MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE
ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES**********
BURKINA FASO********
Unité - Progrès - JusticeSECRETARIAT GENERAL*********
DIRECTION GENERALE DU FONCIER DE LE FORMATION ET DE L’ORGANISATION DU
MONDE RURAL (DGFOMR)
Unité - Progrès - Justice
MONDE RURAL (DGFOMR) *********
DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION
FONCIERE (DLRSF)
LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL
Adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 Juin 2009
AOUT 2009
PLAN DE LA LOIal
LOI FONCIERE RURALE = 6 titres 12 Chapitres 25 sections 112 articles
fonc
ier R
ura 6 titres, 12 Chapitres, 25 sections, 112 articles
TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
ant R
égim
e f
TITRE II DES CHARTES FONCIERES LOCALES
009/
AN
Por
ta
TITRE III DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA PROTECTION DES DROITS FONCIERS RURAUX
DES INSTITUTIONS DE SECURISATION
LOI 0
34-2
0
TITRE IV DES INSTITUTIONS DE SECURISATION FONCIERE EN MILIEU RURAL
TITRE V DU CONTENTIEUX FONCIER EN MILIEU RURALTITRE V DU CONTENTIEUX FONCIER EN MILIEU RURAL
TITRE VI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
PLAN DE L’EXPOSEINTRODUCTION
al• Pourquoi une nouvelle loi sur le foncier ;• Processus d’élaboration de la nouvelle politique ;CONTENU DE LA LOI
fonc
ier R
ura
• Le champ d’application de la loi ;• Les catégories de terres rurales ;• Les chartes foncières locales ;
ant R
égim
e f • Les chartes foncières locales ;
• Les possessions foncières rurales ;• Les droits d’usages fonciers ruraux ;
009/
AN
Por
ta • La propriété foncière en milieu rural ;• Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural ;• Les registres fonciers ruraux ;
LOI 0
34-2
0 Les registres fonciers ruraux ;• La gestion du contentieux foncier rural ;• La prise en compte du genre ;
d f l• Les dispositions transitoires et finales ;CONCLUSION • Rôles des différents acteurs ;
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
• Mesures d’accompagnement ;• Quelques risques.
INTRODUCTIONal
POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ?
• compétition accrue et conflictuelle entre acteurs pour le
fonc
ier R
ura compétition accrue et conflictuelle entre acteurs pour le
contrôle et l’exploitation des terres ;
it t ê i t ifi ti d t i é i
ant R
égim
e f • poursuite et même intensification dans certaines régions,
des migrations agricoles et des transhumances pastorales ;
009/
AN
Por
ta • multiplication et aggravation des conflits entre acteursruraux à l’occasion de la mise en valeur des terres et del’exploitation des ressources naturelles ;
LOI 0
34-2
0 l’exploitation des ressources naturelles ;
• développement d’un processus de concentration desterres entre les mains d'entrepreneurs ruraux dénommésagro businessmen ou « nouveaux acteurs » ; ouentrepreneurs agricoles
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
entrepreneurs agricoles
INTRODUCTIONal
POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ?(suite)
• faible efficacité des mécanismes juridiques et
fonc
ier R
ura j q
institutionnels de gestion foncière et de gestion desconflits en milieu rural.
ant R
égim
e f
• Croissance démographique galopante. De moins de cinq(5) millions à notre indépendance nous avons franchi
009/
AN
Por
ta
( ) paujourd’hui la barre de treize (13) millions;
• Contexte de la décentralisation qui commande que les
LOI 0
34-2
0 Contexte de la décentralisation qui commande que lescollectivités territoriales disposent d’un domaine propre àelles;
• La propriété privée est reconnue aujourd’hui dans l’Etat dedroit et donc s’accommode mal avec la propriété exclusive
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
droit et donc s accommode mal avec la propriété exclusivede l’Etat sur la terre;
INTRODUCTIONal
POURQUOI UNE NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ?(fin)
fonc
ier R
ura
• Les relectures de la RAF n’ont pas apporté des solutionssatisfaisantes quant au foncier en milieu rural;
ant R
égim
e f
• La nécessité de reconnaître aux acteurs ruraux la légitimitéde leur droit sur le foncier;
009/
AN
Por
ta
• La volonté de se mettre en conformité avec les politiquesdéfinies au plan régional et sous‐régional (OHADA
LOI 0
34-2
0 définies au plan régional et sous régional (OHADA,UEMOA…)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
INTRODUCTIONal
PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI
• Diagnostic de la sécurisation foncière au plan national;
fonc
ier R
ura g p ;
• Conduite d’expériences de sécurisation foncière desacteurs ruraux (PFR/G; PNGT )
ant R
égim
e f acteurs ruraux (PFR/G; PNGT…)
• Elaboration selon un processus participatif du documentd P li i N i l d Sé i i F iè Mili
009/
AN
Por
ta de Politique Nationale de Sécurisation Foncière en MilieuRural adopté par le décret 2007‐610 du 04 Octobre 2007
LOI 0
34-2
0
• Elaboration selon un processus participatif du projet de loi
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
LOI 034-2009/AN Portant Régime foncier Rural
CONTENU DE LA LOI
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOIfo
ncie
r Rur
a
Article 2 :
• La présente loi s’applique aux terres rurales
ant R
égim
e f • La présente loi s applique aux terres rurales,
entendues comme celles situées à l’intérieur deslimites administratives des communes rurales et
009/
AN
Por
ta limites administratives des communes rurales etdestinées aux activités de production et deconservation
LOI 0
34-2
0 conservation.
• Sont également soumises à la présente loi, lesterres des villages rattachés aux communesurbaines.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI (fin)
Article 3 :
fonc
ier R
ura Article 3 :
• La présente loi ne s’applique pas aux terres destinées à
ant R
égim
e f l’habitation, au commerce et aux activités connexes telles
que déterminées par le schéma directeur d’aménagement etd’urbanisme et par les plans d’occupation des sols
009/
AN
Por
ta d urbanisme et par les plans d occupation des sols.
• Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci‐dessus, les forêtsé é l é l i f i l
LOI 0
34-2
0 protégées et classées, les aires fauniques, les espacespastoraux, les ressources minières et en eaux demeurentsoumis aux dispositions des législations spéciales y relativessoumis aux dispositions des législations spéciales y relatives,notamment le code forestier, le code minier, le code del’environnement, la loi d’orientation relative au pastoralisme
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
et la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.
