Rapport de gestion
Partie financière
2019
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04Commentaires généraux
Comptes MOB06Bilan
07Compte de résultat
08Proposition relative à l’emploi du résultat au bilan
09Annexe
12Autres informations
14Tableau des immobilisations du secteur Infrastructure
15Compte des investissements du secteur Infrastructure
16Rapport de l'organe de révision
Comptes consolidés20Bilan
21Compte de résultat
22Tableau d’évolution des fonds propres
23Tableau de financement
24Annexe aux comptes annuels
32Rapport de l'organe de révision
Sommaire
Commentairesgénéraux
En 2019, les produits de transport ont poursuivi leur ascension avec une augmentation de 1'095 KCHF, soit 8% de plus qu’en 2018. Cette augmentation des recettes et une maîtrise des coûts permettent d’améliorer le taux d’indemnisation de nos prestations.
Le résultat d’exploitation de 2'466 KCHF provient des trois secteurs de l’entreprise, tous bénéficiaires.> Le secteur « Infrastructure » termine avec un
résultat ordinaire avant impôt proche de l’équilibre avec un bénéfice de 707 KCHF, porté à 678 KCHF après les charges et produits exceptionnels.
> Le secteur « Voyageurs » présente un résultat ordinaire avant impôt de 1'437 KCHF, réduit à 1'359 KCHF par les charges et produits exceptionnels.
> Enfin, le secteur « Services généraux » présente un résultat ordinaire de 321 KCHF, réduit à 92 KCHF par les charges et produits exceptionnels. Le décompte final de la construction de l’immeuble de Château-d’Œx qui est exploité depuis 2018 s’élève à 299 KCHF.
Le résultat global de l’exercice présente un bénéfice de 2’129 KCHF, proche du résultat 2018.
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Les objets suivants ont été portés au compte des immobilisations (KCHF)
INFRASTRUCTURE EN KCHFRenouvellement galerie de la Tine - étude PAP et Génie civil 2’450Assainissement PN Château-d'Œx (km 34.036) 780Assainissement PN Auge (km 22.6) Haut-Intyamon 718Assainissement PN Steinmatte (km 70.01) 324 tracteurs bi-mode Stadler 2500 344Renouvellement tunnel La Chaudanne - étude PAP et génie civil 2’450Renouvellement ligne de contact Sendy-Avants 1’470Radio VHF sur IP 13Renouvellement gare de Montbovon - génie civil 1’200Renouvellement gare de Montbovon - voie 1’550Renouvellement gare de Montbovon - ligne de contact 452Renouvellement gare de Montbovon - installations sécurité 180Renouvellement gare Montbovon - BT et télécommande 70Digue LTO La Tine 400Renouvellement pont sur la Frasse - voie ferrée 102Renouvellement pont sur la Frasse - ligne de contact 55Renouvellement viaduc des Riz - génie civil 81Renouvellement viaduc des Riz - voie ferrée 70Renouvellement viaduc des Riz - ligne de contact 24Renouvellement pont du Lanciau - voie ferrée 207Renouvellement pont du Lanciau - ligne de contact 61Renouvellement pont du Lanciau - câbles 91Renouvellement galerie de la Tine - voie ferrée 271Renouvellement galerie de la Tine - ligne de contact 119Renouvellement galerie de la Tine - câbles 135Renouvellement tunnel La Chaudanne - voie ferrée 241Renouvellement tunnel La Chaudanne - ligne de contact 79Renouvellement tunnel La Chaudanne - câbles 150Traversées Av.-Jor laves torrentielles (étude + réalisation) 213Operations Achat machines et outillages 78Assainissement glissement km 35.50 345Remplacement des serveurs caméras 260Remplacement cpt essieux PN 2 Gruben 63Remplacement cpt essieux PN Allières 61Renouvellement voie Flendruz-Rougemont 4'000Remplacement écrans info voyageurs Montreux 107Achat véhicule Skoda Octavia I-O-VF (VD 462737) 29
Pont Simme KM63.358/Appuis secondaires 58Aqueduc Ruisseau Studweidligrabe KM54.923 / Renf. 72Achat Ford Ranger IO-VF 32Achat fraiseuse à neige 82Total Infrastructure 19’195 VOYAGEURS Attelages auto et soufflets (33x, hors GPE) 330Tablettes personnel roulement 25Modernisation flotte hors GPE: Bs 251 1’074Modernisation flotte hors GPE: Bs 252 996Equipement du ZSI127 automotrices et locomotives 1’542PAC SUVA - Layettes + armoires conformes, 5 sites 32Dépôt Vevey - Outillage pour entretien 7500 10Gerbeur pour dépôt ZW 17Gestion d'accès + Installation caméras Chernex 11Achat de 3 consoles de dépannage 15Remplacement gerbeur électrique Chernex 11Total Voyageurs 4’063 SERVICES GÉNÉRAUX Immeuble rendement Château-d'Œx 33Système ERP: module NAV Gestion RH dossier personnel 22Cycle mise à jour PC + Licences MSG 2017-2019 19Logiciel élaboration budgets IBM TM1 24Système enregistrement temps travail 49PPE halle Chevalley, site de Chernex 18Montreux Mise en place accueil GPC niv 0 15Total Services généraux 180 TOTAL MOB 23'438
Commentairesgénéraux
*LC : Ligne de contactPN : Passage à niveauIS : Installations de sécuritéGPE : Goldenpass Express (liaison directe Montreux-Interlaken prévue pour 12/2020)
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Bilan MOBACTIFS en francs Note en annexe 31.12.2019 31.12.2018 Actifs circulants 43ʼ292ʼ687 Disponibilités à vue 1 23ʼ226ʼ569 Créances résultant de ventes et prestations 2 2ʼ877ʼ931 Autres créances 3ʼ595ʼ470 envers des sociétés du groupe 0 envers des sociétés proches 1ʼ035ʼ572 envers des tiers 2ʼ559ʼ898 Stocks et prestations à facturer 3 11ʼ006ʼ361 Actifs de régularisation 2ʼ586ʼ356
Actifs immobilisés 426ʼ481ʼ754 Immobilisations financières 1ʼ148ʼ102 Immobilisations corporelles 363ʼ285ʼ409 Immobilisations 588ʼ399ʼ361 Amortissements -225ʼ113ʼ952 Investissements en cours 62ʼ048ʼ243 Objets en cours d'investissements 62ʼ048ʼ243 Subventions à fonds perdus pour en cours 0 TOTAL DE L'ACTIF 469ʼ774ʼ441
PASSIF FONDS ÉTRANGERS 425ʼ930ʼ937 Fonds étrangers à court terme 23ʼ122ʼ560 Dettes à court terme résultant d'achats tiers 13ʼ055ʼ936 Dettes financières à court terme 2ʼ207ʼ606 envers des sociétés du groupe 137ʼ972 envers des sociétés proches 0 envers des tiers 2ʼ069ʼ634 Autres dettes envers des tiers 68ʼ010 Dettes à court terme pouvoirs publics remboursable sans intérêts 3ʼ186ʼ675 Passifs de régularisation 4ʼ604ʼ334 envers des tiers 4ʼ604ʼ334
Fonds étrangers à long terme 402ʼ808ʼ377 Dettes long terme envers des tiers 101ʼ393ʼ100 Contributions d'investissements des pouvoirs publics actionnaires 300ʼ032ʼ568 Provisions à moyen et long terme 1'382'709 FONDS PROPRES 43ʼ843ʼ504 Capital-actions 20ʼ687ʼ570 Réserves 15ʼ774ʼ700 Réserve générale 4 733ʼ930 Réserve pour pertes futures 4 12ʼ714ʼ376 Réserves affectées 4 2ʼ326ʼ394 Bénéfice/perte résultant du bilan 7ʼ381ʼ234 Résultat reporté 4ʼ839ʼ528 Résultat de l'exercice 2ʼ541ʼ706 TOTAL DU PASSIF 469ʼ774ʼ441
53ʼ146ʼ019
36ʼ764ʼ523835ʼ838
1ʼ427ʼ48842ʼ635
01ʼ384ʼ853
11ʼ984ʼ0552ʼ134ʼ115
443ʼ314ʼ619
1ʼ248ʼ102370ʼ401ʼ483610ʼ199ʼ641
-239ʼ798ʼ15871ʼ665ʼ03472ʼ858ʼ034-1ʼ193ʼ000
496ʼ460ʼ638
450ʼ487ʼ805
30ʼ495ʼ562
8ʼ235ʼ11516ʼ695ʼ319
32ʼ533502ʼ792
16ʼ159ʼ994126ʼ347896ʼ677
4ʼ542ʼ1034ʼ542ʼ103
419ʼ992ʼ243
110ʼ436ʼ838308ʼ180ʼ196
1ʼ375ʼ209
45ʼ972ʼ83220ʼ687ʼ57017ʼ222ʼ406
791ʼ53014ʼ104ʼ4822ʼ326ʼ394
8ʼ062ʼ857
5ʼ933ʼ5282ʼ129ʼ328
496ʼ460ʼ638
