7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
1/46
Les immobilisations corporelles
PlanIntroduction
I- Gnralits :
1- Dfinition dune immobilisation
2- Distinction entre stock et immobilisation
3- Classification des immobilisations corporelles
II- Cot dentre des immobilisations corporelles
1- Le cot dacquisition :
2- Le cot de production :
3- Acquisition dune immobilisation corporelle et rgularisation de la
TVA :
4- Cas spcifiques :
III- Evaluation postrieur la date dentre : Amortissement
1- Rgles gnrales damortissement :
2- Diffrents types damortissement :
3- Rvision du plan damortissement :
IV- Cession des immobilisations corporelles
1- Principe et comptabilisation :
2- Rgularisation de la tva :
3- Cas dapplication :
Conclusion
1
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
2/46
Les immobilisations corporelles
Introduction
Devant un environnement turbulent, une forte croissance de
la demande et une concurrence acharne, lentreprise est
amene suivre cette progression en diversifiant son
investissement et en augmentant ses capacits de production afin
de rpondre aux besoins du march ainsi que daccroitre ses
profits.
Pour ce, lentreprise doit consacrer une part trs importante
de son budget pour linvestissement dans lacquisition des
immobilisations susceptible de crer une valeur ajoute et
assurer la continuit de son activit.
En effet, les immobilisations absorbent une grande partie ducapital de lentreprise et constituent la richesse de cette dernire
vu quelles prennent une part importante dans lactif du bilan et
aussi sont caractrises par leurs utilisations rptitives et
durables.
Au fait, le plan comptable marocain distingue trois types
dimmobilisations :
Immobilisations incorporelles : il s'agit d'immobilisations
qui n'ont pas d'existence corporelle. Les immobilisations
incorporelles comprennent ainsi les frais de recherche et de
dveloppement, le montant des acquisitions des brevets ou
bien encore des licences et les carts d'acquisition.
2
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
3/46
Les immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles Cette rubrique regroupe les
immeubles proprement dits, les constructions, les terrains ou
bien encore les immobilisations en cours. Ces dernires
concernent les immobilisations qui sont en cours deconstruction.
Immobilisations Financires : il sagit des prts
immobiliss, autres crances financires, titres de
participation
Lobjet de cet expos est de prsenter le primtre, les
rgles et les traitements comptables relatifs aux immobilisations
corporelles, mais avant dentamer ceci, il convient tout dabord de
dfinir ce concept.
Une immobilisation corporelle reprsente l'ensemble des
biens qui ont une consistance physique, et sur lesquels s'exerce
un droit de proprit propre et absolu. Cette dfinition exclut les
biens utiliss en location qui sont inclus, sous certaines conditions,
parmi les immobilisations.
I- Gnralits :
1- Dfinition dune immobilisation :
Le terme immobilisation a plusieurs dfinitions, parmi lesquelles on peut citer
celles-ci :
Les immobilisations corporelles reprsentent l'ensemble des biens qui ont une
consistance physique, et sur lesquels s'exerce un droit de proprit propre et absolu.
Cette dfinition exclut les biens utiliss en location que cet institut inclut, sous
certaines conditions, parmi les immobilisations.
3
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
4/46
Les immobilisations corporelles
Une immobilisation corporelle est un actif physique dtenu, soit pour tre
utilis dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour tre
lou des tiers, soit des fins de gestion interne et dont lentit attend quil soit
utilis au-del de lexercice en cours. Elle peut tre value au cot dacquisitionou au cot de production.
(Comptabilit approfondie : Manuel et applications p.70 Robert Obert / Marie-
Pierre Mairesse)
lments corporels destins servir de faon durable l'activit de
l'entreprise. Ils ne se consomment pas par le premier usage.
On distingue deux types dimmobilisation corporelle :
Les immobilisations professionnelles, c'est--dire, celles qui sont utilises (ou
destines tre utilises) par l'entreprise pour la production de biens ou services;
et les immobilisations non professionnelles.
Deux critres doivent tre runit pour quune immobilisation corporelle soit inscrite
lactif :
Il est probable que des avantages conomiques futurs associs cette
immobilisation bnficieront lentreprise.
Le cot de cette immobilisation peut tre mesur dune manire fiable pour
assurer lobjectivit.
2- Distinction entre stock et immobilisation :
Le stock est lensemble des biens qui alimentent le cycle dexploitation de
lentreprise et qui sont destins tre revendus en ltat, tre intgrs dans le
processus de production ou bien tre consomms lors de leur utilisation.
Ce qui distingue les immobilisations et les stocks : cest la destination et la dure.
Les immobilisations sont destines rester durablement dans lentreprise.
4
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
5/46
Les immobilisations corporelles
Les stocks sont destins tre consomms durant le cycle dexploitation.
Remarque:
Pour les pices de rechange :
Les pices de rechange spcifiques utilises exclusivement pour les
immobilisations non interchangeables font partie du cot de limmobilisation alors
que les pices de rechanges qui peuvent tres utilise dune manire diversifie
sont enregistres dans les stocks
Sont constates en immobilisations corporelles, les pices de rechange
principales, dont la dure dutilisation est suprieure un an.
Les pices de rechange et le matriel dentretien, dont lutilisation est
irrgulire et ne pouvant tre utiliss quen association avec un lment des
immobilisations corporelles, sont comptabiliss en immobilisation corporelle.
(http://membres.lycos.fr/fakheramara/hobbies.html)
3- classification des immobilisations corporelles :
La rubrique des immobilisations corporelles regroupe les postes suivants :
BILAN
231
.
Terrains.
232
.
Constructions.
233
.
Installations techniques, matriel et outillage.
234
.
Matriel de transport.
235
.
Mobilier matriel de bureau et amnagements divers.
238
.
Autres immobilisations corporelles.
5
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
6/46
Les immobilisations corporelles
239
.
Immobilisations corporelles en cours.
a- Terrains : (231)
Expression utilise lorsque l'entreprise est propritaire des trois lments : sol,
sous-sol, sursol. Il y a lieu de distinguer dans les comptes particuliers
les terrains sans construction,
les terrains supportant une construction propre
les terrains supportant une construction d'autrui
Terrains de gisement
Terrains d'extraction de matires destines soit aux besoins de l'entreprise, soit
tre revendues en l'tat ou aprs transformation.
Sol, sous-sol, sursol
Termes utiliss lorsque l'entreprise n'est pas propritaire de ces trois lmentsattachs une mme parcelle de terrain.
