DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Rediger par : MLL zineb sakouti MLL soukaina mahir
Encadre par Mr badiri
• Introduction
• Les mission de délégués du personnel
• Quelle est La durée des délégués du personnel?
• Nombre de délégués du personnel
• Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
• Cas des entreprises de moins de onze salariés
• Conclusion
PLAN
Les accords Matignon, signés par les
partenaires sociaux pour mettre un terme à la
vague de grèves de 1936. Instituèrent dans
toutes les entreprises ou établissements de
plus de 10 salariés, l'élection de délégués du
personnel chargés de présenter à l'employeur
les revendications individuelles ou
collectives des salariés.
Introduction
les délégués du personnel doivent êtres élus dans tous
les établissements employant habituellement au moins dix
salaries permanant : Les délégués des personnel ont pour mission suivante :
Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles
qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont
relatives au conditions de travail découlant de l’application
de la législation du travail du contrat travail de la convention
collective de travail ou du règlement intérieur
La mission des délégués du personnel
réclamations à l'application des règles juridiques concernant
le travail, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité.
Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes relatives
à
l'application des lois et règlements,
L’application des conventions et accords applicables,
ainsi que de toutes atteintes aux libertés des personnes
(discriminations, par ex.}.
• Être consulté par l'employeur :
reclassement des salariés accidentés du travail,
fixation de la période de congés payés et de l'ordre des départs
en congés payés,
projet de licenciement collectif dans les entreprises ne
comportant pas de comité d'entreprise
Absence d’une instance dans l’entreprise
Lorsqu'il n'a pu être constitué de CHSCT (absence de
candidat, par exemple), les délégués du personnel exercent
les missions attribuées à ce comité.
Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, les
délégués du personnel exercent collectivement les
attributions économiques et professionnelles de ce comité.
La fonction de délégués du personnel prennent fin par :
Le décès ;( la mort )
le retrait de confiance;
la démission ;
l'âge de retraite;
la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une
condamnation et il remplace par un délègue suppliant de
la même catégorie professionnelle
La fin du mission de délègues
Les délégués du personnel sont élus pour 4
ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Quelle est La durée des délégués du personnel ?
Nombre de délégués du personnel au
France
Nombre de délégués du personnel au
Maroc
Nombre de salarie
Titulaires Suppléants
10 à 25 1 1
26 à 50 2 2
51 à 100 3 3
101 à 250 5 5
251 à 500 7 7
501 à 1000 9 9
Remarque : un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de 500 salariés
C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans,
d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui doit prendre l’initiative d’organiser
les élections ?
Cas des entreprises de moins de onze salariés
I.2.1. Le délégué de site
le délégué de site a pour but de représenter le personnel des
établissements de moins de 11 salariés implantés sur un même
site. Un site peut se définir comme « un lieu ou un ensemble
pouvant être géographiquement ou matériellement isolé » et
dans lequel les travailleurs ont des problèmes communs
(transport, restauration, hygiène...).
Exemple : une galerie marchande, un chantier.
Pour créer un délégué de site,
le site doit regrouper au moins 50 salariés
un accord signé entre les organisations syndicales
représentatives d'employeurs et de salariés.
À défaut d'accord, le directeur départemental du
travail peut prendre la décision.
Les délégués de site ont les mêmes pouvoirs et
avantages que les délégués du personnel.
Création de délégués interentreprises
au niveau local ou départemental,
sur le plan d'une ou de plusieurs professions dans les
entreprises de moins de 11 salariés.
Ces délégués peuvent négocier avec les syndicats
d'employeurs sur la grille des salaires, la durée du travail,
etc.
CONCLUSION
Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur
forme juridique et leur objet, ainsi que certains
établissements du secteur public doivent organiser les
élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils
occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint
pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3
années précédant la date des élections. Les effectifs sont
calculés conformément aux
dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines
conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.
Les délégués du personnel bénéficient
d’une protection particulière contre le licenciement
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