CATUTI CATALINA ELENA

ANTONIE VALENTINA

GUIDE D'INTÉGRATION POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION

INTERNATIONALE ET LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

DOCUMENTATION POUR L'INTÉGRATION DES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE ET DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS EN ROUMANIE

Bucarest 2018

Ce document est réalisé dans le cadre du projet "Intégration ACUM – Approches complexes et unitaires pour migrants", mis en œuvre par l'association Œcuménique des Églises de Roumanie – AIDRom, en partenariat avec l'Association Filantropia Oradea. Le projet est financé par Le Fonds Asile, Migration et Intégration – FAMI 17.02.05 de l'Union Européenne, géré en Roumanie par le Ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire de l'Inspection Générale aux Immigrations, en tant qu'autorité contractante.

Date de parution : 2018

Adresse pour réclamations : aidrom@gmail.com

Association Œcuménique des Églises de Roumanie – AIDRom, Str. Ilarie Chendi, nr.14 sector 2, Bucarest

Le contenu de ce document ne représente pas nécessairement la position officielle de l'Union Européenne.

Auteurs :CATUTI Catalina ElenaANTONIE Valentina

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À PROPOS DU PROJET

"Intégration ACUM – Approches Complexes et Unitaires pour Migrants"

Programme NationalFonds Asile, Migration et IntégrationObjectif spécifique n° 2 : Intégration Numéro de référence FAMI/17.02.05

Lieu :

Région n° 5 (CRCPSA Timisoara) : Timisoara, Arad, Bihor, Hunedoara, Mehedinti et Caras-Severin

Objectif général :

Le projet se propose de soutenir l'intégration socioéconomique et culturelle des bénéficiaires de protection internationale et ressortissants de pays tiers dans la société roumaine, à travers une approche intégrée, en leur fournissant les informations et les services dont ils ont besoin (par exemple l'emploi, l'accès aux services de santé, éducationnels, culturels, à des logements et services sociaux, participation active) et à travers le renforcement de la collaboration et de l'implication active des autorités et institutions, du secteur privé et d'autres entité ayant des attributions dans le domaine de l'intégration des migrants.

Objectifs spécifiques :

Objectif n° 1 : Améliorer le niveau d'intégration sociale des Bénéficiaires de Protection Internationale (BP) et des Ressortissants de Pays Tiers (RTT) de la Région n° 5, à travers le développement, le soutien et le suivi

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de programmes d'intégration individualisés et leur accès à des services sociaux complexes et à des activités de développement personnel.

Objectif n° 2 : Consolider les réseaux de soutien locaux interinstitutionnels, des réseaux de volontaires et des membres représentatifs des communautés d'étrangers pour faciliter l'intégration des bénéficiaires de protection internationale (BP) et des ressortissants de pays tiers (RTT), dans les départements : Bihor, Arad, Timis, Caras-Severin, Hunedoara et Mehedinti.

Objectif n° 3 : Sensibiliser l'opinion publique au phénomène de la migration dans la Région n° 5 et augmenter le taux d'acceptation et de coopération sociale des bénéficiaires de protection internationale (BP) et des ressortissants de pays tiers (RTT) de la Région n° 5.

Objectif n° 4 : Développer les capacités professionnelles des professionnels impliqués dans l'assistance aux bénéficiaires de protection internationale (BP) et aux ressortissants de pays tiers (RTT) ayant le droit de séjour en Roumanie et dans la Région n° 5.

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DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

Délimitations conceptuelles

APATRIDE - Personne que n'est considérée comme citoyenne d'aucun État

MIGRANT – Personne se déplaçant d'une région à une autre, déplacement suivi du changement de domicile et/ou de l'intégration à une forme d'activité dans la zone d'arrivée. selon le sens de la migration, chaque migrant est en même temps, pour le pays d'origine - émigrant – personne qui quitte le pays, et immigrant – personne entrant dans le pays de destination. la migration peut se produire tant à l'intérieur des frontières du pays - migration interne (personnes également nommées déplacés internes) qu'à l'extérieur du pays – migration internationale (catégorie dont font également partie les réfugiés).

PROCÉDURE D'ASILE - Il s'agit de l'ensemble des documents et des formalités accomplies, ainsi que des activités menées par les autorités compétentes, afin de reconnaître le statut de réfugié ou, selon le cas, d'accorder la protection subsidiaire.

PERSONNES AYANT ACQUIS UNE FORME DE PROTECTION – Les personnes qui, à la fin de la procédure d'asile, ont obtenu l'une des formes de protection suivantes :1. le statut de réfugié ;2. protection subsidiaire ;3. protection temporaire.

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PERSONNES BÉNÉFICIANT DE TOLÉRANCE - Il s'agit des étrangers n'ayant plus le droit de séjour sur le territoire d'un pays mais qui, pour des raisons objectives, ne peuvent pas quitter le territoire de ce pays. Ces étrangers ont simplement une "permis de rester sur le territoire".

PERSONNE SOUS PROTECTION SUBSIDIAIRE - Étranger à qui est octroyée la forme de protection nommée "protection subsidiaire" pour des raisons autres que celles prévues de la Convention de 1951. Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à tout étranger qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour lequel il existe des motifs sérieux de croire qu'il courrait, s'il retournait dans son pays d'origine, un risque sérieux (la peine de mort ou une exécution, la torture, des traitements ou des peines inhumains ou dégradants ou une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international, si le demandeur fait partie de la population civile) et qui ne peut ou, en raison de ce risque, ne souhaite pas bénéficier de la protection de ce pays.

PROTECTION TEMPORAIRE - C'est la forme de protection accordée par un État aux personnes provenant de zones de conflit, dans les périodes de conflit armé dans lesquels le pays en question n'est pas engagé.

RÉFUGIÉ - Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, ne possédant pas de nationalité et se trouvant à l'extérieur du pays où elle demeurait

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habituellement, à la suite de ces évènements, du fait de cette crainte, ne souhaite pas y retourner (la Convention de Genève, le 28 juillet 1951)

ABRÉVIATIONS

RTT- ressortissants de pays tiersBP – bénéficiaires de protection internationale IGI DAI – Inspection Générale pour l'Immigration Direction Asile et Intégration ANOFM - Agence Nationale pour l'EmploiAJOFM – Agence Départementale pour l'EmploiCNRED – Centre National de Reconnaissance et Équivalence des Diplômes AJPIS – Agence Départementale pour Paiements et Inspection SocialeISJ – Inspection Scolaire Départementale ONRC - Office National du Registre du Commerce

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À PROPOS DU GUIDE

1. À propos des bénéficiaires du groupe cible

Le groupe cible principal du projet est constitué des ressortissants de pays tiers (RTT) bénéficiant du droit de séjour sur le territoire roumain (permis de séjour à long ou court terme) et des bénéficiaires de protection internationale (BP), qui ont besoin d'aide pour leur accommodation et intégration sur le territoire roumain, tels que définis dans la législation nationale et européenne.

2. À propos de la Roumanie et de la Région de l'Ouest de la Roumanie

À propos de la Roumanie

La Roumanie est un État situé dans le sud-est d'Europe Centrale, sur le cours inférieur du Danube, au nord de la péninsule Balkanique et sur la rive nord-ouest de la Mer Noire. Il est frontalier de la Bulgarie au sud, la Serbie au sud-ouest, la Hongrie au nord-ouest, l'Ukraine au nord et à l'est, la République de Moldavie à l'est, et la Mer au sud-est. Du point de vue territorial et administratif, la Roumanie est divisée en 41 départements (judeţ, en roumain), chacun ayant un chef-lieu départemental.

Le relief roumain est varié, avec une répartition quasiment égale des grands types de relief (35 % de montagnes, 35 % de collines et plateaux et 30 % de plaines). Les précipitations sont modérées et les températures moyennes annuelles vont de 10 – 11 °C au sud à 8 – 9 °C vers le nord. Il y a quatre saisons : l'hiver, le printemps, l'été et l'automne. L'été, les températures dépassent 30 °C et l'hiver, les températures peuvent baisser jusqu'à -20 °C.

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Les principales minorités de la Roumanie sont les hongrois - 6,6 % de la population totale et les romanis – 3,5 %. Autres communautés importantes sont celles des allemands, ukrainiens, russes, turcs, tatares, serbes, bulgares et autres.