CONTENU DE LA LOIal
Les catégories de terres ruralesfo
ncie
r Rur
a
Article 5 :
ant R
égim
e f
Les terres rurales sont réparties dans les catégories ci‐après :
009/
AN
Por
ta
le domaine foncier rural de l’Etat ;
LOI 0
34-2
0
le domaine foncier rural des collectivités territoriales ;
le patrimoine foncier rural des particuliers.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOI
L té i d t l ( it )al
Les catégories de terres rurales (suite)
Le Domaine Foncier Rural de l’Etat
fonc
ier R
ura
Article 25 : Le domaine foncier rural de L’Etat comprend :
ant R
égim
e f
• de plein droit, l’ensemble des terres rurales aménagées par l’Etatsur fonds publics ;
009/
AN
Por
ta
• les terres réservées par les schémas d’aménagement du territoire àdes fins d’aménagements ;
LOI 0
34-2
0
• les terres rurales acquises par l’Etat auprès des particuliers selonles procédés de droit commun ;
• les terres acquises par exercice du droit de préemption ou parapplication de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
publique.
CONTENU DE LA LOI
L té i d t l (fi )al
Les catégories de terres rurales (fin)
Le Domaine Foncier Rural des Collectivités Territoriales
fonc
ier R
ura
Article 27 : Le domaine foncier rural des collectivités territoriales est constitué :
ant R
égim
e f
• des terres rurales qui leur sont cédées par l’Etat ;
• des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selon
009/
AN
Por
ta • des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selonles procédés de droit commun ;
• des terres acquises par exercice du droit de préemption ou par
LOI 0
34-2
0 des terres acquises par exercice du droit de préemption ou parapplication de la procédure d’expropriation pour cause d’utilitépublique.
Le Patrimoine Foncier Rural des Particuliers
• Il peut être défini comme l’ensemble des possessions foncières des
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
• Il peut être défini comme l ensemble des possessions foncières desindividus et personnes morales de droit privé.
CONTENU DE LA LOIal
Les Chartes Foncières Localesfo
ncie
r Rur
a
Définition :
ant R
égim
e f
• Les chartes foncières locales sont des conventionsfoncières locales inspirées des coutumes, usages ou
009/
AN
Por
ta foncières locales inspirées des coutumes, usages oupratiques fonciers locaux, élaborés au niveau local etvisant dans le cadre de l’application de la présente
LOI 0
34-2
0 visant dans le cadre de l application de la présenteloi, à prendre en considération la diversité descontextes écologiques, économiques, sociaux etcontextes écologiques, économiques, sociaux etculturels en milieu rural (article 6).
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les Chartes Foncières Locales (suite)
Contenu des chartes foncières locales :
fonc
ier R
ura Contenu des chartes foncières locales :
Article 13 :
ant R
égim
e f
• Les chartes foncières locales déterminent au niveau local, les règlesparticulières relatives :
009/
AN
Por
ta
• au respect des usages locaux positifs liés à l’accès et à l’utilisationde la terre rurale ;
LOI 0
34-2
0
• au respect et à la préservation d’espèces végétales, animales,fauniques et halieutiques particulières sur des espacesdéterminés ;déterminés ;
• à l’identification et à la préservation des espaces locaux deressources naturelles d’utilisation commune ainsi qu’aux modalités
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
ressources naturelles d utilisation commune ainsi qu aux modalitésde leur accès équitable et gestion participative ;
CONTENU DE LA LOI
Les Chartes Foncières Locales (suite)al
Les Chartes Foncières Locales (suite)
Contenu des chartes foncières locales (suite):
fonc
ier R
ura
Article 13 (suite):
ê
ant R
égim
e f • aux prêts de terres rurales, notamment :
o la durée du prêt,l t ti é t ll l ti
009/
AN
Por
ta o les contreparties éventuelles y relatives,o les conditions de son renouvellement,o la durée de la cessation d’exploitation de terres rurales pouvant
LOI 0
34-2
0 entraîner la cessation du prêt,o les motifs de résiliation du prêt de terre par le prêteur et les
conditions de reprise par lui de sa terre ainsi que la durée du préavisà observer par le prêteur dans l’exercice de son droit de reprise ;
o les conditions dans lesquelles des héritiers peuvent poursuivre le prêtde terre contracté par leur auteur conformément au code des
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
p fpersonnes et de la famille ;
CONTENU DE LA LOIal
Les Chartes Foncières Locales (suite)
fonc
ier R
ura
Contenu des chartes foncières locales (fin):Article 13 (fin):
ant R
égim
e f Article 13 (fin):
• aux types d’actions positives à initier au niveau local enf d l é bl t t l f l
009/
AN
Por
ta faveur des groupes vulnérables, notamment les femmes, lespasteurs et les jeunes ;
i t l l h é d l é ti t d l
LOI 0
34-2
0 • aux instances locales chargées de la prévention et de lagestion alternative des conflits fonciers ruraux et à laprocédure applicable devant ellesprocédure applicable devant elles.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les Chartes Foncières Locales (suite)
fonc
ier R
ura
Elaboration des Chartes Foncières Locales• Les chartes foncières locales peuvent être initiées au
ant R
égim
e f Les chartes foncières locales peuvent être initiées au
niveau villageois ou inter villageois.
• Elles peuvent également être initiées à l’échelle d’une
009/
AN
Por
ta • Elles peuvent également être initiées à l’échelle d’uneou de plusieurs communes,
LOI 0
34-2
0 • L’élaboration des chartes foncières locales se fait demanière participative à travers l’implication del’ bl d té i i f i ll l ll’ensemble des catégories socioprofessionnelles localesconcernées par l’utilisation et la gestion de la ressourceconcernée
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
concernée.
CONTENU DE LA LOIal
Les Chartes Foncières Locales (suite)fo
ncie
r Rur
a
Adoption et validation des Chartes Foncières Locales• Les chartes foncières locales élaborées au niveau
ant R
égim
e f
villageois ou inter villageois sont adoptées en assembléevillageoise ou inter villageoise.
009/
AN
Por
ta
• Les chartes foncières locales sont validées par délibérationdu conseil municipal. Cette délibération précise pour
LOI 0
34-2
0 p p pchaque charte, l’objet et le champ territorial d’application.
