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Les nouveaux points de Législation qui impactent
l’outplacement
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Nouveautés 2014
• Privé• Public
• A tous les employeurs
• A tous les travailleurs Et ce compris les temps partiels Exception : faute grave
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Avant janvier 2014
•Restructurations (CPE et cellule mixte)
•CCT 51 Pas une obligation Outplacement complet et individualisé Durée limitée à maximum 2 ans
•CCT 82 Bis Tous les 45 ans et plus, (avec minimum 1
an d’ancienneté + minimum mi-temps.)
Après janvier 2014
• Restructurations (CPE et cellule mixte)
• CCT 51 Pas une obligation Outplacement complet et individualisé Durée limitée à maximum 2 ans
•Régime général de reclassement professionnel
Travailleurs ayant un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines ou plus
•Régime particulier de reclassement professionnel (=CCT 82bis)
Au moins 45 ans + (ancienneté entre 1 an et 9 ans)
Différents régimesd’accompagnementLIÉNART & ASSOCIÉS
AVOCATS
LE RÉGIME GÉNÉRAL = outplacement 60h sur un an.
1 = SI PREAVIS NON PRESTE
= Rupture immédiate avec indemnité compensatoire de préavis :
L’outplacement est à charge du travailleur
•Valeur de l’outplacement:
1/12ème de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède
Montant à déduire des indemnités de rupture par défaut (remboursé en cas de refus)
Valeur minimale : 1 800 € - Valeur maximale : 5 500 €
+ à déterminer selon le cas si employeur met la différence (CCT 51)
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LE RÉGIME GÉNÉRAL : outplacement 60h sur un an.
2 = SI PREAVIS PRESTE
= Contrat résilié moyennant prestation (totale ou partielle) d’un préavis :
L’outplacement est à charge de l’employeur L’outplacement se déroule durant les congés de sollicitation
•Valeur de l’outplacement:
Au minimum CCT 82 bis À déterminer selon le cas (ex : CCT 51)
Personnes exclues : uniquement les fautes graves
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RÉGIME PARTICULIER (= CCT 82bis)
→ Obligation de l’employeur d’offrir outplacement de 60 h (3 x 20h) sur un an en cas de licenciement de :
Personnes concernées:
•45 ans +
•Entre 1 an et 9 ans d’ancienneté
Personnes exclues: •Pension de retraite•58 ans + (ou 38 ans de carrière)•Moins que la moitié d’un temps plein•Licenciement pour faute grave
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RÉGIME GENERAL
1.L’employeur doit faire offre endéans : •4 semaines, si prestation de préavis •15 jours, si indemnité de rupture•Courrier recommandé
2.Réaction du travailleur licencié•1 mois•Accord pour le suivi
MISE EN PLACE DE L’OUTPLACEMENT
RÉGIME PARTICULIER (= CCT 82bis)
1.L’employeur doit faire offre endéans • 15 jours après le dernier jour de travail,
préavis presté ou non.•Courrier recommandé
•Réaction du travailleur licencié•1 mois•Accord pour le suivi
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RÉGIME PARTICULIER (= CCT 82bis)
A charge de l’employeur•1800 €
A charge du travailleur•Suspension des allocations de chômage
(de 4 à 52 semaines)
Conseil : proposer de rencontrer ou discuter avec l’outplacer pour que la personne décide en connaissance de cause.
SANCTIONS LIÉNART & ASSOCIÉS
AVOCATS
FAQ1)Quid de l’outplacement si le préavis est presté en partie dans le cas d’une personne licenciée avec + de 30 semaines de préavis?
2)Quid de l’outplacement dans le cas d’une personne du
secteur public qui a moins de 30 semaines de préavis?
3)Un travailleur de 49 ans avec un préavis de 32 semaines est-il obligé de suivre un outplacement?
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Positionnement d’A-Th face à ce brol !
1)Trouver la meilleure formule pour l’entreprise et le candidat ! = une solution sur-mesure et négociée qui respecte la loi.
2)Plus un outplacement démarre tôt, plus la personne est en dynamique active de recherche d’emploi ce qui favorise la diminution des durées de prestation de préavis
3)Objectif d’A-Th = simplification des offres tout en respectant la législation et en garantissant la qualité des services.
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L’OUTPLACEMENT EN 2014Régime Général
= ou > 30 semaines (+ 9 ans ancienneté)
CCT 82 bis = Régime Particulier
< 30 semaines(1 à 9 ans ancienneté)
CCT 51
Préavis non presté (indemnité)
Préavis presté(en partie ou la totalité)
Préavis presté ou non Préavis presté ou non
Conditions Secteur Privé et PublicTemps partiel, temps plein, tout type de contrat
Exception :Faute grave
Secteur Privé45 ans et plus, 1 an anciennetéExceptions :Temps partiel (- que mi-temps), sauf à la demande du travailleurPrépension, 58 ans ou 38 ans carrière, sauf à la demande du travailleurSecteur ateliers protégésFaute grave
Secteur PrivéAucunes conditions d’âge, d’ancienneté ou de secteur
Ce à quoi le travailleur à droit
Outplacement de 60 heures sur 1 an= valeur 4 semaines salaire indemnité compensatoire = montant relatif à la durée de son préavis (30 semaines ou plus) - 4 semaines (valeur Outplacement si accepté)
Outplacement de 60 heures sur 1 an, pendant la prestation du préavis, avec maintien de la rémunération*.
*le congé de sollicitation permet de s’absenter, au cours de la prestation du préavis pour démarches de recherche d’emploi.
Outplacement de 60 heures sur 1 an, réparti en 3 x 20 heures
Outplacement individuel de :-6 mois-1 an-Illimité avec garantie de bonne fin (max 2 ans)
Délais de l’offre et du consentement
Employeur : obligation de faire offre au travailleur, par écrit, dans les 15 jours suivant la fin du contrat ( = fin des prestations)Si pas d’offre reçue, le travailleur a 39 semaines après expiration du délai laissé à l’employeur, pour le mettre en demeure de faire offre. Travailleur : délai de 4 semaines à compter du moment où l’offre est faite pour marquer son consentement ou non, par écrit à celle-ci.
Employeur : obligation de faire offre au travailleur par écrit, dans les 4 semaines suivant le début du délai de préavis. Si pas d’offre reçue, le travailleur a 4 semaines après expiration du délai laissé à l’employeur, pour le mettre en demeure de faire offre. Travailleur : délai de 4 semaines à compter du moment où l’offre est faite pour marquer son consentement ou non, par écrit à celle-ci.
Employeur : obligation de faire offre au travailleur, par écrit, dans les 15 jours suivant la fin du contrat ( = fin des prestations)Si pas d’offre reçue, le travailleur a 4 semaines après expiration du délai laissé à l’employeur, pour le mettre en demeure de faire offre. Travailleur : délai de 4 semaines à compter du moment où l’offre est faite pour marquer son consentement ou non, par écrit à celle-ci.
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Merci pour votre attention!
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