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Unité d’Evaluation des Activités de DéveloppementTélédoc 552 - 139, rue de Bercy
75572 Paris Cédex 12
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Septembre 2015
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
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É V A L U A T I O N D E S A C T I V I T É S D E D É V E L O P P E M E N T 2 0 1 5
Sommaire
Avant-propos 5
Partie 1. Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep 7
1. Objectifs de l’évaluation 9
2. Périmètre de l’évaluation 9
3. Questions de l’évaluation et démarche méthodologique 10
4. Principales conclusions 11
5. Recommandations 16
6. Annexe – Liste des sigles, acronymes et abréviations 18
Partie 2. Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations 19
Partie 3. Pilotage de l’évaluation 27
1. Composition du comité de pilotage 29
2. Termes de référence 30
Sommaire
Avant-propos 5
Partie 1. Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep 7
1. Objectifs de l’évaluation 9
2. Périmètre de l’évaluation 9
3. Questions de l’évaluation et démarcheméthodologique 10
4. Principales conclusions 11
5. Recommandations 16
6. Annexe – Liste des sigles, acronymeset abréviations 18
Partie 2. Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations 19
Partie 3. Pilotage de l’évaluation 27
1. Composition du comité de pilotage 29
2. Termes de référence 30
Avant-proposLe Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (Fasep) est l’un des deux instruments de coopération de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Il poursuit deux objectifs : aider au développement durable des pays bénéficiaires et appuyer la présence à l’international d’entreprises françaises. Il finance principalement des études de faisabilité et d’assistance technique. Cer-taines des études financées font appel ou se proposent de mettre en place des partenariats public-privé (dits montage PPP). Il n’existe pas de Fasep dédié aux montages PPP, mais compte tenu d’un savoir-faire français reconnu dans ce domaine, notamment en matière d’infrastructures publiques et de gestion de services publics, la DG Trésor a souhaité examiner dans quelle mesure des études financées par le Fonds avec une dimension PPP contribuaient à aider un certain nombre de pays à mieux gérer leurs infrastructures et services publics et à soutenir les entreprises françaises dans la conquête de marchés PPP.
Dans ce but, la DG Trésor a sélectionné dix études1, financées entre 2002 et 2014 au bénéfice de sept pays, dont certaines sont achevées et d’autres encore en cours de réalisation. Elles ne constituent pas un échantillon représentatif mais doivent plutôt être considérées comme des études de cas dont chacune est riche d’enseignements. Un comité de pilotage, réunissant les différentes administrations et établissements concernés, a sélectionné sur appel d’offres Ernst & Young et supervisé les dif-férentes phases de l’évaluation. La synthèse de cette évaluation présente de façon claire les conclusions et recommandations de l’étude. Deux enseignements globaux s’en dégagent.
Le premier concerne le rapport des pays bénéficiaires au PPP : malgré les tentatives de la Banque mondiale et des bailleurs internationaux de diffuser ce mode de réalisation, la promotion du PPP reste à faire. Les réticences sont encore fortes. Elles sont à la fois techniques, juridiques mais aussi politiques. Aucune des études n’a donné lieu à la réalisation d’un projet en PPP. On peut retenir les enseignements de deux cas extrêmes : d’une part, l’assistance à la municipalité de Pimpri en Inde pour la distribution de l’eau qui a permis de démontrer la faisabilité d’une distribution 24h sur 24, 7 jours sur 7, et a constitué un argu-ment décisif pour convaincre les autorités locales de recourir à un PPP (non effectif au moment de l’évaluation) pour assurer la gestion de l’eau ; d’autre part, l’assistance à la municipalité de Kalouga (Russie) pour améliorer l’efficacité du chauffage urbain avec une proposition de PPP qui s’est heurtée à une divergence de points de vue entre la municipalité et le gouverneur de la province, mal prise en compte par le prestataire . Deux recommandations en résultent : d’une part, la nécessité de mieux cla-rifier le rôle du Fasep au sein de la coopération française en matière de PPP, d’autre part, celle d’un dialogue approfondi avec les bénéficiaires pour dégager de façon très pragmatique les modes d’association du privé les plus adaptés à leurs souhaits et à leurs contraintes.
Le second enseignement est complémentaire du premier. Les réticences des bénéficiaires vis-à-vis des montages PPP ne limitent nullement l’intérêt de ceux-ci pour l’expertise française en matière de réalisation d’infrastructures et de gestion de services publics. Le cas le plus exemplaire concerne la gestion de l’eau et l’assainissement à Alger, la seule étude à avoir été concrétisée, mais elle l’a été sans PPP. Toutes les études évaluées ont été réalisées conformément aux attentes des béné-ficiaires et leur ont donné satisfaction et toutes étaient pertinentes. Elles constituent indéniablement un excellent effet vitrine pour nos entreprises qu’il convient d’amplifier. L’expertise technique des entreprises françaises doit donc rester le critère prioritaire d’instruction des projets et le PPP peut être un atout supplémentaire dès lors qu’il est envisagé dans le cadre d’un dialogue avec les bénéficiaires, évoqué ci-dessus. Les recommandations de l’évaluation visent à bien distinguer ces deux dimensions pour mieux valoriser le double savoir-faire français : savoir-faire technique d’un côté, apport d’un montage public-privé de l’autre.
Dans cet esprit, il convient sans doute de favoriser les études qui comportent un effet de démonstration comme dans le cas du projet de gestion de l’eau de la ville de Pimpri (Inde). Démontrer concrètement le gain que les populations peuvent retirer de la prestation proposée reste le meilleur argument pour transformer une étude en un véritable projet. La procédure d’instruction devrait être particulièrement attentive à cet aspect.
1 Après examen des dossiers, deux des études retenues ont été écartées car sans lien effectif avec un PPP.
AvertissementLes évaluations publiées par le ministère des Finances et des Comptes publics ont pour objectif de rendre compte des activités d’aide au développement avec impartialité et d’améliorer leur efficacité. Ces évaluations sont conduites conformément aux principes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et dans le respect de la Charte de la Société française d’évaluation. Les appréciations, observations et recommandations exprimées dans la présente évaluation le sont sous la seule responsabilité des consultants qui l’ont réalisée et ne reflètent pas nécessairement le point de vue officiel du ministère.
Avant-proposLe Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (Fasep) est l’un des deux instruments de coopération de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Il poursuit deux objectifs : aider au développement durable des pays bénéficiaires et appuyer la présence à l’international d’entreprises françaises. Il finance principalement des études de faisabilité et d’assistance technique. Cer-taines des études financées font appel ou se proposent de mettre en place des partenariats public-privé (dits montage PPP). Il n’existe pas de Fasep dédié aux montages PPP, mais compte tenu d’un savoir-faire français reconnu dans ce domaine, notamment en matière d’infrastructures publiques et de gestion de services publics, la DG Trésor a souhaité examiner dans quelle mesure des études financées par le Fonds avec une dimension PPP contribuaient à aider un certain nombre de pays à mieux gérer leurs infrastructures et services publics et à soutenir les entreprises françaises dans la conquête de marchés PPP.
Dans ce but, la DG Trésor a sélectionné dix études1, financées entre 2002 et 2014 au bénéfice de sept pays, dont certaines sont achevées et d’autres encore en cours de réalisation. Elles ne constituent pas un échantillon représentatif mais doivent plutôt être considérées comme des études de cas dont chacune est riche d’enseignements. Un comité de pilotage, réunissant les différentes administrations et établissements concernés, a sélectionné sur appel d’offres Ernst & Young et supervisé les dif-férentes phases de l’évaluation. La synthèse de cette évaluation présente de façon claire les conclusions et recommandations de l’étude. Deux enseignements globaux s’en dégagent.
Le premier concerne le rapport des pays bénéficiaires au PPP : malgré les tentatives de la Banque mondiale et des bailleurs internationaux de diffuser ce mode de réalisation, la promotion du PPP reste à faire. Les réticences sont encore fortes. Elles sont à la fois techniques, juridiques mais aussi politiques. Aucune des études n’a donné lieu à la réalisation d’un projet en PPP. On peut retenir les enseignements de deux cas extrêmes : d’une part, l’assistance à la municipalité de Pimpri en Inde pour la distribution de l’eau qui a permis de démontrer la faisabilité d’une distribution 24h sur 24, 7 jours sur 7, et a constitué un argu-ment décisif pour convaincre les autorités locales de recourir à un PPP (non effectif au moment de l’évaluation) pour assurer la gestion de l’eau ; d’autre part, l’assistance à la municipalité de Kalouga (Russie) pour améliorer l’efficacité du chauffage urbain avec une proposition de PPP qui s’est heurtée à une divergence de points de vue entre la municipalité et le gouverneur de la province, mal prise en compte par le prestataire . Deux recommandations en résultent : d’une part, la nécessité de mieux cla-rifier le rôle du Fasep au sein de la coopération française en matière de PPP, d’autre part, celle d’un dialogue approfondi avec les bénéficiaires pour dégager de façon très pragmatique les modes d’association du privé les plus adaptés à leurs souhaits et à leurs contraintes.