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Compte de résultatPRODUITS en francs 2019 2018 Produits de transport 14ʼ553ʼ819 Voyageurs 14ʼ552ʼ822 Marchandises et poste 997 Indemnisation des pouvoirs publics 39ʼ991ʼ806 Autres produits dʼexploitation 27ʼ612ʼ150 Prestations à des tiers 14ʼ689ʼ635 Opérations ventes secteur Voyageurs 3ʼ292ʼ908 Autres prestations de service et divers 1ʼ445ʼ140 Loyers 1ʼ266ʼ812 Prestations propres pour investissements 6ʼ917ʼ655 TOTAL DES PRODUITS 82ʼ157ʼ775 CHARGES Charges de personnel 40ʼ836ʼ064 Salaires payés 31ʼ095ʼ535 Prestations dʼassurances -896ʼ402 Charges sociales et autres charges 7ʼ701ʼ158 Prestations de travail de tiers 2ʼ935ʼ773 Autres charges 21ʼ170ʼ118 Matières/marchandises/services 3ʼ248ʼ698 Exploitation des installations 5ʼ430ʼ098 Exploitation des véhicules 4ʼ372ʼ600 Autres charges dʼexploitation 8ʼ118ʼ722 Assurances et indemnités versées 567ʼ459 Droits, taxes, impôts indirects 1ʼ562ʼ756 Energie et évacuation des déchets 2ʼ701ʼ286 Administration et informatique 1ʼ798ʼ283 Publicité 1ʼ488ʼ938 TOTAL DES CHARGES 62ʼ006ʼ182 Résultat ordinaire avant amortissements, charges/produits financiers et impôts 20ʼ151ʼ593 Amortissements et non-activables -16ʼ251ʼ281 Amortissements -15ʼ580ʼ470 Non-activables -670ʼ811 Charges et produits financiers -1ʼ313ʼ833 Charges financières -1ʼ446ʼ368 Produits financiers 132ʼ535 RÉSULTAT ORDINAIRE AVANT IMPÔT (+ = bénéfice) 2ʼ586ʼ480
15ʼ649ʼ114
15ʼ647ʼ6651ʼ449
40ʼ376ʼ058
26ʼ871ʼ56214ʼ414ʼ4033ʼ452ʼ101
477ʼ6011ʼ572ʼ3056ʼ955ʼ153
82ʼ896ʼ734
42ʼ703ʼ145
32ʼ173ʼ129-864ʼ593
8ʼ687ʼ8152ʼ706ʼ793
19ʼ347ʼ414
3ʼ149ʼ5454ʼ953ʼ8653ʼ842ʼ7327ʼ401ʼ273
551ʼ7931ʼ582ʼ9742ʼ606ʼ3421ʼ700ʼ858
959ʼ30562ʼ050ʼ559
20ʼ846ʼ175
-17ʼ183ʼ469-16ʼ104ʼ427-1ʼ079ʼ042-1ʼ196ʼ967-1ʼ424ʼ445
227ʼ478
2ʼ465ʼ739
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Proposition relative à l’emploi du résultat au bilan
PROFITS ET PERTES (charges en -, produits en +) Note en annexe 2019 2018
RÉSULTAT ORDINAIRE AVANT IMPÔTS 2ʼ465ʼ739 2ʼ586ʼ480
Résultat hors exploitation 5 - -
Résultat exceptionnel ou unique 5 -240ʼ605 -117ʼ734 Charges exceptionnelles ou uniques -288ʼ145 -2ʼ390ʼ105 Produits exceptionnels ou uniques 47ʼ539 2ʼ272ʼ371
Résultat hors période 5 -93ʼ409 77ʼ780 Charges hors période 20ʼ187 -52ʼ277 Produits hors période -113ʼ595 130ʼ056
RÉSULTAT DE L̓ EXERCICE (AVANT IMPÔTS) 2ʼ131ʼ725 2ʼ546ʼ526 Impôts sur bénéfice et capital 5 -2ʼ397 -4ʼ820
RÉSULTAT DE L̓ EXERCICE 2ʼ129ʼ328 2ʼ541ʼ706
2019 2018Bénéfice reporté 5ʼ933ʼ528 4ʼ839ʼ528 Résultat de lʼexercice 2ʼ129ʼ328 2ʼ541ʼ706
Solde à disposition de lʼAG des actionnaires 8ʼ062ʼ857 7ʼ381ʼ234 Le conseil dʼadministration propose lʼemploi suivant du bénéfice au bilan : (en + prélèvement, en - attribution) Minimum légal Proposé Proposé Réserve générale (CO art 671) -51ʼ000 -51ʼ000 -57ʼ600Réserve p.pertes futures Infrastructure (LCF art 67) -636ʼ252 -636ʼ252 -331ʼ497 Réserve p.pertes futures trafic voyageurs (LTV art 36) -473ʼ699 -473ʼ699 -1ʼ058ʼ609
Report à nouveau 6ʼ901ʼ906 5ʼ933ʼ528
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Proposition relative à l’emploi du résultat au bilan
Annexe aux comptesRaison sociale et siègeLa société est inscrite au registre du commerce vaudois sous le numéro IDE CHE-105.893.889 avec la raison sociale «Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA». Son siège social est à Montreux.
Principes régissant l’établissement des comptesLes présents comptes annuels ont été établis en conformité avec les principes du droit suisse, en particulier les articles sur la comp-tabilité commerciale et la présentation des comptes (art. 957 à 962 CO). Les comptes respectent également l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC).
Les principes comptables suivants sont appliqués:CREANCESLes créances sont portées au bilan pour leur valeur nominale. Pour les risques de perte, les corrections de valeurs nécessaires sont déterminées selon des critères économiques et sont portées en diminution de l’actif.
STOCKSLes stocks pour la maintenance ferroviaire sont valorisés sur la base du prix moyen pondéré d’acquisition. Des abattements ont été pratiqués pour tenir compte de leur degré d’obsolescence. Ces taux d’abattement oscillent entre 0% (articles d’usage courant) et 100% (pièces de maintenance inutilisées depuis longtemps) en fonction de la rotation des articles. Durant l’année 2019, un calcul a été im-plémenté dans notre système de gestion des stocks afin de préciser les abattements. Le tri des pièces obsolètes a été entrepris cette même année. Les stocks de combustibles sont valorisés selon l’indice publié par l’Office Fédéral de la statistique.
IMMOBILISATIONS FINANCIERESLes immobilisations financières comprennent des prêts à long terme qui sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, diminuées le cas échéant des corrections de valeur économiquement nécessaires, ainsi que de titres pour des participations de moins de 20% qui sont comptabilisées au prix d’acquisition, déduction faite des corrections de valeur économiquement nécessaires.
IMMOBILISATIONS CORPORELLESLes immobilisations corporelles sont évaluées au coût historique. Elles sont amorties selon leur durée de vie technique estimée et en accord avec les directives de l’ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires, soit des amortissements linéaires qui peuvent varier de cas en cas mais en général :/ Terrains -/ Bâtiments 2.0%/ Installations de 2.5% à 10%/ Véhicules ferroviaires de 3% à 5%/ Véhicules routiers de 8% à 20%/ Ameublement de locaux de 5% à 10%/ Equipements informatiques de 20% à 33%Les marges d’amortissements ci-dessus résultent de la nature différente de certains biens à l’intérieur d’une même catégorie.Les immobilisations corporelles font également l’objet, le cas échéant, d’amortissements hors plan commandés par les circonstances (dépréciation, réduction de la durée d’utilisation, etc).
PROVISIONSCette rubrique comprend les engagements dont l’échéance ou le montant est incertain, découlant de litiges et d’autres risques. Une provision est constituée lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé et que les sorties futures de liquidités peuvent être estimées de manière fiable.
ENGAGEMENTS DE PREVOYANCELa prévoyance professionnelle des employés du MOB est confiée à la fondation Profelia de Lausanne (gérée par les Retraites Popu-laires), entité économique distincte. Jusqu’à fin 2017, bien qu’en amélioration constante, le taux de couverture de la caisse de pensions du MOB était toujours en situation de sous-couverture. Profitant d’une bonne situation boursière, MOB a décidé de verser un montant de 2’000 KCHF en décembre 2017 pour obtenir enfin une couverture de plus de 100%, payant ainsi par avance ses contributions jusqu’à la fin de l’assainissement prévu en 2020.A fin 2018, les mauvaises performances boursières ont ramené le taux de couverture à 94.1%. La cotisation d’assainssement des colla-borateurs actifs a été réintroduite début 2019 pour assainir cette situation. Cette mesure ainsi que les performances boursières ont permis de remonter le taux à 100.44% au 31 décembre 2019.Le règlement de prévoyance prévoit la couverture des conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Les plans de prévoyance sont à primauté de cotisation.La contribution de l’employeur est reprise sans modification (en tant que charges de l’entreprise découlant des engagements de pré-voyance) dans le compte d’exploitation. Ces charges sont prises en compte dans l’indemnité des pouvoirs publics. Aucune autre sortie de fonds n’est prévue.