• Les chartes foncières locales approuvées sont inscritesLes chartes foncières locales approuvées sont inscritesdans le registre des chartes foncières locales de lacommune concernée.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les possessions foncières rurales
éf
fonc
ier R
ura Définition
• La possession foncière rurale est le pouvoir de fait
ant R
égim
e f
légitimement exercé sur une terre rurale en référence auxus et coutumes foncières locaux. (article 6)
009/
AN
Por
ta
Article 34:L i f iè l ê é à i i di id l
RE
LOI 0
34-2
0 • La possession foncière rurale peut être exercée à titre individuelou collectif. La possession foncière rurale est exercée à titreindividuel lorsque la terre qui en fait l’objet relève du patrimoine
MAR d’une seule personne.
• Elle est exercée à titre collectif lorsque la terre concernée relèved t i i d l i t t
RQU
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
du patrimoine commun de plusieurs personnes, notammentd’une famille.
E
CONTENU DE LA LOIal
Les possessions foncières rurales (suite)fo
ncie
r Rur
a
l
Faits de possession foncière rurale
ant R
égim
e f Article 36 :
Constituent des faits de possession foncière:
009/
AN
Por
ta
• la reconnaissance unanime de la qualité de propriétaire defait d’une personne ou d’une famille sur une terre rurale par
LOI 0
34-2
0
la population locale, notamment les possesseurs voisins etles autorités coutumières locales ;
• la mise en valeur continue, publique, paisible et nonéquivoque et à titre de propriétaire de fait pendant trente
i d t l fi d d ti l
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
ans au moins, de terres rurales aux fins de production rurale.
CONTENU DE LA LOI
L i f iè l ( i )al
Les possessions foncières rurales (suite)
Procédure de constatation de la possession foncière rurale
fonc
ier R
ura
Article 39:
f l à d d l
p
ant R
égim
e f • Tout possesseur foncier rural peut à titre individuel ou
collectif, demander la reconnaissance de sa possession.
009/
AN
Por
ta • A cet effet, il adresse à la commune territorialementcompétente, une demande de constatation de possessionfoncière rurale
LOI 0
34-2
0 foncière rurale.
Article 41:
• Toute commune peut de sa propre initiative, entreprendreune ou plusieurs opérations de constatation de possessions
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
foncières rurales sur tout ou partie de son territoire.
CONTENU DE LA LOI
L i f iè l ( i )al
Les possessions foncières rurales (suite)
L’Attestation de Possession Foncière (APF)
fonc
ier R
ura
Article 44 :
( )
ant R
égim
e f • Tout possesseur foncier rural dont la preuve de la
possession a été établie conformément aux dispositionsd l é t l i bé éfi i d l déli d’
009/
AN
Por
ta de la présente loi bénéficie de la délivrance d’uneattestation de possession foncière rurale par le maire dela commune concernée
LOI 0
34-2
0 la commune concernée.
• L’attestation de possession foncière rurale est un acted i i t tif t l ê l j idi ’ titadministratif ayant la même valeur juridique qu’un titrede jouissance tel que prévu par les textes portantréorganisation agraire et foncière au Burkina Faso
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
CONTENU DE LA LOIal
Les possessions foncières rurales (suite)
fonc
ier R
ura
Cession de l’Attestation de Possession Foncière (APF)
ant R
égim
e f
Article 47 :
• L’attestation de possession foncière rurale est
009/
AN
Por
ta Lattestation de possession foncière rurale esttransmissible par succession. Elle peutégalement être cédée entre vifs, à titre gratuit
LOI 0
34-2
0 également être cédée entre vifs, à titre gratuitou onéreux, dans les conditions prévues par lestextes portant réorganisation agraire et foncièretextes portant réorganisation agraire et foncièreau Burkina Faso.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOI
L i f iè l ( i )al
Les possessions foncières rurales (suite)
Conditions de cession des possessions foncières rurales
fonc
ier R
ura
Article 50 :
p
ant R
égim
e f
• Les cessions valables de possessions foncièresrurales sont soumises à des conditions particulières
009/
AN
Por
ta
relatives, notamment, à la vérification de l’accordeffectif des possesseurs fonciers ruraux et de leurs
LOI 0
34-2
0 ayants droit.
• En outre, des mesures relatives aux superficiesconcernées et aux conditions de mise en valeur desterres peuvent être imposées aux cessionnaires.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOI
L i f iè l (fi )al
Les possessions foncières rurales (fin)
Conditions de cession des possessions foncières rurales
fonc
ier R
ura
Article 50 :
p
ant R
égim
e f
• Les cessions valables de possessions foncièresrurales sont soumises à des conditions particulières
009/
AN
Por
ta
relatives, notamment, à la vérification de l’accordeffectif des possesseurs fonciers ruraux et de leurs
LOI 0
34-2
0 ayants droit.
• En outre, des mesures relatives aux superficiesconcernées et aux conditions de mise en valeur desterres peuvent être imposées aux cessionnaires.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les droits d’usages fonciers rurauxfo
ncie
r Rur
a
Article 51Constituent des droits d’usages fonciers ruraux :
ant R
égim
e f Constituent des droits d usages fonciers ruraux :
• les prêts de terres rurales accordés pour une périodedét i é
009/
AN
Por
ta déterminée ou non ;
• les locations simples de terres rurales ou baux à
LOI 0
34-2
0
ferme de terres rurales ;
• les autorisations temporaires de mise en valeurpaccordées en application des dispositions de l’article61 ci‐dessous de la présente loi.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les droits d’usages fonciers ruraux (suite)Défi iti d êt d t
fonc
ier R
ura
Article 6:Définition du prêt de terre
ant R
égim
e f
• Le prêt de terre rurale est l’accord par lequel unepersonne autorise une autre à occuper et
009/
AN
Por
ta p pexploiter une terre rurale dont il est possesseurou propriétaire, à des fins domestiques et à titre
LOI 0
34-2
0 p p , qpersonnel pendant une durée déterminée ou non,à charge pour l’emprunteur de libérer les lieuxg p plorsque le prêteur manifestera l’intention derependre sa terre .
