Lois de Finances et actualité fiscale
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23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux
Intervenants
Stéphanie Seneterre-Durand – Notaire Laëtitia Taquet – Avocat Gilles Claus – Expert-comptable Gilles Coumert – Avocat Jean-Jacques Extier – Crédit Agricole Alexandre Thurel - Notaire Patrick Velay – Expert-comptable Jean-Philippe Kapp - Avocat
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Les Lois de Finances
LFR11-I : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
LFR11-II : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
LFR11-III : Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
LF12 : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
LFR11-IV : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
LFSS12 : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2001
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Détention du Patrimoine
Réforme de l’ISF
Suppression du Bouclier Fiscal
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Modification du barème de l’ISF ISF dû à compter de 2012
Seuil d’accès désormais fixé à 1 300 000 €
Barème modifié :
Réforme de l’ISF – LFR11-I, art. 1
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Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%)
Inférieure à 1 300 000 € 0
Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €
0,25
Egale ou supérieure à 3 000 000 € 0,50
Modalités d’imposition Système de décote pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines
compris entre : 1 300 000 € et 1 400 000 €
3 000 000 € et 3 200 000 €
Biens professionnels Les règles d’exonération de biens professionnels en présence
d’activités multiples sont assouplies
Le seuil de détention de 25 % du capital n’est plus exigé si le contribuable est dilué en raison d’une augmentation de capital de la société
Réforme de l’ISF
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Suppression du plafonnement
Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 (revenus réalisés en 2011) – LFR 11-I, art. 30
Dispositions transitoires pour 2012 : Droit à restitution maintenu en 2012 au titre des revenus réalisés en 2010
Mais auto-liquidation impérative de ce droit à restitution (LFR11-I, art 5)
Suppression du bouclier fiscal
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Transmission du patrimoine privé
Donations
Successions Gel de l'indexation
Assurance-vie
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Fraction de la part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
12 109 € et 15 932 € 15 %
15 932 € et 552 324 € 20 %
552 324 € et 902 838 € 30 %
902 838 € et 1 805 677 € 35 % 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 % 45 %
Réforme du Barème - Ligne directe (LFR11-I, art 6)
Augmentation de 5 points des deux dernières tranches
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Fraction de la part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 %
15 932 € et 31 865 € 15 %
31 865 € et 552 324 € 20 %
552 324 € et 902 838 € 30 %
902 838 € et 1 805 677 € 35 % 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 % 45 %
Réforme du Barème - Epoux et partenaires
Augmentation de 5 points des deux dernières tranches
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Création d'une nouvelle tranche (art. 990 I CGI)
Assurance-Vie (LFR11-I, art 1)
Montant versé au bénéficiaire (tous contrats confondus du chef d’un
même bénéficiaire) Taux
Jusqu’à 152 500 € Exonéré
De 152 501 € à 902 838 € 20 %
Au-delà de 902 838 € 25 %
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Situation avant le 31/07/2011
Situation actuelle : suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, sauf pour les donations consenties sous le bénéfice de la loi Dutreil
Droit transmis Donateur de moins
de 70 ans Donateur âgé de 70 à 80 ans
Pleine propriété ou Usufruit
50% 30%
Nue-propriété 35% 10%
Suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur (LFR11-I, art 8)
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Refonte de l’article 784 du CGI : Le législateur fait machine arrière A compter du 30 juillet 2011, délai de rappel fiscal rétabli à 10 ans (au
lieu de 6)
Dispositif transitoire « de lissage » pour les donations entre 6 et 10 ans : abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation objet du rapport
Abattement sur la valeur donnée :
Rappel Fiscal des donations antérieures
Date de la donation Abattement
Entre 6 et 7 ans 10%
Entre 7 et 8 ans 20%
Entre 8 et 9 ans 30%
Entre 9 et 10 ans 40%
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Exemple
Donation 1/06/2003 par un père à son fils de 100.000 €
A cette date, l’abattement légal était de 46.000 €
Taxation de la donation s’établissait comme suit :
Bien donné : 100.000 €
Abattement : 46.000 €
Masse taxable : 54.000 €
Impôts : 9.100 €
Tranches 5, 10 et 15 % intégralement utilisées
Tranche à 20 % utilisée à hauteur de 39.000 €
Rappel Fiscal des donations antérieures
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Donation 1/08/2011 de 200.000 €
Donation antérieure consentie depuis plus de 8 ans mais moins de 9 ans
Abattement de 30% sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation le 1er juin 2003.