C'est ainsi que "sursol" est le terme utilis lorsque l'entreprise a un droit de
construction ou d'utilisation de l'espace situ au-dessus d'un sol dont elle n'est pas
propritaire.
b- Constructions, construction sur sol dautrui : (232)
Constructions
Elles comprennent, essentiellement, les btiments, les installations, agencements,
amnagements et les ouvrages d'infrastructure.
Btiments
6
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
7/46
Les immobilisations corporelles
Sont considrs comme tels les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers,
les toitures, ainsi que les amnagements faisant corps avec eux, l'exclusion de
ceux qui peuvent en tre facilement dtachs ou encore de ceux qui, en raison de
leur nature et de leur importance, justifient une inscription distincte encomptabilit.
Agencements et amnagements
Travaux destins mettre en tat d'utilisation les diverses immobilisations de
l'entreprise, essentiellement les terrains et les btiments.
Ouvrages d'infrastructure
Ouvrages destins assurer les communications sur terre, sous terre, par fer et par
eau, ainsi que les barrages pour la retenue des eaux et les pistes d'arodromes.
c-Installations techniques, matriel et outillage : (233)
Installations caractre spcifique
Installations qui, dans une profession, sont affectes un usage spcifique et dont
l'importance justifie une gestion comptable distincte.
Installations complexes spcialises
Units complexes fixes d'usage spcialis pouvant comprendre constructions,
matriels ou pices qui, mme sparables par nature, sont techniquement lis pour
leur fonctionnement et que cette incorporation de caractre irrversible rend
passibles du mme rythme d'amortissement.
Outillage
Instruments (outils, machines, matriels, ...) dont l'utilisation, concurremment avec
un matriel, le spcialise dans un emploi dtermin.
Matriel
7
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
8/46
Les immobilisations corporelles
Ensemble des quipements et machines utiliss pour :
l'extraction, la transformation, le faonnage, le conditionnement des matires
ou fournitures ;
les prestations de services.
d- Matriel de transport : (234)
Ce poste regroupe tous les comptes qui enregistrent lacquisition de tous les
moyens (vhicules, engins, appareils cycles, etc.) servant pour le transport de
personnes, de marchandises, de matires et produits, et qui sont immatriculs
auprs de ladministration en tant que moyen de transport sur la voie publique.
e- Mobilier, matriel, de bureau et amnagement divers : (235)
Mobilier de bureau :
Il comprend les meubles, et objets assimils, destins tre utilises par les
diffrents services et bureaux de lentreprise.
Matriel de bureau :
Il comprend tous les matriels destins faciliter les travaux administratifs et
utiliss cette fin par les employs de lentreprise (machine crire, machine
calculer, etc..)
Matriel informatique :
Ce compte comprend le matriel informatique tels que ordinateurs, imprimantes,
etc. accompagns de leurs programmes dexploitation non dissocis.
Agencements, installations et amnagements divers :
8
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
9/46
Les immobilisations corporelles
Ce compte enregistre la valeur des agencements, installations et amnagements
divers incorpors dans les immobilisations dont lentreprise nest pas
propritaire ou sur lesquelles ne dispose daucun droit rel
EX : -Amnagement dune aire de stationnement sur une voie publique
-Agencement dun local lou
Autres mobiliers, matriels de bureau et amnagements divers :
Ce compte reoit linscription des divers lments dimmobilisation non prvues
spcifiquement ci-dessus.
f- Autres immobilisations corporelles : (238)
Installations gnrales
Ensemble d'lments dont la liaison organique est la condition ncessaire de leur
utilisation et qui sont distincts des units techniques annexs des installations
d'exploitation ou de transport par canalisation.
Il en est ainsi par exemple :
des installations tlphoniques dont la mise en place incombe l'entreprise ; des installations de chauffage du sige et des bureaux administratifs.
Emballages rcuprables
9
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
10/46
Les immobilisations corporelles
Emballages susceptibles d'tre provisoirement conservs par des tiers et que le
livreur s'engage reprendre dans des conditions dtermines. Ces emballages
constituent normalement des immobilisations. Toutefois lorsqu'ils ne sont pas
commodment identifiables unit par unit, ils peuvent, compte tenu de leur natureet des pratiques, tre assimils des stocks ; ils sont alors comptabiliss comme
tels.
g- Les immobilisations corporelles en cours : (239)
Elles comprennent les immobilisations non acheves ou non mises en services
larrt. Ainsi, que les avances et acomptes verss sur des commandes
dimmobilisations corporelles.
Ce poste les principaux comptes suivants :
Immobilisations en cours de terrains et constructions
Immobilisations en cours des installations techniques, matriels et outillage
Immobilisations en cours de matriel de transports
Immobilisations en cours de mobilier, matriel de bureau et amnagements
divers
Avances et acomptes verss sur commandes dimmobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles en cours
II- Cot dentre des immobilisations corporelles :
1. LE COUT DACQUISITION :
Daprs le plan comptable marocain, le cot dacquisition dune
immobilisation corporelle est constitu de :
- Le prix dachat : il sagit du prix dachat, net de toute
rduction de caractre commercial diminu de la TVA rcuprable
au titre de cette opration. Par contre, les rductions financires
sont analyses comme produits financiers et ne sont donc pas
10
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
11/46
Les immobilisations corporelles
prises en considration pour la dtermination du cot
dacquisition.
- Les frais accessoires : comprendre obligatoirement dans
le CA : les frais correspondent aux charges directement ouindirectement lies lacquisition du bien et sa mise en tat
dutilisation, ce sont :
les droits de douane pour les biens imports ;
la TVA et les taxes assimiles non rcupres par lEntreprise,
les frais de transports, dinstallation et de montage ncessaire la
mise en service du bien. Dans lhypothse o ces dernires
oprations ont t directement effectues par lEntreprise elle-
mme, il convient alors denregistrer une production immobilise ;
et plus gnralement, tous les frais accessoires ncessaires pour
rendre le bien conforme sa destination.
Ainsi, en est-t-il des frais de peinture aux couleurs de lEntreprise
en vue dun effet publicitaire avant la mise en service dun
vhicule.
- Le rgime des frais accessoire non comprise dans le
CA :
Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais
dactes sont considrs comme des charges, mais, sur option
peuvent tre tablis sur plusieurs exercices par les
immobilisations sous le compte 2121 frais dacquisition des
immobilisations en crditant en contrepartie le compte 7197
11
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
12/46
Les immobilisations corporelles
Transferts de charges dexploitation. Ces frais immobiliss sont
amortissables sur 5 ans.
En France, ces frais peuvent tre rattachs au cot
dacquisition, cest le cas aussi pour les normes IFRS.
