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PROCES-VERBAL

Conseil Communautaire du mardi 23 avril 2019

18 heures – Espace Culturel de DOULLENS

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COMPOSITION

Le Président Monsieur Laurent SOMON Bernaville

1er Vice-président Monsieur Claude DEFLESSELLE Coisy

En charge de l’économie et des finances

2e Vice-président Monsieur Christian VLAEMINCK Doullens

En charge des bâtiments

3e Vice-président Monsieur Jean-Michel MAGNIER Beaumetz

En charge du scolaire

4e Vice-président Monsieur Jean-Michel BOUCHY Naours

En charge du tourisme

5e Vice-président Monsieur Francis PETIT Grouches-Luchuel

En charge de la GEMAPI

6e Vice-président Monsieur Daniel POTRIQUIER Bonneville

En charge de l’eau et l’assainissement

7e Vice-président Monsieur Laurent CRAMPON Montonvillers

En charge de l’enfance et la jeunesse

8e Vice-président Monsieur François DURIEUX Beauquesne

En charge de l’urbanisme et de la planification

9e Vice-président Monsieur Patrick BLOCKLET Talmas

En charge de la voirie

10e Vice-présidente Madame Christelle HIVER Doullens

En charge du personnel

11e Vice-président Monsieur Dominique HERSIN Candas

En charge du social

12e Vice-présidente Madame Anne-Sophie DOMONT Villers-Bocage

En charge de la culture

13e Vice-présidente Madame Catherine PENET-CARON Humbercourt

En charge de l’insertion

Membres du Bureau communautaire :

1. Monsieur Frédéric AVISSE Molliens-au-Bois

2. Monsieur Jean Pierre DOMONT Villers-Bocage

3. Madame Annie MARCHAND Beaucourt-sur-l’Hallue

4. Monsieur Philippe PLAISANT Béhencourt

5. Monsieur Jean-Marie ROUSSEAUX Rubempré

6. Monsieur Bernard THUILLIER Beauval

7. Monsieur François CREPIN Longuevillette

8. Monsieur Alain CHEVALIER Gézaincourt

9. Monsieur Pascal PIOT Doullens

10. Monsieur William NGASSAM Doullens

11. Monsieur Dany CHOQUET Heuzecourt

12. Madame Marie-France CARPENTIER Montigny-les-Jongleurs

13. Monsieur Alain ROUSSEL Fienvillers

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Le 23 avril 2019 à 18 heures, se sont réunis en l’espace culturel de Doullens, sous la présidence

de Monsieur Laurent SOMON, Président, après avoir été légalement convoqués le mardi 16 avril

2019, les 90 membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Territoire

Nord Picardie :

TITULAIRES PRÉSENTS 55/90

AUTHEUX : Daniel BOUTELEUX, AUTHIEULE : Michel HERBIN, BARLY : Luc PETIT BEALCOURT : Didier

SEPTIER, BEAUMETZ : Jean-Michel MAGNIER BEAUQUESNE : François DURIEUX, BEAUVAL : Martine

MESROUA, Gilles OSSART, Bernard THUILLIER BERNAVILLE : Laurent SOMON, BERNEUIL : Francis

FLAHAUT BONNEVILLE : Daniel POTRIQUIER, BOUQUEMAISON : Daniel CARON BREVILLERS : Elie CABUZEL,

CANDAS : Dominique HERSIN, Jean-Pierre MERCIER, COISY : Claude DEFLESSELLE CONTAY : Gérard

BOIVIN DOULLENS : Christian VLAEMINCK, Christelle HIVER, Chantal LAVERDURE, Nicole LEGRANGER,

Bernard THUILLIER, Claudette METTE, Danièle GROSSEMY, Laurent NAUWYNCK, William NGASSAM, Jean-

Louis DUMOULIN FLESSELLES : Jocelyn LOUETTE, Claude FAURE FRECHENCOURT : Serge WILS FROHEN-

SUR-AUTHIE : Jean-Pierre DEVILLERS GEZAINCOURT : Alain CHEVALIER GORGES : Guy DELATTRE

GROUCHES-LUCHUEL : Francis PETIT HEM-HARDINVAL : Éric ROUSSEL HEUZECOURT : Dany CHOQUET

HUMBERCOURT : Catherine PENET-CARON LE MEILLARD : Jean-Pierre CARDON LONGUEVILLETTE :

François CREPIN LUCHEUX : Michel DUHAUTOY MOLLIENS-AU-BOIS : Frédéric AVISSE MONTIGNY-LES-

JONGLEURS : Marie-France CARPENTIER MONTONVILLERS : Laurent CRAMPON NAOURS : Jean-Michel

BOUCHY, OCCOCHES : Edwige DINOUARD OUTREBOIS : Emmanuel MARECHAL PROUVILLE : Bernard

DUFETEL RAINNEVILLE : Jacques MASSET REMAISNIL : Catherine NIQUET VADENCOURT : Christian

BOCQUET VILLERS-BOCAGE : Jean-Pierre DOMONT, Anne-Sophie DOMONT, Chantal GAUDOIN,

WARGNIES: Hubert DETURCK

POUVOIRS AUX TITULAIRES OU SUPPLÉANTS PRÉSENTS 11/90

BEAUQUESNE : Marie-Claire COLIGNON donne pouvoir à François DURIEUX, BERNATRE : Jacques EON

donne pouvoir à Jean-Michel MAGNIER BERNAVILLE : Gérard DE SAINT RIQUIER donne pouvoir à Laurent

SOMON, DOULLENS : Christian BATTEUX donne pouvoir à Christian VLAEMINCK, Pascal PIOT donne

pouvoir à Laurent NAUWYNCK, FIEFFES-MONTRELET : Xavier VARLET remplacé par Evelyne SINGLARD,

FIENVILLERS : Alain ROUSSEL donne pouvoir à Christelle HIVER, MAIZICOURT : Emmanuel LARDE donne

pouvoir à Claude DEFLESSELLE MEZEROLLES : Jean-Pierre FERNET donne pouvoir à Alain CHEVALIER

RUBEMPRE : Jean-Marie ROUSSEAUX donne pouvoir à Anne-Sophie DOMONT, TERRAMESNIL : Jacques

LECLERCQ donne pouvoir à Michel HERBIN

ABSENTS / EXCUSÉ(E)S 24/90

AGENVILLE : Dany PETIT, BAVELINCOURT : Alain JUMELLE BEAUCOURT-SUR-L’HALLUE : Annie MARCHAND

BEAUVAL : Christian BUFFET BEHENCOURT : Philippe PLAISANT BOISBERGUES : Jean-Pierre OSSART

CONTEVILLE : Arnaud THOREL DOMESMONT : Joël BAZIN DOMLEGER-LONGVILLIERS : Jocelyne LOMBART,

Anne VAN DYCKE EPECAMPS : Jean DERAMECOURT FLESSELLES : Bernard BINOIST, Claude MARTINVAL

HIERMONT : Frédéric DUVAL LA VICOGNE : David GALLET MIRVAUX : Camille CORSYN MONTIGNY-SUR-

L’HALLUE : Marlène MIRGUET NAOURS : Isabelle GEBLEUX NEUVILLETTE : Jean-Marie ANSELLIN

PIERREGOT : Loïc DUPONT SAINT-GRATIEN : Bruno MASSIAS SAINT-ACHEUL : Marc BETTEFORT TALMAS :

Patrick BLOCKLET, Françoise MOREAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hubert DETURCK (WARGNIES)

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES 66/90

Le Président, Monsieur Laurent SOMON ouvre la séance à 18h10, remercie l’ensemble des

conseillers communautaires présents et annonce les excusés et pouvoirs.