La Roumanie est un État laïc. La principale institution religieuse de Roumanie est l'Église Orthodoxe. La majeure partie de la population – 86,7 % - a déclaré être chrétienne-orthodoxe, 4,5 % - catholiques de rite latin, 3,7 % - réformés, - 1,5 % - pentecôtistes et 0,9 % - catholiques de rite grec, 0,2 % - protestants, 0,1 % - néo protestants, 0,1 % - apostoliques etc.

La Roumanie - informations généralesCapitale : Bucarest Superficie : 238.391 km2

Population : 19.870.647 (2015)Langue officielle : roumainRégime politique : république semi-présidentielleÉtat membre de l'UE : depuis le 1er janvier 2007État membre Schengen : la Roumanie ne fait pas partie de l'espace SchengenPrincipales villes : Bucarest, Cluj-Napoca, Timisoara, Iasi, ConstantaIndicatif téléphonique : +40Monnaie : RON

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La Région de l'Ouest de la Roumanie La Région de l'Ouest de la Roumanie, telle que présentée dans ce

guide, comprend les départements : Arad, Bihor, Caras-Severin, Hunedoara, Mehedinti et Timis.

Les départements susmentionnés se trouvent dans quatre des dix provinces : le Banat (les départements de Timis et Caras-Severin), Crisana (les départements d'Arad et Bihor), l'Olténie (les départements de Mehedinti) et la Transylvanie (le département Hunedoara).

Le Banat est la région au sud-ouest de la Roumanie et inclut tant des plaines que des montagnes et des parcs naturels. Cette région s'enorgueillit de ses traditions variées et de l'influence occidentale, à la mesure de son caractère multiethnique et multiconfessionnel. C'est dans la région du Banat que se trouve également le municipe de Timisoara, quatrième ville comme grandeur en Roumanie, connue comme la Première Ville Libre, car ce fut l'endroit où commença la Révolution de 1989, qui a entraîné la chute du régime communiste.

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Crisana est la région au nord-ouest du pays. Elle a reçu son nom des trois rivières qui la traversent : Crisul Alb, Crisul Negru et Crisul Repede. Cette province s'enorgueillit de ses défilés, ses cascades et ses grottes. Oradea est la principale ville du point de vue économique, social et culturel de la région.

L'Olténie est une région historique du sud-ouest roumain, bordée à l'est par la rivière Olt, au sud et à l'ouest par le Danube et au nord par les Carpates Méridionales. Le département de Mehedinti occupe la partie ouest de la région, dont le chef-lieu est Drobeta-Turnu Severin. "Cazanele" ("Les Chaudrons") constituent une partie des Gorges du Danube au passage à travers les Carpates. Leur longueur est d'environ 9 km. Par endroits, le Danube n'est pas plus large de 230 m, ce qui rend la navigation difficile. Le fleuve est flanqué de parois verticales, rocheuses. La profondeur maximale est d'environ 75 m. Dans le secteur des Chaudrons, la vitesse d'écoulement de l'eau est de plus de 5 m/s.

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La région de Transylvanie se trouve dans la partie centrale du pays et est entourée des Carpates. Son nom vient du latin "tran" et "silva" et veut dire "le pays au-delà des forêts". Le département Hunedoara occupe une petite partie de cette région historique. Dans le chef-lieu du département, le municipe Deva, se trouve la Citadelle médiévale de Deva, construite au milieu du 13ème siècle.

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L'INTÉGRATION DES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE ET DES RESSORTISSANTS DE PAYS

TIERS DANS LA SOCIÉTÉ ROUMAINE

Droits, libertés et responsabilités En qualité de citoyen étranger séjournant légalement sur le territoire

roumain, vous bénéficiez de droits et libertés fondamentaux, mais vous avez en même temps quelques obligations particulièrement importantes.

Les dispositions constitutionnelles, interprétées en concordance avec les pactes internationaux concernant les droits de l'homme, sont considérées non-restrictives en fonction du critère de la citoyenneté, et elles s'appliquent aussi en votre faveur.

La Constitution roumaine évoque le caractère démocratique et social de l'État, tout en établissant que la dignité de l'homme, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent des valeurs suprêmes, garanties dans ce pays.

Par conséquent, vous aussi, en tant que citoyen étrangers, vous bénéficiez de droits fondamentaux (constitutionnels) inaliénables. Vous avez, sans aucune limitation : le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique (qui est et demeure l'un des droits fondamentaux du citoyen mais aussi le principal droit naturel de l'homme ; en Roumanie, la peine de mort est interdite et personne ne peut être soumis à la torture ou à des peines inhumaines ou dégradantes), le droit à la liberté individuelle et à la sécurité personnelle, le droit à la défense, le droit au secret de la correspondance, le droit à la protection de la santé, la liberté de conscience et la liberté d'expression, le droit à un environnement sain.

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La Constitution roumaine évoque le caractère démocratique et social de l'État, tout en établissant que la dignité de l'homme, les droits et les libertés de citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent des valeurs suprêmes, garanties dans ce pays.

Les réfugiés, les bénéficiaires de protection subsidiaire et les citoyens étrangers en séjour légal en Roumanie bénéficient de droits et libertés fondamentaux, mais ont en même temps des obligations particulièrement importantes, qui doivent être respectées.

Principaux droits et responsabilités.

Le droit de libre circulation et d'élection de la résidence ou du domicile n'importe où en Roumanie

Le droit de libre circulation et d'élection de la résidence ou du domicile n'importe où en Roumanie a) Les étrangers bénéficiant d'une forme de protection.Une fois que vous avez reçu une forme de protection, vous pouvez vous établir n'importe où en Roumanie, en fonction de vos intérêts et ceux de votre famille. La tendance générale est de s'établir dans les grandes villes du pays (Bucarest, Cluj, Timisoara, Iasi, Constanta). Cela s'explique par le fait que dans ces villes il y a déjà des communautés solides d'étrangers. En plus, les grandes villes offrent un milieu multiculturel et éducationnel attrayant, ainsi que différentes possibilités de trouver de l'emploi.b) Étrangers ayant le droit de séjour en Roumanie.

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Le droit de séjour en Roumanie est donné par le visa et/ou par le permis de séjour. Il y a deux catégories de visa qui permettent le séjour en Roumanie pour des périodes de tout au plus 90 jours.I) Visa court séjour : il est octroyé à des fins touristiques, d'affaires, des activités sportives, culturelles ou scientifiques ou pour des missions de nature publique, politique ou administrative, des soins médicaux. Si vous bénéficiez d'un visa de ce type, il vous permettra le séjour strictement pour sa durée de validité et vous ne pourrez pas demander, à partir de ce visa, un permis de séjour en Roumanie. Ce visa vous permet cependant de vous déplacer n'importe où en Roumanie.II) Visa long séjour : il est octroyé pour des activités économiques, commerciales ou professionnelles, des études, la recherche scientifique, l'embauche, le détachement dans le cadre du travail, le rapprochement familial, des activités humanitaires ou religieuses. Seulement ce type de visa permet de prolonger le droit de séjour en Roumanie et d'obtenir un permis de séjour temporaire. Le visa long séjour et, par la suite, le permis de séjour temporaire vous permettent le libre déplacement et l'établissement, pour la durée de leur validité, n'importe où en Roumanie.Le permis long séjour vous assure un traitement égal à celui des citoyens roumains, y compris en ce qui concerne la liberté d'association, d'affiliation et d'appartenance à des organisations syndicales ou professionnelles.

Le droit de quitter temporairement et de retourner en Roumanie

a) Les étrangers bénéficiant d'une forme de protection.En tant que réfugié, vous pouvez voyager à l'étranger sur la base du titre de voyage (passeport), délivré à votre demande par les autorités

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roumaines. Le titre de voyage est valable 2 ans et vous permet de voyager sans visa d'entrée dans les États signataires de l'Accord européen concernant la suppression des visas pour réfugiés de 1959. Dans ces pays, vous pouvez rester tout au plus 90 jours.Si vous avez obtenu la protection subsidiaire en Roumanie, vous pouvez voyager dans d'autres pays avec un titre de voyage (passeport) délivré par les autorités roumaines, mais vous aurez besoin de visa d'entrée dans ces pays. Le titre de voyage est valable tout au plus 2 ans, et le visa d'entrée dans d'autres État n'aura pas, en règle générale, une durée de plus de 90 jours b) Étrangers ayant le droit de séjour en Roumanie.Le voyage à l'étranger est possible à condition d'obtenir le visa d'entrée dans le pays où vous souhaitez voyager et d'être en possession d'un titre de voyage (passeport) valide. La durée du visa n'excédera pas 90 jours.

