par un rapport de la cour
des comptes et par la presse.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 9
Tableau 3 : Mthode de prsentation des comptes
Comptes consolids Comptes combins Comptes agrafs
2010 2011 2012 2010 2011 2012 2010 2011 2012
CGT X X X
CFDT X X X
CGT-FO X X X
CFTC ? X X
CFE-CGC X X X
UNSA X X X
Solidaires
MEDEF X X X
CGPME Non-publi X X Non-publi
UPA X X X
Au-del de ces approches diffrentes, les mthodes retenues par les confdrations prsentant
des comptes consolids sont galement sensiblement diffrentes, sans que la raison apparaisse
de manire trs claire ce stade. Ainsi la CFE-CGC retient-elle un pourcentage dintrt nul
pour les deux associations constituant son primtre de consolidation, alors que sans
information sur les dispositions statutaires, la CFDT et la CGPME appliquent quant--elles
un pourcentage de 100%. Pour les structures associatives, les fonds associatifs apparaissent
donc en intrts minoritaires pour la CFE-CGC (un montant ngatif reprsentant 23% des
fonds syndicaux), et dans les fonds propres pour les deux autres. La CGT-FO nest pas
concerne par cette problmatique, aucune association nappartenant son primtre de
consolidation.
Des informations prvues dans la rglementation mais non fournies
Les organisations syndicales doivent, dune part, satisfaire aux obligations comptables
gnrales dictes par le plan comptable gnral et les rgles spcifiques de la comptabilit
des associations et des fondations (rglement 99-01 du CRC) et dautre part, aux rgles
spcifiques prvues pour les organisations syndicales (rglement 2009-10 du CRC).
Tableau 4 : Fait gnrateur de comptabilisation des cotisations
Appel de cotisation Encaissement Non renseign
CGT X
CFDT X
FO X
CFE X
CFTC X
UNSA X
Solidaires X
MEDEF X
CGPME X
UPA X
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 10
La comptabilisation des cotisations a t prescrite par le rglement 2009-10, le fait
gnrateur, par exception au principe dindpendance des exercices, est considr comme
tant effectif au moment de lencaissement, si lorganisation peut justifier dun droit de
recouvrement, elle peut les comptabiliser au moment de lappel de cotisation. Lavis ajoute
que la mthode retenue doit tre dcrite en annexe. Lanalyse des annexes montre que la
plupart des confdrations utilisent la mthode de lappel cotisation mais galement que
cette information est absente des annexes dans un cas sur quatre.
Le subventionnement en nature sous la forme de la mise disposition de personnel fait
partie des questions souleves sur le financement des syndicats. La rglementation comptable
sur les organisations syndicales sen est saisie et indique : ces contributions font lobjet
dune information qualitative approprie et exhaustive dans lannexe portant sur leur nature et
leur importance . Les organisations syndicales peuvent galement se rfrer la
rglementation pour les associations et les fondations (CRC 99-01) et peuvent, ce titre,
utiliser une comptabilisation en utilisant les comptes de la classe 8. Si les attentes du public
sont importantes et la rglementation prcise, la diffusion dinformation sur ces contributions
par les organisations apparat assez limite et aucune nutilise loption pour la
comptabilisation. Seule la CFDT valorise, dans ses annexes, la mise disposition des salaris
et indique que ces personnels sont majoritairement mis disposition par la fonction publique.
Toutes les autres organisations fournissent une information partielle. La CFE-CGC indique
que seuls les lus sont mis disposition mais sans prciser les quotits de travail mises
disposition. La CFTC prsente un tableau des effectifs mis disposition mais non remplis.
Les organisations patronales sont galement concernes. La CGPME value le temps de
travail mis disposition 934 jours sans quil ne soit dautres prcisions. Le MEDEF
considre quau regard de la diversit des missions accomplies, une valuation quantitative
ne peut tre effectue (Annexe compte 2012). LUPA ne fait pas mention de ce type
dinformation.
