08/12/2005 – Page 1 Titre de la présentation

QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIREIMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE

Génération ImplantGénération Implant

Jean VILANOVA – JuristeJean VILANOVA – Juriste

jean.vilanova@ca-predica.frjean.vilanova@ca-predica.fr

08/12/2005 – Page 2 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 2

1Les procédures et les recours en

cas de conflit avec le patient :d’abord « contenir les braises »

08/12/2005 – Page 3 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 3

Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de

la réclamation

Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de

la réclamation

Aucun formalisme particuliern’est prévu par la loi

Aucun formalisme particuliern’est prévu par la loi

Parce qu’il a soif d’informationParce qu’il a soif d’information

Parce qu’il doit se pénétrer dufait que l’art est dangereux

Parce qu’il doit se pénétrer dufait que l’art est dangereux

08/12/2005 – Page 4 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 4

Une forme judiciaireUne forme judiciaireUne forme amiableUne forme amiable

Pas de forme du toutPas de forme du tout

08/12/2005 – Page 5 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 5

Un classementUn classement sans suitesans suiteUn classementUn classement sans suitesans suite

Une transaction amiableUne transaction amiableUne transaction amiableUne transaction amiable

La judiciarisationLa judiciarisationLa judiciarisationLa judiciarisation

08/12/2005 – Page 6 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 6

Toute réclamation doit être perçue comme une urgence qu’il convient de traiter comme telleToute réclamation doit être perçue comme une urgence qu’il convient de traiter comme telle

Ce sont les premières décisions prises qui vont souvent conditionner les suites de l’affaireCe sont les premières décisions prises qui vont souvent conditionner les suites de l’affaire

L’assureur ne juge pas le praticien incriminé. Ilrecherche les conditions d’une gestion apaiséeL’assureur ne juge pas le praticien incriminé. Ilrecherche les conditions d’une gestion apaisée

Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit être dit dans le cadre d’une relation de confianceAssureur et praticien sont partenaires. Tout doit être dit dans le cadre d’une relation de confiance

11

22

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08/12/2005 – Page 7 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 7

Dommage dû à une fauteDommage dû à une faute Infraction (violation de la loi)Infraction (violation de la loi)

Pas de responsabilité sans faute,Pas de responsabilité sans faute,préjudice et causalité préjudice et causalité (sauf exceptions)(sauf exceptions)

Pas d’infraction sans texte Pas d’infraction sans texte de loide loi

Réparation du dommageRéparation du dommage- Assurable -- Assurable -

Amende, emprisonnementAmende, emprisonnement- Non-assurable- Non-assurable

Tribunal de Grande InstanceTribunal de Grande Instance Tribunal CorrectionnelTribunal Correctionnel

Cour d’AppelCour d’Appel Cour d’AppelCour d’Appel

Cour d’AppelCour d’Appel

Cour d’AssisesCour d’Assises

SourcesSources

RèglesRègles

SanctionsSanctions

JuridictionsJuridictions

Cour de cassation (ch. crim.)Cour de cassation (ch. crim.)

Cour de cassation (ch. civ.)Cour de cassation (ch. civ.)

08/12/2005 – Page 8 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 8

2Le devoir d’information en

implantologie bucco-dentaire

08/12/2005 – Page 9 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 9

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (art. L. 1111-4-3 code de la santé publique)être retiré à tout moment. » (art. L. 1111-4-3 code de la santé publique)

L’information est délivrée au patient pour obtenir son consentement.L’information est délivrée au patient pour obtenir son consentement.Elle doit être « libre, loyale et appropriée ». Elle fait partie intégranteElle doit être « libre, loyale et appropriée ». Elle fait partie intégrantede l’acte de soins.de l’acte de soins.

08/12/2005 – Page 10 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 10

Médicale Médicale (diagnostic, risque, pronostic…)(diagnostic, risque, pronostic…)

Médicale Médicale (diagnostic, risque, pronostic…)(diagnostic, risque, pronostic…)

Technique Technique (matériel choisi, protocole…)(matériel choisi, protocole…)

Technique Technique (matériel choisi, protocole…)(matériel choisi, protocole…)

FinancièreFinancière(coût du traitement)(coût du traitement)

FinancièreFinancière(coût du traitement)(coût du traitement)

AdministrativeAdministrative(démarches, position de la SS…)(démarches, position de la SS…)

AdministrativeAdministrative(démarches, position de la SS…)(démarches, position de la SS…)

08/12/2005 – Page 11 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 11

L’information doit porter sur les risques fréquents L’information doit porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisiblesou graves normalement prévisiblesainsi que sur ceux qui, statistiquement ainsi que sur ceux qui, statistiquement exceptionnels, sont susceptibles de mettre en exceptionnels, sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé du patient…danger la vie ou la santé du patient…

L’information porte sur les risques fréquents ou graves normalement

prévisibles…

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08/12/2005 – Page 13 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 13