7/30/2019 Formation Suivi Et Execution Marches de Travaux
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Formation : Suivi dexcution dun march detravaux en terme financier
Diane Piclet, Danielle Henrio, service des marchs publicsVronique Sorzana, Pierre Thiry, agence comptable
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OBJECTIFS FORMATION : A la demande de la direction du Patrimoine pour :
Meilleure maitrise des aspects juridiques et financiers des marchs.(Rdaction des pices du DCE et excution du march)
Rduire les dlais de paiement (30 jours = 20 jrs ordonnateur (de la validationdu service fait au paiement au fournisseur y compris la validation par le matre duvre)+ 10 jrs comptable).
Rduire les mises en attente des mandats pour dfaut de pices (OS,PV, DGD, absence de justification de dpassement de dlais etc...).
Rduire les rejets de mandats lis un mauvais suivi financier dudossier de march (absence de dclenchement ou de rcupration delavance, non application de la retenue de garantie etc).
Eliminer les rejets de mandats lis une mauvaise imputation (classe6 fonctionnement / classe 2 investissement).
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Quest-ce quun march public ?
Un contrat conclu titre onreux entre
luniversit et un oprateur conomique publicou priv pour des achats de travaux,fournitures ou services.
pas de march sans prix
les marchs dun montant gal ou suprieur
20 000 HT ont une forme crite. Les marchs de matriseduvre (MOE) ont mme sous 20 000 HT obligatoirement une forme crite.
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Quest ce quun accord cadre et un
march subsquent. Accord-cadre = contrat conclu entre luniversit et un
ou plusieurs fournisseurs fixant des conditionsgnrales dachat qui seront prcises lors de laralisation des commandes. NB : laccord cadre peut ne pas contenir de prix,en revanche il contient les modalits de dtermination de prix, lesquels prix seront obligatoirement fixsdans le march subsquent
Dure maximale : 4 ans.
Lors de la survenance du besoin dachat les titulairesde laccord-cadre sont nouveau mis enconcurrence sur un projet prcis. Luniversit signe ensuite avec le fournisseur retenu un
march subsquent ( pass sur le fondement de
laccord-cadre subsquent = qui vient aprs ).
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Les pices du march pertinentes
pour lexcution financire
Notification *
Accus de rception par le titulaire * Acte dengagement *
Cahier des Clauses Administratives Particulires
(CCAP) * Bordereau de prix unitaires, sil y a lieu *
Cahier des Clauses Administratives Gnrales si
cela est prvu au march (CCAG Art 1 : nest applicable quauxmarchs qui sy rfrent).
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Ordre de priorit des pices
contractuelles
Art 4.1 CCAG : en cas de contradiction entre les
stipulations des pices contractuelles, elles prvalentdans lordre ci-aprs :1 - lacte dengagement et ses annexes, et ventuellement avenants,
2 - le CCAP et ses annexes ventuelles,3 le programme ou le calendrier dtaill dexcution des travaux, sil y a lieu,
4 - le CCTP et ses annexes,
5 - le CCAG si le march vise ce cahier,
5 le CCTG si le march vise ce cahier,
6 les actes spciaux de sous traitance et leurs avenants postrieurs lanotification,
7 loffre technique et financire du candidat.
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1 - la notification
Date de notification = date de laccus de rception dumarch par le titulaire
Objet du march
Ndu march
Nom du titulaire
Montant du march
Tranche(s) ou lot(s) attribu(s).
Modalits de dmarrage du march
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2 lacte dengagement Objet du marchDate dtablissement des prix, rfrences de la personne publique (originedu pouvoir de signature), agent comptable, le matre douvrage et le Moe
Art 1 : Contractant(s) Modalits relatives au groupement Art 2 : Montant du march Art 3 : Sous-traitance Art 4 : Dlais
Art 5 : Pnalits Art 6 : Paiements Art 7 : Avance Art 8 : Retenue de garantie
Art 9 : Acceptation et signature des candidats Art 10 : Rponse de ladministration Annexe : Acte spcial de sous-traitance
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3 le C.C.A.Pcahier des clauses administratives
particuliresArt 1er Objet du march dispositions gnrales
Art 2. Pices constitutives du march
Art 3. Maitrise douvrage et intervenants lis
Art 4. Prix et rglements des comptes variation dans les prix
Art 5. Sous-traitants
Art 6. Dlais dexcution - pnalits
Art 7. Retenue de garantie et avance
Art 8. Priode de prparation, programme dexcution des travaux
Art 9. Contrle et rception des travaux
Art 10. Marchs complmentaires
Art 11. Assurances
Art 12. Rsiliation du march
Art 13. Litiges
Art 14. Spcifications particulires
Art 15. Drogations aux documents gnraux (CCAG et/ou CCTG)
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4 le C.C.T.P
cahier des clauses techniquesparticulires
Il dfinit les prestations : par lot, par tranche, etc.