Tableau 5 : Contributions volontaires en nature
CGT CFDT FO CGC CFTC Solidaires UNSA MEDEF CGPME UPA
Personnel mis
disposition (hors
dirigeant)
23 45 lus
Personnel mis
disposition (dirigeant)
5
Personnel mis
disposition (ensemble)
28 27 29 - 10 50 Aucun 934 jours NC
Provenance du
personnel mis
disposition
NC Fonction
publique NC NC Syndicats
Effectifs
militants
Valorisation en K NC 2 131 NC NC NC NC
Finalement, linformation parat bien mince et il semble, quen fonction des organisations, la
nature des contributions volontaires en nature est bien diffrente. En effet, la rglementation
comptable est dabord issue du monde associatif o ces contributions sont souvent
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 11
attribuables au bnvolat. Dans le cas des organisations syndicales, il sagit de tenir compte
de la mise disposition de personnel salari du secteur priv ou fonctionnaire qui peut tre
assimile une forme de subventionnement.
La question de la rmunration des dirigeants peut galement se poser. Aucune obligation
particulire nest faite aux organisations syndicales, toutefois, le plan comptable gnral
indique que la rmunration des dirigeants doit tre mise en annexe. Aucune organisation
syndicale ne communique ce type dinformation, y compris de faon globale. La CGT estime
quelle porterait atteinte la vie prive , pour la CFDT, elle aboutirait donner une
information individuelle , les autres organisations nvoquent pas cette question.
Une transparence perfectible
Daprs le rglement 2008-10, les organisations syndicales doivent fournir en annexe les
ressources de lorganisation ventiles en quelques grandes rubriques (cotisation, subvention,
produits financiers). Toutes les organisations de salaris remplissent cette obligation. Pour les
organisations patronales, le MEDEF et lUPA fournissent un tableau assez proche, en
revanche, la CGPME ne donne pas dindication supplmentaire en annexe.
Ce document doit permettre de dterminer si le seuil de 230 K de ressources est franchi
(utile pour certaines sections syndicales ou pour des petites fdrations), il permet en outre de
dterminer la part des cotisations et des subventions dans lensemble des ressources. Si ces
deux lments devraient reprsenter la quasi-intgralit des recettes des organisations, nous
constatons que dautres produits (enregistrs en prestations de services ou autres produits)
sont loin dtre anecdotiques (jusqu 26 % la CFDT) et ces produits ne sont pas dtaills3.
Tableau 6 : rpartition des ressources et part des ressources non affectes
CGT CFDT FO CGC CFTC Solidaires UNSA MEDEF CGPME UPA
Subventions (%) 54% 22% 63% 58% 73% 47% 47% 34% 81% 43%
Cotisations (%) 34% 47% 19% 34% 13% 48% 29% 63% 8% 33%
Non affects (%) 11% 26% 16% 8% 4% 3% 22% 0% 9% 21%
Le montant des subventions apparat sur une ligne distincte au compte de rsultat, en
revanche, les principaux contributeurs sont trs peu mentionns ni mme lobjet des
subventions. LUPA distingue les subventions reues du fait du dialogue social et la CGPME
indique celles lies au paritarisme. La CGT-FO indique comptabiliser en subventions les
sommes verses par lIRES sans fournir de montant. Au-del de ces quelques lments
laconiques, la provenance des subventions nest absolument pas dtaille dans les comptes
des organisations syndicales, toutefois, les rgles comptables ne prescrivent pas la fourniture
de ce type dlments.
3 La CFDT prcise quil sagit des loyers Confdration et SCI, facturation Agi, ventes et publicit Gie Cfdt-Presse, prestations centre de Bierville.
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Partie 2. Les finances des fdrations
Par Rmi BOURGUIGNON, Mathieu FLOQUET & Stphane LEFRANCQ
1- Mthodologie
La seconde partie de ce rapport est plus spcifiquement tourne vers lanalyse de la situation
financire des fdrations. La dmarche retenue ne consiste pas tant agrger les comptes des
fdrations, pour approcher une vision consolide par tiquette, qu considrer le niveau
fdral pour lui-mme. En ce sens, cette note sattache plutt capter des tendances
moyennes et la diversit quelles recouvrent.
