ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DOSSIER D'ENQUETE...

- Département de l'Isère -

Service Assainissement Immeuble "Le Quartz" - BP 363

38511 VOIRON Cedex

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE REAUMONT

Dossier 100-229 C

Novembre 2013

Bureau d'Études Techniques Tél. : 04 76 35 39 58 137, rue Mayoussard - CENTR’ALP Fax : 04 76 35 67 14 38430 MOIRANS E.mail : [email protected]

MEMOIRE EXPLICATIF

Vallet

Texte tapé à la machine

Vallet

Texte tapé à la machine

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal d'approbation de la révision du PLU. En date du Le Maire,

CAPV – Commune de Réaumont 100-229 C

Mémoire explicatif – Novembre 2013 Page 1

Dossier d'enquête publique

SOMMAIRE

Partie I : Présentation du service assainissement du Pays Voironnais________ 4

Partie II : Présentation de la situation actuelle de la commune _____________ 7

I - Le Cadre naturel _________________________________________________________ 8

I - 1 - Situation géographique _______________________________________________ 8

I - 2 - Topographie _______________________________________________________ 8

I - 3 - Géologie - Hydrogéologie _____________________________________________ 8

I - 4 - Le réseau hydrographique _____________________________________________ 9

II - Le contexte humain ______________________________________________________ 9

II - 1 - Démographie et habitat ______________________________________________ 9

II - 2 - Activités __________________________________________________________ 9

II - 3 - Alimentation en eau potable _________________________________________ 10

III - État actuel de l’assainissement individuel ___________________________________ 11

III - 1 - Généralités sur l’assainissement individuel _____________________________ 11

III - 2 - Les résultats du contrôle des installations d’assainissement individuel ________ 13

III - 3 - La carte d’aptitude des sols _________________________________________ 16

IV - État actuel de l’assainissement collectif ____________________________________ 17

IV - 1 - Généralités sur l’assainissement collectif ______________________________ 17

IV - 2 - Le réseau d’assainissement actuel ____________________________________ 17

IV. 2. 1 - Renseignements généraux ____________________________________________________ 17

IV. 2. 2 - Fonctionnement du réseau ____________________________________________________ 18

IV - 3 - La station d’épuration : la lagune de Réaumont _________________________ 18

IV. 3. 1 - Renseignements généraux ____________________________________________________ 18

IV. 3. 2 - Fonctionnement de la station __________________________________________________ 19

Partie III : Scénarios d’assainissement et étude comparative ______________ 21

I - Problématique générale sur la commune _____________________________________ 22

II - Synthèse des scénarios par secteur _________________________________________ 22

III - Conséquence de l’urbanisation future prévue par le PLU sur l’assainissement collectif _______________________________________________________________________ 24




Partie IV : Zonage d'assainissement __________________________________ 26

I - Références réglementaires ________________________________________________ 27

II - Généralités ___________________________________________________________ 27

III - Présentation du zonage d’assainissement de la commune _______________________ 28

III - 1 - Zone d’assainissement collectif existant et futur _________________________ 28

III - 2 - Zone d’assainissement individuel (ou non collectif) – Infiltration à privilégier _ 29

III - 3 - Zone d’assainissement individuel (ou non collectif) – Avec contraintes d’infiltration ___________________________________________________________ 30

III - 4 - zones d’habitat dispersé– Filière d’assainissement individuel à définir au cas par cas ___________________________________________________________________ 31

IV - Conclusion __________________________________________________________ 31

ANNEXES

ANNEXE 1 : Règlement intercommunal d’assainissement collectif _____________ 33

ANNEXE 2 : Règlement intercommunal d’assainissement non collectif __________ 34

ANNEXE 3 : Filières classiques en assainissement autonome et filières agréées ____ 35

ANNEXE 4 : Arrêtés du 7 septembre 2009 (modifiés par l'arrêté du 7 mars 2012) fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif, et les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif _________ 36

ANNEXE 5 : Arrêté du 22 juin 2007 et circulaire du 15 février 2008 relatifs à l'assainissement collectif _______________________________ 37

ANNEXE 6 : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif _______ 38

ANNEXE 7 : Code Général des Collectivités Territoriales (extraits) _____________ 39

ANNEXE 8 : Extrait du Code de la Santé Publique ________________________ 40

ANNEXE 9 : Résultats de l’autosurveillance de la lagune de Réaumont de 2008 à 2012 ________________________________________________ 41

ANNEXE 10 : Délibération sur les tarifs assainissement 2013 ________________ 42

ANNEXE 11 : Délibération sur la programmation d’études et de travaux _________ 43




INTRODUCTION

Le zonage d’assainissement est obligatoire en application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et doit être soumis à enquête publique. L’objectif du zonage est de préserver la qualité des milieux récepteurs, en choisissant le mode d’assainissement le plus adapté à chaque secteur.

Un zonage d’assainissement avait été défini à l’appui d’un schéma directeur et approuvé après enquête publique en novembre 2005 par la Commune de REAUMONT.

La commune de REAUMONT étant en cours d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, une mise à jour du zonage d’assainissement est nécessaire afin de le mettre en compatibilité avec le PLU.

La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a la compétence assainissement sur les 34 communes de son territoire, et elle est donc le Maître d’Ouvrage du présent dossier de zonage.

Le présent mémoire constitue le document de référence présenté en enquête publique. Il expose le déroulement et les conclusions de l'étude, en expliquant au public les choix faits par le Pays Voironnais.

Il s’articule autour de 4 parties :

Partie I : Présentation du service assainissement du Pays Voironnais

Partie II :Présentation de la situation actuelle de la commune,

Partie III : Élaboration des scénarii d'assainissement et étude comparative,

Partie IV : Présentation du zonage communal d’assainissement.




PPaarrttiiee II ::

PPRREESSEENNTTAATTIIOONN DDUU SSEERRVVIICCEE AASSSSAAIINNIISSSSEEMMEENNTT

DDUU PPAAYYSS VVOOIIRROONNNNAAIISS




Le Service Assainissement du Pays Voironnnais assure le contrôle des installations d’assainissement individuel, la gestion de tous les réseaux d’eaux usées, de toutes les stations de refoulement et les stations d’épuration du territoire ainsi que l’ensemble des investissements.

La gestion du service est assurée en régie directe par l’intermédiaire de 27 agents, à l’exception de la plus importante station d’épuration (Aquantis) qui est exploitée par une société privée dans le cadre d’une prestation de services.

Dans ce cadre, les principales missions du service sont :

• collecter et dépolluer les eaux usées produites par 33 000 abonnés,

• contrôler les 7 700 installations d’assainissement individuel,

• entretenir et gérer 584 km de réseau,

• entretenir et gérer 62 postes de refoulement,

• entretenir et gérer : 2 stations d’épuration, 4 lagunes et un filtre à sable,

• réaliser les branchements publics pour les particuliers,

• réaliser des travaux d’investissement sur son patrimoine,

• répondre aux questions des usagers par un accueil et une écoute personnalisés,

• instruire les autorisations d’urbanisme et calculer le montant de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) et maintenant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ;

• assurer la facturation des redevances assainissement de près de 5 800 abonnés (la facturation des autres abonnés étant assurée par le service de l’eau du Pays Voironnais).

Politique de travaux du service sur les prochaines années

Il n’existe pas à ce jour un programme pluriannuel de travaux. Le programme de travaux qui avait été arrêté dans les schémas directeurs d’assainissement communaux entre 2003 et 2007 sont à revoir à l’occasion d’une actualisation qui devrait être menée sur chaque commune dans les prochains mois.

Notamment, il n’est pas prévu de nouvelles extensions du réseau de collecte pour des hameaux existants.

La principale cause de l’arrêt momentané du programme de travaux sur les réseaux est l’évolution de la réglementation sur les systèmes de traitement (stations d’épuration). Les trois prochaines années, le service assainissement devra engager des travaux importants :




- De mise en conformité sur les traitements d’Aquantis, du Tour du Lac de Paladru (station de Charavines), et sur la lagune de St Geoire en Valdaine.

- Sur le territoire de la Valdaine dans le cadre du contrat de bassin Guiers-Aiguebelette (mise en place de plusieurs unités de traitement).




PPaarrttiiee IIII ::

PPRREESSEENNTTAATTIIOONN DDEE LLAA SSIITTUUAATTIIOONN AACCTTUUEELLLLEE

DDEE LLAA CCOOMMMMUUNNEE




I - LE CADRE NATUREL

I - 1 - SITUATION GEOGRAPHIQUE

La commune de RÉAUMONT est située dans le département de l’Isère à quelques kilomètres au Nord Ouest de VOIRON.

Le territoire communal est limité :

• au Nord par les communes de la Murette et de Saint Blaise du Buis,

• à l'Ouest par la commune de Rives,

• au l'Est par la commune de Saint Cassien,

• et au Sud par la commune de Charnècles.

I - 2 - TOPOGRAPHIE

La partie centrale du territoire communal est caractérisée par une morphologie post-glaciaire avec une succession de petites collines morainiques généralement allongées selon un axe Nord-Sud. Sur le reste de la commune le relief est constitué de collines molassiques plus arrondies.

L’altitude de la commune varie peu autour de 400 m d'altitude (330 à 440 m d'altitude).

La commune s'étend d'Est en Ouest sur une longueur totale approximative de 3,5 km.

I - 3 - GEOLOGIE - HYDROGEOLOGIE

Le substratum géologique local est constitué par des terrains tertiaires datant du Miocène représentés sur la commune par des conglomérats et qui peuvent être entrecoupés par des niveaux de sables ou de marnes.

Mis à part sur le Nord Ouest de la commune, ce substratum est recouvert par des alluvions glaciaires et fluviatiles constituées de sables, d'argiles, de galets et de blocs en proportions variables.




I - 4 - LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE

Le principal cours d'eau de la commune est le ruisseau de Réaumont. Ce cours d'eau pérenne accueille une activité de pisciculture et reçoit les rejets épurés de la lagune. Il traverse la commune du Nord-Est au Sud-Ouest et se jette dans la Fure à Rives.

Le ruisseau du Gard, arrivant de la Murette, longe la voie SNCF en limite de commune entre Réaumont et Saint-Cassien puis rejoint le ruisseau de l'Olon.

II - LE CONTEXTE HUMAIN

II - 1 - DEMOGRAPHIE ET HABITAT

La population de Réaumont a fortement augmenté depuis 1990. La population est passée de 634 habitants en 1990 à 940 habitants en 2009. Le taux d’accroissement était de 2% par an entre 1990 et 1999, et de 1.5% par an entre 1999 et 2009.

La commune est en cours de réflexion pour un Plan Local d’Urbanisme. La population pourrait augmenter de 160 habitants maximum d’ici 12 ans, soit une population maximum de 1 100 habitants en 2025.

Les secteurs où les perspectives d’urbanisation sont envisagées sont les secteurs déjà urbanisés, notamment le village, le Fays, le Bessey, le Mercuel, le Mouret. Le secteur Pré Izard pourra accueillir une zone économique.

L’habitat actuel est essentiellement individuel et résidentiel.

II - 2 - ACTIVITES

La commune compte quelques activités de type industriel ou artisanal.

Pour les entreprises situées en zone d’assainissement collectif, une convention avec le Service Assainissement pourra être nécessaire selon le type d’activités et donc le type de rejets.




II - 3 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le réseau d'eau potable est géré par le Pays Voironnais.

Le réseau d'eau est alimenté par le forage de Réaumont et en complément par le puits de St Joseph de Rivière. Tous ces points d'eau sont en conformité (Déclaration d'Utilité Publique) et disposent des périmètres de protection réglementaires.

En 2012, 408 abonnés sont desservis par le réseau public d'alimentation en eau potable.

Quatre gros consommateurs (>500 m³/an) ont été recensés sur la commune.




III - ÉTAT ACTUEL DE L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

III - 1 - GENERALITES SUR L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Les dispositifs d’assainissement autonome sont à la charge des particuliers, car une installation d’assainissement non collectif relève, par définition, de la propriété privée.

Techniquement, cette filière consiste à utiliser les capacités épuratoires du sol pour le traitement des effluents. La surface du champ d’épandage à créer dépend de l’aptitude du sol (perméabilité, pente, présence plus ou moins profonde de rochers,…). Un prétraitement par fosse toutes eaux est nécessaire avant le champ d’épandage.

Lorsque l’aptitude du sol est insuffisante, l’épuration par le sol n’est plus efficace et elle doit alors être assurée par un sol reconstitué (filtre à sable). Le coût de ces systèmes reconstitués est élevé.

Outre ces filières, les plus classiques, il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs de type « microstations » ou « filtre compact », agréés par l’Etat.

Suite à la modification du règlement sanitaire départemental, il n’est plus nécessaire d’avoir une parcelle disposant d’une surface minimum de 1 000 m2 pour construire une maison d’habitation équipée d’un dispositif d’assainissement autonome.

Bien que chaque particulier soit propriétaire et donc responsable de son installation, les collectivités locales ont l’obligation de réaliser un contrôle, afin de s’assurer de la bonne conception de l’installation mais également de son bon fonctionnement, en application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général de la Santé Publique (extraits disponibles en annexe).

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est assuré par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais depuis 2005 (voir règlement du service en annexe).

En effet, le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif en application de l’arrêté 2009 modifié comprend :

- la vérification technique de la conception, de l’implantation, et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification doit être effectuée avant remblaiement ;

- la vérification périodique de leur bon fonctionnement (bon état, bon écoulement, accumulation normale des boues),

- la vérification de la réalisation périodique des vidanges et de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Une périodicité minimale de 4 ans était conseillée dans la circulaire du 22 mai 1997 pour les contrôles de fonctionnement, ce qui correspond à la périodicité moyenne pour les vidanges de fosse. Cette fréquence de visite a été également retenue par le SPANC de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Les arrêtés en vigueur (disponibles en annexe) préconisent une vidange lorsque la hauteur de boues dans la fosse atteint 50% du volume utile.

Ce service de contrôle, rendu obligatoire par la réglementation, et qui peut être complété par un service d’entretien, fait l’objet d’une redevance spécifique.




La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais propose un service d’entretien depuis juin 2007 par l’intermédiaire d’un prestataire privé dans le cadre d’un marché public.

Depuis le 1er janvier 2011, le document relatif au contrôle du SPANC est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique à joindre dans le cadre d’une vente d’un immeuble d’habitation. Si le document a indiqué des travaux de réhabilitation ou d’entretien, ceux-ci devront être engagés dans un délai d’un an après la vente.




III - 2 - LES RESULTATS DU CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Les résultats suivants sont issus des contrôles réalisés par le Pays Voironnais depuis le 1erjanvier 2006. La synthèse graphique est présentée à la fin de cette partie.

On retiendra que, sur les 140 logements concernés par l’assainissement non collectif :

- Les dispositifs complets conformes à la réglementation en vigueur (en vert) ne représentent que 17% des installations, correspondant généralement aux habitations les plus récentes.

- Une grande majorité des systèmes étant plus anciens, ils ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur mais leur réhabilitation n’est pas urgente (en jaune, 39% des installations), voire pas indispensable (en bleu, 31%). Pour la catégorie jaune, ce sont généralement des installations qui disposent d’un puits perdu pour infiltrer les eaux usées. Ce dispositif étant interdit, une mise en conformité de l’installation serait à prévoir.

- 3% des installations doivent être réhabilitées car elles sont jugées à risque sanitaire et/ou environnemental Plus précisément, il s’ agit des installations qui portent atteinte à la salubrité publique (débordement d’eaux usées sur les terrains privés ou sur la voirie) ou à l’environnement (rejet direct dans un fossé ou un cours d’eau, captage d’eau potable, zone à enjeux). Les propriétaires disposent alors d’un délai maximal de 4 ans pour réaliser la mise en conformité de leur installation ; ce délai pouvant être réduit en cas d’absence d’installation (dans les meilleurs délais) ou en cas de vente de l’immeuble d’habitation (délai d’un an à compter de l’acte de vente). Ces installations sont située sur les secteurs Fays et Bessey.




La situation de l’assainissement individuel sur Réaumont n’est donc pas mauvaise. A titre indicatif, sur le territoire Voironnais, environ 10 % des installations contrôlées doivent être réhabilitées sous quatre ans.

Le SPANC aura donc pour mission de demander aux particuliers la réhabilitation des installations identifiées. Si ces habitations sont classées en assainissement collectif par le zonage (cf. partie IV), alors la réhabilitation ne sera pas demandée mais un raccordement au réseau sera exigé.




Carte de synthèse des contrôles du SPANC




III - 3 - LA CARTE D’APTITUDE DES SOLS

Une carte d’aptitude des sols a été élaborée en 2002. Plusieurs types d’investigations ont été réalisés :

- Etude de la morphologie et de la géologie des secteurs,

- Analyse du contexte sanitaire (Puits, sources, venues d’eau…)

- Coupes géologiques au tracto-pelle,

- Sondages à la tarière à moteur et à main,

- Essais d’infiltration de type Porchet.

Cette carte a permis de donner une tendance générale par secteur, mais elle ne se substitue pas à une étude à la parcelle pour chaque nouvelle installation d’assainissement individuelle.