Le droit à l'éducation

Selon la loi, les étrangers et les réfugiés adultes et mineurs ont les mêmes droits que les citoyens roumains en ce qui concerne l'accès à l'éducation en Roumanie.

En Roumanie, le système d'enseignement comprend l'enseignement public et privé. En Roumanie, l'enseignement est organisé en deux niveaux d'éducation principaux : le cycle "pré-universitaire" (le cycle primaire et secondaire) et universitaire (le troisième cycle). L'enseignement obligatoire est de 10 ans (classes). Le système public est gratuit et la langue d'enseignement dans les écoles publiques est la langue roumaine.

Il existe cependant des établissements où la langue d'enseignement est autre que la langue roumaine (par exemple, l'allemand, le hongrois,

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l'ukrainien, le bulgare, etc.), c'est-à-dire la langue des minorités nationales de Roumanie.

L'enseignement primaire et secondaire L'éducation précoce. Elle comprend la crèche (de

0 à 3 ans) et la maternelle (de 3 à 5 ans)Les écoles maternelles sont ouvertes soit selon des horaires normaux (de 5 h/jour), soit selon des horaires prolongés (de 10 h/jour) ou hebdomadaires (pour les enfants des familles défavorisées). L'inscription est gratuite mais vous allez devoir fournir une fiche médicale de l'enfant et un avis épidémiologique. Les inscriptions se font dans l'intervalle de mai à juin, chaque année

L'enseignement primaire. Il comprend la classe préparatoire (6 ans) et les classes de la 1ère à la 4e (de 7 à 10 ans).Les classes primaires sont obligatoires. L'inscription à la classe préparatoire ou la classe zéro se fait chaque année au mois de février/mars. Généralement les enfants continuent les classes primaires dans la même école dans laquelle ils ont été reçus dans la classe 0. Dans la classe primaire les enfants fréquentent de lundi à vendredi de 8h à midi avec un maître d'école. Dans certaines écoles il existe un programme après les cours, payant. Les enfants ne reçoivent pas de notes, mais sont évaluées à

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travers des qualificatifs (FB = très bien ; B = Bien ; S = Satisfaisant ; I = insuffisant).

L'enseignement secondaire. Il comprend le gymnase : les classes V – VIII (de 11 à 15 ans) et le lycée : les classes IX – XII/XIII (de 15 à 19 ans)Au gymnase, les disciplines d'étude sont diversifiés et une deuxième langue étrangère est introduite. Les élèves étudient chaque discipline avec un autre enseignant et ils reçoivent des notes de 1 à 10, dont 10 et la note la plus élevée ; les notes de moins de 5 sont considérées insatisfaisantes et ne permettent pas le passage en classe suprieure (l'élève est recalé et doit faire un rattrapage). Aux principales matières (roumain, mathématiques et, en 8e classe, l'histoire ou la géographie), les élèvent passent des compositions, c'est-à-dire des épreuves écrites plus complexes couvrant tous les sujets étudiés.

L'enseignement universitaire (supérieur) Il est organisé dans des universités (d'État ou privées accréditées), des académies ou des écoles d'études supérieures et comprend à son tour les niveaux suivants :

Études de licence : Avec une durée de 3 ou 4 ans. Pour accéder à ce niveau vous avez besoin du diplôme de baccalauréat. Les universités ont la liberté d'organiser un examen d'admission. Les études se finalisent par un examen et le diplôme de licence.

Études de Master : ce sont des études de spécialisation d'une durée de 1 à 2 ans, finalisées par une dissertation et le diplôme de Master.

Études de doctorat : Elles ont une durée de 3 ans et se finalisent par la soutenance de la thèse de doctorat est l'obtention du titre de docteur.

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Pour faciliter l'accès, tant les enfants que les adultes peuvent participer à des cours gratuits d'initiation à la langue roumaine. Ces cours sont organisés par l'Inspection scolaire du département dans le ressort duquel vous avez établi votre résidence, en collaboration avec IGI. Le programme d'intégration d'IGI joue, par ailleurs, un rôle extrêmement utile pour préparer l'accès à l'éducation en Roumanie.

Le programme National d'Intégration.Ce programme comprend un ensemble de mesures et services

gratuits que l'État roumain, à travers l'Inspection Générale à l'Immigration (IGI), met à la disposition des réfugiés en Roumanie, afin de faciliter leur intégration dans la société romaine.

Plus précisément, ce programme dure tout au plus 1 an et comprend :• De l'information, du conseil social et juridique et de l'assistance

pour être informé sur les droits et les devoirs que vous avez en Roumanie et avoir accès à vos droits. Ces activités sont réalisées par un officier d'intégration d'IGI.

• Cours d'apprentissage de la langue roumaine organisé par ICI en collaboration avec le Ministère de l'Éducation Nationale et les Inspections scolaires. Les cours se tiennent dans des écoles avec des professeurs de langue roumaine.

• Des sessions d'accommodation culturelle, durant lesquels vous allez pouvoir apprendre des informations utiles sur la vie quotidienne en Roumanie.

• Conseil psychologique pour les personnes à nécessités spéciales.• Aide financière de 540 lei par mois et par personne, pendant tout au

plus 12 mois, accordée par le ministère du Travail à travers l'Agence Nationale pour les Paiements et l'Inspection sociale.

• La prise en charge de 50 % du montant du loyer pour le logement que vous occupez, pendant tout au plus 1 an et à condition d'avoir achevé

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le programme d'intégration (le montant est octroyé par par IGI dans la limite des fonds disponibles). En complément au programme d'intégration d'IGI, les ONG mènent des activités d'information, de conseil social et juridique et d'assistance, ainsi que des sessions d'accommodation culturelle.

Inscription au Programme d'intégrationPour vous inscrire au programme d'intégration, vous devez contacter

l'Officier d'intégration d'IGI du Centre Régional d'Hébergement et Procédures pour les Demandeurs d'Asile (à savoir Timisoara), dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'obtention de la décision d'octroi du statut de réfugié. L'officier vous aidera à compléter une demande écrite dans laquelle vous allez mentionner les types de service et d'assistance dont vous avez besoin. Par ailleurs, l'Officier d'intégration va rédiger un plan d'intégration et va suivre les progrès que vous réalisez pendant la durée du programme d'intégration.

L'interruption du programme d'intégrationSi vous souhaitez interrompre le programme d'intégration, vous

devez saisir l'Officier d'intégration d'IGI du Centre Régional d'Hébergement et Procédures pour les Demandeurs d'Asile de Bucarest et de Timisoara. Celui-ci vous aidera à compléter une demande d'interruption dans laquelle vous allez expliquer les raisons et la période de l'interruption.

Si vous souhaitez reprendre le programme, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'inscription. Celle-ci peut être approuvée par la direction du Centre, uniquement si vous avez respecté les délais demandés et approuvés pour l'interruption du programme établi par IGI.

Le cours d'apprentissage de la langue roumaine

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L'apprentissage de la langue roumaine est essentiel pour subvenir à vos propres besoins, être indépendant et pouvoir maintenir des relations avec la société roumaine.

Les étrangers bénéficiant d'une forme de protectionLe Programme d'Intégration vous offre l'opportunité de participer

gratuitement à des cours de langue roumaine pour mineurs et adultes. L'institution chargée de l'organisation du cours est le ministère de l'Éducation à travers les Inspections scolaires. Le cours a une durée de 1 an scolaire (de septembre à juin) à raison de 4 heures par semaine et est organisé dans des écoles spécialement désignées dans la ville où vous habitez.

Pour vous inscrire, vous devez contacter l'officier d'intégration du Centre d'hébergement et procédures pour les demandeurs d'asile.

Le cours d'initiation à la langue roumaine est organisé une seule fois, exclusivement pendant la première année après avoir reçu le statut de réfugié. Les inscriptions au cours commencent après le 15 août.

