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Adhésion de l’Union Européenne à la Convention européenne des

droits de l’Homme

800 millions d’européens

DEMOCRACIE DROITS DE L’HOMME

ETAT DE DROIT

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Direction Générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit

47 Etats membres

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Pourquoi l’UE devrait-elle adhérer à la CEDH ?

• Renforcer la protection des citoyens européens.

• Eviter les risques de divergence de jurisprudence en matière de droits de l’homme.

• Renforcer la crédibilité de l'UE qui accepte le contrôle externe en matière de droits de l’homme.

• Permettre à l'UE de jouer pleinement son rôle dans les procédures devant la Cour européenne des DH dans des affaires concernant le droit de l’UE.

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Contexte et base juridique de l’adhésion

Adhésion de l’UE à la CEDH

•Constitue une étape majeure dans le développement de la protection des droits fondamentaux en Europe•En discussion depuis la fin des années 70

Bases juridiques de l’adhésion :

•Obligation pour l'UE d’adhérer à la CEDH (depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009)•Protocole n°14 à la CEDH (entré en vigueur le 1er juin 2010) modifie l'article 59 CEDH, mais ne fixe pas les modalités d’adhésion

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Principes sur lesquels les négociations sont fondées

• Participation de l'UE dans le mécanisme de la CEDH « sur un pied d'égalité » avec les 47 autres Parties.

• La CEDH devrait être modifiée aussi peu que possible.

• L’adhésion de l'UE devrait être à l'avantage des requérants et non pas à leur détriment.

• L'adhésion de l'UE ne doit pas affecter ses compétences ou les attributions de ses institutions.

• Eviter les lacunes dans la participation, la responsabilité et l’opposabilité (voir l'affaire Matthews).

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L’Accord d’adhésion

• Un traité international entre les 47 Etats membres du Conseil l'Europe et l'UE

• Entrée en vigueur dès sa ratification par toutes les Parties• Effets du traité:

- L'Union européenne adhère à la CEDH et, pour le moment, aux Protocoles auxquels tous les Etats membres de l'UE sont Parties (Protocoles n°1 et 6 de la CEDH)- La CEDH sera modifiée en conséquence.

• Un traité international entre les 47 Etats membres du Conseil l'Europe et l'UE

• Entrée en vigueur dès sa ratification par toutes les Parties

• Effets du traité:

- L'Union européenne adhère à la CEDH et, pour le moment, aux Protocoles auxquels tous les Etats

membres de l'UE sont Parties (Protocoles n°1 et 6 de la CEDH)

- La CEDH sera modifiée en conséquence.

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Comment l’adhésion est-elle négociée• Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a demandé au

Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) d’élaborer les modalités de l'adhésion.

• Les négociations se sont déroulées en 2010/2011 au sein d'un groupe de travail informel, composé d'experts représentant les Etats membres et non-membres de l'UE, ensuite, depuis juin 2012, avec la participation de tous les 47 Etats membres.

• Avec la Commission européenne, qui a un mandat de négociation des 27 Etats membres de l'UE (juin 2010)

Signature de la Convention européenne des droits de l’homme en

1950. Conseil de l’Europe

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Contenu de l’accord (I):Aspects procéduraux

• Adaptations techniques de la CEDH («État», «sécurité nationale», réserves, dérogations) reflétant la nature juridique spécifique de l'UE comme entité non étatique

• Nouveau mécanisme permettant à l'UE de devenir codéfendeur dans une procédure contre un Etat membre de l'UE, ou vice-versa

• L’implication préalable de la Cour de justice de l’UE dans le cadre du mécanisme de codéfendeur

• En revanche, l’avenir du « test de protection équivalente» (affaire Bosphorus) n’y figure pas.

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Contenu de l’accord (II):Aspects institutionnels

• Participation du Parlement européen lors de l'élection des juges par l'Assemblée parlementaire du CdE (y compris le juge nommé au titre de l'UE)

• Participation de l'UE au Comité des Ministres (adoption d’actes relatifs a la CEDH; supervision de l'exécution des arrêts de la Cour)

• Contribution de l'UE aux dépenses liées au fonctionnement de la CEDH

• L’extension des accords « auxiliaires » (privilèges et immunités; personnes participant aux procédures devant la CEDH)

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Voies d’accès à la Cour

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Questions ouvertes

• Attribution de la responsabilité UE/Etats membres, y compris pour les actes pris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

• Nature volontaire du mécanisme de codéfendeur et responsabilité conjointe des codéfendeurs

• Extension de l’implication préalable

• Participation de l'UE avec un droit de vote au sein du CM, en particulier dans la phase d'exécution («vote en bloc")

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