Dautres frais, par contre ne peuvent tre immobilises (frais
dessaie) que sous dcision des dirigeants. On utilise dans ce cas
le compte 2128 : Autres charges rpartir.
- le rgime des frais financiers lis lacquisition dune
immobilisation :
Lorsquune immobilisation est acquise crdit, ou fait lobjet dun
financement par le moyen dun emprunt contract par lEse, les
frais financiers induits sont considrs comme des charges
financires (intrts des emprunts et dettes 6113).
Cependant, les intrts financiers intercalaires de prfinancement
(dun emprunt pour les avances) sont inclure dans le cotdacquisition si la dure dacquisition est suprieure 1 an. Avec
mention expresse dans lETIC (daprs le CGNC).
- Position fiscale sur les frais financiers intercalaires
Ladministration fiscale exclue expressment du cot de
production les charges financires. Lentreprise qui les intgre
ses cots comptables devra procder des retraitements extra
comptables :
Dduction fiscale des charges financires la clture de ou des
exercices correspondant la priode de fabrication.
Rintgrations fiscales, partir de lexercice de mise en service,
pour corriger le montant des amortissements calculs sur une
base comprenant les charges financires.
12
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
13/46
Les immobilisations corporelles
2. LE COUT DE PRODUCTION :
Les biens produits par lentreprise pour elle-mme sont
immobiliss pour la valeur du cot de production, dtermine par addition des
lments suivants:
le cot des matires consommes;
les charges directes de production : en particulier la main d'uvre, ainsi que
les charges oprationnelles ou de structure directement lies la ralisation du bien
(amortissement du matriel utilis par exemple);
les charges indirectes de production dans la mesure o elles peuvent
raisonnablement tre rattaches la production du bien.
En sont exclus, en principe :
les charges financires. Toutefois, le PCM prvoit la possibilit dincorporer
au cot de production les intrts des emprunts contracts par lentreprise pour le
financement des immobilisations fabriques par elle, mais seulement pour le
montant des intrts supports pendant la priode de fabrication dont le cycle est
suprieur 12 mois, avec mention dans lETIC.
Les frais de recherche et dveloppement ;
Les charges dadministration gnrale ;
La quote-part des charges correspondant la sous activit.
Le cot de sous-activit est dtermin par la mthode de l'imputation
rationnelle, en comparaison de l'activit relle et l'activit normale. Il ne concerne
que les charges fixes.
COMPTABILISATION :
Les immobilisations produites par l'entreprise pour elle mme, constituent
un produit d'exploitation comptabilis son cot de production, au crdit du
compte : 714 Immobilisations produites par l'entreprise pour elle mme.
13
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
14/46
Les immobilisations corporelles
Si la clture de lexercice limmobilisation nest pas termine, on dbite
le compte : 239 immobilisation corporelle en cours par le crdit du mme
compte 714.
Sur le plan fiscal :
La production dimmobilisation par lEse constitue une livraison
soi-mme toujours passible de la TVA (article 89 de CGI), celle-ci est due lors de
la mise en service du bien.
Convergence entre la position fiscale et la position comptable sur le
cot de production.
Exemple:
Lentreprise Alpha a fabriqu pour elle-mme un entrept de stockage,
proximit de son usine. Lensemble des cots directs a t dtermin par la
comptabilit analytique. Il en ressort :
Cot des matires et approvisionnements utiliss : 140000
Cot des services extrieurs (honoraires darchitecte) : 100000
Cot du personnel : * Salaires 80000
* Charges sociales 40000
Total des cots directs 360 000
Les cots indirects pouvant tre rattachs cette construction sont les suivants :
Cot dadministration gnrale : 70000
Cot dtudes techniques : 8000
Cot financier (*) : 19000
14
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
15/46
Les immobilisations corporelles
Total des cots indirects 97000
La construction a commence le 1 juillet N et a t achev et mise en service le
30 septembre de la mme anne. (Dure dutilisation prvue : 20 ans).
(*) Ce cot correspond aux intrts sur lanne entire au taux de 10%, dun
emprunt de 190000 DH contract pour financer la construction.
Solution
Lvaluation de la construction est effectue de la manire suivante :
Cots directs 360000
Cots indirects
Cot dadministration gnrale : ( exclure). Cot des tudes techniques : ( retenir) 8000
Cot financier : 4750 ( exclure)
(190000*10%*3/12 = 4750).
Cot de production 368000
Les enregistrements comptables:
30/09
2331
34551
7143
4455
Btiments
tat, TVA rcuprable sur immobilisations (14%)
Immobilisations. Corp. Produites. Par l'e/se
pour elle-mme
368000
51520
368000
51520
15
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
16/46
Les immobilisations corporelles
tat, TVA facture
31/12
6193
28321
DEA des immobilisations .corporelles
Amortissements des btiments
4600
4600
(368000*5%*3/12)
3-Acquisition dune immobilisation et rgularisation de
TVA :
Lorsquune entreprise a une activit mixte (une partie soumise
la TVA, une seconde partie non soumise la TVA), elle ne peut
rcuprer la TVA sur ses immobilisations quen fonction dun
prorata reprsentant la quote-part de son chiffre daffaire soumis
la TVA sur son chiffre dacquisition total (selon les articles 103 et
104 de code gnral des impts).
CA soumis la TVA + CA exonr avec droit dduction ou
ralis en suspension de la TVA +TVA thorique
Prorata=
Total numrateur + CA hors champ dapplication ou exonr sans
droit dduction
16
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
17/46
Les immobilisations corporelles
En effet la loi prvoit que quand le prorata accuse une variation
de plus de 5% ou moins de 5% par rapport au prorata provisoire
appliqu limmobilisation son acquisition, lEntreprise procde
des rgularisations de la TVA y affrente cette immobilisationau cours de lune des 5 annes suivant celle de lacquisition, il
sagit soit dun reversement ou rcupration supplmentaire:
- Lorsque la variation de prorata enregistre une augmentation
dpassant 5%, lentreprise a le droit de rcuprer un supplment
de TVA, il sagit ici dun produit exceptionnel crdit au compte
7582 : Dgrvements dimpts.- Lorsque la variation du prorata enregistre une baisse de (-)
5%, lentreprise est tenue de reverser une partie de la TVA
initialement dduite, 6582 : rappels dimpts
Le montant de TVA rgulariser est calcul comme suit :
1/5 * (TVA de la facture * variation de prorata)
4- CAS SPECIFIQUES :
a. Acquisition dune immobilisation par crdit bail:
Le contrat de crdit bail constitue une opration de location
assortie dune promesse de vente du bien au locataire
lexpiration de la priode de location. Les immobilisationsobtenues par crdit-bail ne sont pas enregistres lactif du bilan
de lutilisateur, en effet, pendant la priode de location, cest la
socit de leasing qui reste propritaire du bien. Le locataire
enregistre seulement les montants des redevances (loyers
priodiques) payes qui sont comptabiliss:
Dbit: 6132: Redevances de crdit-bail (mobilier et matriel)
17
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
18/46
Les immobilisations corporelles
Crdit: compte de trsorerie ou de dettes.
