République française folio 2021-056 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-01 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 17
- absents: 6
- procurations: 4
- votants: 21
Objet:
Approbation du Procès-
verbal de la séance du
07/06/2021
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: .....................
- publié le: .......................
- notifié le: .......................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Barthès Arnaud, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel
Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean
Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol
André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents: Alberti Sylvain, Beaujard Xavier, Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale,
Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 07 juin 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ou à l'unanimité des membres présents,
Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 juin 2021.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-062 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-02 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 17
- absents: 6
- procurations: 4
- votants: 21
Objet:
Décisions prises par
Madame le Maire en
vertu de la délégation
donnée par le Conseil
Municipal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: .....................
- publié le: .......................
- notifié le: .......................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Barthès Arnaud, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel
Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean
Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol
André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.
Absents: Alberti Sylvain, Beaujard Xavier, Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale,
Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-
22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
21/06/2021 14
Appel à projet France relance – socle numé-
rique dans les écoles élémentaires: approba-
tion du projet et demande de subvention
21/06/2021 15
Appel à projet France relance – transforma-
tion numérique: approbation du projet et
demande de subvention
12/07/2021 16 Indemnités de sinistre: dommages sur am-
phore du 28 mars 2017 1 290 €
12/07/2021 17 Réaménagement des sanitaires de l’école
élémentaire: autorisation de signature 65 781.16 €
23/07/2021 18
Appel à projet France relance – soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics:
approbation du projet et demande de subven-
tion
23/07/2021 19
Opération "Façades et devantures commer-
ciales" 2021B : demande de subvention au-
près de la Région
Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci-
sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu-
nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,
CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de
la délibération du 15 juin 2020.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-063 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-03 Rapporteur: Jérôme Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 4
- votants: 23
Objet:
Révision du PLU: débat
sur le Projet
d’Aménagement et de
Développement Durable
(PADD)
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André,
Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet
Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard,
Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis,
Tougne Vanessa.
Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Barthès Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Vu la prescription par le conseil municipal de l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) en date du 2 novembre 2020,
Vu l'article L.151-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les PLU comportent
un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu l'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, disant que le PADD définit:
- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les dépla-
cements, le développement des communications numériques, l’équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de
la commune,
et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de
lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des
anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et
environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles,
Considérant que, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, les
orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil muni-
cipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme,
Jérome Darfeuille, rapporteur, assisté d’Adeline Servat, urbaniste en charge de
l’élaboration du PLU pour le BE Paysages, expose alors le projet de PADD:
Axe 1: La ville à préserver
- Affirmer l’identité paysagère et patrimoniale
- Conforter la vocation agricole du territoire
- Valoriser l’environnement Bramais
CM
Axe 2: La ville à réinventer
- Renforcer l’attractivité communale
- Promouvoir une organisation urbaine raisonnée
- Valoriser un habitat accessible de qualité
- Conforter la dynamique économique
Axe 3: La ville à découvrir
- Dynamiser le rôle du centre
- Structurer les espaces en fonction de leurs usages
- Améliorer la mobilité sur le territoire
- Contribuer au renforcement du tourisme
Après cet exposé, le rapporteur déclare le débat ouvert:
Les conseillers municipaux Gersende CLAUZEL, Xavier BARTHES et Charlotte
CHARPENTIER posent des questions auxquelles Madame le Maire, assistée de
Madame SERVAT, apporte des réponses.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Déclare avoir débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est
annexée le projet de PADD.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-064 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-04 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 4
- votants: 23
Objet:
Création d’un emploi
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André,
Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet
Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard,
Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis,
Tougne Vanessa.
Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Barthès Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em-
plois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des ser-
vices, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Technique,
Considérant que la délibération doit préciser:
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de
rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en
application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (be-
soins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes
cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’État, em-
plois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17
heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de
1 000 habitants),
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le
7 juin 2021,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint d'animation principal de
2ème classe, en raison de la volonté de la commune de pérenniser les services de
l’espace ludique,
CM
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d'un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe per-
manent à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,
- la suppression de l'emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe
permanent à hauteur de 28h hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2021:
- Filière: animation
- Cadre d’emplois: adjoints d'animation
- Grade: d'adjoint d'animation principal de 2ème classe
- Ancien effectif: temps non complet: 1
- Nouvel effectif: temps non complet: 1
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-065 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-05 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 4
- votants: 23
Objet:
Convention de mise en
œuvre du service de
restauration en période
scolaire: autorisation de
signature.
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André,
Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet
Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard,
Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis,
Tougne Vanessa.
Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Barthès Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Considérant que le Département, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale
de Bram, la communauté de commune Piège Lauragais Malepère et le collège de
Bram sont associés pour mettre en commun leurs ressources matérielles et hu-
maines, afin d’assurer un service de restauration mutualisé concernant les effec-
tifs du collège, des écoles élémentaire et maternelle de Bram, ainsi que des
commensaux du C.C.A.S. de Bram, et personnels chargés d’assurer leurs mis-
sions sur le dit site,
Considérant que, suite à des évolutions récentes au sein du restaurant intergé-
nérationnel (suppression des malinettes, transfert des agents du CCAS au sein
des effectifs communaux, suppression des repas de l’ALSH le mercredi notam-
ment), il est nécessaire d’actualiser la convention relative à la mise en œuvre du
service de restauration scolaire entre les parties précitées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve le projet de convention de mise en œuvre du service de restauration
scolaire.