Nouvelle liquidation :
Bien donné en 2003 après lissage: 70.000 € (100.000 * 70%)
Biens donné en 2011 200.000 €
Assiette brute 270.000 €
Abattement : - 159.325 €
Assiette nette 2011 : 110.675 €
Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 €
Masse restant à taxer : 56.675 €
Rappel Fiscal des donations antérieures
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Rappel Fiscal des donations antérieures
Détermination des droits lors de la nouvelle liquidation :
Tenir compte de la revalorisation des tranches (entre les deux périodes des donations) dont on sait qu’elle profite au contribuable (instruction 7G-7-09 du 10 juillet 2009) :
Partie taxable dans la tranche à 5% sur 472 € = 23,60 €
Partie taxable dans la tranche à 10% sur 237 € = 23,70 €
Partie taxable dans la tranche à 15% sur 223 € = 33,45 €
Solde taxable dans la tranche à 20% sur 55.743 € = 11.148,60 €
Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 = 11.229 €
Sans lissage, l’administration aurait perçu la somme de 17.229 €
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Nouvel Article L 181 B du LPF
Permet à l’administration de rectifier, lors de son rappel fiscal, la valeur d’un bien ayant fait l’objet d’une donation antérieure.
Remarques : Rectification intervient lors du rappel fiscal dans une donation ou une
succession
Système autonome qui coexiste avec celui de l’article L17 du LPF (contestation possible par l’administration dans le délai de 3 ans de la valeur déclarée servant d’assiette à l’imposition).
But recherché : obtenir un supplément de droits sur la valeur déclarée lors de la 1ère mutation
Rappel Fiscal des donations antérieures
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Reprise de l'exemple précédent : Réévaluation du bien ayant fait l’objet de la donation au 1/06/2003 pour le porter de 100.000 € à 200.000 € Nouvelle liquidation : Bien donné en 2003 après lissage et rééval: 170.000 € Biens donné en 2011 200.000 € Assiette brute 370.000 € Abattement : - 159.325 € Assiette nette 2011 : 210.675 € Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 € Masse restant à taxer : 156.675 € Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 : 31.229 € au lieu de 11.229 €
Rappel Fiscal des donations antérieures
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Conclusion : Juxtaposition des procédures permet à l’administration de rectifier
l’assiette taxable dans les 3 années qui suivent l’enregistrement de la dernière donation
Dans notre exemple, l’action de l’administration sera éteinte le 31 décembre 2014 (dans les 3 années qui suivent celle de la dernière donation), soit plus de 11 ans après la signature de la donation objet du rappel fiscal et pour laquelle toute rectification sur la base de l’article L17 LPF était éteinte depuis 5 ans.
Nouvelle insécurité fiscale : Devoir d’information de nos clients sur la valeur des donations qui
ont été passées à l’intérieur du délai de référence de 10 ans. Précaution rédactionnelle : conserver la preuve des éléments ayant
permis d’arrêter les évaluations lors de l’établissement d’une donation
Rappel Fiscal des donations antérieures
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Nouvelles règles pour les dons manuels supérieurs à 15.000 € :
Paiement des droits : La déclaration et donc la taxation sont obligatoires, le bénéficiaire pouvant
opter pour une taxation : soit dans le mois de la révélation du don à l’administration
soit dans le mois qui suit le décès du donateur.
Faute de révélation volontaire, les droits sont dus dans le mois de la demande de l’administration
Valeur retenue du don manuel : Soit la valeur au jour de la déclaration ou de son enregistrement
Soit la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure
Clarification des règles de taxation des dons manuels
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Remarques :
Si le don manuel n’est pas révélé spontanément, la règle du double
maximum permet à l’administration de contourner la règle de la taxation au nominal (Position retenue en
jurisprudence – Cour de Cassation du 20 octobre 1998) et
de rechercher l’emploi des deniers et ainsi taxer sur la valeur du bien acquis au moyen des deniers transmis.
Si le don manuel est révélé dans le mois du décès du donateur,
l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise qui expire à la fin de la sixième année suivant le décès du donateur.