Il prcise les spcifications techniques, les exigences fonctionnelles, la
proprit intellectuelle (en P.I.), les obligations de rsultat, etc. Il fait rfrence des normes, des rglementations
Il prcise les critres sociaux et environnementaux : dmarch HQE.
Des annexes peuvent tre jointes : plans, photos, tudes (sols,
diagnostics)
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5 le C.C.A.Gcahier des clauses administratives gnrales
Les cahiers des clauses administratives gnrales
fixs par dcret et arrts dfinissent les conditionsdexcution applicables tous les marchs qui syrfrent voir la liste des pices du contrat au CCAP .
Les CCAG sont spcialiss par domaine : Fournitures courantes et services (arrt du 19 janvier 2009)
Travaux (arrt du 8 septembre 2009)
Prestations intellectuelles (arrt du 16 septembre 2009)
Techniques de linformation et de la communication (arrtdu 16 septembre 2009)
Pour info : Marchs Publics industriels (arrt du 16 septembre2009)
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6 le C.C.T.G
cahier des clauses techniquesgnrales
Les CCTG (Cahiers des Clauses Techniques Gnrales),fixent les dispositions techniques applicables toutes lesprestations dune mme nature. Ces documents sontapprouvs par un arrt du ministre charg de lconomie etdes ministres intresss. La rfrence aux CCTG nest pasobligatoire.
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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PASSE AVEC FORMALITESPREALABLES : PIECES A JOINDRE
AU 1er MANDAT (1erpaiement du march):
1 exemplaire original des pices constitutives initiales du march listes ci-dessous doit trejoint lappui du 1er mandat avec la facture dtaille :
-Copie du courrier denotification du marchavecoriginal delaccus derceptionsign du titulaire-original de lActedEngagementsign-Sil y a lieu, original delengagement de la ou des
garantie(s) premiredemande(1)- Un exemplaire duCCAPrelatif au march- Le cas chant, original de laliste des prix (DPGF)
- Acte spcial de sous-traitance (le cas chant).
- original delOrdre de Serviceet/ou bon de commande-Sil y a lieu, copie de lengagementde la ou desgarantie(s) premiredemande-Le cas chant, tat liquidatif desvariationsdes prix conformmentau C.C.A.P
-La copie de la fiche dopration etde financement (2)
ORIGINAUX CONSERVESPAR LE SMP
ORIGINAUX CONSERVESPAR LA DPI
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PIECES A JOINDRE A LA FACTURE A 100% DEXECUTION DESTRAVAUX
1 exemplaire original des pices constitutives du march listes ci-dessous doit tre joint la facture 100% dexcution des travaux :
Attention : Sil est prvu des dlais dexcution dans le march, le paiementde la dernire situation ou dune phase 100% (march de prestationintellectuelles) est subordonn la production des pices qui tablissentque le titulaire a bien respect les dlais imposs par le RLPA (ordre de
service dcision de rception).
-original de la dcision de
rception (procs verbal derceptionavec ou sansrserve) sign du RLPA
-Le cas chant, tat liquidatif
des pnalits de retardencouruespar le titulaire.
-Le cas chant, tat liquidatif desvariationsde prix.
-Dcision de mise en service(lecas chant).
