• Définition du Mécénat• Différence Mécénat – Parrainage•Cadre juridique• Différente formes de Mécénats• Mécénats – contrepartie et reçu fiscal•Exemple de mécénat financier•Dons des particuliers•Exemple de dons au particulier•Rescrit Fiscal
SOMMAIRE
Définition du Mécénat
« Acte par lequel une entreprise décide librement de
consacrer des ressources au soutien d’une activité
d’intérêt général sans contrepartie commerciales
directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »
La différence entre parrainage et mécénat !
Le PARRAINAGE (art. 39-I-7ème CGI)
• Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme
• Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces• Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont
assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise
Le MECENAT(loi du 1er Août 2003)
• Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général (Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie
• Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour le bénéficiaire
Cadre juridiqueLa notion d’intérêt général
• Non-lucrativité
• Gestion désintéressée
• Intérêt certain pour la collectivité (utilité sociale)
• Ne fonctionnant pas pour un cercle restreint de personnes !
Exemple du Mécénat participatifDénominateur commun des initiatives
Engagement libre
Transfert de compétences
Soutien financier ou matériel
Mécénat de compétences
Temps de travail
Bénévolat de compétences
Temps personnel
Bénéfices pour l’Association
• Disposer d’un apport de compétences pour mieux gérer l’association
• Développer sa notoriété • Valoriser les bénéficiaires• Remotiver les bénévoles• Générer des économies
Mécénat d’entreprise
Réduction d’impôt :60% sur le montant de l’IS
Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires
Possibilité de report des dépassements sur cinq exercices
CONTREPARTIE ET RECU FISCAL
Les associations sportives peuvent bénéficier de mécénat d’entreprises
•Versement sans contrepartie supérieure à 25% présence du logo sur maillot, site internet à mesurer en fonction de la notoriété du club
•Délivrance d’un reçu fiscal
EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER• Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don
Une PME (€)Chiffre d’affaire 20 000 000 0,5 % 100 000 Réduction d’impôt 60 000 Coût Réel 40 000
Financement de l’opération de Mécénat :
25 000 € Contrepartie 60 000 € Gain Fiscal85 000 € Total soit 85% du don
Exemple:
Les dons des particuliers• Les associations sportives peuvent
bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI)– Versement sans contrepartie (licence,...)– Délivrance d’un reçu fiscal– Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit
d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus
Exemple : dons des particuliers
- Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d'intérêt général au sens de l’article 200 du CGI.
Au titre de 2011, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % (1), soit 132 euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros.
Limite 20% du revenu imposable50 000* 20% = 10 000Économie d’Impôt : 6 666 €Coût Réel: 3 444 €
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