Sociétés du groupe et sociétés prochesLes sociétés du groupe sont:/ Voyages et Services automobiles MOB SA, Montreux/ Garage-Parc Montreux-Gare SA, Montreux/ GoldenPass SA, Montreux (en liquidation)
Les sociétés proches sont les entreprises dirigées par la Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA sur la base de conventions de direction et qui ne font pas partie du groupe. Actuellement, il ne s’agit que de:/ Transports Montreux–Vevey–Riviera SA, Montreux
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Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat en francs 2019 2018
1. Disponibilités à vue au 31.12 36ʼ764ʼ523 23'226'569Comptes courants 36ʼ764ʼ523 23'226'569
2. Créances au bilan 835ʼ838 2'877'931Créances résultant de ventes et prestations 880ʼ558 2'973'551Correction pour risque de pertes -44ʼ720 -95'620
3. Stocks et prestations à facturerValeurs brutes 14ʼ786ʼ202 13'618'232Corrections de valeurs -2ʼ806ʼ747 -2'622'615Prestations à facturer 4ʼ600 10'745Valeurs au bilan 11ʼ984ʼ055 11'006'361
Variation des stocks 983ʼ839 615'639variations liées à l'exploitation 305ʼ980 615'639introduction de stocks d'exploitation IO-EL non inventoriés 677ʼ859 0
4. Mouvements des réservesRéserve générale Solde au 1.1 733ʼ930 710'310
Attribution/prélèvement décidé par l’assemblée générale 57ʼ600 23'620Solde au 31.12 791ʼ530 733'930
Réserve pour pertes futures Infrastructure (LCF Art.67) Solde au 1.1 11ʼ494ʼ619 12'018'750Attribution/prélèvement décidé par l’assemblée générale 331ʼ497 -524'131
Solde au 31.12 11ʼ826ʼ116 11'494'619Réserve pour pertes futures TRV (LTV Art.36) Solde au 1.1 1ʼ219ʼ757 2'044'859
Attribution/prélèvement décidé par l’assemblée générale 1ʼ058ʼ609 -825'102Solde au 31.12 2ʼ278ʼ366 1'219'757
Réserve affectuée aux amortissements hors chemin de fer Solde au 1.1 526ʼ394 526'394 Attribution/prélèvement décidé par l’assemblée générale 0 0
Solde au 31.12 526ʼ394 526'394
Réserve affectée aux entreprises accessoires Solde au 1.1 1ʼ800ʼ000 1'800'000Attribution/prélèvement décidé par l’assemblée générale 0 0
Solde au 31.12 1ʼ800ʼ000 1'800'000
5. Postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat Les charges sont présentées en négatif
Résultat exceptionnel ou unique -240ʼ605 -117ʼ734Charges exceptionnelles ou unique -288ʼ145 -2ʼ390ʼ105
Charges except: amortissements et corrections except. de valeurs – -2ʼ407ʼ682Ducroire, provision pertes sur débiteurs 50ʼ900 70ʼ243Autres charges exceptionnelles ou uniques 339ʼ045 -52ʼ665
Produits exceptionnels ou uniques 47ʼ539 2ʼ272ʼ371Prod. except: amortissements et corrections except. de valeurs - 30ʼ489Prod. except: ventes d'actifs immobilisés 22ʼ199 2ʼ241ʼ883Autres prod. exceptionnels ou uniques 25ʼ340 –
Résultat hors période -93ʼ409 77ʼ780Charges hors période 20ʼ187 -52ʼ277
Charges hors période: Mobilis 20ʼ287 29ʼ306Autres charges hors période -100 -81ʼ582
Produits hors période -113ʼ595 130ʼ056Prod. hors période : dommages-intérêts, assurances -198ʼ922 155ʼ290Prod. hors période : Mobilis -14ʼ176 -45ʼ164Autres produits hors période 99ʼ503 19ʼ931
Impôts sur bénéfice et capital -2'397 -4'820Impôts directs sur bénéfice -2'397 -4'820
6. Actions propres détenues au 31 décembre Nombre NombrePar la Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA État au 1.1 915 915
Achats 190 0Ventes -190 0
État au 31.12 915 915
Par Voyages et Services automobiles MOB SA 46 46Les actions vendues l’ont été au prix de CHF 10.– (valeur nominale). Les actions acquises l’ont été à titre gratuit ou à une valeur symbolique. Compte tenu de la faible quantité de propres actions détenues, la réserve pour propres actions n'a pas été constituée.
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Engagements en francs 2019 2018
7. Engagements conditionnels en faveur de tiers 50’000 50’000Fondation du Fonds de garantie légal de la branche Suisse du voyage 50’000 50’000
8. Actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements et autres cessions en garantie 450'066'517 433'333'652Immobilisations: Compte tenu du système de financement de certains investissements par les pouvoirs publics (subventions remboursables / conditionnellement remboursables), l’essentiel des immobilisations est à considérer comme étant mis en gage; ainsi le montant global des immobili-sations a été indiqué.
442'066'517 425'333'652
Cession de contributions des pouvoirs publics en garantie de financements bancaires 8'000'000 8’000’0009. Dettes envers les institutions de prévoyance 28'165 21'601
Informations complémentaires 2019 201810.Valeurs d'assurances 446'744'292 454'961'455
Bâtiments 74'005'852 73'041'855Matériel roulant 187'368'840 196'550'000Choses et installations 80'369'600 80'369'600RC entreprise 100'000'000 100'000'000RC dirigeants 5'000'000 5'000'000
% d’intérêt % de contrôle11. Participations directes 2019 2018 2019 2018
Voyages et Services automobiles MOB SA, Montreux 60.0 % 60.0 % 60.0 % 60.0 %Garage-Parc Montreux Gare SA, Montreux 42.2 % 42.2 % 42.2 % 42.2 %Transports Montreux – Vevey – Riviera SA, Montreux 19.9 % 17.0% 19.9 % 17.0 %GoldenPass SA (en liquidation), Montreux libéré à 50 % 100 % 100% 100 % 100 %
12. Actionnaires détenant plus de 3 % du capital-actions 2019 2018Confédération Suisse 43.1 % 43.1 %Canton de Berne 18.8 % 18.8 %Canton de Vaud 17.4 % 17.4 %Rolly Fly SA Holding 7.8 % 7.8 %Commune de Montreux 3.7 % 3.7 %Canton de Fribourg 3.1 % 3.1 %
13. Indemnités et prêts aloués à l'infrastructure par les pouvoirs publicsLes reclassements et transitoires ci-dessous ont été demandés par l'Office fédéral des transports (OFT, CH), se basant surl'art. 4 de la convention sur les prestations 2017-2020, en dérogation de l'art. 67 LCdF (affectation à la réserve pour pertes futures):
14.Approbation des comptes par l’Office fédéral des transports (OFT) selon art 37, al. 3 LTVEn raison de l'adaptation du système de surveillance des subventions des transports publics, l'OFT renonce à approuver les comptes annuels, mais examine les comptes approuvés.
15.Evénements postérieurs à la date de la clôtureLa pandémie Covid19, qui s’est propagée à travers le monde début 2020 et qui a touché la Suisse début mars, a amené les gou-vernements des pays impactés à prendre des mesures de lutte drastiques. Ces mesures ont provoqué une baisse importante et même l’arrêt de certaines de nos activités. La durée et les effets de cette pandémie ne sont pas encore connus au moment de la rédaction de ce rapport, et dès lors nous ne sommes pas en mesure d’en estimer l’impact chiffré. Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin de garantir l’exploitation et la pérennité de la société (chômage partiel, réduction des dépenses, etc).