ORIGINAUX CONSERVESPAR LE SMP
ORIGINAUX CONSERVESPAR LA DPI
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PIECES A JOINDRE AU PAIEMENT DU DGD
NEANT
- Original du DGD, sign detoutes les parties (Moe, RLPA,entreprise)-Le cas chant, tatliquidatif des variationsde
prix, si non fourniprcdemment
ORIGINAUX CONSERVES
PAR LE SMP
ORIGINAUX CONSERVES
PAR LA DPI
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Pices joindre au mandat - Accord cadre A lappui de la facture jointe au 1er mandat:
Originaux des pices constitutives de laccord cadre * : Notification de laccord cadre et accus de rception par le fournisseur Acte dEngagement et ses annexes. Cahier des Charges et ses annexes. Le cas chant, liste des prix ou des tarifs ou des barmes applicables.
* March niveau 1, marchs transversaux, pices originales conserves par le SMP et transmises lagence comptable pour tre jointes au mandat.
Originaux des pices constitutives chaque march subsquent : Le cas chant, devis dtaill du titulaire, liste des prix ou des tarifs ou des barmes applicables. Le cas chant, tat liquidatif des variations des prix dans le respect des clauses prvues au cahier
des charges.
-Copie de la notification du marchsubsquent et original de laccusde rception sign du fournisseur.
-original de lActe dengagement dumarch subsquent
-Le cas chant, ORIGINAL du BPUou du DPGF
-original de lOrdre de service ou bonde commande
-dernier mandat, si le marchsubsquent le prvoit, le PV derception des travaux (notamment encas de dlai dexcution assorti de
pnalits. En cas de dpassement,joindre, un tat liquidatif
ORIGINAUX CONSERVESPAR LE SMP
ORIGINAUX CONSERVESPAR LA DPI
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MODALITES DE REGLEMENT :
LE PRIX (1) March Prix unitaires : un Bordereau de Prix Unitaires
(B.P.U) liste les prix par produit ou service ou travaux qui sontappliqus aux quantits rellement livres ou excutes. Lesprix unitaires ne sont jamais fractionns.
March Prix forfaitaire : le prix est appliqu tout ou partie
du march quelles que soient les quantits livres ouexcutes. Les prix forfaitaires peuvent tre fractionns, il estalors compt une fraction de prix gale au pourcentagedexcution de louvrage.
Un mme march peut fonctionner avec les 2 types de prixsur les diffrentes prestations prvues
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LE PRIX (2) Le prix est :
- soit ferme et actualisable,
- soit rvisable
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AVANCE Compte/238 (1) Art 87 et suivants du CMP : Dfinition :
Destine assurer le prfinancement automatiqueindpendamment de tout commencement dexcution du march
Constitue une drogation la rgle du paiement aprs service fait Nest due que pour la part du march non sous-traite
Le montant de lavance ne peut pas faire lobjet dune variation deprix
Les taux et conditions de versement de lavance sont prvus dansle march et ne peuvent pas faire lobjet dun avenant
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AVANCE Compte/238 (2) Une avance est accorde au titulaire dun march, si les 3 conditions ci-dessous
sont remplies :
1) le march ou la tranche affermie est > 50 000 HT,
2) la dure dexcution > 2 mois,
3)et si le titulaire na pas renonc au bnfice de lavance lacte
dengagement.
Le montant de lavance est fixe 5% TTC du march ou de la tranche affermie sila dure est infrieure ou gale 12 mois, dfaut au prorata.
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AVANCE (3)
Possibilit daccorder une avance suprieure 5 %
1) Jusqu 30 % (art 87 III CMP)
2) Si suprieure 30% et dans un maximum de 60 % (dansle cas dinvestissement considrable).
Le droit versement de cette avance est subordonn laconstitution dune garantie 1re demande (art 90 CMP)
Lavance est verser chaque reconduction, en fonctiondu montant de la priode
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AVANCE (4)
Art 115 CMP :
Lorsquune partie du march est sous-traite, lassiette de lavanceprvue larticle 87 CMP est rduite, pour le titulaire, au montantcorrespondant aux prestations lui incombant.
Une avance est verse, sur leur demande, aux sous-traitantsbnficiaires du paiement direct.
Si le titulaire qui a peru lavance sous-traite une part du march
postrieurement sa notification, il rembourse lavance correspondantau montant des prestations sous-traites, mme dans le cas o lesous-traitant ne peut pas ou ne veut pas bnficier de lavance.