Les sondages de reconnaissance ont mis en évidence des terrains caractérisant des alluvions fluviatiles, fluvio-glaciaires ou glaciaires. Ces alluvions sont représentées par sable plus ou moins argileux ainsi que par des galets et cailloutis. Ces horizons sont généralement peu perméables, rendant difficile l’infiltration des eaux usées.

Les résultats de cette étude d'aptitude des sols détaillés dans le tableau ci-dessous.

Tableau récapitulatif :

Ainsi, la perméabilité des sols étant variable sur le territoire de Réaumont, une étude de sol

à la parcelle est indispensable pour toute nouvelle construction, lorsque le réseau est

absent.

Secteur Tendance observée lors des sondages

LES BLACHES Aptitude des sols médiocre

LE FAYS / BESSEY Aptitude des sols médiocre

MERCUEL Aptitude des sols variable

MALOZA Aptitude des sols variable




IV - ÉTAT ACTUEL DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

IV - 1 - GENERALITES SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L’assainissement collectif consiste à raccorder les logements d’habitations et les activités commerciales ou industrielles (sous réserve que les eaux usées produites par ces activités puissent être acceptées) sur un réseau public en contrepartie d’une redevance correspondant au service rendu. Lors de la mise en place du réseau, les abonnés raccordables ont l’obligation de se raccorder dans un délai de deux ans (sauf dérogation) à compter de la mise en service des nouveaux réseaux, conformément au Code de la Santé Publique.

Le traitement des effluents est réalisé au niveau d’une station d’épuration, de type filtre à sable, lagune, station à boues activées, lit bactérien,… Ce traitement peut être situé sur la commune ou sur une commune voisine.

IV - 2 - LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT ACTUEL

IV. 2. 1 - Renseignements généraux

Les secteurs suivants sont raccordés à un réseau séparatif d'eaux usées :

Le Guichard, Le Château, Le Chanin, La Croze, Le Village, Le Carret, Le Mouret, le Lay, Le Chatelard.

Le réseau fonctionne globalement de façon gravitaire, seul un secteur dispose d’un poste de refoulement.

Les eaux sont traitées sur la lagune située au Sud de Réaumont. Cette lagune traite également les effluents de la commune de St Blaise du Buis.

Nota : un collecteur de type « séparatif» sert à collecter uniquement les eaux usées des constructions (les eaux pluviales de ces constructions ne doivent pas être rejetées dans les collecteurs séparatifs eaux usées).

Un collecteur intercommunal géré par le SIBF (Syndicat Intercommunal du Bassin de la Fure) transite le long de la Fure, il ne collecte pas les eaux usées de Réaumont mais permet d'acheminer les effluents de plusieurs communes (dont Rives) vers la station d'épuration de Tullins.

On compte au total 8,585 km de réseaux sur la commune de Réaumont.




IV. 2. 2 - Fonctionnement du réseau

Equipements et fonctionnement des réseaux

Réseau séparatif sur les secteurs suivants : Le Guichard, Le Château, Le Chanin, La Croze, Le Village, Le Carret, Le Mouret, le Lay, Le Chatelard.

2 sous-bassins versants collectés, qui se rejoignent quelques centaines de mètres avant la lagune.

Etude diagnostic : Diagnostic réalisé en 2002 lors du schéma directeur :

pas de dysfonctionnement grave,

faible volume d'eaux claires parasites de temps sec avec des apports diffus sur l'ensemble du secteur, ce qui rend leur élimination difficile ;

taux de collecte très bon (≈ 96 %)

Collecte d'importants volumes d'eaux pluviales (dus à des raccordements de toitures ou de grilles d’eaux pluviales), alors que le réseau est séparatif.

Type de réseau : 100% séparatif

Bassin d’orage : Néant

Déversoirs d’orage : 1 (trop-plein du poste)

Poste de refoulement :

1

Eaux claires parasites

En entrée de station : 1,1 m3/h durant l’été 2002 ; pas de valeur pour la situation actuelle (pas de suivi de débit)

Suite donnée à l’étude diagnostic :

-

IV - 3 - LA STATION D’EPURATION : LA LAGUNE DE REAUMONT

IV. 3. 1 - Renseignements généraux

Date de mise en service : Septembre 1989

Constructeur : Gachet-Mersch

Capacité : 800 Eq.Hab.

Charge nominale en débit : 120 m3/j

Charge nominale en DBO5 : 43 kg/j

Charge nominale en DCO : 88 kg/j




Traitement : Lagunage naturel

Milieu Récepteur : Ruisseau de Réaumont

La station traite les effluents des communes de : Réaumont et St Blaise du Buis.

IV. 3. 2 - Fonctionnement de la station

Le nombre d’abonnés raccordés sur la station est de 494 (242 sur Réaumont et 252 sur St Blaise du Buis), soit 1235 EH théoriques, pour une station de 800 E H, d’où une surcharge théorique de la lagune.

Les analyses sur la lagune permettent de vérifier son fonctionnement réel :

Au niveau des charges polluantes entrantes (matières organiques, azotées, et phosphorées), le tableau suivant récapitule les résultats obtenus entre 2011 et 2012 (3 analyses) sur chaque paramètre :

Paramètres

Moyenne journalière de la charge entrante

(kg/j)

Capacité nominale de la station

(kg/j)

Rapport entre charge entrante et capacité actuelle

Formule de calcul A B A/B

Volume en m³/j 93 120 78%

DBO5 78 48 162%

DCO nd 152 88 173%

MES 30 72 42%

NTK 44 12 364%

Pt 1 2.08 48%

Voir détails des charges polluantes en annexe 9.

Les 3 analyses disponibles montrent une surcharge au niveau des paramètres DBO5, DCO, NTK, donc au niveau de la pollution carbonée et azotée.

Ces analyses confirment que la lagune a atteint sa capacité, et qu’une nouvelle solution de traitement doit être envisagée.

Sur les 3 données de débit disponibles, il n’y a pas de dépassement de la capacité hydraulique nominale. Cependant les raccordements d’eaux pluviales observés lors du diagnostic de réseau laissent penser qu’en temps de pluie, les débits soient plus importants.




Une recherche des raccordements d’eaux pluviales sur le réseau séparatif de Réaumont devra donc être engagée. Le Service Assainissement du Pays Voironnais a renforcé les contrôles de branchements depuis 2009.

Au niveau des concentrations en sortie de traitement :

Il est à noter qu’aucun dépassement de la concentration maximale admissible n’a eu lieu depuis 2008 sur les paramètres DBO5 et MES sur les 8 analyses réalisées entre 2008 et 2012. Sur le paramètre DCO, la mesure est faite sur un échantillon non décanté, alors que l’objectif de rejet est donné pour un échantillon décanté. On ne peut donc pas conclure sur le dépassement de ce paramètre.

Conclusion :

La lagune a atteint sa charge maximale. Cependant, les niveaux de rejet en DBO5 et en MES sont conformes à la réglementation en vigueur.

Une nouvelle solution de traitement doit donc être envisagée : le Pays Voironnais va engager une étude sur 2014-2015 pour comparer les différents scénarios possibles (voir délibération du Pays Voironnais en annexe 11) :

Traitement de Réaumont sur le SIBF, et de St Blaise du Buis sur la station de Vourey (le Devez) ;

Traitement de Réaumont sur la lagune, conservée juste pour cette commune, et traitement de St Blaise du Buis sur la station de Vourey (le Devez) ;

Traitements des 2 communes de St Blaise du Buis et Réaumont sur le SIBF (station d’épuration de Tullins) ?




PPaarrttiiee IIIIII ::

SSCCEENNAARRIIOOSS DD’’AASSSSAAIINNIISSSSEEMMEENNTT

EETT EETTUUDDEE CCOOMMPPAARRAATTIIVVEE




I - PROBLEMATIQUE GENERALE SUR LA COMMUNE

L’élaboration du zonage d'assainissement passe par l’étude des filières d’assainissement les plus appropriées au contexte de chaque hameau.

Pour chaque hameau non raccordé, les scénarios d'assainissement développeront des solutions de type :

• individuel,

• collectif (avec traitement à l’échelle du hameau ou de la commune, voire à l’échelle intercommunale).

Suite au choix des scénarios, une synthèse des conséquences de l’urbanisation sur l’assainissement sera présentée.

II - SYNTHESE DES SCENARIOS PAR SECTEUR

Le tableau page suivante présente une synthèse des scénarios envisageables par hameau.

Commentaires :

Pour l’assainissement individuel :

Lorsque des glissements de terrain ont été identifiés sur un secteur ou une parcelle, l’infiltration des eaux usées est interdite. Les eaux usées doivent donc être évacuées après traitement vers le milieu superficiel (ruisseau, fossé). D’où la distinction avec ou sans contraintes d’infiltration.

Pour l’assainissement collectif :

Le coût des travaux à réaliser pour raccorder le secteur au réseau existant est ramené au nombre d’abonnés concernés afin de comparer ce coût à un assainissement individuel.

A titre indicatif, le coût d’une installation neuve en assainissement individuel est situé entre 6 000 € HT (pour un épandage) et 12 000 €HT (pour une filière compacte).




SECTEURS Scénario assainissement individuel

Scénario assainissement collectif et coût indicatif des travaux ramené au

nombre actuel d’abonnés

Scénario retenu

Fays / Bessey Contrainte d’infiltration (faible perméabilité),

rejet au milieu superficiel

Raccordement gravitaire sur collecteur du village

18 000 € HT/ abonné

Assainissement individuel pour au moins les 3 prochaines

années compte-tenu des contraintes budgétaires du

service

Les secteurs sans contraintes pour l’infiltration resteront à

terme en assainissement individuel.

Blaches Contrainte d’infiltration (faible perméabilité),

rejet au milieu superficiel

Raccordement gravitaire sur le réseau existant du Mouret.

14 000 € HT/ abonné

Mercuel Quelques parcelles sans contraintes d’infiltration, pour les autres, rejet au

milieu superficiel

Raccordement gravitaire sur réseau existant (centre équestre).

20 000 € HT/abonné

Grossant Pas de sondages réalisés sur le secteur

Raccordement gravitaire vers réseau existant du village au niveau du Mouret

30 000 € HT/abonné

Maloza Globalement sans contrainte pour l’infiltration

Raccordement gravitaire sur le réseau de St Cassien.

40 000 HT/abonné

Pont du Boeuf Sans contrainte pour l’infiltration

Raccordement sur collecteur intercommunal SIBF.

19 000 HT/abonné




Conclusion :

L’assainissement individuel est retenu sur l’ensemble des hameaux non raccordés à ce jour.

En effet, au moins pour les 3 prochaines années, le Pays Voironnais n’aura pas de budget pour les extensions de réseaux. Durant ces 3 années, le service assainissement doit engager des travaux importants de mise en conformité sur les traitements d’Aquantis, du Tour du Lac de Paladru (station de Charavines), et sur la lagune de St Geoire en Valdaine. Le service assainissement doit également mettre en place plusieurs unités de traitement sur le territoire de la Valdaine dans le cadre du contrat de bassin Guiers- Aiguebelette.

III - CONSEQUENCE DE L’URBANISATION FUTURE PREVUE PAR LE PLU SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le présent paragraphe s’intéresse aux conséquences de l’urbanisation sur les systèmes d’assainissement collectif.

Sur la commune de REAUMONT, le système d’assainissement est celui de la lagune de Réaumont.

Les zones d’urbanisation prévues sur les secteurs raccordés au réseau représentant des charges supplémentaires de débit et de pollution, une comparaison est effectuée entre les charges supplémentaires et la marge sur la station d’épuration :

Charges supplémentaires liées à l’urbanisation prévue au PLU :

SECTEURS Logements prévus à terme (d’ici 10 ans)

Nombre d’Equivalents-Habitants correspondants

VILLAGE 37 93

LE GUICHARD/LE BAYARD 7 18

LE MOULIN 1 3

LES AGNELES 3 8

LES BLACHES / LE MOURET 10 25

TOTAL 58 147 EH

Remarque : le calcul prend en compte 2.5 habitants par logements.




Nota : L’urbanisation des secteurs du Mercuel, du Bessey, du Fays et de Maloza n’est pas comprise dans ce calcul car ces zones sont classées en assainissement individuel.

L’urbanisation future prévue par le PLU engendre une charge supplémentaire d’environ 150 EH sur le traitement.

Compte-tenu de la saturation de la lagune de Réaumont, une nouvelle solution de traitement doit être envisagée : le Pays Voironnais va engager une étude sur 2014-2015 pour comparer les différents scénarios possibles (voir délibération en annexe 11) :

Traitement de Réaumont sur le SIBF, et de St Blaise du Buis sur la station de Vourey (le Devez) ;

Traitement de Réaumont sur la lagune, conservée juste pour cette commune, et traitement de St Blaise du Buis sur la station de Vourey (le Devez) ;

Traitements des 2 communes de St Blaise du Buis et Réaumont sur le SIBF (station d’épuration de Tullins) ?




PPaarrttiiee IIVV ::

ZZOONNAAGGEE DD''AASSSSAAIINNIISSSSEEMMEENNTT




I - REFERENCES REGLEMENTAIRES

(Voir annexes 3 à 8)

– L'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'engagement des collectivités en terme d'assainissement collectif et non collectif

– L'article L1331-1 du Code de la Santé Publique relatif à l'obligation de raccordement des réseaux d'eaux usées et aux obligations des usagers des immeubles non raccordés.

– L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 dont le Document Technique Unifié (DTU) 64-1 précise les règles de l'art relatives aux ouvrages d'assainissement d'habitations individuelles.

– L’arrêté du 22 juin 2007.

II - GENERALITES

Le zonage d'assainissement de REAUMONT figure sur le plan joint au présent dossier.

L’objectif du zonage en eaux usées est de définir :

les zones d’assainissement collectif, où la collectivité est en charge de la mise en place et de

l’entretien des réseaux,

les zones d’assainissement non collectif (ou individuel), où le particulier a obligation de mettre en

place une installation individuelle conforme que la collectivité doit contrôler régulièrement.




III - PRESENTATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE

Le zonage d’assainissement découle directement des conclusions des phases précédentes.

L’assainissement de la commune de REAUMONT va tendre à se développer autour de 2 filières :

- l’assainissement collectif (secteurs déjà raccordés : Le Guichard, Le Château, Le Chanin,

La Croze, Le Village, Le Carret, Le Mouret, le Lay, Le Chatelard)

- l’assainissement individuel sur les autres secteurs.

III - 1 - ZONE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXISTANT ET FUTUR

Elle couvre l’ensemble des secteurs déjà raccordés à un réseau d’assainissement.

Sur ces zones, la collectivité assure la collecte et le traitement des eaux usées domestiques.

Les usagers ont l’obligation de se raccorder sur les réseaux existants dans un délai de deux ans (sauf

dérogation) à compter de la mise en service des nouveaux réseaux, conformément au code de la santé

publique (articles L1331-1 et suivants), au code de l’urbanisme, au règlement sanitaire départemental et

au règlement d’assainissement intercommunal.

Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord de la commune et du Maître

d’Ouvrage du dispositif de traitement des eaux usées de la commune, qui pourra, le cas échéant, imposer

un système de prétraitement avant rejet au réseau.

Le classement d’une zone en secteur d’assainissement collectif a simplement pour effet de déterminer le

mode d’assainissement qui sera retenu et ne peut avoir pour effet d’engager la Collectivité sur un délai de

réalisation des travaux d’assainissement (la Collectivité reste maîtresse du planning de réalisation des

travaux).




III - 2 - ZONE D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL (OU NON COLLECTIF) – INFILTRATION A PRIVILEGIER

Il s’agit des secteurs où les particuliers doivent traiter individuellement

leurs eaux usées.

Dans ces zones situées hors de glissements de terrain, l’infiltration est

envisageable et les filières de traitement avec infiltration sont à favoriser,

si la perméabilité des sols le permet.

Pour chaque nouvelle construction, le pétitionnaire fera réaliser une étude des sols à la

parcelle, à ses frais, par un bureau d’études compétent. L’étude dimensionnera le traitement

en fonction des caractéristiques de l’habitation et du sol, et pourra démontrer le cas échéant

qu’une filière différente est adaptée au terrain.

Le zonage de secteurs en assainissement non collectif n’implique pas la constructibilité des terrains ; pour

vérifier cela, il est nécessaire de se référer au zonage du document d’urbanisme.

Bien que chaque particulier soit propriétaire et donc responsable de son installation, le service

assainissement du Pays Voironnais a l’obligation de réaliser un contrôle, afin de s’assurer de la bonne

conception de l’installation mais également de son bon fonctionnement (voir le règlement du service

assainissement non collectif du Pays Voironnais en annexe).

Les dispositifs d'assainissement existants devront être conformes à la réglementation afin de limiter au

maximum la pollution du milieu naturel. Des réhabilitations d'installations existantes pourront être

nécessaires pour atteindre cet objectif. Les dispositifs classiques pouvant être mis en place figurent en

annexe 3.




III - 3 - ZONE D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL (OU NON COLLECTIF) – AVEC CONTRAINTES D’INFILTRATION

Il s’agit des secteurs où les particuliers doivent traiter individuellement leurs eaux usées.