2019 indemnités
selon conventions
reclassements2019
indemn.prêts
transitoiresindemnités montants
en compta-bilité
(recettes en +)année
précédenteannée
suivanteCH indemnités d’exploitation 8ʼ120ʼ406 8ʼ120ʼ406Tronçon Montreux-Zweisimmen 7ʼ436ʼ216 7ʼ436ʼ216Tronçon Zweisimmen-Lenk 684ʼ190 684ʼ190
CH indemnités d’amortissement 10ʼ272ʼ000 -351ʼ305 -12ʼ770 647ʼ024 10ʼ554ʼ948Tronçon Montreux-Zweisimmen 9ʼ142ʼ000 -134ʼ069 -5ʼ261 730ʼ287 9ʼ732ʼ957Tronçon Zweisimmen-Lenk 1ʼ130ʼ000 -217ʼ236 -7ʼ509 -83ʼ263 821ʼ992
TVA sur indemnités -698ʼ911 13ʼ350 -685ʼ562Tronçon Montreux-Zweisimmen -629ʼ972 5ʼ095 -624ʼ877Tronçon Zweisimmen-Lenk -68ʼ939 8ʼ255 -60ʼ684
CH Prêts conditionnellement remboursables 8ʼ693ʼ000 351ʼ305 9ʼ044ʼ305Tronçon Montreux-Zweisimmen 8ʼ116ʼ000 134ʼ069 8ʼ250ʼ069Tronçon Zweisimmen-Lenk 577ʼ000 217ʼ236 794ʼ237
Total des indemnités et prêts infrastructure 26ʼ386ʼ495 13ʼ350 -12ʼ770 647ʼ024 27ʼ034ʼ098Contributions d'investissements CH (ind. amort + prêt) 18ʼ965ʼ000 – -12ʼ770 647ʼ024 19ʼ599ʼ254
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Autres informationsBilan par secteur en francsACTIFS Direction et services généraux Voyageurs Infrastructure
Actifs circulants 10ʼ163ʼ521 31ʼ132ʼ451 11ʼ850ʼ047Disponibilités à vue 3ʼ563ʼ986 25ʼ069ʼ038 8ʼ131ʼ498Créances résultant de ventes et prestations 54ʼ246 610ʼ072 171ʼ520Autres créances 6ʼ109ʼ365 -5ʼ233ʼ624 551ʼ747
envers des sociétés du groupe 87ʼ613 -33ʼ310 -11ʼ668Comptes courants MOB-MOB (interne) 4ʼ935ʼ852 -5ʼ056ʼ236 120ʼ384envers des tiers 1ʼ085ʼ900 -144ʼ078 443ʼ031
Stocks et prestations à facturer 31ʼ957 10ʼ201ʼ763 1ʼ750ʼ335Actifs de régularisation 403ʼ966 485ʼ202 1ʼ244ʼ947
Actifs immobilisés 20ʼ130ʼ752 124ʼ222ʼ359 298ʼ961ʼ509
Immobilisations financières 998ʼ102 250ʼ000 0Immobilisations corporelles 19ʼ006ʼ625 72ʼ631ʼ894 278ʼ762ʼ964
Immobilisations 29ʼ926ʼ897 177ʼ829ʼ165 402ʼ443ʼ578Amortissements -10ʼ920ʼ273 -105ʼ197ʼ271 -123ʼ680ʼ614
Investissements en cours 126ʼ025 51ʼ340ʼ464 20ʼ198ʼ545Objets en cours d'investissements 126ʼ025 51ʼ340ʼ464 21ʼ391ʼ545Subventions à fonds perdus pour en cours 0 0 -1ʼ193ʼ000
TOTAL DE L'ACTIF 30ʼ294ʼ273 155ʼ354ʼ809 310ʼ811ʼ556
PASSIF
FONDS ÉTRANGERS 9ʼ494ʼ064 131ʼ646ʼ718 309ʼ347ʼ023Fonds étrangers à court terme 2ʼ155ʼ707 22ʼ494ʼ718 5ʼ845ʼ137Dettes à court terme résultant d'achats tiers 774ʼ878 2ʼ362ʼ096 5ʼ098ʼ142Dettes financières à court terme 718ʼ285 16ʼ299ʼ360 -322ʼ326
envers des sociétés du groupe 32ʼ533 0 0envers des sociétés proches 45ʼ521 779ʼ597 -322ʼ326envers des tiers 640ʼ232 15ʼ519ʼ762 0
Autres dettes envers des tiers 126ʼ347 0 0Dettes à court terme pouvoirs publics remboursable sans intérêts 14ʼ894 881ʼ783 0Passifs de régularisation 521ʼ303 2ʼ951ʼ479 1ʼ069ʼ321
envers des tiers 521ʼ303 2ʼ951ʼ479 1ʼ069ʼ321
Fonds étrangers à long terme 7ʼ338ʼ357 109ʼ152ʼ000 303ʼ501ʼ886Dettes long terme envers des tiers 5ʼ040ʼ000 101ʼ396ʼ838 4ʼ000ʼ000Contributions d'investissements des pouvoirs publics actionnaires 923ʼ148 7ʼ755ʼ163 299ʼ501ʼ886Provisions à moyen et long terme 1ʼ375ʼ209 0 0
FONDS PROPRES 20ʼ800ʼ208 23ʼ708ʼ091 1ʼ464ʼ533Capital-actions 20ʼ687ʼ570 0 0Réserves 2ʼ973ʼ924 2ʼ419ʼ256 11ʼ829ʼ226
Réserve générale 647ʼ530 140ʼ890 3ʼ110Réserve pour pertes futures 0 2ʼ278ʼ366 11ʼ826ʼ116Réserves affectées 2ʼ326ʼ394 0 0
Bénéfice/perte résultant du bilan 3ʼ300ʼ210 4ʼ026ʼ080 736ʼ567Résultat reporté 3ʼ208ʼ206 2ʼ666ʼ644 58ʼ679Résultat de l'exercice 92ʼ004 1ʼ359ʼ436 677ʼ888Compensation secteurs -6'161'495 -17'262'755 -11'101'260TOTAL DU PASSIF 30ʼ294ʼ273 155ʼ354ʼ809 310ʼ811ʼ556
Le secteur Services Généraux comprend la Direction et les services administratifs, financiers, ressources humaines et marketing.Le secteur Voyageurs regroupe les activités de transport et de vente. Le secteur Infrastructure regroupe l'infrastructure des tronçons ferroviaires.*L'utilisation des résultats indemnisés sont soumis à la loi sur le transport de voyageurs (LTV art 36) et à la loi sur les chemins de fer (LCF art 67).
Compte de résultat par secteur en francs
PRODUITS Direction et services généraux Voyageurs Infrastructure Produits de transport 0 15ʼ649ʼ114 0 Voyageurs 0 15ʼ647ʼ665 0 Marchandises et poste 0 1ʼ449 0 Indemnisation des pouvoirs publics 0 21ʼ700ʼ704 18ʼ675ʼ354 Autres produits d'exploitation 3ʼ802ʼ588 13ʼ107ʼ842 9ʼ961ʼ131Prestations à des tiers 2ʼ888ʼ684 6ʼ810ʼ034 4ʼ715ʼ686Opérations ventes secteur voyageurs 37ʼ629 3ʼ414ʼ472 0Autres prestations de service et divers 258ʼ121 66ʼ938 152ʼ542Loyers 593ʼ305 26ʼ301 952ʼ699Prestations propres pour investissements 24ʼ850 2ʼ790ʼ098 4ʼ140ʼ205TOTAL DES PRODUITS 3ʼ802ʼ588 50ʼ457ʼ660 28ʼ636ʼ486 CHARGES Charges de personnel 5ʼ301ʼ291 24ʼ392ʼ133 13ʼ009ʼ720Salaires payés 3ʼ784ʼ522 19ʼ304ʼ958 9ʼ083ʼ649Prestations d'assurances -12ʼ110 -533ʼ168 -319ʼ315Charges sociales et autres charges 1ʼ528ʼ879 4ʼ782ʼ762 2ʼ376ʼ174Prestations de travail de tiers 0 837ʼ581 1ʼ869ʼ212 Autres charges 2ʼ297ʼ291 9ʼ303ʼ548 7ʼ746ʼ575Matières/marchandises/services 0 2ʼ906ʼ629 242ʼ915Exploitation des installations 336ʼ966 922ʼ024 3ʼ694ʼ875Exploitation des véhicules 8ʼ342 3ʼ692ʼ840 141ʼ549Autres charges d'exploitation 1ʼ951ʼ982 1ʼ782ʼ054 3ʼ667ʼ236 Assurances et indemnités versées 94ʼ101 215ʼ140 242ʼ553 Droits, taxes, impôts indirects 18ʼ269 829ʼ362 735ʼ343 Energie et évacuation des déchets 146ʼ521 107ʼ780 2ʼ352ʼ041 Administation et informatique 735ʼ759 627ʼ799 337ʼ299 Publicité 957ʼ332 1ʼ973 0TOTAL DES CHARGES 7ʼ598ʼ582 33ʼ695ʼ681 20ʼ756ʼ296
Prestations internes MOB-MOB (total = 0) -5ʼ116ʼ135 8ʼ603ʼ660 -3ʼ487ʼ525
Résultat ordinaire avant amortissements, charges/produits financiers et impôts 1ʼ320ʼ141 8ʼ158ʼ319 11ʼ367ʼ715Amortissements et non-activables -1ʼ055ʼ185 -5ʼ569ʼ584 -10ʼ558ʼ700 Amortissements -998ʼ601 -5ʼ064ʼ494 -10ʼ041ʼ332 Non-activables -56ʼ585 -505ʼ090 -517'368Charges et produits financiers 56ʼ344 -1ʼ151ʼ248 -102ʼ063 Charges financières -127ʼ025 -1ʼ188ʼ996 -108'424 Produits financiers 183ʼ369 37ʼ748 6'361 Résultat ordinaire avant impôt 321ʼ300 1ʼ437ʼ487 706'952Résultat hors exploitation 0 0 0Résultat exceptionnel ou unique -290ʼ245 -1ʼ059 50ʼ698Résultat hors période 63ʼ346 -76ʼ992 -79ʼ763Résultat de l’exercice (avant impôts) 94ʼ401 1ʼ359ʼ436 677ʼ888Impôts sur bénéfice et capital -2ʼ397 0 0RÉSULTAT DE L’EXERCICE 92'004 1ʼ359ʼ436 677ʼ888(bénéfice en +, pertes en -)Résulat indemnisé* 0 710ʼ548 636ʼ252Résultat non indemnisé 92'004 648ʼ888 41ʼ636
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MAZARS SA World Trade Center Avenue de Gratta-Paille 2 CH-1018 Lausanne
Téléphone +41 21 310 49 49 Téléfax +41 22 310 49 99 TVA N° CHE-116.331.176 www.mazars.ch
BERNE DELEMONT FRIBOURG GENEVE LAUSANNE NEUCHÂTEL SION ZURICH
Rapport de l’organe de révision à l'Assemblée générale de Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA, Montreux Rapport de l'organe de révision sur les comptes annuels En notre qualité d'organe de révision, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe (pages 6 à 11) pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2019. Responsabilité du Conseil d'administration La responsabilité de l'établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales et aux statuts, incombe au Conseil d'administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d'un système de contrôle interne relatif à l'établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En outre, le Conseil d'administration est responsable du choix et de l'application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l'organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d'audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d'anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d'audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d'audit relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l'établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu'une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d'audit. Opinion d'audit Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2019 sont conformes à la loi suisse et aux statuts.