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AVANCE (5) Le dclenchement de la procdure davance se fait
linitiative de la DPI Dlai : au plus tard la date de commencement
dexcution des travaux telle que fixe par le march.
Paiement par mandat administratif.
Pices jointes : tat liquidatif + notification + AR + AE +CCAP + caution bancaire de lavance (si avance > 30% ).
Imputation : compte 23813 - constructions
23815 - installations techniques.
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AVANCE (6) Art 88 CMP : Le remboursement de lavancesimpute
sur les sommes dues au titulairedans le silence dumarch lorsque le montant des prestations excutes
par le titulaire atteint 65% et il doit tre termin lorsquele montant des prestations excutes atteint 80% dumontant ttc des prestations qui lui sont confies.
Lordonnateur, rception de la facture du fournisseur,
retient, sur le montant payer (dduction faite de la RG),
la fraction de lavance rcuprable ds lors quelavancement du march le justifie.
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Acceptation de lavancepar le titulaire dans
lacte dengagement
Conditions remplir :
- 50 000 HT- 2 mois dexcution
-Montant : 5 % TTC du march
Facultative :Prvue dans le CCAP pour lesConditions dexcution
Conditions de versement de lavance
Versement :Calcul sur la valeur du
march ou sur le montant dela tranche affermie
Pas de versement
ouioui
Non
Non
A verser avant dbut dexcution sur tat liquidatif ordonnateur
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Rcupration avance
RcuprationDe la part sous-traite sur
lavance accorde autitulaire
Dclaration de sous-traitance :Acte de sous-traitance
Rien faire
NON
Le march atteint 65% dexcution(ou 60% si avance 20%)
Lavance devra obligatoirement trercupre lorsque le march aura atteint80 % dexcution
RcuprationEn quinzime
si lavance est de 5%
NON
oui
oui
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ACOMPTE : Compte/231 Art 91 CMP : Les prestations qui ont donn lieu un
commencement dexcution ouvrent droit desacomptes.
Le montant de lacompte ne peut excder la valeurdes prestations auxquelles il se rapporte.
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SOUS TRAITANCE (1)art 112 115 CMP
Ne concerne que les marchs de services ou de travaux (ou lesmarchs industriels) pas les marchs de fournitures.
La dclaration de la sous-traitance par le titulaire estobligatoire et pralable toute intervention.
Le sous-traitant est accept et le mode de son paiement est
agr par le RLPA. Le paiement direct est de droit (pas de renonciation possible)
partir de 600 TTC.
Un sous-traitant agr et bnficiant du paiement direct peut
nantir sa crance ( = le SMP lui remet un exemplaire unique). Une avance est verse, sur leur demande, au sous-traitant
bnficiant du paiement direct (sous condition dadmission).
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SOUS TRAITANCE (2)art 112 115 CMP
La sous traitance fait lobjet dun acte spcial sign par le RLPA et par letitulaire du march, prcisant la nature des prestations sous-traites, le
nom, la raison ou la dnomination sociale et ladresse du sous-traitant, lemontant des prestations sous-traites et les conditions de paiementprvues pour chaque contrat de sous-traitance.
Pice justificative produite par le titulaire du march tablissant que lacession (ou le nantissement) dont sa crance a fait lobjet ne fait pasobstacle au paiement direct du sous-traitant ou certificat attestant quecette crance na t ni cde ni nantie (uniquement en cas de cession de
crance).
En cas daugmentation des prestations sous-traites, acte spcial de soustraitance modificatif.
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SOUS TRAITANCE (3) Pices fournir au SMP
Acte spcial de sous-traitance sign par le titulaire du march.
Attestation du Moe dclarant que le sous traitant a les capacitstechniques et financires pour intervenir dans le cadre du march.
Attestation du sous traitant dclarant sur lhonneur quil ne tombe passous une interdiction de concourir un march public
Ces 3 documents sont rclams pour agrer le sous traitant.
Lacte de sous traitance est sign par le RLPA et la notification envoye
par le le SMP.
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SOUS TRAITANCE (4)art 116 CMP
Prsentation du paiement
Le sous-traitant adresse sa
facture originale au titulaire,libelle son nom.
Le sous-traitant adresse luniversit loriginal de sademande de paiement et ledouble des picesadresses au titulaire.
