PRÉSENTATION DU LIVRE BLANC "GANDI (RE)FAIT LE .POINT"
18 février 2016
Le Tank08:30 — 10:30
#GRLP
Sur scène
Chloé RAMAJuriste Gandi.net
Charles-Edouard PEZEJuriste Gandi.net
2
Première partie
POINT SUR LE LIVRE BLANC
#GRLP
2015, la Chine sur le podium des nouvelles extensions
4
#GRLP
Les extensions les plus performantes de l'année
5
12 3
.xyz.top
.club
#GRLP
Les candidatures retirées
• 1337 candidatures en lice
6
#GRLP
Les premiers rachats
7
.reise
.hiv .boston
#GRLP
Des obstacles encore présents
8
The Economist Intelligence Unit
Candidature d’originecommunautaire
Critères d’évaluation
22,000€
EIU
.TLD
.TLD
Nominationd’un Panel
4 pts 4 pts
4 pts4 pts
Communautéclairement définie
Lien entrecommunauté et TLD
.TLD
Politiques restrictives Soutiende la communauté
/16? Remboursement Préséance donnéesur les concurrents
22,000€
.TLD
Pas deremboursement
Echères publiquesou privées
Pas d’appel
#GRLP
Des obstacles encore présents
9
Governmental Advisory Committee
Names collisions
#GRLP 10
Nouvelles extensions et protection des consommateurs: qu'en est-il de la concurrence?
.sucks .feedback
URDP-proof Réconcilier la liberté d’expression
et la PI
UDRP
#GRLP
Les nouvelles extensions au service des consommateurs
11
.law .bank
#GRLP
Les nouvelles extensions au service des marques
Un usage encore limité pour les marques
12
#GRLP
Gestion des différends : volume et efficacité
13
2013 2014 2015
207214
1
URS rendues par le NAF
2014
2015 183
177
11
19
8
18
Rejetée Retirée Suspension
Issues des procédures URS rendues par le NAF
#GRLP
L'URS: une procédure rapide et concluante
14
blablacar.ski fragonard.love
Exemples français :
#GRLP
Vers une propagation de la procédure URS aux extensions historiques
15
URS
#GRLP
Le second round : une nécessaire amélioration des mécanismes de protection des droits
16
Plus de visibilité sur les périodes Sunrise
? sur la community priority évaluation
#GRLP
Le second round : une dichotomie à prévoir?
17
®+
#GRLP
Quid des fonds récoltés par l'ICANN?
18
$$ $
PROTECTION DE LA MARQUE : ADAPTER SA STRATÉGIE NOMS DE DOMAINE À SON MARCHÉ
Deuxième partie
.accountant
.actor
.glass
.guitars
.healthcare
.horse
.immo.insurance
.kitchen
.law
yer
.lighting
.loans
.menu
.motorcycles
.news
.party
.pharmacy
.photo
.par
ty
.piz
za
.pro
tect
ion
.thea
tre
.recipes
.science
.software.to
ys.graphics
.homes
I. MARQUE ET NOM DE DOMAINE : DES ENREGISTREMENTS SIMILAIRES
DEUX PROCESSUS DISTINCTS, DES ÉTAPES COMMUNES ET DES SIMILITUDES
Gandi (re)fait le .point 2016
Marque Nom de domaine
ObtentionAuprès d’une administration
nationale (INPI), régionale (OHMI) ou internationale (OMPI)
Auprès d’un Registrar, comme Gandi
Durée de la procédure ~ 5 - 6 mois 3 minutes
Durée de vie 10 ans 1 à 10 ans
Distinctivité Oui Non
Conformité à l’ordre public Oui Non
Portée géographique Territoire(s) d’enregistrement Mondiale
Règlement des litiges Administrative (opposition) et judiciaire Centres d’arbitrage (OMPI…)
Différences entre une Marque et un Nom de domaine
23
Gandi (re)fait le .point 2016
Démarches en interne
Enregistrement de noms de domaine
Recherche de disponibilité
Recherche d'antériorité
Réflexion à une stratégie
Dépôt de marques
®
24
®® ®®
.TLD
Gandi (re)fait le .point 2016
Objectifs d'un enregistrement
25
• Être identifié par les consommateurs/partenaires
• Se distinguer/distinguer ses produits et services de la concurrence