Le second enseignement est complémentaire du premier. Les réticences des bénéficiaires vis-à-vis des montages PPP ne limitent nullement l’intérêt de ceux-ci pour l’expertise française en matière de réalisation d’infrastructures et de gestion de services publics. Le cas le plus exemplaire concerne la gestion de l’eau et l’assainissement à Alger, la seule étude à avoir été concrétisée, mais elle l’a été sans PPP. Toutes les études évaluées ont été réalisées conformément aux attentes des béné-ficiaires et leur ont donné satisfaction et toutes étaient pertinentes. Elles constituent indéniablement un excellent effet vitrine pour nos entreprises qu’il convient d’amplifier. L’expertise technique des entreprises françaises doit donc rester le critère prioritaire d’instruction des projets et le PPP peut être un atout supplémentaire dès lors qu’il est envisagé dans le cadre d’un dialogue avec les bénéficiaires, évoqué ci-dessus. Les recommandations de l’évaluation visent à bien distinguer ces deux dimensions pour mieux valoriser le double savoir-faire français : savoir-faire technique d’un côté, apport d’un montage public-privé de l’autre.
Dans cet esprit, il convient sans doute de favoriser les études qui comportent un effet de démonstration comme dans le cas du projet de gestion de l’eau de la ville de Pimpri (Inde). Démontrer concrètement le gain que les populations peuvent retirer de la prestation proposée reste le meilleur argument pour transformer une étude en un véritable projet. La procédure d’instruction devrait être particulièrement attentive à cet aspect.
1 Après examen des dossiers, deux des études retenues ont été écartées car sans lien effectif avec un PPP.
6 - 1 Avant-propos
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
Evaluation réalisée par Ernst & Young et Associés
Equipe d’évaluation
Arnauld Bertrand, associé
Stéphane Manoukian, associé
Christina Castella, directrice de mission
Ousmane Diawara, consultant senior
Sophie Troadec, consultante
Synthèse remise en mars 2015
Part
ie 1
Il importe maintenant que les autorités françaises se saisissent du travail d’évaluation réalisé et fassent connaître aux entre-prises à la fois les potentialités qui s’offrent à elles et leurs attentes pour renforcer notre présence à l’international au service du bien-être des populations des pays bénéficiaires.
André GAURON,Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Président du comité de pilotage
7
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
Evaluation réalisée par Ernst & Young et Associés
Equipe d’évaluation
Arnauld Bertrand, associé
Stéphane Manoukian, associé
Christina Castella, directrice de mission
Ousmane Diawara, consultant senior
Sophie Troadec, consultante
Synthèse remise en mars 2015
Part
ie 1
8 - Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep - 9
1. Objectifs de l’évaluation
Le ministère des Finances et des Comptes Publics – direc-tion générale du Trésor (DG Trésor) a décidé de réaliser une évaluation rétrospective d’une grappe de projets financés sur le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (Fasep) pour des études et préparations de pro-jets en montage « partenariat public privé » (PPP).
Le Fasep est un instrument de don qui s’inscrit dans le cadre de l’aide publique au développement (APD) fran-çaise. Avec la Réserve pays émergents (RPE), il constitue le second instrument d’aide-projet de la DG Trésor qui s’inscrit dans le cadre de l’aide liée1 de la coopération au développement de la France. Il permet de financer des prestations réalisées exclusivement par des entre-prises françaises, au bénéfice d’entités publiques bénéficiaires dans une soixantaine de pays en déve-loppement et en transition2.
Le Fasep finance principalement des études de faisabilité ou de l’assistance technique pour des projets d’infrastruc-tures qui s’inscrivent dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux. Il poursuit deux objectifs prin-cipaux : (i) le développement des pays bénéficiaires dans une optique de développement durable (effet de support) et (ii) le développement international des entreprises françaises (effet de levier). Les études Fasep visent à promouvoir un savoir-faire français reconnu dans la réalisation et l’exploitation d’infrastructures publiques cri-tiques pour le développement d’un pays : eau et assainis-sement, transports en commun, énergie, agronomie, etc.
L’intérêt porté par certains pays partenaires de la France au développement des PPP est une opportunité unique pour l’instrument de se positionner en appui dans l’élaboration de projets PPP, notamment dans les pays francophones partageant sa tradition juridique et administrative, et favo-risant par là-même le développement à l’international des entreprises françaises.
Dans ce contexte, l’évaluation a visé à exprimer une opi-nion indépendante et motivée sur l’utilisation de l’ins-trument Fasep pour financer la réalisation d’études
1 Aide liée : dons ou prêts d’origine publique ou bénéficiant d’un sou-tien public, servant à financer des achats de biens et services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide (définition OCDE).
2 Carte des pays éligibles : http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/403410
préalables à des projets en montage PPP. Menée dans une double logique d’apprentissage et de redevabilité vis-à-vis du citoyen et du contribuable, l’évaluation devait :
• tirer le bilan des suites obtenues d’une grappe d’études financées par le Fasep afin d’obtenir un retour sur le rôle de l’ingénierie dans l’opérationnalisation et la réussite des montages et dans le positionnement des entreprises fran-çaises ;
• porter un jugement évaluatif sur l’utilisation de l’instru-ment Fasep pour l’étude préalable de montages PPP ;
• déboucher sur des recommandations relatives aux orien-tations du Fasep et à son utilisation en préparation de projets en montage PPP.
2. Périmètre de l’évaluation
Le périmètre de l’évaluation a été constitué de huit études sélectionnées par les services de la DG Trésor en amont de l’évaluation et identifiées comme des études préparatoires de projets en montage PPP. Ces études ont été financées par l’outil Fasep entre 2002 et 2014 (certaines études restant en cours) pour un montant total de 4,3 millions d’euros (soit un montant moyen d’envi-ron 540 000 euros par projet). Sept pays en ont bénéficié, essentiellement dans les secteurs de l’eau et l’assainisse-ment au sens large (50% du montant), mais aussi dans l’énergie, le secteur routier, et le chauffage urbain.
Dix études avaient été initialement identifiées comme des études préalables à la réalisation de projets en montage PPP ; deux études ont été exclues du périmètre d’analyse dans la mesure où elles ne concernaient pas la préparation d’un projet PPP et ne présentaient donc pas de lien avec le sujet de l’évaluation.
Il n’existe pas de fléchage a priori des études susceptibles d’être catégorisées « PPP », et il n’a donc pas été possible de vérifier la représentativité de la grappe des huit projets évalués par rapport à l’ensemble des études Fasep dotées d’une composante PPP.
10 - Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
3. Questions de l’évaluation et démarche méthodologique
Les questions de l’évaluation ont été développées autour de quatre critères d’évaluation principaux :
• la pertinence des études au regard des besoins des pays bénéficiaires d’une part – effet support –, et des
besoins de l’économie française d’autre part – effet de levier ;
• la cohérence des études et de l’instrument Fasep avec les autres interventions de la coopération française et internationale dans les secteurs concernés ;
• l’efficacité de la réalisation des objectifs des études (exécution opérationnelle et financière des études, satis-faction des bénéficiaires et de l’administration française, respect des cahiers des charges, qualité des procédures d’instruction, de suivi et de pilotage global) ;
Figure 1 - Tableau récapitulatif des études entrant dans le périmètre de l’évaluation
N° Pays Intitulé – Entreprise responsable Bénéficiaire localAnnée de début
– de fin de prestation
Secteur
565 Algérie
Diagnostic et plan d’action préalables à la proposition d’un PPP pour la gestion de l’eau et l’assainissement à Alger SAFEGE
Algérienne des eaux (ADE). Office nationale de l’Assainissement (ONA)
2002 - 2003 Eau
613 Inde
Etude de faisabilité d’un PPP pour la fourniture de services d’approvision-nement en eau potable, d’assainisse-ment et de traitement des déchets : municipalité de Bidhan Nagar SEURECA
Ville de Bidhan Nagar 2004 - 2006 Eau
639 Roumanie
Appui au financement des investisse-ments et à la mise en place de PPP dans 4 villes du sud de la Roumanie : Alexandria, Giurgiu, Calarasi, et Slo-bozia Pricewaterhouse Coopers audit
Ministère de l’Admi-nistration Publique, des Eaux et de l’Envi-ronnement 4 Municipalités (Alexandria, Giurgu, Calarasi, Slobozia)
2006 - Non achevé Eau
783 Russie
Assistance à la municipalité de Kalouga pour l’affermage du chauf-fage urbain et en améliorant son efficacité énergétique EGIS (avec Dalkia)
Municipalité de Kalouga. 2008 - 2010 Chauffage
urbain
858 Maroc
Assistance technique et juridique pour le projet d’usine de dessalement et d’irrigation de Chtouka sous la forme de PPP GIDE LOYRETTE NOUEL, BRLI
Ministère de l’Agricul-ture et de la Pêche maritime du Royaume du Maroc
2010 – Officielle-ment clos en 2014 Eau
903 TurquieEtude de faisabilité du réseau de chaleur d’Elbistan SAUNIER
Municipalité d’Elbistan 2011 - 2012 Energie
906 IndePréparation d’un PPP pour la gestion de l’eau à Pimpri SUEZ ENVIRONNEMENT
Municipalité de Pimpri 2011 - 2012 Eau
926 Trinité- et-Tobago
Etude de faisabilité d’un corridor routier au nord de Port of Spain. EGIS
NIDCO 2011 – Suspendu en 2014 Routier
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep - 11
• la mesure des résultats, des impacts et de la dura-bilité des études pour le pays bénéficiaire d’une part – effet support, développement du pays – et pour la France d’autre part – effet de levier, promotion et l’image de l’in-dustrie française et des savoir-faire techniques français, rayonnement international des cabinets d’ingénierie, pro-motion éventuelle d’un modèle français en matière de PPP.