Le titulaire dispose dun
dlai de 15 jours poursopposer au paiement dusous traitant.
Sinon il transmet luniversit sa facture(libelle au nom deluniversit) faisantapparatre distinctement sespropres prestations de
celles du sous-traitant ainsique les sommes payerdirectement au sous-traitant.
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PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AU MANDAT
Comp
table
paye
Mandat au titulaire :
1 - original facture du titulaire libelle au nom de
luniversit reprenant les prestations du ST etmentionnant le montant rgler au ST
2 - copie facture du ST libelle au nom du titulaire.
Mandat au sous traitant :
1 - original demande de paiement du ST libelle au nom de
luniversit
2 - copie facture du titulaire libelle au nom de luniversit
reprenant les prestations du ST et mentionnant le montant
rgler au ST
3 - copie facture du ST libelle au nom du titulaire
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GARANTIES CONTRACTUELLES (1)La retenue de garantie (art 101 du CMP) :
bloque une partie des sommes dues au titulaire dun march entre lesmains de ladministration
but : garantir lexcution par le titulaire des prestations commandes etle respect de ses obligations contractuelles (rserves)
doit tre prvue dans le march peut tre remplace par une GPD ou par une CPS
Elle donne lieu un mandat sur le mme compte dimputation que laprestation objet du march avec un mode de rglement G.I.(voire
GF/CL6) Si la facture nen fait pas mention, lordonnateur dduit son montant
directement sur la facture.
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GARANTIES CONTRACTUELLES (2) La RG (retenue de garantie) est au maximum de 5% du
montant initial du march augment de celui des avenants
Elle est prleve par fraction sur chacun des versements(sauf avances)
Le MOA doit imprativement restituer la RG lchance
prvue
Le CMP fixe le dlai maximal pour ce remboursement 1
mois compter de lexpiration du dlai de garantie (au-
del paiement dIntrts Moratoires)
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GARANTIES CONTRACTUELLES (3) La Garantie Premire Demande (GPD)
La Caution personnelle et Solidaire (CPS)
se substituent la retenue de garantie
Rgime
constitues pendant la dure du march.
constitues pour le montant total du march (y compris :options, tranche(s) conditionnelle(s), avenants)
organisme est agr par le MINEFI
organisme est libr de ses engagements un mois aprslexpiration du dlai de garantie
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LIBERATION DES SURETES
La dcision de libration de la garantie est tablie par la DPI ou le MoeElle est transmise au SMP pour vrification et signature du RLPA.
Main leve :
- Si une caution bancaire a t fournie par le titulaire, loriginal de celle-ci luiest retourne par le SMP, accompagne de la copie de la dcision signe
du RLPA. Les garanties sont libres.- Si une RG a t prleve, la dcision est transmise au comptable, elle est
archive dans les pices du march et produite lappui du paiement derestitution de la retenue de garantie. Les garanties sont libres
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DELAI DEXECUTIONart 19 CCAG TRAVAUX
Le dlai dexcution est prvu lactedengagement.
Sa date de dmarrage est soit celle de la notification
du march soit celle prcise lordre de service (dfinir dans lacte dengagement).
Sa prolongation se fait par avenant.
Son non-respect expose, le titulaire, de plein droit,
des pnalits.
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PENALITESart 20 CCAG
En cas de dpassement des dlais dexcution imputable autitulaire il est retenu 1/3.000 du montant HT du march, de latranche ou du bon de commande sauf dispositions contrairesprvues au CCAP.
Lorsque dans un march sont prvus des dlais dexcution, assortis de
pnalits en cas de retard, le paiement 100% dune situation ou dunlment de mission est subordonn la production des pices quitablissent que le fournisseur a bien respect les dlais imposs par lepouvoir adjudicateur (ordre de service dcision de rception).
En cas de dpassement, les pnalits doivent tre appliques. A dfautune dcision motive de non application, signe par le RLPA, doit treproduite lappui du mandat.
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LAVENANT (1) Lavenant est un document sign par luniversit et
le titulaire qui modifie les conditions dexcution ducontrat. Il est excutoire la notification (sauf prescription
particulire dans lavenant). Les modifications apportes au
contrat initial sont toujours dcrites. Les avenants ont une incidence financire lorsquils
augmentent ou diminuent le volume des prestations
et prvoient explicitement une modification du prixdu march.
