Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but lucratif
Franconnexion — le Symposium sur les langues officielles de l’Ontario26 octobre 2013 — Ottawa
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Loi sur les personnes morales (Ontario)
Loi sur les corporations canadiennes
• Aucun changement important depuis 1917
• Inflexible et impratique
• Non-représentatif de la pratique des affaires en cours
LÉGISLATION ANTÉRIEURE
• Aucun changement important depuis 1953
• Inflexible et impratique
• Non-représentatif de la pratique des affaires en cours
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QUI SUIS-JE?
• Distinctions importantes entre les nouveaux régimes provincial et fédéral
• Afin de déterminer quel régime (provincial ou fédéral) s’applique à l’OSBL/OBNL :
Réviser les lettres patentes et les règlements administratifs (voir les livres des procès-verbaux de la compagnie)
ou Communiquer avec Corporations Canada (fédéral) ou le
gouvernement provincial (Ontario)
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DATES IMPORTANTES
Changements doivent être effectués avant le :
• 17 octobre 2014 (Fédéral) Sinon dissolution possible
• 3 ans à compter du début 2014 (Ontario) Sinon conformité réputée
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LA NOUVELLE LÉGISLATION
La nouvelle législation fournit un ensemble complet et flexible de règles pour les OSBL :
Simplifier le processus de constitution
Clarifier les règles sur les affaires internes
Plus de flexibilité lors de changements fondamentaux
Clarifier la norme de diligence des administrateurs
Clarifier la défense de diligence raisonnable des administrateurs
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CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL
• Membres sans droit de vote peuvent voter sur les « changements fondamentaux »
• Un changement fondamental exige normalement une résolution spéciale pour approbation (2/3 vote) Modification des droits afférents à une
catégorie ou à un groupe de membres Fusion Prorogation sous le régime des lois d’une
autre autorité législative Vente, location ou échange de la quasi-
totalité des biens de l’organisation
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• La participation à certaines activités commerciales est permise :
Lorsque les revenus sont réinvestis afin d’appuyer les objectifs non lucratifs de la société,
Lorsque les objectifs commerciaux sont expressément mentionnés dans les articles de constitution de l’OSBL
CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL
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CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL
• Des normes plus élevées sont appliquées au OSBL d’intérêt public pour assurer une meilleure :
Gouvernance Transparence Confiance du public
• Une organisation d’intérêt public est soit :
a) Une organisation caritative Incorporée pour le soulagement de la pauvreté, la
promotion de l’éducation, la religion ou autre objet caritatif
b) Une organisation non-caritative Reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice en
provenance de dons ou de subventions
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CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL
Les organisations d’intérêt public :
Doivent s’assurer que pas plus du tiers des administrateurs sont des employés
Lors de liquidation, les propriétés résiduelles doivent être distribuées à d’autres organisations caritatives ou au gouvernement
Les membres ne peuvent pas recevoir la juste valeur de leur adhésion lors de la résiliation de leur adhésion
Les membres n’ont pas le droit de dissidence
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TRANSITION
• Les OSBL ont une période de transition de trois (3) ans
• Les dispositions de leurs règlements non conformes seront remplacées par les dispositions par défaut de la loi
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TRANSITION
Deux options pour les OSBL :
1. Dépendance complète sur les règlements administratifs d’organisations standards
Mais… Risque d’incohérence entre les documents
internes et la loi
Risque d’incertitude
Employés et administrateurs consultent souvent les documents internes
Possibilité de recours en contravention de la loi
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TRANSITION
Deux options pour les OSBL :
2. Opérer la transition :
i. Examen des documents constitutifs
ii. Préparation des documents de prorogation
iii. Révision des règlements administratifs
iv. Obtention de l’approbation des membres
v. Dépôt de documents auprès du gouvernement
vi. Obtention du certificat de prorogation
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L’IMPACT DE LA NOUVELLE LÉGISLATION
• Une mise à jour des règles et règlements démodés est requise
• Les lois modernisent : Statuts et règlements administratifs Les droits des membres Les responsabilités des administrateurs La responsabilité financière
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LES RÈGLES PAR DÉFAUT
Questio
ns fi
nancières
•Pouvoir d’emprunt•Distribution des états financiers•Documents électroniques
Adhésion
•Condition d’adhésion•Transfert d’adhésion•Extinction des droits du membre
Asse
mblées
•Avis de convocation•Lieu de l’assemblée des membres•Membre convoquant une assemblée•Participation électronique•Quorum•Vote des membres•Vote des absents
Ad
ministrate
urs
•Rémunération des administrateurs•Lieu de l’assemblée des administrateurs•Nomination des administrateurs•Quorum des administrateurs•Nomination des dirigeants•Règlements administratifs
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• Les modifications législatives à venir comprennent : Un examen et une analyse approfondie de la législation
applicable Un examen des documents internes de votre organisation
• Agissez maintenant pour : Assurer une bonne transition Veiller au respect de la loi Profiter des avantages applicables en vertu de la législation
Processus d’examen = une meilleure gouvernance
Une meilleure gouvernance = un pas vers l'accomplissement des objectifs de votre organisation
REMARQUES FINALES
Sébastien LorquetAssociéT 613.236.1327F [email protected]
Jocelyn DuquetteAvocatT 613.236.1629F 1.877.896.9527 [email protected]
55, rue Metcalfe Bureau 300Ottawa, Ontario K1P 6L5
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