Pour cela, les comptes 2012 publis au 31 dcembre 2013 au journal officiel ont t
systmatiquement collects puis saisis sous un format standardis permettant leur exploitation
dans un logiciel danalyse statistique. Lchantillon reprsente finalement 80 fdrations,
refltant lensemble des tiquettes syndicales. Il est noter que 28 fdrations ont mis plus
dune anne publier leur compte et ne sont donc pas intgres cet chantillon.
Tableau 7. Composition de lchantillon
Nombre
Part des
comptes
consolids
Certification
sans rserve
ni observation
Information
sur tableau de
ressources
Information
sur les mises
disposition
CGT 17 0% 69% 12 3
CFDT 17 42% 23% 16 14
CGT-FO 15 0% 71% 12 9
CFE-CGC 7 0% 100% 4 3
CFTC 11 0% 82% 6 4
FSU 5 0% 60% 4 2
Sud 5 0% 33% 3 2
UNSA 3 0% 33% 3 1
Total 80 9% 60% 60 38
Certaines fdrations font le choix de loger des activits dans des entits prives sur lesquelles
elles exercent un contrle capitalistique. On parle alors dentits contrles dont les comptes
doivent tre consolids ou agrafs avec ceux de la fdration. Cest notamment le cas dun
certain nombre de fdrations CFDT (42%) qui font alors le choix de consolider les comptes.
Les autres fdrations, dans une trs large majorit, ne dclarent pas dentits contrles car
les activits sont internalises et automatiquement intgres aux comptes sociaux de la
fdration. Il existe toutefois une incertitude sur lexistence dentits non-capitalistiques (sous
statut associatif) qui logeraient des activits syndicales mais peuvent tre exclues de
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 13
lobligation de publication.
On notera galement, et limage de ce qui a pu tre observ sur les comptes des
confdrations, que lexercice danalyse des comptes est parfois rendu difficile par les lacunes
dans linformation. Ainsi, sur les 80 fdrations composant lchantillon, 20 nont pas fait
apparaitre de tableau de ressources ce qui prive dune information essentielle : les cotisations
nettes perues par lorganisation. Quant la dlicate question des mises disposition , ces
salaris rmunrs par leur entreprise dorigine mais exerant pour le syndicat, seules 38
fdrations sur 80 les communiquent (voir encadr 2).
Sur les 80 fdrations, une seule a vu ses comptes certifis avec rserve. La qualit des
comptes des fdrations syndicales est donc reconnue mme si des observations peuvent tre
mises. Cest notamment le cas de la CFDT qui na ni rserves, ni observations4 dans
seulement 23% des cas contre 60% des cas dans lensemble de lchantillon. Les observations
formules, qui concernent 31% de lchantillon (25 occurrences), concernent pour les plus
frquentes des questions de classement des VMP, retraites en immobilisations financires
(tableau 8).
Tableau 8. Nature des observations formules
Nature des observations Nombre doccurrences
Reclassement des VMP 10
Consolidation (primtre, intercos) 5
Niveau ou nature des dprciations ou provisions 4
Informations absentes, problmes de prsentation 4
Incertitude sur la continuit dexploitation 2
Comptes N-1 non audits 2
Tenue tardive de lAG 1
NB : le total est suprieur 25 car plusieurs observations peuvent tre formules pour la mme fdration
2- Lhtrognit des fdrations syndicales
Le tableau 9 ci-dessous propose une synthse des comptes publis par les fdrations
syndicales et donne voir une certaine htrognit de ces organisations. Si le total de bilan
moyen pour une fdration syndicale est de 2,3 millions deuros, 25% dentre elles sont
moins de 596 mille euros alors que les fdrations les plus importantes sont plus de 3,4
millions deuros. Un constat dhtrognit peut galement tre fait au regard du total des
produits qui slvent en moyenne 1,8 millions deuros mais plus de 3 millions pour 25%
dentre elles.