Conclusion : Incitation fiscale à la révélation spontanée
Clarification des règles de taxation des dons manuels
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Situation 2011 Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit
d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant, neveu ou nièce sont exonérés dans la limite de 31.865 € si : Le donateur est âgé de moins de 65 ans (ou de 80 ans pour les donations
transgénérationnelles)
Le donataire est majeur
Cette exonération ne fonctionnait qu’une fois
Situation 2012 Une telle donation peut désormais être renouvelée tous les 10 ans
La limite d’âge du donateur est, dans tous les cas, de 80 ans
Dons exceptionnels (LFR11-I, art 10)
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Le taux est passé de 1,10 % à 2,50 %
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
Exception (LFR11-IV, art 4) : couples en instance de divorce ayant présenté une convention au juge avant le 30 juillet 2011, quelle que soit la date d’homologation de la convention
Droit de Partage (LFR11-I, art 7)
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Art. 990 I : Evolution de l’analyse fiscale
Jusqu’alors, un bénéficiaire « exclusif », le quasi-usufruitier
Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur
Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires
Les conditions de taxation des articles 990 I et 757 B se rapprochent
Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
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Ce que prévoit le projet d’instruction :
Partage de l’abattement entre le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires en application de l’article 669 CGI
Ce partage de l’abattement de 152 500 € s’opère en autant de binômes « usufruitier/nu-propriétaire »
Pas de récupération de l’abattement lorsque le conjoint/partenaire est exonéré (contrairement à l’article 757 B)
Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
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Illustration
Soit un capital taxable de 1 000 000 €
Le conjoint usufruitier âgé de 75 ans (valorisation de 30% selon le barème de l’article 669 CGI) et deux nus-propriétaires Abattement de l’usufruitier = (152 500 x 2) x 30% = 91.500 €
Abattement de chaque nu-propriétaire = 106 750 €
Le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré
Pour chaque nu-propriétaire, la somme soumise à prélèvement
= 1 000 000 x 70% x ½ = 350 000 €
Montant du prélèvement = (350 000 – 106 750) x 20% = 48 650 €
Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
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Conséquence Stratégique
Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent
Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les nus-propriétaires : Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires
pour le paiement des droits
Prévoir que l’usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à titre de charge du bénéfice de l’assurance-vie
Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
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Deux mesures d’assouplissement à l’intangibilité des engagements collectifs de conservation :
Admission de nouveaux associés
pas de remise en cause du pacte si l’engagement collectif de conservation est reconduit pour 2 ans
Cession des titres à un non signataire pas de remise en cause pour les signataires autres que le cédant si : les autres signataires conservent leurs titres jusqu'au terme de
l'engagement prévu et le seuil de 20 % ou 34 % est toujours atteint ; ou
le cessionnaire rejoint l’engagement collectif de conservation à raison des titres cédés afin que le seuil de 20 % ou 34 % demeure respecté et l'engagement est reconduit pour une durée minimale de deux ans.
Assouplissement des conditions du pacte Dutreil
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Suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, sauf si les conditions des engagements « Dutreil » sont remplies : Donation a pour objet une entreprise individuelle ou
des titres de société
Donation réalisée en pleine propriété
Conditions des articles 787 B ou 787 C réunies
Donateur a moins de 70 ans
Réduction de droits de 50%
Assouplissement des conditions du pacte Dutreil
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Imposition des particuliers
Contributions sociales
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus
Mesures concernant les niches fiscales
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Augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 12,3% à 13,5% Pour les revenus du patrimoine (exemple : revenus fonciers) réalisés à
compter du 1er janvier 2011 À compter du 1er octobre 2011 pour les produits de placement
soumis aux prélèvements à la source des contributions sociales (exemple : dividendes)
Elargissement de l’assiette CSG/CRDS sur les revenus d’activité salariée : Réduction du taux de la déduction forfaitaire pour frais
professionnels de 3 % à 1,75 % (base imposable CSG-CRDS de 98,25 % au lieu de 97%)
Réduction du champ d’application de déduction forfaitaire aux seuls revenus salariés (salaire et allocation-chômage) Sont notamment exclus : intéressement, participation, PES, indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, Etc.
