Simple Clair Prévisible
Augmentations discrétionnaires : Droit de la famillePaiements dans des circonstances exceptionnelles
90,5 % des certificats sont complétés dans les limites du tarif autorisé
9,5 % des certificats ont fait l’objet d’une augmentation discrétionnaire
84 % des avocats inscrits sur les liste dans l’ensemble de la province ont soumis une demande d’augmentation discrétionnaire
Environ 12 millions de dollars ont été versés aux avocats en 2010-2011 dans le cadre d’augmentations discrétionnaires
• 6,5 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de certificats en droit criminel• 4,5 millions dans le cadre de certificats en droit de la famille• 600 000 $ dans le cadre de certificats en droit des réfugiés• 400 000 $ dans le cadre de certificats en droit civil
10 % des sommes versées pour tous les certificats ne faisant pas partie du programme de GCM sont des paiements par suite d’augmentations discrétionnaires
840 $ représentent, en moyenne , la somme versée dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire par certificat dont le total des honoraires est inférieur à 10 000 $
Pour 70 % des certificats, la somme versée dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire est inférieur à la moyenne (840 $)
Augmentations discrétionnaires : Faits en bref
6,5 heures représentent la médiane du nombre d’heures demandées en augmentation discrétionnaire par certificat
2 heures sont le nombre d’heures d’augmentation discrétionnaire le plus souvent demandé
1,5 heure represente la médiane du nombre d’heures d’augmentation discrétionnaires par certificat où l’avocat a facturé un nombre d’heures supérieur au tarif autorisé, mais n’a pas soumis de demande d’augmentation discrétionnaire
Dans 25 % de tous les cas, le nombre d’heures d’augmentation discréttionnaire demandé est inférieur à 3 heures
15 à 30 minutes est le temps moyen requis pour étudier et traiter une demande d’augmentation discrétionnaire
50 $ est le coût moyen de l’étude et du traitement d’une demande d’augmentation discrétionnaire
15 000 demandes d’augmentation discrétionnaires sont reçues et traitées par année
Augmentations discrétionnaires : Faits en bref
Pourquoi AJO clarifie-t-elle les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires?
Pour assurer la conformité à la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ)
Pour offrir davantage de clarté et de certitude aux avocats
Pour permettre au personnel d’AJO de prendre des décisions rapides et uniformes concernant les demandes d’augmentation discrétionnaire
Pour faire en sorte que les paiements soient équitables
Pour garantir une intendance efficiente des fonds publics et une utilisation efficace de ressources limitées pour les clients
Les augmentations discrétionnaires sont demandées pour augmenter le tarif horaire ce qui est contraire à l’intention du législateur
Les augmentations discrétionnaires doivent être payées dans des circonstances exceptionnelles en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique, Note C.
The Future of Discretion
Les avocats doivent savoir quand ils peuvent demander une augmentation discrétionnaire et à combien ils peuvent s’attendre en matière de paiement.
Les lignes directrices administratives existantes doivent être plus claires
Le sondage annuel d’AJO auprès des avocats confirme:– Manque de certitude, de clarté
• Les avocats ne comprennent pas pourquoi les demandes d’augmentation discrétionnaire sont réduites ou refusées. Ils ne savent donc pas comment gérer une cause de façon à être payés pour le travail exécuté.
– Manque de satisfaction• Certains avocats sont surpris de la mesure dans
laquelle les comptes d’augmentation discrétionnaire sont réduits.
• Les avocats soutiennent que les comptes d’augmentation discrétionnaire ne sont souvent pas payés entièrement pour des raisons qui ne s’appliquent pas au compte, et les décisions sont contradictoires d’un compte à un autre.
The Future of Discretion
Le personnel d’AJO pourra rendre des décisions rapides et uniformes en matière d’augmentation discrétionnaire
Il faut 60 jours ou plus pour prendre une décision sur une augmentation discrétionnaire.
Les lignes directrices existantes sont trop vagues – il faut plus de précision.
The Future of Discretion
Les demandes d’augmentation discrétionnaire et les paiements sont injustes
• Des augmentations discrétionnaires sont demandées dans 9 % des causes traitées dans le cadre d’un certificat. Certains avocats dépassent les plafonds du tarif, mais ne demandent pas d’augmentation discrétionnaire.
• Le taux de demandes d’augmentation discrétionnaire précédentes d’un avocat augmente la probabilité qu’il fasse d’autres demandes.