Le quorum est atteint : 55 présents et 11 pouvoirs, soit 66 voix exprimées.

Le Conseil communautaire est à même de délibérer sur les sujets proposés ce soir.

Le Président remercie Madame Maguero-Beldame, comptable public, ainsi que la Presse, d’être

présentes.

• ELECTION DU SECRETAIRE DE SCEANCE

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L’assemblée proclame à l’unanimité Monsieur Hubert Deturck secrétaire de séance.

• ORDRE DU JOUR

Le Président présente l’ordre du jour et les projets de délibérations proposés :

PROJETS DE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

GEMAPI

1. Approbation des statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA)

EROSION

2. Etude complémentaire sur le Bassin versant de la Gézaincourtoise

3. Programme de travaux sur le Doullennais

4. Programme de travaux sur Naours – La Vicogne

RESSOURCES HUMAINES

5. Ouvertures de postes

6. Astreintes du service technique

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

7. Validation du choix d’entreprise pour la réalisation des travaux d’extension de la Zone de

la Montignette – Lot 1 : Aménagement, voirie et réseaux

Lot 2 : Aménagement paysager

8. Validation du choix d’entreprise pour les travaux voirie - Lot 1 : Investissements

Lot 2 : Fonctionnement

9. Validation du choix du maitre d’œuvre pour la déconnexion des eaux pluviales de Villers-

Bocage

10. Création du Musée des Graffitis dans des volumes existants des grottes de Naours avec

extension de la véranda – Lot 3 : Ossature, charpente, bardage

QUESTIONS DIVERSES

Lutte contre les inondations : Information aux riverains

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ENFANCE-JEUNESSE

Présentation de Lydie Brasseur – Animatrice du RAM de Doullens

Le Président cède la parole à Sylvain Dessaint, responsable du service enfance-jeunesse et

Laurent Crampon, Vice-président en charge de la jeunesse pour la présentation de Lydie

Brasseur, éducatrice de jeunes enfants, recrutée au 1er avril 2019 pour l’animation du Relais

Assistants Maternels du secteur du Doullennais.

Le Président, ainsi que tous les conseillers, lui souhaitent la bienvenue.

Laurent Crampon précise que le poste d’animatrice RAM est passé de 20 heures à un temps

plein. Les assistantes maternelles du Doullennais se réjouissent de cette décision.

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GEMAPI

1. Délibération N°2019-054

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA)

Le Président cède la parole à Francis Petit pour la présentation de ce point à l’ordre du jour.

Francis Petit fait une lecture du projet de statuts du Syndicat Mixte Canche et Authie :

SYNDICAT MIXTE CANCHE ET AUTHIE

STATUTS

Les visas sont mentionnés par les services de l’Etat dans le cadre de l’arrêté approuvant les

modifications statutaires.

Préambule :

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles attribue aux communes une compétence « gestion des milieux

aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) » qui est transférée de droit depuis le 1er

janvier 2018 dans le bloc des compétences obligatoires de leurs établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette compétence GEMAPI est composée des items visés aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7

du code de l'environnement.

L’exercice de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre est libre. Ces derniers peuvent ainsi la transférer ou la déléguer à des syndicats

mixtes, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles

hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en

Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public

Territorial de Bassin (EPTB) à l'échelle de bassins versants ou de groupement de bassins versants.

Le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021, ainsi que la Stratégie d’Organisation des Compétences

Locales de l’Eau approuvée le 22 décembre 2017, réaffirment l’enjeu d’une meilleure cohérence

hydrographique et d’un besoin de coordination des compétences entre les structures existantes,

notamment pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

La création d’un syndicat mixte Canche et Authie, par extension du Syndicat Mixte Canche et

Affluents (Symcéa), répond directement à ces enjeux, et plus spécifiquement à la dissolution de

l’Institution Interdépartementale de la Vallée de l’Authie au 31 décembre 2018.

Les statuts sont en conséquence modifiés et rédigés comme suit.

Ce syndicat mixte aura vocation à exercer majoritairement des compétences opérationnelles.

Selon le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de

bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, ce syndicat mixte

sollicitera sa reconnaissance en tant qu’EPAGE, et adhérera à l’EPTB des fleuves côtiers aux côtés

des EPCI-FP.

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Ainsi, conformément à l’article L.213-12 du code de l’environnement, l’organisation de la

gouvernance sur les bassins versants Canche et Authie s'inscrit dans une démarche plus large de

mutualisation des moyens avec :

• un EPAGE Canche-Authie, à vocation opérationnelle,

• et un EPTB des fleuves côtiers, pouvant avoir pour objet et missions, à l’échelle d’un

groupement de bassins versants, de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée

et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la

biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer à l'élaboration et

au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

La définition précise de cet EPTB relève d’une mission de préfiguration regroupant les différents

acteurs concernés.

La répartition des missions entre l’EPAGE et l’EPTB pourra être la suivante :

• Les missions à vocation stratégiques : ces missions correspondent aux enjeux de

planification et de coordination des maîtrises d’ouvrage opérationnelles en lien avec les

items 1 et 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ; ces missions feront l’objet

d’un transfert à l’EPTB des fleuves côtiers.

• Les missions à vocation opérationnelles : ces missions correspondent aux enjeux en lien

avec les items 2, 5, 8 et autres items de l’article L.211-7 du code de l’environnement à

l’exclusion de l’eau potable et de l’assainissement ; elles seront exercées par l’EPAGE

Canche-Authie par transfert ou délégation des EPCI-FP adhérents.

Ces points seront clarifiés selon les résultats de la mission de préfiguration et pourront le cas

échéant, engendrer des modifications statutaires.

Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION

En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Il est formé un syndicat mixte fermé à la carte entre :

- Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

- Communautés de Communes du Ternois,

- Communautés de Communes des 7 Vallées,

- Communautés de Communes du Haut Pays du Montreuillois,

- Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois,

- Communauté de Communes de Desvres-Samer,

- Communauté de Communes Sud-Artois,

- Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,

- Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,

- Communauté de Communes du Territoire Nord-Picardie.

Les Communautés de Communes et la Communauté d’agglomération des 2 Baies en

Montreuillois listées sont membres du Syndicat pour la partie de leurs communes concernées

par les bassins de la Canche et de l’Authie.

Le Syndicat mixte de la Canche, étendu au bassin versant de l’Authie, prend la dénomination de

Syndicat Mixte Canche et Authie.

Article 2 : PERIMETRE

Le Syndicat Mixte Canche et Authie intervient dans les limites du périmètre constitué pour partie

des territoires de ses membres inclus dans les bassins versants de la Canche et de l’Authie.

Ce périmètre correspond à celui des schémas d’aménagement et de gestion des eaux Canche

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(Arrêté préfectoral du 26 février 1999) et Authie (arrêté préfectoral du 5 août 1999).