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
p
CONTENU DE LA LOI
Les droits d’usages fonciers ruraux (suite)al
Les droits d usages fonciers ruraux (suite)
Location de terre ou bail à ferme
fonc
ier R
ura
Article 59 :Le bail à ferme est obligatoirement consenti par écrit. L’écrit peut
ant R
égim
e f
être un acte sous seing privé dressé sur un formulaire fourni par lacommune. Il peut également être établi par officier ministériel.
’é i é i bli i
009/
AN
Por
ta L’écrit précise obligatoirement :• l’identité des parties au contrat ;
l d i ti i d f d d t t l éfé d
LOI 0
34-2
0 • la description sommaire du fonds de terre et les références del’attestation de possession foncière rurale ;
• la durée de la location et les conditions de renouvellement ;la durée de la location et les conditions de renouvellement ;• le montant du loyer et les modalités de paiement ;• la nature des activités, investissements ou améliorations
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
a atu e des act tés, est sse e ts ou a é o at o sautorisés.
CONTENU DE LA LOI
Les droits d’usages fonciers ruraux (suite)al
Les droits d usages fonciers ruraux (suite)
Durée du bail à ferme
fonc
ier R
ura
Article 60:Tout bail à ferme est d’une durée de cinq années au minimum.
ant R
égim
e f q
Le bail à ferme est inscrit dans le registre des transactionsfoncières rurales.
009/
AN
Por
ta
L’ Autorisation de Mise en Valeur Provisoire de Terre rurale
LOI 0
34-2
0
Toute personne physique ou morale de droit privé peutdemander à une commune, l’autorisation de mettretemporairement en valeur des terres rurales non mises envaleur situées dans le ressort territorial de la commune.(article 61)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
(article 61)
CONTENU DE LA LOIal
Les droits d’usages fonciers ruraux (fin)
dé é
fonc
ier R
ura Espaces ruraux non considérés comme terres non
mises en valeur
ant R
égim
e f
• Terres laissées en jachère;
009/
AN
Por
ta • Pâturage et emprises naturelles de piste àbétail;
LOI 0
34-2
0
• Espaces locaux de ressources naturellesd’utilisation commune;;
• Forêts classées /Etat/collectivités territoriales.(article 61)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
(article 61)
CONTENU DE LA LOIal
Le bail emphytéotique
éf
fonc
ier R
ura
l
Définition
ant R
égim
e f Article 66:
• Le bail emphytéotique de terres rurales est un
009/
AN
Por
ta
p y qbail conclu entre d’une part, l’emphytéote oubailleur de terres et d’autre part, le preneur ou
LOI 0
34-2
0 p , plocataire de terres, pour une durée compriseentre dix‐huit ans au minimum et quatre vingtq gdix neuf ans au maximum et donnant lieu aupaiement d’un loyer périodique.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
p y p q
CONTENU DE LA LOIal
Le bail emphytéotique
d l é l b l h é
fonc
ier R
ura
Article 66 (suite)
Conditionnalités pour le bail emphytéotique
ant R
égim
e f Article 66 (suite):
• Le bail emphytéotique ne peut porter que sur
009/
AN
Por
ta
une terre immatriculée. Il constitue un droitréel immobilier et est susceptible
LOI 0
34-2
0
d’hypothèque.
• Le bail emphytéotique doit faire l’objet deLe bail emphytéotique doit faire l objet depublication sur les livres fonciersconformément aux textes en vigueur.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
conformément aux textes en vigueur.
CONTENU DE LA LOI
L b il h té ti (fi )al
Le bail emphytéotique (fin)
Résiliation du bail emphytéotique
fonc
ier R
ura
Article 69 :
• Le bail emphytéotique prend fin à l’expiration de son terme En
ant R
égim
e f • Le bail emphytéotique prend fin à l expiration de son terme. En
fin de bail, la terre revient à l’Etat ou à la collectivité territorialeavec l’ensemble des investissements et améliorations réalisés.
009/
AN
Por
ta
• Le preneur ne peut réclamer aucune indemnisation en raison desinvestissements ou améliorations réalisés.
LOI 0
34-2
0
• décès du preneur sans héritier ou dissolution de la personnemorale ;
• résiliation à l’amiable ;
• résiliation pour non respect par l’une des parties des clauses
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
contractuelles.
CONTENU DE LA LOI
D l iété f iè ili l t d ial
De la propriété foncière en milieu rural et des cessions sur les terres rurales aménagées de l’Etat et des collectivités
territoriales
fonc
ier R
ura territoriales
• Les personnes physiques ou morales de droit privé désirantréaliser des investissements productifs à but lucratif en
ant R
égim
e f p
milieu rural peuvent accéder aux terres agricoles etpastorales aménagées par l’Etat ou par les collectivités
009/
AN
Por
ta territoriales par voie de cession. (Article 71)
• Tout détenteur d’une attestation de possession foncière
LOI 0
34-2
0
rurale peut demander la délivrance d'un titre de propriétéde sa terre rurale s’il remplit les conditions prévues par lestextes en vigueur La demande de délivrance d’un titre detextes en vigueur. La demande de délivrance d un titre depropriété est déposée à la recette des domaines et de lapublicité foncière ou au guichet unique du foncier sous
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
pub c té o c è e ou au gu c et u que du o c e souscouvert du SFR. (Article 72)
CONTENU DE LA LOI
D l iété f iè ili l t d ial
De la propriété foncière en milieu rural et des cessions sur les terres rurales aménagées de l’Etat et des collectivités
territoriales (fin)
fonc
ier R
ura territoriales (fin)
• Les cessions de terres rurales aménagées à des finsd’exploitation à but lucratif se font uniquement par voie
ant R
égim
e f d exploitation à but lucratif se font uniquement par voie
d’adjudication. Le cessionnaire bénéficie de la délivranced’un titre de propriété après paiement complet du prix de
009/
AN
Por
ta
la cession et des taxes et redevances y afférentes. Il esttenu de mettre en exploitation lui‐même les terres
d i di é é i
LOI 0
34-2
0 pendant au moins dix années consécutives (Article 73)
• Le défaut de mise en valeur des terres rurales acquises àdes fins d’exploitation à but lucratif est sanctionné par laperception d’une taxe de non mise en valeur. Il peut allerj ’ t it d l ll (A ti l 74)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
jusqu’au retrait de la parcelle. (Article 74)
CONTENU DE LA LOI
L i i i d é i i f iè ili lal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu ruralLes structures de gestion foncière rurale au niveau de la base
fonc
ier R
ura
• Le Service Foncier Rural• Les instances locales de concertation foncière• La Commission Foncière Villageoise
ant R
égim
e f
Les institutions et services de gestion foncière rurale au niveau i t édi i
• La Commission Foncière Villageoise
009/
AN
Por
ta intermédiaire
• Les services et institutions déconcentrés de l’Etat
LOI 0
34-2
0
Les institutions de gestion foncière rurale au niveau central
• L’organisme public spécialisé chargé de la constitution, deLorganisme public spécialisé chargé de la constitution, de l’aménagement et de la gestion des terres du domaine foncier rural de l’Etat
l f d i l d é i i f iè ili l
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
• le fonds national de sécurisation foncière en milieu rural• l’instance nationale de concertation, de suivi et d’évaluation
CONTENU DE LA LOI
L i tit ti d é i ti f iè ili l ( it )al
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures locales de gestion foncière en milieu rural
fonc
ier R
ura
Le Service Foncier Rural (SFR)Article 77:
ant R
égim
e f
Il est créé au niveau de chaque commune rurale un service foncierrural.
