« ACTUALITES
REGLEMENTAIRES EN
ENVIRONNEMENT »
30 mai 2017
14H -15H30 : Actualités et évolutions réglementaires AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Emmanuel PARISOT – DREAL Pays de la Loire, UT49
RÉGLEMENTATION DÉCHET POUR FAVORISER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE Nathalie SIEFRIDT, référente régionale déchet, DREAL PDL
AUTRES EVOLUTIONS - ACTUALITÉS
FRÉQUENCE DE CONTRÔLE – ARRÊTÉ TYPE – LOI BIODIVERSITÉ – PDE…
Pause 10’
15H45 – 17h : Atelier « Créer votre tableau de
bord développement durable » Audrey SERO, CCI de Maine-et-Loire
« ACTUALITES REGLEMENTAIRES EN
ENVIRONNEMENT »
Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEEM
L’autorisation
environnementale
CCI Maine-et-Loire
30 mai 2017
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Un dispositif issu de plusieurs
expérimentations Expérimentations en 2014 : autorisation unique ICPE
(éolien, méthanisation), autorisation unique loi sur l’eau
(IOTA), certificat de projet
Article 103 de la loi « Croissance » : habilitation à
légiférer par ordonnance pour généraliser les
expérimentations
Le préfet Jean-Pierre Duport remet son rapport à la ministre le
15 février 2016
Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale, et décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 relatifs à
l'autorisation environnementale
Entrée en vigueur le 1er mars 2017- Possibilité de déposer des
dossiers selon l’ « ancien régime » jusqu’au 30 juin 2017
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Champ de l’autorisation
environnementale
Trois types de projets concernés par la nouvelle
procédure :
● les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à
la législation sur l’eau
● les installations classées (ICPE) relevant du régime de
l’autorisation
● les autres projets soumis à évaluation environnementale (étude
d’impact) mais non soumis par ailleurs à un autre type
d’autorisation (= autorisation supplétive).
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Champ de l’autorisation
environnementale
L’autorisation environnementale embarque également
notamment :
● l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites
classés
● les dérogations « espèces protégées »
● l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000
● la déclaration ou l’agrément pour l’utilisation d’OGM
● l’agrément pour le traitement des déchets
● l’autorisation d’exploiter une installation de production
d’électricité, d’émission de gaz à effet de serre (GES),
● l’autorisation de défrichement
● pour les éoliennes terrestres, l’autorisation au titre des
obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et
des abords des monuments historiques
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Les principes de l’autorisation
environnementale
Les procédures d’autorisations ICPE et IOTA sont
fusionnées
→ procédure unique dans le tronc commun du code de
l’environnement (L. 181-1)
La procédure unique est refondée autour de 3 grandes
phases + une phase de préparation :
●Une phase amont (incluant éventuellement un certificat de projet)
●Une phase d’examen du dossier déposé, de 4 mois (+1 mois si avis
ministériel)
●Une phase d’enquête publique, de 3 mois
●Une phase de décision, de 2 mois (+1 mois si consultation
CODERST/CDNPS)
● → Délai objectif de l’instruction : 9 à 11 mois
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Les principes de l’autorisation
environnementale
Un travail des services de l’État en « mode projet » sous
l’autorité du préfet
● Un service coordonnateur/instructeur
● Les autres services contribuent de manière fluide dès le dépôt du
dossier pour l’analyse, les demandes de compléments, la
rédaction des prescriptions...
Un contentieux rénové
● Un délai de recours contentieux pour les tiers de 4 mois, + 2 mois
si recours gracieux préalable (au lieu de 1 an prorogeable /mise
en service)
● Possibilité pour les tiers de contester pour insuffisance des
prescriptions du préfet à tout moment après la mise en service.
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Les apports de la réforme pour
les porteurs de projets Un engagement de l’administration sur les procédures et un calendrier raccourci
Une phase amont pour anticiper le dépôt de dossier : échanges avec l’administration sur les enjeux, mais pas
de pré-instruction
Un unique dossier, un unique interlocuteur, une unique procédure et une unique autorisation environnementale
par projet incluant l’ensemble des prescriptions des législations intégrées
Le travail en mode projet garantissant que l’administration formule les éventuelles demandes de compléments
de manière groupée
Des délais de recours optimisés et des pouvoirs du juge aménagés offrant des alternatives à l’annulation totale
de la décision en cas d’irrégularité
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Les apports de la réforme pour
les tiers
Le niveau de protection environnementale est maintenu
Une approche globale et complète de tous les enjeux
environnementaux d’un projet
Une participation du public : le dossier est systématiquement
soumis à l’enquête publique et consultation de certaines
instances prévues dans le cadre des législations intégrées
Une harmonisation des délais de recours contentieux et la
possibilité de former une réclamation gracieuse après la mise
en service du projet, pour demander l’ajustement des
prescriptions environnementales
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Procédure
complète
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Quelques points à signaler... Modifications du contenu des dossiers
→ pour certains projets, études d’incidences à la place des études d’impacts (suite
réforme des études d’impact 2016) : pas d’avis de l’autorité environnementale mais
toujours enquête publique (15j.)
