Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Accroissement temporaire d’activité
Fiche 1. Le cas spécifique du renouvellement de CDD
Fiche 2. La succession de CDD
Même poste
Même salarié, postes différents
Remplacement de salarié absent
Fiche 3. Succession de CDD
Absence unique du salarié remplacé
Absences successives du salarié remplacé
Absences successives de plusieurs salariés
Succession de motifs
Fiche 4. Accroissement temporaire suivi d’un remplacement
Terme du CDD
Fiche 5. Terme précis du CDD
Fiche 6. Terme imprécis du CDD
Indemnité de fin de contrat
Fiche 7. Indemnité de précarité
Mentions obligatoires du CDD
Fiche 8. Mentions obligatoires du CDD
Contrats en alternance
Fiche 9. Contrat de professionnalisation
Fiche 9. Contrat d’apprentissage
Contrats liés à la politique de l’emploi
Fiche 10. Contrat unique d’insertion
Fiche 10. Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Contrats de travail temporaire
Fiche 11. Contrat de travail temporaire (intérim)
Succession de contrats à durée déterminée
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Les fiches pratiques UIMM 26-07
Accroissement
temporaire d’activité
C
o
n
d
i
t
i
o
n
Conditions spécifiques
1 seul renouvellement possible
Uniquement pour les CDD à terme précis (L1243-13 du code du travail)
Pas d’obligation que ce soit prévue au contrat de travail initial Doit faire l’objet d’un avenant au contrat initial (signé par le salarié
avant l’arrivée du terme initialement prévu)
Durée du renouvellement
La durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale prévue pour chaque cas de recours (en principe 18 mois pour un accroissement temporaire d’activité)
La durée du renouvellement n’est pas liée à la durée de la période initiale (ex : elle peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale).
Refus de renouvellement
L’employeur n’a pas à motiver son refus En cas de refus du salarié, l’employeur peut embaucher
immédiatement un autre salarié en CDD sur le même poste sans avoir à respecter de délai d’attente. Mais, la durée du CDD ne doit pas dépasser celle du contrat non renouvelé restant à courir.
Pour les salariés protégés : le refus de renouvellement est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Indemnité de précarité
L’indemnité est versée au terme du renouvellement.
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Renouvellement de CDD
M
Fiche 1
18 mois maximum sans interruption entre les deux contrats
3 mois 15 mois
CDD 1 Renouvellement
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Les fiches pratiques UIMM 26-07
Sa Accroissement temporaire d’activité
Conditions spécifiques : respect d’un délai de carence
Respecter un délai de carence entre chaque contrat, calculé en
fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus (L1244-3 du code du travail)
CDD inférieur à 14 jours : le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 8 jours, le délai de carence est de 4 jours.
CDD supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 18 jours, le délai de carence est de 6 jours.
Les modalités relatives au calcul du délai de carence
Le délai de carence est calculé en jours ouvrés, c'est-à-dire par référence aux jours d’activité de l’entreprise.
L’employeur ne peut pas faire coïncider le délai de carence avec une période de fermeture de l’entreprise.
Sanctions
Requalification en CDI Amende pénale de 3750 euros
Indemnité de précarité
Elle est due au salarié au terme de chaque contrat
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Succession de CDD Même salarié, même poste
Même poste, salariés différents
6 mois 2 mois de carence 6 mois
Exigence d’un délai d’interruption de 1/3 entre les deux contrats
Fiche 2
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CDD 1
Poste de
tuyauteur
Délai
d'attente
CDD 2
Poste de
soudeur
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Accroissement temporaire d’activité
Conditions spécifiques
Lorsque la succession concerne des postes différents, l’employeur doit
tout de même respecter un délai d’attente suffisant entre les deux contrats successifs.
La loi ne fixe aucun délai spécifique.
La jurisprudence vérifie ce délai au cas par cas.
Exemple d’un délai d’attente suffisant : un délai au moins égal à la
moitié du délai de carence.