009/
AN
Por
ta
Le service foncier rural est chargé, d’une part, de l’ensemble desactivités de gestion et de sécurisation du domaine foncier de lacommune y compris les espaces locaux de ressources naturelles
LOI 0
34-2
0 commune y compris les espaces locaux de ressources naturellesd’utilisation commune et d’autre part, des activités de sécurisationfoncière du patrimoine foncier rural des particuliers sur le territoirecommunal.
Le service foncier rural concourt également à la préservation, à la
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
sécurisation et à la gestion du domaine foncier de la région et del’Etat, situé sur le ressort territorial de la commune concernée.
CONTENU DE LA LOI
L i tit ti d é i ti f iè ili l ( it )al
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures locales de gestion foncière en milieu rural (suite)
fonc
ier R
ura
Le Service Foncier Rural (SFR) / Cas des communes urbaines
A ti l 80
ant R
égim
e f Article 80 :
• Dans les communes urbaines auxquelles sont
009/
AN
Por
ta • Dans les communes urbaines auxquelles sontrattachés des villages, les missions et attributionsdes services fonciers ruraux sont assurées par les
LOI 0
34-2
0 des services fonciers ruraux sont assurées par lesbureaux domaniaux desdites communes encollaboration avec les commissions foncièrescollaboration avec les commissions foncièresvillageoises créées au sein des conseils villageois dedéveloppement
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
développement
CONTENU DE LA LOI
L i tit ti d é i ti f iè ili l ( it )al
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures locales de gestion foncière en milieu rural(suite)
fonc
ier R
ura
La Commission Foncière Villageoise
A ti l 81
ant R
égim
e f Article 81
• Il est créé dans chaque village, sous l’égide du conseil
009/
AN
Por
ta villageois de développement, une sous‐commissionspécialisée chargée des questions foncières, dénommée
i i f iè ill i Ell d d l i
LOI 0
34-2
0 commission foncière villageoise. Elle comprend de pleindroit les autorités coutumières et traditionnellesvillageoises chargées du foncier ou leurs représentantsvillageoises chargées du foncier ou leurs représentants.Elle peut s’adjoindre toute personne ressource dont laparticipation est jugée utile
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
participation est jugée utile.
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures locales de gestion foncière en milieu rural (suite)
fonc
ier R
ura
g
Attributions de la C F V
ant R
égim
e f
Article 82:
• La commission foncière villageoise est chargée de
009/
AN
Por
ta La commission foncière villageoise est chargée defaciliter la mise en œuvre effective des missions duservice foncier rural en contribuant d’une part à la
LOI 0
34-2
0 service foncier rural en contribuant d une part à lasécurisation et la gestion du domaine foncier de lacommune et en participant d’autre part, à lacommune et en participant d autre part, à lasécurisation foncière de l’ensemble des acteursruraux de la commune.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
ruraux de la commune.
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures locales de gestion foncière en milieu rural (suite)
fonc
ier R
ura
g
Attributions de la C F V (fin)
ant R
égim
e f
Article 82 (fin):
• En particulier la commission foncière villageoise
009/
AN
Por
ta En particulier la commission foncière villageoiseassure l’information et la sensibilisation de lapopulation en matière foncière est responsable de
LOI 0
34-2
0 population en matière foncière, est responsable del’identification des espaces locaux de ressourcesnaturelles d’utilisation commune, participe à lanaturelles d utilisation commune, participe à laconstatation des droits fonciers locaux et engénéral, œuvre à la prévention des conflits fonciers
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
général, œuvre à la prévention des conflits fonciersruraux.
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures locales de gestion foncière en milieu rural (fin)
fonc
ier R
ura
g
Les instances locales de concertation foncière
ant R
égim
e f
article 83 :Les communes rurales peuvent créer des instances
009/
AN
Por
ta
plocales de concertation foncière. Ces instances sontchargées à la demande de la commune, d’examiner
LOI 0
34-2
0 g ,toutes questions relatives à la sécurisation foncièredes acteurs locaux, à la gestion et à la gouvernance, g gfoncières locales, aux questions d’équité foncière etd’utilisation durable des terres rurales et de faire
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
toutes propositions qu’elles jugent appropriées.
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures de gestion foncière en milieu rural au niveau intermédiaire
fonc
ier R
ura
g
Les services et institutions déconcentrés de l’Etat
ant R
égim
e f
Article 86 :
• Les services techniques déconcentrés compétents
009/
AN
Por
ta Les services techniques déconcentrés compétentsde l’Etat sont chargés d’apporter leur appui auxservices fonciers ruraux en matière de gestion du
LOI 0
34-2
0 services fonciers ruraux en matière de gestion dudomaine foncier des collectivités territoriales et desécurisation du patrimoine foncier rural dessécurisation du patrimoine foncier rural desparticuliers. Cet appui porte également sur lerenforcement des capacités.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
renforcement des capacités.