Rejet des « mauvais » dossiers dès la phase d’examen
Différentes consultations prévues par les textes (phase d’examen) :
➢ Systématiques : ARS, autorité environnementale
En fonction des dossiers/enjeux : DRAC, INAO, CLE/gestionnaire
domaine public/... (IOTA), ONF, etc.
➢ En fonctions des dossiers/enjeux et pour « avis conformes » : Ministre
Sites, Ministre Protection de la nature, Agence fr. biodiversité, Parc
national, DGAC, Défense, radars, ABF, ministre chargé des
hydrocarbures.
➢ →avis sous 45j. (sauf exceptions), considérés favorables au-delà de 45j.
➢ → si avis conformes défavorables, rejet du dossier obligatoire.
Information au fil de l’eau des CODERST/CDNPS sur les dossiers (avec note de
présentation du dossier du porteur de projet et conclusions du commissaire
enquêteur) mais pas de présentation obligatoire de toutes les affaires.
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Zoom sur l’articulation avec
l’autorisation d’urbanisme
Pas d’intégration du permis de construire qui dépend d’une
autre autorité administrative (collectivités)
Mais le permis de construire ne pourra être exécuté qu’à
compter de la délivrance du permis environnemental
Si le projet est incompatible avec le document d’urbanisme :
le préfet peut rejeter ; mais il y a également possibilité
d’instruire en parallèle le permis environnemental et une
modification du document d’urbanisme
Cas des éoliennes : elles ne sont plus soumises à permis de
construire. C’est le permis environnemental qui règle les
questions précédemment vues dans le cadre du permis de
construire (ex : compatibilité avec la navigation aérienne...).
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Où trouver des informations ?
Internet DREAL : http://www.pays-de-la-loire.developpement-
durable.gouv.fr/autorisation-environnementale-unique-r1708.html
Internet Ministère TES : http://www.developpement-
durable.gouv.fr/lautorisation-environnementale
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire
Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL
Réglementation déchets et
économie circulaire
30 mai 2017
Nathalie SIEFRIDT – DREAL des Pays de la Loire Service des risques naturels et technologiques
La loi TECV et ses principales dispositions en matière de gestion des déchets
Loi NOTRe et le plan régional de prévention et de gestion des déchets
La réglementation liée aux déchets
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Sommaire
La loi TECV et ses principales dispositions en matière de gestion des déchets
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Sommaire
Loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « LTECV »
Un titre IV dédié à l’économie circulaire et aux déchets
Enjeu pour les activités liées à la gestion des déchets : 25 000 emplois
Fort intérêt des parlementaires : passage de 4 à 35 articles
Des objectifs qui nous projettent à un horizon de 10 ans (2025)
10 ans pour atteindre des objectifs ambitieux
La loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte
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L’économie circulaire est définie dans la loi (article 70 II) :
dépasser le modèle économique actuel « linéaire » consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter pour passer à un modèle « circulaire » intégrant l’ensemble du cycle de vie des produits.
Développer un modèle intégré et circulaire pour les politiques
publiques :
1. produire de manière durable
2. consommer de manière durable
3. valoriser les déchets qui n’ont pas pu être évités
Forte dimension économique (emploi et savoir-faire industriels durables) et territoriale (tissus industriels locaux, emplois locaux et non
délocalisables)
La LTECV : des principes définis et une dynamique
tracée
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Une « hiérarchie dans l’utilisation des ressources »
« prévenir l’utilisation des ressources ;
promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources ;
privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie ».