Dans ces zones où des glissements de terrain (faibles, moyens ou forts) ont été

identifiés, l’infiltration peut être déconseillée voire interdite et des filières

de traitement avec rejet au milieu hydraulique superficiel (cours d’eau)

sont à favoriser.

Les rejets en cours d’eau intermittent doivent être limités à la réhabilitation.

Pour chaque nouvelle construction, le pétitionnaire fera réaliser une étude des sols à la

parcelle, à ses frais, par un bureau d’études compétent. L’étude dimensionnera le traitement

en fonction des caractéristiques de l’habitation et du sol, et pourra démontrer le cas échéant

qu’une filière différente est adaptée au terrain.

Le zonage de secteurs en assainissement non collectif n’implique pas la constructibilité des terrains ; pour

vérifier cela, il est nécessaire de se référer au zonage du document d’urbanisme.








annexe 3 : attention, ne pas prendre en compte les dispositifs avec infiltration (épandage, filtre à sable

non drainé,…) car la carte des risques naturels interdit l’infiltration.




III - 4 - ZONES D’HABITAT DISPERSE– FILIERE D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL A DEFINIR AU CAS PAR CAS

Il s’agit des secteurs d’habitat dispersé, et non urbanisables.

Dans ces zones, les filières d’assainissement individuel à mettre en place seront définies au cas par cas.








annexe 3 : attention, prendre en compte les dispositifs avec infiltration (épandage, filtre à sable non

drainé,…) uniquement si la carte des risques naturels autorise l’infiltration.

IV - CONCLUSION

L’actualisation du schéma directeur a permis de prendre en compte les contraintes budgétaires du service

assainissement du Pays Voironnais, et de revoir en conséquence les extensions de réseaux prévues au

zonage arrêté en 2005.

Cette actualisation a été réalisée en cohérence avec la révision du document d’urbanisme.

Ce nouveau schéma débouche sur une nouvelle carte de zonage, soumise à enquête publique.

CAPV 100-229



ANNEXES

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 1 :

Règlement intercommunal d’assainissement collectif

Service

>

Assainissement RÈGLEMENT

www paysvo i ronna is com

Assainissement collectif

Reglement Assainissement 20P:reglement assainissem 20P 11/03/11 17:25 Page 1

2

>SOMMAIRE>

>1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Article 1 - Objet du règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Article 2 - Autres prescriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Article 3 - Catégories d’eaux admises au déversement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Article 4 - Nature des réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Article 5 - Régime des extensions du réseau public et des travaux sur les réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Article 6 - Définition du branchement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Article 7 - Modalités générales d’établissement du branchement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Article 8 - Déversements interdits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

>2 LES EAUX USÉES DOMESTIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Article 9 - Objet du présent chapitre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Article 10 - Obligation de raccordement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Article 11 - Servitude de passage pour raccordement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Article 12 - Exécution d’office des travaux de raccordement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Article 13 - Demande de branchement- Convention de déversement ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Article 14 - Modalités particulières de réalisation des branchements et frais d’établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Article 15 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous le domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Article 16 - Conditions de suppression ou de modification des branchements sous le domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Article 17 - Abonnement au Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Article 18 - Redevance d’assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Article 19 - Facturation de la redevance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Article 20 - Surconsommations accidentelles d’eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Article 21 - Participation pour raccordement à l’égout (PRE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Article 22 - Autres participations, frais ou taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

>3 LES EAUX USÉES NON DOMESTIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Article 23 - Objet du présent chapitre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Article 24 - Déversement des eaux blanches et des eaux vertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Article 25 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux usées non domestiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Article 26 - Demande de déversement des eaux usées non domestiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Article 27 - Caractéristiques techniques des branchements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Article 28 - Prélèvements et contrôle des eaux usées non domestiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Article 29 - Obligation d’entretenir les installations de prétraitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Article 30 - Redevance d’assainissement applicable pour les rejets d’eaux usées non domestiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Article 31 - Participations financières spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Article 32 - Participation financière pour branchement et raccordement à l’égout . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11


3

>

>4 LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT PRIVÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Article 33 - Dispositions générales sur les installations d’assainissement privées . . . . . . . . 12

Article 34 - Raccordement entre domaine public et domaine privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Article 35 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Article 36 - Indépendance des réseaux privés d’eau potable et d’eaux usées . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Article 37 - Indépendance des réseaux privés d’eaux usées et d’eaux pluviales . . . . . . . . . . . . 12

Article 38 - Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux . . . . . . . . . . . . 13

Article 39 - Pose de siphons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Article 40 - Toilettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Article 41 - Colonnes de chute d’eaux usées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Article 42 - Broyeurs d’évier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Article 43 - Descente des gouttières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Article 44 - Réparation et renouvellement des installations intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

>5 RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT PRIVÉS DES COPROPRIÉTÉS ET DES LOTISSEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Article 45 - Dispositions générales pour les réseaux privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Article 46 - Obligation de raccordement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Article 47 - Réalisation des réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Article 48 - Conditions d’intégration au domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

>6 CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES RÉSEAUX ET DES INSTALLATIONS PRIVÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Article 49 - Dispositions générales pour les contrôles de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Article 50 - Contrôle à l’initiative du Service Assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Article 51 - Contrôle à l’initiative des propriétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Article 52 - En cas de non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Article 53 - Mise en conformité des installations d’assainissement privées par le Pays Voironnais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

>7 DISPOSITIONS D’APPLICATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Article 54 - Infractions et poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Article 55 - Voies de recours des usagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Article 56 - Mesures de sauvegarde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

>8 DISPOSITIONS D’APPLICATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Article 57 - Date d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Article 58 - Diffusion et entrée en vigueur du règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Article 59 - Modifications du règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Article 60 - Clauses d’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

> Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19


> Article 1Objet du règlement

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalitésauxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseauxd’assainissement de la Communauté d’agglomération du PaysVoironnais.

Ce service public de l’assainissement collectif a pour objet d’assurerl’hygiène et la salubrité publique et la protection de l’environnement.

Sa mission porte sur le contrôle des raccordements au réseaupublic de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eauxusées.

Ce règlement s’applique sur les 34 communes du Pays Voironnais.

> Article 2Autres prescriptions

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle aurespect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notammentle Code de la santé publique, le Code général des collectivitésterritoriales, le Code de l’environnement et le Règlement sanitairedépartemental.

> Article 3Catégories d’eaux admises au déversement

D’une manière générale, il est fait la distinction entre :

■ Les eaux usées domestiquesElles comprennent les eaux ménagères de cuisine, buande-ries, lavabos, salles de bains, installations similaires ainsi queles eaux-vannes des toilettes. Les eaux de nettoyage des dis-positifs de filtration des piscines sont tolérées.

■ Les eaux usées non domestiquesElles correspondent aux rejets autres que domestiques etnotamment les eaux issues des activités artisanales, commer-ciales, industrielles, de restauration ou d’établissement de santé.

■ Les eaux pluvialesElles correspondent principalement aux eaux issues des préci-pitations atmosphériques (eaux de toitures, de ruissellement etde parkings, de cours ou de terrasses), aux eaux de sources,aux eaux souterraines (y compris lorsqu’elles ont été utiliséesdans des installations de traitement thermique ou de climati-sation), aux eaux d’épuisement de nappe, aux trop-pleins ouaux vidanges de piscine (il est recommandé dans ce cas de nepas traiter les eaux dans les 15 jours précédant une vidange).

Sauf dérogations présentées dans les prochains articles, le déversement des eaux pluviales est interdit dans leréseau d’assainissement pour les raisons suivantes :

■ surcharge en hydraulique et en pollution des stationsd’épuration occasionnant des dépenses d’investissementet de fonctionnement supplémentaires,

■ surcharge hydraulique du réseau d’assainissement pouvant provoquer des débordements et des rejetsd’eaux usées vers le milieu naturel.

> Article 4Nature des réseaux

Afin de connaître la nature du réseau desservant sa propriété, il appartient au propriétaire de se renseigner auprès des servicescompétents de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

a) Système séparatifCe système se compose de deux conduites parallèles.Seules sont susceptibles d’être déversées dans le premier réseau«eaux usées» :

■ les eaux usées domestiques,■ les eaux usées non domestiques.

A contrario, sont susceptibles d’être déversées dans le deuxièmeréseau «eaux pluviales» :

■ les eaux pluviales,■ les eaux de vidange des piscines,■ certaines eaux usées non domestiques.

b) Système unitaireCe système se compose d’une seule conduite destinée à recevoirles eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques etles eaux pluviales.

>Article 5 Régime des extensions du réseau public et des travaux sur les réseaux

Les travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’assainis-sement sont décidés par l’assemblée délibérante de la Communautéd’agglomération du Pays Voironnais. Ils sont exclusivement réaliséspar le Service Assainissement.Les réseaux d’assainissement seront établis en général sous le domaine public. Néanmoins, en cas d’intérêt public, ils peuventêtre établis en domaine privé avec une servitude de passage.

a) Constructions neuvesEn application du Code de l’urbanisme, le Pays Voironnais peutdécider ou non de la réalisation d’une extension du réseau pourraccorder des habitations futures dans le cadre de l’instruction depermis de construire ou de permis d’aménager. Les extensions duréseau nécessaires peuvent être financées par l’intermédiaire desparticipations prévues au Code de l’urbanisme.

b) Constructions existantesLorsque l’extension du réseau est réalisée à l’initiative du PaysVoironnais, elle est intégralement financée par le Service Assainis-sement. La Communauté n’a pas l’obligation de collecter tous lesimmeubles par voie gravitaire. Le propriétaire devra installer, si nécessaire, un dispositif de relevage des eaux usées, confor-mément à l’Article 10.

Lorsque l’extension du réseau public n’est pas prévue au budgetdu Service Assainissement, les propriétaires des constructionsexistantes intéressés à la réalisation de celle-ci peuvent prendred’eux-mêmes l’initiative de proposer au Pays Voironnais le ver-sement d’une contribution dont ils déterminent le montant enrecourant à la technique de l’offre de concours. Le Pays Voironnaisse réserve le droit de refuser l’offre.

Le réseau ainsi financé est de statut public et les propriétaires nepeuvent s’opposer au raccordement de futures constructions.

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1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES>

R È G L E M E N T S e r v i c e A s s a i n i s s e m e n t - A s s a i n i s s e m e n t c o l l e c t i f


> Article 6Définition du branchement

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :■ un dispositif permettant le raccordement au réseau public,■ une canalisation de branchement, située sous le domaine

public,■ un ouvrage dit « regard de branchement» ou « regard de

façade» placé de préférence sur le domaine public, afinde permettre le contrôle et l’entretien du branchement, sila disposition du branchement le permet. Ce regard doitêtre visible et accessible au Service Assainissement,

■ une canalisation située sur le domaine privé,■ un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.

> Article 7 Modalités générales d’établissement du branchement

La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

Le Service Assainissement détermine, en accord avec le propriétairede la construction à raccorder, les conditions techniques d’établis-sement du branchement, au vu de la demande et en fonction desconditions locales (diamètre du collecteur et nature du matériau le composant).

La demande de branchement est accompagnée du plan de masse,à l’échelle 1/100e ou 1/200e de la construction, sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsique le diamètre et la position planimétrique et altimétrique des installations et dispositions le composant, de la façade jusqu’aucollecteur.

En cas de désaccord, le Service Assainissement détermine en accordavec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditionstechniques d’établissement du branchement, au vu de la demandeet sous réserve qu’elles soient compatibles avec le diamètre ducollecteur et la nature du matériau le composant. Les modificationséventuelles apportées après délivrance de l’autorisation ne pourront,elles aussi, être satisfaites que si elles sont compatibles avec lesconditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Les modalités financières pour l’établissement des branchementssont détaillées à l’Article 14.

> Article 8 Déversements interdits

■ Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interditd’y déverser tout rejet désigné dans l’Article 29 du Règlement sanitaire départemental :

■ l’effluent des fosses septiques,■ les ordures ménagères, déchets solides, graisses et

matières susceptibles de provoquer des obstructions dubranchement ou des collecteurs,

■ les huiles usagées,■ le lait, le lactosérum et le colostrum,■ les liquides corrosifs, toxiques, inflammables, métaux,■ les produits et les effluents issus de l’activité agricole, à

l’exception des eaux blanches et des eaux vertes (Article 24),■ les produits radioactifs,■ des hydrocarbures et solvants organiques chlorés ou non;■ des vapeurs ou des liquides dont la température serait

supérieure à 30°C,■ tout déversement dont le pH est inférieur à 5,5 ou supérieur

à 8,5,■ tout déversement susceptible de modifier la couleur du

milieu récepteur,■ et d’une façon générale, tout corps solide ou susceptible

de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement duréseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvragesd’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvragesd’évacuation et de traitement.

■ Tout dépotage dans le réseau d’assainissement collectif effectuépar des sociétés de curage privées est formellement interdit.Toutefois, le dépotage d’effluents provenant de fosses septiques,pourra avoir lieu à la station d’épuration Aquantis (sur la communede Moirans) où une fosse de vidange est installée.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée ultérieurement.

De plus, le titre 3 du présent règlement précise les caractéristiquesdes eaux usées non domestiques admissibles dans les réseauxpublics.

■ Le Service Assainissement peut être amené à effectuer chez toutusager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôlequ’il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.

■ Le Service Assainissement peut imposer à l’usager la construc-tion de dispositifs particuliers dont l’entretien, la réparation, la miseen conformité sont à la charge de l’usager. Ces dispositifs instal-lés sur le domaine privé restent accessibles et sous contrôle duService Assainissement.

Sont concernés :■ les dispositifs éventuels de prétraitement dessableurs,

débourbeurs, séparateurs à hydrocarbures notamment àl’exécutoire de parkings de surface et garages, séparateursà graisse, huiles, fécules pour les fabricants de composésalimentaires (traiteurs, restaurants…) ;

■ les dispositifs de disconnection pour éviter l’introductionintempestive de matières obstruantes dans le réseau.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ceprésent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnésseront à la charge de l’usager.

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> Article 9Objet du présent chapitre

Le présent titre s’applique pour les eaux domestiques définies àl’Article 3.

> Article 10 Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L.1331-1 du Code de la santé publique,tous les immeubles qui ont accès au réseaux public de collectedisposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sousla voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voiesprivées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte. En revanche, le raccordement est obligatoire avant ce délai si l’installation d’assainissement individuel porte atteinte à la salubrité publique et à l’environnement.

En application de ce même article, pendant ce délai, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il estastreint par décision de la Communauté d’agglomération du PaysVoironnais au paiement d’une somme équivalente à la redevanced’assainissement, qui sera majorée au-delà de ces deux ans dansune proportion de 100%, en application de l’article L.1331-8 duCode de la santé publique.

Pendant ces délais, l’entretien de l’installation d’assainissementindividuel reste obligatoire pour l’occupant de l’immeuble (proprié-taire, locataire, etc.).

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessertest considéré comme raccordable et le dispositif de relevage deseaux usées est à la charge du propriétaire de l’immeuble confor-mément à l’article L-1331-4 du Code de la Santé Publique.

Toutefois, des exonérations à l’obligation de raccordement et desprolongations de délai pourront être accordées conformément auxarrêtés du 19 juillet 1960 et du 28 février 1986.

Une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau d’assai-nissement collectif pourra être accordée aux propriétaires disposantd’un système d’assainissement individuel de moins de 10 ans.Cette dérogation aura une durée de 10 ans à partir de la date dedélivrance du certificat de conformité de l’installation d’assainis-sement individuel ou de la déclaration d’achèvement de travaux dela construction (une visite sur le terrain sera alors nécessaire pourvérifier la conformité de l’installation). Cette dérogation ne pourrapas être accordée si l’installation d’assainissement individuelconcernée a fait l’objet de la délivrance d’un certificat de non-conformité ou si la visite de contrôle constate sa non-conformité.

Dans le cas où le propriétaire effectue les travaux de raccordementavant la fin du délai de 10 ans, il sera soumis à la redevanced’assainissement collectif à compter de la réalisation des travauxde raccordement.

Si la dérogation n’est pas accordée, les dispositions prévues dansle présent article s’appliqueront alors.

> Article 11 Servitude de passage pour raccordement

Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique,la mise en place d’une servitude de passage ne fait pas obstacleau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.Cette servitude portant sur la pose de canalisations en domaineprivé doit être mise en œuvre entre les propriétaires du fond dominantet du fond servant en application de l’article 682 du Code civil.

Les canalisations ainsi posées sont de statut privé, y compris dansle cas où elles permettent le raccordement de plusieurs immeubles.

Les servitudes de raccordement par l’intermédiaire d’une propriétéprivée peuvent être abandonnées dès lors que l’immeuble est des-servi par une voie publique pourvue d’un réseau d’assainissementou dispose d’un accès à cette voie.

Lorsque les servitudes sont créées ou abandonnées sur des pro-priétés privées, les parties prenantes doivent en informer le PaysVoironnais.

La mise en conformité des installations privatives ainsi que les fraisde raccordement qui découlent de ces modifications de servitudessont à la charge exclusive des usagers.