Contributions sociales (art. 10 – LFR 11-III et art. 17 LFSS12)
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Institution de la CEHR (nouvel article 223 sexies du CGI) Application temporaire : jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le déficit public aura été
apuré
Assise sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)
Exclusion du mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels
ou différés
Mécanisme de lissage qui tient compte de la moyenne des RFR des 2 années précédant celle de l’imposition
Entrée en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2011
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
23/01/2012 32
Assiette d’imposition : RFR du foyer fiscal :
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
= Revenu Fiscal de Référence
+ Plus-values soumises au taux proportionnel
+ Revenus exonérés
+ Revenus soumis à prélèvement ou versement libératoire fiscal
= Revenu net global imposable
- Charges déductibles du revenu global
Revenus soumis au barème progressif
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Particularités pour certains revenus : Dividendes : retenus avant abattement de 40% mais après
abattement de 1 525 € ou 3 050 €
Plus-values sur cession de valeurs mobilières : retenues avant abattement pour durée de détention en cas de départ à la retraite
Intégration notamment des plus values immobilières imposables (à déclarer sur 2042)
des heures supplémentaires exonérées
des revenus professionnels exonérés (art 44 sexies,…)
des plus-values exonérées de cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
Déclaration, Recouvrement, contrôle, contentieux : Règles de l’IR
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
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Fraction du RFR Célibataire, veuf, séparé ou divorcé
Marié ou pacsé soumis à imposition commune
< 250 000 € 0% 0%
> 250 001 € et < 500 000 € 3% 0%
> 500 001 € et < 1 000 000 € 4% 3%
> 1 000 001 € 4% 4%
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
Taux marginal d’imposition
Salaires Revenus fonciers
Plus-values
Impôt 41% 41% 19%
Contributions sociales 8% 13,5% 13,5%
CEHR 4% 4% 4%
Total 54 % 57,5 % 36,5 %
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Instauré pour la première fois au titre des revenus de 2009, le plafond global des avantages fiscaux a ensuite été abaissé chaque année
Attention : la majoration s’applique au revenu imposable (et non au Revenu Fiscal de Référence…).
En cas d’option pour le PLF, les dividendes ne sont pas pris en compte
Plafonnement global des niches fiscales (art. 84 - LF12)
Année Plafond Majoration en % du revenu imposable
2009 25 000 € 10 %
2010 20 000 € 8%
2011 18 000 € 6%
2012 18 000 € 4%
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Nouveau coup de rabot de 15% à compter du 1er janvier 2012 Impact sur les principaux dispositifs : Ne sont pas concernés : L’ aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile Les frais de garde des jeunes enfants L’investissement locatif dans le logement social outre-mer
Rabot sur les niches fiscales (art. 83 – LF12)
Nature de l’avantage 2010 2011 2012
Scellier « BBC » 25% 22% 13%
Scellier non « BBC » (demande PC avant le 31/12/2011) 25% 13% 6%
LMNP 25% 18% 11%
Réduction d’IR pour souscription au capital des PME 25% 22% 18%
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Le dispositif « Scellier » applicable pour sa dernière année, en 2012, connait plusieurs aménagements : Désormais ouvert aux logement rénovés, réhabilités ou transformés
par le vendeur entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012
Exclusivement réservé aux logements « BBC »
Prix de revient du logement retenu pour l’application du taux de réduction : Plafond par m² dépendant de sa localisation, sans pouvoir dépasser 300 000 €
Dispositif Scellier (art.75 et 76 – LF12)
Zone A bis 5 200 €
Zone A 5 000 €
Zone B 1 4 000 €
Zone B 2 2 100 €
Zone C 2 000 €
Exemple : Acquisition en « Zone A » d’un logement de 50m2 pour 300 000€ L’assiette de la réduction d’impôt sera plafonnée à 250 000 € ( 50m2 x 5 000€ / m2 )
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Le dispositif « Censi-Bouvard », ouvrant droit à réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les acquisitions d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier, dont un logement a été acquis neuf ou en en VEFA avant le 1er Janvier 2012
Ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er
janvier 2012
ou
Achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet de travaux de rénovation
Réductions « Censi-Bouvard » (art.75 et 76 – LF12)
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Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME est désormais limité :
Aux sociétés en phase de développement : Taille < 50 salariés
Chiffre d’affaires ou total bilan < 10M€
Date de création < 5 ans
Phase de développement : amorçage ,démarrage ou expansion
Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté
Aux entreprises solidaires
Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11)
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Relèvement des plafonds d'investissement donnant droit à réduction Célibataires : 20 000 € 40 000 €
Mariés : 40 000 € 100 000 €
Plafond de la réduction d’impôt (nouveau taux 18%) Célibataires : 9 000 €
Mariés : 18 000 €
Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11)
23/01/2012 41
Le prêt à taux zéro (PTZ+) pour l’acquisition d’une RP en première acquisition est recentré sur l’acquisition de logements neufs (BBC à/c de 2013) et logements anciens « HLM » sous conditions de ressources L'éco-prêt à taux zéro porté à 15 ans contre 10 actuellement. Possibilité de cumul avec CI « développement durable » ces deux aides, si le revenu fiscal de référence est inférieur à 30.000 euros.
