Le système dela formation professionnelle
en France et les OPCA
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1. Le cadre légal
40 ans d’histoire et plusieurs réformes
Trois objectifs, trois publics
Quelles obligations légales ?
Quels acteurs ?
2. Les OPCA
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40 ans d’histoire
1970 Accord national des partenaires sociaux
1971 Loi « Delors » : Création d’une obligation légale pour les entreprises de plus de 10 salariés
1985 Création des Contrats d’insertion en alternance
Loi « Aubry » Création du Bilan compétences, et obligation légale pour les petites entreprises (- 10 salariés)
1993 Loi quinquennale (réforme des collecteurs, distinction collecteur / formateur, …)
2002 Loi de modernisation sociale (Création de la Validation des Acquis de l’Expérience)
2003 Accord national des partenaires sociaux sur l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie
2004 Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie
2009 Accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle continue et la sécurisation des parcours
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Trois objectifs : trois publics
Contributions des entreprises(% sur la masse des salaires)
Accéder à l’emploi
Se maintenir dans l’emploi
Retourner à l’emploi
Les jeunes sans qualificationQui ?
Comment ?Le contrat de
professionnalisation pour les jeunes
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404 contrats financés (jeunes et adultes)
en 2009 dans la Somme
Contributions des entreprises(% sur la masse des salaires)
Accéder à l’emploi
Se maintenir dans l’emploi
Retourner à l’emploi
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Le plan de formation
Le Droit individuel à la formation
La période de professionnalisation
Trois objectifs : trois publics
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Les salariés
Le congé individuel de formation
Les salariés
Le plan de formation
A l’initiative de l’entreprise
Le droit individuel à la formation (DIF)
Initiative du salarié
(20h / an sur 6 ans, limite de 120 heures)
La période de professionnalisation
Initiative partagée
(en alternance)
Trois objectifs : trois publics
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Contributions des entreprises(% sur la masse des salaires)
Accéder à l’emploi
Se maintenir dans l’emploi
Retourner à l’emploi
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La CRP Convention de reclassement personnalisée
ou le CTP Contrat de transition professionnelle Le DIF portable
La POE Préparation opérationnelle à
l’emploi
Trois objectifs : trois publics
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Les demandeurs d’emploi
Le contrat de professionnalisation
adulte
Professionna-lisation (contrats & périodes)
Plan de formation& DIF
Quelles obligations légales ?
Masse salariale
Taille de l’entreprise
0,55%
1,05%
1,6%
- de 10 salariés80 % des adhérents
AGEFOS PMEdans la Somme
10 à 19 salariés
20 salariéset +
0,15% 0,15%0,5%
0,4%0,9%
0,9%
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Les OPCA
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)
Les organismes paritaires collecteurs agréés collectent une partie des contributions formation des entreprises, mutualisent l’ensemble des fonds et financent en retour des formations selon les demandes des entreprises adhérentes.Ils sont gérés paritairement par des représentants des syndicats salariés (5) et patronaux.
L’acceptation d’une demande de financement dépend de deux critères- les priorités de la branche professionnelle concernant la formation- et les priorités établies par le conseil d’administration de l’Opca de l’entreprise.
Les OPCA : évolution du métier
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1971 1980 20001990
4ème métier émergentRessources humaines PME
Ensemblier territorial
1er métiercollecteur -
redistributeur
15 M € de collecte120 salariés
2ème métierbanquier et
accompagnement
100 M € de collecte
600 salariés
3ème métieringénierie de
projets
500 M € de collecte
900 salariés
2003 Réforme
1972/73
Création d ’AFOS-PME et des AGEFOS50 salariés
Début du recoursaux cofinancements
publics
2009/10 Réforme
1995 Réforme
1981
Création d’AGEFOS PME en Picardie
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Les dispositifsde la formation professionnelle et
d’accès à l’emploi
Les dispositifs formation
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1. Le plan de formation
2. La période de professionnalisation
3. Le contrat de professionnalisation
4. Le tutorat
5. Le Droit Individuel à la Formation
6. Le DIF portable
7. Les CTP et CRP
8. La POE
9. Autres dispositifs
1. Le plan de formationDéfinition : Le plan de formation de l'entreprise est un projet
d’actions de formation, pour l’année à venir, retenues par l'employeur pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses orientations générales.