17
Paragraphe d’observation Nous attirons votre attention sur la note 15 de l’annexe aux comptes consacrée aux “Evénements postérieurs à la date de la clôture” qui décrit les conséquences du coronavirus. Ce point ne remet pas en cause l’opinion exprimée ci-dessus.
Rapport sur d'autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d'agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d'indépendance (art. 728 CO) et qu'il n'existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l'art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d'audit suisse 890, nous attestons qu'il existe un système de contrôle interne relatif à l'établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d'administration. En outre, nous attestons que la proposition relative à l'emploi du bénéfice au bilan est conforme à la loi suisse et aux statuts et recommandons d'approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. MAZARS SA Pierre-Alain Coquoz Valentin Bovey Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé (Réviseur responsable) Lausanne, le 13 mai 2020
19
19
Bilan consolidé du groupe MOB au 31 décembre 2019
ACTIF en milliers de CHF Notes en annexe 2019 2018 Actifs circulants 45'339Disponibilités 1 24'601Créances 2 7'044Matériel en stock et prestations à facturer 3 11'018Actifs transitoires 4 2'675 Actifs immobilisés 434'347 Immobilisations corporelles 433'108 immobilisations corporelles bruts 5 608'822 amortissements cumulés -237'763 immobilisations en cours de construction 62'048Immobilisations financières 6 1'240 TOTAL DE L'ACTIF 479'686 PASSIF FONDS ÉTRANGERS 430'308 Dettes à court terme 24'765Dettes bancaires 7 2'188Autres dettes 8 17'512Passifs transitoires 9 5'065 Dettes à long terme 405'544Provisions à long terme 10 1'383Emprunts hypothécaires et divers 11 103'837Engagements de leasing 292Contributions d'investissement des pouvoirs publics 12 300'033 Intérêts de tiers hors groupe 2'852 Fonds propres 46'526Capital-actions 13 20'688Réserves consolidées 23'324Résultat de l'exercice 2'515TOTAL DU PASSIF 479'686
Attention: les valeurs ayant été arrondies en milliers de francs, les additions littérales des chiffres présentés peuvent varier d'une ou deux unités.
20
55'683
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11'9952'212
451'550
450'046630'919
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507ʼ232
455ʼ133
32ʼ45615ʼ77211ʼ6185ʼ067
422ʼ6771ʼ375
112ʼ865257
308ʼ180
2ʼ942
49ʼ157
20ʼ68825ʼ838
2ʼ631
507ʼ232
Compte de résultat consolidé du groupe MOB
PRODUITS en milliers de CHF Notes en annexe 2019 2018 Produits de transport 17'815Transport par chemin de fer 14'553Transport de marchandises 1Transport par car 3'261Commissions sur voyages (agences de voyages) 494Vente de voyages 3'957Achat de voyages -3'462Autres produits 29'311Prestations pour des tiers 14'592Fermages et loyers 1'278Exploitation de parkings 945Propres prestations pour les comptes des immobilisations 7'706Produits divers 4'790Indemnisation pour les prestations de service public 39'992 TOTAL DES PRODUITS 14 87'612 CHARGES Charges pour le personnel 42'490 Autre charges d'exploitation 24'713Dépenses générales 1'925Impôts divers et taxes 1'573Publicité et frais de vente 1'571Assurances et dédommagements 690Matériel et prestations de tiers 12'613Fermages et loyers 2'407Energies et matières de consommation 3'266Frais de construction et de renouvellement non activables 671 TOTAL DES CHARGES 67'203Résultat avant amortissements, charges et produits financiers, et impôts 20'409 Amortissements 5 -16'037Produits financiers 63Frais financiers -1'746 Résultat ordinaire avant impôts 2'689 Charges extraordinaires ou uniques 15 -2'417Produits extraordinaires ou uniques 16 2'569Charges hors périodes 17 -52Produits hors période 18 130RÉSULTAT DE L'EXERCICE (AVANT IMPÔTS) 2'919Impôts -129RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 2'790Part des minoritaires au résultat -275RÉSULTAT NET DU GROUPE 2'515
21
18ʼ89815ʼ648
13ʼ249
5064ʼ080-3ʼ574
28ʼ11714ʼ3081ʼ584
9847ʼ2214ʼ021
40ʼ376
87ʼ898
44ʼ617
22ʼ6601ʼ7881ʼ5941ʼ031686
10ʼ9231ʼ7573ʼ8021ʼ079
67ʼ277
20ʼ621-16ʼ516
531-1ʼ5123ʼ124-33321220
-104
2ʼ919-103
2ʼ816-186
2ʼ631
Tableau d’évolution des fonds propres consolidés du groupe MOB
milliers de francs
Capital Bénéfices accumulés
Réserves LCF Total sans minoritaires
Part des minoritaires
Total avec minoritaires
État au 31.12.2017 20’688 9'260 14'064 44'011 2'671 46'682Mvts réserve infra selon AG 524 -524 0 0Mvts réserve TRV selon AG 825 -825 0 0Résultat consolidé 2'515 2'515 275 2'790Dividende versé aux minoritaires 0 -95 -95
État au 31.12.2018 20’688 13ʼ124 12ʼ714 46ʼ526 2ʼ852 49ʼ377Mvts réserve infra selon AG -331 331 0 0Mvts réserve TRV selon AG -1ʼ059 1ʼ059 0 0Résultat consolidé 2ʼ631 2ʼ631 186 2ʼ816Dividende versé aux minoritaires 0 -95 -95
État au 31.12.2019 20ʼ688 14ʼ365 14ʼ104 49ʼ157 2ʼ942 52ʼ099
au 31 décembre 2019
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Tableau de financement consolidé du groupe MOB
Opérations d'exploitation milliers de CHF Notes en annexe 2019 2018
Résultat d'exploitation général 2'495 Amortissements planifiés des immobilisations corporelles 5 16'037 Amortissements non-planifiés des immobilisations corporelles 5 2'774 Gain sur cessions d'immobilisations 295 Variation des provisions -8 Capacité d'autofinancement de l'exploitation 21'593 Variation des créances d'exploitation à court terme et actifs transitoires -2'113 Variation des dettes d'exploitation à court terme et passifs transitoires -3'384 Variation des stocks -622 Variation du besoin en fonds de roulement -6'119 Flux de fonds provenant de l'exploitation 15'474 Opérations d'investissements Investissements en immobilisations corporelles 5 -84'230 Cessions d'immobilisations corporelles 753 Acquisition immobilisations financières -60 Flux de fonds relatifs aux investissements nets -83'537 Opérations de financement Variation des contributions d'investissements des pouvoirs publics 41'619 Variation des autres emprunts à long terme 35'701 Diminution des dettes bancaires à court terme -85Variation des engagements de leasing 292 Dividendes versés aux minoritaires -95 Flux de fonds relatifs aux opérations de financement 77'432 Variation des disponibilités 9'369 Disponibilités au 31 décembre de l'année précédente 15'232 Disponibilités au 31 décembre 1 24'601
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2ʼ81716ʼ516
0-1-8
19ʼ324
4ʼ827-5ʼ892
-977-2ʼ04217ʼ283
-36ʼ1881ʼ084-264
-35ʼ369
9ʼ7989ʼ028
13ʼ584-35-95
32ʼ281
14ʼ19524ʼ601
38ʼ796
Annexe aux comptes annuels consolidésdu groupe MOB1 PRINCIPES RÉGISSANT L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDÉS
1.1 Généralités
Les comptes consolidés du groupe sont établis en conformité avec les «SWISS GAAP RPC». Par ailleurs, pour les entreprises de transport concessionnaires intégrées dans la consolidation, les directives comptables de l’ordonnance du DETEC concernant la comptabilité sont également appliquées.