Nouveau prêt à taux zéro
23/01/2012 42
Revenus de capitaux mobiliers
Majoration du PLF
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A compter du 1er janvier 2012 :
Le PLF sur les dividendes est porté de 19% à 21 %
Le PLF sur les produits de placement à revenus fixes est porté de 19% à 24 %
La retenue à la source sur les distributions à des non-résidents passe de 25% à 30% sauf pour les résidents de l’UE (19%21%)
Majoration du PLF sur les RCM (art.20 – LFR11-IV)
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Sans option Avec option
Dividendes 100 000 100 000
CSG-CRDS précomptés à 13,5% - 13 500 -13 500
PLF au taux de 21% - 21 000
Abattement de 40 % - 40 000 -
Abattement de 3.050 € - 3 050 -
CSG-CRDS déductible (5,8%) - 5 800 -
Base imposable à l’IR 51 150 Na
Imposition au barème (TMI 41%) - 20 971 -
Net après impôt et CSG 65 529 65 500
Focus sur le PLF sur les dividendes
• Le taux réel après abattement de 40% et prise en compte de la CSG déductible à hauteur de 5,8% est de 22,2%, soit 1,2% de plus que le taux de 21%.
• Compte tenu de l’abattement fixe à la base de 1 525 € et de 3 050 €, l’intérêt d’opter pour le PLF n’existe que si les dividendes sont supérieurs :
• Pour un célibataire à 625 (1 525 x 41%) / 1,2% = 52 104 € • Pour un couple à 1 250 (3 050 x 41%) / 1,2% = 104 208 €
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Cessions de valeurs mobilières
Régime d’imposition des plus-values
Droits d’enregistrement
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Suppression de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D bis du CGI : Devait s’appliquer aux plus-values de cessions d’actions ou de parts de
sociétés soumises à l’IS : abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème soit une exonération définitive après 8 ans, délai décompté à compter du 1er janvier 2006.
Maintien du dispositif dérogatoire d’application immédiate pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite (applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013).
Remplacé par un report d’imposition sous condition de remploi ne concerne que l’impôt sur le revenu
les prélèvements sociaux restent dus.
Plus-values mobilières - Art. 80 LF12
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Nombreuses conditions limitant son intérêt : Titres cédés : détenus depuis plus de 8 ans, représentant plus de 10 %
droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux , société IS ayant une activité professionnelle (hors gestion de son patrimoine).
Le contribuable et sa famille ne doivent : ni être associés de la société préalablement à l’apport ;
ni y exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant les 5 années suivant l’apport
Réinvestissement du produit dans une société dans les 36 mois de la cession à hauteur De 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux et
Représentant 5 % des droits de vote et financiers
Pas de cumul avec d’autres avantages fiscaux
Report optionnel d'imposition - Art. 80 LF12
23/01/2012 48
Fin du report : Remise en cause du report : En cas de transmission, rachat, annulation des titres ou transfert du
domicile fiscal hors de France avant le délai de 5 ans ;
Exigibilité immédiate de l’IR + intérêts de retard
Exonération définitive de la plus-value en report : en cas de conservation des titres souscrits en remploi pendant plus de 5 ans
exonération avant 5 ans en cas de licenciement, invalidité, décès du contribuable, liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport
Pas d’exonération en cas de remboursement des apports avant la 10ème année suivant celle de l’apport en numéraire.
Report optionnel d'imposition - Art. 80 LF12
23/01/2012 49
Relèvement des DE sur les cessions d’actions et de certaines parts
Cessions d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2012 : Suppression du plafonnement à 5.000 € ;
Taux fixé à :
Tarif restant à 3% pour les cessions de parts sociales avec l’abattement par part égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5)
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Fraction d’assiette inférieure à 200 000€ 3 %
Fraction comprise entre 200 000€ et 500 000 000€ 0,5 %
Fraction excédant 500 000 000€ 0,25 %
Les DE ne sont pas applicables : aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de
ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
aux acquisitions de droits sociaux réalisées au sein d’un groupe (cédante est membre du même groupe, au sens de l’art. 223 A du CGI, que la cessionnaire) ;
aux opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux apports de branches complètes d’activité entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI.