La TVA sur les oprations de crdit-bail est rcuprable
lexception des redevances leasing relatives aux voitures de
tourisme o la TVA nest pas dductible.
N.B : Au dpart du contrat de leasing est exige en gnral une garantie du
locataire qui s'enregistre comme suit :
Date
2486
5141
Dpts et cautionnements verss
Banques
Garantie
Garantie
Date
6132
34552
5141
Redevances de crdit-bail
tat, TVA rcuprable sur les charges
Banques
HT
TVA
TTC
lissue de la priode de location:
- Si le locataire ne lve pas loption dachat, aucune
opration nest enregistrer en dehors du remboursement de
lventuel dpt de garantie.
- Si loption est leve, cest une acquisition
dimmobilisation doccasion qui doit tre enregistr; sa valeur
correspond au montant vers la socit de crdit-bail. cette
acquisition permet ultrieurement damortir le bien si les
18
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
19/46
Les immobilisations corporelles
conditions ncessaires sont remplies. Sagissant dun bien
doccasion, cet amortissement est linaire.
Date
2...
2486
5141
"Immobilisation"
Dpts et cautionnements verss.
Banques
Prix
convenuGarantie
b. Acquisition dune immobilisation dont le prix est
index
Lacquisition dune immobilisation est parfois accompagne de
loctroi dun crdit de longue dure par le fournisseur. Dans cette
hypothse, les annuits de paiement peuvent faire lobjet dune
indexation.
Enregistrement comptable :
Le cot dacquisition dun bien acquis dans ces conditions doit
tre dtermin conformment aux rgles gnrales dvaluation.
Les modalits de rglement du prix demeurent sans incidence sue
ce cot.
Les diffrences lies la variation de lindex doivent tre analysscomme des charges financires rattachables, pour leurs parts
respectives, aux diffrents exercices de paiement du prix (respect
de principe de spcialisation des exercices).
Ainsi lventuelle diffrence entre le cot dacquisition et prix
effectivement pay doit sanalyser comme un changement de
montant de la dette et non comme un changement de la valeurdentre de limmobilisation (principe de cot historique).
19
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
20/46
Les immobilisations corporelles
Traitement comptable des diffrences dindexation :
Le plan comptable gnral ne donne aucune indication sur les
modalits de traitement des dettes indexes. Cependant
lapplication des principes comptables conditionne le traitement
de cette opration en trois phases :
Lors de son acquisition : la VE = le cot dacquisition
dtermin selon les rgles gnrales dvaluation.
Ce cot est tabli en particulier partir du prix mentionn dans la
facture ou le contrat de vente, et selon le principe de cot
historique, la modification de ce cot est interdit.
Ultrieurement : les diffrences qui apparaissent
ventuellement du fait de lindexation font lobjet du traitement
suivant :
A la clture de chaque exercice :
Les diffrences dindexation sur les chances restant payer
sont prises en compte selon des modalits identiques celle
applicables aux oprations en devises :
- Les diffrences dindexation-actif sont enregistres dans le
compte Ecart de conversion actif (2720 Augmentation des
dettes de financement), elles correspondent des pertes
potentielles. Une provision pour risques doit tre constate
(principe de prudence) sous le compte 1518 Autres provisions
pour risques.
20
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
21/46
Les immobilisations corporelles
- Les diffrences dindexation-passif sont comptabilises dans
le compte Ecart de conversion passif, elles correspondent
des gains latents.
A lchance de la dette:
Les carts de conversion tant annuls au dbut de chaque
exercice. Au cas particulier, le supplment de versement
provenant de la clause dindexation doit tre enregistr dans le
compte 63118 autres intrts des emprunts et dettes. Il convient
galement de reprendre la fraction de la provision pour risquespuisque il devient sans objet.
EXEMPLE :
La socit X a acquis le 01/01/N un matriel dune valeur (HT) de
1.000.000 DH, le rglement doit tre effectu selon les modalits
suivantes :
- 250000 (HT) la livraison du bien.
- Le reste en 3 versements gaux, les 31/12/N, N+1, N+2.
Ces montants font lobjet dune indexation.
Le 31/12/N+1, la clture de lexercice, lvolution de lindex
(inflation) fait apparatre que le montant du dernier versementdevrait slever 350000.
T .A.F : prsenter les critures comptables en N, N+1, N+2,
sachant que lvolution de lindex a conduit aux paiements
suivants :
- 31/12/N : 300000.
- 31/12/N+1 :300000
21
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
22/46
Les immobilisations corporelles
- 31/12/N+2 : 370000.
Corrig :
A lanne N :01/01/N
2332
34551
1486
5141
Matriel et outillage
tat, TVA rcuprable sur immobilisations
Fournisseurs dimmobilisations
Banque
1.000.000
200.000
900.000
300.000
3112/N
1486
5141
Fournisseurs dimmobilisations
Banque
300 000
300.000
EN 31/12/N+1 :
31/12/N+1
1486 Fournisseurs dimmobilisations 300 000
5141 Banque 300 000
d
22
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
23/46
Les immobilisations corporelles
Augmentation des dettes de financement
Fournisseurs dimmobilisation
50 000
50 000
d
6393
1518
Dot. Aux provisions pour risques et charges
Autres provision. Pour risque
50 000
50 000
EN N+2 :
01/01/N+2
1486 Fournisseurs dimmobilisation 50 000
5141 Augmentation des dettes de financement 50 000
31/12/N+2
1486
6138
Fournisseurs dimmobilisations
Autres intrts des emprunts et dettes
Banques
300 000
70 000
370 000
d
6393 Autres provisions. Pour risque
Reprise sur provisions pour risques et
50 000
23
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
24/46
Les immobilisations corporelles
1518 charges 50 000
c. Acquisition dune immobilisation bnficiant dunesubvention dinvestissement :
Les subventions dinvestissement sont des aides dont bnficie
lentreprise en vue dacqurir ou de crer des valeurs
immobilises (subvention dquipement) ou de financer des
activits long terme. Gnralement les subventions
dinvestissement sont imposables sur plusieurs exercices.