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LAVENANT (2) Conditions de recours :
Lavenant ne peut bouleverser lconomie du contrat,ni en changer lobjet sauf sujtions techniquesimprvues, ne rsultant pas du fait des parties
LAVENANT (3)
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LAVENANT (3)
Lavenant doit comporter :
- les rfrences du march (n, objet, nom du titulai re),- lobjet de lavenant et sa justification,
- lincidence financire si cest le cas, le nouveau montant et le
% daugmentation. En cas de prestations supplmentaires, un
devis doit tre joint.
- la modification des dlais si cest le cas et le nouveau dlai.
- Autre cas.
Lavenant sign du titulaire doit tre transmis au SMP qui faitsigner le RLPA et notifie au titulaire.
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Les marchs complmentaires Marchs complmentaires de fournitures,
services ou travaux Marchs de prestations similaires de services
ou travaux
Rgime : passs avec le titulaire du march
initial selon certaines conditions fixesrglementairement.
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DELAI GLOBAL DE PAIEMENT Il est de 30 jours pour les marchs passs au titre du
CMP (de la validation du service fait au paiement aufournisseur y compris le matre duvre).
Le dpassement du dlai ouvre de plein droit et sansautre formalit pour le titulaire ou le sous-traitant le
bnfice dintrts moratoires compter du joursuivant lexpiration du dlai.
Il dmarre la date de rception de la facture par
luniversit sauf si la date du service fait estpostrieure.
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Les lments financiers rechercher Ndu march
Nom du titulaire
Objet du march
Dure du march
Prix du march (global,dtaill)
Clause de rvision de prix
Conditions de paiement
(RIB, acompte, terme)
Avenant, actualisation
Prsence de sous-traitant
Cession de crance
Retenue de garantie
Avance
Dlais dexcution
Matrialisation du point
de dpart du dlai
Matrialisation du point
darrive du dlai
Pnalits
CONCLUSION
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CONCLUSION
Il faut sassurer de la parfaite concordance entre la facture et les clauses du marchet transmettre toutes les pices utiles lappui de la demande de paiement, comptetenu de ses spcificits.
Prendre connaissance des clauses du march.
Prendre connaissance de la facture et contrler pour mmoire :
Sassurer de la transmission de toutes les pices utiles, notification, A.R, A.E, CCAP etc.. Vrifier le bon respect des dlais + produire pices ncessaires ce contrle, PVR, OS.
Rattachement de la facture au bon Nmarch Concordance des prix entre facture et march
Raison sociale et coordonnes bancaires identiques sur facture/mandat/march. Rfrence dinscription au registre du commerce ou numro SIRET. Nde facture et date Dtail du calcul de liquidation : nature des fournitures ou services, prix, quantits.
Montant HT et TTC Date dexcution des services ou de livraison des fournitures. Dsignation de ltablissement dbiteur (Universit de la Mditerrane, pas CNRS,
INSERM, PROTISVALOR, CONTRAT QUADRIENNAL SECURITE, ou autres).
Respect des rgles de prescription (4 ans) sauf interruption .
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LES IMMOBILISATIONS
Aspects comptables
LES IMMOBILISATIONS
Distinction immobilisations / charges
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g
Immobilisations (classe 2)
Achats de biens dont la valeur unitaire >800 HT (matriels et outillages).
Remplacement total dun bien. Les travaux damnagement de
terrains (parking, auvent, clture...).
Toutes les crations de construction.
Les dpenses qui constituent des
modifications et transformations delocaux y compris les adjonctionsdinstallations (rhabilitation, rnovation).
Les travaux de mise aux normes et demise en scurit.
Les prestations intellectuelles sirattaches une opration de travaux(contrle technique, missions SSI/SPS,maitrise duvre)
Charges (classe 6)
Dpenses dentretien et de rparationdes btiments dans la mesure o elles
nont pas pour effet daugmenter la valeurde limmobilisation ou sa dure probabledutilisation, et nont dautre objet que de lamaintenir en tat tel que son utilisationpuisse tre poursuivie jusqu la fin de lapriode servant de base au calcul des
annuits damortissement. Les dpenses dentretien prventif qui
permettent de conserver le bien dans debonnes conditions dutilisation.