Assujettissement des cessions d’actions et de certaines parts passées à l’étranger
Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5)
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Cessions d’immeubles et droits immobiliers
Mesures concernant l’imposition des plus-values immobilières
Cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière
23/01/2012 52
Maintien des exonérations les plus fréquentes :
Cession de la résidence principale
Cession dont le seuil est inférieur à 15 000 € (CGI, art.150 U, 11, 6°)
Exonérations anciennes
23/01/2012 53
Première cession de la résidence secondaire ou locative Conditions : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par
personne interposée au cours des 4 dernières années avant la cession
Remploi du prix de cession en totalité ou partie dans les 24 mois de la cession (délai calculé de date à date). L'exonération ne fonctionne qu'à hauteur du remploi
Remploi destiné à l'achat ou à la construction d'un logement affecté à usage de résidence principale
Précisions : Entrée en vigueur : 01/02/2012
L'exonération ne s'applique qu'une fois
Formalisme inconnu à ce jour
Exonérations nouvelles
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Exonération de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de condition modeste. A compter du 01/01/2012 Conditions relatives à la personne : Personnes âgées hébergées en maison de retraite spécialisée (EPHAD voir L
312-16° et 7° du code de l'Action Sociale des familles),
Adultes handicapés placés en foyer de vie, d'accueil etc.…
Conditions de ressources (examinées au titre de N-2) Non passible de l'ISF,
Revenu fiscal de référence inférieur à 23.572 € pour première part
+ 5.507€ pour chaque demi-part supplémentaire
Condition de délai Cession dans un délai inférieur à 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement
Condition quant au bien Il doit être libre depuis la libération par le cédant
Exonérations nouvelles
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Exonération des plus-values sur les cessions de droit de surélévations d'immeubles existants (LFR11-IV art. 15) Concerne : personne relevant régime des plus-values immobilières des
particuliers IR (BIC-BNC-BA), entreprises IS Conditions : l'acquéreur doit réaliser et achever des locaux à usage
d'habitation dans les 4 ans de la cession Sanctions : amende pour l'acquéreur de 25 % du prix de cession, sauf : Circonstances exceptionnelles, indépendantes du cessionnaire, Personnes physiques : licenciement, invalidité, décès. En cas de fusion, la société absorbante peut reprendre l'engagement. La non réalisation par le cessionnaire n'entraîne pas une remise en cause de l'exonération pour le cédant
Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014
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Taux réduit d’IS (19%) pour plus-value de cession d’immeubles à usage de bureaux ou commerce destinés à être transformés en habitation Conditions relatives aux parties : Cédant : personne morale soumise à l’IS Cessionnaire : personne morale soumise à l’IS
Conditions relatives aux biens : Locaux à usage de bureaux ou commerciaux
Conditions relatives à la transformation : le cessionnaire doit transformer le local acquis à usage d'habitation dans les 3 ans qui
suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel la cession est faite
Sanction : amende pour le cessionnaire de 25 % de la valeur de cession d'immeuble (sauf
circonstances exceptionnelles) Pas de sanction si la société absorbante reprend l'engagement de la société absorbée
Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014
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Maintien :
du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition (ou frais réels)
du forfait de 15 % pour travaux sur immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans (ou frais réels non déduits)
Maintien des correctifs de calcul
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Suppression de l'abattement de 1.000 € (depuis 1/10/2011) Imposition proportionnelle à 32,5 %, compte tenu des contributions sociales (depuis 1/10/2011) Accélération du recouvrement : publication sous un mois (sauf adjudication) (1/11/2011) Modification de l'abattement pour durée de détention (1/02/2012, sauf apports en société 25/08/2011)
Exonération au bout de 30 ans
Modifications
De 0 à 5 ans Entre 6 et 17 ans Entre 18 et 24 ans
Entre 25 et 30 ans
0 % 2 % 4 % 8 %
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CGI art.726 I 2° en matière de DE
Personne morale quelle que soit sa nationalité
Dont les droits sociaux ne sont pas négociables sur un marché
règlementé ou sur un système multilatéral de négociation
Dont l'actif brut total est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou
droits immobiliers situés en France (ou de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière)
Au jour de la cession ou au cours de l'année précédant la cession
Définition de la prépondérance immobilière
23/01/2012 60
Modification de l'assiette des DE sur les cessions de participations dans les SPI
Hier : le DE de 5 % était calculé sur le prix de vente exprimé dans
l'acte + charges augmentatives éventuelles
Prix = valeur des parts = actif - passif de la société
Aujourd'hui : le DE de 5 % est calculé sur :
"(...) valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus (...) après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits,
ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts."