Ces Immobilisations sont enregistrer leur cot d'acquisition ou
leur cot de production, sans dduction de la subvention (porte
au passif du bilan dans la rubrique " capitaux propres assimils ").
En effet, les subventions dinvestissement doivent trerintgres dans les produits concurrence de lamortissement
des biens quelles ont permis de financer.
Ladministration fiscale considre en effet quil serait normal que
le bnficiaire de ces subventions comptabilise en charges
lamortissement comptable sur une machine ou sur un btiment
que lentreprise na pas pay avec ses propres ressources.
Pour permettre cependant aux bilans de donner une image fidle
des actifs immobiliss, le fisc autorise lamortissement des biens
subventionns, mais il exige que soient comptabiliss en produits
des montants identiques ces amortissements.
Si la subvention a servi au financement par exemple dune
machine amortissable en cinq ans, il conviendra donc dinscrire
24
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
25/46
Les immobilisations corporelles
chaque anne en produits exceptionnels 1/5 de la subvention et
de rduire du mme montant le poste subvention
dinvestissement au passif du bilan.
Comptabilisation des subventions dinvestissement :
Puisquelle constitue une ressource de financement, lors de sa
rception, laide senregistre dans les capitaux propres assimils
sous le compte 1311 Subventions dinvestissement reues
en dpitant en contrepartie le compte 34511 Subvention
dinvestissement recevoir; mais le profit quelle reprsenteest rapport au rsultat dun certain nombre dexercices, afin de
compenser les charges conscutives lamortissement du bien
quelle a permis de financer.
- A la date de la notification de la subvention :
34511 Subvention
dinvestissemen
t recevoir
X
1311 Subvention
dinvestisse
ment reu
X
- A la rception du montant de la subvention(dblocage des fonds) :
5141 Banque X
34511 Subventiondinvestissement
recevoir
X
25
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
26/46
Les immobilisations corporelles
- A la reprise de la subvention :
Cest en gnrale linventaire que lon constate le rattachement
dune partie de la subvention laide de lcriture suivante :
1319 Subventiondinvestissements inscrits auCPC
Y (*)
7577 Reprises surSubventiondinvestissement
Y (*)
Y (*) : limputation va se faire au prorata des amortissements, si
limmobilisation est amortissable.
Au passif du bilan inscrire la diffrence entre le solde crditeur
du poste 1311 et le solde dbiteur du poste 1319.
Si laide reprsente seulement une partie de linvestissement, le
montant de la reprise annuelle correspond en gnral au produit
de la dotation de lexercice par le rapport : subvention reue/ cot
de limmobilisation.
Il est galement possible de procder une reprise pour un
montant gal la dotation aux amortissements pratiqus au titre
de lexercice. Cette solution conduit une reprise plus rapide de
laide.
Cas des immobilisations non amortissables finances par
une subvention dinvestissement :
Dans ce cas, la reprise de la subvention doit seffectuer parfraction en fonction du nombre danne pendant lesquelles les
26
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
27/46
Les immobilisations corporelles
immobilisations non amortissables acquises ou crer au moyen de
la subvention sont inalinables (lentreprise na pas le droit de
les revendre lintrieur dune priode dinalinabilit fix par
lEtat) au terme du contrat. A dfaut dune clause dinalinabilitdans le contrat, le montant de la reprise sera gal au 1/10 de la
subvention.
III- Evaluation postrieur la date dentre : Amortissement
1- Rgles gnrales damortissement :
Lamortissement est le fait d'inscrire au bilan la perte de valeur constate sur les
actifs. En effet, les actifs sont inscrits au bilan pour leurs valeurs comptables. Cette
valeur comptable ne retranscrit pas la ralit puisque les actifs perdent de leur
valeur au cours de leur dure de vie. La valeur comptable est exacte seulement au
moment de l'achat de l'actif, c'est la valeur marchande du bien cet instant.
L'amortissement est donc la pour constater cette perte de valeur comptable. Cette
perte de valeur est due deux lments. Le premier est l'usure du bien, carl'utilisation rgulire d'une machine par exemple, a pour effet d'user ses
composants, elle peut tomber en panne, il faut alors changer telle ou telle pice.
Cette dernire perd donc de la valeur au fur et mesure de son utilisation.
L'amortissement se fait alors, en fonction de l'utilisation de l'actif.
La deuxime raison de la perte de valeur est l'obsolescence. Cela est li aux
diverses innovations technologiques. Si on prend le cas de notre machine, ilpourrait y avoir une autre machine ayant la mme fonction mais avec un rendement
suprieur, notre machine perd donc de sa valeur.
Larticle 14 de la loi comptable marocaine stipule que : La valeur d'entre des
lments de l'actif immobilis dont l'utilisation est limite dans le temps doit faire
l'objet de corrections de valeur sous forme d'amortissement. L'amortissement
consiste taler le montant amortissable de l'immobilisation sur sa dure
27
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
28/46
Les immobilisations corporelles
prvisionnelle d'utilisation par l'entreprise selon un plan d'amortissement. ,
Do lobligation de lamortissement pour les immobilisations corporelles.
En rgle gnrale, la clture de lexercice, une dotation aux amortissements est
comptabilise conformment au plan damortissement pour chaque actif
amortissable mme en cas dabsence ou dinsuffisance de bnfice.
NB : Lamortissement dun actif commence la date de dbut de
consommation des avantages conomiques qui lui sont attachs. Cette date
correspond gnralement la mise en service de lactif.
Lamortissement est dtermin par le plan damortissement propre chaque actif
amortissable tel quil est arrt par la direction de lentit.
Le mode damortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de
consommation des avantages conomiques attendus de lactif par lentit ; il est
appliqu de manire constante pour tous les actifs de mme nature ayant des
conditions dutilisation identiques.
Le plan damortissement est dfini la date dentre du bien lactif. Toutefois,
toute modification significative de lutilisation prvue, par exemple dure ou
rythme de consommations des avantages conomiques attendus de lactif, entraine
la rvision prospective de son plan damortissement. De mme, en cas de dotation
ou de reprise de dprciations rsultant de la comparaison entre la valeur actuelle
dun actif immobilis et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de
manire prospective la base amortissable.
Les contraintes fiscales poses lamortissement et notamment le fait de ne
pouvoir le dduire du rsultat fiscal sil nest pas comptabilis, font que
lamortissement fiscal doit tre constat, quelle que soit la situation de lentreprise
et mme sil ne correspond pas une vraie dprciation. Ceci explique lutilisation
de lamortissement drogatoire.