• L’expérience de l’avocat augmente la probabilité qu’il demande une augmentation discrétionnaire. Les avocats de niveau 1 demandent une augmentation discrétionnaire plus souvent.
• Les avocats qui s’occupent d’un grand nombre de certificats concernant le même genre d’affaires demandent souvent des augmentations discrétionnaires, ce qui augmente les coûts moyens de la cause.
• Les paiements au titre d’augmentations discrétionnaires détournent des fonds des clients d’AJO qui en ont le plus besoin et réduisent les fonds disponibles pour les affaires complexes.
The Future of Discretion
Augmentations discrétionnaires • Loi sur les services d’aide juridique • Lignes directrices
Loi sur les services d’aide juridique - Note C
La présente annexe établit le tarif des services d’aide juridique qui correspond aux honoraires habituellement payés par le client dont les moyens sont modestes et, à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s’appliquent aux services d’aide juridique qui y sont décrits, toutefois :
(a) à la demande écrite de l’avocat, le liquidateur des comptes juridiques peut majorer les honoraires s’il est d’avis que cela est justifié eu égard à toutes les circonstances, y compris,
i. le résultat obtenu,ii. la complexité de l’affaire,iii. les contributions de l’auteur de la demande ou d’autres personnes,iv. le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un
long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon,v. tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus
élevés;
(b) le liquidateur des comptes juridiques peut réduire les honoraires s’il est d’avis que cela est approprié :
i. soit en vertu du paragraphe 44 (2) du Règlement de l’Ontario 106/99
ii. soit dans la mesure où les honoraires demandés dépassent les honoraires qui seraient accordés dans le cas d’une liquidation des honoraires de l’avocat effectuée en vertu de la Loi sur les procureurs.
Gravité de l’affaire Nombre de parties concernées
Autoreprésentation des autres parties Complexité
Durée de l’instance
Nombre d’accusations
Volume de la divulgation
Témoignage d’expert, de
médecin légiste
Besoins particuliers du
client
Économie du temps de la Cour
Importance de l’affaire pour le
client
Économies réalisées par AJO
en raison d’un règlement rapide
Lignes directrices existantes sur les demandes d’augmentation discrétionnaire Manuel du tarif et de la facturation
Clarifications proposées aux lignes directrices • LSEF
LSAJ, Note C LSEFRésultat obtenu
LSAJ, Note C : a) (i) Résultat obtenu Lignes directrices (entre autres) :
Demande de protection – enfant réputé ne pas avoir besoin de protection
Motion – soins et garde – enfant réputé ne pas avoir besoin de protection
Motion – jugement sommaire sur une demande de mise sous tutelle de la Couronne — défense obtient gain de cause et dépens adjugés
Examen du statut – décision de passer d’une tutelle de la Couronne à une ordonnance de supervision
Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire
LSAJ, Note C LSEFComplexité de l’affaire
LSAJ, Note C : a) (ii) Complexité
Lignes directrices (entre autres) :Un ou plusieurs facteursBesoins particuliers de l’enfant ou d’un parent
– p. ex., maladie mentale, toxicomanieAllégations d’agressions sexuelles ou de
mauvais traitements physiques graves (accusations criminelles)
Facteurs liés aux Autochtones, questions de bande
Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire
LSAJ, Note C LSEFRésultat obtenu
LSAJ, Note C : a) (v) tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés.
Lignes directrices (entre autres)
Facteurs pertinents : Divulgation inhabituelle Témoignages d’experts/de médecins
légistesPlusieurs enfants/parents
Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire
LSAJ, Note C LSEFContributions de l’auteur de la demande
LSAJ, Note C : a) (iii) les contributions de l’auteur de la demande ou d’autres personnes.
LSAJ, Note C : a) (iv) le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon.
Temps réservé pour le procès
LSEF et famille pas de changement
Facteurs qui exigent l’existence d’autres circonstances justifiant une augmentation discrétionnaire
Volume de la divulgation seulement
Degré de compétence et
qualifications de l’avocat
Égalité entre les avocats
Client qui réside hors du ressort de
la Cour
Directeur régional Autorité discrétionnaire prédominante
Une demande d’augmentation discrétionnaire fondée sur des facteurs qui ne figurent pas dans les lignes directrices sera évaluée en collaboration avec un directeur régional.
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