4 Dans le cadre de la mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes peut
soit dclarer que les comptes sont sincres et fidles, soit assortir la certification de rserves,
soit refuser la certification des comptes. En outre, il a la facult de formuler une observation
pour attirer le lecteur des comptes sur une information fournie dans lannexe.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 14
Tableau 9. Synthse des comptes des fdrations syndicales
Dlai de
publication
(en jours)
Total Bilan
(K)
Total
Produits
(K)
Fonds
Syndicaux
(K)
Total
cotisations
nettes
(KE)
Total
Ressources
(K)
Fonds
syndicaux/
total
produits
Fonds
syndicaux
/ Total
Passif
Dispos /
Fonds
syndicaux
Part des
cotisations
dans les
ressources
Moyenne 242 2 338 1 882 1 744 831 1 771 0,964 0.769 2,67 0,55
1er quartile 177 596 593 415 252 592 0,495 0.734 0,47 0,34
2me quartile 238 1 500 1 184 1 074 518 1 056 0,879 0.859 0,79 0,54
3me quartile 323 3 423 3 078 2 548 1 209 3 011 1,265 0.910 1,01 0,81
CGT 267 2 814 1 598 2 275 798 1 699 1,354** 0.843 0,86 0,53
CFDT 215 3 026 3 133*** 2 385 1 193** 2 608** 0,763 0.744 1,26 0,56
CGT-FO 270 1 899 1 396 1 142 679 1 320 0,897 0.717 11,36*** 0,50
CFE-CGC 255 1 552 1 665 1 324 541 1 064 0,779 0.834 0,89 0,53
CFTC 223 2 346 1 668 1 465 240* 2 034 1,085 0.770 0,58 0,26***
FSU 197 2 108 1 753 1 908 1 352 1 551 1,210 0.916 0,73 0,86
Sud 215 555 615 435 478 737 0,229 0.663 1,83 0,73
UNSA 258 2 376 1 598 1 282 864 1 143 0,893 0.437 3,02 0,83
N 80 75 75 75 60 60 75 71 71 60
Seuil de significativit : * p
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 15
Ce quil est important de souligner, cest que les tiquettes syndicales expliquent mal cette
htrognit. En calculant une moyenne par tiquette, on observe une convergence autour de
la moyenne. Par exemple, le total du bilan, comme indicateur de taille, nest pas
significativement plus important pour les fdrations affilies la CGT et la CFDT
(respectivement 2,8 et 3 millions deuros) par rapport la moyenne de lchantillon. Si lon
se focalise sur les principaux montants (colonnes 2 6 du tableau 10.), une seule diffrence
significative apparait : les fdrations CFDT ont, en moyenne, un total des cotisations, et plus
gnralement des produits et ressources, plus important que les autres fdrations. Les
fdrations CFDT ont donc, en moyenne, un volume dactivit plus important que les autres
fdrations. Si le volume de cotisations y apparait plus important ce qui sexplique
notamment par un cot individuel de la cotisation plus lev que dans les autres organisations
syndicales la part de cotisation rapporte au total des ressources reste proche de la moyenne.
Cela tmoigne que les autres sources de revenu (produits dactivit, produits financiers,
subventions) y sont galement plus importants.
Cette forte disparit parmi les fdrations syndicales nest donc que faiblement explique par
les tiquettes syndicales et cest bien une htrognit intra-tiquette que nous avons
affaire. En dautres termes, si la consolidation/combinaison complte des comptes des
organisations dune mme tiquette apparait hors de porte, comme cela a t indiqu au
dbut de ce rapport, elle apparait galement manquer de sens. La consolidation des comptes
aurait pour effet de tendre vers une image moyenne qui ne rendrait pas compte de la diversit
des fdrations.