Objectif national de découplage de la croissance et de la consommation de matières premières : augmenter de 30% le rapport entre le PIB et la consommation de matières en 2030 par rapport à 2010
Plus de produits recyclables et recyclés : réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché d’ici 2020
Production durable : usage efficace des ressources
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Définition et pénalisation de l’obsolescence programmée :
Ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement
Expérimentation de l’affichage de la durée de vie des produits
Rapport sur l’extension de la durée de garantie des produits de 2 à 5 ans voire 10 ans
Interdiction de produits jetables : sacs plastiques, gobelets, verres plastiques…
Obligation de proposer des pièces de rechange automobiles de réutilisation
De la production durable à la consommation durable :
Un produit qui dure plus longtemps
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Lutte contre le gaspillage alimentaire
Non discrimination pour les matières issues du recyclage
Réduction de 30% d’ici 2020 la consommation de papier de l’Etat et des collectivités
Commande publique : incorporation de matières premières d’origine du recyclage :
Pour la fourniture de papier : 25% en 2017 et 40% en 2020
Pour les travaux routiers : 50% en 2017 et 60% en 2020
Objectif de réemploi pour les filières REP
Consommation durable
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Prévention des déchets à 2020 :
- Objectif de baisse de 10 % de déchets ménagers et assimilés ;
- Stabilisation de déchets d’activités économiques / 2010
Recyclage en 2025 : objectif de 65 % pour les déchets non dangereux
non inertes
NB. Les déchets des activités économiques sont inclus.
Mise en décharge en 2025 : réduire de 50 % en 2025 par rapport à
2010
Valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à
l’horizon 2025
Valorisation des déchets
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Déchets d’activités économiques : généralisation du tri par flux
Biodéchets, déchets de verre, papier, métal, plastique, bois
Déchets ménagers et assimilés :
Harmonisation progressive de la couleur des poubelles et des consignes de tri
Extension des consignes de tri des emballages à tous les plastiques
Généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025
Déploiement de la tarification incitative : 15 M habitants en 2020 et 25 M en 2025
Le tri à la source comme clé de la valorisation matière
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Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (entrée en vigueur 01/07/2016) :
Applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois
Applicable aux activités économiques, y compris les administrations, collectivités locales… qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus)
N’est pas applicable aux ménages
N’est pas applicable aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets
Les déchets triés sont soit directement valorisés par leur producteur / détenteur, soit cédés à un exploitant d’installation de valorisation soit cédés à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets
Délivrance d’une attestation de valorisation chaque année par les intermédiaires
Le tri des déchets d’activités économiques
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En termes de traitement
Besoins en installations de tri
Création d’une filière de valorisation des refus de tri : CSR
Besoins en installations de valorisation : de la matière organique, de recyclage
Plus de création de TMB
En termes de collecte
Assouplissement des règles du service public
Reprise des déchets du BTP par les distributeurs de matériaux : mise en place d’un réseau de déchèteries professionnelles du BTP
La collecte à réinventer : entre acteurs / entre flux
La planification devra organiser et mettre en cohérence la gestion des différents flux dans les territoires.
Conséquences du tri à la source
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Affirmation de l’importance de cette lutte
Renforcement des pouvoirs du maire pour diriger les véhicules hors d’usage (VHU) vers les centres de démantèlement agréés
Obligation pour les opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques électroniques (DEEE) de disposer d’un contrat avec un éco-organisme de la filière REP ou un système individuel
Gestion des déchets : lutte contre les trafics illégaux
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La loi confirme l’importance donnée aux filières REP en France
Nouvelle filière REP : « bateaux de plaisance hors d’usage »
Evolution du périmètre de certaines filières REP :
Papiers : suppression de plusieurs exemptions, dont les publications de presse qui pourront contribuer, pour tout ou partie, en nature
Textiles : extension dès 2020 à tous les produits finis en textile pour la maison
Meubles : les producteurs étrangers de produits rembourrés les mettant sur le marché français devront cotiser à la filière REP française
Gestion des déchets : filières REP
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Loi NOTRe et le plan régional de prévention et de gestion des déchets
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Sommaire
Un plan régional de prévention et gestion des déchets unique
18 mois après l’adoption de la loi : février 2017
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
se substitue aux plans sauf en Ile de France, Corse, Outre-mer
3 ans après l’adoption de l’ordonnance : mi-2019
Règles générales applicables + fascicules => ne change pas vraiment l’exercice de planification déchets
Enjeu communautaire : la France est sous le coup d’une mise en demeure
La Loi NOTRe
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• Dont la planification doit être complète (production, collecte, traitement)
• L’ensemble des déchets
• Les biodéchets
• Les déchets du BTP
• Dont la planification est ciblée
• DMA : planification de la tarification incitative
• Déchets amiantés : planification en termes d’installations de collecte
• Déchets d’emballages ménagers, de papier :
planification des installations de tri
déploiement des modalités de collecte harmonisées
• Les VHU : planification des centres VHU pour identifier le surnombre
• Déchets de textile et linge de maison : planification des centres de tri
Flux de déchets
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Etat d’avancement du PRPGD :
9 mars 2017 : réunion d’installation de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan
14 mars 2017 : réunion de lancement du plan
Mars à sept 2017 : travail du bureau d’études mandaté par le Conseil Régional
Fin 2017 : projet de plan rédigé
Janvier 2018 : réunion de concertation tout public dans chaque département
Juin 2019 : intégration au SRADDET et approbation de ce schéma
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Plan de prévention et de gestion des déchets
en Pays de la Loire
La réglementation liée aux déchets
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un déchet ?
