Gülçin Erdi LelandaisChargée de recherche-CITERES

2 tendances dominantes pour analyser la place et le rôle du droit dans la défense des causes :

- approche sceptique : Scheingold S. A. [1974], The Politics of Rights : Lawyers, Public Policy and Political Change, Yale University Press, New Haven.Hunt A. [1981], « The radical critique of law : an assessment », The International Journal of Sociology of Law, 8.

- approche constitutive du droit:McCann M. [1991], « Legal mobilization and social reform movements : notes on a theory and its application studies », Law, Politics and Society, 11.—, (dir.) [2006], Law and Social Movements, Ashgate, Aldershot.Ewick S., Silbey S. S. [1998], The Common Place of Law : Stories from Everyday Life, University of Chicago Press, Chicago.

Inspirée des travaux de l’approche constitutive Recherche focalisée sur deux notions lancées par l’école

américaine: legal mobilizations & cause lawyering Sociologie de l’engagement des juristes dans la défense des

causes Recours au droit et aux mécanismes judiciaires pour faire

face à une injustice ressentie et les conditions de ce recours

– Israël L. [2009], L’Arme du droit, Presses de Sciences Po, Paris.– Blévis L. [2003], « De la cause du droit à la cause anticoloniale. Les interventions

de la Ligue des droits de l’homme en faveur des “indigènes” algériens pendant l’entre-deux-guerres », Politix, 62.

– Pélisse J. [2005] « A-t-on conscience du droit ? Autour des Legal Consciousness Studies », Genèses, 59.

– Willemez L. [2003], «Engagement professionnel et fidélités militantes. Les avocats travaillistes dans la défense judiciaire des salariés », Politix, 62.

– Agrikoliansky E. [2002],« Usages choisis du droit : le service juridique de la LDL entre politique et raison humanitaire », Sociétés contemporaines, 52.

Un des quartiers historiques situé dans la partie européenne

Composé de deux quartiers administratives Peuplement Rom datant du 11e siècle Quartier stigmatisé Population à faible ressources sociales,

économiques et politiques Premier projet de transformation urbaine de

grand ampleur Première mobilisation urbaine Une mobilisation improbable (Mathieu, 1999)

Sulukule

Loi n° 4966 en 2003 fait l’Administration de Logement collectif (TOKI) l’acteur majeur des projets de logement et d’urbanisation monopole sur les terrains à batir, indemnisations, expropriations etc.

Loi n° 5366 en 2005 : Préservation et utilisation par revitalisation des biens historiques et culturels

Décision de 22/04/2006 du Conseil des ministres de déclarer Sulukule comme zone de rénovation et une expropriation urgente

Approbation en novembre 2007 du projet de transformation de Sulukule

Rapport de l’UNESCO formulant des critiques sur le projet

Février 2008, procès pour sursis d’exécution du projet par le Chambre des architectes d’Istanbul

Mai 2009 Début des destructions dans le quartier malgré le procès en cours

Juin 2009 Tribunal Administratif refuse le procès sans avis motivé nouveau procès

Septembre 2009 Lancement de l’appel d’offre pour les constructions et début des constructions en mai 2010

Mai 2010 Recours à la CEDH

Août 2010 CEDH accepte le recours

Juin 2012 Conseil d’Etat décide le sursis d’exécution du projet

Fondation de l’Association de Sulukule pour le développement de la culture Rom en 2006

Inclusion de l’Union des Chambres des architectes et des ingénieurs d’Istanbul

Implication des universitaires, notamment ceux de Mimar Sinan et ITU des facultés d’urbanismes et d’architecture

Mobilisation fondée sur le sentiment d’injustice et des motifs ethniques

Mobilisation non-violente sous forme de désobéissance civile

Pas d’action de rue : barricades, affrontement physique, jet de pierre absent des répertoires

“Nous n’avons pas jeté une seule pierre aux fonctionnaires de la Mairie. Nous n’avons ni tapé, ni blessé quelqu’un. Notre façon de protester était notre musique, notre dance, nos vêtements colorés et notre culture. Nous avons lutté jusqu’au bout avec tout ça et en sommes très contents. Nous avons prouvé au monde entier à quel point la culture Rom est démocratique” (Sükrü, habitant de Sulukule)

“Tu sais…ils ont détruit très facilement nos maisons. Il n’y a eu aucune opposition physique…pas de bagarre, pas de jet de bouteilles ou des batons…Ils sont venus sans obstacle…très facilement.” (Türkan, habitante de Sulukule)