Les travaux d’évaluation, qui ont débuté en juillet 2014 et se sont poursuivis jusqu’en février 2015, ont suivi une démarche structurée autour de trois grandes phases :
• une phase de structuration ayant permis de préciser l’approche évaluative, incluant la reconstitution du cadre logique du Fasep pour des études et préparation de pro-jets en montage PPP et la définition de l’approche métho-dologique qui en découle ;
• une phase de collecte articulée autour d’une étude documentaire, d’entretiens depuis Paris (avec les agences concernées, les cabinets d’ingénierie ayant participé aux études ainsi que les entreprises françaises pressenties pour réaliser les projets sous-jacents) et de visites de ter-rain dans trois pays concernés par quatre projets (Algérie, Roumanie et Inde). Cette phase a intégré les premières analyses sur la base des informations recueillies et a fait l’objet d’un rapport de mission ;
• une phase d’analyse et jugement récapitulant les prin-cipaux constats, conclusions et enseignements de l’éva-luation, et présentant un ensemble de recommandations. Un atelier autour des recommandations a été organisé avec les membres du comité de pilotage. Un rapport final d’évaluation a été remis au terme de cette troisième phase.
4. Principales conclusions
4.1. Des volets techniques jugés pertinents pour les études financées
Des études pertinentes au regard des besoins de développement des pays bénéficiaires dans les sec-teurs visés.
Quels que soient les secteurs et les contextes, la perti-nence des études financées est confirmée. L’ensemble des projets répond à des besoins concrets et clairement identifiés en matière d’investissement, de modernisation,
d’amélioration de la qualité ou d’extension du service dans les domaines concernés, qu’ils répondent à une nécessité de se mettre en conformité avec de nouvelles directives européennes (eau) dans le cas de l’étude roumaine, de résoudre le problème d’un réseau routier surchargé dans le cas trinidadien, ou d’assurer une fourniture en eau aux populations dans le cas indien. A titre d’exemple, le second Fasep indien lancé en 2011 est intervenu dans un contexte de besoins en accroissement constant de la population en matière d’amélioration de la distribution d’eau puisque seule la moitié de la population urbaine indienne (140 mil-lions de personnes) est directement connectée à un réseau de distribution, et environ 40 à 50% de l’eau pompée dans le système n’est pas disponible à la consommation en rai-son de fuites ou de vols.
Par ailleurs, l’impact attendu des études et des projets sous-jacents s’inscrit directement dans la perspective d’une amélioration des conditions de vie des populations et d’une contribution à l’atteinte de certains des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Alors qu’il est estimé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) que 900 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et que 2,6 milliards ne disposent pas d’un système d’assainissement en 2010, le soutien au secteur proposé contribue directement à l’OMD 7C qui vise à réduire de moitié, d’ici à 2015, le taux de la population qui n’a pas d’accès à l’eau potable ni à des services d’assainissement de base.
Les études Fasep respectent enfin le principe d’ali-gnement de l’aide fournie aux pays bénéficiaires, les projets sous-jacents envisagés étant généralement bien identifiés dans les plans d’investissements des régions ou pays concernés, et intégrés en tant que priorités dans les stratégies de croissance générales et sectorielles des pays. A titre d’exemple, les Fasep indiens s’inscrivent dans le programme national de renouvellement urbain JNNURM (Jawaharlal Nehru National Urban Renewal Mission), lancé par le ministère du Développement urbain en décembre 2005. Ce programme de subvention pour les villes indiennes prévoit une enveloppe de plus de 20 milliards de dollars sur une durée de sept ans, afin de les encourager à améliorer leurs infrastructures et la fourniture de services publics. Le programme incite d’ailleurs fortement les muni-cipalités à s’associer au secteur privé pour utiliser au mieux les financements apportés.
De réelles opportunités d’internationalisation pour les entreprises françaises.
Les études ciblent des secteurs dans lesquels les opportunités de développement commercial pour les entreprises françaises sont immenses au regard des perspectives de croissance et des besoins des pays. Elles se concentrent sur des pays émergents à forte croissance,
12 - Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
dont les marchés intérieurs ou régionaux sont particulière-ment porteurs et dont les besoins en investissements dans les secteurs respectifs sont très importants (énergie, eau et assainissement). L’Analyse prospective des marchés à l’export, par secteur et par pays3 publiée par la DG Trésor en octobre 2012 classe ainsi l’Inde, la Russie et la Turquie parmi les 47 pays les plus porteurs pour les exportations françaises à horizon 2022.
Les études portent par ailleurs sur des secteurs dans lesquels la technologie française est légitime et pour lesquels l’effet vitrine potentiel est particulièrement fort. En particulier, les entreprises françaises du secteur de l’eau et de l’assainissement (première éco-industrie française) occupent les premiers rangs mondiaux avec Suez Envi-ronnement et Veolia qui sont les plus grands exportateurs mondiaux dans les activités d’ingénierie de la construction et d’exploitation de stations et réseaux.
Les pays d’intervention des études Fasep ont systémati-quement représenté une priorité stratégique de déve-loppement pour les entreprises françaises bénéficiaires, qu’il s’agisse de cabinets d’ingénierie ou d’industriels associés aux projets. Pour l’ensemble des projets, l’objectif était notamment d’asseoir une position déjà établie dans les pays visés (Roumanie) parfois au risque de créer un effet d’aubaine, sinon un précédent afin de favoriser une implantation durable sur un marché représentant de fortes opportunités.
4.2. Des volets PPP dont la pertinence n’est en revanche pas toujours vérifiée
Les PPP comme moyen de financement du dévelop-pement impliquant le secteur privé dans les pays éli-gibles au Fasep.
A l’échelle mondiale, les partenariats public-privé se sont fortement développés depuis les années 1990, comme mécanismes innovants de financement de la construction, de la maintenance et de l’exploitation d’in-frastructures publiques. Entre 1990 et 2013, le volume des investissements financés par des acteurs privés est ainsi passé de 8 milliards de dollars à 126,5 milliards4. Cet essor des PPP concerne aussi les pays émergents ou en voie de développement, où le potentiel de financements
3 Disponible sur le site Internet de la DG Trésor : http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/379031
4 Source : Public-private infrastructure advisory facility (https://www.ppiaf.org)
de projets sous la forme de PPP est immense au vu des besoins en infrastructures et en financement des services. Dans ces pays, les PPP sont présentés comme des leviers majeurs de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), puis des objectifs de développement durable (ODD). L’atteinte de ces objectifs de développement nécessite en effet des efforts combinés de tous les acteurs économiques via des partenariats collaboratifs reposant sur une logique de communauté d’intérêts et de partage des risques entre les parties, dont font partie les PPP.
Le financement de projets via des PPP est considéré par de nombreux observateurs comme un montage qui crée des conditions de croissance plus efficaces que le recours à des structures publiques classiques. Pour la Banque mondiale par exemple, les PPP représentent, dans les pays émer-gents, un moyen d’améliorer la gouvernance des projets en les soumettant à la discipline financière du secteur privé. Les PPP sont aussi susceptibles de permettre une accélé-ration du potentiel de modernisation des services publics, l’amélioration de la passation des marchés, la limitation des budgets d’investissement, et un possible renforcement de la capacité d’innovation et de développement de nouveaux pôles d’activité dans le secteur privé.
Des volets PPP plus ou moins marqués, dont le rôle potentiel dans le positionnement des entreprises françaises et la réalisation des projets reste à clarifier.
Le Fasep peut intervenir à des stades variés de maturité des projets pour financer : (i) des études de faisabilité/ pré-faisabilité ; (ii) des études juridico-financières de définition du type de montage envisageable, permettant de définir si un montage en PPP est possible ou non, s’il constitue la meilleure option et quel type de contrat en particulier doit être privilégié ; (iii) la préparation de l’appel d’offres ; et (iv) la phase d’appel d’offres. Couvrant différentes étapes du processus de développement de projets, les études évaluées sont dotées d’une composante PPP plus ou moins marquée, associée le plus souvent à une ingé-nierie technique et sectorielle issue de filières éco-in-dustrielles dans les secteurs concernés.
Les huit études du périmètre d’évaluation peuvent être regroupées en trois catégories : trois études sont dotées d’une composante PPP explicite complémentaire à une ingénierie de nature technique (Fasep marocain, Fasep russe et Fasep indien n°613), trois projets sont des études techniques dont la composante PPP est simplement évo-quée (Fasep indien n°906, Fasep turc et Fasep trinidadien), et deux études sont exclusivement centrées sur la prépa-ration des montages juridico-financiers de type PPP (Fasep algérien et Fasep roumain).
Par nature, la composante PPP de l’ingénierie financée dans le positionnement des entreprises françaises lors de
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep - 13
la réalisation des projets étudiés revêt un rôle plus ad hoc que dans le cadre d’études techniques, pour lesquelles la capacité à peser sur les orientations du futur projet sous-jacent est plus immédiate et évidente.
Dans ce contexte, la justification du « PPP » est par-fois insuffisante, tant du point de vue des besoins locaux que des opportunités de promotion de l’ingé-nierie française dans le domaine des PPP.
Dans le cadre des études évaluées, la justification du recours à un montage de type PPP pour financer les projets envisagés apparaît parfois insuffisante ou intéressée, retenant souvent le seul point de vue de l’en-treprise à l’origine de la demande sans que soient pris suffi-samment en compte les risques et les obstacles potentiels à l’opérationnalisation des montages envisagés.