Définition : art. L541-1-1 du Code de l'environnement
« Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. »
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production. La substance ou l'objet issu d'un traitement de déchet est donc un déchet.
Avis au Journal officiel du 13 janvier 2016
(explicite le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont, pour tout ou partie, le statut de déchets)
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Classification des déchets
Classification selon la nature du déchet (art. R. 541-8 du code de l'environnement)
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs propriétés de dangers (HP1 à HP15).
ex. déchets contenant de l’amiante, huiles minérales usagées, etc.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
ex. biodéchets (définition détaillée dans le même article), déchets d’emballages en bois, en carton, déchets de plâtre, etc.
Déchet non dangereux inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
ex. déchets de béton, briques, tuiles, etc.
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La réglementation liée aux déchets
Des règles générales...
→ Responsabilité du producteur ou du détenteur jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet (art. L.541-2)
→ Respect de la hiérarchie des modes de traitement (sauf les ménages) (art. L.541-1) :
a) préparation en vue de la réutilisation ;
b) recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) élimination
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La réglementation liée aux déchets
• Connaissance du déchet (art. L.541-7-1)
• Transmission de l’information à l’administration (art. L.541-7)
• Transport spécifique en fonction du type et des quantités de déchet (L.541-8)
• Obligations en matière de transfert transfrontalier de déchet (Convention de Bâle, règlement européen), en fonction :
du déchet (dangereux ou non),
du transfert (importation, exportation, implique un pays membre de la Convention de Bâle, de l’OCDE, etc.),
de l’opération (valorisation ou élimination).
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Qu’est-ce qu’un sous-produit (L.541-4-2) ?
Résidu de production qui répond à 5 conditions :
- « l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;
- la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
- la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;
- la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;
- la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. » (art. L541-4-2 du Code de l'environnement)
Pas de statut administratif
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La sortie du statut de déchet (L.541-4-3)
Des déchets qui ont subi une opération de valorisation ou de recyclage peuvent sortir du statut de déchet si :
a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques
b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet
c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et
d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Des règlements communautaires précisent les critères qui
garantissent le respect des conditions
En l’absence d'un règlement communautaire, possibilité d'un arrêté ministériel national
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Ce qu’induit la sortie du statut de déchet
Allègements
Rupture de la responsabilité du producteur
Allègement des obligations en terme de traçabilité (registres, BSDD, TTD)
Plus de classement de la zone de réception des déchets valorisés des installations utilisatrices
Mais entraîne
Respect de la réglementation relative aux produits (REACH, CLP notamment)
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Les deux voies de sortie du statut de déchet
La fin naturelle du statut de déchet
→ concerne les installations de production utilisant tout ou partie de déchet en tant que matière première
→ la matière produite n’est pas considérée comme du déchet
La sortie administrative du statut de déchet
→ concerne les installations de traitement de déchet
→ la matière sortant de l’installation est du déchet
→ il y a nécessité d’un acte réglementaire fixant des critères de sortie du statut de déchet (règlement communautaire, arrêté ministériel) pour qu’elle ne soit plus considérée comme tel
Avis au Journal officiel du 13 janvier 2016
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Comment mettre en œuvre une sortie du statut de déchet ?
Qui peut demander une sortie du statut de déchet ?
→ tout exploitant d’une ICPE ou IOTA
→ s’il existe un texte réglementaire, il suffit pour l’exploitant de l’appliquer, sans procédure administrative préalable,
→ s’il n’existe pas de texte réglementaire, l’exploitant, un regroupement d’exploitants ou le mandataire de son/leur choix peut demander qu’il soit pris
A qui la demander ?
→ au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Comment ?