Sanctions
Requalification en CDI Amende pénale de 3750 euros
Indemnité de précarité
Elle est due au salarié au terme de chaque contrat
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Succession de CDD Même salarié, postes
différents
12 mois 4 mois 6 mois
Exigence d’un délai d’interruption de 4 mois entre les deux contrats
Fiche 2
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Absence unique d’un salarié
Conditions spécifiques
Il n’est pas possible de conclure plusieurs CDD avec le même
salarié de façon continue, pour une même absence
Exigence d’un délai de carence entre les contrats
CDD inférieur à 14 jours : le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 8 jours, le délai de carence est de 4 jours.
CDD supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée totale du contrat. Ex : pour un CDD de 18 jours, le délai de carence est de 6 jours.
Mentions obligatoires du CDD
Particularité en matière de remplacement : le contrat doit
comporter le nom et la qualification de la personne remplacée
Indemnité de précarité
Elle est due au salarié au terme de chaque CDD
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CDD 1 CDD 2 CDD 3
Fiche 3 Succession de CDD Remplacement salarié
absent
2 mois Délai de 2 mois Délai de 2 mois carence carence 1 mois 1 mois
Une absence unique d’une durée de 6 mois
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Absences successives d’un même salarié
Conditions spécifiques
Pas de délai de carence lorsque le CDD est conclu pour faire face à
la nouvelle absence d’un salarié (article L1244-4 du code du travail)
Chaque absence doit faire l’objet d’un CDD distinct
Durée maximale : chaque CDD ne peut excéder 18 mois
En revanche la durée totale des CDD successifs peut aller au-delà
de 18 mois (Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-46.125)
Types d’absences du salarié remplacé
Toute absence temporaire ou toute suspension du contrat de
travail
Ex : congés payés, maladie, accident du travail, congé maternité,
congé parental…
Interdiction de recourir à un CDD pour remplacer un salarié
gréviste
Mentions obligatoires du CDD
Particularité en matière de remplacement : le contrat doit
comporter le nom et la qualification de la personne remplacée
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CDD 1 CDD2 CDD 3 CDD 4
Succession de CDD Remplacement salarié
absent
8 mois 15 jours 16 semaines 1 an arrêt maladie congé pathologique congé maternité congé parental
24 mois sans interruptions entre les quatre contrats
Fiche 3
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Absences successives de plusieurs salariés
Conditions spécifiques
Pas de délai de carence (art L1244-1 du code du travail)
Les CDD doivent être autonomes et distincts les uns des autres
Durée maximale : chaque CDD ne peut excéder 18 mois
En revanche la durée totale des CDD successifs peut aller au-delà
de 18 mois (Cass. soc., 2 juin 2010, no 08-44.630)
Types d’absences du salarié remplacé
Toute absence temporaire ou toute suspension du contrat de
travail
Ex : congés payés, maladie, accident du travail, congé maternité,
congé parental…
Interdiction de recourir à un CDD pour remplacer un salarié
gréviste
Mentions obligatoires du CDD
Particularité en matière de remplacement : le contrat doit
comporter le nom et la qualification de la personne remplacée
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CDD 1 CDD 2 CDD 3
Fiche 3 Succession de CDD Remplacement salarié
absent
Remplacement de Paul Remplacement Jean Remplacement Marc 8 mois 10 mois 3 mois
Durée totale des contrats : 21 mois sans interruption
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
CDD 1 CDD 2
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Accroissement temporaire suivi d’un remplacement
Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, no 33 : BO Trav. no 92/21
Remplacement suivi d’un accroissement temporaire
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Succession de CDD Motifs de recours
différents
Fiche 4
Accroissement temporaire Délai d’attente Remplacement d’activité 1 mois 10 mois 6 mois
Succession possible avec un délai d’attente entre les deux CDD
Remplacement Délai de carence Accroissement 6 mois 2 mois temporaire d’activité
Succession possible avec un délai de carence entre les deux CDD
CDD 1 CDD 2
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Principe : conclusion d’un CDD à terme précis
En principe, tout CDD doit contenir un terme précis fixé dès sa conclusion (L1242-7 du code du travail)
Les CDD conclus pour un accroissement temporaire d’activité doivent obligatoirement contenir un terme précis.