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures de gestion foncière en milieu rural au niveau intermédiaire (fin)
fonc
ier R
ura
g
Les services et institutions déconcentrés de l’Etat
ant R
égim
e f
Article 86 (fin):
• Les services techniques compétents de l’Etat sont
009/
AN
Por
ta Les services techniques compétents de l Etat sontégalement chargés d’assister les régions dans lamise en place de leurs bureaux domaniaux
LOI 0
34-2
0 mise en place de leurs bureaux domaniauxrégionaux, la gestion de leur domaine foncierpropre ainsi que dans l’élaboration et la mise enpropre ainsi que dans l élaboration et la mise enœuvre concertée et participative de leur schémarégional d’aménagement du territoire.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
régional d aménagement du territoire.
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
Les structures de gestion foncière en milieu rural au niveau central
fonc
ier R
ura
g
L’organisme public spécialisé chargé de la constitution, de l’aménagement et de la gestion des terres du domaine
ant R
égim
e f de l aménagement et de la gestion des terres du domaine
foncier rural de l’Etat
l éé i bli é i li é h é
009/
AN
Por
ta • Il est créé un organisme public spécialisé, chargéd’assurer la constitution et la préservation dud i f i l d l’E d’ à l
LOI 0
34-2
0 domaine foncier rural de l’Etat, d’œuvrer à lasécurisation des terres rurales relevant du domained l’E d i l’ é l ide l’Etat et de promouvoir l’aménagement, la miseen valeur et la gestion rationnelle des terres rurales
é é à é l’E ( i l 88)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
aménagées ou à aménager par l’Etat. (article 88)
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (suite)
d f è l l l ( )
fonc
ier R
ura Les structures de gestion foncière en milieu rural au niveau central (suite)
Le fonds national de sécurisation foncière en milieu
ant R
égim
e f Le fonds national de sécurisation foncière en milieu
rural
Il t i tit é f d ti l d é i ti
009/
AN
Por
ta • Il est institué un fonds national de sécurisationfoncière en milieu rural. Ce fonds est exclusivementff té à l ti t à l b ti d
LOI 0
34-2
0 affecté à la promotion et à la subvention desopérations de sécurisation foncière en milieu rurali i ’ fi t d’ é ti d tiainsi qu’au financement d’opérations de gestionfoncière en milieu rural. (Article 90)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les institutions de sécurisation foncière en milieu rural (fin)
d f è l l l (f )
fonc
ier R
ura Les structures de gestion foncière en milieu rural au niveau centrale (fin)
Le Comité National de Sécurisation Foncière en
ant R
égim
e f Le Comité National de Sécurisation Foncière en
Milieu Rural (CONA/SFR)
A ti l 91
009/
AN
Por
ta Article 91:
• L’Etat met en place et assure le fonctionnement
LOI 0
34-2
0
régulier d’une instance nationale de concertation,de suivi et d’évaluation de la politique et de lalégislation nationale de sécurisation foncière enmilieu rural.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
SCHEMA LES INSTITUTIONS DE GESTION FONCIERE EN MILIEU RURAL
CE
NT
R
NA
TIO
Nl’instance nationale de concertation, de suivi et
d’évaluation
organisme public chargé de la constitution, de la gestion et de
l’aménagement du DFRE
fonds national de sécurisation foncière en
milieu rural
Services Techniques Centraux de l’ETAT
RA
LE
NA
Ld évaluation
CONA/SFRl aménagement du DFRE
ANTRmilieu rural
FNSF/MR
INT
ER
M
RE
GI
PR
OV
Les services techniques déconcentrés compétentsM
ED
IAI
ION
S E
TV
INC
ES
CRSFMRdéconcentrés compétents de l’Etat sont chargés
d’apporter leur appui aux collectivités territorialesIR
E
T
SC
i iBA
SE
CO
MM
U
Services Fonciers RurauxSFR
Les instances locales de concertation
foncièreCommission E N
ESFoncière
Villageoise CFVAu niveau villageois
CONTENU DE LA LOIal
Les registres fonciers rurauxfo
ncie
r Rur
a
Article 78:
Le service foncier rural en collaboration avec la
ant R
égim
e f Le service foncier rural, en collaboration avec la
commission foncière villageoise assure la tenuerégulière des registres fonciers ruraux notamment :
009/
AN
Por
ta régulière des registres fonciers ruraux, notamment :
• le registre des possessions foncières rurales ;
LOI 0
34-2
0
• le registre des transactions foncières rurales ;
• le registre des chartes foncières locales ;• le registre des chartes foncières locales ;
• le registre des conciliations foncières rurales.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Le contentieux foncier en milieu rural
Des mesures préventives
fonc
ier R
ura Des mesures préventives
• L’Etat élabore et met en œuvre, en concertation avecl’ bl d é l
ant R
égim
e f l’ensemble des acteurs concernés, notamment les
collectivités territoriales et les chambres régionalesd’agriculture les mesures appropriées d’aménagement et
009/
AN
Por
ta d agriculture, les mesures appropriées d aménagement etde gestion rationnelle de l’espace rural. (article 94)
LOI 0
34-2
0
• Article 95: L’Etat et les collectivités territoriales prennenttoutes mesures appropriées pour assurer l’implication des
i é iè di i ll d l ié é i ilautorités coutumières et traditionnelles, de la société civileet des personnes ressources dans la prévention des conflitsfonciers ruraux
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
fonciers ruraux.
CONTENU DE LA LOI
Le contentieux foncier en milieu rural (suite)al
Le contentieux foncier en milieu rural (suite)
De la conciliation
fonc
ier R
ura
Article 96:• Les conflits fonciers ruraux doivent faire l’objet d’une
ant R
égim
e f • Les conflits fonciers ruraux doivent faire l objet d une
tentative de conciliation avant toute action contentieuse. Latentative de conciliation en matière de conflits fonciers
009/
AN
Por
ta tentative de conciliation en matière de conflits fonciersruraux est assurée par les instances locales habituellementchargées de la gestion des conflits fonciers. Les chartes
LOI 0
34-2
0
foncières locales déterminent la procédure applicabledevant les instances locales de conciliation.
• L’instance locale chargée de la gestion alternative desconflits dispose d’un délai de quarante cinq jours à compterde sa saisine po r mettre en œ re la conciliation entre les
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
de sa saisine pour mettre en œuvre la conciliation entre lesparties. Ce délai peut être prolongé une seule fois.
CONTENU DE LA LOI
Le contentieux foncier en milieu rural (suite)al
Le contentieux foncier en milieu rural (suite)
De la conciliation (PV de conciliation)
fonc
ier R
ura De la conciliation (PV de conciliation)
• Toute procédure de conciliation doit faire l’objet d’unè b l d ili ti d ili ti
ant R
égim
e f procès‐verbal de conciliation ou de non conciliation.