→ dossier de demande de sortie du statut de déchet
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La procédure nationale
1. Présentation du dossier complet par le demandeur à la Commission Consultative sur le Statut de Déchet (CCSD)
2. Réunion avec les professionnels concernés
3. Rédaction d’un projet d’arrêté ministériel
4. Consultation des parties prenantes et du public
5. Vote du projet d’arrêté ministériel en CCSD
6. Notification à la Commission européenne
Délai minimum : 10 mois
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Sorties de statut de déchet abouties
Au niveau communautaire
- débris de fer, acier et aluminium → règlement CE 333/2011
- calcins de verre → règlement CE 1013/2012
- débris de cuivre → règlement CE 715/2013
Au niveau français
- broyats d’emballages en bois → arrêté ministériel du 29 juillet 2014
- déchets graisseux, huiles alimentaires usagées et esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets
→ arrêté ministériel du 24 août 2016
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SSD - Travaux en cours
Au niveau communautaire
- composts et digestats de méthanisation → règlement relatif aux fertilisants en cours de mise à jour. Il inclut un article sur la sortie du statut de déchet des fertilisants bénéficiant d’un marquage CE.
Au niveau français
- résidus de distillations d’huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitume dans les toitures, dans le circuit de signature
- préparation en vue de la réutilisation, en cours de consultation du public (n’intègre pas pièces détachées VHU)
- matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture : projet prêt en attente positionnement des professionnels
- régénération : en cours
Quand intervient la sortie du statut de déchet ?
Au moment de la vente, lorsque le lot de déchets quitte le site de l’installation de valorisation
Si un contrat de vente est établi pour un lot avant son transfert, il peut être entreposé comme un produit
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La valorisation des déchets
Valorisation
Art. L.541-1-1 : « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets. »
La sortie du statut de déchet n’est pas nécessaire pour
pour valoriser un déchet !
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Quelle est la réglementation en termes de valorisation de déchets ?
Principe général
Art. L. 541-1 : « Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet […] d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement [...] »
Valorisation possible si les impacts environnement
et sanitaires sont maîtrisés
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Point particulier : PCB
Les enjeux liés aux appareils contenant des PCB :
Enjeux santé/environnement connus : peu biodégradables
Polychlorobiphényles, polychloroterphényles :
Propriétés produits (règlement CLP) : H373 « toxicité aiguë », H400 « écotoxicité aquatique aiguë », H4010 « écotoxicité aquatique chronique »
Propriétés de dangers des déchets (mélanges) : classement HP5 « toxicité spécifique pour organe cible », HP 14 « écotoxité » : seuil de toxicité 0,005 % par kg soit 50 ppm
Polluant classé POP (polluant organique persistant) : destruction à partir de 50 ppm (seuil à partir duquel sa présence exclut le mélange dont il est la composante d’une filière de recyclage)
Obligations européennes sur les appareils :
Interdiction de l’utilisation des PCB
Objectif d’éradication des PCB pour les appareils au-delà des 500 ppm
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Point particulier : PCB
Obligations françaises :
Depuis 2013, obligation plus forte portée sur les appareils entre 50 et 500 ppm à une échéance à 2023 (convergence avec le règlement REACH)
Décontamination / élimination selon trois échéances : 2017, 2020, 2023 en fonction de l’année de fabrication de l’appareil (article R.543-21 du CE)
Régime déclaratif : le détenteur doit se déclarer et apporter la preuve (via un certificat) de sa mise en conformité (ne sont concernés que les détenteurs français)
Echéance au 1er janvier 2017 pour les détenteurs d’appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976
Obligations détenteurs :
Détention de tout appareil > 500 ppm interdite
Déclaration de détention pour les appareils entre 50 et 500 ppm auprès de l’inventaire national ADEME (www.inventairepcb.ademe.fr) ou par téléphone 01 40 88 29 29 si volume de fluide contenant PCB > 5 dm3 (article
R.543-27 du CE)
Etiquetage des appareils détenus (article R.543-29 du CE)
Connaissance de la teneur en PCB de l’appareil (article R.543-26 du CE)
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Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEEM
Autres actualités
réglementaires
CCI Maine-et-Loire
30 mai 2017
Sommaire
● Evolutions de la nomenclature ICPE
● Plan annuel de contrôle
Evolution nomenclature ICPE ● Décret du 19/05/2016
● Création Rub. 2971 : Production d’énergie à partir de CSR (déchets non
dangereux préparés) – Régime A
● Rub. 1435 : Distribution carburants (stations-service) Suppression du
régime A
E : > 20000 m³ /an
DC : > 100 m³ d’essence ou 500 m³ /an
● Rub. 3540 (IED) : Stockage des déchets > 10 t/j ou capacité > 25000 t
Exclusion des stockages de déchets inertes → rub. 2760-3
Evolution nomenclature ICPE
● Décret du 05/12/2016
● Rub. 1434 : Remplissage ou distribution de liq. Inflammables autre
que stations-service
Exclusion des alcools de bouche et boissons alcoolisées
● Rub. 2101 : Elevages de bovins
Doublement des seuils (Régime A à partir de 800 veaux ou 400
vaches laitières)
● Rub. 4755 : Alcools de bouche origine agricole Exclusion des
productions d’alcools à des fins non alimentaires (alcool rectifié
extra-neutre) → 4330, 4331
Evolution nomenclature ICPE
● Décret du 21/04/2017
● Rub. 2230 : Traitement et transformation du lait
Alignement du régime A avec celui des rubriques IED 3642 ou 3643
L’ancien seuil A ( > 70000 l/j ) devient un seuil E
● Rub. 2240 : Extraction ou traitement des huiles
Alignement du régime A avec celui des rubriques IED 3642 ou 3410, ou
extraction aux solvants inflammables (ancien seuil A : production > 2 t/j)
Création régime E : > 10 t/j ou > 20 t/j si < 90 j/an
Régime D devient DC mais seuil inchangé à 200 kg/j
Evolution nomenclature ICPE
A noter :
● Les rubriques avec un seuil D sans texte réglementaire
spécifique ont désormais un arrêté générique de
prescriptions (AM du 05/12/2016)
● Note DGPR du 25/04/2017 : modalités d’application de la
nomenclature du secteur de la gestion des déchets (rub.