> Article 12Exécution d’office des travaux de raccordement

Conformément à l’article L.1331-6 du Code de la santé publique,la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais peut, aprèsmise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé, auxtravaux indispensables.

> Article 13Demande de branchementConvention de déversement ordinaire

Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adresséeau Service Assainissement. Cette demande, formuléeselon le modèle de convention de déversement, doit êtresignée par le propriétaire ou son mandataire.

Cette convention comporte élection de domicile attributif de juri-diction sur le territoire desservi par le Service Assainissement etentraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement.

L’acceptation par le Service Assainissement à l’issue du contrôledes installations d’assainissement privées (défini au titre 6), crée la convention de déversement entre les parties. L’original de la convention est conservé par le Service Assainissement qui enremettra une copie au propriétaire.

L’usager s’engage à signaler au Service Assainissement toutemodification de la nature d’activité pratiquée dans le bâtimentraccordé ; ceci peut donner lieu à une nouvelle convention.

2 LES EAUX USÉES DOMESTIQUES


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> Article 14Modalités particulièresde réalisation des branchementset frais d’établissement

Cas 1 - Raccordement lors de la pose d’un réseau public de collecte

En application de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique,la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais exécuteraou pourra faire exécuter d’office les branchements de tous lesimmeubles riverains, pour la partie comprise sous le domainepublic jusque et y compris le regard le plus proche des limites dudomaine public, lors de la construction d’un nouveau réseau publicde collecte des eaux usées.

Dans ce cas, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnaisse fait rembourser auprès des propriétaires tout ou partie desdépenses entraînées par les travaux d’établissement de la partiepublique du branchement, selon le bordereau des prix du ServiceAssainissement ou selon les conditions suivantes :

■ montant du prix du branchement défini dans le marchépublic lié aux travaux d’assainissement,

■ déduction des subventions éventuellement obtenues,■ majoration de 10% pour les frais généraux (maîtrise

d’œuvre, frais administratifs, etc.).

Cas 2- Raccordement sur un réseau existant

En application de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique,pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en servicedu réseau public de collecte, la partie du branchement située sousle domaine public, jusque et y compris le regard le plus prochedes limites du domaine public, peut être réalisée à la demande dupropriétaire par le Service Assainissement du Pays Voironnaisselon le bordereau des prix et après acceptation d’un devis établipar le service.

Cas 3 - Raccordement dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme

Le Pays Voironnais prend à sa charge la partie du branchementsous domaine public dans le cas du branchement d’une habitationnouvelle ou rénovée (si cette construction ou cette rénovation adonné lieu à une autorisation d’urbanisme et à une participationpour raccordement à l’égout en application de l’Article 21).Le raccordement sur un réseau existant d’une habitation (existanteou transformée) qui ne donne pas lieu à une autorisation d’urbanismeau moment des travaux se fera aux frais du propriétaire jusqu’aucollecteur public.

Suite à sa réalisation selon les cas présentés ci-avant, la partiepublique du branchement est incorporée au réseau public, propriétéde la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

> Article 15Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchementssituée sous le domaine public

La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement detout ou partie des branchements situés sous le domaine publicsont à la charge du Service Assainissement y compris le regard debranchement. Lorsque le regard de branchement n’existe pas,dans le cas d’un branchement «borgne», ou s’il est placé endomaine privé, le Service Assainissement intervient jusqu’à la limite du domaine public/privé.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceuxcausés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à lamalveillance d’un usager, les interventions du service pour entretienou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

Le Service Assainissement est en droit d’exécuter d’office, aprèsinformation préalable de l’usager, sauf cas d’urgence, et aux fraisde l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené àconstater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présentrèglement ou pour préserver la sécurité du personnel, des ouvragespublics et des tiers, sans préjudice des sanctions prévues àl’Article 54 du présent règlement.

> Article 16 Conditions de suppression ou de modification des branchementssous le domaine public

Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînela suppression du branchement ou sa modification, les frais corres-pondants seront à la charge de la personne ou des personnesayant déposé le permis de démolition ou de construire.La suppression totale ou la transformation du branchement résul-tant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble seraexécutée par le Service Assainissement ou par une entrepriseagréée par lui, sous sa direction.


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> Article 17Abonnement au service

L’abonnement au Service Assainissement est réalisé au momentsoit de :

■ la souscription de la demande d’abonnement au Servicede l’Eau. Sa signature vaut acception des conditionsparticulières et du règlement du Service Assainissementremis lors de la demande ;

■ la demande de raccordement formulée à partir de laconvention de déversement.

L’abonnement au service est conclu pour une durée indéterminéeet il sera résilié automatiquement lors de la résiliation du contratd’abonnement au Service de l’Eau potable.

Les différentes modalités concernant l’abonnement au Service del’Eau potable sont définies dans les règlements en vigueur.

Le Service Assainissement assure la gestion du fichier des abonnésdans les conditions de confidentialité et de protection des donnéesdéfinies par la réglementation en vigueur. Les informations person-nelles contenues dans un fichier ne peuvent être communiquéesqu’aux seules personnes concernées par ces informations ainsiqu’aux tiers autorisés ayant qualité pour les recevoir de façonponctuelle et motivée.

> Article 18Redevance d’assainissement

En application de la partie législative (article L.2224-12 et suivants)et réglementaire (R.2224-19 et suivants) du Code général des collectivités territoriales, l’usager domestique raccordé ou raccor-dable à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumisau paiement de la redevance d’assainissement. Elle comporte unepartie fixe et une partie variable. Cette dernière est assise sur le volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distri-bution d’eau.

Pour les usagers disposant d’autres ressources en eau que celledu réseau public d’eau potable (une déclaration doit être effectuéeauprès de la Mairie), l’assiette de facturation est prise en comptede la manière suivante :

■ sur la base des relevés semestriels transmis au ServiceAssainissement par l’usager à partir d’un dispositif de comptage posé et entretenu à ses frais,

■ selon un forfait annuel de 40 m3 par personne vivantdans le logement en cas d’absence de dispositif decomptage.

Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins,ou pour tout autre usage (remplissage des piscines notamment) negénérant pas d’eaux usées, n’entrent pas dans le calcul de l’as-siette de facturation dès lors qu’ils proviennent de branchementsd’eau spécifiques (avec compteur).

La redevance sert à couvrir les charges consécutives aux investis-sements, au fonctionnement et au renouvellement des ouvragesnécessaires à la fourniture des services, ainsi que les chargesd’imposition de toute nature afférentes à leur exécution.

La redevance assainissement est due dès la souscription de lademande d’abonnement au Service de l’Eau ou entité équivalente.Pour les immeubles raccordés suite à l’extension du réseau publicde collecte des eaux usées, elle sera due à compter de sa mise enservice.

> Article 19Facturation de la redevance

La facturation de la redevance assainissement est réalisée par l’intermédiaire de la facture d’eau potable émise par le Service del’Eau du Pays Voironnais ou directement par le Service Assainis-sement lorsque la distribution de l’eau potable est assurée par uneautre entité.

Les redevances de l’Agence de l’Eau prévues à l’article L. 213-10du Code de l’environnement sont également recouvrées par l’intermédiaire des factures d’eau et d’assainissement.

Les factures sont établies, de manière générale, selon une fréquence semestrielle. Les volumes retenus pour la facturation dela redevance assainissement sont ceux retenus pour la facturationde la redevance d’eau potable, sauf cas particuliers définis dans le présent règlement.

Le paiement des factures assainissement est à réaliser auprès dela Trésorerie Principale de Voiron, avant la date limite de paiementindiquée sur la facture.

Dans le cas où les sommes dues ne sont pas payées avant la datelimite de paiement, des intérêts de retard seront appliqués. Laréclamation n’est pas suspensive. Les relances de paiement sontgérées directement par la Trésorerie Principale de Voiron.

Dans le cas où l’abonné rencontrerait des difficultés de paiementde sa facture, les dispositifs d’aide prévus par la législation serontappliqués.

Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommesqu’ils ont indûment versées au Service Assainissement dans lalimite d’un délai de quatre ans à compter de la date du versement.Ce délai de quatre ans écoulé, la créance est prescrite au profit duService Assainissement, de la collectivité et des organismes publics,et les abonnés ne sont plus fondés à réclamer le remboursementdes trop payés.


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> Article 20 Surconsommations accidentelles d’eau

Le Service Assainissement pourra accorder un dégrèvement auxabonnés victimes d’une fuite après compteur si toutes les conditionssuivantes sont respectées :

■ la fuite est de caractère accidentel et imprévisible,■ elle est située à l’extérieur de l’immeuble desservi,■ elle est enterrée ou dans un déplacement difficile d’accès

(regard de compteur, vide sanitaire, etc.),■ la consommation normale sur le branchement concerné

par la fuite est inférieure à 1000 m3/an,■ la fuite est réparée,■ l’abonné a saisi le Service de l’Eau du Pays Voironnais ou

le gestionnaire privé du réseau d’eau potable pour établirun constat préalablement à la réparation.

Si le service de distribution de l’eau potable n’a pas réalisé de constatet ce malgré la demande d’un abonné, le Service Assainissementne pourra pas déclarer irrecevable la demande de dégrèvement aumotif qu’un constat n’a pas été établi.

Si toutes les conditions sont remplies, le Service Assainissementapplique les dispositions suivantes pour la facturation :

■ jusqu’au double de la consommation normale de l’usager,le tarif est appliqué au taux plein,

■ la part excédant le double de la consommation normalene donnera lieu à aucun paiement.

Un abonné ne peut prétendre à bénéficier de la tarification spécialeprévue ci-dessus, dans les cas suivants :

■ la fuite résulte d’un incident technique non réparé, d’uneerreur de manipulation, d’un défaut d’entretien ou desurveillance (chasse d’eau, électrovanne ou groupe desécurité défectueux, etc.),

■ la fuite est causée par un professionnel, intervenant ounon pour le compte de l’abonné,

■ l’abonné a déjà bénéficié de la tarification spéciale, oud’une réduction de consommation pour fuite, au coursdes cinq dernières années.

Pour l’application de la tarification spéciale prévue ci-dessus, la consommation normale d’un usager domestique est définiecomme suit :

■ moyenne des consommations mesurées pour la mêmepériode au cours des trois années précédentes,

■ ou, à défaut, moyenne des consommations mesuréespour la même période au cours d’une durée plus courteau moins égale à une année,

■ ou, à défaut, consommation moyenne calculée par le Service Assainissement en utilisant les données disponibles concernant les usagers appartenant à lamême catégorie.

> Article 21Participation pour raccordementà l’égout (PRE)

En application de l’article L.1331-7 du Code de la santé publique,la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais a instauré laparticipation pour raccordement à l’égout. Les propriétaires desimmeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égoutsauxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints àverser une participation financière pour tenir compte de l’économieréalisée par eux, en évitant une installation d’assainissementindividuel. Cette participation pour raccordement à l’égout peuts’élever au maximum à 80% du coût d’une installation d’assainis-sement individuel.

■ CHAMP D’APPLICATIONLa participation est due par tous les bénéficiaires d’autorisationd’urbanisme dont les constructions sont ou devront se raccorderau réseau public de collecte des eaux usées (déclaration préalable,permis de construire, permis d’aménager).Cette participation n’implique pas obligatoirement de travaux enlien avec la demande d’autorisation d’urbanisme. La recette decette participation est affectée au budget assainissement au mêmetitre que la redevance assainissement.

■ MONTANTLe montant de cette participation est déterminé par l’Assembléedélibérante de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.La participation pour raccordement à l’égout n’est pas passible dela taxe sur la valeur ajoutée.

■ FAIT GÉNÉRATEURLe montant de cette participation est donné, sur la base des tarifsdéfinis en vigueur, à l’occasion de la consultation du Service Assai-nissement pour les autorisations d’urbanisme par les Mairies.Celles-ci doivent reporter ce montant dans les arrêtés. Ainsi, lepétitionnaire est informé de cette participation dès lors que sonautorisation est délivrée et il lui sera également rappelé au seind’un courrier d’information envoyé après la fin du délai de recoursdes tiers (2 mois).

■ RECOUVREMENTLa mise en recouvrement est effectuée par le Service Assainis-sement. La participation pour raccordement à l’égout sera mise en recouvrement dans les deux mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme même si les travaux de constructionn’ont pas encore démarré (voir Champ d’application). La partici-pation au raccordement à l’égout fait l’objet d’un titre de recetteémis par la Trésorerie Principale de Voiron.

■ RECOURSUn recours sur la mise en recouvrement de la participation peutintervenir (avec justificatif) dans un délai de 1 mois à compter de ladate d’envoi du courrier d’information au pétitionnaire. Cependant,dès lors qu’un branchement a été réalisé, le paiement de la parti-cipation au raccordement à l’égout reste exigible. Dans le cas oùla construction est interrompue : si le Service Assainissement n’apas été tenu informé de la situation avant la réalisation des travauxde branchement, le montant reste dû. Si le projet ne peut êtremené à terme, alors la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais procèdera au remboursement de cette participation.

> Article 22Autres participations, frais ou taxes

Les autres participations, frais ou taxes définis dans le présentrèglement s’ajoutent à la redevance assainissement. Ils serontrecouvrés indépendamment de la facture de la redevance assainis-sement par l’intermédiaire de la Trésorerie Principale de Voiron.


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3 LES EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

> Article 23Objet du présent chapitre

Sont classés dans les eaux usées non domestiques, tous les rejetscorrespondant à une utilisation de l’eau autre que domestique,notamment à des fins industrielles et commerciales.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans lesconventions spéciales de déversement passées entre le ServiceAssainissement, l’établissement désireux de se raccorder auréseau public de collecte des eaux usées et la société privée dansle cadre d’un contrat d’affermage s’il y a lieu.

> Article 24 Déversement des eaux blancheset des eaux vertes

Le déversement des eaux blanches (lavage des machines de traite)et des eaux vertes (résultant du nettoyage des quais de traite, desfosses de traite, des aires d’attente dans les installations d’élevageagricole) pourra être autorisé dans le réseau public d’assainis-sement après instruction de la demande de l’exploitant agricoleconcerné par le Service Assainissement. Cette instruction s’appuieranotamment sur une fiche d’informations que le demandeur devratransmettre au Service Assainissement dûment complétée etsignée, afin de valider la possibilité de raccordement au réseaud’assainissement collectif. En tout état de cause, l’installationd’une fosse tampon d’homogénéisation sera obligatoire avant rejetdans le réseau. Par ailleurs, lorsque l’habitation est située à proxi-mité de l’exploitation agricole, deux branchements distincts serontobligatoires afin de distinguer les rejets d’eaux usées domestiqueset les rejets d’eaux blanches et d’eaux vertes.

Pour les agriculteurs disposant d’autres ressources en eau que celledu réseau public d’eau potable, le volume d’eaux rejeté sera définiau préalable sous forme d’un volume forfaitaire annuel (celui-cipouvant varier proportionnellement à la taille de l’exploitation).

> Article 25Conditions de raccordement pour le déversement des eaux usées non domestiques

Le raccordement des établissements déversant des eaux uséesnon domestiques au réseau public n’est pas obligatoire, confor-mément à l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eauxusées non domestiques au réseau public dans la mesure où cesdéversements peuvent être acheminés par le réseau et traités parla station d’épuration.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif àla collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, les effluents non domestiquesne doivent pas contenir :

■ de produits susceptibles de dégager, directement ouindirectement après mélange avec d’autres effluents, desgaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,

■ de substances nuisant au bon fonctionnement du systèmede traitement et à la dévolution finale des boues produites.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée ultérieu-rement.

> Article 26 Demande de déversement des eaux usées non domestiques

Les demandes de déversement des eaux usées non domestiquesdevront être réalisées par courrier auprès du Service Assainissement.

Cette demande devra préciser la nature de l’activité, les flux depollution prévisibles et les équipements de prétraitement envisagés.

En fonction de ces éléments, le Service Assainissement déterminerale type de convention de déversement :

■ convention de déversement ordinaire lorsque les déver-sements sont assimilables au rejet de type domestique,

■ convention de déversement simplifiée lorsque lesdéversements sont différents du rejet domestique maisne justifient pas une facturation particulière de la redevanceassainissement et une surveillance particulière des rejets ;

■ convention spéciale de déversement pour toutes autresconditions. Dans ce cas, l’autorisation de déversementsera délivrée à la suite d’une délibération de l’Assembléedélibérante de la Communauté d’agglomération du PaysVoironnais.

Toute modification de l’activité sera signalée au Service Assainis-sement.

Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements sontsoumis aux règles établies au titre 2.


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> Article 27Caractéristiques techniques des branchements

Les établissements consommateurs d’eau à des fins non domes-tiques devront, s’ils en sont requis par le Service Assainissement,être pourvus d’au moins deux branchements distincts :

■ un branchement eaux domestiques,■ un branchement eaux non domestiques.

Chacun de ces branchements, ou branchement commun, devraêtre pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvementset des mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence surle domaine public, pour être facilement accessible aux agents duService Assainissement et à toute heure.

En cas d’urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituerun danger immédiat, le branchement pourra être obturé sur le champet sur constat d’un agent assermenté.