Ces comptes sont préparés à partir des états financiers des sociétés du groupe, et retraités, le cas échéant, afin d’être en harmonie avec les principes comptables retenus par le groupe.
Les états financiers sont établis selon les règles de la comptabilité au coût d’acquisition ou de revient, compte tenu de cor-rections de valeurs déterminées selon les critères propres à chaque catégorie d’actifs.
Les comptes 2019 ont été approuvés le 13 mai 2020 par le conseil d’administration de la Compagnie du Chemin de fer Mon-treux Oberland bernois SA.
1.2 Principes de consolidation
1.2.1 Périmètre de consolidation
Sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale, les sociétés dont la Compagnie du Chemin de fer Montreux Ober-land bernois SA détient directement ou indirectement
/ plus de 50 % des droits de votes ou / une participation substantielle (25 % et plus) avec une direction unique contractuelle au sens de l’article 663e CO.
La part des actionnaires tiers au capital, aux réserves et au résultat est présentée dans la rubrique «Intérêts de tiers hors groupe».
Le périmètre de consolidation se présente comme suit : (sociétés consolidées par intégration globale)
Sociétés % d’intérêt % de contrôle
31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018
Compagne du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA, Montreux (MOB)
Voyages et Services automobiles MOB SA, Montreux (VSA) 60.0 60.0 60.0 60.0
Garage-Parc Montreux Gare SA, Montreux (GPMG) 42.2 42.2 42.2 42.2
GoldenPass SA, Montreux, en liquidation 100.0 100.0 100.0 100.0 Il n’existe aucune société intégrée par mise en équivalence ou selon une autre méthode.
1.2.2 Date de clôture des comptes Les comptes retenus pour la consolidation sont ceux des exercices sociaux, la clôture des exercices intervenant le 31 dé-
cembre pour toutes les sociétés.
1.2.3 Méthode de consolidation des fonds propres En l’absence d’acquisition ou de prise de participation significative au cours des exercices 1998 à 2019 et dans un passé récent
précédant la consolidation initiale, l’application de la méthode d’acquisition (purchase method) préconisée par les normes RPC n’a pas été nécessaire.
1.2.4 Relations inter-sociétés du groupe Les créances, les dettes, les produits et les charges entre les sociétés du groupe intégrées dans la consolidation sont éliminés.
24
1.3 Principes comptables
1.3.1 Créances Les créances sont portées au bilan pour leur valeur nominale. Pour les risques de perte, les corrections de valeurs nécessaires
sont déterminées selon des critères économiques et sont portées en diminution de l’actif.
1.3.2 Stocks Les stocks pour la maintenance ferroviaire sont valorisés sur la base du prix moyen pondéré d'acquisition. Des abattements
ont été pratiqués pour tenir compte de leur degré d'obsolescence. Ces taux d'abattement oscillent entre 0% (articles d'usage courant) et 100% (pièces de maintenance inutilisées depuis longtemps) en fonction de la rotation des articles. Durant l'année 2019, un calcul a été implémenté dans notre système de gestion des stocks afin de préciser les abattements. Le tri des pièces a été entrepris cette même année. Les stocks de combustibles sont valorisés selon l'indice publié par l'Office Fédéral de la statistique.
1.3.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût historique. Elles sont amorties selon leur durée de vie technique
estimée et en accord avec les directives de l’ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires, soit des amortissements linéaires qui peuvent varier de cas en cas mais en général :
/ Terrains – / Infrastructure de 1 % à 3 % / Bâtiments 2 % / Installations de 2.5 % à 10 % / Véhicules ferroviaires de 3 % à 5 % / Véhicules routiers de 8 % à 20 % / Ameublement de locaux de 5 % à 10 % / Equipements informatiques de 20 % à 33 %
Les marges d’amortissements ci-dessus résultent de la nature différente de certains biens à l’intérieur d’une même catégorie. Les immobilisations corporelles font également l’objet, le cas échéant, d’amortissements hors plan commandés par les cir-
constances (dépréciation, réduction de la durée d’utilisation, etc).
1.3.4 Immobilisations financières Les immobilisations financières comprennent des prêts à long terme qui sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, dimi-
nuée le cas échéant des corrections de valeurs économiquement nécessaires, ainsi que des titres pour des participations de moins de 20% qui sont comptabilisées au prix d’acquisition, déduction faite des corrections de valeurs économiquement nécessaires.
1.3.5 Provisions Cette rubrique comprend les engagements dont l’échéance ou le montant est incertain, découlant de litiges et d’autres
risques. Une provision est constituée lorsque le groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement pas-sé et que les sorties futures de liquidités peuvent être estimées de manière fiable.
1.3.6 Engagements de prévoyance La prévoyance professionnelle des employés du groupe est régie par le principe de la primauté des cotisations. La prévoyance professionnelle des employés du MOB est confiée à la fondation Profelia de Lausanne (gérée par Retraites
Populaires). La caisse étant en situation de sous-couverture (voir note 19), une cotisation d'assainissement est prélevée. La contribution de l'employeur est reprise sans modification (en tant que charges de l'entreprise découlant des engagements de prévoyance) dans le compte d’exploitation. Ces charges sont prises en compte dans l’indemnité des pouvoirs publics.
Les collaborateurs de la société VSA sont assurés auprès de la caisse de prévoyance Hotela. Cette caisse n'est pas en situa-tion de sous-couverture.
Les autres sociétés consolidées n’ont pas de personnel.
1.3.7 Impôts La société MOB, principale société du groupe, est une entreprise de transport concessionnaire, exonérée d’impôts sur le béné-
fice et le capital pour ses activités ferroviaires, en vertu des dispositions fiscales fédérales et cantonales. Les autres sociétés et activités du groupe sont imposées sur le territoire vaudois selon les règles d'imposition des personnes
morales en vigueur.
25
26
2 NOTES EXPLICATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS
Les valeurs ayant été arrondies en milliers de francs, les additions littérales des chiffres présentés peuvent varier d’une ou deux unités.
Note 1 – Disponibilités KCHF 31.12.2019 31.12.2018Banques comptes courants 18ʼ706 12'465Banques Art.56 LCF 5ʼ319 8'366Comptes postaux 494 391Caisses des gares 471 489Caisses 27 36Titres 13ʼ776 2'855Compte courant MVR 2 0Total 38ʼ796 24'601
Les titres à court terme sont valorisés à leur valeur marchande (cours ou valeur estimée).