Les remplacements partiels de biens.
Les dpenses non significatives< 800 HT.
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Le cot dachat dune immobilisation
Immobilisations
Le prix Les frais de douanes et autres taxes nonrcuprables Les frais de transport, dinstallation et demontage
Les tudes lies limmobilisation Les honoraires darchitectes, degomtres Frais dorganisation dun concoursdarchitecte
Les cots de prparation su site et lesfrais de dmolition ncessaires la mise enplace de limmobilisation Frais dacte, de mutation : frais de notaire
Charges
Frais de publication des appelsdoffre Frais de constitution et deconsultation dun dossier dappeldoffres Frais de reprographie tudes pralables sans lien directavec le projet Frais de gardiennage du chantier Frais dinaugurationIntrts moratoires
Les comptes dimputation
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Les comptes d imputation
211 - Terrains
212 - Agencements et amnagements deterrains
213 - Constructions 214 - Constructions sur sol dautrui
231 - Immobilisations corporelles en cours
238 - Avances sur commandesdimmobilisations corporelles
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Compte 211 Les terrains
Le compte 211 enregistre la valeur des terrains dont ltablissement est propritaire
ou quil a reu en dotation.La nomenclature permet de distinguer :- Les terrains nus, cest--dire sans travaux de viabilisation, et ne supportant pas deconstruction : 2111.- Les terrains supportant une construction : 2115.
Les terrains ne sont pas amortissables.
Ces comptes ne sont pas utiliss luniversit
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Compte 212 - Les agencements et amnagements de terrains
Ce compte enregistre les travaux destins mettre le terrain en tatdutilisation :
- travaux de viabilisation- travaux de drainage- les cltures- les travaux de cration despaces verts- lamnagement de parkings ciel ouvert.
Dure damortissement : 10 ans.
Compte utilis luniversit :
21256 Agencements et amnagements de terrains btis reus endotation ou en affectation.
C t 213 L t ti
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Compte 213 - Les constructions
Ce compte comprend les travaux touchant les btiments, lesinstallations, les agencements, les amnagements et lesouvrages dinfrastructure..
Dure damortissement : 30 ans.
Compte utilis luniversit :
21356Installations gnrales, agencements, amnagement desconstructions affectes ou remises en dotation
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Compte 214 - construction sur sol dautrui
Il sagit des constructions et travaux raliss par
lUniversit sur des terrains dont elle nest pas
propritaire, donc sur des terrains qui ne sont pas
inscrits au bilan.
Dure damortissement : 30 ans.
Ces comptes ne sont pas utiliss luniversit
Compte 23 : les immobilisations en cours
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Le compte 23 a pour objet de faire apparatre la valeur des immobilisationsinacheves ou qui nont pas t mises en service, en fin dexercice.
Quand est-ce que lon impute une dpense au compte 23 :
Quand on paye intgralement une prestation en 1 seule fois et en mmetemps tous les intresss et quil y a mise en service (dcision lappui), limputation retenir est le compte 21. A dfaut, il faut imputerau compte 23.
Compte 231- Immobilisations corporelles en cours
Les dfinitions de ces immobilisations sont identiques celles mentionnespour les comptes de classe 21.
Compte 2(3)12 Les terrainsCompte 2(3)13 Les constructionsCompte 2(3)15 Les installations techniques, matriels et outillage
Compte 2(3)18 Les autres immobilisations corporelles
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Compte 238 - Avances verses sur commandedimmobilisations corporelles
Les avances sont les sommes verses avant tout commencementdexcution de commandes selon larticle 87 du code des marchs.
Compte 2(38)12 - Les terrains
Compte 2(38)13 - Les constructions
Compte 2(38)15 installations techniques, matriel et outillage
Compte 2(38)18 Les autres immobilisations corporelles
Comptabilisation de la mise en service
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La valeur de limmobilisation est transfre du compte 23 aucompte 21 lorsque limmobilisation est termine et mise enservice.
Ce transfert est effectu par lagent comptable la date de miseen service de limmobilisation sur production de la dcisionde mise en service signe par lordonnateur
Cette date constitue le point de dpart de la duredamortissement.
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