> Article 28Prélèvements et contrôle des eaux usées non domestiques

Indépendamment des contrôles mis à la charge de l’établissementaux termes de la convention de déversement, des prélèvements etcontrôles pourront être effectués à tout moment par le ServiceAssainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux non domestiques déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le ServiceAssainissement.

Les frais d’analyses seront supportés par le propriétaire de l’établis-sement concerné si leurs résultats démontrent que les effluents nesont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctionsprévues à l’Article 54 du présent règlement.

> Article 29Obligation d’entretenirles installations de prétraitement

Les installations de prétraitement prévues par les conventions devrontêtre en permanence maintenues en bon état de fonctionnement.Les usagers doivent pouvoir justifier au Service d’Assainissementdu bon état d’entretien de ces installations.En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses,les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.

L’usager demeure en tout état de cause, seul responsable de cesinstallations.

> Article 30 Redevance d’assainissementapplicable pour les rejets d’eaux usées non domestiques

Les établissements déversant des eaux usées non domestiquesdans un réseau public d’évacuation des eaux, sont soumis aupaiement de la redevance d’assainissement sauf dans les casparticuliers visés à l’Article 31 ci-après.

> Article 31Participations financières spéciales

Si le rejet d’eaux usées non domestiques entraîne pour le réseauet la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement etd’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subor-donnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Celles-ci seront définiespar la convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas étépar une convention antérieure.

> Article 32 Participation financière pour branchement et raccordement à l’égout

Elles sont déterminées suivant les modalités prévues à l’Article 14et à l’Article 21 du présent règlement.


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4 LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT PRIVÉES

> Article 33Dispositions générales sur les installations d’assainissement privées

Les installations d’assainissement privées sont constituées parl’ensemble des dispositifs de collecte, tant souterrains qu’enélévation à l’intérieur des immeubles, jardins ou cours, depuisla limite du domaine public ou du regard de branchement public.

Les articles du Règlement sanitaire départemental sont applicables.

> Article 34Raccordement entre domaine public et domaine privé

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sousle domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés, ycompris les jonctions du tuyau de descente des eaux pluvialeslorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la chargeexclusive des propriétaires.

Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurerune parfaite étanchéité.

> Article 35Suppression des anciennes installations, anciennes fosses,anciens cabinets d’aisance

Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la santé publique,dès l’établissement du branchement, les fosses septiques, chimiques, fosses d’aisance ou équipements équivalents doiventêtre mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (y compris ceux implantéssous le domaine public). En cas de défaillance, le Service Assai-nissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alorsaux frais et risques de l’usager, conformément à l’article L.1331-6du Code de la santé publique.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fossesseptiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque causeque ce soit sont vidangés et curés. Ils sont désinfectés avant d’êtredétruits ou comblés. L’ensemble de l’opération étant réalisé auxfrais du propriétaire.

La réutilisation des fosses pour le stockage des eaux pluviales estplacée sous la responsabilité de l’usager.

> Article 36Indépendance des réseaux privésd’eau potable et d’eaux usées

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et lescanalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interditstous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrerdans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à unedépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpressioncréée dans la canalisation d’évacuation.

> Article 37 Indépendance des réseaux privésd’eaux usées et d’eaux pluviales

Les réseaux privatifs d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent êtreétablis de manière indépendante jusqu’au point de raccordementsur le réseau public de collecte des eaux usées et jusqu’au pointd’évacuation des eaux pluviales (réseau public d’eaux pluviales,dispositif d’infiltration, etc.).

Cette exigence est valable quelle que soit la nature du réseau publicdesservant la construction.

Ces dispositions sont applicables pour toute construction neuve,à réhabiliter ou à rénover.

Ces dispositions sont applicables sur toute construction existante,pour laquelle il y a eu lieu de procéder à la séparation des réseaux,suite à un constat de non-conformité des rejets.


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> Article 38Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départe-mental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseaupublic dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévationexceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisationsintérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière àrésister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareilsreliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de lavoie vers laquelle se fait l’évacuation doit être normalement obturépar un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, toutappareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public, doit être munid’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées etpluviales.

Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la chargetotale du propriétaire.

> Article 39 Pose de siphons

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphonsempêchant la sortie des émanations provenant de l’égout etl’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides.Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon estinterdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliantune cuvette de toilette à la colonne de chute.

> Article 40 Toilettes

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoirêtre rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisantpour entraîner les matières fécales.

> Article 41Colonnes de chute d’eaux usées

Toutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur des bâti-ments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyauxd’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être totalementindépendantes des canalisations d’eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règle-ment sanitaire départemental relatives à la ventilation des égoutslorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

> Article 42 Broyeurs d’évier

L’évacuation par les égouts des ordures ménagères, même aprèsbroyage préalable, est interdite.

> Article 43Descente des gouttières

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées àl’extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendanteset ne doivent en aucun cas servir à l’évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les des-centes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

> Article 44Réparation et renouvellementdes installations intérieures

L’entretien, les réparations et le renouvellement des installationsintérieures sont à la charge totale du propriétaire de la constructionà desservir par le réseau public d’évacuation.


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5 RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT PRIVÉS

DES COPROPRIÉTÉS ET DES LOTISSEMENTS

> Article 45 Dispositions générales pour les réseaux privés

Les Articles 1 à 44 inclus au présent règlement sont applicablesaux réseaux privés d’évacuation des eaux des copropriétés et deslotissements.

> Article 46Obligation de raccordement

Les dispositions prévues à l’Article 10 s’appliquent intégralementaux copropriétés et aux lotissements (nouveaux et existants).

> Article 47Réalisation des réseaux

Tous les travaux nécessaires à l’assainissement dans le périmètrede la copropriété et des lotissements sont à la charge de l’aménageurou des copropriétaires.

Les réseaux sont obligatoirement de type séparatif et la gestiondes eaux pluviales devra être réalisée selon les prescriptionslocales.

Les travaux sont soumis aux mêmes règles de réalisation et decontrôle que les travaux exécutés sous le domaine public, par lesentreprises titulaires de marchés publics d’assainissement.

À l’issue des travaux, il devra être remis au Service Assainissement:■ le plan de recollement des réseaux conformes aux

prescriptions du Pays Voironnais,■ le profil en long des réseaux,■ le procès-verbal de réception des réseaux accompagné

éventuellement des tests d’étanchéité et du passagecaméra.

> Article 48Conditions d’intégration au domaine public

Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domainepublic seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, les amé-nageurs, au moyen de conventions conclues avec la Communautéd’agglomération du Pays Voironnais, transféreront à celle-ci la maîtrise d’ouvrage correspondante en lui servant, en tempsvoulu, les fonds nécessaires.

■ Nouveaux réseaux privés d’un lotissementLorsque les travaux d’assainissement sont réalisés dans la pers-pective d’être intégrés au domaine public, le Service Assainissementfixe le cadre de réalisation des réseaux, des branchements et desstations de refoulement le cas échéant. Une convention incluantdes prescriptions particulières est conclue, le cas échéant, entre laCommunauté d’agglomération et l’aménageur.

Cette convention peut prévoir, outre les prescriptions particulièresde réalisation, les conditions de suivi de réalisation, de réception,de cession des réseaux et des ouvrages annexes.

Les réseaux et les ouvrages seront établis sous les voiries etespaces communs appelés à être classés dans le domaine public.En cas d’impossibilité technique de respecter cette disposition,des conventions pour autorisation de passage en terrain privésignées par les acquéreurs devront être remises à la Communautéd’agglomération du Pays Voironnais préalablement à toute reprise.

Dans le cas où les réseaux et autres ouvrages d’assainissement neseraient pas conformes aux prescriptions, le Service Assainissementse réserve la possibilité de refuser la rétrocession à terme.

■ Réseaux existantsDans le cas de réseaux privés existants, l’intégration dans ledomaine public est possible dans les cas suivants :

1) Suite au classement d’une voie privée en domaine public

Préalablement, la Commune souhaitant intégrer la voie privée dansle domaine public, doit en informer la Communauté d’agglomérationdu Pays Voironnais par courrier.Une convention pourra être établie afin de fixer les conditions d’intégration. Les copropriétaires devront faire réaliser un état deslieux des installations d’assainissement (structure, étanchéité,hydraulicité du collecteur, séparation des eaux) et établir le plan derecollement des réseaux.À partir de cet état des lieux, l’intégration ne pourra être réaliséequ’à la remise dans un état de conformité compatible avec ce présent règlement d’assainissement. Dans le cas où les réseaux etautres ouvrages d’assainissement ne seraient pas conformes auxprescriptions, le Service Assainissement se réserve la possibilitéde refuser la rétrocession à terme.La décision d’intégration dans le domaine public fera l’objet d’unedélibération de l’Assemblée délibérante du Pays Voironnais.

2) Suite à une évolution du statut du collecteurSi un collecteur privé est amené à transiter des effluents publics, le oules propriétaires de ce collecteur peuvent demander son classementdans le domaine public. Il convient alors de conclure un acte decession et d’établir une servitude de tréfonds pour ce collecteur.


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6 CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

DES RÉSEAUX ET DES INSTALLATIONS PRIVÉS

> Article 49 Dispositions générales pour les contrôles de conformité

En application de l’article L.1331-4 du Code de la santé publique,le Service Assainissement contrôle la conformité d’exécution desréseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que celle desinstallations privatives d’assainissement définies dans le présentrèglement.

Ce contrôle porte sur la vérification de :■ la collecte de l’ensemble des eaux usées domestiques et

des eaux usées non domestiques,■ le respect de l’indépendance des réseaux d’eaux usées

et d’eaux pluviales.

Le Service Assainissement peut également vérifier le maintien dela conformité des installations et des réseaux privés à tout moment.

Les agents du service habilités à cet effet ont accès aux propriétésprivées conformément à l’article L.1331-11 du Code de la santépublique. Cet accès est précédé d’un avis préalable de visite quiest notifié au propriétaire dans un délai de 15 jours.Le contrôle s’effectue par un agent habilité par le Service Assainis-sement et en présence de l’abonné ou de son représentant.

> Article 50Contrôle à l’initiative du service assainissement

Le Service Assainissement réalise un contrôle des installationsd’assainissement privées pour les immeubles raccordés dans lecadre d’une autorisation d’urbanisme ou à la suite d’une extensiondu réseau d’assainissement.

Ce contrôle est pris en charge financièrement par le ServiceAssainissement (y compris la première contre-visite). Toute autrevisite sera facturée selon les tarifs entérinés chaque année parl’Assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération duPays Voironnais.

Pour réaliser ce contrôle, le propriétaire doit obligatoirement renvoyerla convention de déversement au moment de la mise en servicedes installations privatives d’assainissement.

> Article 51Contrôle à l’initiative des propriétaires

Les propriétaires peuvent à tout moment solliciter un contrôle desinstallations privatives d’assainissement, notamment dans le cadred’une transaction immobilière.

Ce contrôle est facturé selon les tarifs entérinés chaque année parl’Assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération duPays Voironnais.

Ce contrôle porte uniquement sur la vérification de :■ la collecte de l’ensemble des eaux usées domestiques

et des eaux usées non domestiques,■ le respect de l’indépendance des réseaux d’eaux usées

et d’eaux pluviales.

Il est rappelé que tout propriétaire est censé connaître le fonction-nement de ses installations privées et qu’il est le seul garant de leurconformité.

Le Service Assainissement ne pourra être tenu pour responsabledans le cas où des dysfonctionnements interviendraient par lasuite.


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> Article 52En cas de non-conformité

Dans le cas où le Service Assainissement constaterait le non-respect des prescriptions définies aux titres 4 et 5, la mise enconformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée descopropriétaires dans un délai qui sera fonction de la nature desnon-conformités.

■ Non-conformité pour un immeuble neuf

Pour un immeuble neuf ou réhabilité, le propriétaire devra remédierà ses frais et dans un délai de 2 mois aux non-conformités.

■ Non-conformité mineure pour un immeuble existant :

Lorsque des non-conformités mineures (suppression fossesseptiques, présence d’eaux pluviales, etc.) sont détectées, un délaide 12 mois est accordé au propriétaire pour réaliser les travaux.Au terme de ce délai, sans réalisation de travaux ou d’informationstransmises au Service Assainissement concernant l’état d’avan-cement des travaux, le propriétaire est astreint au paiement d’unesomme équivalente à la redevance assainissement et qui seramajorée de 100% en application de l’article L.1331-8 du Code dela santé publique.

■ Non-conformité majeure pour un immeuble existant

Lorsqu’un déversement non réglementaire trouble gravement, soitl’évacuation des eaux usées, soit leur traitement dans la stationd’épuration, ou porte atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation,à la salubrité publique et l’environnement, le Service Assainissementpeut mettre en demeure son auteur de cesser tout déversementirrégulier. La mise en demeure précisera le délai laissé pour remédierà la non-conformité.

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Service Assai-nissement peut procéder, en fonction de l’urgence ou du danger, à la réalisation d’office des travaux de protection qu’il juge néces-saires, y compris sous domaine privé, aux frais du propriétaire, en application de l’article L.1331-6 du Code de la santé publique.

> Article 53Mise en conformité des installations d’assainissementprivées par le Pays Voironnais

En application de l’article L. 2224-8 du Code général des collec-tivités territoriales, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais peut, à la demande des propriétaires, assurer les travauxde raccordement, depuis le bas des colonnes descendantes desconstructions jusqu’à la partie publique du branchement, et lestravaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres instal-lations de même nature à l’occasion des travaux de raccordementde l’immeuble.

Les propriétaires rembourseront intégralement les frais de toutenature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion,diminués des subventions éventuellement obtenues, conformémentà l’article L.2242-12-2 du Code général des collectivités territoriales.

L’intervention du Pays Voironnais pour tout ou partie des dispo-sitions prévues par cet article sera précisée par délibération de l’Assemblée.


17

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> Article 54Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par lesagents assermentés du Service Assainissement, soit par le repré-sentant légal ou mandataire de la Communauté d’agglomérationdu Pays Voironnais. Elles peuvent donner lieu à une mise endemeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunauxcompétents.

> Article 55Voies de recours des usagers

En cas de litige entre le Service Assainissement et l’usager, ce dernierpourra saisir les tribunaux compétents.

> Article 56Mesures de sauvegarde

En cas de non-respect des conditions définies dans les conven-tions de déversement passées entre le Service Assainissement etdes établissements industriels, troublant gravement, soit l’évacua-tion des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épura-tions, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation,la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du signataire de la convention. Le Service Assainissement pourra mettre en demeure l’usager parlettre recommandée avec accusé de réception, de cesser toutdéversement irrégulier dans un délai inférieur à 48heures.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituerun danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champet sur constat d’un agent du Service Assainissement.

7 DISPOSITIONS D’APPLICATION


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> Article 57Date d’application

Le présent règlement sera exécutoire après accomplissementdes formalités de transmission en Préfecture et d’affichage. Toutrèglement antérieur étant abrogé de ce fait.

> Article 58Diffusion et entrée en vigueur du règlement

Conformément à l’article L. 2224-12 du Code général des collec-tivités territoriales, le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accuséréception par l’abonné.

Le règlement est remis à chaque abonné au moment de sa demandede raccordement ou au moment de sa demande d’abonnementauprès du Service de l’Eau. Il sera également remis à tout abonnésur simple demande formulée auprès du Service Assainissement.Le règlement est également disponible sur le site internet du PaysVoironnais.

> Article 59Modifications du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées parla Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et adoptéesselon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissancedes usagers du service, trois mois avant leur mise en application.

> Article 60Clauses d’exécution

Le Président, les Maires, les agents du Service Assainissementhabilités à cet effet et le Receveur Principal autant que de besoin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent règlement.

8 DISPOSITIONS D’APPLICATION


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Délibéré et voté par la collectivité dans sa séance du 14 décembre 2010, après avis du Comité Consultatif

des Services Publics Locaux du 27 octobre 2010.

Voiron, le 14 décembre 2010

Glossaire

■ ÉPURATIONAction de dépolluer l’eau sans la rendre potable, de façonà ce que son rejet ne perturbe pas le milieu récepteur(ruisseau, rivière…).

■ EFFLUENTEnsemble des eaux usées et, le cas échéant, des eauxde ruissellement évacuées par les réseaux publics decollecte.

■ REGARD DE BRANCHEMENTou REGARD DE FAÇADEOuvrage permettant l’accès au raccordement pourl’entretien et délimitant les parties publique et privée.

■ REGARD DE VISITEOuvrage sur chaussée permettant l’accès aux réseauxpublics de collecte ou de transit.

■ SIPHONConduit à double courbure servant dans un appareilsanitaire à évacuer les effluents tout en empêchant le dégagement des mauvaises odeurs.

■ PLAN DE RECOLLEMENTPlan indiquant les implantations précises des réseauxet des installations techniques, mis à jour à la fin destravaux pour tenir compte des modifications éventuellesapportées en cours de chantier.