Au mois de juin, à la fin du cours pour mineurs, a lieu l'évaluation des connaissances de langue roumaine, ainsi que du niveau général de connaissances, afin de déterminer la classe à laquelle ils seront intégrés pour poursuivre leurs études. Dans le cas des adultes, l'évaluation tient compte de la détermination du niveau de compétence linguistique en langue roumaine et est suivie par l'émission d'un certificat. Cependant ,ce dernier ne peut pas être utilisé pour l'inscription dans le système d'enseignement.

Étrangers avec droit de séjour Les étrangers qui ont déjà obtenu le droit de séjour en Roumanie et

les citoyens des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen bénéficient, à la demande et gratuitement, de cours d'apprentissage de la langue roumaine. Ces cours sont organisés par le

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ministère de l'Éducation nationale, en collaboration avec l'Inspection générale à l'immigration et ont pour but la familiarisation des participants à la langue roumaine.

Pendant la période du cours d'apprentissage de la langue roumaine, les mineurs peuvent être inscrits dans le système d'enseignement, à titre d'assistants.

En complément du cours d'apprentissage de la langue roumaine organisé par les Inspections scolaires, vous pouvez participer aux cours de langue roumaine organisés spécialement pour vous par les organisations non gouvernementales. À cet effet, vous pouvez saisir directement les représentants de ces dernières.

Dans le cadre du projet, en plus des cours organisés par les Inspections scolaires départementales, des cours intensifs de langue roumaine seront organisés pour l'ensemble du groupe cible (les bénéficiaires d'une forme de protection et les étrangers en séjour légal), d'après un programme agréé avec ces institutions. Ces cours seront organisés y compris pendant les vacances scolaires, par groupes d'âge et niveau de scolarisation, conformément à une méthodologie agréée ultérieurement avec IGI.

L'assistance en ce qui concerne l'orientation culturelle des bénéficiaires tant adultes que mineurs a une importance particulière, et les activités sont également incluses au programme gouvernemental d'intégration. L'orientation culturelle et l'apprentissage de la langue roumaine forment ensemble le fondement d'une bonne adaptation de toute personne à la société d'accueil. En atteignant cet objectif, nous avons pour but de faciliter le processus complexe d'intégration des bénéficiaires du groupe cible aux conditions qu'impose la vie dans la société roumaine.

L'inscription des adultes dans l'enseignement secondaire

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Les réfugiés adultes qui n'ont pas achevé leurs études primaires ou de gymnase et qui ont plus de 4 ans au-delà de l'âge correspondant à la classe peuvent s'inscrire au programme éducationnel gratuit Deuxième chance.

Ce programme vous donne l'opportunité d'achever l'enseignement obligatoire (primaire et gymnasial) et d'obtenir une qualification professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'interrompre votre activité professionnelle ou familiale.

Pour vous inscrire au programme Deuxième chance, vous devez terminer le cours de langue roumaine organisé dans le cadre du Programme d'intégration

Le programme pour l'enseignement primaire est flexible (peut-être parcouru en 2 ans) ; vous pouvez participer aux cours tous les jours, les après-midis, en fin de semaine ou pendant les vacances scolaires.

Le programme pour l'enseignement gymnasial dure 4 ans (l'équivalent des classes V à VIII). Les cours sont organisés chaque semaine et allient la formation dans le domaine de l'éducation de base en alternance avec la formation pour l'obtention d'une qualification professionnelle. À la fin du programme, à la suite de tests, vous allez obtenir un certificat de réussite vous permettant de poursuivre les études en Roumanie. Vous pouvez par ailleurs obtenir un certificat de qualification professionnelle qui vous aidera à trouver un emploi.

L'année préparatoire de langue roumaine organisée par les universités

Ce cours de langue et obligatoire pour les étudiants étrangers qui souhaitent suivre des programmes d'études enseignés en langue roumaine. Pendant l'année préparatoire, les étudiants acquièrent les connaissances nécessaires en langue roumaine, ainsi que des connaissances spécifiques en fonction du profil de leur prochaine formation (anatomie, physique,

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chimie, dessin industriel etc.), si le programme d'études est organisé en langue roumaine.

Lors de l'inscription à des programmes d'études enseignés en langue roumaine, sont exceptées de l'obligation de produire le certificat de réussite de l'année préparatoire les catégories de personnes suivantes :

a) les personnes qui fournissent des actes des études roumains (diplômes et certificats) ou des actes d'études et des relevés de notes attestant d'au moins 4 années d'études consécutives en langue roumaine dans un établissement scolaire du système national de Roumanie ;

b) les personnes qui, en vue de l'inscription à l'enseignement universitaire, fournissent des certificats ou des attestations de compétences linguistiques du niveau minimum B1, conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues étrangères, délivrés par les établissements d'enseignement supérieur accréditées en Roumanie qui organisent l'année préparatoire de langue roumaine ou pour les citoyens étrangers, par les chaires de langue, littérature, culture et civilisation romaine des universités de l'étranger où par l'Institut de la langue roumaine ou l'Institut culturel roumain ;

c) ceux qui réussissent au test de langue roumaine, après examen par une commission spécialisée formée d'enseignants ayant au moins la fonction didactique de maître de conférences. L'examen peut être réalisé dans l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel le candidat souhaite étudier, si cet établissement d'enseignement supérieur organise une spécialisation ou un programme d'études en langue et littérature roumaine et est autorisé ou autorisé provisoirement ou accrédité, ou dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur qui organise une telle spécialisation ou un tel programme d'études. À la suite de cet examen, un certificat de compétence linguistique sera délivré.

La reconnaissance et l'équivalence des diplômes

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Pour poursuivre les études du cycle secondaire (les classes de I à XII) en Roumanie, vous devez déposer une demande écrite en langue roumaine auprès de l'Inspection scolaire de l'endroit où se trouve l'établissement dans lequel vous souhaitez poursuivre vos études. L'Inspection scolaire transmet votre demande au Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes (CNRED).

Pour pouvoir vous faire embaucher ou poursuivre vos études au niveau supérieur en Roumanie, vous avez besoin de diplômes reconnus par l'État roumain. L'institution en charge de la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications professionnelles est le Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes (CNRED) de Bucarest. À cet effet, votre diplôme doit avoir été délivré par un établissement d'enseignement accrédité sur le territoire de l'État en question.

Les documents nécessaires pour la reconnaissance du diplôme d'études ou des qualifications professionnelles des personnes bénéficiant du statut de réfugié en Roumanie sont :

• traductions légalisées en langue roumaine des actes d'études et des relevés de notes ;

• copie simple de l'acte d'études (diplôme ou certificat de qualification) ;

• copie simple du relevé de notes ;• copie simple du permis de séjour ;• formulaire type en langue roumaine, disponible sur le site de

l'institution ou au siège de l'institution : http://cnred.edu.ro/doc/formular-cerere-recunoastere.doc

• une taxe de 50 lei pour l'évaluation du dossier. L'original ou la copie certifiée de la preuve du paiement (le reçu) sera versé(e) au dossier.

Si vous avez besoin d'assistance dans vos démarches de reconnaissance des actes d'études, n'hésitez pas à demander l'aide des

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ONG. Les représentants des organisations peuvent vous offrir de l'aide pour renseigner les formulaires, ils peuvent vous accompagner au siège des institutions et peuvent servir d'intermédiaires dans la communication avec les fonctionnaires publics.

Droit d'accès aux services de santé

Les étrangers bénéficiant d'une forme de protection et les étrangers ayant le droit de résidence ont accès aux services de santé au même titre que les citoyens roumains.

Afin de bénéficier des soins de santé, ils doivent payer la cotisation à la caisse d'assurance maladie.Vous pouvez bénéficier de l'assurance maladie si : Vous êtes étranger et vous bénéficiez d'une forme de protection, si

avez demandé et obtenu la prolongation du droit de séjour temporaire ou si vous avez le domicile en Roumanie ;

si vous apportez la preuve du paiement de la cotisation minimale. La cotisation minimale est calculée en fonction du salaire minimum garanti au niveau national.