Durée maximale des CDD à terme précis
En principe, les CDD à terme précis ne peuvent pas dépasser 18
mois, renouvellement inclus. La durée totale des CDD successifs conclus pour remplacer un
salarié absent ne peut excéder 18 mois, lorsqu’ils sont conclus à terme précis (Cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41.279).
Dans certains cas, possibilité de conclure un CDD sans terme
précis
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Terme précis du CDD
1er novembre 2012 Echéance 1er mai 2014
CDD à terme précis d’une durée maximale de 18 mois
Fiche 5
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Exception : le CDD à terme imprécis
Un CDD peut contenir un terme imprécis, lorsqu’il est conclu notamment dans l’un des cas suivants (L1242-7 du code du travail) :
Remplacement d’un salarié absent Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté
par CDI
Durée minimale obligatoire
Durée librement fixée par les parties. Correspond généralement à la durée minimale prévisible de
l’absence (Ex : la durée de l’arrêt de travail).
Absence de durée maximale
Contrairement aux CDD à terme précis, le contrat à terme imprécis n’est soumis à aucune durée maximale.
Le CDD a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée, ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Différence avec le terme précis
L’employeur dispose d’une certaine souplesse dans la gestion des absences. Illustration de CDD conclu « jusqu’au retour du salarié absent » :
Nouvelle absence immédiate du salarié remplacé, et pour le même motif
Possibilité de faire appel au même remplaçant sans avoir à conclure de CDD distinct
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Terme imprécis du CDD
10 mois 15 mois
Durée totale 25 mois sans interruption
Aucune durée maximale
Fiche 6
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Les fiches pratiques UIMM 26-07
Nature de l’indemnité de précarité
Lorsque, à l’issue du CDD, les relations contractuelles de travail ne
se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de
complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la
précarité de sa situation (L1243-8 du code du travail).
Cas dans lesquels l’indemnité n’est pas due
lorsque le salarié refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le
même emploi, assorti d’une rémunération au moins équivalente
en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur
en raison d’une faute grave ou lourde du salarié
en cas de force majeure
en cas de rupture pendant la période d’essai du CDD
lorsque le contrat a été conclu dans le cadre de la politique de
l’emploi
en cas de refus par le salarié du renouvellement de son CDD, si le
renouvellement était prévu dès l’origine dans son contrat
Montant et versement de l’indemnité
10% de la rémunération brute totale due au salarié
Généralement, l’indemnité est versée au terme du contrat en
même temps que le dernier salaire
en cas de succession de CDD, l’indemnité est due pour chaque
contrat, et est versée à chaque fin de contrat
en cas de renouvellement, l’indemnité est versée au terme du
contrat, renouvellement compris
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CDD 1
Versement
de
l'indemnité
de
précarité
CDD 2
Versement
de
l'indemnité
de précarité
Indemnité de précarité
Principe : l’indemnité doit être versée à la fin de chaque contrat
Fiche 7
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Mentions obligatoires quel que soit le motif de recours au CDD
Le CDD doit être établi par écrit (L1242-12 du code du travail)
Le CDD doit comporter la définition précise de son motif
Durée de la période d’essai éventuelle
Montant de la rémunération
Désignation du poste
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
Transmission du contrat au salarié dans les 2 j suivant l’embauche
(art L1242-13)
Mentions propres au CDD de remplacement
Nom et qualification précise de la personne remplacée (Art L1242-
12). Ex : Le contrat doit préciser la qualification de cadre du salarié
remplacé (Cass. soc. 21 mars 2007, n°06-40.370)
A défaut le contrat est réputé conclu à durée indéterminée