Lorsqu’elle est explicite, l’analyse de la structuration juridi-co-financière est souvent reléguée au second plan au sein d’un volet secondaire ou complémentaire au volet tech-nique. Surtout, les études ne mettent pas suffisam-ment en évidence les enjeux des montages PPP et les conditions garantissant leur pertinence ne sont pas toujours soulignées ni anticipées. Pourtant, si les PPP peuvent apporter une contribution majeure au développe-ment économique et à l’amélioration des infrastructures et des services publics, ils présentent aussi un certain nombre d’obstacles et certaines conditions doivent donc être réu-nies pour mener à bien les projets: un cadre institutionnel et réglementaire précis, des politiques sectorielles crédibles et une capacité de pilotage de la puissance publique assurant leur mise en œuvre.
A titre d’exemple, on peut s’interroger sur la pertinence du Fasep indien n°613 compte tenu du contexte local de l’Etat du Bengale-Occidental au moment du lancement de l’étude, marqué par une absence de données relatives aux ressources financières et à la notation du bénéficiaire local (posant la question du futur financement du PPP), qui affichait par ailleurs une corruption et des déficits fiscaux importants.
4.3. Un manque de synergie avec les autres interventions françaises dans le domaine des PPP
Un instrument Fasep sans vocation particulière sur le champ des PPP…
Outil destiné à promouvoir une technologie et un savoir-faire sectoriel détenus par les acteurs industriels français,
l’instrument Fasep n’a pas fait l’objet d’une doctrine particulière en matière de PPP. A ce titre, l’instrument Fasep n’est jamais considéré, du point de vue des acteurs de la coopération française rencontrés, comme ayant vocation à promouvoir ou favoriser l’émergence de PPP, ni à participer à une coopération française en matière de PPP.
…. et qui ne présente que peu d’articulation avec les autres formes de coopération de la France dans le domaine.
La coopération de la France en matière de PPP ne s’appuie pas sur des orientations stratégiques spécifiques5. Perçue d’abord comme un moyen de financer le développement des pays, la coopération française en matière de PPP s’ins-crit dans une perspective de financement de l’aide au déve-loppement partagée par l’ensemble de la communauté des bailleurs, dans un contexte où l’aide publique internationale atteint ses limites. La coopération en matière de PPP se structure progressivement. Adetef (Expertise France) a mis en place en 2012 et préside un comité de pilotage straté-gique dédié. Il réunit notamment la DG Trésor, la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP, rattachée à la DG Trésor), l’AFD et l’Institut de la gestion déléguée (IGD).
La France intervient principalement par le biais de l’AFD et d’Adetef (Expertise France depuis le 1er jan-vier 2015) qui disposent d’une large palette d’ins-truments pour accompagner les acteurs sur la thé-matique des PPP et/ou financer et faire émerger des projets de développement et d’infrastructures : assistance technique et appuis institutionnels, renforcement de capacités, prêts de l’AFD au secteur public et au sec-teur privé.
Alors que le Fasep peut potentiellement intervenir en aval d’actions d’assistance technique, d’appuis institutionnels ou de renforcement de capacités, ou bien en amont de prêts ou de subventions de l’AFD, il n’a pas été constaté d’articulation particulière entre les études Fasep évaluées et les autres instruments de la coopération française. L’organisation de séminaires ou d’événe-ments de sensibilisation des autorités et des acteurs privés dans certains pays sur les PPP (Roumanie et Inde par exemple) est de nature à améliorer les conditions de mise en œuvre de projets PPP, mais ces initiatives n’ont pas été directement connectées aux projets Fasep tant en ce qui concerne le calendrier que de contenu.
5 Elle est mentionnée à plusieurs reprises dans les documents de stratégie de la France, en tant que levier du développement, en par-ticulier dans le Document cadre de coopération au développement (DCCD), publié en 2011.
14 - Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
4.4. Des études réalisées conformément aux attentes des bénéficiaires
Un bilan physico-financier globalement satisfaisant.
Cinq études sur huit ont été achevées à la date de l’évaluation. Sur un montant total de 5 695 356 euros, dont 4 295 482 euros financés par le Fasep, 3 369 130 euros ont été effectivement versés au 31 décembre 2014. Malgré le nombre important d’études financées sous la forme d’avances, seul le Fasep algérien a fait l’objet d’un remboursement effectif de l’avance versée.
Les études ont été réalisées conformément aux attentes des entités publiques locales bénéficiaires, en dépit d’un démarrage et d’une réalisation marqués par un certain nombre de difficultés et de retards, dans le cas du Fasep indien n°613 (en lien avec les élections municipales) et du Fasep turc (en raison de démarches administratives longues). Malgré des délais de réalisation parfois supérieurs au calendrier prévu dans le cahier des charges, les représen-tants des entités bénéficiaires interrogés s’affirment satisfaits des prestations fournies, et n’ont pas relevé de délais inha-bituellement longs par rapport à d’autres études similaires.
De manière générale, les évolutions intervenues dans le contexte politique (local ou national) ont constitué le princi-pal facteur de ralentissement ou de blocage de la réalisation des études en entraînant des changements d’interlocuteurs et des renversements de priorités politiques. Par exemple,
dans le cas du Fasep roumain, la demande de Fasep avait été formulée peu avant les élections présidentielles, au cours desquelles le parti au pouvoir a été battu. Par conséquent, des réorganisations administratives importantes s’en sont suivies avec à la clé un changement d’interlocuteurs. De même, l’étude trinidadienne a été entravée par un contexte politique changeant ; le moindre intérêt porté à l’étude par le bénéficiaire local a conduit les autorités françaises en sus-pendre la réalisation en avril 2014.
Des volets PPP plus ou moins bien exécutés.
Si la composante technique des études est maitrisée et répond de manière satisfaisante aux besoins des bénéfi-ciaires, l’analyse de la structuration juridico-financière est souvent reléguée au second plan (volet secondaire/ com-plémentaire au volet technique), et ne met pas toujours en évidence les enjeux des montages PPP. Trois études (Fasep Maroc, Fasep Russie et Fasep n°613 en Inde) font bien le lien entre les différentes composantes du projet (technique, juridique, socio-économique et financière) afin d’aboutir à des recommandations opérationnelles pour le développe-ment du projet sous-jacent selon un schéma PPP « opti-mal ». Trois autres (Turquie, n°906 en Inde, Trinidad) se limitent à une présentation générale des schémas PPP envi-sageables sans tenir compte des spécificités du projet ou n’évoquent la notion de PPP que de manière très indirecte.
A noter que la satisfaction exprimée par la partie locale vis-à-vis du résultat des études financées par le Fasep doit, dans certains cas, être nuancée du fait du manque de capacité spécifique de ces derniers en matière de PPP, rendant leurs exigences potentielles relativement faibles.
Figure 2 - Les interventions de l’AFD et d’Adetef (Expertise France) dans la coopération en matière de PPP et leur potentielle articulation avec l’instrument Fasep
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep - 15
4.5. Les procédures d’instruction et de suivi Fasep pourraient être mieux adaptées aux PPP
Les procédures d’instruction, de suivi et de pilotage mis en place par la DG Trésor et son réseau de ser-vices économiques ont permis une organisation et une supervision efficaces des études. L’évaluation relève cependant que l’expertise spécifique en matière de PPP mobilisée au moment de l’instruction et du suivi des projets est globalement insuffisante. En effet, peu d’avis sont portés au cours de l’instruction sur la pertinence d’envisager un projet sous-jacent en PPP, sur la pertinence de la métho-dologie envisagée pour traiter cet aspect ou sur l’étape d’in-tervention de l’étude dans le projet PPP. De plus, il n’existe pas de suivi spécifique aux études PPP.
Les études et préparations de projets en montage PPP finan-cées sur le Fasep ne sont pas toujours identifiées en tant que telles lors de leur instruction, y compris lorsqu’elles incluent une composante PPP explicite. Il convient de souligner que le montage juridico-financier envisagé n’est pas toujours identi-fié en amont des études (ce qui semble légitime compte tenu de la dépendance du type de montage aux caractéristiques intrinsèques du projet), et même lorsqu’un PPP est envisagé, sa forme et sa viabilité restent à confirmer.
Hormis dans les cas du Fasep algérien et du second Fasep indien (n°906), le portage des études par les bénéficiaires
locaux semble avoir été insuffisant, alors même que l’appropriation des projets par les bénéficiaires constitue un élément clé de la réussite de tels montages PPP. Le manque de capacité des bénéficiaires, notamment en matière de PPP mais également parfois techniquement (comme dans le cas du projet de Kalouga ou à Trinité-et-Tobago) est une des raisons pour lesquelles l’appropriation n’a pas toujours été à la hauteur des attentes. A l’inverse, une forte implication et une réelle motivation des bénéficiaires locaux tout au long de l’étude, un portage technique local indé-pendant du contexte politique (comme cela a été le cas pour le Fasep indien, où l’interlocuteur technique est resté le même, indépendamment des élections et changements politiques) et un portage politique au plus haut niveau de l’Etat (comme cela a été le cas pour le Fasep algérien) ont constitué des facteurs de réussite des études, augmen-tant les chances de concrétisation des projets sous-jacents.