Article 3 : OBJET

Le Syndicat Mixte Canche et Authie a pour objet de concourir à l’aménagement, la gestion et la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du périmètre des schémas

d’aménagement et de gestion des eaux Canche et Authie.

Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère

d'urgence, dans les principes de solidarité de bassin, des droits et obligations des propriétaires

riverains, et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d'autres

opérateurs à d'autres échelles territoriales.

Pour répondre à son objet, Le Syndicat Mixte Canche et Authie est compétent pour entreprendre

l'étude, l'exécution de travaux, l'exploitation de tous aménagements ou ouvrages, des actions

d’animation, de concertation, de sensibilisation et de communication.

Article 4 : COMPETENCES INTERESSANT TOUS LES MEMBRES

Le Syndicat Mixte Canche et Authie exerce par voie de transfert pour l’ensemble de ses membres

à l’échelle de tout son périmètre :

4.1/ des actions dans l’élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi des schémas

d'aménagement et de gestion Canche et Authie. Il exerce au nom et pour le compte des

Commissions Locales de l’Eau, les missions suivantes :

• Le secrétariat de la CLE, l’organisation, la préparation et l’animation des réunions et des

avis de la CLE, du bureau, des commissions et des différents groupes de travail ;

• Des études pour l’élaboration et la révision du SAGE (définir le cahier des charges et les

besoins, le budget, le calendrier prévisionnel, ainsi que le suivi des prestations) ;

• Des actions d’animation pour la mise en œuvre du SAGE ;

• Le suivi du SAGE par la création et l’actualisation du tableau de bord ;

• Des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;

• La concertation ;

• Des actions de conseils auprès des acteurs de l’eau ;

• Une veille technique.

4.2/ Une partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations

(GEMAPI) correspondant à :

4.2.1/ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1 de l’article

L211-7 du code de l’environnement). Cette mission porte sur :

• La mise en œuvre de stratégies globales de gestion des milieux aquatiques et du risque

inondation

• Les études de définition d’aménagements hydrauliques à l’échelle des bassins versants

de la Canche et de l’Authie,

• L’animation, la coordination et la concertation sur la thématique des risques

d’inondations.

4.2.2/ Les études, le suivi et l’évaluation des plans de gestion des milieux aquatiques :

• L’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des cours d’eau et

ouvrages assimilés (hors travaux),

• Les études relatives à la continuité écologique et au transport sédimentaire,

• L’élaboration des plans de gestion et des études relatives à la restauration, la gestion et à

l’entretien de zones humides,

• Les procédures administratives (dossier loi sur l’eau, Déclaration d’Intérêt Général).

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4.3/ Des actions de communication et de concertation, de surveillance et de veille technique

Dans les domaines de la gestion durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques et la

prévention des inondations.

Les compétences et missions listées dans cet article pourront faire l’objet d’un transfert vers

l’EPTB des fleuves côtiers, une fois constitué.

Article 5 : COMPETENCES INTERESSANT CERTAINS MEMBRES

5.1/ Compétences transférées

Le Syndicat Mixte Canche et Authie exerce :

5.1.1/ Pour les EPCI-FP sur le bassin versant Canche les missions suivantes :

a) L’entretien, l'aménagement et la restauration d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2 de l’article L211-

7 du code de l’environnement) par convention avec les propriétaires pour la mise en œuvre des

travaux inscrits au plan de gestion.

b) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 l’article L.211-7 du code de l’environnement)

pour :

• la mise en œuvre des travaux relatifs à la continuité écologique et au transport

sédimentaire,

• la mise en œuvre des travaux relatifs à la restauration, la gestion et à l’entretien de zones

humides.

c) Le portage du Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) Canche et mise en

œuvre des actions des axes 1 à 5 conformément à la convention-cadre pour la mise en œuvre

opérationnelle du PAPI.

5.1.2/ Pour la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ; la Communauté de

Communes du Ternois ; la Communauté de Communes des 7 Vallées ; la Communauté de

Communes du Haut Pays du Montreuillois ; la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en

Montreuillois ; la Communauté de Communes de Desvres-Samer ; Communauté de communes

Sud-Artois sur les bassins Canche et Authie,

L’animation relative à la prévention du ruissellement et de l’érosion des sols.

Cette mission vise :

• L’appui technique auprès des collectivités ;

• La communication autour de cet enjeu ;

• La concertation et l’animation d’un réseau privilégié d’acteurs ;

• Des actions d’accompagnement ;

• L’évaluation et le suivi des programmes.

5.1.3/ Le Syndicat Mixte Canche et Authie peut se voir transférer, sur sollicitation d’un ou

plusieurs de ses membres inclus dans le périmètre des bassins versants de la Canche et de

l’Authie, les missions suivantes :

a) L’animation locale, les études opérationnelles, les travaux de maîtrise des eaux pluviales et de

ruissellement ainsi que l’entretien des ouvrages d’hydraulique douce (item 4 de l’article L211-7 du

code de l’environnement) en tenant compte des organisations existantes sur les 2 départements.

b) L’animation de toute action en faveur de la biodiversité et de la conservation du paysage à

l’échelle d’un bassin versant (Opérations Natura 2000).

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5.2/ Compétences pouvant être transférées ou déléguées

5.2.1/ Le Syndicat Mixte Canche et Authie peut se voir transférer ou déléguer sur sollicitation d’un

ou plusieurs de ses membres inclus dans le périmètre du bassin versant de l’Authie une partie de

la compétence GEMAPI visant :

a) L’entretien, l'aménagement et la restauration d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2 de l’article L.211-

7 du code de l’environnement) par convention avec les propriétaires pour la mise en œuvre des

travaux inscrits au plan de gestion.

b) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 de l’article L.211-7 du code de

l’environnement) pour :

• la mise en œuvre des travaux relatifs à la continuité écologique et au transport

sédimentaire,

• la mise en œuvre des travaux relatifs à la restauration, la gestion et à l’entretien de zones

humides.

5.2.2/ Le Syndicat Mixte Canche et Authie peut se voir transférer ou déléguer, sur sollicitation

d’un ou plusieurs de ses membres inclus dans le périmètre des bassins versants de la Canche et

de l’Authie la défense contre les inondations (item 5 de l’article L211-7 du code de

l’environnement) pour :

• la réalisation des études opérationnelles,

• la mise en œuvre des travaux.

Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert d’une compétence est soumise à l’accord du

comité syndical.

La reprise d’une compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières

et patrimoniales déterminées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT.

Toute demande d'un membre sollicitant la délégation d’une partie de la compétence GEMAPI,

selon les modalités de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, est

soumise à l’accord du comité syndical. Cet accord est conditionné par la rédaction d'une

convention d’une durée égale ou supérieure à 5 ans, définissant l’objet, les engagements les

parties, les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence.

ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICES

Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent, le Syndicat

Mixte Canche et Authie est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical se

prononçant à la majorité absolue des suffrages exprimés, à effectuer des prestations de services

pour des missions en lien avec son objet, au profit de ses membres ou de tiers non membre.

Les deux parties, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, seront liées par

une convention de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et

les modalités de financement.

