11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 11
Information du Information du patientpatientet secret médical en et secret médical en psychiatriepsychiatrie
Docteur Bernard LACHAUXDocteur Bernard LACHAUXEPS Paul GUIRAUD - VILLEJUIFEPS Paul GUIRAUD - VILLEJUIF
DIU Assistant généraliste
Universités PARIS V PARIS VI PARIS VII - PARIS XII
06 avril 2012
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 22
Quelques préalablesQuelques préalables
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 33
Droit Droit
Système de classification de la Système de classification de la réalitéréalité
Un des niveaux de régulation Un des niveaux de régulation
Droit = évolutifDroit = évolutif– Faute -> PénalFaute -> Pénal
– Responsabilité -> CivilResponsabilité -> Civil
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 44
Différents niveaux de régulationDifférents niveaux de régulation
DroitDroit Compétence/TechnicitéCompétence/Technicité Déontologie (Déontologie (Code de Code de
déontologie - 6 IX 1995)déontologie - 6 IX 1995) Valeurs philosophiques et Valeurs philosophiques et
religieusesreligieuses Ethique +++Ethique +++
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Trois niveaux de Trois niveaux de régulationrégulation
Civil (perte de chance - Civil (perte de chance - indemnité)indemnité)– Tribunal civilTribunal civil
Pénal (faute - sanction)Pénal (faute - sanction)– Tribunal pénalTribunal pénal
Service public (perte de chance)Service public (perte de chance)– Tribunal administratifTribunal administratif
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Evolution …. Evolution …. MutationMutation
Fatalité
Référence à la culpabilité et gestion de la faute
Indemnisation
Référence à la responsabilité et gestion du risque
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 77
Evolution de la médecineEvolution de la médecine
De plus en plus performanteDe plus en plus performante Doit maîtriser un savoir de plus en Doit maîtriser un savoir de plus en
plus complexeplus complexe De plus en plus technique, avec De plus en plus technique, avec
spécialisation puis hyperspécialisationspécialisation puis hyperspécialisation Logique centrée sur la maladie plus Logique centrée sur la maladie plus
que sur le maladeque sur le malade Progrès en terme d’information Progrès en terme d’information
technique technique Les infirmiers gèrent depuis Les infirmiers gèrent depuis
longtemps la relation avec les patientslongtemps la relation avec les patients
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EVOLUTION SOCIALEEVOLUTION SOCIALE
PASSAGE D’UNE SOCIETE PASSAGE D’UNE SOCIETE CLASSIQUE A UNE SOCIETE POST – CLASSIQUE A UNE SOCIETE POST – MODERNEMODERNE
INDIVIDUALISMEINDIVIDUALISME EXIGENCE DU COMBLEMENT EXIGENCE DU COMBLEMENT
IMMEDIAT DES SATISFACTIONSIMMEDIAT DES SATISFACTIONS REGLEMENT DES CONTENTIEUX REGLEMENT DES CONTENTIEUX
PAR VOIE JUDICIAIREPAR VOIE JUDICIAIRE
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 99
Entre évolution et … Entre évolution et … révolution :révolution :
Information Information confidentielle diffusée
subie
implicite explicite
maîtrisée
professionnelles
partagées
évidence évaluéeimposée
négligé
prouvéepartagé
malade
paternalistemorale
communautaire solidaire
communautariste solitaire
usagerautonomie
pénale
Données Données médicalesmédicales
ConsentemenConsentement t
Décision Décision Efficacité Efficacité CompétenceCompétence
Risque Risque Statut Statut
Concept Concept Société Société
Référence Référence
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Informer sur quoi ?Informer sur quoi ?