3- Sources de financement et sant financire des fdrations
Deux indicateurs sont particulirement utiles pour faire lanalyse des comptes des
organisations syndicales au regard des critres de reprsentativit. Le premier est la part des
cotisations nettes dans lensemble des ressources de lorganisation. En effet, dpendre des
cotisations pour une organisation syndicale, cest la fois permettre un contrle des adhrents
sur la ligne politique adopte par lorganisation et sassurer une certaine indpendance vis-vis
de lEtat et de linterlocuteur patronal. Car si les organisations syndicales devaient vivre
essentiellement de subventions publiques ou prives qui peuvent leur tre retires, leur libert
en serait de toute vidence affecte. Lindicateur est calcul comme le rapport entre les
cotisations nettes, telles quelles apparaissent dans le tableau de ressources et le total des
ressources. Une limite ce calcul tient labsence de valorisation des postes mis disposition
de lorganisation (voir encadr 2.).
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 16
Comme le laisse apparaitre le graphique 1, lhtrognit est galement de mise au regard de
la part des cotisations. Sur lensemble des fdrations tudies, et pour lesquelles
linformation pertinente est disponible, un quart sont finances plus de 80% par les
cotisations quand un autre quart lest moins de 33%. A lexception notable de la CFTC, on
observe que les grandes confdrations, reprsentatives au niveau national interprofessionnel
sont relativement proches, en moyenne entre 50 et 56% du financement assis sur les
cotisations. Les syndicats autonomes que sont la FSU, SUD et lUNSA se caractrisent par
une part des cotisations bien plus importante.
Il convient de prciser, ce stade, que des acteurs syndicaux ont pu nuancer la pertinence de
la part des cotisations comme indicateur ultime dindpendance. La diversification des
ressources via les produits financiers issus des placements, les services aux adhrents ou
encore la diversit des subventions prives et publiques est galement une voie pour se
prmunir dune dpendance envers un financeur trop important. Cette argumentation montre
lintrt quil y a considrer plusieurs indicateurs simultanment : la part des cotisation
refltant la capacit des adhrents sanctionner par leur dpart une ligne politique non
reprsentative et la diversit des autres sources de financement. En ltat actuel des comptes
publis, il nest pas possible de connaitre les sources de financement, leur diversit et donc les
ventuelles dpendances lgard de certains financeurs.
Un autre indicateur financier mrite dtre analys. Il sagit de la part que reprsentent les
fonds syndicaux par rapport lensemble des produits. Mesur en nombre de mois, cet
indicateur traduit la solidit financire de lorganisation. En effet, la disponibilit de fonds
permet une poursuite de lactivit court ou moyen termes si lorganisation venait perdre
des financements. Elle indique galement la capacit de lorganisation sengager, si le
besoin sen faisait sortir, dans une opration qui pourrait se rvler couteuse. En ce sens, le
ratio fonds syndicaux/total produits se prsente comme une autre source dindpendance,
mme si un excs peut tre vu comme des ressources financires indument immobilises
voire comme une source dinsensibilit une baisse des cotisations.
CFTC
CFE CGC FO CGT
CFDT
SUD
UNSA FSU
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Graphique 1. Part des cotisations dans les ressources
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 17
En moyenne, les fdrations tudies ont prs de 12 mois de produits en fonds syndicaux, un
quart des fdrations ayant moins de 6 mois et un quart plus de 15 mois. Les fdrations CGT
sont significativement plus solides sur le plan financier puisquelles ont, en moyenne, 16 mois
de produits contre 11 mois pour FO et 9 mois pour la CFDT. La CFDT, dailleurs, se prsente
comme un cas un peu particulier puisque la confdration sest dote dune Caisse Nationale
dAction Syndicale qui vient en appui des structures qui en ont besoin. Il est alors logique que
cette fonction ne soit pas remplie de la mme manire par les fdrations et donc que le poids
relatif des fonds syndicaux soit plus faible.