Article 7 : ADHESION A DES STRUCTURES

Le Syndicat Mixte Canche et Authie a vocation à adhérer à l’établissement public territorial des

fleuves côtiers de bassin concernant son périmètre selon les conclusions de la mission de

préfiguration.

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Le Syndicat Mixte Canche et Authie est habilité par ses membres à adhérer à toute autre

structure concernant son périmètre. Ces adhésions sont prononcées par accord du comité

syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 8 : SIEGE ET DUREE

Le Syndicat Mixte Canche et Authie est institué pour une durée illimitée.

Le siège du syndicat est fixé au 19 Place d’Armes à HESDIN 62140.

Des réunions pourront se tenir au siège de l’un ou l’autre des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre membres, ou de leurs communes.

Article 9 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

9.1 Composition

Le Syndicat Mixte Canche et Authie est administré par un comité syndical composé de délégués

titulaires et de délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de ces membres,

et répartis comme suit :

- Nombre de délégués fixé selon la participation financière de chaque membre, calculée en

fonction de la population DGF, de la surface, du linéaire de cours d’eau et du potentiel fiscal

concerné par le périmètre du syndicat ;

- 1 délégué suppléant pour chaque délégué titulaire ;

- 2 délégués minimum pour chaque membre.

Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un délégué

expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité

syndical. Les représentants sortants sont rééligibles.

9.2/ Suppléance et mandat

En cas d’empêchement du délégué titulaire, les délégués suppléants sont appelés à siéger au

comité syndical avec voix délibérative. Les vacances et les réélections sont réglées par les articles

L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’absence d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut

être attribué au délégué de son choix, appartenant à sa collectivité ou à son collège.

Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.

Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.

9.3/ Quorum et majorité

Le quorum et la majorité sont exprimés en voix. Il est attribué une voix à chaque délégué.

Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est

atteint lorsque la majorité de ses membres est présent.

Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre

suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 3 jours. Les délibérations sont alors

valables quel que soit le nombre de voix.

Tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous

les membres et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau syndical, le

vote du budget, l’approbation du compte administratif, le vote des aides financières et les

décisions relatives aux statuts du syndicat mixte.

Pour l’exercice des compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués

représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.

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2131-11 du CGCT.

9.4/ Attributions du comité syndical

Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du

Symcéa. Il prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations suivantes :

- L’élection du Président, des vice-présidents et des délégués, membres du bureau ;

- L’examen des projets d’étude et d’actions présentées par le président. Ces projets doivent

obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses ;

- Le vote des décisions budgétaires (budget ; approbation du compte administratif ; inscription

des dépenses obligatoires …) ;

- Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement ;

- L’établissement d’un règlement intérieur ;

- La désignation des membres de la commission des finances et d’appel d’offres.

Il peut, en tant que de besoin, s’adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voix

consultative sans participation au vote.

Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu’il le juge utile. Ces

commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étude et

avis par le comité syndical. Dans la mesure où aucun texte ne s’y oppose, la commission peut

s’entourer de l’avis de personnalités qualifiées ou d’experts pour recevoir toute information utile.

Article 10 : LE PRESIDENT

Le président est élu par le comité syndical. Il exerce son mandat jusqu’à la nouvelle élection du

président.

Il est l’organe exécutif du syndicat, à ce titre :

• Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du

comité syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l’article L 5211-10 du code

général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de

ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.

• Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit

l’exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du

syndicat (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.).

• Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des

attributions propres au receveur). Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

• Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une

partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de

ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres

membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

• Il est membre de droit de toutes commissions créées par le comité syndical ou le bureau.

Article 11 : LE BUREAU SYNDICAL

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 11 membres, parmi lesquels le

Président et un représentant de chacun des EPCI à fiscalité propre membres. Parmi les membres

du bureau sont élus plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité

syndical dans la limite fixée par le code général des collectivités territoriales.

Le bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné

délégation sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 5211-10 du code général

des collectivités territoriales.

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Article 12 : BUDGET ET MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES

Le budget du Syndicat Mixte Canche et Authie pourvoit aux dépenses des compétences et

missions obligatoires transférées listées à l’article 4 et des compétences et missions transférées

ou déléguées listées à l’article 5 pour lesquelles le Syndicat est constitué. Pour ce faire, il dispose

des recettes prévues à l’article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment des contributions de ses membres qui seront calculées comme suit :

12.1/ Pour les missions transférées ou déléguées, la participation des membres aux dépenses du

Syndicat, déduction faite des aides et subventions extérieures, est calculée selon la clé de

répartition suivante :

• ¼ au nombre d’habitants de l’EPCI-FP inclus dans le périmètre du Syndicat Mixte

Canche et Authie (population DGF) ;

• ¼ à la superficie (km²) de l’EPCI-FP inclus dans le périmètre du Syndicat Mixte Canche et

Authie ;

• ¼ au linéaire de cours d’eau compris dans le périmètre de l’EPCI-FP inclus dans le

périmètre du Syndicat Mixte Canche et Authie ;

• ¼ relatif au potentiel fiscal.

12.2/ Pour les prestations de service, une convention sera établie entre Le Syndicat Mixte Canche

et Authie et l’EPCI-FP. Le calcul de la participation du délégataire se fera selon le montant du

projet concerné et le plan de financement validé.

Le Syndicat Mixte Canche et Authie appliquera une comptabilité analytique pour le suivi de son

budget.

Article 13 : RESSOURCES ET DEPENSES

Le budget du Syndicat Mixte Canche et Authie pourvoit aux dépenses des services pour lesquels

le syndicat est constitué. Pour ce faire, il dispose des recettes prévues à l’article L5212-19 du code

général des collectivités territoriales et notamment :

• les contributions de ses membres en application de l’article 11 des présents statuts,

• Le produit des emprunts,

• Les fonds de concours et subventions de l‘Etat, de l’Union Européenne, de l’Agence de

l’Eau Artois-Picardie, des Conseils Départementaux du Pas de Calais et de la Somme et de

la Région Hauts de France,

• Les dons et legs,

• Toute autre recette.

Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :

• Les frais d’administration et de fonctionnement du syndicat,

• Les frais de réalisation sous maîtrise d’ouvrage des études et des travaux,

• Les charges d’emprunt,

• Toutes les autres dépenses correspondant à son objet.

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les

services administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du comité

syndical.

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte Canche et Authie sont assurées par la trésorerie

exerçant sur le périmètre du siège du syndicat.

Copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés chaque année à ses membres.

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Article 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le comité syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions

initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat Mixte Canche et Authie et dans les

conditions prévues à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 15 : RETRAIT

Le retrait d’un membre du Syndicat Mixte Canche et Authie est soumis aux dispositions des

articles L 5211-19 à L 5211- 25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 16 : DISSOLUTION

Le Syndicat Mixte Canche et Authie peut être dissout dans les conditions prévues par les articles

L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, Le Syndicat Mixte Canche et Authie est

régi par son règlement intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des

collectivités territoriales.

Francis Petit présente également la répartition des participations financières des EPCI qui

composent le syndicat Canche et Authie et fait une présentation d’un document de travail pour

illustrer ses propos.

William NGassam constate qu’il s’agit d’une stratégie organisationnelle reprenant une analyse

globale de la situation. Il s’interroge sur l’efficacité des travaux mis en place par chaque

Communauté de communes.