Réalité complexe du savoirRéalité complexe du savoir
Réalité complexe du sujet Réalité complexe du sujet
Réalité complexe du rôle Réalité complexe du rôle soignantsoignant
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 1111
Sujet citoyen
Sujet créatif
Sujet du droit
Sujet malade
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Information du Information du patientpatient
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Information du patientInformation du patient
SoignantSoignant
Information
Patient
Devoir éthique
Intérêt clinique
Obligation légale
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 1414
Qui informer ?Qui informer ? Dans quelles limites ? Dans quelles limites ? Le patient lui-même, sauf refus de sa partLe patient lui-même, sauf refus de sa part
– Cas particuliers:Cas particuliers:– Le patient majeur sous tutelle et son tuteurLe patient majeur sous tutelle et son tuteur– Le patient mineur et les titulaires de l’autorité parentaleLe patient mineur et les titulaires de l’autorité parentale
Le médecin traitant, sauf opposition du Le médecin traitant, sauf opposition du patientpatient
La famille, les proches ou la « personne de La famille, les proches ou la « personne de confiance » désignée par le patient, dans confiance » désignée par le patient, dans certaines circonstancescertaines circonstances
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 1515
Loi du 04 mars 2002Loi du 04 mars 2002
Droit au respect de la vie privée et Droit au respect de la vie privée et du secret des informations du secret des informations
Patient explicitement informé et Patient explicitement informé et consentantconsentant
Décision appartient au patientDécision appartient au patient
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Quelle information ?Quelle information ?
Santé et soinsSanté et soins– Investigations, traitement et actions de Investigations, traitement et actions de
prévention, évolution spontanée, utilité du prévention, évolution spontanée, utilité du traitement / risques fréquents ou graves traitement / risques fréquents ou graves normalement prévisibles / alternativesnormalement prévisibles / alternatives
Contenue dans le dossier médical Contenue dans le dossier médical (Cf. (Cf. ultra)ultra)
Sur le coût des soins et les conditions de Sur le coût des soins et les conditions de leur prise en chargeleur prise en charge
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Qui informe ?Qui informe ?Dans quelles limites ?Dans quelles limites ?
Tout professionnel concerné par la santé du Tout professionnel concerné par la santé du patient patient
Dans le cadre de ses compétencesDans le cadre de ses compétences
Dans le respect des règles professionnelles Dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicablesqui lui sont applicables
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Comment informer ?Comment informer ?
Par un entretien individuelPar un entretien individuel
Selon les recommandations de l’ANAESSelon les recommandations de l’ANAES– En se limitant aux données validéesEn se limitant aux données validées– En exposant les bénéfices avant les risquesEn exposant les bénéfices avant les risques– Les recommandations de l’ANAES sont en Les recommandations de l’ANAES sont en
cours de rédactioncours de rédaction
La preuve de cette information peut être La preuve de cette information peut être apportée par tout moyenapportée par tout moyen
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Quand informer ?Quand informer ?
Au moment où est proposé un acte Au moment où est proposé un acte d’investigation, de traitement ou de d’investigation, de traitement ou de préventionprévention
Postérieurement à cet acte si des risques Postérieurement à cet acte si des risques nouveaux ont été identifiésnouveaux ont été identifiés
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 2020
Pourquoi informer ?Pourquoi informer ?Dans quelles limites ?Dans quelles limites ?