(Cass. Soc, 23 octobre 2012, n°11-19210)
Attention, en cas de succession de CCD, la jurisprudence exige
que les CDD successifs soient autonomes et distincts les uns des
autres
Ainsi, un CDD ne peut être conclu pour remplacer de façon
successive plusieurs salariés
L’employeur doit conclure autant de CDD qu’il a de salariés à
remplacer, chacun des contrats mentionnant le nom et la
qualification de la personne remplacée (Cass. soc. 28 juin 2006,
n°04.40.455)
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Mentions obligatoires du
CDD
Fiche 8
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un CDD ou d’un
CDI
Renouvellement possible, sous certaines conditions
A l’issu d’un contrat de professionnalisation, un CDD peut être conclu avec le
même salarié, à condition de respecter un délai de carence entre les deux
contrats (Circ DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012)
A l’issu du contrat de professionnalisation en CDD, l’indemnité de précarité
n’est pas due (art L1243-10 du code du travail)
Contrat d’apprentissage
Il est soumis à une réglementation spécifique
La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée de la formation de
l’apprenti (de 6 mois à 3 ans : Art L6222-12 du code du travail)
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un CDD peut être conclu, sans délai de
carence, dans les conditions de droit commun
Pas d’indemnité de précarité, sauf dispositions conventionnelles plus
favorables (Art L1243-10 du code du travail)
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Fiche 9 Succession Contrats en
alternance et CDD
CDD 12 mois Délai de carence 4 mois
Succession possible avec le respect d’un délai de carence
Contrat de
professionnalisation
Délai de
carence CDD
Succession immédiate possible
Contrat
d'apprentissage CDD
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
CUI CDD
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Contrats liés à la politique de l’emploi (CUI-CAE)
Ces contrats peuvent être conclus sous la forme d’un CDD ou d’un CDI
(Art L5134-24)
Durée minimale de principe : 6 mois (Art L5134-69-2)
Durée maximale de principe : 24 mois (Art L5134-69-1)
Ils ne donnent pas lieu à une indemnité de précarité (Art L1243-10 )
Au terme d’un CUI ou d’un CAE, un CDD peut être conclu sans délai de
carence (Art L1244-4)
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Succession Contrats aidés et
CDD
Succession immédiate possible
Fiche 10
Ces fiches pratiques n’ont pas vocation à être exhaustives
Les fiches pratiques UIMM 26-07
Conditions spécifiques
Le contrat de mission est soumis à un régime dérogatoire du droit commun
des CDD
Il doit être conclu à terme précis (Art L1251-11 du code du travail) et ne peut
excéder 18 mois renouvellement inclus (Article L1251-12 du code du travail)
Attention, quelque soit le motif de recours au contrat de mission, cette durée
maximale ne peut être dépassée
Le contrat de mission ne peut être supérieur à 18 mois pour un motif
d’accroissement temporaire d’activité, et même pour un motif de
remplacement (contrairement au CDD de droit commun)
Le renouvellement d’un contrat de mission
Seul le contrat de mission à terme précis peut faire l’objet d’un
renouvellement
Le contrat de mission ne peut être renouvelé qu’une seule fois
Attention, la durée du contrat, renouvellement inclus, ne doit pas excéder 18
mois
Succession sur le même poste
Principe : deux contrats de mission sur un même poste doivent être séparés
par un délai de carence (Art L1251-36 du code du travail)
Exception : pas de délai de carence entre deux contrats de mission en cas de
remplacement de salarié absent (Art L1251-37 du code du travail)
Succession sur des postes différents
La succession de contrats de mission avec le même salarié sur des postes
différents n’est soumise à aucun délai d’interruption
Retour au sommaire
Contrat de
mission 1
Contrat de
mission 2
Succession Travail temporaire
Fiche 11
Durée initiale 6 mois Renouvellement Remplacement Accroissement temporaire 4 mois 8 mois d’activité
Durée totale maximale : 18 mois sans interruption
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