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Politique foncière
Concilier tous les usages
Anticiper et maîtriser la spéculation foncière
1
DDTM
EPFN
Penser à la maîtrise foncière pour préserver l’activité
économique agricole
La maîtrise foncière et le portage1 du foncier
s’inscrivent dans une gestion de long terme
Respect de la propriété privée
……………………………………………………………………………… C1
…………………………………………… C2
………………… C3
…………………………………………………………………………… C4
Fic
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hèm
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Structuration du foncier : intérêts et outils
L’aménagement foncier est une procédure qui a pour but, entre autres, “d’assurer la mise en valeur
au sein de l’espace rural.
La lutte contre l’érosion
Prise en compte de la biodiversité
les activités et la liberté des autres.
Valorisation du bien des propriétaires par des accès faciles
et le regroupement des fonds.
La construction d’un réseau de chemins de
randonnées cohérent
Une gestion de l’assolement (pâturage, culture)
et une mécanisation facilitée
épargnés par la circulation d’engins
agricoles = les habitants comme les
agriculteurs apprécient !
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mise en valeur
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Structuration du foncier : intérêts et outils
C’est un échange général des droits de propriété à l’intérieur d’un territoire donné. Cet échange est mené de telle façon
que chacun reçoive, en compensation des terres qu’il a cédées, d’autres terres d’une productivité équivalente.
Qui le demande ? le Conseil Municipal
Qui le réalise ? la Commission Communale d’Aménagement Foncier, aidé de géomètres et du Conseil Général
L’étude s’appuie sur les éléments marquants de l’environnement répertoriés par le Chargé d’Etude d’Impact.
Les travaux connexes
Ils sont réalisés préférentiellement par la commune.
La bourse aux arbres
le devenir du paysage.
A privilégier dans les territoires non remembrés ou connaissant un projet d’aménagement déstructurant
réorganiser simplement leur foncier
en procédant à trois types d’échanges possibles :
la parcelle change de propriétaire et de locataire.
de valeur entre les surfaces échangées, une soulte compensatoire est possible.
A la demande du Conseil Municipal, la mise en œuvre d’une opération coordonnée sur un territoire donne
de la cohérence et de l’ampleur au regroupement parcellaire.
Départementale d’Aménagement Foncier.
de fermiers la parcelle ne change pas de propriétaire mais de locataire.
la parcelle change de locataire, mais uniquement dans l’usage. Une convention d’échanges entre
locataires est rédigée. Le fermier titulaire du bail reste responsable du bon usage de la parcelle envers son bailleur.
des agriculteurs, des propriétaires et des collectivités - Chambre d’agriculture
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La maîtrise foncière, une réponse
stratégiquement, ou utiliser ces réserves pour des échanges avec les agriculteurs impactés par des emprises foncières
de la collectivité.
L’acquisition à l’amiable.
Le droit de préemption urbain
Les emplacements réservés
ou programmes de logement social.
La ZAD (zone d’aménagement différée) qui permet :
(communes, EPF, SAFER) au fur et à mesure des ventes de propriété.
- L210-1, L211-1, R121-1 du code de l’urbanisme (le droit de préemption)
- L123-1-8, L123-2b du code de l’urbanisme (les emplacements réservés)
- L212-1 du code de l’urbanisme (ZAD)
Economiser l’espace dans son document d’urbanisme
Elaborer un diagnostic agricole D
Les préconisations
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SAFER* et EPFN* : des organismes qui peuvent
vous aider à concrétiser vos réserves foncières
Rapprochez-vous des organismes compétents en matière de portage du foncier1 pour connaître
L’intervention des collectivités sur le foncier grâce à des “conventions” de réserves foncières.
La réutilisation d’anciens sites urbanisés et la réalisation d’une opération de renouvellement urbain pour réaliser
des économies d’équipements publics, remettre sur le marché des logements ou des commerces et trouver
ultérieur, grâce à des conventions de mise à disposition.
Le maintien des activités agricoles par l’acquisition amiable et le droit de préemption.
- L141-1 du code rural (SAFER)
- L221-1 et L221-2 du code de l’urbanisme (EPF)
Les préconisations
(convention de mise à disposition).
subissant des emprises foncières.
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s
pour connaître
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Amortir le coût des documents d’urbanisme
toute installation nécessaire pour l’implantation de constructions à caractère industriel, agricole ou artisanal.
Le “versement pour sous densité”
les sols de manière économe. Un seuil minimal de densité est déterminé par secteur du territoire sur un document
de permis de construire.
d’urbanisme depuis plus d’un an.
La Zone d’Aménagement Concertée ou ZAC
Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public peut intervenir pour réaliser ou faire réaliser
l’aménagement et l’équipement de terrains. La collectivité peut acquérir les terrains de la ZAC en vue de les céder
ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le PUP est moyen pour la commune de mettre à la charge de personnes privées le coût d’équipements publics.
les délais de paiement et les modalités de cette participation.
- L331-36 et L331-37 du code de l’urbanisme (Versement pour sous densité)
- L331-1 et L331-2 du code de l’urbanisme (la nouvelle taxe d’aménagement)
- L311-4 du code de l’urbanisme (ZAC* et coût des équipements publics)
- L332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme (PUP*)
Elaborer des documents d’urbanisme
Les préconisations
(convention de mise à disposition).
des emprises foncières.
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