Autorise Madame le Maire à signer la dite convention et toute pièce s’y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-066 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-06 Rapporteur: André Cathala
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 4
- votants: 23
Objet:
Appel à manifestation
d’intérêt pour la créa-
tion et l’exploitation de
toitures photovoltaïques
sur des bâtiments
communaux.
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André,
Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet
Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard,
Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis,
Tougne Vanessa.
Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Barthès Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des
énergies renouvelables en faveur du patrimoine de la collectivité, au regard du
potentiel photovoltaïque des sites suivants: locaux dédiés aux services tech-
niques et complexe des Pyrénées,
Considérant que conformément aux articles L.2122-1-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune est dans
l’obligation d’organiser une sélection préalable présentant toutes les garanties
d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité per-
mettant aux candidats potentiels de se manifester,
Considérant que dans ce cadre, le rapporteur expose les principales clauses et
les critères d’évaluation des offres proposées dans le cahier des charges de
l’appel à manifestation d’intérêt réalisé pour la sélection d’un opérateur pour ces
projets. Cette procédure permettra d’attribuer un titre foncier au candidat pré-
sentant les meilleures garanties pour la commune,
Considérant que, suite à la délibération du 13 avril 2021, le SYADEN (Syndicat
Audois de l’Energie et du Numérique) accompagne la commune dans cette pro-
cédure de sélection d’un opérateur et qu’il apportera son expertise technique
pour sélectionner le lauréat,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve le cahier des charges visant à la sélection d’un lauréat pour le
développement, la construction et l’exploitation de deux centrales
photovoltaïques sur ombrières.
CM
Décide de la publication du cahier des charges sur le site de la commune. Un
avis de publication sera également émis sur les journaux locaux d’annonces (La
Dépêche, l’Indépendant).
Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin,
à effectuer toute démarche dans la perspective de l’organisation d’une publicité
au sens des dispositions précitées préalablement au choix d’un opérateur en vue
de lui consentir un titre foncier sur les sites de locaux dédiés aux services tech-
niques et au complexe des Pyrénées, dont la Commune est propriétaire.
Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin,
à signer tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-067 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-07 Rapporteur: André Cathala
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 4
- votants: 23
Objet:
Décision modificative
numéro 2
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André,
Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet
Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard,
Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis,
Tougne Vanessa.
Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Barthès Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif pour l’année
2021,
Considérant que depuis l’adoption du budget primitif, il est nécessaire de procé-
der aux ajustements budgétaires suivants:
(1) y compris les restes à réaliser
CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative
n°2, conformément au tableau récapitulatif ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-068 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-30082021-08 Rapporteur: Jérome Darfeuille
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 19
- absents: 4
- procurations: 4
- votants: 23
Objet:
Droit de préemption
urbain
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un,
le trente août à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame
Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André,
Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet
Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard,
Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis,
Tougne Vanessa.
Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.
Secrétaire de séance: Barthès Arnaud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-
29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.211-1 et
suivants,
Vu l’Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2014,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2005 instaurant un
droit de préemption urbain sur la commune de Bram,
Vu la délibération du 7 mars 2017 relative au droit de préemption
Vu la délibération du 14 juin 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la
Commune,
Vu la délibération du 15 juin 2020 relative aux délégations confiées à Madame le
Maire,
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux
communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan
Local d’Urbanisme approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et
d’urbanisation future, un droit de préemption,
Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une
politique foncière en vue de la réalisation d’équipements ou d’opérations
d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations, sous
réserve de justifications d’intérêt général,
CM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide de maintenir le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sur
l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU), telles
qu’elles figurent au PLU approuvé le 14 juin 2010 et dans le PLU à intervenir.
Décide de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de
besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 15 juin 2020,
sous réserve que l’intérêt général le justifie, ou de le subdéléguer à un
établissement public conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage
en mairie d’une durée de deux mois et d’une insertion dans deux journaux
habilités à publier dans le département de l’Aude des annonces judiciaires et
légales.
Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier
du PLU conformément aux dispositions de l’article R.123-13-4 du Code de
l’Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise:
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- à la Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions par voie de
préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et
mis à la disposition du public, conformément à l’article L.213-13 du Code de
l’Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire
République française folio 2021-069 Département de l’Aude Commune de Bram
extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
1 M Sanchez Francis n’ayant pas participé au vote
DEL-30082021-09 Rapporteur: Muriel Denuc Nombre de conseillers: - en exercice: 23 - présents: 19 - absents: 4 - procurations: 4 - votants: 22 Objet: Subventions aux asso-ciations. Certifié exécutoire pour avoir été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt et un, le trente août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021 Présents: Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa. Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André. Secrétaire de séance: Barthès Arnaud Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune, Considérant que des demandes de subventions sont parvenues à l’issue du vote des subventions annuelles, il est donc nécessaire d’examiner ces demandes nouvelles,
LE CONSEIL MUNICIPAL Par 22 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre
Approuve les versements de subventions suivantes: Subventions de fonctionnement
- Jardins de Jules1: ............... 900 €
- Médaillés militaites : .......... 130 €
- Sauce Bramaise: ................ 400 € Subventions exceptionnelles:
- Wake Asso Bram: ............. 1000 € (participation au championnat de France) Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Claudie Faucon-Méjean,
Maire
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