4.6. Un effet de support limité
A la date de l’évaluation, l’effet de support reste d’envergure limitée, les études n’ayant pas, pour la plupart, débouché sur la réalisation des projets sous-jacents (en PPP ou non)…
En effet, seule une étude sur les huit Fasep évalués (Fasep algérien) a donné lieu à la réalisation du projet visé (qui n’est pas financé sous la forme d’un contrat PPP). Deux des quatre autres études achevées pourraient cependant
Figure 3 : Bilan physico-financier des dix projets évalués
N° Pays
Montant Fasep (en €)
(% du montant total de la prestation)
Montant effectivement
versé (en €)
Montant remboursé
(en €)
Appréciation des conditions d’exécution *
Achèvement de l’étude
565 Algérie 500 000 (50%) 500 000 (100%) 500 000 Satisfaction Oui
613 Inde 500 000 (70%) 500 000 (100%) 0 Satisfaction Oui
639 Roumanie 583 825 (100%) 307 895 (53%) 0 Satisfaction Non. Phase 2 de l’étude non réalisée
783 Russie 646 602 (100%) 632 152 (98%) 0 Satisfaction Oui
858 Maroc 605 350 (100%) 339 954 (56%) 0 Satisfaction**Non. Etude toujours en cours, désormais hors
financement Fasep
903 Turquie 463 845 (100%) 430 464 (93%) 0 Satisfaction Oui
906 Inde 460 000 (49%) 447 000 (97%) 0 Satisfaction Oui
926 Trinidad et Tobago 535 860 (71%) 211 665 (40%) 0 Avis réservé en fin
de phase I Non. Etude suspendue
TOTAL 4 295 482 3 369 130 500 000
* Par le bénéficiaire local
** Prestataires reconduits dans les phases ultérieures de l’étude.
16 - Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
conduire à la réalisation de projets sous-jacents sous la forme de PPP. Dans le cas du projet pilote indien en particulier, la prestation réalisée avec succès semble avoir constitué un argument décisif ayant permis de convaincre les autorités locales de la pertinence de mettre en place un PPP dans le futur pour assurer la gestion de l’eau à Pimpri.
… mais des impacts observés pour le pays bénéfi-ciaire en termes de connaissance et de savoir-faire.
Le transfert de compétences vers les acteurs locaux est contrasté, et seules quelques études ont véritable-ment contribué à un renforcement des capacités admi-nistratives et du savoir-faire des bénéficiaires locaux en matière de PPP (réflexions, prise de conscience, apprentis-sage, savoir-faire acquis permettant de répliquer le projet, réutilisation des termes de référence de l’étude, etc.).
4.7. Un effet de levier bénéficiant d’abord aux entreprises prestataires
Un effet de levier pour l’ingénierie française en matière de PPP limité aux seuls prestataires du Fasep…
Les études Fasep achevées ont constitué un effet de levier évident pour la plupart des cabinets d’ingénie-rie qui les ont réalisées en leur permettant d’acquérir une référence et de développer leur connaissance des contextes locaux. Attestant de leurs capacités à mener à bien les différentes tâches prévues (diagnostics, audits, analyses techniques, etc.), les études ont également permis aux prestataires de monter en compétence sur le sujet du projet (connaissance des enjeux liés à un secteur particulier dans un pays donné tels que les contraintes spé-cifiques au pays), et d’entrer en relation avec de nombreux acteurs locaux, tant des partenaires potentiels (bureaux d’étude, cabinets d’avocats, etc.) que des clients possibles (bénéficiaires locaux, autorités nationales, etc.). A la suite du Fasep, certains prestataires français ont ainsi remporté
d’autres marchés dans le pays bénéficiaire, même s’il est parfois difficile d’isoler la contribution du Fasep à l’obtention de ces nouveaux contrats.
L’effet de levier pour l’ingénierie française en matière de PPP est néanmoins resté limité aux seuls presta-taires des Fasep. Les études financées ne semblent pas avoir eu d’effet d’entrainement particulier sur l’image et le positionnement de l’ingénierie française en matière de PPP dans les différents pays.
… et un effet de levier restreint pour les industriels français.
Le taux de réalisation des projets sous-jacents aux études Fasep évaluées étant faible (un sur huit), l’effet levier direct pour les industriels français pressentis pour réaliser le projet sous-jacent l’est également. Il est limité à la seule étude dont le projet sous-jacent a vu le jour (Fasep algérien). Dans les autres cas, aucun lien n’a été constaté entre le Fasep et d’éventuels contrats rem-portés par les entreprises françaises. En effet, les entre-prises françaises ne sont pas parvenues à obtenir des débouchés commerciaux subséquents. Cela peut notamment s’expliquer par la faible mise en relation des entreprises françaises avec les industriels locaux et par une trop faible mise en avant des spécificités techniques des partenaires par le prestataire de l’étude.
5. RecommandationsL’évaluation propose une série de cinq recommandations de nature stratégique et opérationnelle visant à optimiser l’utilisation de l’instrument Fasep pour financer la réalisation d’études préalables à des projets en mon-tage PPP.
Un rappel des conclusions de l’évaluation et une décli-naison des recommandations en seize préconisations se trouvent dans la partie 2 « Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations ».
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep - 17
Recommandations
Recommandation n°1 : Clarifier le rôle du Fasep au sein de la coopération française en matière de PPP afin d’assurer sa complémentarité avec les autres instruments
Recommandation n°2 : Elaborer une doctrine d’emploi du Fasep-Etudes en matière de PPP
Recommandation n°3 : Identifier les conditions de succès du Fasep en matière de PPP
Recommandation n°4 : Adapter le processus de sélection et de suivi des Fasep-Etudes pour les projets fléchés PPP
Recommandation n°5 : Garantir la qualité de l’étude, de sa mise en œuvre et de sa capitalisation pour augmenter les chances de retombées et de réalisation du projet sous-jacent
18 - Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations
Part
ie 26. Annexe
Liste des sigles, acronymes et abréviations
ADE Algérienne des eaux
AFD Agence française de développement
CA Chiffre d’affaires
DG Trésor Direction générale du Trésor
Fasep Fonds d’étude et d’aide au secteur privé
IGD Institut de la gestion déléguée
JNNURM Jawaharlal Nehru National Urban Renewal Mission (Inde)
MAPPP Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public - privé
ODD Objectifs de développement durable
OMD Objectifs du millénaire pour le développement
ONA Office nationale d’assainissement (Algérie)
PPIAF Public-Private Infrastructure Advisory Facility
PPP Partenariat public privé
RPE Réserve pays émergents
19
Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations
Part
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20 - Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations
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réso
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Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations - 21
1.4
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22 - Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations
Rec
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n°2
: Ela
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(nat
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des
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et d
es «
Fas
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espo
nsa-
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é so
cial
e de
s en
trep
rises
» e
n 20
15.
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ctio
n re
conn
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2.2
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Res
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G T
réso
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Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations - 23
Rec
om
man
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ion
n°3
: Id
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icip
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Fase
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reco
mm
anda
tion
2).
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gén
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e, le
rap
port
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valu
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n fa
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nce
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proj
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pré
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quel
que
peu
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t de
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ière
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réco
nisa
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n 3.
2) e
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ent
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d’é
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es P
PP
.P
ar e
xem
ple,
le c
as d
u «
proj
et p
ilote
» in
dien
(qui
a re
prés
enté
en
tant
que
tel u
n ar
gu-
men
t déc
isif
pour
con
vain
cre
de la
per
tinen
ce d
e m
ettr
e en
pla
ce u
n P
PP
dan
s le
futu
r) té
moi
gne
de la
per
tinen
ce d
u re
cour
s à
ce ty
pe d
e so
lutio
n si
cel
a es
t pos
sibl
e.R
espo
nsab
les
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Tré
sor,
entr
epris
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La d
irect
ion
géné
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reco
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t la
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u co
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pr
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ion,
mai
s so
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oulig
ner
qu’e
lle e
st li
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atur
e m
ême
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asep
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t la
voca
tion
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e fin
ance
r de
s pr
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s co
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es
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ps e
t bud
gets
rédu
its e
t qui
ne
perm
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ujou
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e fin
ance
r de
s ét
udes
tech
niqu
es. D
e pl
us, l
a di
rect
ion
géné
rale
rap
pelle
que
dan
s un
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fre –
spon
tané
e ou
non
- po
ur u
n m
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ge d
e pr
ojet
en
PP
P, l’
étud
e te
chni
que
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e es
t gén
éral
emen
t à la
cha
rge
de l’
entr
epris
e ré
pond
ant
à l’a
ppel
d’o
ffres
et u
n fin
ance
men
t Fas
ep a
bout
irait
dans
de
nom
breu
x ca
s à
une
disq
ualifi
catio
n de
s en
trep
rises
fran
çais
es a
yant
par
ticip
é au
pr
ojet
.
24 - Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations
Rec
om
man
dat
ion
n°4
: Ad
apte
r le
pro
cess
us d
e sé
lect
ion
et d
e su
ivi d
es F
asep
-Etu
des
po
ur le
s p
roje
ts fl
éché
s P
PP
Rap
pel
de
la c
onc
lusi
on
de
l’éva
luat
ion
Il n’
exis
te p
as d
e pr
océd
ure
de s
élec
tion
ou d
e su
ivi s
péci
fique
s da
ns le
cas
de
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tés
d’un
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Pou
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t, le
s sp
écifi
cité
s pr
opre
s au
x ét
udes
pr
épar
atoi
res
de p
roje
ts e
n m
onta
ge P
PP
app
elle
nt à
une
ada
ptat
ion
du p
roce
ssus
de
séle
ctio
n et
de
suiv
i.