2- Diffrents modes damortissement :
28
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
29/46
Les immobilisations corporelles
Plusieurs mthodes damortissement peuvent tre utilises et lentreprise doit
choisir la mthode qui traduit, de la manire la plus fidle possible, la
consommation des avantages lis limmobilisation, sur le plan comptable,
lamortissement se calcule selon deux mthodes :
a- Amortissement linaire :
La mthode de lamortissement linaire, c'est--dire un talement galitaire de la
valeur amortissable de limmobilisation sur sa dure dutilisation, ce mode
damortissement est gnralement utilis, lorsque les niveaux des avantages
conomiques associs limmobilisation ne varient pas sensiblement, dun
exercice un autre.
L'annuit d'amortissement dductible est constante : elle est obtenue en divisant le
prix de revient de l'lment d'actif par la dure normale de l'utilisation.
Le point de dpart dans ce mode
damortissement est la date de mise en service.
Les taux normaux damortissement linaire
gnralement admis sont:
Nature de l'immobilisation Taux
d'amortissement
immeubles dhabitation et usage commercial
44%
immeubles industriels construits en dur
55%
constructions lgres
110%
mobiliers, installations, amnagements et agencements
110%
gros matriel informatique
110%
micro-ordinateurs, priphriques, logiciels
115%
29
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
30/46
Les immobilisations corporelles
matriel roulant
220-25%
outillage de faible valeur
330%
Il est noter que lamortissement linaire est le rgime de droit commun, et sur le
plan fiscal, il est ncessaire d'amortir les lments d'actif au minimum suivant
l'amortissement linaire.
b- Amortissement Dgressif :
Dans lamortissement dgressif, le taux damortissement est obtenu en multipliant
lamortissement linaire par des coefficients variables suivant la dure dutilisation
de limmobilisation. Les annuits de l'amortissement ne sont pas constantes,
lintrt de ce mode damortissement pour la trsorerie est que l'entreprise va
pouvoir dduire immdiatement, aprs avoir acquis le bien, une somme leve.
C'est une forme dincitation fiscale l'investissement.
Ce mode damortissement est un rgime facultatif, mais le choix est irrvocable
(pour l'entreprise). C'est une dcision de gestion opposable l'AF (l'administration
fiscale ne pourra substituer un autre type d'amortissement). Aussi, lamortissement
dgressif est obligatoire lorsque le niveau des avantages conomiques dcrot dun
exercice un autre.
Les caractristiques de ce mode damortissement sont :
Il concerne les biens acquis ltat neuf
Le point de dpart est le premier jour du mois
dacquisition
Lamortissement annuel = valeur nette
damortissement*(taux usuel linaire *coefficient dutilisation)
Les coefficients dutilisation prvus par le CGI
(Art10.III C) :
30
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
31/46
Les immobilisations corporelles
1.5 pour les biens dont la dure
damortissement est de 3 ou 4 ans
2 pour les biens dont la dure
damortissement est de 5 ou 6 ans 3 pour les biens dont la dure
damortissement est suprieure 6 ans.
c- Amortissement drogatoire :
Les amortissements drogatoires reprsentent en gnral, la quote-part
supplmentaire damortissements pratiqus, afin de bnficier davantages fiscaux.
Le plan comptable gnral franais dfinit les amortissements drogatoires comme
tant : " Amortissements ou fraction damortissements ne correspondant pas
lobjet normal dun amortissement pour dprciation et comptabiliss en
application des textes particuliers ".
Les amortissements drogatoires font partie des provisions rglementes.
Selon le Code gnral de normalisation comptable :
Devant tre justifi exclusivement par des considrations d'ordre conomique,
lamortissement comptable ne concide pas ncessairement avec lamortissement
fiscalement ou rglementairement autoris :
Lorsque lamortissement fiscal est infrieur lamortissement comptable, ce
dernier est maintenu en critures, la diffrence faisant lobjet d'une " rintgration "
fiscale extra comptable ;
Lorsque lamortissement fiscal, suprieur lamortissement comptable, doit
tre, en vertu des textes lgislatifs ou rglementaires, enregistr dans les critures
comptables (et non simplement dduit de faon extra comptable), il y a lieu de
porter dans les "provisions rglementes " lexcdent de lamortissement fiscal sur
lamortissement comptable dnomm " amortissement drogatoire ".
31
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
32/46
Les immobilisations corporelles
Cette rgle n'est toutefois appliquer que si le montant des amortissements
drogatoires est significatif dans les tats de synthse, eu gard lobjectif
d'obtention d'une " image fidle ".
3- Rvision du plan damortissement :
Le principe de la permanence des mthodes sapplique aux amortissements des
immobilisations.
La loi franaise, permet la rvision du plan en cours dexcution lorsque lon
constate pour le bien une modification significative des conditions dutilisation
(dure, rythme de consommation des avantages conomiques attendus de lactif).
Cette modification peut porter sur les exercices futurs, elle peut aussi tre effectue
au titre des exercices antrieurs.
La rvision des exercices antrieurs se constate par une dotation exceptionnelle
( 6198 Dotations dexploitation aux amortissements des exercices antrieurs), si
lamortissement constat tait insuffisant, ou par une reprise (7198 Reprises sur
amortissements des exercices antrieures ), si lamortissements constat est trop
important.
La rvision des exercices futurs se constate par la modification du plan
damortissement ;
Il est noter que la rvision dun exercice antrieur correspond une correction
derreur, la loi franaise prcise que les corrections rsultant derreurs sontcomptabilises dans le rsultat de lexercice au cours duquel sont constates et que
lincidence, aprs impt, des corrections derreurs significatives est prsente sur
une ligne spare du compte de rsultat, sauf lorsquil sagit de corriger une
criture ayant t directement impute sur les capitaux propres.
La rvision dun exercice futur est, quant elle, correspond un changement
destimation. La loi prcise que lincidence du changement correspondant lexercice en cours est enregistre dans le compte de lexercice.
32
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
33/46
Les immobilisations corporelles
Il est noter quun changement de mode de calcul de lamortissement serait un
changement de mthode comptable.
IV- Sortie des immobilisations corporelles :
Titre 3 du CGNC :
Les immobilisations sorties de l'actif, soit par cession soit par
disparition ou destruction, cessent de figurer aux comptes
d'immobilisations. Les comptes d'amortissements et de provisions
de toutes natures correspondant ces immobilisations sont
simultanment retirs de leurs comptes respectifs.