Encadr 2. La question des mises disposition
La mise disposition de salaris rmunrs par un employeur priv ou public auprs
dune organisation syndicale devrait tre assimile une source de financement.
Toutefois, la pratique ne gnrant pas de flux financiers, elle na en ralit pas
dincidence sur les comptes. Nous proposons de nous prter un exercice de
retraitement partir des 38 fdrations ayant livr linformation sur le nombre de
salaris mis disposition. Par comparaison de la masse salariale des organisations et
de leur effectif permanent, il est possible destimer une juste valorisation dETP
51 851 euros/an (salaire brut et charges sociales patronales).
Reste alors, pour chacune des 38 fdrations, rintgrer la somme correspondant
aux mis disposition dans le total des ressources et de mesurer leffet sur la part des
ressources. On observe de cette manire que le ratio moyen de 53,9% passerait
29,3% si une telle valorisation tait effectue.
MAD
valorises KE
Cotisations/Ressources
non retraits
Cotisations/Ressources
retraites
Moyenne 816 0.539 0.293
1er quartile 138 0.344 0.180
2me quartile 454 0.506 0.257
3me quartile 1 296 0.765 0.379
Effets de la valorisation sur le ratio cotisations / Ressources (N=38)
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 18
Si les deux ratios se prsentent comme des indicateurs partiels de lindpendance des
fdrations syndicales, se pose la question de leur confrontation. Et de ce point de vue, nous
constatons une corrlation ngative. Cela signifie que les fdrations qui font fortement
reposer leur financement sur les cotisations sont souvent les plus fragiles sur le plan financier
alors que les fdrations les plus solides sont moins finances par les cotisations. Un effet
taille semble se dessiner ici comme lindiquent les graphiques ci-dessous. Les plus
importantes fdrations (mesur par le total bilan) sont souvent les plus solides
financirement et les moins finances par les cotisations alors quil existe, dans le mme
temps, un grand nombre de plus petites fdrations qui ont un niveau de fonds syndicaux plus
modeste et dont le financement repose en grande partie sur les cotisations. Ainsi le modle
conomique des fdrations les plus solides financirement repose sur un financement par le
subventionnement ou dautres produits plus que par la cotisation.
Ce constat change quelque peu le regard que lon porte sur les organisations syndicales dont
le dbat public tend dresser, tort, un portrait homogne. Il invite aussi pousser plus avant
la rflexion sur le mode de financement des organisations syndicales. En le faisant reposer sur
la seule cotisation, ne risque-t-on pas de fragiliser les organisations syndicales ? Cette
question renvoie celle bien connue du phnomne de passager clandestin. En France, on
estime quenviron 95% des salaris bnficient de la ngociation collective alors que seuls
8% dentre eux adhrent un syndicat5. Un dispositif comme celui du chque syndical
rpondrait en partie ce problme. Ce dispositif mis en place chez Axa depuis le dbut des
annes 1990 consiste distribuer lensemble des salaris un bon de financement syndical
quils peuvent retourner ou non aux organisations syndicales de leur choix. Il revient donc
apporter un financement aux organisations syndicales tout en le faisant dpendre du soutien
des salaris Il serait pertinent dans cette perspective den tudier les effets dans les entreprises
layant adopt.