Parce que c’est le droit du malade et le devoir Parce que c’est le droit du malade et le devoir du médecindu médecin
Grâce à cette information, le malade prend Grâce à cette information, le malade prend avec le médecin, les décisions concernant sa avec le médecin, les décisions concernant sa santésanté
Limites : Limites : – Urgence Urgence – ImpossibilitéImpossibilité– Refus du malade (sauf risque de contagion)Refus du malade (sauf risque de contagion)
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 2121
Le consentement aux Le consentement aux soinssoins Pas de consentement éclairé sans informationPas de consentement éclairé sans information
Mais, informer n’est pas convaincreMais, informer n’est pas convaincre
Le refus de soin doit être respectéLe refus de soin doit être respecté
Consulter la «personne de confiance» si malade Consulter la «personne de confiance» si malade hors d’état de s’exprimer, sauf urgence ou hors d’état de s’exprimer, sauf urgence ou impossibilitéimpossibilité
Le consentement du patient mineur ou majeur Le consentement du patient mineur ou majeur sous tutelle doit être systématiquement recherchésous tutelle doit être systématiquement recherché
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Spécificités de Spécificités de l’information en l’information en psychiatriepsychiatrie
Capacité du patient à être informé : Capacité du patient à être informé : – selon sa pathologie (troubles cognitifs, thymiques selon sa pathologie (troubles cognitifs, thymiques
ou délirants)ou délirants)– en tenant compte de l’évolution de celle-cien tenant compte de l’évolution de celle-ci
Impact de cette information sur son état Impact de cette information sur son état psychiquepsychique
Impact de cette information sur sa relation avec Impact de cette information sur sa relation avec le thérapeutele thérapeute
Poids des motsPoids des mots Incidence des famillesIncidence des famillesProposition d’une information continue,
ajustée et interactive
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Dossier patient /Dossier patient /Dossier médical Dossier médical
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Contenu du dossier Contenu du dossier médical (1)médical (1) (décret du (décret du
29 avril 2002)29 avril 2002)
1.1. Informations Informations formaliséesformalisées des Consultations, des Consultations, à l’ admission et au cours séjourà l’ admission et au cours séjour : :
a)a) Lettre du médecin qui envoieLettre du médecin qui envoieb)b) Motifs de l’hospitalisationMotifs de l’hospitalisationc)c) ATCD, facteurs risquesATCD, facteurs risquesd)d) Conclusion évaluationConclusion évaluatione)e) PC prévuePC prévuef)f) Soins dispensésSoins dispensésg)g) Consentement écrit pour les situations où ce Consentement écrit pour les situations où ce
consentement est requisconsentement est requish)h) Dossier Soins infirmiersDossier Soins infirmiersi)i) Informations soins des professionnels de santéInformations soins des professionnels de santéj)j) Correspondances entre professionnels Correspondances entre professionnels
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 2525
Contenu du dossier Contenu du dossier médical (2)médical (2)
(décret du 29 avril 2002)(décret du 29 avril 2002)
2.2. Informations formalisées de fin de séjourInformations formalisées de fin de séjour
a)a) CR hospitalisation et lettre de sortieCR hospitalisation et lettre de sortie
b)b) Prescription de sortiePrescription de sortie
c)c) Modalités de sortieModalités de sortied)d) Fiche de liaison infirmièreFiche de liaison infirmière
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 2626
Contenu du dossier Contenu du dossier médical (3) médical (3)
(décret du 29 avril 2002)(décret du 29 avril 2002)
Doivent être matériellement séparées des Doivent être matériellement séparées des autres informations : autres informations :
– Les informationsLes informations::– recueillies auprès de tiers n'intervenant recueillies auprès de tiers n'intervenant
pas dans la prise en charge pas dans la prise en charge thérapeutique thérapeutique
– ou concernant un tel tiersou concernant un tel tiers
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Contenu du dossier Contenu du dossier médical (4) médical (4)
(décret du 29 avril 2002)(décret du 29 avril 2002)
Éléments techniques :Éléments techniques :
– Identification précise du patient et de Identification précise du patient et de
la personne de confiancela personne de confiance
– Chaque pièce doit être datée et porte Chaque pièce doit être datée et porte
l’identité du professionnel de santél’identité du professionnel de santé
– Les prescriptions sont datées et Les prescriptions sont datées et
signéessignées
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Accès au dossier médicalAccès au dossier médical
PrincipePrincipe : possibilité d’accès direct de la personne : possibilité d’accès direct de la personne malade à l’ensemble des informations formalisées malade à l’ensemble des informations formalisées du dossier (ou indirect par l’intermédiaire d’un du dossier (ou indirect par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne). médecin qu’elle désigne).