Pré
coni
sati
on
Rép
ons
e d
e la
DG
Tré
sor
4.1
Iden
tifi
er, d
ans
le c
adre
de
la p
rocé
dur
e d
e sé
lect
ion
« cl
assi
que
» d
es F
asep
-E
tud
es, l
es a
ctio
ns /
po
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de
cont
rôle
sup
plé
men
tair
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tre
en œ
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espo
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les
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Tré
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péra
tion
et e
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néra
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un
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s d’
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n su
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men
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s à
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n de
s Fa
sep
pouv
ant d
onne
r lie
u à
des
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ets
PP
P (c
f. re
com
man
datio
n 2)
. Le
poi
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es p
roje
ts P
PP
dan
s l’e
nsem
ble
des
proj
ets
Fase
p ne
ju
stifi
e to
utef
ois
pas
d’ét
ablir
un
circ
uit d
’inst
ruct
ion
spéc
ifiqu
e et
sé
paré
des
aut
res
proj
ets
Fase
p-ét
udes
don
t ils
font
par
tie in
té-
gran
te.
4.2
Défi
nir
des
act
ions
sp
écifi
que
s à
met
tre
en œ
uvre
en
par
allè
le d
e la
pro
céd
ure
de
séle
ctio
n cl
assi
que
po
ur c
hacu
n d
es p
oin
ts d
e co
ntrô
le :
défin
ir s’
il ex
iste
une
opp
ortu
nité
d’a
rtic
uler
l’ét
ude
avec
les
autr
es in
stru
men
ts d
e la
coo
pé-
ratio
n fra
nçai
se. S
i oui
, vér
ifier
tout
au
long
de
la p
hase
d’in
stru
ctio
n qu
e ce
tte
artic
ulat
ion
est b
ien
pris
e en
com
pte
et s
uffis
amm
ent v
alor
isée
;au
cou
rs d
e la
pré
-inst
ruct
ion,
dan
s le
cad
re d
e l’a
vis
info
rmel
, for
mul
er u
n pr
emie
r avi
s su
r le
sect
eur e
t le
pays
cho
isis
, ain
si q
ue s
ur l’
exis
tenc
e d’
un c
adre
jurid
ique
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nstit
utio
nnel
« P
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»
cons
trui
t ou
en c
onst
ruct
ion
dans
le p
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t de
l’étu
de. S
i le
proj
et s
e si
tue
dans
un
pays
ci
ble
de l’
assi
stan
ce te
chni
que,
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ettre
un
prem
ier a
vis
quan
t aux
pot
entia
lités
d’a
rtic
ulat
ion
; si
le c
omité
inte
rmin
isté
riel d
’exa
men
des
pro
jets
se
pron
once
en
fave
ur d
u pr
ojet
, for
mul
er
des
dem
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s sp
écifi
ques
pou
r le
dos
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de
dem
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: (i)
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de e
xhau
stiv
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s co
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ons
de s
uccè
s, p
ar ty
pe d
’étu
de, (
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ondi
tion
de m
ise
en œ
uvre
du
club
de
suiv
i et (
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odal
i-té
s d’
appr
opria
tion
par
les
béné
ficia
ires
loca
ux. S
i le
proj
et s
e si
tue
dans
un
pays
cib
le d
e l’a
ssis
tanc
e te
chni
que,
pro
pose
r au
dem
ande
ur d
e pr
écis
er le
s m
odal
ités
d’ar
ticul
atio
n de
l’é
tude
ave
c l’a
ssis
tanc
e te
chni
que
; un
e fo
is le
dos
sier
de
dem
ande
tran
smis
, exa
min
er d
e m
aniè
re a
ppro
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ie c
es d
iffér
ents
po
ints
et v
érifi
er q
ue le
s cr
itère
s te
chni
ques
de
séle
ctio
n de
s ét
udes
en
fonc
tion
de l’
étap
e d’
inte
rven
tion
du F
asep
dan
s la
pré
para
tion
du p
roje
t PP
P s
ont b
ien
resp
ecté
s. S
ollic
iter
alor
s l’a
vis
de p
erso
nnal
ités
de la
coo
péra
tion
franç
aise
, un
avis
« te
chni
que
» su
r le
con
tenu
de
l’ét
ude
et u
n av
is s
trat
égiq
ue d
u se
rvic
e éc
onom
ique
sur
le c
onte
xte
des
PP
P d
ans
le
pays
et l
e se
cteu
r co
ncer
né.
Res
pons
able
s : D
G T
réso
r, au
tres
act
eurs
de
la c
oopé
ratio
n et
exp
erts
4.3
Co
nsti
tuer
un
gro
upe
d’e
xper
ts e
t d
istr
ibue
r le
s rô
les
et r
esp
ons
abili
tés.
R
espo
nsab
les
: DG
Tré
sor,
autr
es a
cteu
rs d
e la
coo
péra
tion
et e
xper
tsC
omm
e év
oqué
pré
céde
mm
ent,
la d
irect
ion
géné
rale
enc
oura
gera
la
con
cert
atio
n av
ec le
s au
tres
act
eurs
de
la c
oopé
ratio
n fra
nçai
se
dans
le c
ham
p de
s P
PP
(cf.
reco
mm
anda
tion
1.4)
. Elle
juge
tout
e-fo
is q
ue la
dem
ande
lim
itée
pour
des
Fas
ep p
ouva
nt a
bout
ir à
des
PP
P e
t les
moy
ens
asso
ciés
ne
just
ifien
t pas
l’ét
ablis
sem
ent d
’un
grou
pe d
’exp
erts
. Elle
tend
à p
rivilé
gier
plu
tôt l
a vo
ie d
’une
con
cer-
tatio
n in
form
elle
à la
quel
le e
lle a
ura
reco
urs
si b
esoi
n es
t.
4.4
Met
tre
en p
lace
une
pro
céd
ure
spéc
ifiq
ue d
e su
ivi d
es F
asep
qui
rec
ouv
rent
un
e d
imen
sio
n P
PP,
afi
n d
e p
ouv
oir
les
iden
tifi
er à
to
ut m
om
ent.
R
espo
nsab
les
: DG
Tré
sor,
autr
es a
cteu
rs d
e la
coo
péra
tion
et e
xper
ts
La d
irect
ion
géné
rale
ne
souh
aite
pas
inst
ituer
une
pro
cédu
re d
e su
ivi
spéc
ifiqu
e po
ur le
s pr
ojet
s re
leva
nt d
e P
PP,
pro
cédu
re q
ui re
vien
drai
t à
crée
r une
nou
velle
cat
égor
ie d
e «
Fase
p P
PP
». T
oute
fois
elle
peu
t ét
udie
r la
poss
ibilit
é et
l’in
térê
t d’id
entifi
er le
s pr
ojet
s P
PP
dan
s sa
ré
flexi
on in
tern
e su
r le
suiv
i des
pro
jets
Fas
ep.
La d
irec
tio
n g
énér
ale
étud
iera
, dan
s le
cad
re d
e la
pro
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ure
de
révi
sio
n d
u su
ivi d
es p
roje
ts F
asep
qui
est
act
uelle
men
t en
co
urs,
l’in
térê
t d
e si
gna
ler
les
pro
jets
po
uvan
t d
onn
er li
eu
à d
es m
ont
ages
en
PP
P.
Réponse de la direction générale du Trésor aux conclusions et recommandations - 25
Rec
om
man
dat
ion
n°5
: Gar
anti
r la
qua
lité
de
l’étu
de,
de
sa m
ise
en œ
uvre
et
de
sa c
apit
alis
atio
n p
our
aug
men
ter
les
chan
ces
de
reto
mb
ées
et d
e ré
alis
atio
n d
u p
roje
t so
us-j
acen
t
Rap
pel
de
la c
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lusi
on
de
l’éva
luat
ion
Un
cert
ain
nom
bre
de c
onst
ats
ont t
rait
au c
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nu, à
la m
ise
en œ
uvre
et à
la c
apita
lisat
ion
men
ée à
la s
uite
des
étu
des
:en
am
ont d
es é
tude
s, l’
anal
yse
de la
str
uctu
ratio
n ju
ridic
o-fin
anci
ère
est s
ouve
nt re
layé
e au
sec
ond
plan
(vol
et s
econ
daire
et c
ompl
émen
taire
au
vole
t tec
hniq
ue),
et n
e m
et q
ue r
arem
ent e
n év
iden
ce le
s en
jeux
des
mon
tage
s P
PP
et l
eur
cohé
renc
e da
ns le
cyc
le d
e vi
e de
s pr
ojet
s ;
pend
ant l
a ré
alis
atio
n de
s ét
udes
, le
tran
sfer
t de
com
péte
nces
ver
s le
s ac
teur
s lo
caux
est
con
tras
té e
t sou
vent
insu
ffisa
nt ;
en a
val e
nfin,
on
cons
tate
que
les
entr
epris
es fr
ança
ises
ne
sont
pas
par
venu
es à
obt
enir
des
débo
uché
s co
mm
erci
aux
anne
xes.
Pré
coni
sati
on
Rép
ons
e d
e la
DG
Tré
sor
5.1
S’a
ssur
er d
e la
sp
écifi
cité
du
cont
enu
de
l’étu
de
rela
tive
à la
que
stio
n d
u P
PP
. D
ans
le c
adre
de
la s
élec
tion
d’ét
udes
pou
r le
dév
elop
pem
ent d
e pr
ojet
en
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P, il
est
impo
rtan
t de
s’as
sure
r de
la s
péci
ficité
« te
chni
que
» du
con
tenu
de
l’étu
de re
lativ
e à
la q
uest
ion
spéc
ifiqu
e du
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P.