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BP 363 - 40, rue Mainssieux38511 Voiron Cedex

Communauté d’agglomération du Pays VoironnaisS e r v i c e A s s a i n i s s e m e n t

Tél. : 04 76 32 74 37Urgence (24h/24) : 06 70 21 92 96Fax : 04 76 32 74 [email protected]

Accueil du public du lundi au vendredi à ÉcoCité, boulevard du Guillon8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 17 h Les tarifs du Service Assainissement sont disponibles sur simple demande ou sur le site internet du Pays Voironnais :

CONTACT>

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CAPV 100-229

Mémoire explicatif Dossier d'enquête publique

ANNEXE 2 :

Règlement intercommunal d’assainissement non collectif

CAPV 100-229

Mémoire explicatif Dossier d'enquête publique

ANNEXE 3 :

Filières classiques en assainissement autonome

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 4 :

Arrêtés du 7 septembre 2009 (modifiés par l'arrêté du 7 mars 2012) fixant les modalités du contrôle technique exercé par les

communes sur les systèmes d'assainissement non collectif, et les prescriptions techniques applicables aux systèmes

d'assainissement non collectif

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 5 :

Arrêté du 22 juin 2007 et circulaire du 15 février 2008 relatifs à l'assainissement collectif

ARRETE Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

NOR: DEVO0754085A Version consolidée au 14 juillet 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 mars 1983 ;

Vu la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord et de l'Est du 22 septembre 1992 ;

Vu la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen adoptée le 10 juin 1995 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et L. 1337-2 ;

Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Objet et champ d'application de l'arrêté.

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l'article R. 2224-17 du même code.

Les ouvrages de collecte et d'épuration inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.


Règles de conception communes aux systèmes de collecte, stations d'épuration et dispositifs d'assainissement non collectif.

Les systèmes de collecte et les stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ainsi que les dispositifs

Page 1 sur 14Détail d'un texte

25/10/2010http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276647&...

d'assainissement non collectif doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités comme des ensembles techniques cohérents. Les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d'exploitation doivent tenir compte des effets cumulés de ces ensembles sur le milieu récepteur de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied, les usages récréatifs et notamment la baignade. Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement de ces ensembles doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et au milieu récepteur des eaux rejetées après traitement (pédologie, hydrogéologie et hydrologie, eaux estuariennes et marines) et permettre d'atteindre les objectifs de qualité de la masse d'eau réceptrice des rejets.

En vue de la description du système de collecte et des modalités de traitement des eaux collectées visée aux III et IV des articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou la déclaration comprennent notamment :

I. - Concernant la collecte :

a) L'évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment du nombre et des caractéristiques d'occupation des immeubles raccordables, ainsi que de l'importance des populations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d'évolution à l'avenir ;

b) L'évaluation du volume et de la charge de pollution non domestique collectés compte tenu :

1. Des rejets effectués par les établissements produisant des eaux usées autres que domestiques et raccordés au réseau ;

2. Des apports extérieurs tels que matières de vidanges ;

c) L'évaluation des volumes et de la charge de pollution dus aux eaux pluviales collectées ;

d) Dans le cas des agglomérations déjà équipées d'un réseau de collecte, le diagnostic de fonctionnement du réseau (fuites, mauvais branchements, intrusions d'eau météorique ou de nappe) et, le cas échéant, des points de déversement et de leur impact sur le milieu naturel ;

e) L'évaluation du débit de référence, défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitement minimum définis aux articles 14 et 15 du présent arrêté ne peuvent être garantis et qui conduit à des rejets dans le milieu récepteur au niveau des déversoirs d'orage ou by-pass.

II. - Concernant les modalités de traitement, le volume des sous-produits : boues évacuées, sables, graisses et refus de dégrillage.

III. - Les dispositions retenues lors de la conception des équipements afin de ne pas compromettre les objectifs de qualité de la masse d'eau réceptrice des rejets, notamment lorsque celle-ci est utilisée pour la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.

Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement.


Exploitation des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement.

Les systèmes de collecte et les stations d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement, en respectant les dispositions définies aux articles 14 et 15. L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

Article 4 Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5. L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de



l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

Chapitre 2 : Prescriptions techniques particulières applicables à la collecte et au transport des eaux usées des agglomérations d'assainissement.


Conception.

Les systèmes de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art et de manière à : - desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ; - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ; - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ; - acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence. La collectivité maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicule 70, relatif aux ouvrages d'assainissement, fascicule 71, relatif aux réseaux sous pression, et fascicule 81, titre Ier, relatif à la construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques. Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d'orage des systèmes de collecte unitaires sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d'objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices. Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement le permette. Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées. Les bassins d'orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d'infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en vingt-quatre heures maximum.


Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte.

Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 susvisé, ni celles figurant à l'annexe V ci-jointe, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement. Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique. En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles. L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d'épuration qui les annexent aux documents mentionnés à l'article 17-VII. Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.


Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte.

Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n°s 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en oeuvre.



Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre Ier du fascicule n° 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.

Article 8 Dispositifs de mesure de la collecte des eaux usées. Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus tard le 1er janvier 2010, la réalisation dans des conditions représentatives, de mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit déversé par le déversoir d'orage situé en tête de station d'épuration. Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 doit être muni de dispositifs de mesure de débit aux emplacements caractéristiques du réseau, y compris sur le déversoir d'orage situé en tête de station.

Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d'épuration des eaux usées des agglomérations d'assainissement.


Règles de conception.

Les stations d'épuration doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. A cette fin, le maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du fascicule n° 81, titre II, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la conception et l'exécution de stations d'épuration d'eaux usées. Les stations d'épuration et leur capacité de traitement mentionnée à l'article R. 214-6 III c du code de l'environnement, sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés aux annexes I et II ou fixés par le préfet, produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement. Les bassins d'orage réalisés dans l'enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum. Les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3. Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d'eau. Les stations d'épuration sont équipées de dispositifs permettant des mesures de débits et de prélèvements d'échantillons conformément aux dispositions des articles 14 et 15. Lorsque l'étanchéité des bassins est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ces derniers sont équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles,...). L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Le maître d'ouvrage s'assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l'incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.

Article 10 Rejet des effluents traités des stations d'épuration. Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Les rejets effectués sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer. Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités peuvent être soitéliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d'élimination, soit réutilisés pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement. Si les effluents traités sont infiltrés, l'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude hydrogéologique jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et qui détermine : - l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d'essais de traçage des écoulements) ; - le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositif d'infiltration à mettre en place ; - les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler la qualité des effluents traités. Cette étude est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en oeuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol. Ces dispositifs d'infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d'épuration d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lors de l'envoi du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d'incidence.




Boues d'épuration. Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 Entretien des stations d'épuration. Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Article 13 Implantation des stations d'épuration. Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de chaque station d'épuration. Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu. Les stations d'épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d'impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d'épuration hors d'eau et à en permettre son fonctionnement normal.


Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Conformément à l'article R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, le traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices des rejets selon les usages de celles-ci. Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements ou la concentration prévus à l'annexe I. Des valeurs plus sévères que celles mentionnées en annexe I peuvent être fixées par le préfet si les objectifs de qualité des eaux réceptrices les rendent nécessaires. Toutefois, une concentration supérieure à 35 mg/l de DBO5, dans la limite d'une concentration inférieure à 70 mg/l, peut exceptionnellement être tolérée pendant de courtes périodes en cas de situations inhabituelles telles que définies à l'article 15. Les stations d'épuration relevant du présent article doivent être équipées d'un dispositif de mesure de débit et aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin. Dans le cas où l'élimination des eaux usées traitées requiert l'installation d'un bassin d'infiltration vers les eaux souterraines, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique du dispositif d'infiltration. Le présent alinéa ne s'applique pas aux dispositifs de traitement tertiaire.


Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5. Ces performances ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II. Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de captages destinés à la production d'eau potable, de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l'influence des rejets. Les stations d'épuration doivent respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent chapitre, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l'article 2 [I, e]). Elles peuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes : - précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ; - opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 4, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ; - circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance). Les stations d'épuration doivent être aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée et à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ; elles peuvent utiliser des préleveurs mobiles, sous réserve que le prélèvement soit asservi au débit et qu'ils soient isothermes ; un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits est requis à la sortie de la station d'épuration ; dans le cas d'une nouvelle station d'épuration, un tel dispositif est installé également à l'entrée de celle-ci. Avant leur mise en service, les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de



leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.

Chapitre 4 : Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.


Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Les prescriptions des articles 9 à 15 sont applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Le maître d'ouvrage assume les obligations de la commune mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 13. Les systèmes de collecte des dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art, et de manière à : - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ; - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ; - acheminer tous les flux polluants collectés à l'installation de traitement. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s'il existe, ni rejoindre le dispositif de traitement. Les matières solides, liquides ou gazeuses ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées ni rejoindre le dispositif de traitement. L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif n'est pas applicable aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Chapitre 5 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées.


Dispositions générales relatives à l'organisation de la surveillance.

I. - Responsabilités des communes : En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement et de l'article R. 2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 20, du milieu récepteur des rejets. II. - Manuel d'autosurveillance : En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et du milieu récepteur des rejets, l'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrages des installations en vue de la transmission des données visée au V du présent article, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il intègre les mentions associées à la mise en oeuvre du format informatique d'échange de données " SANDRE " mentionné au V du présent article. Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau. Il est régulièrement mis à jour. III. - Vérification de la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses : La commune procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d'autosurveillance. Dans leur périmètre d'intervention, les agences de l'eau s'assurent par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés aux articles 8, 14 et 15, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d'exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet. Les agences de l'eau réalisent cette expertise pour leurs propres besoins et pour le compte des services de police des eaux et en concertation avec ceux-ci. Elles en transmettent les résultats au service de police de l'eau et au maître d'ouvrage. IV. - Périodicité des contrôles et paramètres à mesurer : Les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations, figurent dans les annexes III et IV du présent arrêté. Les paramètres complémentaires figurant le cas échéant dans l'arrêté préfectoral sont mesurés suivant la fréquence prévue par cet arrêté. L'exploitant consigne les résultats de l'ensemble des contrôles effectués dans un registre qu'il tient à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau. V. - Transmission des résultats d'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration : Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. Au plus tard le 1er janvier 2008, la transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le maître d'ouvrage démontre qu'en



raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format SANDRE est impossible. Ces transmissions doivent comporter : - les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ; - les dates de prélèvements et de mesures ; - pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ; - la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ; - les résultats des mesures reçues par les communes en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 6. VI. - Cas de dépassement des seuils fixés : En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 15, la transmission au service chargé de la police des eaux est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées. VII. - Vérification annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration : L'exploitant rédige en début d'année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N + 1. Celle-ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N. La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1er mai de l'année N + 1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des procès-verbaux prévus à l'article 7 du présent arrêté, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau, chaque année avant le 1er mai, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d'épuration qui les concernent. Le bilan de fonctionnement et de conformité des stations d'épuration dont la capacité de traitement est inférieure à 30 kg/j de DBO5 est établi tous les deux ans.


Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05. Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie du bilan annuel mentionné à l'article précédent. Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l'article 8). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage. L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche). Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance, permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec. Le préfet peut remplacer les prescriptions de l'alinéa précédent par le suivi des déversoirs d'orage représentant plus de 70 % des rejets du système de collecte. Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet aux exigences du milieu récepteur. Dans ce cas, il peut demander à l'exploitant des estimations de la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec, y compris pour les déversoirs d'orage situés sur un tronçon collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.


Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration.

I. - Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 : Le programme de surveillance porte sur les paramètres suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, ainsi que sur les paramètres figurant dans la déclaration ou l'arrêté d'autorisation, sur un échantillon moyen journalier, et doit être réalisé selon les fréquences précisées à l'annexe III. L'exploitant doit suivre également la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production des boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques). Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnées à l'annexe III, notamment dans les cas suivants : - la station d'épuration reçoit des charges brutes de pollution organique variant fortement au cours de l'année ; - le débit du rejet de la station d'épuration est supérieur à 25 % du débit du cours d'eau récepteur du rejet pendant une partie de l'année ; - une activité conchylicole, de culture marine, une prise d'eau destinée à la production d'eau potable, ou une baignade sont située dans le milieu aquatique susceptible d'être soumis à l'incidence des rejets de l'agglomération d'assainissement. Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée, les exploitants des stations d'épuration ou des dispositifs d'assainissement non collectif rejetant dans ces sous-bassins et traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, évaluent le flux annuel des entrées et sorties pour les paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt). II. - Surveillance du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 : En vue de la réalisation des mesures prévues à l'article 17 (IV) et à l'annexe IV, l'exploitant d'une station d'épuration



devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d'épuration, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou interouvrages) ; les mesures de débits prévues à l'annexe IV doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu. Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau. L'exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques). Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures mentionnés à l'annexe IV, notamment dans les cas suivants : - le réseau collecte des eaux usées non domestiques, et notamment des substances visées à l'article 6 du présent arrêté ; - la station d'épuration reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l'année ; - le débit du rejet de la station d'épuration est supérieur à 25 % du débit du cours d'eau récepteur du rejet pendant une partie de l'année ; - une activité conchylicole ou de culture marine, une prise d'eau destinée à la production d'eau potable, ou une baignade sont situées dans le milieu aquatique susceptible d'être soumis à l'incidence des rejets de l'agglomération d'assainissement. En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l'exploitant, lors de circonstances particulières pendant lesquelles l'exploitant ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des effluents. Il en est ainsi notamment dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 15, alinéa 3, et en cas d'accident ou d'incident sur la station d'épuration ou sur le système de collecte. L'exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l'azote ammoniacal aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages (eaux servant à l'alimentation humaine, à l'abreuvement des animaux, à la pêche, à la conchyliculture, à la baignade), notamment par une mesure de l'oxygène dissous. III. - Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 : Dans le cas des stations d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, des préleveurs automatiques asservis au débit doivent être utilisés en vue de l'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe IV, ou de ceux ajoutés par le préfet, et un double des échantillons doit être conservé au froid pendant 24 heures par l'exploitant. Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992, l'exploitant de la station d'épuration d'une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses effluents directement dans l'Atlantique, la Manche ou la mer du Nord, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES. En application de la convention de Barcelone adoptée le 10 juin 1995 et de la convention de Carthagène du 24 mars 1983, l'exploitant de la station d'épuration d'une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses effluents directement dans la Méditerranée ou la mer des Caraïbes, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les mêmes paramètres. IV. - Surveillance complémentaire des rejets ainsi que des déchets générés par les stations d'épuration d'une capacité de traitement supérieure ou égale à 6 000 kg/j de DBO5 : Conformément aux dispositions du règlement européen 166/2006 du 18 janvier 2006 susvisé, les exploitants des stations d'épuration d'une capacité de traitement supérieure ou égale à 6 000 kg/j de DBO5 déclarent chaque année les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe de l'arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ainsi que les transferts de déchets dangereux et non dangereux en quantité respectivement supérieure à 2 t/an et 2 000 t/an. La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télédéclaration des émissions polluantes (dénommé " GEREP "), à l'adresse internet suivante : www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr et conformément aux formats de déclaration figurant en annexe à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. La première déclaration aura lieu en 2008 et portera sur les rejets réalisés en 2007. La déclaration pour l'année N est faite avant le 1er avril de l'année N + 1 et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.


Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur.

Lorsqu'en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d'accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l'annexe IV ou des substances visées à l'article 6 du présent arrêté et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d'eaux de baignade ou d'eaux destinées à la production d'eau potable ou d'eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisé régulièrement par le maître d'ouvrage. Une mesure par an au moins est réalisée. En cas de rejet dans un cours d'eau, deux points de mesures doivent être aménagés, l'un en amont du rejet de la station d'épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus représentative possible. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.


Contrôle des sous-produits de l'épuration.

L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination ; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés à l'article 17 (V et VII).




Dispositions transitoires. Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013. Le tableau 1 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 (non reproduit consulter le fac-similé) de l'annexe I.

Article 23 Contrôles inopinés. Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.

Chapitre 6 : Dispositions finales.


L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l'arrêté du 21 juin 1996 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, sont abrogés.

Article 25

Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5

Article ANNEXE I

Tableau 1

Pour le paramètre DBO5, les performances sont respectées soit en rendement, soit en concentration. Tableau 2 (installations de lagunage)

PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5

PARAMÈTRES (*) CONCENTRATION à ne pas dépasser

RENDEMENT minimum à atteindre

DBO5 35 mg/l 60 %

DCO 60 %

MES 50 %

(*) Pour les installations de lagunage, les mesures sont effectuées exclusivement sur la DCO (demande chimique en oxygène) mesurée sur

échantillons non filtrés.

PARAMÈTRE RENDEMENT

minimum à atteindre

DCO (échantillon non filtré) 60 %



Article ANNEXE II En savoir plus sur cet article...

1. Règles générales de conformité

Pour les rejets en zone normale, en dehors de situations inhabituelles décrites à l'article 15, les échantillons moyens journaliers doivent respecter : - soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ; - soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2. Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température être inférieure à 25 °C. Les rejets dans des zones sensibles à l'eutrophisation doivent en outre respecter en moyenne annuelle : - soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en concentration, figurant au tableau 3 ; - soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en rendement, figurant au tableau 4. En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES.