Le Président lui répond que la stratégie globale est bien régie par le nouveau syndicat. Celle-ci

régira le plan d’action à mener sur chacun des territoires, dont la maîtrise d’ouvrage restera aux

Communautés de communes.

Francis Petit complète cette réponse en soulignant que le schéma de gestion de l’eau est établi

sur le bassin versant de l’Authie. Ce schéma va se décliner, avec les partenaires, en une douzaine

de fiches actions. La localisation territoriale ne rentrera pas en compte dans l’élaboration des

ouvrages. Par ailleurs, la question relative aux ressources humaines se posera également. Selon

Francis Petit il sera en effet plus aisé de mener certains types de projets avec des contrats à

temps plein, qu’avec des contrats aidés. Il souligne également que le schéma voté devra être

respecté afin d’obtenir les financements de l’Agence de l’eau.

Le Bassin versant de la Somme dépendant de l’Ameva, Claude Deflesselle s’interroge sur les liens

de financement qui existeront entre les différents syndicats et l’Ameva.

Le Président rappelle que le syndicat mixte sera un EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement

et de Gestion des Eaux) et non pas un EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin). Afin

d’obtenir certaines aides, l’EPAGE devra obligatoirement adhérer à un EPTB (l’EPTB des estuaires

allant de Boulogne à la Bresle).

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Francis Petit confirme que du côté de la Somme, le travail continuera à être réalisé avec l’Ameva

Francis Petit indique que le syndicat devra travailler avec de nombreux sigles pour être

opérationnel :

En effet, la politique de l’eau est portée par un SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux) qui sera mis en œuvre par l’EPTB (SDAGE 2019-2027).

Le SDAGE devra être cohérent avec le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de

développement durable et d'égalité des territoires), le SCOT, les PLU et PLUi, avec les

compétences GEMAPI et de Gestion du territoire, avec les structures porteuses (EPTB et EPAGE).

Le SRADDET qui sera élaboré par la Région doit également être cohérent avec le schéma régional

de transport, l’inter modalité, le plan climat air énergie, la cohérence écologique, le plan de

prévention de gestion des déchets…

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ;

Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales

dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 actant la fusion des Communautés de communes

du Bernavillois, du Bocage-Hallue et du Doullennais créant la Communauté de communes du

Territoire Nord Picardie et les statuts provisoires qui y sont associés ;

Vu les statuts de la CCTNP en date du 24 septembre 2018 ;

Vu la délibération du syndicat mixte Canche et affluents au bassin versant de l’Authie, portant

extension de ce syndicat, dénommé Syndicat Mixte Canche Authie en date du 31 janvier 2019

Vu les statuts présentés par ce syndicat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les statuts proposés par le SYMCEA.

- De transférer les compétences composant le socle commun des interventions pour

tous les membres, définies à l’article 4 du projet de statut ci-joint à la présente

délibération.

- De se réserver la possibilité d’adhérer aux différentes missions optionnelles

proposées par délégation ou convention selon une répartition équitable des charges

afférentes.

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à

cette décision.

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Mise au vote par le Président de la délibération 2019-054

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

Le Président remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour ce vote qui permettra de

continuer à faire avancer ce dossier important. Il remercie également Francis Petit pour sa

patience, sa disponibilité et son implication dans ce projet.

Le Président rappelle qu’il est important de distinguer les inondations, le ruissellement et

l’érosion des sols de ce qui concerne la prévention des inondations sur les fleuves et les rivières.

Il souligne par ailleurs l’importance de dégager des cours d’eau ce qui occasionnerait un mauvais

écoulement des eaux.

Francis Petit remercie également ses collègues qui composent la commission GEMAPI ainsi que

les techniciens qui ont accompagné la rédaction de ces statuts.

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-

EROSION

2. Délibération N°2019-055

Etude complémentaire sur le Bassin versant de la Gézaincourtoise

Le Président cède la parole à Francis Petit pour la présentation de ce point à l’ordre du jour.

Francis Petit indique que la Communauté de Communes présente un territoire agricole sensible

aux phénomènes d’érosion et de ruissellement des sols.

Les coulées de boue provoquées par ces phénomènes présentent d’une part un risque pour les

biens et les personnes de ce territoire, et constituent d’autre part un facteur de dégradation du

milieu naturel, notamment des zones humides et des cours d’eau.

Une étude sur l’ex-territoire du Doullennais a été réalisée par SOMEA en 2015/2016 sur la base

d’une hydraulique douce.

Le bassin versant de la Gézaincourtoise, a fait l’objet lors de fortes pluies en 2018, des

phénomènes d’érosion entrainant des coulées de boues dans les centres de villages.

L’importance de ces enjeux face aux risques identifiés pourrait justifier la réalisation d’une étude

agro-hydraulique complémentaire et plus approfondie sur la base de calculs de volumes

ruisselants.

Ce bassin versant de 5000ha se compose d’une partie des communes suivantes :

Beauval, Gézaincourt, Doullens, Terramesnil, Beauquesne, Candas, Fienvillers, Longuevillette.

Alain Chevalier se déclare satisfait des avancées et améliorations constatées sur ce dossier suite

aux nombreuses demandes et discussions en commission. Il regrettait en effet que sa commune

soit considérée dans un bassin versant secondaire. Il rappelle les dernières inondations, et

notamment celle de 2016 qu’il ne faut pas oublier. Alain Chevalier remercie la visite d’une vice-

présidente venue constater les dégâts dans sa commune lors du dernier épisode d’inondations.

Francis Petit répond en effet, que dans un premier temps, la Communauté de communes avait

suivi les conclusions de Soméa, ne relevant pas les évènements connus par les communes de

Beauval et Gézaincourt, aggravés dans les dernières années. A présent, la commission anticipe

l’aggravation des inondations dans les prochaines années, compte-tenu des pratiques agricoles

intensives.

Le Président comprend l’exaspération des habitants et la pression exercée sur les élus locaux. Il

souligne que la lutte contre les inondations fait partie des priorités de la Communauté de

communes. Il rappelle cependant les contraintes rencontrées par la Communauté de

communes : climatiques, agricoles, mais surtout administratives avec des délais liés aux dossiers

de loi sur l’eau, de déclarations d’utilité publique...

Jacques Masset regrette que les MAE (Mesures Agro-environnementales) ne soient pas assez

développées et utilisées. Il estime que ces mesures très efficaces devraient être imposées et

mieux indemnisées par la collectivité, notamment sur les petites parcelles proches des villages.

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Le Président estime qu’il s’agit de mesures couteuses pour ceux qui doivent les mettre en place

et ne peuvent donc être imposées. Il s’agit selon lui d’une question de volonté politique.

Il indique par ailleurs qu’il a d’ores et déjà souhaité imposer, au niveau du Département, le

respect des limites des champs, avec le maintien des banquettes enherbées. Il a en effet

demandé que les banquettes cultivées soient fauchées.

William NGassam estime que lors des épisodes d’inondations, les élus n’ont pas été

suffisamment proches de la population pour leur expliquer les mesures qui seraient mises en

place. Ce point est selon lui à corriger dans le futur.