Dans le cas des salariés, la cotisation mensuelle d'assurance maladie sera retenue et versée par l'employeur.Tous les enfants de moins de 18 ans, les jeunes âgés de 18 à 26

ans, s'ils sont des élèves, apprentis ou étudiants et s'ils n'ont pas de revenus en tant que salariés, bénéficient de l'assurance, sans avoir à payer la cotisation.

Même si vous êtes étudiant, dès que vous avez atteint 26 ans, vous devez payer votre cotisation d'assurance maladie, ce qui constitue une condition requise pour la prolongation de votre permis de séjour en Roumanie.

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Pour bénéficier de l'assurance maladie, les élèves, les apprentis ou les étudiants âgés de 18 à 26 ans doivent déposer à la Caisse d'assurance maladie du ressort du département où ils habitent une attestation certifiant leur activité.

Les droits des assurés• choisir votre fournisseur de soins de santé et votre caisse d'assurance maladie à laquelle vous allez adhérer, conformément à la législation en vigueur ; • être inscrit sur la liste d'un médecin de famille à votre choix ; Vous ne pouvez changer de médecin de famille qu'après l'expiration d'au moins 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez été inscrit sur ses listes   ; • bénéficier de services médicaux, de médicaments, du matériel sanitaire et des dispositifs médicaux d'une manière non discriminatoire, conformément à la loi ; • bénéficier du remboursement de tous les frais engagés pendant l'hospitalisation pour des médicaments, du matériel médical et des examens de laboratoire auxquels vous auriez eu droit sans apport personnel, dans les conditions du contrat-cadre ; • subir des contrôles prophylactiques dans les conditions définies dans le contrat-cadre ; • bénéficier de services de santé et assistance médicale préventive et de promotion de la santé, y compris pour la détection précoce des maladies ;

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• bénéficier de services médicaux en ambulatoire et dans les hôpitaux sous contrat avec les caisses d'assurance maladie ; • bénéficier de services médicaux d'urgence ; • bénéficier de certains services de soins dentaires ; • recevoir des traitements de physiothérapie et de rééducation et de dispositifs médicaux ;• bénéficier de services de soins à domicile ; • bénéficier de congés maladie payés.Si vous n'êtes pas assuréVous ne bénéficiez de services médicaux sans payer votre cotisation que dans les cas suivants : Conjoint et parents sans revenus propres, à la charge d'une personne déjà assurée dans le système médical roumain. Personnes handicapées sans revenus salariaux, sous certaines conditions. Les malades atteints d'affections incluses dans les programmes de santé nationaux établis par le ministère de la Santé, jusqu'à la guérison de la maladie, s'ils n'ont pas de revenus salariaux, de retraite ou d'autres ressources.

Les femmes enceintes et accouchées, si elles n'ont pas de revenus ou des revenus inférieurs au salaire de base minimum national.Les personnes non assurées bénéficient de soins médicaux payants.Vous pouvez vous rendre dans une clinique privée pour bénéficier de consultations et de soins médicaux payants. Certaines cliniques privées ont également des contrats avec des caisses d'assurance maladie.

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Les services sociaux comprennent les actions concrètes des autorités de l'État pour répondre aux besoins que vous avez à un moment donné. Ces besoins peuvent être individuels ou ceux de toute la famille. Vous pouvez demander de l'aide pour surmonter des situations difficiles.

Des situations difficiles peuvent être celles où vous n'avez pas d'emploi et ne disposent pas des ressources qui pour entretenir votre famille, vous avez une mauvaise santé ou avez subi un accident, vous êtes victime de violences ou d'abus, vous avez des enfants en charge.

Les étrangers bénéficiaires d'un formulaire de protection internationale et ceux ayant le droit de résidence ont accès aux services sociaux au même titre que les citoyens roumains. Plus exactement, ils peuvent bénéficier des mêmes avantages que les citoyens roumains dans le système de sécurité et d'assistance sociale. L'assurance sociale concerne le système public de pensions, l'assurance maladie, le chômage, aux les accidents ou l'incapacité de travail, les congés (annuels, de maternité, parental). Vous pouvez bénéficier de l'assurance sociale si vous payez la cotisation mensuelle pour cette assurance. Si vous êtes employé, les cotisations sont payées sur la base du contrat de travail, par l'intermédiaire de l'employeur. Bien sûr, vous pouvez choisir une pension supplémentaire et/ou privée et conclure des contrats d'assurance avec des assureurs privés.

L'assistance sociale comprend des mesures de soutien ponctuelles et temporaires telles que l'assistance sociale mensuelle (octroyée à la suite d'une enquête sociale et en fonction du nombre de membre de la famille, aide pour le chauffage de votre logement, les allocations familiales ou de soutien familial).

Louer un logementVous pouvez louer un appartement ou une maison comme suit :

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Droit d'accès aux services sociaux et au logement

- demandez à vos amis s'ils ont ou s'ils connaissent d'autres personnes qui ont des maisons ou des appartements à louer ;

- regardez sur les immeubles après des annonces comme « appartement à louer » ou « maison à louer » ; cherchez dans les pages de journaux contenant des petites annonces, sous la rubrique « Locations »

- contactez un agent immobilier dans la région où vous vivez- contactez des organisations religieuses (chrétiennes ou islamiques)

ou des organisations caritatives pour obtenir un logement temporaire.

Avant de signer le bail, assurez-vous de bien comprendre le texte du contrat dans son intégralité et, si ce n'est pas le cas, contactez l'une des organisations non gouvernementales mentionnées, pour des éclaircissements ;- vérifiez soigneusement le logement et informez le propriétaire de tout manque constaté ;- lors de la signature du contrat de bail, vous acceptez implicitement de garder le logement propre et en bon état.Si vous changez de domicile ou d'adresse, vous devez en informer l'Inspection Générale à l'Immigration, sous 15 jours.

Il est important de noter qu'en Roumanie, le logement est inviolable. De plus, personne n'est autorisé à intervenir dans votre vie personnelle, votre famille, votre maison ou votre correspondance, ni à ternir votre honneur ou votre réputation de quelque manière que ce soit. Toute personne a le droit de se mettre sous la protection de la loi contre de telles actions.

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Si vous êtes citoyen étranger, vous avez accès libre au marché roumain de l'emploi : Si vous êtes titulaire d'un droit de long séjour en Roumanie. Si vous avez obtenu une forme de protection en Roumanie. Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour temporaire pour le regroupement familial en tant que membre de la famille d'un citoyen roumain. Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour temporaire pour études (uniquement avec un contrat individuel de travail à temps partiel à raison de maximum 4 heures par jour). Si la Roumanie a conclu avec d'autres États des traités réglementant les questions liées au travail. Pour des activités didactiques, scientifiques ou autres catégories d'activités spécifiques à caractère temporaire dans des institutions de profile accréditées ou autorisées provisoirement en Roumanie. Pour des activités temporaires demandées par les ministères ou d'autres institutions de l'administration publique centrale ou locale ou par des autorités administratives autonomes. Si vous êtes nommé responsable d'une filiale, succursale ou d'un bureau de représentation en Roumanie d'une société dont le siège se trouver à l'étranger, selon les documents prévus par la législation roumaine qui le prouvent. Si vous avez déjà bénéficié antérieurement du droit de séjourner en Roumanie pendant au moins 3 ans, en tant que membre de la famille d'un citoyen roumain et que vous êtes dans l'une des situations suivantes : la dissolution du mariage a été prononcée la relation de partenariat a cessé le sponsor/citoyen roumain est décédé

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Le droit d'accéder à un emploi

vous êtes devenu majeur ou vous avez atteint l'âge de 21 ans, lorsque vous êtes membre de famille d'un citoyen roumain Si vous êtes toléré, pour la période pour laquelle vous avez obtenu la tolérance pour rester en Roumanie

Comment trouver du travail en RoumanieL'institution publique chargée de trouver des emplois/postes vacants

en Roumanie est l'Agence nationale pour l'emploi (Agenţia Națională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (ANOFM), qui a des bureaux dans tous les départements du pays.

En complément des efforts de l'AJOFM pour trouver un emploi, vous pouvez contacter les ONG qui fournissent des services et de l'assistance aux réfugiés. Du personnel spécialisé peut vous fournir des informations, des conseils et de l'aide pour trouver un emploi ou démarrer une affaire en Roumanie.

