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La convention des Nations Unies relative aux

droits des personnes handicapées:dispositions pour les technologies numériques

Axel Leblois, DirecteurG3ict, an Advocacy Initiative of GAID, the

United Nations Global Alliance for ICT and Development

2ème Forum européen de l'accessibilité numérique Cité des sciences et de l'industrie - Paris

28 janvier 2008

Sommaire

Introduction à La Convention des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées

Implication pour les technologies numériques Mise en œuvre

Fiche Technique sur la Convention

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 Decembre 2006

8éme convention des Droits de l’Homme Première convention des Droits de l’Homme du

millénaire Couvre les droits de 650 million de personnes

handicapées, affecte 2 milliard de personnes incluant leur entourage familial

Le plus grand nombre de pays signataires de toute l’histoire des Nations Unies le jour de l’ouverture d’un nouveau traité international – 30 Mars 2007

123 pays signataires au 28 janvier 2008

Introduction à la Convention

Un texte développé avec les représentants des personnes handicapées

La commission préparatoire de l’Assemblée Générale des Nations Unies pour la Convention a inclus des représentants de personnes handicapées du monde entier dès le début du développement et de la négociation de son texte

Un grand nombre de dispositions innovantes reflètent les contributions des représentants de la société civile et des associations représentant les personnes handicapées

Le suivi de la mise en œuvre de la Convention intègre des représentants de personnes handicapées:

Rapport régulier sur la mise en œuvre de la convention Inclusion de représentants de la société civile au sein du

Comite sur le Droit des Personnes Handicapées

Introduction à la Convention

Définition, personnes handicapées

“Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. (Article Premier)

Introduction à la Convention

Principes de la Convention

1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;

2. La non-discrimination;3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la

société;4. Le respect de la différence et l’acceptation des

personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;

5. L’égalité des chances;6. L’accessibilité;7. L’égalité entre les hommes et les femmes;8. Le respect du développement des capacités de l’enfant

handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Introduction à la Convention

Principes de la Convention & TICs

1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;

2. La non-discrimination;3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la

société;4. Le respect de la différence et l’acceptation des

personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;

5. L’égalité des chances;6. L’accessibilité;7. L’égalité entre les hommes et les femmes;8. Le respect du développement des capacités de l’enfant

handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Implication pour les TICs

Les technologies de l’information et de la communication – TICs - sont un important aspect de la Convention

14 des 32 articles (excluant les articles de procédure) de la Convention définissent des obligations précises pour les états signataires en matière de TICs

Obligations définies en termes de résultats désirés par domaine d’application et non pas en termes techniques

Les états signataires sont cependant obligés d’« élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives » (article 9

Implication pour les TICs

Domaines applicatifs des TICs Couverts par la

Convention

Obligations d’accessibilité par domaine

Promotion des TICs

d’assistance

Soutien public recherche &

développement

E-Gouvernement ◊

Emploi ◊

Education ◊ ◊

Media & Internet ◊

Services consommateurs ◊

Liberté d’expression ◊

Services d’urgence ◊ ◊

Mobilité individuelle ◊ ◊

Vie Indépendante ◊ ◊

Culture & Loisirs ◊

Implication pour les TICs

Obligations par domaine applicatif

Une opportunité pour le livre électronique

Reconnaissant qu’il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales (préambule)

Aux fins de la présente Convention, on entend par « communication », entre autres, les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles; (article 2)

Implication pour les TICs

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens, de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la présente Convention. (article 21)

Implication pour les TICs

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (suite)

À cette fin, les États Parties :

a) Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;b) Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix;c) Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;d) Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;e) Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.

Implication pour les TICs

Méthodes de développent des produits TICs

Adaptation des cycles de développement des nouveaux produits des TICs en vue d’intégrer les critères d’accessibilité:

« Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal » (article 9)

Conception Universelle: “Entreprendre ou encourager la recherche et le développement

de biens, services, équipements et installations de conception universelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 2 de la présente Convention, qui devraient nécessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées » (article 4)

Implication pour les TICs

Suivi législatif et réglementaire

Importance de la participation de l’Union Européenne comme signataire

Coordination paneuropéenne importante pour les TICs: Standards Achats publics Politiques coordonnées d’appui aux TIC

accessibles et d’assistance Etats membres de l’UE parmi les plus actifs

durant l’élaboration du texte de la Convention

Mise en œuvre

Position du Gouvernement Français

Déclaration de Jean-Marc de La Sablière, Représentant Permanent de la France aux Nations-Unies le 30 Mars 2007.

(Vidéo)

Mise en œuvre

Global Initiative for Inclusive ICTs

Une initiative de l’Alliance Globale pour les TICs et le Développement des Nations Unies pour favoriser la mise en œuvre de la Convention et le développement de TIC accessibles et d’assistance:

Plateforme d’échanges multisectoriels et internationaux de bonnes pratiques et de solutions

Promeut l’harmonisation et la standardisation des solutions accessibles en vue de favoriser les économies d’échelle pour l’industrie et la baisse des couts pour les utilisateurs

Développe des ressources et programmes d’information pour législateurs et régulateurs charges de mettre en place les dispositions de la Convention en matière de TICs

Une coopération basée sur le volontariat entre secteurs publics et privés, ONG, universités

Ouverte à toute partie intéressée

Mise en œuvre

Institutions et compagnies participant aux programmes de G3ict

IBM Corporation W2i – Wireless Internet Institute Air France Korea Agency for Digital

Opportunity and Promotion (KADO)

CIFAL Atlanta SAMSUNG NIIT VEMICS Internet Speech The Mozilla Foundation Politecnico di Milano TechShare Participating institutions include: United Nations Department of

Social and Economic Affairs (UN-DESA)

Politecnico di Milano (Italy) Burton Blatt Institute at Syracuse

University (United States) Gouvernment de la Republique

d’Equateur

Secretariat for the Convention on the Rights of Persons with Disabilities

UNDESA International

Telecommunications Union (ITU) OSI European Commission National Council on Disability

(United States) Standardization Investigation

Committee for Improvement of Accessibility Common to Areas of Information Technology and Software Products (Japan)

American Association of People with Disabilities (AAPD)

The World Bank Organization of American States

(OAS) Korea Agency for Digital

Opportunity and Promotion (KADO)

Georgia Institute of Technology (United States)

Mise en œuvre

Invitation au prochain Forum Mondial G3ict

“The Convention on the Rights of Persons with Disabilities: Challenges and Opportunities for Information and Communication Technology Standards”

Organisé avec l’Union Internationale des Télécommunications avec la participation de l’OSI et des représentants des principaux organismes internationaux de standardisation

Genève, 21 Avril 2008

Merci pour votre attention

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Global Initiative for Inclusive ICTs