L’ét
ude
de s
truc
tura
tion
jurid
ico-
finan
cièr
e do
it in
terv
enir
au b
on m
omen
t da
ns le
cyc
le d
e vi
e du
pr
ojet
. L’é
valu
atio
n de
s be
soin
s, le
s so
lutio
ns t
echn
ique
s ad
apté
es p
our
répo
ndre
aux
bes
oins
id
entifi
és, l
es c
oûts
d’in
vest
isse
men
t et
d’e
xplo
itatio
n du
ser
vice
ass
ocié
ain
si q
ue le
s re
tom
bées
fin
anci
ères
pou
r le
par
tena
ire p
rivé
doiv
ent
avoi
r ét
é dé
term
inés
pré
alab
lem
ent
(ou
de m
aniè
re
conc
omita
nte
dans
le c
adre
de
la m
ême
étud
e pa
r ex
empl
e) à
l’an
alys
e de
la s
truc
tura
tion
jurid
i-co
-fina
nciè
re d
u pr
ojet
.L’
anal
yse
jurid
ique
(qui
dét
erm
ine
le c
ham
p de
s po
ssib
les
en te
rmes
con
trac
tuel
s) d
oit t
enir
com
pte
des
donn
ées
spéc
ifiqu
es d
u pr
ojet
et n
e do
it pa
s se
lim
iter
à un
e de
scrip
tion
géné
rale
des
mon
tage
s P
PP
per
mis
par
les
lois
en
vigu
eur
dans
le p
ays.
L’a
naly
se d
oit e
n pa
rtic
ulie
r m
ettr
e en
évi
denc
e le
s év
entu
elle
s lim
ites
de la
légi
slat
ion
en p
lace
pou
r pe
rmet
tre
le d
ével
oppe
men
t du
proj
et e
t pro
pose
r de
s m
esur
es d
e ré
duct
ion
et d
e m
itiga
tion
des
risqu
es a
insi
défi
nis.
L’an
alys
e éc
onom
ique
et fi
nanc
ière
doi
t int
égre
r le
s ré
sulta
ts d
es d
eux
étap
es p
récé
dent
es (a
naly
se
tech
niqu
e et
jurid
ique
) et d
oit a
bout
ir au
cal
cul d
es c
oûts
glo
baux
et d
e la
val
eur
actu
elle
net
te d
u pr
ojet
pou
r la
col
lect
ivité
ass
ocié
e à
chaq
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onta
ge e
nvis
agé
à pa
rtir
d’un
mod
èle
finan
cier
ad
hoc.
Le
cal
cul d
u co
ût n
et g
loba
l du
proj
et p
erm
et d
e co
mpa
rer
les
optio
ns d
e m
onta
ges
en a
ctua
lisan
t l’e
nsem
ble
des
flux
asso
ciés
à u
ne m
ême
date
. Cet
te a
naly
se d
oit m
ettr
e en
évi
denc
e le
coû
t pou
r la
co
llect
ivité
en
tena
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ité à
pay
er d
es u
sage
rs e
t des
exi
genc
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e re
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part
enai
res
priv
és e
n fo
nctio
n du
niv
eau
de r
isqu
e qu
i lui
est
tran
sfér
é. P
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illeur
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n do
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tégr
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Pilotage de l’évaluation
1. Composition du comité de pilotage
2. Termes de référence
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Pilotage de l’évaluation
1. Composition du comité de pilotage
2. Termes de référence
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Pilotage de l’évaluation - 29
1. Composition du comité de pilotage
André Gauron, Cour des comptes, conseiller maître honoraire, président du comité de pilotage
Emmanuel Bossière, bureau Aide projet, direction générale du Trésor
Olivier Froment, bureau Aide projet, direction générale du Trésor
Patrice Grassart, bureau Soutien à l’exportation, ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
Bernard Lemperière, Natixis
Jean-Philippe Nadal, Adetef/Expertise France
Hélène Ortiou, Ubifrance/Business France
Paul-Jean Rémy, division Evaluation et capitalisation, Agence française de développement
Géraldine Rollin, division Financements structurés, Agence française de développement
Gwendoline Rouzière, bureau Soutien à l’exportation, ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
François Sueur, division Eau et assainissement, Agence française de développement
Mauricette Gady-Laumonier, unité d’évaluation des activités de développement, direction générale du Trésor
Michelle Marlard, unité d’évaluation des activités de développement, direction générale du Trésor
30 - Pilotage de l’évaluation
2. Termes de référence
2.1. Éléments de contexte
2.1.1. Instrument Fasep
Avec la Réserve pays émergents (RPE), le Fasep constitue le second instrument de l’aide-projet liée française. Le Fasep est un instrument de don. Il permet de financer des prestations réalisées exclusivement par des entreprises françaises. Une soixan-taine de pays en développement et en transition y sont éligibles.
Le Fasep a deux objectifs principaux : (i) le développement des pays bénéficiaires dans une optique de développement durable (effet de support) et (ii) le développement international des entreprises françaises (effet de levier). Le Fasep finance principalement des études de faisabilité (avant-projets sommaires, avant projets détaillés…) ou de l’assistance technique (à la préparation ou la réalisation) pour des projets d’infrastructures qui s’inscrivent dans la stratégie de développement des pou-voirs publics locaux, qui sont susceptibles de faire appel au savoir-faire des entreprises françaises et mettent l’accent sur le développement durable (transport de masse, environnement, énergie, santé, télécommunications, agro-industrie et irrigation).
Le Fasep se décline sous quatre formes différentes : le Fasep-Études (l’instrument « classique », le plus utilisé et notamment dans le cas de l’évaluation objet de ce marché), le Fasep-Innovation verte, axé sur le développement durable, le Fasep-Forma-tion professionnelle et le Fasep-Responsabilités sociales et environnementales (RSE) qui vise au renforcement des capacités, des exigences sociales et environnementales.
2.1.2. Partenariats public/privé dans les pays émergents : Enjeux et défis
Le développement des partenariats public-privé dans les pays émergents est caractérisé par plusieurs éléments à prendre en considération dans la conception d’intervention d’appui :
Diversité des contrats : l’appellation PPP recouvre en fait un panel très divers de contrats : contrat de services, délé-gation de service public / contrat de gestion déléguée, contrat de partenariat, concession, etc. Le contenu de ces contrats varie. Dans certains cas, l’entité privée contractante a la responsabilité de construire une infrastructure en investissant ses propres fonds ; parfois simplement de l’exploiter, ou encore de l’entretenir. Par ailleurs, le risque pris par les entités contrac-tantes n’est pas le même dans ces différents types de contrats, et varie également en fonction du secteur concerné ( par exemple : l’entretien d’un hôpital contre la perception d’un «loyer» fixe auprès de l’Etat n’est pas la même chose en termes de risque pour une entreprise privée que la construction et l’exploitation d’une ligne de transport en commun fondée sur les recettes de titres de transport vendus).
Dans les pays émergents, les PPP se substituant ainsi à la privatisation prônée dans les années 90, sont en train de devenir un instrument majeur de financement du développement pour les banques multilatérales ou régionales de développement, telles que la Banque mondiale (BM) et l’International Finance Corporation (IFC) pour générer les investissements requis dans les infrastructures, au travers des investissements directs étrangers (IDE) et de l’expertise technique étrangère. La BM consi-dère d’ailleurs que les PPP sont un bon moyen d’introduire de la gouvernance dans les projets de développement en les soumettant à la discipline financière du secteur privé.
Opérationnalisation des PPP : le contexte législatif et réglementaire relatif aux PPP est plus ou moins abouti en fonction des pays. L’expérience en matière de montage de projets en PPP est également très inégale d’un pays à l’autre. A cet égard, on constate que les autorités publiques des pays peu expérimentés en la matière sont attirées par le concept PPP comme par une «recette miracle» sans en appréhender la réalité et ont tendance à croire que le secteur privé se substitue au secteur public dans le montage financier. Or ce n’est pas exact puisque les entreprises et les prêteurs, en particulier les banques, se tourneront vers le secteur public pour couvrir les risques associés au projet. Par ailleurs, selon les pays, il est plus ou moins envisageable de répercuter sur l’usager le coût de l’infrastructure réalisée, ce qui revient une nouvelle fois à se poser la ques-tion de la capacité du secteur public à subventionner cette infrastructure. La difficulté rencontrée dans beaucoup de pays tient à la nécessité d’avancer simultanément dans la création d’un cadre législatif/institutionnel et dans la préparation de projets susceptibles de se prêter à un montage de type PPP.
Pilotage de l’évaluation - 31
2.1.3. Quelle utilisation du Fasep dans ce domaine ?
La priorité accordée par certains pays partenaires au développement des PPP ouvre à la France une opportunité unique de se positionner en appui dans l’élaboration de projets PPP, notamment pour les pays francophones partageant sa tradition juridique et administrative, favorisant par là-même le développement à l’international des entreprises françaises. Compte tenu de la spécificité du Fasep, instrument financier d’aide liée, l’instruction d’un dossier Fasep veille à s’assurer que le dévelop-pement du PPP est bénéfique en matière de retombées pour le commerce extérieur français et que le montage financier du projet aval est crédible.
2.2. Objet de l’évaluation
L’évaluation porte sur les 10 études préparatoires de projets en montage « PPP » financées par l’outil Fasep et réalisées entre 2002 et 2011.