Pour maximiser vos canches de trouver un emploi, vous pouvez visiter divers portails gratuits contenant des offres d'emploi, où les employeurs publient des annonces, et vous pouvez postuler en ligne pour des emplois dans n'importe quelle ville de Roumanie.

Ce que vous devez savoir sur le travail en RoumanieEn Roumanie, il est très important de travailler légalement, à savoir

en ayant un contrat de travail ou une autre forme juridique réglementée par la loi. Toute personne physique acquiert la capacité de travailler à l'âge de 16 ans.

Le contrat individuel de travail est conclu sur la base du consentement écrit des parties (employeur et employé), en roumain. L'obligation de conclure le contrat de travail incombe à l'employeur, avant le début de la relation de travail.

Le contrat de travail vous permet d'accéder à des mesures de

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protection sociale et vous protège contre tout abus de votre employeur Ce n'est que sur la base d'un contrat légal que vous êtes garanti le paiement des impôts obligatoires pour avoir accès aux services de santé, aux pensions, au fonds de chômage et pour pouvoir demander la citoyenneté roumaine.

C'est l'un des droits constitutionnels fondamentaux.Vous pouvez saisir la justice pour défendre vos droits, vos libertés et

vos intérêts légitimes.Vous avez également le droit à un procès équitable.En cas de procès, si vous ne connaissez pas le roumain, vous avez

droit à un interprète. En outre, si vous ne respectez pas les lois roumaines, des poursuites peuvent être intentées contre vous.

Si vous obtenez une forme de protection en Roumanie, si vous avez un permis de séjour temporaire valable un an ou un permis long séjour, ainsi que si vous avez la Carte bleue de l'UE ou un permis ICT (pour les travailleurs transférés au sein d'une même entreprise) et des mobiles ICT, vous avez le droit d'avoir à vos côtés les membres de votre famille qui sont restés dans votre pays d'origine.

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Le droit d'avoir accès à la justice

Le droit au regroupement familial

Si vous obtenez une forme de protection en Roumanie, si vous avez un permis de séjour temporaire valable un an ou un permis long séjour, ainsi que si vous avez la Carte bleue de l'UE ou un permis ICT (pour les travailleurs transférés au sein d'une même entreprise) et des mobiles ICT, vous avez le droit d'avoir à vos côtés les membres de votre famille qui sont restés dans votre pays d'origine.

Vous pouvez demander le regroupement familial pour votre conjoint, les enfants mineurs ou des parents du premier degré du conjoint (mère et père) ou les enfants adultes célibataires et si ceux-ci sont incapables de subvenir à leurs besoins dans le pays d'origine.

Certes, il existe un certain nombre de conditions supplémentaires pour amener votre famille en Roumanie, à savoir : Avoir un espace de logement convenable pour une famille (cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une forme de protection). Avoir les moyens nécessaires pour subvenir aux besoins de toute la famille (cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une forme de protection). Être assuré dans le système d'assurance sociale de santé (cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une forme de protection).

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Il n'y a pas de situation de bigamie ou de polygamie. Les membres de la famille ont des titres de voyage en cours de validité et ne représentent pas une menace pour la sécurité publique ou la santé publique.

La demande de regroupement familial, avec les pièces justificatives (voir le site www.igi.mai.gov.ro) est à déposer auprès du service local de l'IGI du département où vous avez établi le domicile. Le délai de réponse est de 3 mois à compter de la date du dépôt.

REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC DES CITOYENS ROUMAIN

Les membres de la famille des citoyens roumains demanderont le visa de long séjour pour regroupement familial directement auprès des missions diplomatiques et consulaires de l'État dans lequel ils résident.

Le regroupement familial peut être également demandé par   : Les ressortissants étrangers mariés avec des citoyens

roumains ou leurs partenaires (c'est à dire célibataires), s'ils ont au moins un enfant ensemble.

Les enfants de citoyens roumains et du conjoint/partenaire, n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans et qui sont à leur charge.

Le parents du premier degré en ligne ascendante du citoyen roumain ou de son conjoint.

Les ressortissants étrangers, membres de la famille de citoyens roumains, enregistrés avec droit de séjour dans un autre État membre de l'UE.

À cette fin, les catégories de citoyens mentionnées ci-dessus ont besoin de visa d'entrée en Roumanie, à long terme, auprès des missions diplomatiques de la Roumanie des pays où ils résident. Le visa peut être refusé si, après examen des documents, on constate qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

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Si un visa est octroyé, après l'entrée en Roumanie, les membres de la famille des citoyens roumains demanderont un permis de séjour temporaire auprès du service local de l'IGI du département où ils habitent.

Le permis doit être demandé au moins 30 jours avant l'expiration du visa d'entrée en Roumanie.

Le droit d'obtenir la citoyenneté roumaine

La dernière étape pour l'intégration complète en Roumanie est d'obtenir la citoyenneté. Vous pouvez devenir citoyen roumain, tout d'abord, si vous vivez légalement en Roumanie depuis au moins 8 ans (4 ans si vous bénéficiez d'une forme de protection) ou si vous êtes marié ou vivez avec un citoyen roumain depuis au moins 5 ans depuis la date du mariage (2,5 ans si vous bénéficiez une forme de protection).

Voici le reste des conditions que vous devez remplir pour devenir citoyen roumain, avec la mention que l'État roumain n'a pas l'obligation d'accorder la citoyenneté à tous ceux qui la demandent : Vous avez déjà 18 ans Vous êtes loyal vis-à-vis de l'État roumain et vous n'avez pas été condamné pour des infractions Vous pouvez subvenir décemment à vos besoins. Vous connaissez la langue roumaine et vous avez des notions de base de la langue et de la civilisation roumaine, la Constitution et l'hymne national. Vous participez avec succès à une interview pour l'obtention de la citoyenneté et le serment d'allégeance à la Roumanie.

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Vos responsabilités

ÉTRANGER AVEC DROIT DE SÉJOUR Connaître et respecter la Constitution et les lois en vigueur en Roumanie Respecter les autres et avoir un comportement civilisé Éviter les situations de conflit ou les incidents avec la population locale Se soumettre au contrôle par les autorités Respecter le but pour lequel il a obtenu le droit d'entrer et de résider en Roumanie (UNIQUEMENT POUR LES ÉTRANGERS AYANT LE DROIT DE SÉJOUR EN ROUMANIE) Informer les autorités de tout changement de la situation personnelle (par exemple le changement de nationalité, d'adresse, d'état civil, la perte des documents) Renouveler les documents de résidence en temps utile. Le permis de séjour et son renouvellement doivent être demandés au moins 30 jours avant l'expiration du visa ou du permis de séjour délivré auparavant. Conséquences en cas de violation de la loi : Le risque est que votre séjour en Roumanie devienne illégal, de payer une amende et même de subir des mesures d'expulsion du territoire roumain.

DÉVELOPPER UNE AFFAIRE

La création d'une entreprise est la première étape dans le développement d'une affaire. La forme juridique d'organisation de l'activité économique sera choisie en fonction du domaine d'activité et du capital disponible.

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Selon la législation en vigueur, la Loi n° 31/1990 sur les sociétés commerciales, il est possible de choisir l'un des types de société commerciale spécifiés dans la classification ci-après :

Société à responsabilité limitée – SRLSociété en nom collectif – SNCSociété anonyme (par actions) – SASociété en commandite simple – SCSSociété en commandite par actions – SCASociété européenne – SEIl y a des cas où la loi prévoit que certaines personnes (dans le cas

des professions libérales), les artisans et autres catégories d'entrepreneurs exercent leurs activités en tant que personnes physiques, selon l'OUG n° 44/2008 concernant l'exercice d'activités économiques par les personnes physiques autorisées, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, modifiée.

Personne physique autorisée (travailleur indépendant) – PFAEntreprise individuelle – II, Entreprise familiale – IFPour développer la bonne stratégie pour votre entreprise, vous devez

parcourir plusieurs étapes.1. Identifier le produit ou le service que vous voulez vendre2. Identifier vos clients3. Identifier les méthodes par lesquelles un produit ou un service sera

vendu

SERVICES FINANCIERS

Où que vous vous trouviez dans l'UE, les normes européennes définissent vos droits fondamentaux lorsque vous ouvrez un compte

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bancaire, vous transférez de l'argent, vous demandez un prêt ou vous souscrivez des polices d'assurance.