Délais Délais : : – Minimum Minimum : : 48 Heures (délai de réflexion)48 Heures (délai de réflexion)
– Maximum Maximum : : huit jours huit jours portés à deux mois pour les informations qui portés à deux mois pour les informations qui
datent de plus de cinq ans, ou quand la CDHP datent de plus de cinq ans, ou quand la CDHP est saisieest saisie
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 2929
Qui peut accéder au Qui peut accéder au dossier médical ?dossier médical ?
Accès Accès à tout le dossierà tout le dossier : : – La personne concernée ou le médecin qu’elle désigneLa personne concernée ou le médecin qu’elle désigne– La personne ayant l’autorité parentale La personne ayant l’autorité parentale sauf opposition sauf opposition
du mineurdu mineur– Le tuteurLe tuteur
AccèsAccès à tout ou partie du dossier à tout ou partie du dossier : :– Son ayant droit (en cas de décès)Son ayant droit (en cas de décès)– Hospitalisation sans consentementHospitalisation sans consentement
Accès Accès impossibleimpossible : : – données recueillies auprès de tiers n'intervenant pas données recueillies auprès de tiers n'intervenant pas
dans la prise en charge thérapeutique ou concernant dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiersun tel tiers
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3030
Hospitalisation sans Hospitalisation sans consentementconsentement
HDT et HO : exceptions à la règle HDT et HO : exceptions à la règle généralegénérale
– Le médecin responsable du patient peut Le médecin responsable du patient peut imposer l’assistance d’un médecin désigné par imposer l’assistance d’un médecin désigné par le demandeurle demandeur
– Si le patient refuse => saisie de la commission Si le patient refuse => saisie de la commission des hospitalisations en psychiatriedes hospitalisations en psychiatrie
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3131
Accès et Accès et accompagnementaccompagnement
Les établissements hospitaliers et de Les établissements hospitaliers et de santé doivent proposer un santé doivent proposer un accompagnement médical aux accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu’elles personnes qui le souhaitent lorsqu’elles demandent l’accès à leur dossierdemandent l’accès à leur dossier
Le refus de cet accompagnement ne fait Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultationpas obstacle à la consultation
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3232
Le problème des notes Le problème des notes personnelles personnelles
Les notes personnelles : simples Les notes personnelles : simples interrogations ou hypothèses interrogations ou hypothèses traduisant la réflexion du traduisant la réflexion du professionnelprofessionnel
Pour ne pas faire partie du dossier, Pour ne pas faire partie du dossier, elles ne doivent être : elles ne doivent être : – ni formalisées ni formalisées – ni intégrées dans le dossierni intégrées dans le dossier
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3333
Dossier de soins Dossier de soins infirmiersinfirmiers
…ou, à défaut, informations …ou, à défaut, informations relatives aux soins infirmiersrelatives aux soins infirmiers
Fait partie du dossier du patientFait partie du dossier du patient
Accès prévu par la loiAccès prévu par la loi
Importance de la concordance avec le Importance de la concordance avec le
dossier médical dossier médical
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3434
Modalités d’accèsModalités d’accès
Consultation sur place au cabinet du Consultation sur place au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier : la médecin ou dans le service hospitalier : la consultation est alors gratuiteconsultation est alors gratuite
Possibilité d’obtenir des copies des Possibilité d’obtenir des copies des documents du dossier : coût de la documents du dossier : coût de la reproduction à la charge du demandeurreproduction à la charge du demandeur
Dans le cas d’une consultation sur place, le Dans le cas d’une consultation sur place, le demandeur est informé de la possibilité demandeur est informé de la possibilité d’accompagnementd’accompagnement
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3535
Consentement aux Consentement aux soinssoins Pas de consentement éclairé sans Pas de consentement éclairé sans
information loyale claire et information loyale claire et appropriéeappropriée
Le refus de soin doit être respectéLe refus de soin doit être respecté Consulter la « personne de Consulter la « personne de