5 Voir ce sujet : Visser, J. (2006). Union membership statistics in 24 countries. Monthly Lab.
Rev., 129, 38.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
SUD CFDT FO CFECGC
CFTC FSU CGT UNSA
Graphique 2. Sant financire (Fonds syndicaux en nombre de mois de ressources)
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 19
Graphiques 3 et 4 : situation financire en fonction de la taille
Graphique 5 : part des cotisations en fonction de la solidit financire
Seuil de significativit : * p
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 20
4- Du ct des organisations professionnelles
Vingt-neuf organisations professionnelles, affilies des organisations patronales
reprsentatives au niveau interprofessionnel, ont publi leurs comptes au journal officiel pour
lanne 2013. Le tableau ci-contre indique quune majorit dentre elles sont affilies au
Medef, 13 dans une logique daffiliation unique, 7 dans une logique de multi-affiliation. En
effet, une spcificit du syndicalisme patronal est de permettre des entreprises dadhrer
plusieurs organisations professionnelles et des organisations professionnelles dadhrer
plusieurs confdrations (voir ce sujet le rapport Combrexelle de 2013). Cest donc le cas ici
pour 8 fdrations sur 29. Cette divergence forte avec le syndicalisme salari sexplique par
un sens diffrent donn la notion daffiliation. Dans lunivers des organisations patronales,
il est admis que ladhsion sexplique plus par la recherche de services que par la recherche
dune reprsentation ou dun sens politique, ce qui explique quune organisation
professionnelle choisisse dadhrer simultanment plusieurs confdrations afin de
disposer de la gamme de services la plus complte (Combrexelle, 2013). Notons au passage
que cela ne va pas sans poser de problme quant la notion de reprsentativit. Quelle est, par
exemple, la lgitimit de laccord national interprofessionnel sur la formation professionnelle
(dcembre 2013), quand il est sign par le Medef et non par la CGPME ? Avec 7 fdrations
en commun, ces confdrations reprsentent, pour une part non ngligeable, les mmes
entreprises Si lon en revient la question de la transparence financire, cette situation
enterre dfinitivement tout espoir de combinaison des comptes par tiquette syndicale.
Dlai de
publication
(en jours)
Total
Bilan
(K)
Total
Produits
(K)
Fonds
Syndicaux
(K)
Fonds
syndicaux/
total
produits
Fonds
syndicaux /
Total Passif
Dispos /
Fonds
syndicaux
Part des
comptes
consolids
Certification
sans rserve ni
observation
Moy 221 33812 9986 29768 2,14 0,88 0,75 7% 74%
N 27 28 28 28 28 28 27 29 23
Nombre
MEDEF 13
CGPME 5
UPA 3
Multi-affiliation
MEDEF &
CGPME
6
Multi-affiliation
CGPME & UPA 1
Multi-affiliation
3 confdrations 1
Total 29
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 21
Seules 12 des 29 organisations professionnelles dlivrent linformation utile pour tablir la
part des cotisations. Il nest donc pas possible de dresser un panorama sur cette question.
Lindpendance des organisations, si elle passe par leur mode de financement, est donc
difficile tablir ici puisque quon ne connait pas la provenance de leurs ressources. Il sagit
l dun dfaut de transparence important.
Lobservation des tats comptables indique par ailleurs que les fdrations patronales
possdent des ressources notablement plus importantes que les fdrations syndicales de
salaris. En effet, les premires prsentent un total de bilan moyen de 33,8 millions deuros
contre 2,3 millions deuros pour les secondes. Cette situation tient pour partie la plus grande
concentration des organisations professionnelles puisquelles sont ici au nombre de 29
comparer aux 80 fdrations syndicales mais pas uniquement puisque le total produits des
organisations professionnelles est 2 fois plus important que le total produit des organisations
syndicales. On note enfin une solidit financire importante pour les organisations
professionnelles qui ont, en moyenne, plus de 2 annes de produits en fonds syndicaux.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 22
Partie 3. Prconisations
Par Karim BANGOURA & Delphine LUBRANI
1- Imposer des dlais de publication aux organisations syndicales
Aux termes des articles D. 2135-7 et D. 2135-8 du dcret 2009-1665, les organisations
syndicales et professionnelles sont tenues de publier leurs comptes dans un dlai de trois
mois compter de lapprobation des comptes par lorgane dlibrant statutaire . En
revanche, les textes applicables aux organisations syndicales et professionnelles nont pas
prvu de date limite pour approuver les comptes.
Au vu des pratiques actuelles, lintroduction dun dlai maximal dans lapprobation des
comptes par les organisations syndicales apparat ncessaire.