• En cas de conciliation, le procès‐verbal de conciliationd i ê i à h l i d é id d
009/
AN
Por
ta doit être soumis à homologation du président dutribunal de grande instance territorialementcompétent
LOI 0
34-2
0 compétent.• En cas de non conciliation, la partie la plus diligente
peut saisir le tribunal compétent en joignant à l’actepeut saisir le tribunal compétent, en joignant à l’actede saisine le procès‐verbal de non conciliation.(Article 97)
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
(Article 97)
CONTENU DE LA LOI
Le contentieux foncier en milieu rural (suite)al
Le contentieux foncier en milieu rural (suite)
Compétence des juridictions
fonc
ier R
ura
Le tribunal de grande instance
Compétence des juridictions
ant R
égim
e f Le tribunal de grande instance
Article 98:
009/
AN
Por
ta • Le tribunal de grande instance a compétenceexclusive pour connaître des litiges fonciers
’
LOI 0
34-2
0 opposant des individus, groupes d’individus oupersonnes morales de droit privé en ce qui
l’ l lconcerne l’existence, la nature ou la consistancedes droits fonciers en milieu rural.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOI
Le contentieux foncier en milieu rural (fin)al
Le contentieux foncier en milieu rural (fin)
Compétence des juridictions (fin)
fonc
ier R
ura
Le tribunal administratif
Co péte ce des ju d ct o s ( )
ant R
égim
e f
Article 100:• Les juridictions administratives sont compétentes pour
009/
AN
Por
ta j p pconnaître des litiges fonciers opposant l’administration etles personnes ou groupes de personnes de droit privé, en
LOI 0
34-2
0
ce qui concerne les attributions, les adjudications et lescessions de terres rurales faites par l’administration,l’établissement et la délivrance des actes administratifs yl établissement et la délivrance des actes administratifs yafférents. Les juridictions administratives sont égalementcompétentes pour juger de la validité des chartes
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
p p j gfoncières locales.
CONTENU DE LA LOI
La prise en compte du genreal
La prise en compte du genre
L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour favoriser la
fonc
ier R
ura
reconnaissance et la protection des droits de propriété, de jouissance, des possessions foncières et des droits d’usages
de l’ensemble des acte rs s r les terres r rales (Art 7
ant R
égim
e f
Article 75:
de l’ensemble des acteurs sur les terres rurales (Art 7.
009/
AN
Por
ta
• L’Etat et les collectivités territoriales peuventorganiser des programmes spéciaux d’attribution à
LOI 0
34-2
0 organiser des programmes spéciaux d attribution àtitre individuel ou collectif de terres ruralesaménagées de leurs domaines fonciers rurauxgrespectifs au profit des groupes de producteursruraux défavorisés tels que les petits producteurs
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
agricoles, les femmes, les jeunes et les éleveurs.
CONTENU DE LA LOIal
La prise en compte du genre (fin)fo
ncie
r Rur
a
Article 7:L’Et t d t t l
ant R
égim
e f • L’Etat prend toutes les mesures
nécessaires pour favoriser l’accès
009/
AN
Por
ta
péquitable de l’ensemble des acteursruraux aux terres rurales sans
LOI 0
34-2
0 ruraux aux terres rurales, sansdistinction d’origine ethnique, desexe, de religion, de nationalité etd’appartenance politique
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
d appartenance politique.
CONTENU DE LA LOIal
Les dispositions transitoires et finales
Article 106:
fonc
ier R
ura Article 106:
• Les procès‐verbaux de constatation de possession
ant R
égim
e f
foncière établis avant l’entrée en vigueur de laprésente loi, dans le cadre d’opérations pilotes de
009/
AN
Por
ta sécurisation foncière ont valeur d’attestations depossessions foncières rurales. Sous réserve du
é l d d i li é d
LOI 0
34-2
0 statut éventuel de domanialité des terresconcernées, ils ouvrent à leurs détenteurs lebé éfi d l’ bl d d it t tbénéfice de l’ensemble des droits et avantagesprévus par la présente loi aux détenteursd’attestations de possession foncière rurale
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
d attestations de possession foncière rurale.
CONTENU DE LA LOIal
Les dispositions transitoires et finales (suite)
A ti l 108
fonc
ier R
ura Article 108:
• A compter de l’entrée en vigueur de la
ant R
égim
e f p g
présente loi, le procès‐verbal de palabre estremplacé par l’acte de cession de possession
009/
AN
Por
ta remplacé par l acte de cession de possessionfoncière rurale prévu à l’article 48 ci‐dessus.
