Examen – Law 120 FIAllen Steeves
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LA DURÉE MAXIMALE POUR L’EXAMENEST DE DEUX HEURS (120 MINUTES)
FORMAT DE L’EXAMEN
LA PLUPART DES QUESTIONS SONT À CHOIX MULTIPLES
IL Y A UNE DIZAINE DE QUESTIONS AVEC RÉPONSES LONGUES– LES QUESTIONS SONT SOUVENT SEMBLABLES À CELLES QUE TU AS DÉJÀ RÉPONDU DANS LES DEVOIRS
IL Y A DES QUESTIONS « ASSOCIEZ » - (MATCHING)
LOIS, DROITS, VALEURS, RULES
CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCES ENTRE:◦Lois◦Droits◦Valeurs◦Règlements◦La loi◦Le droit
LOIS, DROITS, VALEURS, RÈGLEMENTS
RELIGION (VALEUR) NE PAS PARLER DANS LA CLASSE (RÈGLEMENT) LES QUALITÉS QUI VIENNENT DE LA FAMILLE (POLITESSE,
HONNÊTETÉ, ETC (VALEURS) TU DOIS SUIVRE LA LIMITE DE VITESSE (LOI) LES CANADIENS DE TOUTE RACE, RELIGION, SEXE, AGÉ DE 18
ANS ET PLUS, PEUVENT VOTER (DROITS) LES TÉLÉPHONES CELLULAIRES NE SONT PAS PERMIS EN
CLASSE (RÈGLEMENT) LES CITOYENS DU CANADA PEUVENT DÉMÉNAGER N’IMPORTE
OÙ AU PAYS, ET ONT LE DROIT DE QUITTER LE PAYS S’ILS LE VEULENT (DROIT)
AU HOCKEY, SI TU FRAPPES LA RONDELLE AVEC TA MAIN DANS LE BUT, ÇA NE COMPTE PAS (RÈGLEMENT)
TRADITIONS JURIDIQUES
LE DROIT DES AUTOCHTONESLE DROIT COMMUN (COMMON LAW)LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET
DES LIBERTÉSLA CONSTITUTIONLE DROIT CIVIL
◦Et faire une bonne revue du premier module
TRADITIONS JURIDIQUES
CONNAÎTRE D’OÙ PROVIENNENT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU CANADA◦La Constitution est le document le plus
important quant à nos lois (le droit)◦Le Common Law tire ses origines de la
conquête Normande du Moyen Âge (1066)◦La Loi Civile est basé sur les lois romaines et
les coutumes françaises◦etc
LE DROIT CANADIEN D’AUJOURD’HUI
Le droit britannique est d’où vient la majorité de notre système au Canada, sauf pour des differences dans la province du Québec (sauf pour le droit criminal)
Alors, le droit canadien est basé sur le système britannique et français
Le droit français est codifié dans des textes légaux et est appelé “le droit civil”.
Le droit britannique n’a pas été codifié jusqu’à beaucoup plus tard dans l’histoire et a été connu comme le droit commun (Common Law)
LE COMMON LAW
En 1066, Guillaume le Conquérant (William the Conqueror) a défait le roi Harold à la bataille de Hastings, et a pris contrôle de l’Angleterre. Son petit-fils, Henri II, a essayé de rendre les lois plus justes, et plus consistents.
Les juges (appelés les juges de circuit) voyagaient entre villages afin d’entendre des cas judiciaires, et ont commence à enregistrer les cas et leurs decisions dans des livres. (ces cours qui se passaient dans les villages étaient appelés des assises)Cette pratique a aide à faire sur que les lois étaient semblables un peu partout, et que les consequences étaient consistentes. On nomma ce système de droit le “common law”, c’est-à-dire que les lois étaient les mêmes pour tout le monde. (aka. Case law = règle du précédent)
Au fur et à mesure que ces enregistrements (documents juridiques) sont devenus disponibles aux autres juges, ces derniers utilisaient les decisions antérieurs pour leur aider à appliquer des critères pour être coupable, et des consequences similaires. Cette pratique a fondé la règle du “stare decisis” qui veut dire “une série de decisions cohérentes pour fonder une règle de jurisprudence constante.
La “règle du precedent” utilisé faisait sur que les décisions prises pour des actions étaient semblables partout au pays.
LE COMMON LAW
Le Common Law britannique s’est inspiré de lois anciennes qui n’étaient pas publiés dans des livres.
Les lois étaient les mêmes pour tout le monde. Common Law = Case Law Évolue toujours au fur et à mesure que des juges
rendent des decisions sur des cas judiciaires Les cours canadiennes de fient encore sur le STARE
DECISIS (ils se fient sur les décisions antérieures). Lorsqu’il y a des changements dans la réalité
(nouveaux technologies, valeurs qui évoluent), les juges peuvent rejeter les décisions du passé et établir de nouveaux précédents.
STATUTE LAW
• Laws that are passed by elected representatives in the form of acts.
• Acts become the law when they pass through a formal procedure in Parliament or provincial legislatures.
• Many of our laws today are statutes – common law decisions that have been codified.
• Statutes override previous common law. When no statute exists to deal with a situation, the common law will prevail.