confiance » si malade hors d’état confiance » si malade hors d’état de s’exprimer, sauf de s’exprimer, sauf – Urgence Urgence – ou Impossibilitéou Impossibilité
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3636
Dossier patient Dossier patient Principe : possibilité Principe : possibilité d’accès direct à d’accès direct à l’ensemble des l’ensemble des informations formalisées informations formalisées du dossierdu dossier
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3737
Composition du dossier Composition du dossier médical (1)médical (1) (décret (décret
du 29 avril 2002)du 29 avril 2002)
1.1. Informations Informations formaliséesformalisées Consultations et au cours séjourConsultations et au cours séjour : :
a)a) Lettre médecin qui envoieLettre médecin qui envoieb)b) Motifs hospitalisationsMotifs hospitalisationsc)c) ATCD, facteurs risqueATCD, facteurs risqued)d) Conclusion évaluationConclusion évaluatione)e) Prise en charge prévuePrise en charge prévuef)f) Soins dispensésSoins dispensésg)g) Consentement écritConsentement écrith)h) Dossier Soins infirmiersDossier Soins infirmiersi)i) Informations soins des professionnels de santéInformations soins des professionnels de santéj)j) Correspondances entre professionnels Correspondances entre professionnels
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3838
Composition du dossier Composition du dossier médical (2)médical (2) (décret (décret du 29 avril 2002)du 29 avril 2002)
2.2. Informations formalisées de Informations formalisées de fin de séjourfin de séjour
a)a) Compte rendu hospitalisation et Compte rendu hospitalisation et lettre de sortielettre de sortie
b)b) Prescription de sortiePrescription de sortie
c)c) Modalités de sortieModalités de sortie
d)d) Fiche de liaison infirmière Fiche de liaison infirmière
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 3939
Remarque / dossier Remarque / dossier médical médical
– Les informations : Les informations : recueillies auprès de tiers recueillies auprès de tiers
n'intervenant pas dans la prise en n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique charge thérapeutique
ou concernant un tel tiers.ou concernant un tel tiers.
– Séparées des autres Séparées des autres informations : informations :
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4040
La Loi du 4 mars 2002 considère deux temps dans La Loi du 4 mars 2002 considère deux temps dans l’information :l’information :
- 1er temps contemporain aux actes de soins- 1er temps contemporain aux actes de soins
- 2ème temps postérieur à l’acte de soin- 2ème temps postérieur à l’acte de soin
Deux temps dans l’informationDeux temps dans l’information
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4141
1er temps contemporain aux actes 1er temps contemporain aux actes de soinsde soins
a. L 1111-2 L’information incombe à tout professionnel de santé dans
- le cadre de ses compétences
- le respect de règles professionnelles
a. 35 du Code de Déontologie Médicale :
exception au principe d’obligation d‘information
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4242
Le patient peut accéder à son dossierLe patient peut accéder à son dossier
a. L 1111-7 : pas d’exception a. L 1111-7 : pas d’exception
Possibilité de recommander un Possibilité de recommander un accompagnement médicalaccompagnement médical
2ème temps postérieur à l’acte de 2ème temps postérieur à l’acte de soinsoin
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4343
Délais d’accès au Délais d’accès au dossier médicaldossier médical
Minimum : 48 Heures (délai de Minimum : 48 Heures (délai de réflexion)réflexion)
Maximum : huit jours portés à Maximum : huit jours portés à deux mois pour les informations deux mois pour les informations qui datent de plus de cinq ans ou qui datent de plus de cinq ans ou quand la CDHP est saisiequand la CDHP est saisie
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4444
Qui peut accéder au Qui peut accéder au dossier médical ?dossier médical ? Sans limite : Sans limite :
– La personne concernée ou le médecin qu’elle La personne concernée ou le médecin qu’elle désignedésigne
– La personne ayant l’autorité parentaleLa personne ayant l’autorité parentale– Le tuteurLe tuteur
Limitation :Limitation :– Son ayant droit (en cas de décès)Son ayant droit (en cas de décès)– Hospitalisation sans consentementHospitalisation sans consentement