Deux catégories1 : adaptation au poste ( pendant le temps de travail2 : développement des compétences (pendant ou hors temps de travail avec versement d’une allocation de formation)
Gestion : gestion interne et/ou versement à un OPCA,
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2. La période de professionnalisationObjectifs
Former par alternance des salariés en CDI pour leur permettre d’accéder à une qualification supérieure.
La formation peut se dérouler hors temps de travail.
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3. Le contrat de professionnalisation
Objectifs Contrat de travail alternant périodes de formation(entre 15 et 25 % de la durée du contrat) et en entreprisepermettant d’aboutir à une reconnaissance ou un diplôme.
Pour les CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois par accordcollectif) ou CDI avec action de professionnalisationde 6 à 12 mois.
Exonérations et aides pour l’employeur.
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4. Le tutoratObjectifs
Il permet de transmettre et de valoriser et donc conserverles compétences indispensables au bon fonctionnementde l’entreprise.
La fonction tutorale peut sous conditions être financéepar l’OPCA.
Le tutorat est obligatoire dans le cadre de contrat deprofessionnalisation.
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5. Le DIFObjectifs
Droit individuel pour les salariés en CDI avec au moins d’un an d’ancienneté : 20 heures par an, cumulable sur 6 ans,soit 120 heures au maximum.
Mise en oeuvre à la demande du salarié et soumise à l’employeur.
Les coûts peuvent être financés sur la professionnalisation si leDIF est considéré prioritaire par la branche professionnelle.
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6. Le DIF portableObjectifs
En cas de rupture de contrat de travail, la loi permet au salarié de conserver son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Dans ce cas , la mise en oeuvre est assurée par le demandeur d’emploi avec son conseiller Pôle emploi, le financement ou co financement de l’action de formation, par l’OPCA de l’ancien employeur.
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7. Les CTP et CRPObjectifs
Ces deux dispositifs sont proposés aux salariés licenciés économiques, pour leur permettre de faciliter leur retour à l’emploi.
En fonction des territoires, s’applique la Convention de Reclassement Personnalisée ou le Contrat de Transition Professionnelle.
Ces dispositifs sont gérés par les Pôles emploi, la partie formation est cofinancée par l’OPCA.
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8. La POEObjectifs
Action de formation préalable à l’embauche d’un demandeur d’emploi, d'une durée de 400 heures maximum (le bénéficiaire n'est pas salarié mais stagiaire de la formation
professionnelle).
Ce dispositif est géré par les Pôles emploi et cofinancé par l’OPCA.
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6. Les autres dispositifs
bilan de compétences, VAE, CIF
Entretien professionnel (pour les CDI une fois tous les 2 ans) et entretien professionnel du 45eme anniversaire (+ de 50 salariés)
Bilan d’étape professionnel (information)
Passeport formation
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Notre champ d’intervention
L’offre de service aux entreprises
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L’offre de services AGEFOS PME
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Gestion administrative
Gestion des contributions formation
Gestion des obligations juridique et fiscales
La gestion des fonds formation des entreprises
Financement :- du plan de formation (salariés)- de la professionnalisation (salariés, jeunes et demandeurs d’emploi)
Articulation des financements et des dispositifs
Mobilisation des financements régionaux, nationaux et européens
Le financement des projets formation et emploi
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Une analyse des besoins en formation de l’entreprise
Une aide à l’élaboration du plan de formation
Un conseil pour la recherche de solutions formation
Un accompagnement à la gestion des compétences
Un accompagnement individualisé,assuré par un conseiller en formation et son assistante
Conseils et service de proximité
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Actions de formation collectives interprofessionnelles ou de branches , et partenariats réseaux ( GTEC ) .
Réunions d’information en direction des entreprises et / ou des acteurs locaux ).
Promotion de l’accès à la formation et à l’emploi (en partenariat avec les acteurs locaux ).
Observation des besoins d’emploi et de compétences territoriaux et transversaux, participation à des diagnostics territoriaux ou de branches professionnelles.
Représentation auprès des institutionnels au niveau du territoire.
Conseil et accompagnement collectif
Merci de votre attention
Questions - Réponses
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