Si vous êtes résident légal dans un pays de l'UE, vous pouvez ouvrir un « compte de paiements aves des services de base ». Aucune banque ne peut rejeter votre demande simplement parce que vous n'habitez pas dans le pays où la banque a son siège social. Si vous demandez l'ouverture d'un compte de paiements avec des services de base dans un pays autre que votre pays de résidence, vous devrez peut-être avoir à démontrer que vous avez un intérêt réel à le faire - par exemple, vous vivez dans un pays, mais vous travaillez dans un autre.

Avec un compte de paiements avec des services de base, vous pouvez effectuer les opérations courantes quotidiennes telles que : des versements, des retraits d'espèces, ou recevoir et effectuer des paiements (par exemple, des prélèvements automatiques ou des achats par carte). En même temps que l'ouverture de votre compte, vous devez également recevoir une carte de paiement avec laquelle vous pouvez retirer de l'argent et faire des achats en ligne et dans les magasins.

PERMIS DE SÉJOUR

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Après votre entrée en Roumanie, vous devez obtenir un permis de séjour. Ce permis certifie votre droit de rester en Roumanie et vous pouvez l'obtenir auprès des antennes locales de l'Inspection générale à l'immigration de votre département de résidence.

Pour obtenir le permis de séjour, vous devrez déposer personnellement plusieurs documents, au moins 30 jours avant l'expiration du droit de séjour que vous donne le visa. Une demande d'octroi ou de prolongation du droit de séjour doit recevoir une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de son dépôt. Dans les cas où une vérification supplémentaire est nécessaire, le délai de réponse à la demande peut être prolongé de tout au plus 15 jours. Vous pouvez également déposer des documents via l'application en ligne disponible à l'adresse https   ://portaligi.mai.gov.ro/portaligi/

Le séjour en Roumanie1. Pour obtenir un permis de séjour pour des activités commerciales, vous devez fournir les documents suivants :

- une demande ;- le document de passage de la frontière (passeport, titre de voyage,

etc.), l'original et la copie ;- le certificat délivré par l'Office national du registre du commerce -

le ministère de la Justice ;- le visa technique spécialisé publié par le ministère du Milieu des

affaires, du commerce et de l'entrepreneuriat (M.M.A.C.A) ;- le certificat d'immatriculation de la société (l'original et la copie) ;- l'acte constitutif de la société (l'original et la copie) ;- la décision du tribunal de création (l'original et la copie) ;- une preuve des moyens de subsistance (d'un montant de 500 euros

par mois pour les associés et de 700 euros par mois pour les actionnaires,

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pour la période de validité du permis) ; la preuve est faite par : le certificat de salaire, le bulletin de retraite, la déclaration d'impôt sur le revenu, le relevé bancaire ou autres documents équivalents.

- la preuve de la détention légale de l'espace pour le siège social (l'original et la copie) ;

- une preuve de la détention légale du logement (l'original et la copie) ;

- une preuve de l'assurance sociale (attestation délivrée par la Caisse d'assurance maladie ou un reçu attestant le paiement de la cotisation) ;

- le certificat médical (qui atteste que vous ne souffrez pas de maladies pouvant mettre en danger la santé publique) ;

- déclaration- les taxes.

2. Pour obtenir un permis de séjour pour des activités professionnelles, vous devez déposer les documents suivants :

- une demande ;- le document de passage de la frontière (passeport, titre de voyage,

etc.), l'original et la copie ;- la preuve que vous exercez effectivement l'activité professionnelle,

conformément aux dispositions de la loi spéciale ;- fournir une preuve des moyens de subsistance au moins au niveau

du salaire moyen brut mensuel, pour la période pour laquelle vous demandez le prolongement du droit de séjour ;

- une preuve de la détention légale du logement (l'original et la copie) ;

- la preuve d'assurance sociale de santé ;- certificat médical ;- les taxes.

3. Pour obtenir un permis de séjour pour études, vous devez fournir les documents suivants :

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- demande- le document de passage de la frontière (passeport, titre de voyage, etc.), l'original et la copie ;- lettre d'acceptation pour études - elle n'est requise que lors de la première prolongation du droit de séjour ;- attestation délivrée par l'établissement d'enseignement certifiant l'inscription pour études dans un établissement d'enseignement public ou privé, agréé ou autorisé à titre provisoire conformément à la loi, forme d'organisation des études - à temps plein, y compris la participation à des cours de doctorat, sur la base de l'approbation du ministère compétent ;- la preuve des moyens de subsistance, correspondant au moins au salaire de base minimum national garanti pendant une période d'au moins 6 mois ;- une preuve de la détention légale du logement (l'original et la copie) ;- certificat médical- les taxes.CHANGER LE PROFIL D'ÉTUDESVous pouvez changer votre profil d'études ou votre spécialisation

professionnelle si la durée totale des études initiales n'est pas dépassée. Si la nouvelle option nécessite une période plus longue, il est nécessaire d'obtenir un nouveau visa long séjour pour études.

L'EMPLOI PENDANT LES ÉTUDESLes étrangers titulaires d'un droit de séjour temporaire pour études

peuvent être embauchés en Roumanie sans visa d'embauche, simplement sur la base du contrat individuel de travail à temps partiel avec un temps de travail maximum de 4 heures par jour.4. Pour obtenir le permis de séjour pour des activités de recherche scientifique, vous devez fournir les documents suivants :

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- une demande ;- le document de passage de la frontière (passeport, titre de voyage,

etc.), l'original et la copie ;- l'avis de l'Autorité nationale pour la recherche scientifique ;- l'accord entre l'établissement/l'institution de recherche-

développement scientifique et vous, certifiant que vous avez été accepté pour exercer cette activité ;

- une preuve de la détention légale du logement (l'original et la copie) ;

- la preuve des moyens de subsistance au moins au niveau du salaire minimum brut national ;

- la preuve d'assurance sociale de santé ;- certificat médical ;- les taxes.

5. Pour obtenir un permis de séjour pour des activités religieuses, vous devez fournir les documents suivants :

- une demande ;- le document de passage de la frontière (passeport, titre de voyage,

etc.), l'original et la copie ;- le visa du Secrétariat d'État aux Cultes (l'original) ;- la preuve de la détention légale du logement (l'original et la copie) ;- la preuve d'assurance sociale de santé ;- certificat médical ;- les taxes.

5. Pour obtenir le permis unique ou la Carte bleue de l'UE pour l'emploi, vous devez fournir les documents suivants :

- une demande ;- le document de passage de la frontière (passeport, titre de voyage,

etc.), l'original et la copie ;

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- la preuve de la détention légale de l'espace pour le siège social (l'original et la copie) ;

- le contrat individuel de travail ;- capture d'écran du registre général des employés, la section où

figurent les données sur le contrat individuel de travail, signée par l'employeur ;

- le salaire inscrit (le salaire inscrit dans le contrat individuel de travail doit être au niveau du salaire moyen brut national. Pour les salariés hautement qualifiés, il sera au niveau d'au moins 4 fois le salaire brut moyen national.)

- certificat médical ;- les taxes.

Vous souhaitez travailler en Roumanie et vous avez la citoyenneté d'un État en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ? Vous devez trouver un employeur et passer les épreuves requises par celui-ci. S'il décide de vous embaucher, il va obtenir un visa d'embauche. Vous pouvez être employé en Roumanie par un seul employeur, personne physique ou morale.L'employeur obtiendra le visa d'embauche auprès des antennes locales de l'Inspection générale à l'immigration du département où se trouve son siège social. Pour cela, il va déposer une série de documents.

Les frais que vous devez payer pour obtenir votre permis de séjour sont :

- l'équivalent (en lei) de 120 euros pour la taxe consulaire - à payer au Trésor/la CEC BANK S.A., dans le compte du budget de l'État n° 20330102 ;

- 259 RON pour le permis de séjour, à payer dans le compte CNIN RO05CECEB30033RON2244514 auprès de n'importe quelle succursale de la CEC BANK S.A.