• Statutes and common law co-exist in Canada. When a judge interprets and applies a statute, that decision sets a precedent and. From that point on, similar cases must be interpreted in the same way by all lower courts.
STATUTE LAW - MUNICIPALITIES
• Municipal or local governments make laws called BYLAWS, which are regulations that deal with local issues, such as how high the backyard fence should be, who should clear the snow from the sidewalk, or how often the garbage should be collected.
• Research the bylaws in your community: Is there a noise bylaw? Could you keep chickens in your backyard? Can you have an open fire pit? Can you use pesticides on your lawn in your community? Is there a curfew in your community? Is there a bylaw for dangerous or unsightly properties? Is there a bylaw for recycling / garbage collection?
COMMON LAW AND STATUTE LAW
Common law was judged in the courts with judges trying cases. Common law is frequently referred to as “case law”.
It was combined with the Law of Equity, where each case must be judged on its merits.
Eventually, many of these decisions were codified and referred to as statute laws.
Thus, the 2 main categories of law for all of Canada, except Quebec, are common law (law of equity) and statute law.
LOI CONSTITUTIONNELLE
The Canadian Constitution is a document that determines the structure of the federal government and divides law-making powers between the federal and provincial governments.
Constitutional Law limits the powers of government by setting out certain basic laws, principles and standards that all other law must adhere to. It overrides all other law.
If a law is found to be in violation with the constitution, it is struck down by the courts as “unconstitutional”.
TRADITIONS LÉGAUX
Savoir que si une municipalité, la province, ou le gouvernement fédéral veux passer une loi, ça ne peux pas aller contre les deux documents suivants:◦La Constitution◦La charte des droits et des libertés
BRANCHE DU DROIT
Connaître la différences entre les types de droit
◦ criminel◦ De succession◦ international◦ administratif◦ Responsabilité délictuelle◦ Responsabilité contractuelle◦ Des biens◦ De la famille◦ Privé/civil◦ Constitutionel◦ Domestique
http://fr.wikipedia.org/wiki/Branche_du_droit
RULE OF LAW
Know what ‘Rule of Law’ means◦Politicians, police officers, judges, etc must
follow the same laws as everybody else – nobody is above the law
Make sure that you really read up on this – even if it’s an open book exam
COURS du NB et du Canada
Make sure that you are knowledgeable about the various courts that exist in New Brunswick.. And Federally as well◦Cour du Banc de la Reine (Division de Première Instance)◦Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)◦Tribunaux militaires◦Cour des successions du N-B◦Cour d’appel du N-B◦Cour d’appel fédérale◦Cour provinciale du N-B◦Cour suprême du Canada◦Cour des petites créances du N-B
La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?
Un citoyen de Moncton refuse de vendre sa maison à quelqu’un de la race asiatique, pour raison de sa race.
Tu as le droit de quitter le pays pour voyager, travailler, etc.
La police ne peux pas t’arrêter sans avoir une bonne raison légale.
Tu as le droit de voter dans les élections canadiennes (18 ans et plus)
La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?
Une élection fédérale doit avoir lieu au moins à tous les cinq ans.
Ton employeur paie les femmes moins qu’il paie les hommes, pour le même travail.
Les services fédéraux doivent être offerts dans les deux langues officielles.
Les services gouvernementaux provinciales (du NB) doivent être offerts dans les deux langues officielles.
La CHARTE ou DROITS DE LA PERSONNE N-B?
Tu es arrêté par un officier de la GRC (RCMP). Tu as le droit de te faire service en anglais ou en français.
Le McDonalds à Quispamsis refuse de servir les personnes de religion juive.
Tu as le droit de ne te pas faire harceler au travail.
Tu as le droit de déménager n’importe où au Canada
DROIT CRIMINEL ET DROIT CIVIL(Affaires pénales et affaires civiles)
Reconnaître la différence entre le droit criminel et le droit civil◦Faire une revue du devoir qui comparait les
deux types de droit.◦Consulte le site Wikipedia qui explique le droit
criminel et le droit civil (privé)◦http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/08.html
DÉFENSES POUR DES CAS CIVILS
Familiarise-toi avec les défenses pour affaires civiles:◦ Négligences qui ont mené à l’accident etc.◦ Utiliser à tes propres risques◦ L’accident ne pouvait être évité◦ Désastres naturelles
Faire une revue de tes devoirs du module 3◦ Read the case studies from the unit, such as
Exemple: une personne a déménagé à Gagetown, près de la base militaire. Après une série d’exercices de bombardement, cette personne poursuit le militaire pour le dommage que le bruit à fait à son ouïe ◦La défense du militaire serait que cette personne savait qu’il
déménageait près d’une base militaire, où des exercices de bombardement auraient lieu. Le demandeur ne gagnerait rien. Il a déménagé près de la base en connaissant (ou aurait du connaitre) les risques.
COMPENSATION POUR DOMMAGES
Dommages-intérêts spéciaux (pécuniaires)Dommages-intérêts généraux (non pécunaires)Dommages-intérêts compensatoiresDommages-intérêts punitifsDommages-intérêts symboliquesDommages-intérêts alourdis
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