• Exclusivité d'exploitation
• Exclusivité limitée à un territoire
Gandi (re)fait le .point 2016
Effets d'un enregistrement
• Exclusivité d'exploitation mais limitée à un territoire et une classe/extension
• Montée en puissance des restrictions à l'enregistrement qui font d'un TLD une base de données de "professionnels reconnus"
26
Gandi (re)fait le .point 2016
Effets d'un enregistrement
• Droits antérieurs et non-éligibilité : contestation de l’enregistrement
• Non-éligibilité et sa sanction : évoque les "Conseil de l'Ordre" de professions réglementées
• Reconnaissance entre membres et par le public
27
Gandi (re)fait le .point 201628
DES LIENS DE PLUS EN PLUS ÉTROITS ENTRE LES DEUX DÉMARCHES
Gandi (re)fait le .point 2016
Nouveaux gTLDs : moins « géneriques », plus "sectoriels"
30
79 %
21 %
TLDs sectoriels TLDs génériques
TLDs sectoriels
Gandi (re)fait le .point 2016
Nouveaux gTLD & éligibilité
31
Exigences
.BANK State, regional and provincial banks that are chartered and supervised by a government regulatory authority
.REALTOROnly members of the NATIONAL ASSOCIATION OF REALTORS and the Canadian Real Estate Association can call themselves REALTORS. and only REALTORS are allowed to use the .REALTOR
.ARCHI Réservé aux architectes et cabinets d'architectes affiliés à l'Union Internationale des Architectes
.LAWYERRéservé aux avocats, sociétés d'avocats ainsi qu'aux personnes exerçant dans le domaine juridique détenant les diplômes et autorisations nécessaires pour exercer dans leur domaine
Gandi (re)fait le .point 2016
Public Interest Commitments (PIC)
• Les PIC, bras numérique du référentiel de la profession ou du Code de déontologie
32
66 %
34 %
Candidatures avec PIC Candidatures sans PIC
Candidatures avec PIC
II. LA LISTE DES NOUVEAUX gTLD, NOUVELLE CLASSIFICATION DE NICE
Gandi (re)fait le .point 2016
Classification de Nice
Classification de Nice : classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques.
Instituée par l'Arrangement de Nice (1957).
34
Gandi (re)fait le .point 2016
Classification de Nice
35
Divise les enregistrements de marque en 45 classes :
34 classes de produits 11 classes de services
Gandi (re)fait le .point 2016
Classification de Nice
La classe 4 comprend essentiellement les huiles et graisses industrielles, les combustibles et les matières éclairantes : compositions pour absorber la poussière, additifs non chimiques pour carburants, agglomérants de poussière, alcool à brûler, antidérapants pour courroies...
36
Gandi (re)fait le .point 2016
Coordonner vos stratégies marques et noms de domaine
37
Gandi (re)fait le .point 2016
Société de l'industrie automobile
38
Intérêt / Risque
€
€€€ .car
.bank
.tires
.lease.careers
.bike
.boutique.company
.academy.agency
.rentals
.education
.cheap.actor.aero.auction
.accountant.cleaning
.estate.immo
.dentist
.abogado.healthcare.clinic
.ong.design
.repair
.energy.luxury .law
.insurance
.pharmacy
.security
Elevé Faible
.financeCoût .taxi
Gandi (re)fait le .point 201639
Société horlogère
Intérêt / Risque
€
€€€.car
Elevé Faible
Coût
.luxury.swiss
.law
.pharmacy.security.bank
.tires.abogado
.dentist.maison.ong
.immo.estate
.energy .clinic.accountant
.finance.academy
.cleaning .bike .recipes
.agency.education
.cheap.boutique.auction
.company
.aero.actor
.careers.jewelry
.design
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