Interdit : Interdit : – Données concernant un tiers ou recueillies Données concernant un tiers ou recueillies
auprès de tiers n'intervenant pas dans la auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutiqueprise en charge thérapeutique
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4545
Hospitalisations sans Hospitalisations sans consentementconsentement HDT et HO : Exceptions à la règle HDT et HO : Exceptions à la règle
générale :générale :– Le médecin responsable du patient Le médecin responsable du patient
peut imposer l’assistance d’un peut imposer l’assistance d’un médecin désigné par le demandeurmédecin désigné par le demandeur
– Si le patient refuse => saisie de la Si le patient refuse => saisie de la commission des hospitalisations en commission des hospitalisations en psychiatriepsychiatrie
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4646
Accès et Accès et accompagnementaccompagnement Les établissements hospitaliers et de Les établissements hospitaliers et de
santé doivent proposer un santé doivent proposer un accompagnement médical aux accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent personnes qui le souhaitent lorsqu’elles demandent l’accès à lorsqu’elles demandent l’accès à leur dossierleur dossier
Le refus de cet accompagnement ne Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultationfait pas obstacle à la consultation
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4747
Le problème des notes Le problème des notes personnellespersonnelles
Simples interrogations ou Simples interrogations ou hypothèses traduisant la réflexion hypothèses traduisant la réflexion du professionneldu professionnel
Pour ne pas faire partie du Pour ne pas faire partie du dossier, ne doivent être : dossier, ne doivent être : – ni formalisées ni formalisées – ni intégrées dans le dossierni intégrées dans le dossier
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4848
Dossier de soins Dossier de soins infirmiersinfirmiers
Fait partie du dossier du patientFait partie du dossier du patient
Concordance avec le dossier Concordance avec le dossier médical médical
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 4949
Modalités d’accèsModalités d’accès
Consultations sur place au cabinet du Consultations sur place au cabinet du médecin ou dans le service hospitalier : médecin ou dans le service hospitalier : la consultation est alors gratuitela consultation est alors gratuite
Possibilité d’obtenir des copies des Possibilité d’obtenir des copies des documents du dossier : coût de la documents du dossier : coût de la reproduction à la charge du demandeurreproduction à la charge du demandeur
Dans le cas d’une consultation sur Dans le cas d’une consultation sur place, le demandeur est informé de la place, le demandeur est informé de la possibilité d’accompagnementpossibilité d’accompagnement
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 5050
Personne de confiancePersonne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance: personne de confiance:
– Parent, un proche ou le médecin traitant, etParent, un proche ou le médecin traitant, et– Consultée au cas où elle-même serait hors d'état Consultée au cas où elle-même serait hors d'état
d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. nécessaire à cette fin.
Cette désignation faite par écritCette désignation faite par écrit Révocable à tout moment. Révocable à tout moment. La personne de confiance peut La personne de confiance peut
– accompagner le malade dans ses démarches accompagner le malade dans ses démarches – assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
décisions.décisions. Lors de toute hospitalisation dans un Lors de toute hospitalisation dans un
établissement de santé, il devrait être proposé au établissement de santé, il devrait être proposé au malade de désigner une personne de confiancemalade de désigner une personne de confiance
Secret professionnelSecret professionnel
Code Pénal de 1992 applicable Code Pénal de 1992 applicable depuis mars 1994depuis mars 1994
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 5151
Secret professionnelSecret professionnel
article 226-13 code pénal : article 226-13 code pénal : «La révélation d'une information à «La révélation d'une information à
caractère secret par une personne caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende»euros d'amende»
11/04/2311/04/23 Dr B LACHAUX VILLEJUIFDr B LACHAUX VILLEJUIF 5252
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