Lors des cessions ou des retraits, la valeur d'entre des lments
sortis et les amortissements correspondants sont retirs des
comptes o ils sont inscrits. Le montant net en rsultant est port
au dbit du compte 6513 "Valeurs nettes d'amortissements des
immobilisations corporelles cdes".
Simultanment, le compte 7513 "Produits des cessions des
immobilisations corporelles" est crdit par le dbit du compte
3481 "Crances sur cessions d'immobilisations" ou d'un compte
de trsorerie.
Principe :
La sortie d'une immobilisation peut-tre volontaire (cession, mise
au rebut, donation...) ou force (vol, destruction, expropriation...).
L'enregistrement comptable reste le mme quelle que soit la
cause.
La cession dimmobilisation a deux consquences en
comptabilit :
33
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
34/46
Les immobilisations corporelles
La sortie physique de limmobilisation (= sortie du bilan)
La constatation dune entre de trsorerie (ou dune crance)
gale au prix de cession.
Ainsi en vertu du principe du cot historique, la valeur de sortie
d'un lment inscrit en comptabilit doit tre gale sa valeur
dentre exprime en units montaires courantes la date
dentre.
Il convient de distinguer :
- la cession proprement dite ( la date de cession);
- la rgularisation de la cession (en fin d'exercice, lors de
l'inventaire).
1- Cession de limmobilisation :Date
3481
7513
4455
Crance sur cession
dimmobilisations
P .C des immobilisations
corporelles
Etat TVA facture
Px cession
TTCPrix HT
TVA
2- Rgularisation de la cession de limmobilisation :a. Complment damortissement de limmobilisation
cde :Date
34
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
35/46
Les immobilisations corporelles
6193
283
D.E.A des immobilisations
corporelles
Amortissement desimmobilisations
corporelles
Complment
damort (1)
Complmnt
damort
(1) Complment damortissement de limmobilisation cde=
Dotation annuelle prvue au plan damortissement rduite : au
prorata temporis du dbut de l'anne de cession jusqu'au jour de
cession si le plan amortissement est linaire; au prorata temporis
du dbut de l'anne de cession jusqu'au mois prcdent la
cession si le plan amortissement est dgressif; au prorata de
"consommation relle" par rapport la consommation annuelle
prvue au cours de l'exercice de cession si le plan
d'amortissement est tabli en fonction d'un critre "d'usure".
b) Sortie de limmobilisation :Date
283
6513
23
Amortissement des immo corpo
V.N.A des immo corpo cdes(2)
Immobilisations corporelles
Total Amrt
Cot
dacquisition
c) Rsultat de cession :
35
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
36/46
Les immobilisations corporelles
RC=Prix de cession Valeur nette comptable au jour de lavente (VNC).
Avec VNC = VO total des amortissements pratiqus au
jour de la cession
Rgularisation de la TVA en cas de retrait des
immobilisations amortissable
Article 102 du Code gnral des impts CGI :
Les biens susceptibles d'amortissement ligibles au droit dduction, doivent tre inscrits dans un compte
d'immobilisation.
Ils doivent, en outre, tre conservs pendant une priode
de (5) cinq annes suivant leur date d'acquisition et tre
affects la ralisation d'oprations soumises la taxe
sur la valeur ajoute ou exonres en vertu des articles 92et 94 ci-dessus.
A dfaut de conservation du bien dductible pendant le
dlai prcit et dans le cas o celui-ci est affect
concurremment la ralisation d'oprations taxables et
d'oprations situes en dehors du champ d'application de
la taxe sur la valeur ajoute ou exonres en vertu del'article 91 ci-dessus, la dduction initialement opre
donne lieu rgularisation, conformment aux
dispositions prvues larticle 104- II ci-dessous
Article 104 II-2 du CGI
La rgularisation prvue au dernier alina de l'article
102 ci-dessus, pour dfaut de conservation pendant un
36
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
37/46
Les immobilisations corporelles
dlai de cinq annes des biens dductibles inscrits dans
un compte d'immobilisation, s'effectue comme suit :
Le bnficiaire de la dduction est tenu de reverser au
Trsor une somme gale au montant de la dduction
initialement opre au titre desdits biens, diminue d'un
cinquime par anne ou fraction d'anne coule depuis la
date d'acquisition de ces biens. Les rgularisations
prvues au 1 et 2 du II du prsent article doivent
intervenir dans les dlais prvus aux articles 110 et 111 ci-
dessous. Pour l'application des dispositions du prsentarticle, l'anne d'acquisition ou de cession d'un bien est
compte comme une anne entire.
Lorsquune entreprise achte une immobilisation et paie une TVA
elle est tenue de conserver cette immobilisation au moins
pendant une dure de 5 ans pour que la TVA soit totalement
rcuprable.
En cas de cession de la dite immobilisation dans un dlai de
infrieur 5 ans compter de la date dacquisition, il y a lieu de
reverser au Trsor une partie de la TVA initialement rcupre.
La TVA reverser est calcul partir des coefficients suivants :
TVA vt=TVA ir * Nnc /5
Avec :
TVA vt: TVA verser au Trsor
TVA ir: TVA initialement rcupre
Nnc : Nombre danne de non conservation
37
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
38/46
Les immobilisations corporelles
3- Cas dapplication ;
Le 15/03/N la socit X a acquis une machine outil commande
numrique et effectue les dpenses suivantes :
Prix dachat brut : 72000
Remise accorde par le fournisseur : 2000
TVA : 20%
Frais de montage, dinstallation et de transport de 20000.
La socit suit un mode damortissement linaire pour cette
machine pour une dure de 5ans.
Le 30 Avril N+3, pour des raisons dobsolescence, la socit
dcide de vendre la dite machine pour un montant de 30000 Dhs.
Correction :
Cot dacquisition de la machine (HT)= Prix dachat-Remise+
frais accessoires lachat
Soit 72000-2000+2000=90000
Calcul de la 1ere annuit : 90000* 1/5 * 10/12 = 15000
Calcul de la dernire annuit : 90000 * 0.2 * 4/12= 6000
La cession ayant lieu le 30 avril N+3, le nombre dannes ou
fraction dannes coules depuis la date dacquisition est de 4
donc le montant de la TVA reverser au Trsor est de 18000 * 1/5
= 3600
Lentreprise X peut dlivrer lacqureur une attestation
comportant un montant de taxe calcul comme suit :
38
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
39/46
Les immobilisations corporelles
Montant de la TVA dductible ayant grev le matriel 18000
Attnuation 18000 * 4/5 14400
Donc le droit dduction est transmissible lacqureur du
matriel cd, pour le montant revers par le cdant(le vendeur a
d reverser 4000 dh ; lacqureur bnficiera de 4000 dh de TVA
rcuprable)
NB : en cas de cession en cours dexercice dune immobilisation
partiellement amortie, il y a lieu de comptabiliser lamortissement
complmentaire pour la priode allant du dbut de lexercice
jusquau dernier jour du mois de cession.