2710 à 2795) Remplace la circulaire du 24/12/2010
Plan annuel de contrôles 2017
● Visites d’inspections
● Objectif 220 visites au total dont :
– Visites à fréquence déterminée
– Visites de récolement : mises en demeure, cessations d’activité, ...
– Visites à thème : Légionelles, Produits chimiques (biocides et
fluides frigo), sécurité incendie, ...
– Visites circonstancielles : plaintes, sites illégaux, ….
● Contrôles inopinés (mandatement de labos)
● 11 contrôles des rejets atmosphériques
● 38 contrôles des rejets aqueux
● 10 contrôles légionelles (TAR)
Plan annuel de contrôles 2017
Visites à fréquence déterminée :
Nouveaux critères selon circulaire du 24/11/2016
● Fréquence annuelle (étab. prioritaires)
– Etab. SEVESO seuil haut
– Certaines rubriques 3XXX (étab. IED)
– Critères de rejet dans l’air ou dans l’eau
● Fréquence triennale (étab. à enjeux)
– Etab. SEVESO seuil bas
– Etab. IED non prioritaires
– Etab. avec effets létaux potentiels impactant les tiers
– Méthaniseurs de déchets soumis à autorisation et STEP collectives
industrielles
– Critères de rejet dans l’air
● Fréquence septennale (autres étab. A ou E)
AUTRES ACTUALITES EN BREF
- ICPE ENREGISTREMENT : formulaire en ligne et notice explicative
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15679.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfa
Notice=52146&cerfaFormulaire=15679
- EVOLUTION DES RUBRIQUES ICPE : https://www.enviroveille.com/public/nomenclatures.html
- PDE : Article 51 Loi 17/08/2015
Obligation de réalisation PDE pour tout établissement d’au-
moins 100 salariés situé sur une agglomération disposant d’un
PDU (Angers est concerné)
Attente du décret d’application
« ACTUALITES REGLEMENTAIRES EN
ENVIRONNEMENT »
AUTRES ACTUALITES EN BREF
- LOI BIODIVERSITÉ : - Le préjudice écologique : La notion de préjudice et celui de sa réparation
voit le jour. La prescription du préjudice est fixée à 10 ans.
Indirectement : prévision du zéro pesticide sur les sites entreprise
- A partir du 1er mars 2017, tous les projets soumis à autorisation
commerciale (centres commerciaux notamment..) devront intégrer la
prise en compte de la biodiversité (utilisation des énergies renouvelables,
végétalisation, préservation des fonctions écologiques du sol, lutte contre
le changement climatique, …)
« ACTUALITES REGLEMENTAIRES EN
ENVIRONNEMENT »
Formation : Réduire et optimisez vos déchets 26 juin – 260€
• connaitre – agir – réduire - optimiser
Lancement du club ISO50001 :
• 27 juin 2017 à Angers
Webinair « mettez du PEPS dans votre entreprise »
• 28 septembre à partir de 11h-12h à Angers
LES NORMES ISO
• 5 octobre à 14h à Angers
Webinair : Atelier CO2 & Aides financières à l’investissement et à la
valorisation des économies d’énergie
• 19 octobre 9h30 – 10h30 à Angers et sur ccilive
RESAULIA : EVOLUTION DE VOTRE OUTIL DE PARTAGE
• Lancement d’un blog dédié - transition à l’été 2017
Autres actualités 2017
62
Jean-Yves FOUCHÉ, président de l’ADECC
Initiée et soutenue par
63
Une association pour :
• Gérer les achats groupés de prestations sans opérateur
local, redondantes dans les entreprises (énergie, contrôles
périodiques, frais généraux,…);
• Faciliter le déploiement des actions de mutualisations/synergies qui
fonctionnent, pour préserver les ressources et mieux recycler les
déchets;
• Créer un réseau pour partager les bonnes pratiques.