Note 2 – Créances KCHF 31.12.2019 31.12.2018Résultant de ventes Sociétés proches 18 0 Tiers 968 3'078
Autres créances Sociétés proches 0 1'036 Tiers 1ʼ919 3'178Correction risque pertes (ducroire) -225 -247Total 2ʼ680 7'044
Note 3 – Matériel en stock et prestations à facturer KCHF 31.12.2019 31.12.2018Matériel de maintenance pour véhicules ferroviaires 10ʼ188 9'612Marchandises destinées à la vente 9 10Matériel de maintenance pour les installations ferroviaires 1ʼ682 1'285Mazout et diesel 112 100Prestations à facturer 5 11Total 11ʼ995 11'018
Note 4 – Actifs transitoires KCHF 31.12.2019 31.12.2018Charges constatées d'avance 1ʼ046 940Assainissement caisse de pension payé d'avance (voir note 19) 361 811Produits à recevoir 805 924Total 2ʼ212 2'675
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Note 5 – Immobilisations corporelles
Terr
ains
et
cons
truc
tion
s
Infr
astr
uctu
refe
rrov
iair
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voi
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Inst
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n
Subv
enti
ons
Tota
l
KCHF
Valeur comptable nette au 1.1.2018 47ʼ852 121ʼ964 76ʼ019 87ʼ889 43ʼ148 -8ʼ064 368ʼ807Valeur brute d'acquisitionSituation au 1.1.2018 62ʼ063 177ʼ446 123ʼ280 194ʼ915 43ʼ148 0 600ʼ852Entrées 0 0 0 630 83ʼ600 0 84ʼ230Sorties -745 0 -1ʼ196 -11ʼ235 -671 0 -13ʼ847Reclassifications 157 48ʼ894 9ʼ408 5ʼ204 -64ʼ029 0 -366Situation au 31.12.2018 61ʼ475 226ʼ340 131ʼ492 189ʼ515 62ʼ048 0 670ʼ870
Amortissements cumulés Situation au 1.1.2018 -14ʼ212 -55ʼ482 -47ʼ261 -107ʼ026 0 -8ʼ064 -232ʼ045Amortissements planifiés -878 -3ʼ663 -5ʼ524 -5ʼ972 0 0 -16ʼ037Amortissements non-planifiés -150 0 0 -2ʼ258 -366 0 -2ʼ774Sorties 667 0 1ʼ196 11ʼ230 0 0 13ʼ093Reclassifications 0 0 -366 0 366 0 0Situation au 31.12.2018 -14ʼ573 -59ʼ145 -51ʼ954 -104ʼ026 0 -8ʼ064 -237ʼ763
Valeurs comptables nettes au 31.12.2018 46ʼ903 167ʼ194 79ʼ538 85ʼ489 62ʼ048 -8ʼ064 433ʼ108Valeur comptable nette au 1.1.2019 46ʼ903 167ʼ194 79ʼ538 85ʼ489 62ʼ048 -8ʼ064 433ʼ108Valeur brute d'acquisitionSituation au 1.1.2019 61ʼ475 226ʼ340 131ʼ492 189ʼ515 62ʼ048 0 670ʼ870Entrées 0 0 207 414 35ʼ567 0 36ʼ188Sorties -85 0 -20 -1ʼ868 -1ʼ079 0 -3ʼ053Reclassifications 223 13ʼ538 5ʼ319 4ʼ369 -23ʼ678 0 -229Situation au 31.12.2019 61ʼ613 239ʼ878 136ʼ998 192ʼ430 72ʼ858 0 703ʼ777
Amortissements cumulés Situation au 1.1.2019 -14ʼ573 -59ʼ145 -51ʼ954 -104ʼ026 0 -8ʼ064 -237ʼ763Amortissements planifiés -875 -4ʼ213 -5ʼ843 -5ʼ585 0 0 -16ʼ516Amortissements non-planifiés 0 0 0 0 -1ʼ422 0 -1ʼ422Sorties 85 0 20 1ʼ864 0 0 1ʼ969Reclassifications 0 0 -229 0 229 0 0Situation au 31.12.2019 -15ʼ362 -63ʼ359 -58ʼ006 -107ʼ747 -1ʼ193 -8ʼ064 -253ʼ731
Valeurs comptables nettes au 31.12.2019 46ʼ250 176ʼ519 78ʼ992 84ʼ683 71ʼ665 -8ʼ064 450ʼ046
Les valeurs brutes d’acquisition correspondent à l’accumulation du coût des investissements diminuée de l’élimination des biens remplacés ou ressortis de l’inventaire.
Dans la rubrique «subventions» figurant au tableau ci-dessus, le solde de KCHF 8'064 représente la subvention à la construction du Garage-parc de la gare de Montreux.
La valeur comptable des objets acquis par biais de leasings financiers se monte à KCHF 267 au 31 décembre 2019 (KCHF 295 à fin 2018). Il s’agit de cars.
La dette totale auprès des sociétés de leasing se monte à KCHF 257 (KCHF 292 à fin 2018). Les contributions de financement à fonds perdus reçues dans le cadre de projets d'investissements sont présentées en tant qu'amortissement
d'immobilisations en cours de construction. Lors de la mise en service, les fonds perdus sont reclassés en tant qu'amortissements.
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Note 6 – Immobilisations financières KCHF 31.12.2019 31.12.2018Prêt à Railtech SA 100 0Titres et participations 1ʼ144 980Dépôts de garantie 10 10Valeurs en portefeuille 250 250Total 1ʼ504 1ʼ240
Note 7 – Dettes bancaires à court terme KCHF 31.12.2019 31.12.2018Ce compte regroupe la part à court terme des prêts à long terme et les avances à terme fixe (note 11) :CER hypothèques Caisse d'Epargne Riviera 135 135UBS Prêt «rame 5001» 144 144BCV Prêt «voitures planchers bas Bs231-238» 241 241Vaudoise prêt attelages automatiques 198 198Postfinance prêt automotrices 9000 1ʼ083 1ʼ083Postfinance prêt ZSI127 267 267UBS prêt immeuble Château-d'Œx 120 120Prêts privés (UBS) GPE 13ʼ584 0Total 15ʼ772 2ʼ188
Note 8 – Autres dettes à court terme KCHF 31.12.2019 31.12.2018Résultant de ventes
– Tiers
7ʼ006
12'507Autres dettes : – Pouvoirs publics actionnaires
– Sociétés proches (définition au point 3.7) – Tiers
897 503
3'212
3'187
0 1'818
Total 11'618 17'512
Note 9 – Passifs transitoires KCHF 31.12.2019 31.12.2018Produits constatés d'avance 2ʼ057 2'242Vacances et heures supplémentaires 1ʼ746 1'807Provision pour impôts 0 6Charges à payer 1ʼ127 906Divers 137 103Total 5ʼ067 5'065
Note 10 – Provisions KCHF 31.12.2019 31.12.2018Provision pour ajournement d’impôt immobilier 700 700Droit superficie Château-d'Œx Raiffeisen, part à long terme 675 682Total 1'375 1'383
Variation des provisions : KCHF 31.12.2019 31.12.2018Valeur au 1er janvier 1'383 1'390Constitution 0 0Utilisation -8 -8Dissolution 0 0Valeur au 31 décembre 1'375 1'383
Note 11 – Emprunts hypothécaires et autres à long terme KCHF 31.12.2019 31.12.2018CER hypothèques Caisse d'Epargne Riviera 933 1ʼ068Poste, prêts cars 1ʼ495 1ʼ375UBS prêt «rame 5001» 2ʼ052 2ʼ196BCV prêt «voitures planchers bas Bs231-238» 5ʼ740 5ʼ981Vaudoise prêt attelages automatiques 3ʼ366 3ʼ564Retraites Populaires – prêt recapitalisation caisse pension 15ʼ400 15ʼ400Postfinance prêt automotrices 9000 28ʼ167 29ʼ250Postfinance prêt ZSI127 3ʼ200 3ʼ467UBS prêt immeuble Château-d'Œx 3ʼ640 3ʼ760Prêt privé (UBS) GPE 37.8 mio (2018-2052) tranche 1 37ʼ775 37ʼ775Prêt privé (UBS) Flotte régionale 11.681 mio (2019-2039) 11ʼ097 0Total 112'865 103'837
Les intérêts des prêts finançant des projets en cours d'investissements du domaine ferroviaire sont traités comme intérêts intercalaires à charge du projet.
Certaines de ces dettes sont garanties par la mise en gage d’actifs selon indications au point 3.2 ci-après. Les prêts hypothé-caires confédération et cantons sont compris dans les contributions d’investissement des pouvoirs publics.
Note 12 – Contributions d’investissement des pouvoirs publics KCHF 31.12.2019 31.12.2018Prêts pouvoirs publics conditionnellement remboursablesConfédération 196ʼ549 187'505Canton de Vaud 54ʼ013 54'013Canton de Berne 41ʼ031 41'031Canton de Fribourg 8ʼ528 8'528
sous-total 300ʼ120 291'076Prêts pouvoirs publics remboursablesConfédération 4ʼ387 5'941Canton de Vaud 2ʼ331 3'191Canton de Berne 1ʼ820 2'506Canton de Fribourg 289 374
sous-total 8ʼ827 12'013Prêts et réserves pouvoirs publics à fonds perdus art 56 130 130Total contributions d'investissements 309ʼ077 303'219parts à court terme -897 -3'187Total contributions d'investissements à long terme 308ʼ180 300'033
Il s’agit de contributions d’investissements octroyées par la Confédération et les cantons conformément à l’Ordonnance sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (LCdF). Ces emprunts ne portent pas inté-rêt. Ces contributions peuvent être remboursables ou conditionnellement remboursables. Les contributions à fonds perdus versées dans le cadre de projets d'investissements sont traitées comme des amortissements au moment de la mise en service. Elles ne figurent donc pas au bilan au titre de contributions d'investissements."
Les contributions en remboursement sont remboursées sur des durées allant de 20 à 33 ans.
Le remboursement des contributions conditionnellement remboursables est décidé le cas échéant par les pouvoirs publics. Aucun remboursement n’est en cours actuellement.
La réserve art.56 LCdF des pouvoirs publics est une réserve à disposition des pouvoirs publics en relation avec des investisse-ments.
Note 13 – Capital-actions
Le capital-actions se compose de 2'068’757 actions nominatives de CHF 10.–, entièrement libérées.