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

PARAMÈTRE CONCENTRATION

maximale à ne pas dépasser

DBO5 25 mg/l

DCO 125 mg/l

MES 35 mg/l (*)

(*) Pour les rejets dans le milieu naturel de bassins de lagunage, cette valeur est fixée à 150 mg/l. Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES

est facultatif dans le jugement de la conformité en performance à la directive 91/271/CEE.

PARAMÈTRES CHARGE BRUTE

de pollution organique reçue en kg/j de DBO5

RENDEMENT minimum à atteindre

DBO5 120 exclu à 600 inclus 70 %

> 600 80 %

DCO Toutes charges 75 %

MES Toutes charges 90 %

REJET EN ZONE SENSIBLE

à l'eutrophisation PARAMÈTRE

CHARGE BRUTE DE POLLUTION

organique reçue en kg/j de DBO5

CONCENTRATION MAXIMALE

à ne pas dépasser

Azote NGL (*)

600 exclu à 6 000 inclus

15 mg/l

> 6000 10 mg/l

Phosphore PT

600 exclu à 6 000 inclus

2 mg/l

> 6 000 1 mg/l

(*) Les exigences pour l'azote peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau de protection

est obtenu. Dans ce cas, la moyenne journalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d'azote total pour tous les échantillons, quand la température de



Tableau 4

2. Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO5 et MES Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux situations inhabituelles décrites à l'article 15. Les paramètres DBO5, DCO et MES peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à la fois aux seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 6. Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 5, sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de l'article 4 du présent arrêté.

Tableau 5

Tableau 6

l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12 oC. La condition concernant la température peut être remplacée par une limitation

du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales.

REJET EN ZONE SENSIBLE

à l'eutrophisation PARAMÈTRE

CHARGE BRUTE DE POLLUTION

organique reçue en kg/j de DBO5

RENDEMENT minimum

Azote NGL Supérieure ou égale à

600 70 %

Phosphore PT Supérieure ou égale à

600 80 %

PARAMÈTRE CONCENTRATION MAXIMALE

DBO5 50 mg/l

DCO 250 mg/l

MES 85 mg/l

NOMBRE D'ÉCHANTILLONS prélevés dans l'année

NOMBRE MAXIMAL d'échantillons non conformes

4-7 1

8-16 2

17-28 3

29-40 4

41-53 5

54-67 6

68-81 7

82-95 8

96-110 9

111-125 10

126-140 11

141-155 12

156-171 13

172-187 14

188-203 15

204-219 16



MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5

Article ANNEXE III

Fréquence minimale des contrôles selon la capacité de traitement de la station d'épuration

L'exigence de surveillance des paramètres N et P prévue à l'article 19-I résulte de la possibilité d'application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée ; elle n'implique pas obligatoirement la mise en place d'un traitement particulier de ces substances qui reste à l'appréciation du préfet.

MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5

Article ANNEXE IV

Paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) selon la capacité de traitement de la station d'épuration.

220-235 17

236-251 18

252-268 19

269-284 20

285-300 21

301-317 22

318-334 23

335-350 24

351-365 25

CAPACITÉ DE LA STATION

en kg/j de DBO5

INFÉRIEURE À 30

SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 30 et inférieure à 60

SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 60 et

inférieure ou égale à 120 (*)

Nombre de contrôles

1 tous les 2 ans

1 par an 2 par an

En zone sensible, nombre de

contrôles des paramètres N et P

1 tous les 2 ans

1 par an 2 par an

(*) La conformité des résultats s'établit en moyenne annuelle.

CAS PARAMÈTRES

CAPACITÉ DE TRT. KG/J DE DBO5

> 120

≥ 600

≥ 1 800

≥ 3 000

≥ 6 000

≥ 12 000

≥ 18 000 et <

600

et < 1

800

et < 3

000

et < 6

000

et < 12 000

et < 18 000

Débit 365 365 365 365 365 365 365

MES 12 24 52 104 156 260 365



LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 6

Article ANNEXE V

Cas général

DBO5 12 12 24 52 104 156 365

DCO 12 24 52 104 156 260 365

NTK 4 12 12 24 52 104 208

NH4 4 12 12 24 52 104 208

NO2 4 12 12 24 52 104 208

NO3 4 12 12 24 52 104 208

PT 4 12 12 24 52 104 208

Boues (*) 4 24 52 104 208 260 365

Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre

azote)

NTK 4 12 24 52 104 208 365

NH4 4 12 24 52 104 208 365

NO2 4 12 24 52 104 208 365

NO3 4 12 24 52 104 208 365

Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre phosphore)

PT 4 12 24 52 104 208 365

(*) Quantité de matières sèches. Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote

peuvent être assimilées à la mesure de NTK.

N° D'ORDRE UE N° CAS (1) N° UE (2) NOM DE LA SUBSTANCE

1 15972-60-8 240-110-8 Alachlore

5 Sans objet Sans objet Diphényléthers

bromés

7 85535-84-8 287-476-5 C10-13-

chloroalcanes

8 470-90-6 207-432-0 Chlorfenvinphos

9 2921-88-2 220-864-4 Chlorpyrifos

12 117-81-7 204-211-0 Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)

13 330-54-1 206-354-4 Diuron

15 206-44-0 205-912-4 Fluoranthène

19 34123-59-6 251-835-4 Isoproturon



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

24 25154-52-3 246-672-0 Nonylphénols

25 1806-26-4 217-302-5 Octylphénols

26 608-93-5 210-172-5 Pentachlorobenzène

30 688-73-3 211-704-4 Composés du tributylétain

(1) CAS : Chemical Abstracts Service. (2) Numéro UE : Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).



Circulaire du 15 février 2008 ayant pour objet les instructions pour l’application de l’arrêté

interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainis-sement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dis-positifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de

pollution organi-que supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l’assainissement collectif

DEV O 0804497C

LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’ AMENAGEMENT DURABLES

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT Objet : Instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainis-sement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dis-positifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organi-que supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l’assainissement col-lectif. Références : Code Général des collectivités territoriales, articles R.2224-6 à R.2224-17 ; Code de l’Environnement, articles R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ; Code de la Santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-6 ; L.1331-10 et L.1337-2 ; Arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5; Circulaire du 06 novembre 2000 relative à l’autosurveillance des systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants ; Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d'eau, plans d'eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu'à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007), Circulaire du 19 octobre 2005 relative à la mise en conformité des performances de traitement des eaux usées urbaines avec les exigences définies par la directive européenne 91/271/CEE/du 21 mai 1991;

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25/10/2010http://texteau.ecologie.gouv.fr/textes/C-15022008.html

Circulaires du 8 décembre 2006 et du 17 décembre 2007 relatives à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Circulaire du 7 mai 2007, définissant les « normes de qualité environnementales provisoires » (NQEp) des 41 substances impliquées dans l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau ainsi que des substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l’eau ;

Concernant l’assainissement collectif, l’arrêté du 22 juin 2007 révise les prescriptions techniques relatives à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement. L’arrêté introduit des modifications visant à : - Regrouper les textes pour en faciliter la mise en œuvre ; - Achever la prise en compte de la simplification des procédures commencée avec le décret 2006-503 du 2 mai 2006 et permettre ainsi d’accélérer la procédure d’instruction des dossiers ; - Renforcer et améliorer la fiabilité de l’autosurveillance pour mieux estimer les performances de la collecte du transport et du traitement des eaux usées ; - Faciliter l’évaluation de la performance des ouvrages par les services ; - Renforcer l’autosurveillance des rejets de substances dangereuses en vue de réduire, voire de supprimer leur rejet dans le milieu récepteur ; - Renforcer la qualité des ouvrages de collecte et de traitement. Les principes directeurs à appliquer lors de la conception des ouvrages de collecte et de traitement, et de leur dimensionnement, ne sont en revanche pas modifiés. La présente circulaire :

PLAN DE DIFFUSION POUR EXECUTIONPOUR INFORMATIONDestinataires Destinataires

Préfets

DIREN DRIRE Préfets coordonnateurs de bassin Préfets de région Inspection des installations classées - C.G.A - Ministère de la Défense DDAF DRIAF Ile-de-France DDE DDASS Services de navigation et services maritimes Agences de l’eau DPPR DGCL DGS DGUHC

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- signale d’une part, les principales modifications introduites par l’arrêté du 22 juin 2007 ; - présente d’autre part, les actions prioritaires prévues par l’arrêté, à réaliser par les services de police des eaux, nécessaires pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre cet arrêté ; - indique également les autres actions découlant de cet arrêté, qui doivent, autant que cela est possible, être prises en compte dans le plan opérationnel d’actions de ces services. En complément de cette circulaire, un guide des définitions relatives à l’application de la directive « eaux résiduaires urbaines » et un commentaire technique de l’arrêté sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durables (direction de l’eau), aux adresses suivantes : http://intranet.ecologie.intra/rubrique.php3?id_rubrique=292 Commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007 . Le commentaire technique sera régulièrement enrichi afin de répondre aux interrogations des services et agences de l’eau. 1. Regrouper les textes pour en faciliter la mise en œuvre. L’arrêté abroge et remplace : - les deux arrêtés (prescriptions techniques et modalités de surveillance) du 22 décembre 1994 ; - l’arrêté du 21 juin 1996 (prescriptions techniques et contrôle des stations d’épuration d’une capacité inférieure à 120 Kg/j de DBO5). Cette révision a été l’occasion de regrouper l’ensemble des prescritions techniques applicables aux ouvrages d’assainissement (conception, dimensionnement, exploitation, performances épuratoires, autosurveillance, contrôle par les services de l’Etat) en les réunissant en un seul arrêté applicable à tous les réseaux d’assainissements collectifs et les stations d’épuration des agglomérations d’assainissement. 2. Achever la simplification des procédures commencée avec le décret du 2 mai 2006 et permettre ainsi d’accélérer la procédure d’instruction des dossiers, dans un contexte de contentieux européen. Le décret 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines a simplifié les procédures figurant dans la partie réglementaire du code général de collectivités territoriales, applicables aux ouvrages d’asssainisssement. Il a aussi relevé le seuil au-dessus duquel les stations d’épurations et déversoirs d’orages sont soumis à autorisation en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; ce seuil a été porté de 120 kg/j de DBO5 à 600 kg/j de DBO5. L’arrêté du 22 juin 2007 permet d’assurer la cohérence avec les dispositions du décret. Il ne fait plus mention des procédures supprimées au CGCT en 2006 à savoir: - arrêté préfectoral délimitant des « agglomérations d’assainissement » ; - arrêté préfectoral fixant des « objectifs de réduction des flux polluants » (ORFP) par agglomération ; - programme d’assainissement. Les arrêtés mentionnés à l’alinéa précédent, désormais dépourvus de base légale, sont devenus de simples documents techniques. Il revient au maître d’ouvrage de faire figurer le périmètre de

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l’agglomération d’assainissement dans son document d’ incidence. En contrepartie des précisions sont apportées dans l’arrêté sur le contenu du document d’incidence et notamment, la définition du « débit de référence », servant au dimensionnement des ouvrages figure à l’article 2. --> Les services de police des eau vérifieront que les documents d’incidence sont complets et suffisants au regard des précisions apportées à l’article 2 de l’arrêté du 22 juin 2007. Vous confirmerez, si ce n’est déjà fait, aux maîtres d’ouvrages concernés par le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration, que les prescriptions antérieures à l’arrêté du 22 juin 2007 plus sévères que celui-ci, restent applicables. 3. Renforcer et améliorer la fiabilité de l’autosurveillance pour mieux estimer les performances de la collecte, du transport et du traitement. Les principales modifications à signaler en ce qui concerne le dispositif d’autosurveillance sont les suivantes : - L’extension de l’autosurveillance aux stations d’épuration des agglomérations d’assainissement d’une capacité inférieure à 120 kg/j de DBO5; - Le renforcement de l’appareillage requis pour la surveillance des systèmes de collecte pour les agglomérations de plus de 120 kg/j de DBO5 aux « emplacements caractéristiques », et prioritairement aux déversoirs d’orage ; - Le renforcement des fréquences des mesures pour les stations d’épuration d’une capacité supérieure à 120 kg/j de DBO5 (annexe IV) et inférieure à 600 kg/j de DBO5 ; - La vérification de la fiabilité de l’appareillage de contrôle par les maîtres d’ouvrage ; - Enfin, des précisions sont apportées sur le contenu du manuel d’autosurveillance. Les services de police des eaux devront : --> Valider les manuels d’auto surveillance qui seront fournis par les maîtres d’ouvrage (action prioritaire ) ; --> Rappeler sans délai aux maîtres d’ouvrage ces nouvelles exigences qui les concernent, si ce n’a pas été fait; --> S’assurer de la transmission des données de l’autosurveillance. Les communes rurales au sens du I de l’article. D.3334-8-1 pourront passer, si elles le souhaitent, une convention d’assistance avec le Département (SATESE) pour la mise en œuvre de l’autosurveillance. --> Je vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires, au vu des manuels et programmes d’autosurveillance, pour que d’ici fin 2008, aucune agglomération ne soit non conforme au titre de la Directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines, en raison d’un nombre d’analyses insuffisant (action prioritaire) . 4. Faciliter l’évaluation par les services des performances des ouvrages. Les principales dispositions sont les suivantes : - L’obligation pour les exploitants d’ouvrages devant traiter une CBPO supérieure à 120 kg/j de DBO5 d’adresser leur programme annuel de surveillance au service de police de l’eau, pour validation ; - L’obligation pour les exploitants de transmettre les données d’autosurveillance au service de police

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de l’eau et aux agences de l’eau, sous format SANDRE, à compter du 01/01/2008, sauf impossibilité démontrée, au plus tard dans le courant du mois N+1) ; - L’expertise technique des données de l’autosurveillance par les agences de l’eau ; - L’obligation pour les exploitants de stations d’épuration des agglomérations d’assainissement traitant une CBPO inférieure à 600 kg/j de DBO5 situées dans les sous bassins où la France applique l’article 5.4 de la directive ERU, d’évaluer les flux annuels déversés pour les paramètre Azote et Phosphore. Les services de police de l’eau devront : --> Etablir annuellement, avant le 1er mai de l’année N+1, la conformité des performances des systèmes de collecte et de traitement à partir de l’expertise conduite par l’agence de l’eau sur l’autosurveillance, des procès-verbaux de réception des travaux et des résultats des contrôles inopinés (action prioritaire ) ; --> transmettre à la DDASS les dépassements des valeurs limites dont ils ont connaissance en application de l'article 17 VI, lorsqu'il existe en aval du rejet des activités sensibles d'un point de vue sanitaire (prise d'eau potable, baignades, zone conchylicole ou pêche à pied...)" ; --> Informer chaque collectivité de la situation de conformité ou non de ses installations (action prioritaire ) ; --> Etablir, par agglomération, en s’appuyant sur la circulaire du 6 décembre 2000 relative à la surveillance, un état de la mise en œuvre de l’autosurveillance, mentionnant notamment la régularité des transmissions des données, les lacunes de celles-ci, l’existence ou non d’une vérification périodique par la collectivité du fonctionnement de son appareillage pour le contrôle, l’état de l’autosurveillance des déversements d’effluents non domestiques dans les réseaux. 5. Renforcer l’autosurveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu récepteur en vue de les réduire, voire de les supprimer. 5.1 Pour concourir à la diminution ou à la suppression des rejets des substances prioritaires ou dangereuses dans le milieu aquatique, un programme a été défini en application de la Directive 2006/11 CE du 15 décembre 2006, par le Décret 2005-378 du 20 avril 2005, l’arrêté de même date et la circulaire du 7 mai 2007. En conséquence, l’ articles 6 de l’arrêté du 22 juin 2007 rappelle que le maire ou le président de l’établissement public compétent conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, doivent soumettre à autorisation et autosurveillance les déversements d’effluents non domestiques dans les réseaux de collecte des eaux usées, l’article 20 prévoyant qu’elles doivent mettre en place une surveillance des milieux aquatiques à l’aval de leurs rejet d’effluents urbains traités, lorsqu’il y un risque de déclassement de ces milieux, par rapport au objectifs du programme de réduction des substances dangereuses applicable à ces milieux. --> Les services de police des eaux vérifieront que les résultats des mesures prescrites dans les autorisations de déversements d’effluents non domestiques dans les réseaux (paramètres autorisés, concentrations et le cas échéant flux) leur sont transmis au moins un fois par an par les exploitants. --> Ils identifieront les rejets des agglomérations à l’origine ou concourant au déclassement des cours d’eau par rapport aux normes de qualité environnementales (circulaire du 7 mai 2007). 5.2 Par ailleurs, un Règlement européen du 18 janvier 2006 a créé un registre des rejets et transferts de polluants. Il institue, pour les exploitants des stations d’épurations d’une capacité supérieure à 6000 kg/j de DBO5 (100.000 équivalent-habitants), une obligation de déclaration annuelle des émissions polluantes des substances listées en annexe à un arrêté ministériel (en préparation) pris pour l’application du Règlement européen. Les exploitants font cette déclaration sur le site internet GEREP du ministère de l’écologie (https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/, avant le 1er avril de l’année N+1; un