Née des actions menées avec les entreprises locales pour
faciliter et structurer la mise en œuvre et le suivi des
démarches d’économie circulaire
Initiée et soutenue par
64
Jean-Yves FOUCHE
Président
Thierry DRAPEAU
Quincaillerie Douessine
Trésorier
Willy CHUPIN
AVITECK et membre CEMA
Secrétaire
Jean-Yves JOUSSELIN
Jousselin construction
Yannis BORJON-PIRON
Borjon-Piron
Des élus-chefs d’entreprise
Au 30 mai 2017 : 13 adhérents Initiée et soutenue par
o Eco-concevoir : anticiper le parcours de vie des composants et du produit. Un mouvement perpétuel !
o Réparer d’abord, réutiliser ensuite, recycler enfin. Achever l’ère de l’obsolescence programmée !
o Passer de la possession à l’usage… l’économie de la fonctionnalité commence avec ses voisins !
o Agir ensemble pour une économie locale ouverte sur le monde. La force de l’action collective !
65
Des valeurs
Initiée et soutenue par
66
Sans distinction d’activité
Des économies constatées et des prestations adaptées pour tout professionnel (hors collectivités):
o Artisans
o Commerçants
o Services
o Industries
o Agriculteurs
o Hôpitaux, EPHAD,…
o Etablissements scolaires et secondaires privés
o Associations
Initiée et soutenue par
67
Prestations ADECC
Energie avec
- Contrats groupés
- Accompagnement à la
performance énergétique
Collecte de
déchets avec
Achats généraux
collectifs avec
- Contrats groupés
- Flexibilité (marchés à la « carte »)
- Déchets diffus (<1,5m3/passage)
- Toute matière en 1 prestation
- Traçabilité
Entreprises des
territoires labellisés
Zéro déchet zéro gaspi
Autres
entreprises
-5% min
Adhésion de 120 € TTC
Pas de cotisation
supplémentaire
Cotisation à prix négociée
Droits d’entrée offerts
-20% en
moyenne
Pas de cotisation supp.
Tarifs de collecte négociés
Recyclage au
plus proche
Remboursée
dès la 1ère
année!
Initiée et soutenue par
68
Exemples
Entreprise de vente et de réparation (<10 ETP)
Dépenses adhérent : Cotisation ADECC : 100€ Cotisation CEDRE : 365€ (-50%)
Recettes adhérent : Brut : 3 960 € Net : 3 495 €
Côté ADECC : Dépenses : Droits d’entrée : 116€ Recettes : RFA: 139€ (année 2) +100€ adhésion
Prestations Avant/an Après/an Gain % économies
photocopieur 1 400 € 580 € 820 € 59%
Gaz 5 215 € 3 260 € 1 955 € 37%
Cartouches d’imprimante
2 545 € 1 755 € 790 € 31%
Fournitures de bureau
1 565 € 1 280 € 285 € 18%
Portes et portails 560 € 475 € 85 € 15%
Protection incendie 300 € 275 € 25 € 8%
Total 11 585 € 7 625€ 3 960 € >21%
Initiée et soutenue par
69
Exemples
Commerce (>10 ETP)
Dépenses adhérent : Cotisation ADECC : 100€ Cotisation CEDRE : 511€ (-30%)
Recettes adhérent : Brut : 16 100 € Net : 15 489 €
Côté ADECC : Dépenses : Droits d’entrée : 475 € Recettes : RFA: 586€ (année 2) +100€ adhésion
Prestations Avant/an Après/an Gain % économies
Vérifications réglementaires
1 660 € 780 € 880 € 53%
Photocopieurs 3 470 € 2 140 € 1 330 € 38%
Gaz citerne 23 000 € 14 745 € 8 255 € 36%
Téléphone filaire 990 € 660 € 330 € 33%
Fournitures de bureaux
15 500 € 10 680 € 4 820 € 31%
Portes et portails 1 115 € 900 € 215 € 19%
Protection incendie 1 620 € 1 350 € 270 € 16%
Total 47 355 € 31 255€ 16 100 € >34%
Initiée et soutenue par
70
Prestation de collecte des déchets
71
-Ampoules, néons
UN MINIMUM DE 8 ENTREPRISES
ENGAGEES DANS UN RAYON DE
20KM EST NECESSAIRE POUR
PERMETTRE UNE COLLECTE
HEBDOMADAIRE
et ainsi couvrir les frais de
déplacement des entreprises
d’insertion qui collectent
Prestation de collecte des déchets
Initiée et soutenue par
• Qui contacter ?