L è b d l b é bli
LOI 0
34-2
0 • Les procès‐verbaux de palabre établisantérieurement à l’entrée en vigueur de laprésente loi restent valables.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONTENU DE LA LOIal
Les dispositions transitoires et finales (fin)fo
ncie
r Rur
a
Article 109:L’Et t t d
ant R
égim
e f • L’Etat met en œuvre une campagne de
communication et d’information foncière,l l diff i d l é
009/
AN
Por
ta comprenant la large diffusion de la présenteloi auprès des services concernés, sa
LOI 0
34-2
0
vulgarisation auprès des populations et desactions de sensibilisation par tous moyensappropriés, sur la sécurisation foncièrerurale.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
LOI 034-2009/AN Portant Régime foncier Rural
ÔRÔLES DES DIFFERENTS ACTEURS
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
L’ETATfo
ncie
r Rur
a
A travers ses services techniques l’Etatdevrait entre autres
ant R
égim
e f devrait entre autres:
• Assurer l’information sensibilisation de tous les
009/
AN
Por
ta
acteurs intéressés par le foncier rural ;
• Diffuser le contenu de la loi à tous les acteurs
LOI 0
34-2
0 Diffuser le contenu de la loi à tous les acteursruraux intéressés ;
M tt l t l f ti t• Mettre en place et assurer le fonctionnementcorrect et régulier de structures telles: leCONA/SFR l’ANTR l FNSF l d t l
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
CONA/SFR ; l’ANTR ; le FNSF, le cadastre rural ;
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
L’ETAT (suite)éd à l déli i i d d
fonc
ier R
ura • Procéder à la délimitation des communes et des
régions en tant que collectivités territoriales ;
ant R
égim
e f
• Procéder au recensement exhaustif de toutes les terresrelevant du domaine foncier rural de l’Etat et procéder
009/
AN
Por
ta à leur délimitation, bornage, immatriculation etenregistrement ;
LOI 0
34-2
0
• Transférer pour gestion certains domaines fonciersruraux aux collectivités territoriales;
• Délimiter de façon consensuelle les espaces locauxd’utilisation commune et procéder à leur délimitation,
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
pbornage, immatriculation et enregistrement ;
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
L’ETAT (suite)l ll é d l l d
fonc
ier R
ura • Appuyer les collectivités dans la mise en place des
institutions locales de gestion foncière ;
ant R
égim
e f
• Assister les acteurs ruraux dans l’élaboration deschartes foncières locales…
009/
AN
Por
ta
• Elaborer et mettre à la disposition des acteursruraux les guides et outils de gestion foncière
LOI 0
34-2
0 ruraux les guides et outils de gestion foncièrerurale ;
• Elaborer et mettre en œuvre les mécanismes deprévention et de gestion alternative des conflits
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
liés au foncier ;
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
L’ETAT (fin)fo
ncie
r Rur
a
• Intéresser la société civile pour une implication etune participation active au processus de
ant R
égim
e f une participation active au processus de
sécurisation foncière ;
l f d é d
009/
AN
Por
ta • Assurer le renforcement des capacités des servicestechniques, des collectivités locales et de la société
l è f è
LOI 0
34-2
0 civile en matière foncière;
• Rendre disponibles les textes d’application de lap pploi…
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
LES COLLECTIVITES TERRITORIALESfo
ncie
r Rur
a • Assurer l’information sensibilisation de tous les acteursintéressés par le foncier rural ;
ant R
égim
e f
• Diffuser le contenu de la loi à tous les acteurs rurauxintéressés ;
009/
AN
Por
ta
• Assurer la mise en place des institutions de gestionfoncières au niveau local (CFV, SFR, CR‐CONA/SFR,
LOI 0
34-2
0
Comités de règlement amiable des conflits…) ;
• Mise en place et tenue des différents registres fonciersp gruraux ;
• Entreprendre au besoin, une ou des opérations spéciales
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
Entreprendre au besoin, une ou des opérations spécialesde constatation de possession foncière rurale
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (fin)• Identification recensement délimitation bornage
fonc
ier R
ura • Identification, recensement, délimitation, bornage,
immatriculation des espaces locaux d’utilisation communes,
• Identification recensement délimitation bornage
ant R
égim
e f • Identification, recensement, délimitation, bornage,
immatriculation des terres relevant du domaine foncier ruralde la commune et de la région;
009/
AN
Por
ta de la commune et de la région;
• Identification, recensement, délimitation, bornage,immatriculation des terres relevant du domaine foncier rural
LOI 0
34-2
0 immatriculation des terres relevant du domaine foncier ruralde l’Etat ;
• Appuyer les populations dans la formalisation des actes de• Appuyer les populations dans la formalisation des actes detransactions foncières ;
• Appuyer et encourager les acteurs dans l’élaboration des
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
• Appuyer et encourager les acteurs dans l élaboration desChartes Foncières Locales
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
LES AUTORITES COUTUMIERES ET TRADITIONNELLES
• S’impliquer dans la mise en place et le fonctionnement
fonc
ier R
ura • S impliquer dans la mise en place et le fonctionnement
des Commissions Foncières Villageoises ;
ant R
égim
e f • S’impliquer dans la mise en place et le fonctionnement
des instances locales de gestion et de règlement amiabled flit f i
009/
AN
Por
ta des conflits fonciers ;
• S’impliquer et participer activement dans l’identification,
LOI 0
34-2
0
le recensement, la délimitation, le bornage,l’immatriculation des espaces locaux d’utilisationcommune,
• S’impliquer et participer activement à l’élaboration des
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
Chartes Foncières Locales ;
RÔLES DES DIFFERENTS ACTEURSal
RÔLE DE LA SOCIÉTÉ CIVILEfo
ncie
r Rur
a
• S’impliquer dans les concertations, le suivi etl’évaluation de la loi et de la politique et de lalé l f è l
ant R
égim
e f législation foncières rurales;
• Assurer l’information sensibilisation de tous les
009/
AN
Por
ta
acteurs intéressés par le foncier rural ;
• Diffuser le contenu de la loi à tous les acteurs
LOI 0
34-2
0 • Diffuser le contenu de la loi à tous les acteursruraux intéressés ;
b f d é d• Contribuer aux renforcement des capacités desacteurs concernés.
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
MESURES D’ACCOMPAGNEMENTSal
• Vulgarisation du texte en français facile ;
fonc
ier R
ura
• Traduction et vulgarisation dans les languesnationales ;
ant R
égim
e f
• Délimitation effective des communes ;
A i d l’Et t ll ti ité t it i l d l
009/
AN
Por
ta • Appui de l’Etat aux collectivités territoriales dans laphase de démarrage
LOI 0
34-2
0
• Relecture de la RAF
• Harmonisation des textes sectoriels (eau,( ,environnement, pastoralisme, etc.)
• Etc
MAHRH/SG/DGFOMR/DLRSF
Etc.
QUELQUES RISQUESal • Accélération des transactions
fonc
ier R
ura Accélération des transactions
foncières rurales
ant R
égim
e f
• Déformation de l’esprit de la loi ;
009/
AN
Por
ta
• Capacités financières et techniquesdes collectivités territoriales à
LOI 0
34-2
0 des collectivités territoriales àenclencher le processus ;
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CONCLUSIONal
• La loi 014‐96/ADP du 23 Mai 1996 portant
fonc
ier R
ura
Réorganisation Agraire et Foncière demeure envigueur et fait actuellement l’objet de
ant R
égim
e f g j
relecture;
é l i i bl l id j idi
009/
AN
Por
ta • La présente loi vient combler le vide juridiqueconstaté dans la RAF en ce sens que celle‐ci a
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34-2
0
insuffisamment pris en compte le foncier rural;
• des textes d’application sont élaborés et• des textes d application sont élaborés etattendent d’être examinés par leG t
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Gouvernement.
LOI 034-2009/AN Portant Régime foncier Rural
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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