Le Président indique qu’il s’est lui-même rendu sur place dans toutes les communes ayant

rencontré des inondations. La Communauté de communes a communiqué auprès de la

population, informant notamment sur les démarches entamées mais aussi sur les contraintes

administratives rencontrées.

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil communautaire,

DECIDE

- D’autoriser le Président à réaliser une étude complémentaire, agro-hydraulique sur le

bassin versant de la Gézaincourtoise afin de mieux appréhender les conséquences du

ruissellement et dimensionner des équipements adaptés au enjeux de ce bassin versant.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document permettant

l’exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-055

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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3. Délibération N°2019-056

Approuvant le premier programme de travaux d’aménagement afin de limiter le

ruissellement et l’érosion sur les bassins versants du secteur Doullennais.

Le Président cède la parole à Francis Petit pour la présentation de ce point à l’ordre du jour.

Francis Petit indique que ces travaux concernent 8 sous bassins versants dont les communes

suivantes sont concernées : Authieule, Beauval, Doullens, Lucheux, Hem-Hardinval,

Humbercourt, Grouches-Luchuel et Outrebois.

Un diagnostic a été réalisé par SOMEA, en 2015, sur l’ensemble des 18 communes du territoire de

l’ex- Doullennais. Celui-ci avait pour objet d’évaluer les risques de ruissellement et d’érosion puis

de proposer des solutions pour les réduire. En conclusion de l’étude Somea, l’inventaire des

dysfonctionnements hydrauliques et le niveau de vulnérabilité au ruissellement et à l’érosion

indiquent un risque présent sur l’ensemble du territoire mais réparti de manière hétérogène à

l’échelle des sous-unités.

Des sous-bassins versants au niveau de vulnérabilité élevé et avec comme exutoire l’Authie

(Grouches-Luchuel Sud/Doullens Nord, Lucheux Sud, Grouches-Luchuel Nord, Humbercourt,

Lucheux Nord, Hem-Hardinval, Authieule/Doullens), la Grouche ou la Gézaincourtoise mêlent les

enjeux de protection de la qualité de la ressource en eau et de protections des biens et des

personnes. L’importance de ces enjeux face aux risques identifiés pourrait justifier la réalisation

d’une étude agro-hydraulique complémentaire et plus approfondie sur la base de calculs de

volumes ruisselants.

Le bureau d’études LIOSE/BRGM a donc réalisé cette étude sur un secteur comprenant 7 sous

bassins versants, hydrauliquement indépendants, d’une surface totale d’environ 8 000 ha.

Le principe d’aménagement proposé repose sur des solutions relevant de techniques, si possible

simples de mise en œuvre et d’entretien.

La commune d’Outrebois et une partie du bassin versant de Beauval ont été intégrés à cette

première tranche de programme de travaux.

Des conventions entre les exploitants, les propriétaires et la Communauté de Communes du

Territoire Nord Picardie ont été signées, environ 180 aménagements ont été acceptés pour cette

première tranche d’aménagement des bassins versants concernés.

La mise en place de ces ouvrages d’hydraulique douce ou structurants doit faire l’objet d’un

dossier de Demande d’Intérêt Général et d’un dossier d’Autorisation de Loi sur l’Eau.

Ils seront déposés en préfecture.

Le conseil communautaire souhaite que compte tenu des graves désordres occasionnés lors des

évènements climatiques récents que les services de l’Etat se prononcent sur les dossiers (DIG-

DLE) déposés dans les délais les plus courts possible.

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Les demandes de subventions seront déposées aux partenaires suivant le plan de financement

ci-après : (Hors cout d’acquisition foncière, maitrise d’œuvre et frais d’enquête publique)

Coût prévisionnel travaux

hydraulique douce

184 690 € HT

Coût prévisionnel ouvrage

semi-structurant

270 188 € HT

Coût Total prévisionnel 454 878 € HT

Hydraulique Douce

Financeurs % de participation Montant de l’aide sollicitée

AEAP 60% 110 814 €

FEDER 20% 36 938 €

CCTNP 20% 36 938 €

Ouvrages structurants

Financeurs % de participation Montant de l’aide sollicitée

AEAP 40% 108 075 €

FEDER 20% 54 037 €

CCTNP 40% 108 075 €

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le code des collectivités territoriales,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Président à réaliser les démarches réglementaires et à solliciter les

différents financeurs.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document permettant

l’exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-056

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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4. Délibération N°2019-057

Approuvant le Programme de travaux sur les bassins versants de Naours – La Vicogne

Le Président cède la parole à Francis Petit pour la présentation de ce point à l’ordre du jour.

Francis Petit indique que les travaux destinés à limiter l’érosion des sols, les ruissellements et

leurs conséquences en aval devront être réalisés au sein du bassin versant de Naours (au nord

de la commune) et sur le bassin versant de La Vicogne. Ces deux secteurs ont montré leur

vulnérabilité à l’occasion d’orages violents survenus récemment. La mise en place d’ouvrages

d’hydraulique douce et d’ouvrages plus structurants est nécessaire. La chambre d’Agriculture

avait en charge cette étude, le conventionnement avec les exploitants et les propriétaires puis la

rédaction du dossier de Demande d’Intérêt Général- Dossier d’autorisation Loi sur l’Eau. Pour la

mise en place et l’entretien de certains ouvrages structurants, il est convenu des acquisitions

foncières par la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie.

18 ouvrages ont été conventionnés sur le bassin versant de Naours Wargnies, soit 4 fascines, 4

haies, 4 noues ou fossés et 4 mares (dont 3 en achat hors DIG).

14 ouvrages conventionnés sur la commune de La Vicogne, soit 5 fascines, 4 Haies, 4 Fossés et 1

mare.

Francis Petit souligne que, réglementairement, il est nécessaire que le projet de travaux :

➢ soit transmis en préfecture : dossier d’intérêt général et dossier d’autorisation au titre de

l’article L 214.1 du code de l’environnement.

Le conseil communautaire souhaite que compte tenu des graves désordres occasionnés

lors des évènements climatiques récents que les services de l’Etat se prononcent sur les

dossiers (DIG- DLE) déposés dans les délais les plus courts possible.

➢ soit soumis à enquête publique

➢ fasse l’objet de demandes de subventions selon le plan de financement ci-après :

Cout HT Hydraulique douce Naours-La Vicogne 24 590 €

Cout HT ouvrages structurants 224 288 €

Cout prévisionnel Total HT 248 878 €

Ce plan de financement devra être soumis au Plan Somme.

Francis Petit précise qu’il est important de distinguer les coûts des travaux d’hydraulique douce

et les travaux d’ouvrages plus structurants comme les fossés et les mares puisque les financeurs

ont des conditions différentes selon le type d’ouvrage. (Coûts hors acquisitions foncières, frais de

maitrise d’œuvre)

Hydraulique Douce

Financeurs % de participation Montant de l’aide sollicitée

AEAP 60% 14 754 €

FEDER 20% 4 918 €

CCTNP 20% 4 918 €

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Ouvrages structurants

Financeurs % de participation Montant de l’aide sollicitée

AEAP 40% 89 715 €

FEDER 20% 44 858 €

CCTNP 40% 89 715 €

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil communautaire,

DECIDE

- D’autoriser le président à réaliser les démarches réglementaires et à solliciter les

différents financeurs.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document permettant

l’exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-057

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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-

RESSOURCES HUMAINES

Le Président cède la parole à Christelle Hiver pour la présentation de ces points à l’ordre du jour.