Philippe LOHEZIC Tél. : 02 41 20 54 48
www.adecc-asso.org
72
Contact
Initiée et soutenue par
14H -15H30 : Actualités et évolutions réglementaires AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Emmanuel PARISOT – DREAL Pays de la Loire, UT49
RÉGLEMENTATION DÉCHET POUR FAVORISER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE Nathalie SIEFRIDT, référente régionale déchet, DREAL PDL
AUTRES EVOLUTIONS - ACTUALITÉS
FRÉQUENCE DE CONTRÔLE – ARRÊTÉ TYPE – LOI BIODIVERSITÉ – PDE…
Pause 10’
15H45 – 17h : Atelier « Créer votre tableau de bord
développement durable » Audrey SERO, CCI de Maine-et-Loire
« ACTUALITES REGLEMENTAIRES EN
ENVIRONNEMENT »
Créer un tableau de bord de veille
développement durable
Atelier du 30 mai 2017
Animé par Audrey Séro
Pôle Marchés et International
75 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Le web
76 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Etre internaute aujourd’hui
Le web
77 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Le web
Lancer votre navigateur
Réception, par SMS sur
votre tel : identifiant mot
de passe
Cocher charte d’usage
78 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
En utilisant les fonctionnalités avancées des
moteurs de recherche
Un Moteur de recherche généraliste :Google
Avec 4 points clés
Professionnaliser ses recherches sur
le web
79 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Construire sa requête avec les 4 sésames
AND
-
« »
OR
Professionnaliser ses recherches sur
le web
80 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Cibler le type d’informations
Professionnaliser ses recherches sur
le web
81 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Cibler une date ou une période
Professionnaliser ses recherches sur
le web
82 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Pour compléter les recherches
En utilisant le « inurl: »
Professionnaliser ses recherches sur
le web
83 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Autres astuces
Professionnaliser ses recherches sur
le web
84 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Moteurs de recherche : et les autres
Les moteurs de recherche spécialisés
Professionnaliser ses recherches sur
le web
85 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Créer un tableau de bord de veille
Les flux rss
Préalable : Qu’est-ce qu’un flux RSS ?
Sans flux RSS, je vais chercher l’information Avec flux RSS, l’information vient à moi
86 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Les flux rss
Définition : Le fil RSS (Really Simple Syndication) est un format d’échange de données (en XML).
Le flux RSS reprend les derniers articles du site web dès qu’ils sont publiés. En s’abonnant à ces flux, en majorité gratuits, il est donc possible de suivre l’actualité d’un site quasiment instantanément
Repérer les flux rss sur une page
Les icônes
87 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
L’agrégateur de flux RSS
Objectif : recevoir les flux rss, les classer, les mettre à disposition de son utilisateur
Il en existe plusieurs : netvibes, feedly…
88 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Netvibes Créer une plateforme Netvibes Se connecter à son compte Netvibes
89 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Netvibes Visualisation de l’interface Netvibes
Onglet
(sous-thème)
Flux
Widget
(Bloc)
Dashboard
(Tableau de bord)
90 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Des sources à choisir
91 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Netvibes Créer des onglets pour organiser sa veille
Nommer
votre
onglet
Cliquer
sur +
92 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Netvibes Ajouter du contenu (flux rss) d’une source pertinente
3
1
2
93 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Netvibes Créer une plateforme Netvibes Etape 7 : Ajouter du contenu (flux rss)
Cliquer
sur la
source
Faire
glisser la
source
94 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Automatiser sa veille sur Internet
Netvibes Créer un autre dashboard
95 DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Pour aller plus loin
La CCI peut vous accompagner dans cette démarche
Formation action (Inter et Intra)
Veille internet : Rechercher vite et bien
Accompagnement sur mesure
3 jours pour : Analyser les besoins de l’entreprise,
Optimiser ses recherches,
Mettre en place un système de veille automatisée
Organiser le partage collaboratif de l’information au sein de l’entreprise
VOTRE AVIS NOUS INTERESSE
Retrouvez tous les supports de réunion et
autres outils sur : http://reseaulia.com/space/clubenvironnementsecurite49
@CCI49_RSE
Nous vous remercions
de votre participation !
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