2- Obliger les confdrations communiquer sur les entits affilies soumises
lobligation de publication
Actuellement, il est difficile dapprcier le degr davancement des publications des
organisations syndicales faute dune information suffisante sur les structures dune
organisation syndicale dont les ressources sont suprieures 230 K et qui sont donc tenues
de faire certifier et publier leurs comptes au JO.
La communication par les confdrations syndicales en annexe de leurs comptes de la liste
des fdrations professionnelles et des syndicats nationaux professionnels, des Unions
Rgionales, des Unions Dpartementales et des syndicats dont les ressources sont suprieures
230 K permettraient dvaluer plus prcisment le respect des obligations de publication
par chaque organisation.
3- Rendre obligatoire la consolidation et supprimer lagrafage
Au niveau des fdrations, les comptes publis rvlent que les fdrations de salaris sont
des structures juridiques simples. On peut estimer que dans moins de 15 % des cas, elles
contrlent des entits et sont soumises une obligation de consolidation/agrafage. Ct
employeurs, les fdrations professionnelles sont souvent des structures juridiques plus
complexes. Plus de 40 % des fdrations qui ont publi contrlent des entits et sont soumises
lobligation de consolidation/agrafage. Elles font massivement le choix de lagrafage (dans
10 cas sur 12 des comptes publis par les employeurs). Lorsquelles ont recours lagrafage,
dans 50 % des cas les comptes des entits contrles ne sont pas ou partiellement publis. Il
faut cependant noter que les deux plus grosses fdrations patronales (UIMM et FFB) ont
prsent des comptes consolids.
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 23
Afin de donner une image plus complte des ralits conomiques des organisations
syndicales, il faudrait prvoir, une chance assez brve, de modifier larticle L. 2135-2 du
code du travail, pour ne retenir que la mthode de consolidation des comptes des
organisations de salaris et demployeurs.
4- Rduire les possibilits dexclusion de certaines entits du primtre de
consolidation
Il conviendrait de rexaminer le critre dinfluence notable en labsence de liens
capitalistiques (association) et de rendre obligatoire la consolidation lorsque le contrle
exclusif est tabli, quel que soit lavantage que lon tire ou non des activits de lentit.
5- Le tableau de ressources devrait tre enrichi notamment concernant
lorigine des subventions
Le tableau de ressources tel quil a t dfini dans le CRC n2009-10 reste trs proche des
rubriques du compte de rsultat (cotisations, subventions, autres produits, produits financiers).
Il conviendrait denrichir ces rubriques pour obtenir une information qui permette une
meilleure comprhension de lorigine des ressources des organisations syndicales et de leur
affectation tout en favorisant les comparaisons. Ainsi, la ligne de subventions pourrait tre
dtaille selon les subventions publiques, subventions verses par les organismes paritaires et
subventions verses par les entreprises.
6- Prciser et enrichir les obligations dinformation sur les mises disposition
de personnel
Concernant les mises disposition de personnel titre gratuit, le rglement devrait
explicitement prvoir de faire figurer dans lannexe une valuation quantitative en quivalent
temps plein des moyens humains mis leur disposition titre gratuit en distinguant les
personnels issus des fonctions publiques et ceux issus du droit priv.
Par ailleurs, les fdrations professionnelles ou syndicats nationaux bnficiant dune
enveloppe nationale de droit syndical quils nutilisent quen partie leur niveau devraient
communiquer dans lannexe une valuation quantitative en quivalent temps plein de la
rpartition qui a t faite de ces moyens entre les diffrents niveaux de lorganisation
(Confdration, Fdration, Union Rgionale, Union Dpartementale et Syndicats).
Enfin, il faudrait galement prvoir une nouvelle obligation de communication portant sur les
dtachements de personnel (mises disposition titre onreux). Il devrait tre communiqu
dans lannexe des comptes le montant inclus dans les charges externes correspondant la
refacturation aux organisations syndicales par les entreprises, du personnel dtach, ainsi
Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 24
quune valuation quantitative en quivalent temps plein de ces moyens humains dans
lannexe des comptes.
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