Liste des projets Fasep pour des Partenariats Public/Privé
FasepN° Pays Intitulé du Fasep - Entreprise
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565 Algérie
Diagnostic et plan d’action préa-lables à la proposition d’un PPP pour la gestion de l’eau et l’assai-nissement à Alger.SAFEGE
500 000 2002 Contrat de gestion
Eau, assai-nissement Oui
613 Inde
Etude de faisabilité d’un PPP pour la fourniture de services d’approvi-sionnement en eau potable, d’as-sainissement et de traitement des déchets : municipalité de Bidhan Nagar.SEURECA
500 000 2004Contrat de gestion délé-guée
Eau, assai-nissement Oui
639 Roumanie
Appui au financement des investis-sements et à la mise en place de PPP dans quatre villes du sud de la Roumanie : Alexandria, Giurgiu, Calarasi, et Slobozia.Pricewaterhouse Coopers audit
583 825 2004 Contrat d’affer-mage Eau Non
702 Russie
Gestion du trafic et information des usagers de la route dans l’agglo-mération de Moscou.ISIS
546 350 2008 A déterminer par l’étude
Gestion du trafic routier
Oui
783 Russie
Assistance à la municipalité de Kalouga pour l’affermage du chauffage urbain et en améliorant son efficacité énergétique.BCEOM
646 602 2008 Affermage Chauffage urbain Oui
853 Kazakhstan
Etude de faisabilité d’une unité de production de modules de cap-teurs solaires.CEIS
411 760 2010 A déterminer par l’étude Energie Oui
858 Maroc
Assistance technique et juridique pour le projet d’usine de dessa-lement et d’irrigation de Chtouka sous la forme de PPP.GIDE LOYRETTE NOUEL, BRL
605 350 2010 Contrat de concession
Eau, irriga-tion Non
32 - Pilotage de l’évaluation
FasepN° Pays Intitulé du Fasep - Entreprise
responsable
Montant du Fasep en euros
AnnéeType
de contrat PPP envisagé
Secteur Achevé
903 TurquieEtude de faisabilité du réseau de chaleur d’Elbistan.SAUNIER
463 845 2010 A déterminer par l’étude Energie Oui
906 IndePréparation d’un PPP pour la gestion de l’eau à Pimpri.SUEZ
406 000 2011 A déterminer par l’étude
Gestion de l’eau Oui
926 Trinidad et Tobago
Etude de faisabilité d’un corridor routier au nord de Port of Spain.EGIS
535 860 2011 A déterminer par l’étude Routier Non
L’évaluation devra prendre en compte la diversité de ces projets Fasep tant du point de vue (i) des types de contrat PPP, (ii) des secteurs d’infrastructure, (iii) des zones géographiques ou encore (iv) des types d’étude plus ou moins en amont des projets PPP eux-mêmes.
2.3. Objectifs et questions évaluatives
La présente évaluation devra pour chaque projet :
• mettre en évidence les résultats en terme de développement du pays bénéficiaire ; identifier les facteurs de succès qui condi-tionnent la réalisation du projet PPP sous-jacent ; mettre en évidence, à l’inverse, les raisons qui ont conduit à la remise en question du projet PPP sous-jacent (effet support) ;
• mettre en évidence les résultats pour les entreprises françaises : donner le détail des retombées induites pour les entreprises françaises en aval (retombées directes et indirectes, effet d’influence, implantation commerciale…) en termes de promotion du savoir-faire et de la technologie française et des exportations françaises (effet de vitrine/effet levier), en distinguant les contrats octroyés à des entreprises françaises des retombées pour les exportations françaises.
L’évaluation s’efforcera également, à partir de l’évaluation des 10 projets Fasep de tirer des conclusions et enseignements sur l’utilisation du Fasep pour les études préalables de projets en montage PPP, et de proposer des recommandations visant à l’améliorer.
Les questions évaluatives spécifiques relatives à l’effet support et à l’effet levier seront déterminées à partir du cadre logique d’intervention qui sera reconstitué par les évaluateurs dans la note de structuration.
Questions évaluatives indicatives :
• dans quelle mesure les projets ont-ils répondu à des besoins locaux et ont-ils permis d’atteindre les objectifs de dévelop-pement souhaités ? Ces projets ont-ils eu un effet additionnel par rapport à la situation qui aurait prévalu en leur absence ?
• quel a été le degré d’implication et d’appropriation par les pouvoirs publics et les équipes techniques des pays bénéficiaires ?
• quelles sont les chances de pérennité des projets ?
• quelle est la place des Fasep dans l’aide au pays bénéficiaire et quel est son attractivité par rapport à d’autres financements extérieurs ?
• quel est le degré de réalisme du montage PPP envisagé dans chaque pays.
2.4. Approche et méthode
L’évaluation devra porter un jugement argumenté sur l’instrument Fasep sur la base de l’évaluation des dix projets selon les cinq critères d’évaluation définis par le Comité d’aide au développement (Cad) de l’Organisation de coopération et de
Pilotage de l’évaluation - 33
développement économiques (OCDE) à savoir la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la durabilité et l’impact. Toutefois l’application de ces critères et de tout critère supplémentaire, dépend des questions évaluatives. Lorsqu’un critère n’est pas appliqué, une justification sera fournie dans le rapport d’évaluation, de même s’il y a eu recours à des critères supplémen-taires.
L’évaluation sera réalisée sur la base :
• d’une revue documentaire ;
• d’entretiens auprès des principales institutions impliquées dans le pilotage et l’accompagnement des projets financés sur le Fasep (ministère des Finances et des Comptes publics, Natixis, Agence française de développement, ministère des Affaires Étrangères, ministères techniques concernés en fonction des projets) ;
• du recueil et de l’analyse de données administratives, économiques et financières en lien notamment avec les services éco-nomiques concernés ;
• d’entretiens auprès des entreprises françaises ;
• d’un échantillon illustratif de ces projets qui fera l’objet d’une évaluation approfondie comprenant des missions sur le terrain. La sélection sera faite sur la base de critères explicites (notamment géographiques et sectoriels) à proposer par l’équipe d’évaluation et à valider par le comité de pilotage dans le cadre de la discussion de la note de structuration.
2.5. Produits attendus et calendrier
Une note de structuration sera préparée pour début septembre 2014 ; elle a pour objet de préciser l’approche évaluative, notamment de reconstituer le cadre logique de la politique concernée et les questions évaluatives spécifiques qui découlent de ce cadre logique.
Un rapport de mission sera transmis fin octobre 2014 ; il fournira les premiers éléments de constat et d’analyse ainsi que les travaux complémentaires envisagés.
Un rapport provisoire sera transmis novembre 2014 ; il préfigurera le rapport final et fournira les premiers éléments de conclusion et de recommandation de l’évaluation.
Un rapport final sera transmis en décembre 2014. Ce rapport final comportera une synthèse d’environ 20 à 30 pages qui rappellera les objectifs de l’évaluation et reprendra les principales conclusions et recommandations du rapport. La synthèse devra pouvoir être lue indépendamment du reste du rapport.
La version validée par le comité de pilotage du rapport final constituera le rapport final définitif qui sera remis dans un délai d’un mois suivant la validation du rapport final à l’unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Le rapport est la propriété du ministère qui seul décide de sa publication. Seule la synthèse du rapport fait l’objet d’une publication en français et en anglais.
Un atelier de restitution pourra être organisé en fin de processus (postérieurement à la remise du rapport final définitif), à une date qui sera décidée par la DG Trésor.
La prestation débutera après signature du contrat entre le consultant et le représentant du pouvoir adjudicateur du ministère des Finances et des Comptes publics. Le démarrage de l’évaluation se fera dès la notification du contrat pour une durée de validité de sept mois.
Elle comprendra la participation à au moins cinq réunions du comité de pilotage à Paris, des missions dans différents pays en fonction de ce qui aura été acté sur la base de la note de structuration et enfin, une réunion de restitution des résultats et des recommandations de l’évaluation s’il y a lieu.
34 - Pilotage de l’évaluation
2.6. Confidentialité
Compte-tenu du caractère sensible du sujet et des données traités, il sera demandé aux consultants retenus de s’en tenir à la plus grande confidentialité quant aux documents obtenus et aux conclusions de cette évaluation.
Conformément au principe d’impartialité, l’évaluation est réalisée par des consultants n’ayant pas eu à travailler sur les projets évalués. Les consultants indiqueront la Charte déontologique à laquelle ils adhèrent.
2.7. Comité de pilotage et équipe d’évaluation
L’évaluation est placée sous la responsabilité d’un comité de pilotage. Ce comité est composé de représentants des ministères et agences concernés ainsi que de personnalités extérieures compétentes. Le comité définit et valide les termes de référence de l’étude, procède au choix du candidat, assure le suivi de son travail et valide le rapport final au sens où il garantit que ses commentaires et suggestions ont été pris en compte par l’équipe d’évaluation qui reste seule responsable du contenu et de la qualité du rapport final. Il se réunira au moins cinq fois entre la sélection des candidats et la dernière réunion de présentation du rapport final.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l’UEAD de la DG Trésor.
Conformément aux normes du Cad de l’OCDE pour une évaluation de qualité, les travaux des consultants feront objet d’une évaluation par le comité de pilotage.
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Unité d’Evaluation des Activités de DéveloppementTélédoc 552 - 139, rue de Bercy
75572 Paris Cédex 12
www.tresor.economie.gouv.fr/evaluation-des-activites-de-developpement
Septembre 2015
Etudes de projets en montage « partenariat public privé » financées par le Fasep
COUV_Synthese Fasep PPP.indd 1 10/6/15 3:56 PM
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