Tableau damortissement linaire :
39
Date Valeurdentre
Annuit Cumuldamortissement
VNA
N 90000 15000 15000 75000
N+1 90000 18000 33000 57000
N+2 90000 18000 51000 39000
N+3 90000 6000 57000 33000
N+4
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
40/46
Les immobilisations corporelles
Conclusion :
40
2332 Matriel et outillage 90000
34551 Etat TVA rcuprable sur immobilisation 18000
1486 Fournisseur dimmobilisation 108000
31/12/N
6193 D .E A des immobilisations corporelles 15000
2833 Amort des immo corporelles 15000
31/12/N+1/N+2 18000
IDEM 18000
30/04/N+3
3481 Crances sur cessions des immo corpo 36000
7513 PC des immo corporelles 30000
4455 Etat,TVA facture 6000
31/12/N+3
6193 DEA sur immobilisations corporelles 6000
2833 Amortissement des immo corporelles 6000
31/12/N+3
2833 Amortissements des immobilisations corporelles 57000
6513 VNA des immobilisations corporelles cdes 36600
2332 Matriel et outillage 90000
4456 Etat TVA due 3600
15/03/N
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
41/46
Les immobilisations corporelles
Vu limportance des immobilisations au sein de lentreprise, ces
dernires doivent subir un certain contrle de la part du comptable.
Ce contrle est gnralement effectu par le chef comptable.
Lobjectif de ce contrle est de
1- Sassurer que les montants inscrits aux postes
dimmobilisations refltent lintgralit :
des biens dont lentreprise est
propritaire et quelle utilise
des cots encourus pour lacquisition
ou la cration de ces biens
2- Sassurer que les montants figurants
en dotations aux amortissements et en amortissements cumuls
refltent lintgralit des amortissements calculs conformment
aux principes comptables gnralement admis et de faon
constante.
3- A la fin des contrles effectus,
porter un jugement sur les postes principaux
4- sassurer que les principes
comptables sont respects
41
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
42/46
Les immobilisations corporelles
Programme dutilisation
Rfrence
Feuille de
Travail
Points pour
Associ
Fait par
et date
PROCEDURES ANALYTIQUES
1- Expliquer lvolution et toute variationinattendue ou inhabituelle entre lesmontants de lexercice en cours et ceuxde lexercice prcdent et ceux
budgtiss en ce qui concerne : les valeurs brutes des immobilisationspar catgorie
lamortissement cumul par catgorie les acquisitions et cessions par type
dimmobilisations les frais dentretien et rparation la charge damortissement
2- Revoir les enregistrements dlmentsimportants ou inhabituels au grand livre
relatifs aux acquisitions et cessions ainsique les amortissements.
3- Etudier la vraisemblance globale desdotations aux amortissements enmultipliant les taux moyensdamortissement par les valeurs brutesdes immobilisations corporelles delexercice par catgorie.
4- Comparer le rapport des dotations auxamortissements sur les valeurs brutes des
immobilisations corporelles de la priodeavec celui de la priode prcdente.
5- Sassurer que les politiquesdamortissement et les taux appliqussont appropris et constants.
CONTROLES STANDARDS
1- Obtenir le tableau de variation des
immobilisations (valeurs brutes,amortissements, Provisions
42
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
43/46
Les immobilisations corporelles
2- Rapprocher les soldes douverture avecles comptes de lexercice prcdent.
3- Rapprocher les soldes de clture avec legrand livre.
4- Vrifier lexactitude des totaux du tableaude variation des immobilisations.
5- FICHIER DES IMMOBILISATIONS ETINVENTAIRE PHYSIQUE :
Indiquer silexiste un fichier des immobilisations ,enexpliquant ses principalescaractristiques ainsi que les modalitsde sa mise jour. Sassurer queles totaux du fichier sont rapprochsrgulirement des lments figurant encomptabilit , et au moins la clturede lexercice.Prciser limportance et lorigine descarts ventuels. Indiquer ladate laquelle la socit a procd au
dernier inventaire physique de sesimmobilisations. Si linventairephysique a t ralis dans le courantde lexercice , sassurer que les rsultatsobtenus ont t rapprochs du fichierdes immobilisations. Prciser lesimpacts ventuels sur les comptesannuels , notamment limportance desmoins values sur les mises en rebutsconstates.
6- Choisir les acquisitions les plusimportantes de lexercice :
examiner lespices justificatives (contrats ,factures ,livraisons...) rapprocheravec le budget sassurer quilsagit effectivement dune dpense immobiliser vrifier leurcorrect enregistrement en comptabilit
43
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
44/46
Les immobilisations corporelles
contrler leurexistence physique
7- Au cas o il y a eu productiondimmobilisations par lentreprise
,sassurer que les cots imputs sontcorrects.
Rfre
nce
Papier
Travail
Points
pour
Associ
Fait
par
et date
8- Vrifier par sondage ,dans les comptes decharges ,que des biens immobilisernont pas t tort inscrits dans les fraisgnraux.
Porter une attention particulire auxgrosses rparations.
8- Slectionner les cessions et les sorties lesplus importantes de lexercice :
vrifier les pices justificatives (factures,autorisations , encaissement du prix ,PVde destruction ou de reforme...).
vrifier que la valeur brute et lesamortissements ont t sortis descomptes et du fichier.
vrifier le calcul des plus ou moins valuesde cession.
sassurer du correct enregistrementcomptable de ces oprations.
9- Obtenir le dtail des immobilisations encours :
vrifier les pices justificatives (factures,dcomptes...)
sassurer quil sagit bien
dimmobilisations non encore mises enservice.
44
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
45/46
7/29/2019 Rapport Immobilisations Corporelles[1]
46/46
Les immobilisations corporelles
http://membres.lycos.fr/fakheramara/hobbies.html
www.leconomiste.ma
www.lavieeco.ma
http://membres.lycos.fr/fakheramara/hobbies.htmlhttp://www.leconomiste.ma/http://www.lavieeco.ma/http://membres.lycos.fr/fakheramara/hobbies.htmlhttp://www.leconomiste.ma/http://www.lavieeco.ma/Top Related