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KCHF % 2019 2018 2019 2018Note 14 – Analyse sectorielle des produitsIndemnisation pouvoirs publics 40ʼ376 39'992 45,9% 45.6%Transport par chemin de fer 15ʼ649 14’554 17,8% 16.6%Prestations pour des tiers 14ʼ308 14’592 16,3% 16.7%Propres prestations pour investissements 7ʼ221 7’706 8,2% 8.8%Transport par car 3ʼ249 3’261 3,7% 3.7%Locations 1ʼ584 1’278 1,8% 1.5%Exploitation de parkings 984 945 1,1% 1.1%Agences de voyages 506 494 0,6% 0.6%Autres 4ʼ021 4’790 4,6% 5.5%Total 87ʼ898 87’612 100% 100%
Le groupe n’est actif que sur le territoire suisse.
Note 15 – Charges extraordinaires ou uniques KCHF 31.12.2019 31.12.2018Pertes sur ventes d'actifs 1 0Amortissements et corrections exceptionnelles de valeurs 0 2'408Autres charges exceptionnelles ou uniques 354 69Variation ducroire -22 -59Perte sur débiteurs 0 -1Total 333 2'417
Note 16 – Produits extraordinaires ou uniques KCHF 31.12.2019 31.12.2018Produits sur ventes d'actifs 0 30Produit sur amortissements et corrections exceptionnelles de valeurs 164 0Produit de la vente d'actifs 22 2'536Autres produits exceptionnels ou uniques 25 3Total 212 2'569
Note 17 – Charges hors période KCHF 31.12.2019 31.12.2018Commissions versées à Mobilis (différence de provision) -20 -29Autres charges hors période 0 82Total -20 52
Note 18 – Produits hors période KCHF 31.12.2019 31.12.2018Dommages-intérêts, assurances -199 155Commissions versées à Mobilis (différence de provision) -14 -45Autres charges hors période 110 20Total -104 130
Note 19 – Information sur les engagements de prévoyance
La prévoyance professionnelle des employés du MOB est confiée à la fondation Profelia de Lausanne (gérée par Retraites Po-pulaires), entité économique distincte. Jusqu’à fin 2017, bien qu’en amélioration constante, le taux de couverture de la caisse de pensions du MOB était toujours en situation de sous-couverture.
Profitant d’une bonne situation boursière à fin 2017, MOB a décidé de verser un montant de 2'000 KCHF en décembre 2017 pour obtenir enfin une couverture de plus de 100%, payant ainsi par avance ses contributions jusqu’à la fin de l’assainissement prévu, en 2020. Cette opération a provoqué une charge exceptionnelle en 2017 de 739 KCHF ainsi qu’un actif transitoire de 1'261 KCHF qui représente les montants d’assainissement 2018 à 2020 payés par avance. Ce transitoire se monte à 361 KCHF à fin 2019. A fin 2018, les mauvaises performances boursières ont ramené le taux de couverture à 94.1%. La cotisation d'assai-nissement des collaborateurs actifs a été réintroduite début 2019 pour assainir cette situation. Cette mesure ainsi que les performances boursières ont permis de remonter le taux à 100.44% au 31 décembre 2019.
Le règlement de prévoyance prévoit la couverture des conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Les plans de prévoyance sont à primauté de cotisation.
La contribution de l'employeur est reprise sans modification (en tant que charges de l'entreprise découlant des engagements de prévoyance) dans le compte d’exploitation. Ces charges sont prises en compte dans l’indemnité des pouvoirs publics.
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Les collaborateurs de la société VSA sont assurés auprès de la caisse de prévoyance Hotela. Cette caisse n'est pas en situa-tion de sous-couverture.
La société Garage-Parc Montreux Gare SA n’a pas de personnel.
3. AUTRES INFORMATIONS KCHF 31.12.2019 31.12.20183.1 Montant global des cautionnements, obligations de garantie et constitution de gages en faveur de tiers 50 450
3.2 Montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements du groupe ainsi que des actifs sous réserve de propriété 453'834 438'817
3.3 Dettes envers les institutions de prévoyance 49 42
3.4 Engagements découlant de leasing d’exploitation ou de droit de superficie - échéance 31.03.2024 (leasing) 311 26
- échéance 31.12.2074 (droit de superficie) 3'387 3'448
3.5 Actions propres détenues par le groupenombre 31.12.2019 31.12.2018
au 1er janvier 961 961acquisitions 190 0
ventes -190 0au 31 décembre 961 961
Les actions vendues l’ont été au prix de CHF 10.– (valeur nominale) Les propres actions ne sont pas portées en diminution du capital-actions eu égard au montant non significatif.
3.6 Instruments financiers dérivés Aucun engagement n’est à signaler.
3.7 Transactions avec des parties liées (sociétés proches et pouvoirs publics) Bilan : Voir notes 2, 6 et 8.
Compte de résultats : Le groupe MOB effectue des prestations de gestion, d’exploitation et d’entretien pour des sociétés proches. On entend par sociétés proches, les entreprises dirigées par la Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA sur la base de conventions de direction et qui ne sont pas intégrées dans la consolidation.
Actuellement, il ne s’agit que de : > Transport Montreux-Vevey-Riviera SA
Les conditions appliquées à ces transactions sont celles imposées par l’Office Fédéral des Transports et reflétées dans les dans les conventions inter-sociétés.
Les transactions avec ces parties liées comprises dans le compte d’exploitation sont : KCHF 31.12.2019 31.12.2018Produits de prestations pour des tiers 13'247 12'153Produits financiers 0 -8Charges financières 22 3Total 13'268 12'149
Par ailleurs, les pouvoirs publics actionnaires indemnisent les coûts non couverts des activités de transport public de la manière suivante : KCHF 31.12.2019 31.12.2018Confédération 29'534 28'989Canton de Vaud 6'098 6'232Canton de Berne 3'683 3'690Canton de Fribourg 1'062 1'080Total 40'376 39'992
3.8 Événements postérieurs à la date de la clôture La pandémie Covid19, qui s’est propagée à travers le monde début 2020 et qui a touché la Suisse début mars, a amené les
gouvernements des pays impactés à prendre des mesures de lutte drastiques. Ces mesures ont provoqué une baisse impor-tante et même l’arrêt de certaines de nos activités. La durée et les effets de cette pandémie ne sont pas encore connus au moment de la rédaction de ce rapport, et dès lors nous ne sommes pas en mesure d’en estimer l’impact chiffré. Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin de garantir l’exploitation et la pérennité des sociétés (chômage partiel, réduc-tion des dépenses, etc).
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MAZARS SA World Trade Center Avenue de Gratta-Paille 2 CH-1018 Lausanne
Téléphone +41 21 310 49 49 Téléfax +41 22 310 49 99 TVA N° CHE-116.331.176 www.mazars.ch
BERNE DELEMONT FRIBOURG GENEVE LAUSANNE NEUCHÂTEL SION ZURICH
Rapport de l’organe de révision à l'Assemblée générale de Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA, Montreux Rapport de l'organe de révision sur les comptes consolidés En notre qualité d'organe de révision, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de Compagnie du Chemin de fer Montreux Oberland bernois SA comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau d’évolution des fonds propres, le tableau de financement et l’annexe (pages 20 à 31) pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2019. Responsabilité du Conseil d'administration La responsabilité de l'établissement des comptes consolidés, conformément aux Swiss GAAP RPC et aux dispositions légales incombe au Conseil d'administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d'un système de contrôle interne relatif à l'établissement des comptes consolidés afin que ceux-ci ne contiennent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En outre, le Conseil d'administration est responsable du choix et de l'application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l'organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d'audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes consolidés ne contiennent pas d'anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d'audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes consolidés. Le choix des procédures d'audit relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation des risques que les comptes consolidés puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l'établissement des comptes consolidés, pour définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu'une appréciation de la présentation des comptes consolidés dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d'audit. Opinion d'audit Selon notre appréciation, les comptes consolidés pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2019 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, en conformité avec les Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi suisse et aux statuts.
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Paragraphe d’observation Nous attirons votre attention sur la note 3.8 de l’annexe aux comptes consacrée aux “Evénements postérieurs à la date de la clôture” qui décrit les conséquences du coronavirus. Ce point ne remet pas en cause l’opinion exprimée ci-dessus.
Rapport sur d'autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d'agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d'indépendance (art. 728 CO) et qu'il n'existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l'art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d'audit suisse 890, nous attestons qu'il existe un système de contrôle interne relatif à l'établissement des comptes consolidés, défini selon les prescriptions du Conseil d'administration. Nous recommandons d'approuver les comptes consolidés qui vous sont soumis. MAZARS SA Pierre-Alain Coquoz Valentin Bovey Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé (Réviseur responsable) Lausanne, le 13 mai 2020
ImpressumRédaction MOBGraphisme Actalis SAImpression Artgraphic Cavin SACrédits photographiques Valentin Flauraud, Actalis SA
MOB Rue de la Gare 22 — CP 1426 — 1820 Montreux Tél. + 41 21 989 81 81 — Fax + 41 21 989 81 00 — www.mob.ch
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