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guide pour réaliser cette déclaration est présenté sur ce site). Un mot de passe et un identifiant, nécessaires pour accéder au site, vont être communiqués par messagerie aux correspondants BDERU, qui sont chargés de faire cette vérification. --> Vous adresserez annuellement aux maîtres d’ouvrages concernés une lettre de rappel de cette obligation (sur la base d’un modèle type) et vous vérifierez ces déclarations, dans les conditions prévues par la circulaire (en préparation), commentant l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent ; 5.3. Enfin, l’article 19 III institue, pour les exploitants des stations d’épuration d’une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j, une obligation de déclaration des flux annuels de métaux déversés directement dans les zones littorales de trois conventions : convention « OSPAR » pour l’Atlantique nord, convention de Barcelone pour la Méditerranée et convention de Carthagène pour la zone Caraïbe. --> Vous identifierez les agglomérations concernées et vous informerez de cette obligation les maîtres d’ouvrages concernés. --> Les services de police des eaux devront recevoir les déclarations et transmettre annuellement (avant le 31/12 de l’année N+1) les données correspondantes à la direction de l’eau (le format de cette transmission sera défini dans le commentaire technique de l’arrêté). 6. Renforcer la qualité des ouvrages de collecte et de traitement. L’arrêté fixe des performances épuratoires minimales plus sévères que précédemment pour les ouvrages traitant moins de 120 kg/j de DBO5, avec un délai jusqu’en 2013 pour les ouvrages de lagunage. --> Les services de police des eaux informeront les maîtres d’ouvrages concernés par cette modification et adapteront le cas échéant les déclarations par arrêté complémentaire. Les « situations inhabituelles », dans lesquelles le non-respect des performances requises est toléré, sont précisées à l’article 15. --> Les services de police de l’eau vérifieront, le cas échéant, si les dépassements sont corelés à des situations qui s’avèrent inhabituelles. Les dépassements de seuils liés à des situations inhabituelles ne seront pas prises en compte dans le calcul des moyennes. 7. Situation administrative des ouvrages existant et conséquences pour les services de l’Etat. Dans les cas où les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 impliquent une modification substantielle soit des ouvrages existants soit des conditions de leur exploitation : --> Vous indiquerez, si cela n’est déjà fait, au maître d’ouvrage, par un courrier que son ouvrage ou les conditions de son exploitation doivent être mis en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 dans le meilleur délai, et prendrez, le cas échéant, un arrêté complémentaire (action prioritaire ). S’ il n’y a pas lieu de modifier les prescriptions particulières applicables : Vous rappellerez, si ce n’est déjà fait, par courrier aux maîtres d’ouvrages des installations autorisées ou déclarées avant le 22 juin 2007, qu’elles restent régulièrement exploitées sans nouvelle procédure ; ceci concerne notamment les ouvrages qui sont passés sous le seuil de l’autorisation lors de la publication du décret du 2 mai 2006 ainsi que, le cas échéant, leurs dispositions déjà adoptées et allant au-delà des exigences minimales de l’arrêté du 22 juin 2007.

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Ainsi d’une manière générale, les bénéficiaires devront continuer à respecter les prescriptions de leur arrêté d’autorisation ou de leur déclaration , sauf dans les cas, où conformément au premier cas, une lettre les avisera qu’un arrêté complémentaire devra être pris. En conclusion, j’attire votre attention sur la nécessité d’assurer une bonne information des maître d’ouvrages sur les principales modifications introduites par l’arrêté du 22 juin 2007, au plus tard, avant le 1er mai 2008, date à laquelle vous devrez établir la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration pour l’année 2007. Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de cet arrêté.

Pour le ministre d’Etat et par délégation, Le Directeur de l’eau.

Signé Pascal BERTEAUD

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CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 6 :

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 7 :

Code Général des Collectivités Territoriales (extraits)

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 8 :

Extrait du Code de la Santé Publique

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 9 :

Résultats de l’autosurveillance de la lagune de Réaumont de 2008 à 2012

UDEP REAUMONT - AUTOSURVEILLANCE ANNEE 2008 à 2012

Débit MES DBO5 DCO nd NTK NNH4 PT MES DBO5 DCO nd NTK NNH4 NNO2 NNO3 PTDate (m3/j) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l) (mg/l)

mer 23 juil 2008 82 230 487 65,0 55,0 8,5 24 21 90 16,0 10,9 0,4 0,8 2,6mar 16 juin 2009 342 270 812 126,0 82,5 11,9 26 24 166 28,0 20,9 0,4 0,4 4,8mar 29 sept 2009 236 196 634 93,2 73,0 12,3 67 21 154 35,3 25,3 0,6 0,8 5,4mer 26 mai 2010 200 121 508 65,3 43,3 8,0 20 12 169 33,0 26,1 0,1 0,4 4,9mar 14 sept 2010 356 363 897 111,0 81,7 12,5 91 36 233 55,0 18,8 0,8 0,9 5,6mar 10 mai 2011 71,0 248 343 672 100,0 79,3 11,2 9 13 176 36,7 30,5 0,1 0,3 5,9mer 10 août 2011 117,0 210 260 472 96,2 82,4 9,9 49 27 128 20,6 16,0 0,0 0,1 4,3mar 21 août 2012 92,0 518 346 1020 111,0 76,5 13,1 84 33 207 22,6 13,5 0,3 0,6 4,1

Moy 274 266 688 96,0 71,7 10,9 46 23 165 31 20 0,3 0,5 4,7Min 71,0 82 121 472 65,0 43,3 8,0 9,0 12 90 16 11 0,0 0,1 2,6Max 117,0 518 363 1020 126,0 82,5 13,1 91 36 233 55 31 0,8 0,9 5,9

MES DBO5 DCO NK NH4 Pt MES DBO5 DCO NK NH4 Ptmer 23 juil 2008 0 0 0 0 0 0 71 91 82 75 80 70mar 16 juin 2009 0 0 0 0 0 0 92 91 80 78 75 60mar 29 sept 2009 0 0 0 0 0 0 72 89 76 62 65 56mer 26 mai 2010 0 0 0 0 0 0 90 90 67 49 40 39mar 14 sept 2010 0 0 0 0 0 0 74 90 74 50 77 55mar 10 mai 2011 18 24 48 7 6 1 96 96 74 63 62 48mer 10 août 2011 25 30 55 11 10 1 77 90 73 79 81 57mar 21 août 2012 48 179 353 113 8 1 84 90 80 80 82 69

Moy 6 8 15 3 2 0 82 91 75 65 68 55Min 0 0 0 0 0 0 71 89 67 49 40 39Max 25 30 55 11 10 1 96 96 82 79 81 70

2,9 9,21,8

2,52,0

8,16,7

2,72,5 7,0

7,12,7

Charges entrantes

ENTREE

Rapport DCO/DBO5 Rapport DCO/NK en kG/J

6,9

7,5

4,9

2,1

SORTIE

3,2 6,84,2 7,8

Qualité de l'effluent d'entrée Performances épuratricesRendement d'élimination en %

3,0 6,4

UDEP REAUMONT - Autosurveillance 2008 à 2012Paramètre DCO

0

20

40

60

80

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8

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-08

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mars-09

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-09

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12

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2

%

0

40

80

120

160

200mg / l

Rendement en % Concentration de sortie

UDEP REAUMONT - Autosurveillance 2008 à 2012Paramètre DBO5

0

20

40

60

80

100

120

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8

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08

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8

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9

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%

0

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80

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200

mg / l


UDEP REAUMONT - Autosurveillance 2008 à 2012Paramètre MES

0

20

40

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8

sept-

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1

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2

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2

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40,0

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160,0

200,0

mg / l


PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com

http://www.pdffactory.com

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 10 :

Délibération sur les tarifs assainissement 2013

CAPV 100-229

Mémoire explicatif


ANNEXE 11 :

Délibération sur la programmation d’études et de travaux

PROGRAMMATION DE TRAVAUX - SERVICE ASSAINISSEMENTEn rouge = opération reportée E = Etude

MAJ le 19 novembre 2012 AT En Bleu= opération réinscrite Opération commune avec le service de l'eau

Renouvellement et gros entretiens A001 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Renouvellement et gros entretiens A002 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €

Renouvellement et gros entretiens A001 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €

300 000 € 300 000 € 0 € 300 000 € 350 000 € 0 € 350 000 € 350 000 € 0 € 350 000 €

Bassin Paladru A004 E E 150 000 € 45 000 € 105 000 €

Bassin Morge A004 E E

Aquantis A003 7 900 000 € 395 000 € 173 800 € 221 200 € 5 530 000 € 2 433 200 € 3 096 800 € 2 370 000 € 1 042 800 € 1 327 200 €

Aquantis A003 E E E 150 000 € 45 000 € 105 000 €

Aquantis A003 285 000 € 285 000 € 85 500 € 199 500 €

Fure Modernisation de la station d'épuration de Charavines A003 550 000 € 550 000 € 550 000 €

Fure A003 E E

Valdaine A003 2 400 000 € 960 000 € 432 000 € 528 000 € 1 440 000 € 648 000 € 792 000 €

Valdaine A003 ° 813 000 € 569 100 € 232 470 € 336 630 € 243 900 € 99 630 € 144 270 €

Valdaine A003 E E E 445 000 € 198 600 € 246 400 €

Valdaine A003 E E E 272 000 € 163 200 € 108 800 €

Valdaine A003 E E 239 000 € 143 400 € 95 600 €

Valdaine Station à Filtres Plantés de Roseaux 100 EH - Village Merlas A003 E E

Chartreuse A003 E E 540 000 € 162 000 € 378 000 €

Chartreuse A003 E E

La Bâtie Divisin A003 E E

Saint Nicolas de Macherin

Mise en place unité de traitement pour les hameaux des Combes et de la ChatelonnièreA revoir en fonction de la capacité d'investissement du service de l'eau 100 A003 E E E 400 000 € 400 000 €

11 948 000 € 2 759 100 € 923 770 € 1 835 330 € 8 080 900 € 3 587 630 € 4 493 270 € 3 699 000 € 1 393 200 € 2 305 800 €

80% 51% 45% 74% 64% 73% 62%

Tous les bassins de collecte épuration Petites extensions (100 ml) pour résorption points noirs ANC A003 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €

Saint Sulpice les Rivoires

Raccordement du Hameau du Mollard + Sécurisation du Poste de Refoulement - Protection Captage Eau Potable 21 A003 E E E 190 000 € 114 000 € 76 000 €

Saint Geoire en Valdaine Raccordement du Hameau de Choché 45 A003 146 000 € 146 000 € 29 200 € 116 800 €

Charancieu Fonçage sous la RD 1075 8 A003 80 000 € 80 000 € 80 000 €

Chirens Raccordement du FagotProtection Sources de l'Ainan 30 A003 E E

Moirans Route Départementale 1085 50 A003 400 000 € 0 € 0 € 400 000 € 400 000 €

Saint Cassien Hameau des HurtièresZone ENS 15 A003 E E 150 000 € 150 000 €

Saint Cassien Le Village 25 A003 250 000 € 250 000 € 250 000 €

Charnècles Desserte du quartier du Penon 20 A003 E E E 150 000 € 150 000 €

Vourey Secteur de CerveloupProtection Captage Eau Potable 10 A003 E E E 100 000 € 30 000 € 70 000 €

1 026 000 € 626 000 € 29 200 € 596 800 € 840 000 € 144 000 € 696 000 € 450 000 € 0 € 450 000 €

Communes Montant à financer 2015Nom du programme Nombre

d'abonnés

Pourcentage des crédits affectés au sous-programme

Sous-total extension pour protection environnement / hygiène

Raccordement Lagune St Aupre à Aquantis

Mise en place d'un bâche de stockage-restitution à PaviotSuppression déversoirs d'orage dans la Morge

Montant à financer 2013

Code Actions

Sous-total renouvellement et petites réparations sur le patrimoine

Station à Filtres Plantés de Roseaux - 40 EH - Col de la Placette

Mise en place d'un bâche de stockage-restitution au poste de VeronnièreSuppression Déversoirs d'Orage vers le Lac

Raccordement Lagune Réaumont à la Station de Tullins

Raccordement Lagune La Buisse à Aquantis

Provision pour renouvellement et gros entretiens

Exploitation (renouvellements, équipements, sécurisation…)

Extension de la station d'épuration

Sous-total Réglementaire et Environnemental

2013 Budget Opération

Station à Filtres Plantés de Roseaux 120 EH - Le Robin St Bueil

Station à Filtres Plantés de Roseaux 80 EH - Village Voissant

Tranformation Lagune St Geoire en Valdaine en station d'épuration de 3 500 EH

Station à Filtres Plantés de Rosaux de 570 EH - Centre Village St BueilReport et complément 2011

Station à Filtres Plantés de Roseaux 40 EH -La Renardière Voissant

Hameau du Temple + Hameau du Sougey (semi-collectif) + Hameau de la Charrière

Station à Filtres Plantés de Roseaux - 400 EH - St Julien de Ratz

Renouvellement réseau intercommunal de la Morge


Budge

Budget 2013 Subvention/Participation Budget 2014 Subvention/

Participation Budget 2015 Subvention/Participation

PROGRAMMATION DE TRAVAUX - SERVICE ASSAINISSEMENTEn rouge = opération reportée E = Etude

MAJ le 19 novembre 2012 AT En Bleu= opération réinscrite Opération commune avec le service de l'eau

Communes Montant à financer 2015Nom du programme Nombre

d'abonnésMontant à

financer 2013Code

Actions

Provision pour renouvellement et gros entretiens

2013 Budget Opération


Budge

Budget 2013 Subvention/Participation Budget 2014 Subvention/

Participation Budget 2015 Subvention/Participation

Tous les bassins de collecte épuration Travaux pour urbanisation A003 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 250 000 € 250 000 €

La Murette ZA Talamud A003 90 000 € 90 000 € 90 000 €

Tullins Le Salamot 240 logt. A003 115 000 € 115 000 € 115 000 €

Voiron Secteur des Jonquilles 70 logt. A003 30 000 € 30 000 € 30 000 € 0 €

Voiron Secteur Rossignol République 650 logt. A003 100 000 € 100 000 € 100 000 € 0 €

Voiron Secteur Divercité 300 logt. A001 E E

Moirans SADAC 290 logt. A003 E E E 60 000 € 60 000 €

Voreppe Secteur de l'Hoirie 260 logt. A003 E E E 250 000 € 250 000 €

St Blaise du Buis Secteur des coteaux 44 logt. A003 E E E 75 000 € 75 000 €

335 000 € 335 000 € 130 000 € 205 000 € 385 000 € 0 € 385 000 € 250 000 € 0 € 250 000 €

1 361 000 € 961 000 € 159 200 € 801 800 € 1 225 000 € 144 000 € 1 081 000 € 700 000 € 0 € 700 000 €

9% 18% 20% 11% 15% 14% 19%Tous les bassins de collecte épuration Coordination de travaux A001 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €

Divers Réhabilitation du réseau d'assainissement A001 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Voiron Aménagement Cœur de Ville (mise en séparatif) A004 50 000 € 50 000 € 50 000 € 245 000 € 50 000 € 195 000 €

Voiron Aménagement Square Brameret (mise en séparatif) A004 300 000 € 300 000 € 150 000 € 150 000 € 300 000 € 100 000 € 200 000 €

La Murette Centre Village (mise en séparatif) - rue MaleyssardA revoir en fonction des capacités d'investissement du service de l'eau A004 115 000 € 27 000 € 88 000 €

La Murette Aménagement Parvis de la Mairie - RD520 A004 290 000 € 290 000 € 68 000 € 222 000 €

Divers Restructuration Urbaine Voreppe/Moirans/Voiron A001 E E 300 000 € 300 000 €

St Jean de Moirans Aménagement de la Place du champ de Mars A001 50 000 € 50 000 € 50 000 €

St Jean de Moirans Aménagement du Chemin du Janin A001 10 000 € 10 000 €

St Jean de Moirans Centre Village (mise en séparatif) - rues intérieures A004 10 000 € 10 000 €

Voreppe Dévoiement réseau secteur Cottelandière / Chamoussière A001 50 000 € 50 000 € 50 000 €

Voreppe Réhabiltation du réseau - chemin de l'Ile Magnin A001 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Voreppe Aménagement quartier Eglise - Catherine Barde A001 E E 100 000 € 100 000 €

990 000 € 990 000 € 218 000 € 772 000 € 1 130 000 € 177 000 € 953 000 € 250 000 € 0 € 250 000 €

7% 18% 19% 10% 14% 5% 7%

ETUDES PREPARATOIRES POUR LES OPERATIONS FUTURES 400 000 € 400 000 € 400 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

14 999 000 € 5 410 100 € 1 300 970 € 4 109 130 € 10 885 900 € 3 908 630 € 6 977 270 € 5 099 000 € 1 393 200 € 3 705 800 €

PROSPECTIVE FINANCIERE 5 500 000 € 4 800 000€ 9 500 000 € 6 500 000€ 5 000 000 € 3 500 000€

Sous-total coordination programmes de voirie

TOTAL DU PROGRAMME

Extensions pour urbanisation financées par les recettes de PFAC / PAE / PUP

Sous-total Extension



ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DOSSIER D'ENQUETE...

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