Couverture du salaire en cas de maladie
Articles 67 à 77 LAMal
LAMal
Indemnités journalières
Assurance individuelle facultative
Art. 67 al. 1 et 2
Réserve
5 ansRéserve de 5 ans
Indemnités journalières
Assurance collectiveArt. 67 al. 3
Sans adhésion(p.ex. CCT)
↓Pas de réserve possible
Avec adhésion↓
Réserve de 5 ansApplicable ou non
Couverture du salaire selon CO
• Durée de l’emploi
3 à 12 mois
2e année
3e et 4e année
5e à fin 9e année
10e à fin 14e année
…
dès la 40e année
• Durée du droit au salaire
3 semaines
1 mois
2 mois
3 mois
4 mois
…
10 mois
LAMal
• Assurance obligatoire des soins couvrant→ la maladie→ l’accident (à titre subsidiaire)→ la maternité→ l’infirmité congénitale (à titre subsidiaire)
• Assurance facultative d’indemnités journalières
Assurances complémentaires (LCA)
Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
LAA : définitions
Accident Art. 4 LPGA, 9 OLAA
Atteinte domma-geable
CAUSES :
extérieure soudaine involontaire
LAA : définitions
MaladieProfessionnelle
9 LAA, 14 OLAA
Due exclusivement oude manière prépondérante à• substances nocives, ou• travaux
Due exclusivementou de manière nettementprépondérante paractivité professionnelle
LAA : jurisprudence
Notion d’accident :
• ATF 122 V 230 (tique)
• ATF 129 V 402 (notion accident + traumatisme psychique)
• U 367/04 (lésion dentaire)
Prestations
LAMal• Soins (franch./part.)• Ind. Journ. ?• Moyens et appareils• Transport, sauvetage
LAA• Soins• Ind. Journ.• Moyens auxiliaires• Transport, sauvetage• Rentes (inv./décès)• Indemnité atteinte
intégrité (art. 24-25)• Allocation impotent
LAA : Réduction des prestations (espèces)
• Faute, négligence grave, délit/crime: art. 37 LAA; art. 47-48 OLAA
• Dangers extraordinaires :art. 39 LAA; art. 49 OLAAAucune prestation (al. 1)Réduction des prestations (al. 2)
• Entreprises témérairesart. 39 LAA; art. 50 OLAA relative absolue (compétition moto/auto; karaté
extrême, etc.)
AVSRente:
Eléments du calcul
Durée decotisation
Revenus
BonificationsTâches éducatives
Tâches d’assistance
Splitting
• Revenus
Années de mariage
• Bonifications
Tâches éducatives : parents
Tâches assistance : parents ligne ascendante ou descendante frères, sœurs conjoints, beaux-parents, enfants premier lit
Extraits decompte individuel No assuré
No
Caisse
1
2 3 4
5
6
Explications:
1. Numéro d’affilié2. Code revenu3. Part aux bonifications d’assistance4. Mois de cotisation (début-fin)5. Année de cotisation6. Revenu
Montantsrentes
Vieillesse
1’075 –2’150
Plafonds:1’613 –3’225
Survivants
Veuve, veuf860 –
1’720.-
Orphelin430.-860.-
Assurance-invalidité
Rentes
40% - 49% quart rente 269.- 538.-
50% - 59% demi-rente 538.- 1'075.-
60% - 69% trois-quarts 807.- 1'613.-
dès 70% rente entière 1'075.- 2'150.-
Allocations pour impotentsArt. 42ter LAI
Impotence Home Domicile
grave 80% 860.- 1’720.-
moyenne 50% 538.- 1’075.-
légère 20% 215.- 430.-
Evaluation de l’invaliditéAvec activité lucrative
Revenu en Revenu
étant invalide sans invalidité
Fr. 15'000.- Fr. 48'000.-
(48'000 – 15'000) x 100 = 3'300 = 68,75% inv.
48'000 48
Prestations LAI
→ Mesures médicales• Art. 12 - 14 • Différences entre AI et LAMal
→ Mesures d’ordre professionnel• Orientation professionnelle (art. 15)• Formation professionnelle initiale (art. 16)• Reclassement (art. 17)• Service de placement, aide en capital (art. 18)
→ Mesures de formation scolaire spéciales • Art. 19 ss
→ Moyens auxiliaires• Art. 21ss • OMAI
→ Indemnités journalièresArt. 22ss
Evaluation invaliditésans activité lucrative
Activités Minimum Maximum % %
1. Conduite du ménage (planification,organisation, répartition du travail, contrôle) 2 5
2. Alimentation (préparation, cuisson, servicedu repas, nettoyage de la cuisine, provisions) 10 50
3. Entretien du logement (épousseter, passerl’aspirateur, entretenir les sols, nettoyer lesvitres, faire les lits) 5 20
4. Achats et courses diverses (poste, assurances,services officiels) 5 10
5. Lessive, entretien des vêtements (laver, étendreet plier le linge, repasser, raccommoder, nettoyerles chaussures) 5 20
6. Soins aux enfants ou aux autres membres de lafamille 0 30
7. Divers (p. ex. soins infirmiers,entretien des planteset du jardin,garde des animaux domestiques,confection et transformation de vêtements; activitéd’utilité publique, formation complémentaire,création artistique)* 0 50
Impotence : Actes ordinaires de la vie
Six domaines:• se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse
ou l’enlever);• se lever, s’asseoir, se coucher ( y compris se mettre au
lit ou le quitter);• manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux,
amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde);
• faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher);
• aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, façon inhabituelle d’aller aux toilettes);
• se déplacer (dans l’appartement, à l’extérieur, entretien des contacts sociaux).
5e révision AI
Principes liés à laréinsertion
Détection précoce
Interventionprécoce
Définition de
L’invalidité
5e révision AI
LPGA : Art. 7, al. 2 (nouveau) 2 Seules les conséquences de l’atteinte à la
santé doivent être prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.
5e révision AI
• Autres mesures
• Transfert mesures médicales (art. 12)
• Suppressions
Rentes complémentaires
Supplément de carrière
Indemnités journalières (minimum)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
Principes
Montant destiné à la couverture des besoins vitaux par année:
Personnes seules 17’640
Couples 26’460
Chacun des 2 premiers enfants 9’225Chacun des deux enfants suivants 6’150Chacun des autres enfants 3’075
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP)
LPP : montants
Salaire annuel des actifs
• Seuil d’entréesalaire minimal (25’320) 19’350
• Déduction de coordination (25’320) 22’575• Salaire maximal formateur
de rente LPP (75’960) 77’400• Salaire coordonné minimal (3’165) 3’225• Salaire coordonné maximal (50’640) 54’825
LPP : montants applicables en cas de chômage
• Salaire journalier minimal (97,25) 74,30
• Déduction de coordinationjournalière (97,25) 86,70
• Salaire journalier maximal (291,70) 297,25• Salaire journalier assuré
(coordonné) minimal (12,15) 12,40• Salaire journalier assuré
(coordonné) maximal (194,45) 210,55
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