Mobilisation basée sur :- Correction de l’injustice- Faire valoir les droits existants des

habitants- Réclamer la participation dans les

processus de mise en œuvre-Réclamer le respect des droits de l’homme- Empêcher la réalisation du projet- Légitimer les demandes

Droit et recours judiciaire comme le moyen privilégié de la mobilisation spécificités du quartier

Lien entre les groupes sociaux à faible ressources et le droit

Croyance généralisée sur le droit comme outil inaccessible et au service des dominants

Sentiment d’infériorité des Roms vis-à-vis des institutions étatiques

Communauté Rom confronté en permanence à l’ordre juridique dans sa dimension objectivante

Subjectivation du rapport au droit par le biais des activistes extérieurs doté des ressources symboliques élevées

« Avant ce projet, il n’y avait pas un esprit de résistance dans notre quartier. Il n’y avait pas d’engagement. Moi-même, je suis diplômé de l’école primaire. Avec ce projet, je suis devenu urbaniste, expert, juriste. Car, je l’ai appris avec la pratique quotidienne. J’ai appris à aller au Parlement européen et à parler comme un parlementaire, à intervenir dans des panels en Allemagne, en Grèce. » (un habitant de Sulukule)

Droit comme un domaine inaccessible aux « profanes »

Conscientisation nécessaire des victimes Accepter le droit comme un moyen de faire cesser

l’injustice Volonté d’assumer le « coût » du recours au droit Présence des professionnels du droit et des

militants disponibles pour agir en justice Bureau de droit du peuple

Association des avocats progressistes

« Contrariement aux autres quartiers, il y avait un groupe de défenseurs à Sulukule, composé des intellectuels, des éclairés qui ont mené la résistance. Il n’y a pas eu une résistance du quartier. Il y avait 4-5 figures et ce sont eux qui ont lancé l’Association et les négociations avec la Mairie mais ils étaient constamment épaulés par les intellectuels impliqués » (Murat, activiste de l’Atelier solidaire)

Montage de la résistanceRecrutement des habitants pour la mobilisationApprentissage des processus administratives et juridiquesSoutien et assistance dans la rédaction des lettres et papiers officielsLeadership dans la formulation des demandes

Nommer les préjudices

Identifier les causes et responsables

Réclamer réparation et sanction

Politiser et médiatiser

Internationaliser

Usage défensif : Droit comme bouclier contre les injustices et les abus

Usage offensif : Droit comme arme obligeant le justice à se pronocer et le gouvernement à formuler des raisons pour justifier sa décision

1) Droit comme tactique de confrontation et moyen de pression

- Recours judiciaire lançant un débat dans l’opinion publique

- Constituer des lieux de confrontation des positions (réunions, panels, conférences, débats dans l’audiovisuel) montrer les lacunes des lois mise en avant par l’administration et les dysfonctionnements : détruire une maison alors que le procès continue etc.

- Dénoncer la non-conformité à la Constitution (droit de l’homme, droit au logement, respect de la propriété privée etc.) et de ce fait l’illégalité

2) Droit comme un outil de légitimation

- Réussite des procès- Focaliser sur la reconnaissance des titres

de propriété- Faire valider le droit des locataires de

bénéficier des indemnités liées au projet- Faire valider la légitimité de la résistance

via les procès médiatisés - Palais de justice comme un lieu de

dénoncer la discrimination, le mépris et la violation des droits de l’homme des Roms

3) Internationalisation de la cause par le droit

- Utiliser les organisations internationales capables de faire pression sur la Turquie

- Appeler la Turquie à respecter ses engagements internationaux respect des minorités

- Lobbying auprès du parlement européen et Recours au CEDH réparation de la préjudice sous forme d’indemnité via le droit international

(effet boomerang, Keck&Sikkink, 1998)

La lettre de la Commission Helsinki du Congrès américain

“The mission considers that urban renewal projects with a focus on land development are inappropriate for the core areas of the World Heritage property and reiterates the recommendation of the 2006 mission that all such projects should be comprehensive revised to realise the in-situ conservation of existing historic structures rather than rebuilding and new construction”

Usage du droit reste complexe

Présence des ressources pour initier l’action et leur mobilisation reste détérminant

User du droit pour protester ne va pas de soi

Si les militants extérieurs ont eu un rôle déterminant, la réussite est largement liée à la confiance, la patience et la croyance des habitants en l’action de ces militants

Droit permet à transformer les perceptions ordinaires du juste et de l’injuste du normal et de l’inacceptable

Droit ni comme un obstacle ni un appui sans condition au changement politique et social

Échec du recours judiciaire ne signifie pas toujours un échec pour la mobilisation comme on ne peut pas considérer son succès comme une victoire pour la mobilisation