Sociétés à prépondérance immobilière
23/01/2012 61
Conséquences :
Seraient exclus du passif déductible pour le calcul des DE : l'apport en compte courant non lié à l'achat (ex. : travaux)
les emprunts destinés à l'entretien, la réparation, l'amélioration des immeubles sociaux.
L'assiette taxable pourra être différente du prix indiqué dans l'acte.
Il est important de ménager la preuve de l’existence du prêt contracté par les associés pour l’achat dans les actes Est-ce que cela sera suffisant ?
Sociétés à prépondérance immobilière
23/01/2012 62
Activité des Entreprises et des Groupes
Déficits
Mesures Anti-abus
Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
23/01/2012 63
Report en avant des déficits Les nouvelles règles s’appliquent aux déficits des exercices clos à
compter du 21/09/2011 et les déficits en stock à cette date
Principe d’une imputation plafonnée => les déficits pouvant être
déduits des bénéfices sont désormais limités à : Un montant de 1 M€
Majoré de 60% de la fraction du bénéfice excédant 1 M€
La fraction non imputée est reportable en avant selon les mêmes
modalités sans limitation de durée
Application sans aménagement en matière d’intégration fiscale (résultat d’ensemble et imputation sur une base élargie)
Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)
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Exemple d’imputation des déficits
Déficit en report à la clôture du 31/12/2010 : 1 580 000 €
Bénéfice au 31/12/2011 avant imputation des déficits : 1 360 000 €
Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)
Résultat de l’exercice 1 360 000
Déficit imputé = 1 000 000 + 60% (1 360 000 – 1 000 000) -1 216 000
Bénéfice imposable 144 000
Impôt sur les sociétés 48 000
Déficit reportable 364 000
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Report en arrière des déficits
Date d’application identique = exercices clos à compter du
21/09/2011
L’option pour le report en arrière ne s’exerce plus que sur le bénéfice
de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit reporté est constaté, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice et 1 M€
L'option doit être exercée : nécessairement au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté
dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice
Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)
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Suppression de l’interdiction, pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire, de se prévaloir des déficits d’une ancienneté supérieure à 5 ans (mesure applicable aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011)
Réserve de participation des sociétés IS (LF12, art. 17)
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Exclusion des plus-values du régime de report: Exercice ouverts à compter du 1er janvier 2012:
Report d’imposition applicable aux seules moins-values pour les titres détenus depuis moins de deux ans
Etat de suivi des moins-values en report: Obligation faite à la cédante de joindre à sa déclaration de résultats
un état faisant apparaître Les éléments nécessaires au calcul des moins-values
Ceux relatifs à l’identification de l’entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent
Défaut de production : Amende forfaitaire de 5 % des sommes non déclarées
Cession de titres de participation entre sociétés liées (LFR11-IV, art. 41)
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Cession des titres de participation Maintien de l’exonération des plus-values de cession des titres de
participation
En contrepartie, Taux de quote-part relevé de 5% à 10%
Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011
Le taux de 10% s’applique à toutes les plus-values imposables à compter de l’entrée en vigueur de la mesure Y compris pour les plus-values anciennes en report ou en sursis
d’imposition
Dans le même sens, une moins-value qui aurait été placée en report ou en sursis, viendrait minorer l'assiette de calcul de la quote-part de 10 %
Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges (LFR11-II, art. 4)
23/01/2012 69
Obligation de justifier de la déductibilité des charges
Renversement de la charge de la preuve : Principe : Non déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de
participation
Dérogation : déduction sous condition L’entreprise doit démontrer par tous moyens que les décisions relatives à
ces titres sont effectivement prises : par elle
par une société mère ou sœur établie en France
Si contrôle exercé sur la société dont les titres sont détenus, la société qui a acquis les titres doit apporter la preuve que ce contrôle est effectivement exercé par elle
par une société mère ou sœur établie en France
Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (LFR11-IV, art. 40)
23/01/2012 70