5. Délibération N°2019-058

Ouverture de poste d’Assistant de conservation du patrimoine

Daniel Caron souhaite savoir si une augmentation budgétaire est à prévoir pour cette ouverture

de poste.

Christelle Hiver lui répond que non, compte-tenu de la reprise de l’agent à l’échelon actuel.

Après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission personnel en date du 05 mars 2019

Vu l’avis du Comité technique en date du 16 avril 2019,

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° V080190479500001,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine, à temps complet,

à compter du 1er mai 2019.

- De modifier le tableau des effectifs,

- D’autoriser le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette

décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-058

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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6. Délibération N°2019-059

Ouverture de poste d’Agent technique

Daniel Caron souhaite avoir des informations sur le temps de travail actuel de l’agent concerné.

Christelle Hiver lui répond que cette délibération permettrait d’embaucher pour 22 heures

hebdomadaires l’agent travaillant actuellement 10 heures hebdomadaires pour la société

chargée du nettoyage de l’Agora, pour un coût inférieur à ce qu’il représente aujourd’hui. Cet

agent ne dispose pas d’autres emplois.

Après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission personnel en date du 05 mars 2019

Vu l’avis du Comité technique en date du 16 avril 2019

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° V080190481580001,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser la création d’un poste d’agent technique, à 22 heures hebdomadaires

annualisées, à compter du 1er juillet 2019,

- De modifier le tableau des effectifs,

- D’autoriser le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette

décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-059

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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7. Délibération N°2019-060

Astreintes du service technique

Christelle Hiver présente le règlement d’astreintes pour le service technique :

Cas de recours à l’astreinte d’exploitation :

En raison des horaires d’ouverture de la halle de marché dénommée « l’Abreuvoir » sur la

commune de Bernaville, il est nécessaire qu’un agent territorial puisse s’y rendre les

samedis et dimanches pour ouvrir et fermer le bâtiment ainsi que répondre aux

demandes ponctuelles des personnes qui rencontrent des soucis techniques à la salle

des loisirs le samedi soir.

Détails

Les jours concernés le samedi et le dimanche

Les horaires à 9h00 et à 20h00

La période du 15 avril au 15 octobre

Le service concerné le service technique

Cas de recours à l’astreinte d’intervention :

Les agents peuvent aussi avoir à répondre à un besoin et une nécessité de service,

notamment liés aux intempéries (exemples : inondations, chutes de neige, arbre tombé

sur la voirie suite à un orage...).

Modalités d’organisation :

- Un téléphone portable sera mis à disposition de l’agent d’astreinte.

- L’agent concerné par l’astreinte devra :

• Rester à son domicile ou à une distance raisonnable pour pouvoir

intervenir

• Être joignable.

• Ouvrir et fermer la halle au marché « l’Abreuvoir » à Bernaville, le cas

échant.

• Répondre aux difficultés techniques des personnes qui louent la salle des

loisirs de Bernaville, le cas échant.

• Répondre aux besoins des élus en cas d’‘intempéries nécessitant leur

technicité.

- La période d’intervention est comptabilisée à partir du domicile de l’agent jusqu’à

son retour. Tout quart d’heure entamé est dû.

Emplois concernés :

Sont concernés par le service d’astreinte, avec leur accord :

- Un adjoint technique, pour la gestion des astreintes liées du site de Bernaville.

- Un ingénieur, pour la gestion des astreintes liées aux intempéries.

Modalités de rémunération ou de compensation :

Les agents bénéficieront d’une indemnité d’astreinte au titre de l’astreinte d’exploitation selon les

modalités de rémunération des textes en vigueurs.

Il ne sera pas accordé de repos compensateur.

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Modalités de versement des astreintes pour la filière technique

Types

d’astreintes Objet Modalités au 17 avril 2015

Montants

en €uros

Astreinte de

droit commun

ou

Astreinte

d’exploitation

Agents tenus de rester à

proximité et à intervenir

dans le cadre d’une

nécessité de service

Une semaine complète d’astreinte 159.20 €

Une astreinte de nuit en semaine 10.75 €

En cas d’astreinte fractionnées < à 10h 8.60 €

Une astreinte de week-end (du vendredi

soir au lundi matin) 116.20 €

Une astreinte le samedi ou sur une

journée de récupération 37.40 €

Une astreinte le dimanche ou jour férié 46.55 €

Astreinte

sécurité

Agents appelés à

participer à un plan

d’intervention dans le

cas d’un besoin de

renforcement en

moyens humains, suite à

un évènement soudain

ou imprévu.

Une semaine complète d’astreinte 149.48 €

Une astreinte de nuit en semaine 10.05 €

En cas d’astreinte fractionnées < à 10h 8.08 €

Une astreinte de week-end (du vendredi

soir au lundi matin) 109.28 €

Une astreinte le samedi ou sur une

journée de récupération 34.85 €

Une astreinte le dimanche ou jour férié 43.38 €

Daniel Caron souhaite avoir des informations sur le financement de cette astreinte.

Le Président souligne qu’il s’agit d’un agent mis à disposition de la commune de Bernaville. La

commune continuera à rembourser le coût de cette mise à disposition, ainsi que le coût de

l’astreinte. Ces dispositions avaient été prises antérieurement à la fusion. Nelly Lambert précise

qu’il s’agit d’une régularisation administrative dans le cadre de la mutualisation des services

encouragée par la loi MAPTAM de 2014.

Ainsi après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission personnel en date du 05 mars 2019

Vu l’avis du Comité technique en date du 16 avril 2019

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser la mise en place d’astreintes au sein du service technique, comme cela est

présenté dans le règlement ci-joint à la présente délibération, et ce à compter du

1er mai 2019.

- D’autoriser le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette

décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-060

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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-

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

8. Délibération N°2019-061

Validation du choix d’entreprise pour la réalisation des travaux d’extension de la Zone de

la Montignette – Lot 1 : Aménagement, voirie et réseaux / Lot 2 : Aménagement paysager

Le Président cède la parole à Claude Deflesselle pour la présentation de ce point à l’ordre du

jour.

Claude Deflesselle présente les tableaux d’analyse comparatifs suivants :

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

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Considérant que pour les travaux d'extension de la ZAC de la Montignette, le groupement

d'entreprises Verdi et Paysage 360 est titulaire de la maitrise d'œuvre ; une procédure adaptée a

été lancée, décomposée en un lot 1 travaux d'aménagement voiries et réseaux pour lequel 4

offres ont été remises, et un lot 2 travaux d'aménagement paysager pour lequel 3 offres ont été

remises,

Considérant l'avis de la CAO du 4 avril 2019 pour le lot 1 et du 15 avril 2019 pour le lot 2,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'attribuer le lot n°1 relatif au travail d'aménagement, voiries et réseaux à la Société

COLAS pour un montant de 498 350,50 € HT.

- D’attribuer le lot n°2 relatif aux travaux d'aménagement paysager à la Société

HUBLART pour un montant de 46 464,90 € HT.

- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document permettant

l'exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-061

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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9. Délibération N°2019-062

Validation du choix d’entreprise pour les travaux voirie - Lot 1 : Investissements / Lot 2 :

Fonctionnement

Le Président cède la parole à Claude Deflesselle pour la présentation de ce point à l’ordre du

jour.

Claude Deflesselle présente les tableaux d’analyse comparatifs suivants :

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Considérant que pour le programme de travaux d'investissement et d'entretien de voirie 2019-

2022, la Société Verdi est titulaire de la maitrise d’œuvre ; un appel d'offres ouvert sous forme

d'accord cadre à bons de commande a été lancé, décomposée en un lot 1 travaux

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d'investissement de voirie pour lequel 3 offres ont été remises, et un lot 2 travaux d'entretien de

voirie pour lequel 3 offres ont été remises,

Considérant que le montant d’attribution pour ce marché à bon de commande, peut aller de

0 à 4 millions d’euros HT maximum,

Considérant l'avis de la CAO du 4 avril 2019,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'attribuer le lot n°1 relatif aux travaux d'investissement de voirie à la Société COLAS,

pour un montant de 523 059.60 € HT au regard du DQE.

- D’attribuer le lot n°2 relatif aux travaux d'entretien de voirie à la Société STPA, pour

un montant de 270 667.00 € HT au regard du DQE.

- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document permettant

l'exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-062

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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10. Délibération N°2019-063

Validation du choix du maitre d’œuvre pour la déconnexion des eaux pluviales de Villers-

Bocage

Le Président cède la parole à Claude Deflesselle pour la présentation de ce point à l’ordre du

jour.

Claude Deflesselle présente le tableau d’analyse comparatif suivant :

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Considérant que pour le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de déconnexion des eaux

pluviales sur la Commune de Villers-Bocage, une procédure adaptée a été publiée au terme de

laquelle quatre offres ont été remises,

Considérant l'avis de la CAO du 4 avril 2019,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'attribuer le marché relatif à la maîtrise d’œuvre des travaux de déconnexion des

eaux pluviales sur la Commune de Villers-Bocage (80600) à la Société B2ISE pour un

montant de 29 000 € HT.

- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document permettant

l'exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-063

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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11. Délibération N°2019-064

Création du Musée des Graffitis dans des volumes existants des grottes de Naours avec

extension de la véranda – Lot 3 : Ossature, charpente, bardage

Le Président cède la parole à Claude Deflesselle pour la présentation de ce point à l’ordre du

jour.

Claude Deflesselle indique qu’un seul candidat a répondu : l’entreprise Nollet pour un montant

total de 23 463,60 € H.T soit 28 156,32 € T.T.C

Ainsi, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Considérant que pour la création du Musée des graffitis dans des volumes existants de la Cité

souterraine de Naours, le lot n°3 Ossature, charpente, bardage avait été déclaré infructueux pour

absence de soumissionnaire ; l'analyse de cette infructuosité a permis de constater qu'une

rénovation de l'existant n'était pas possible ; dès lors le CCTP a été réécrit par la maitrise d'œuvre

sur la base d'une nouvelle ossature et le lot a été relancé ; une offre a été réceptionnée ;

Considérant l'avis de la CAO du 15 avril 2019,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'attribuer le lot n°3 relatif à la création du Musée des graffitis dans des volumes

existants des grottes de Naours à la Société NOLLET pour un montant de 23 463,60 €

HT.

- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document permettant

l'exécution de cette décision.

Mise au vote par le Président de la délibération 2019-064

Nombre de conseillers : 90 Votes pour : 66

Présents : 55 Votes contre : 0

Pouvoirs : 11 Abstention : 0

La délibération est adoptée.

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-

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Lutte contre les inondations : Information aux riverains

Le Président cède la parole à Francis Petit qui précise qu’au regard de la problématique

d’inondations, il a été procédé à une identification des propriétaires riverains de l’Authie et de ses

affluents. Il appelle à l’effort collectif, soulignant que la Communauté de communes et les

communes doivent montrer l’exemple aux propriétaires privés, en dégageant les rivières des

embâcles, arbres, branches etc…

Francis Petit présente la proposition de courrier cosigné par le Président et lui-même, adressé

aux propriétaires riverains, leur rappelant l’article L215-14 du Code de l’environnement qui

précise que « le propriétaire riverain doit s’acquitter de l’obligation d’entretien régulier, afin de

maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux

et de contribuer à son bon état/potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles,

débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

Claude Deflesselle souligne qu’il conviendra de faire parvenir ce courrier également aux

propriétaires riverains de l’Hallue.

Luc Petit sollicite l’envoi des articles règlementaires pour pouvoir étendre la démarche aux

ruisseaux communaux.

Le Président propose d’envoyer à tous les maires le modèle de courrier cité précédemment. Sur

la demande des communes, il sera possible de les envoyer cosigné Commune / Communauté de

communes.

• Manifestations sur le territoire

o Déjeuner Quizz pour les plus de 60 ans

Le Président cède la parole à Nicole Legranger qui fait une information sur le déjeuner Quizz mis

en place par la Mutualité française (sur précision apportée par Martine Delattre) pour les plus de

60 ans. Celui-ci se déroulera le lundi 27 mai au restaurant Florimond à Doullens. Les

renseignements sont à prendre auprès du CCAS de Doullens.

o Vote « le plus beau marché de France »

Le Président invite les conseillers à voter pour le marché de Bernaville sur le site www.vote

plusbeaumarche.fr. Il invite par ailleurs ses collègues à venir sur ce beau marché.

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o Distributions

Le Président remercie les communes de bien vouloir distribuer le bulletin d’information édité par

la Communauté de communes. Les exemplaires de certaines communes sont encore à retirer

dans les antennes.

Le Président précise également aussi que pour les communes du Canton de Doullens, les

agendas sont à disposition pour distribution.

o Questions diverses

Guy Maréchal s’interroge sur l’attribution de la subvention à la maison médicale.

Le Président lui répond que celle-ci est inscrite au budget.

Luc Petit regrette qu’il n’y ait pas de réception de chantier automatique pour les travaux réalisés

par les chantiers d’insertion.

Catherine Penet-Caron lui répond qu’une réception de travaux est organisée sur demande.

Le Président estime en effet que ces réceptions peuvent permettre aux bénéficiaires des

chantiers de prendre confiance en eux par la valorisation de leur travail.

Martine Delattre informe les conseillers qu’une Fest’Noz est organisée par l’association Loisirs et

Culture de Barly le 18 mai prochain.

Le Président souligne que la fête de Brevillers se déroulera ce dimanche 28 avril à 11h30.

Laurent Crampon fait un point sur les inscriptions aux ALSH pour l’été. Des flyers vont être

distribués. La date limite des inscriptions est arrêtée au 31 mai. Laurent Crampon souligne que

cette année, les inscriptions seront réceptionnées dans les antennes, à l’accueil ou par courrier,

et non plus à l’occasion de permanences d’inscriptions.

L’assemblée n’ayant plus de question, le Président lève la séance à 19h45.

Doullens, le 23 avril 2019 Le secrétaire de séance,

Hubert DETURCK