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LE MINISTERE DE LA JUSTICEDE LA REPT]BLIQUE DE SERBIE

ET LE CONSEIL SUPERMUR DU NOTARIATFRANqAIS

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Le Ministdre de la Justice de la R6publique de Serbie et le Conseil sup6rieurdu Notariat frangais, ci-aprds signataires ;

Confirmant le caractdre indispensable de I'institutionnalisation du notariatdans le systdme judiciaire de la R6publique de Serbie ;

En vue d'assurer la s6curit6 juridique et la supr6matie de, la loi dans unimportant domaine du systdme juridique ;

D6sirant, par un travail commun, contribuer d la coop6ration entre IaRdpublique de Serbie et la R6publique frangaise, sont convenus du suivant :

I

Les signataires coop6reront, dans le cadre de leurs comp6tences, en vue der6aliser les objectifs suivants :

1) Evaluation de la situation actuelle des registres publics avec propositiondes modifications du cadre l6gal existant ;

2) Evaluation de la situation actuelle dans le domaine de la comptabilitdnationale avec proposition des changements indispensables ;

3) Evaluation de la situation actuelle des textes l6gaux de procddure et defond pertinents aux fins de proc6der aux modifications indispensables ;

4) D6finition des compdtences minimales n6cessaires au fonctionnement duservice de Notariat avec la dynamique de l'6largissement des comp6tences.

5) Cr6ation du cadre l6gal pour I'implantation du service de notariat dans lesystdme judiciaire ;

6) Organisation de la formation initiale et mise en place de la formationcontinue des notaires et des salari6s des organes d'Etat concern6s : registres,tribunaux, finances publiques, banques;

7) Assistance n6cessaire lors de I'organisation de la Chambre des notaires etcr6ation de la Caisse des ddp6ts du notariat ;

8) Organisation de la pr6sentation m6diatique et de Ia campagned'introduction du service de notariat dans le systdme judiciaire ;

Aux fins de r6alisation des objectifs mentionn6s d I'article I du pr6sentAccord, les parties signataires cr6eront, imm6diatement aprds la signature dupr6sent Accord, une Commission consultative permanente. / Ci-aprdsd6nomm6e la commission/

La commission sera composde de six membres, chacune des partiescontractantes en d6sienant trois.

Le mandat des membres de la Commission est d6fini dans la partie I duprdsent Accord et dure jusqu'ir I'accomplissement des objectifs convenus.

ilI

La Commission, pour atteindre ses objectifs, pourra recourir d I'engagementd' experts, d l'organisation de groupes de travail, de voyages d'6tudes, ded6bats professionnels, d la publication d'6tudes ainsi qu'd la pr6sentationm6diatique, au plus large public possible, de l'accomplissement de sonmandat.

La Commission peut 6galement, dans le cadre de son mandat, choisird'autres formes du travail et de coop6ration avec d'autres organisationsgouvernementales ou non gouvemementales, si elle le juge n6cessaire etpertinent pour l' accomplissement des obj ectifs attendus.

II

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IV

L'Accord entrera en vigueur et sera applicable imm6diatement aprds sasignature par les repr6sentants habilit6s des parties signataires ayantpr6alablement d6cid6 de I'adopter.

V

Cet accord est 6tabli en deux originaux, respectivement en serbe et enfrangais, les deux textes faisant 6galement foi.

FAIT A BELGRADE (SERBIE ET MONTENEGRO)LE 27 janvier 2006

En trois exemplaires originaux.

Pour le Ministdre de la Justicede la Rdpublique de Serbie

Pour le Conseil Sup6rieur du

Zoran srQ#OvtcMinistre n|LtU1(J',

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-Hugues PERNETAmbassadeur de France enSerbie et Mont6n6sro