Montant des charges à réintégrer (Exemple) Acquisition en N par une société IS de 15 M€ de titres. Preuve du contrôle
non apportée. Dette moyenne de 30 M€ et charges fi. de 500 K€ en N+1 Réintégration en N+1 : 500 (15/30) = 250 K€
En N+2, la dette moyenne est de 35 M€ et les charges fi. de 420 K€ Réintégration en N+2 : 420 (15/35) = 180 K€
Absence d’obligation de justifier de la déductibilité des charges : Lorsque la valeur totale des titres de participation détenus est < à 1 M€ Lorsque l’entreprise démontre que les titres n’ont pas été financés par
emprunt Ou lorsque le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est
supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement
Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012
Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (LFR11-IV, art. 40)
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Concerne les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros Au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois Pour les groupes intégrés, le CA à prendre en compte correspond à la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe
Contribution : Egale à 5% de l’ IS brut au taux normal ou à un taux réduit avant
imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature
Non déductible, versée spontanément sans acompte préalable mais ne pouvant pas être payée par imputation de crédits d’impôt et créances d’impôt
Temporaire : s’applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013
Contribution exceptionnelle d’IS pour les grandes entreprises
23/01/2012 72
TVA
Réforme du taux réduit
23/01/2012 73
Création d’un taux réduit de TVA à 7% => réduction du champ d’application du taux réduit de 5,5% Produits conservant le taux à 5,5% (nouvel article 278-0 du CGI) : Produits destinés à l’alimentation Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés Abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique
et de gaz, ainsi que la fourniture de chaleur Prestations de services fournies à des personnes handicapées ou
dépendantes Prestations à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la
vie quotidienne des personnes handicapées et personnes âgées dépendantes réalisées par des organismes agréés
Prestations fournies par les maisons de retraites et établissements accueillant des handicapés
Fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publiques ou privés d’enseignement du premier et du second degré
Réforme du taux réduit de TVA
23/01/2012 74
Champ d’application du nouveau taux réduit de 7% : Produits et services relevant de l’ancien taux de 5,5% à l’exclusion des
livraisons de biens et prestations de services listées précédemment.
Il s’agit notamment : Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons
Ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue de la consommation immédiate
Transports de voyageurs
Médicaments non remboursables
Livres
Abonnements aux télévisions privées
Réforme du taux réduit de TVA
23/01/2012 75
Maintien du champ d’application du taux de 2,1% Sauf : concerts donnés dans des établissements où il est servi
facultativement des consommations (soumis au taux de 7 %).
Régimes spéciaux Guadeloupe, Martinique, Réunion : pas de changement
Corse
Entrée en vigueur Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er
janvier 2012.
Livres sur tout type de support : à partir du 1er avril 2012
Réforme du taux réduit de TVA
23/01/2012 76
Abaissement progressif du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises
23/01/2012 77
Obligations déclaratives
Déclaration des résultats des entreprises relevant de l’IR Déclaration des bénéfices BIC-BA-BNC (si DGE)
Obligation de déclaration des bénéfices par voie électronique 2014 - CA exercice précédent > 80K€
2015 - Toutes les entreprises (hors micro BIC et BNC)
Déclaration des sociétés immobilières relevant de l’IR Les SCI IR relevant de la DGE ou dont le nombre d’associés est > ou
égal à 100 devront télédéclarer
Obligation de télédéclaration et de télérèglement
23/01/2012 78
Impôts directs locaux : CFE – IFER – CVAE Déclaration de CVAE : Extension télérèglement en 2 temps : 1er janvier 2013 : Entreprises soumises à l’IS quel que soit le CA
1er janvier 2014 : Obligation étendue à toutes les entreprises
Paiement de la CFE et de l’IFER pour les entreprises dont le CA > 230 000 € par télépaiement ou prélèvement (interdiction de payer par virement la CFE)
Autres impôts et téléprocédures : Taxes sur les salaires
A partir du 1er octobre 2012 : paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires pour l’ensemble des entreprises soumises à l’IS.
Obligation de télédéclaration et de télérèglement
23/01/2012 79
Lois de Finances et actualité fiscale
23/01/2012 80
23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux
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