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! Pour faire la preuve de votre logement, vous devez fournir l'un des documents suivants   : • le contrat de vente-achat   ; • le contrat de bail conclu entre une personne morale ou physique (les contrats conclus avec une personne physique doivent être enregistrés auprès de l'Administration financière locale compétente)   ; • le contrat de commodat   ; • décision de justice   ; • déclaration écrite d'hébergement faite par le propriétaire, accompagnée de son acte de propriété (la déclaration d'hébergement ne peut être faite que devant un notaire)   ; • le document délivré par la mairie indiquant que le demandeur ou l'hôte est inscrit dans le registre agricole, dans le cas du milieu rural.

OBTENIR LA RÉSIDENCE LONGUE DURÉE

Législation, conditions, procédureLa résidence longue durée est le droit de séjour pour une durée

indéterminée octroyé aux citoyens étrangers. Obtenir la séjour à long terme est une étape préliminaire et une condition préalable à l'obtention de la citoyenneté roumaine. Cela signifie qu'un étranger ne peut demander la citoyenneté roumaine sans avoir obtenu au préalable le droit de séjour à long terme. Obtenir ce droit constitue le début des dernières étapes de l'intégration des étrangers dans la société roumaine et confère au citoyen étranger des droits égaux à ceux des citoyens roumains dans des domaines tels que l'emploi (à l'exception de l'embauche dans des institutions

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publique), l'éducation, la santé et la protection sociale , les soins de santé, etc.

La procédure d'obtention du séjour à long terme et le statut que cela confère au citoyen étranger sont régis par l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 194/2002 concernant le régime des étrangers en Roumanie, republiée, modifiée et complétée, ainsi que les documents adoptés au niveau de l'Union Européenne, dont les dispositions sont incluses dans la législation nationale, à savoir la Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union Européenne du 25 novembre 2003 sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents à long terme. Les États membres de l'Union européenne sont tenus d'appliquer cette directive conformément au principe de la non-discrimination, selon l'article 10 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières.

Le permis de séjour long terme est valable pour 10 ans si vous êtes un membre de la famille d'un citoyen roumain et pour 5 ans, si votre séjour en Roumanie a d'autres fins prévues par la loi.

Les citoyens étrangers peuvent obtenir ce droit aussi bien en tant que le membre de la famille d'un citoyen roumain, que pour d'autres fins de son séjour en Roumanie (par exemple : emploi, activités commerciales, regroupement familial, etc.)

Qu'est-ce que le domicile ?Selon la loi roumaine, le domicile d'une personne physique est

l'endroit où elle a sa résidence principale. Les étrangers qui obtiennent le droit de séjour à long terme en Roumanie ont le droit d'établir ou de changer leur domicile en Roumanie au même titre que les citoyens roumains.

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Dans quelles circonstances un citoyen étranger peut-il demander et obtenir le droit de séjour à long terme en Roumanie ?Un citoyen étranger peut demander le droit de séjour à long terme en Roumanie : a) s'il se trouve en Roumanie depuis au moins 5 ans, avec un visa long séjour (pour emploi, regroupement familial, activités commerciales, etc.), sans que pendant ce temps il ait été absent du pays pendant plus de 6 mois consécutifs en un an ou 10 mois cumulativement au cours des 5 années ;

! En outre, la période pendant laquelle vous avez voyagé à l'étranger pour exercer des activités de transport international et pour laquelle vous êtes en mesure de produire des preuves dans ce sens n'est pas considérée comme absence du territoire roumain.

NE PEUVENT PAS demander le droit de séjour à long terme les étrangers bénéficiant d'un visa de court séjour (par exemple des touristes), d'un visa d'études, d'un visa diplomatique ou de travail ou les demandeurs d'asile.

La période pendant laquelle le citoyen étranger a séjourné en Roumanie avec visa de court séjour, visa diplomatique, visa de travail ou comme travailleur saisonnier N'EST PAS prise en compte pour l'octroi du droit de séjour à long terme. La période pendant laquelle le citoyen étranger a séjourné en Roumanie avec un visa d'études n'est prise en considération que pour la moitié.

Les étrangers fournissant la preuve d'avoir investi au moins 1 000 000 d'euros en Roumanie ou d'avoir créé plus de 100 emplois à temps plein peuvent obtenir le droit de séjour à long terme, même s'ils ne remplissent pas la condition concernant la période de séjour légal et continu.

b) si, durant son séjour en Roumanie, il n'a commis aucun acte qui aurait entraîné son expulsion du pays ;

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c) s'il a des moyens de subsistance en Roumanie, soit en travaillant et recevant un salaire, soit en ayant une entreprise, en recevant une pension ou en ayant de l'argent en banque. La personne concernée doit recevoir, chaque mois, de l'argent au niveau du salaire minimum national. Les étudiants et les élèves âgés de plus de 18 ans peuvent prouver qu'ils sont à la charge de leurs parents. La personne concernée peut également prouver qu'elle a des moyens de subsistance en Roumanie si elle a de l'argent dans un compte bancaire, ouvert à son nom, au niveau du salaire minimum net national pour 12 mois.

d) s'il a payé son assurance maladie ;e) s'il a un logement (en tant que propriétaire, locataire, personne

hébergée, etc.) ;f) s'il a une connaissance minimale du roumain ;g) s'il a eu et a un bon comportement, ne commet et n'a pas commis

d'actes en violation des lois de l'État roumain ou mettant en danger la sécurité nationale.

Que doit faire un citoyen étranger souhaitant obtenir le droit de séjour à long terme en Roumanie   ?

Étape 1 :Le citoyen étranger doit contacter l'Inspection générale à l'immigration du département dans lequel se trouve l'adresse figurant dans son permis de séjour, pour savoir quels sont les documents à déposer avec la demande d'octroi du droit de séjour à long terme en Roumanie.

Ceux qui résident à Bucarest doivent contacter l'Inspection Générale à l'Immigration, le Service des ressortissants d'états tiers.

Les citoyens étrangers ne résidant pas à Bucarest peuvent contacter les antennes locales de l'Inspection générale à l'immigration. Des informations sur les adresses et numéros de téléphone des antennes locales sont disponibles sur le site web de l'Inspection.

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Étape 2 :Le citoyen étranger doit constituer son dossier selon la liste établie par l'Inspection générale à l'immigration.

Étape 3 :Le citoyen étranger doit déposer personnellement la demande remplie et les pièces justificatives à l'Inspection générale à l'immigration.

Étape 4 :La demande et le dossier de la personne concernée seront vérifiés par une commission spéciale de l'Inspection générale à l'immigration. La vérification du dossier ne devrait pas prendre plus de 6 mois à compter de la date de son dépôt. Toutefois, le chef de l'Inspection générale peut prolonger cette période de 3 mois supplémentaires s'il considère que l'étude du dossier prend plus de temps, à condition d'en informer la personne concernée.

Étape 5 :À la suite de l'examen du dossier, la commission spécialement

formée proposera au Chef de l'Inspection générale à l'immigration : d'approuver la demande de permis de séjour à long terme, lorsque toutes les conditions sont remplies ; de rejeter la demande d'octroi du droit de séjour permanent, tout en expliquant les raisons du rejet, lorsque les conditions prévues par la loi roumaine ne sont pas remplies. La personne concernée recevra la réponse écrite dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

Étape 6 : Si la demande a été approuvée, l'étranger doit se rendre dans

les 30 jours à l'Inspection générale à l'immigration pour demander que le permis de séjour à long terme lui soit délivré.

Quels sont les droits d'un citoyen étranger ayant obtenu le droit de séjour à long terme en Roumanie   ?

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Les étrangers ayant obtenu le droit de séjour à long terme ont les mêmes droits que les citoyens roumains en ce qui concerne : l'emploi (cependant, ils ne peuvent pas être employés dans des institutions publiques) ; l'éducation – l'inscription dans les établissements d'enseignement pour les places prises en charge par le Budget ou pour les places payantes en lei (école, université, etc.), l'octroi de bourses d'études ; l'équivalence des études et la reconnaissance des diplômes ; l'assistance et la protection sociale ; les soins de santé ; les déductions d'impôt et les exonérations fiscales ; l'obtention de biens et services publics, y compris un logement ; la liberté d'association et adhésion à des organisations professionnelles ou syndicales.Quand est-ce que le droit de séjour à long terme cesse-t-il   ? L'étranger peut perdre le droit de séjour à long terme :1. Lorsque l'Inspection générale à l'immigration annule le droit de séjour à long terme (par exemple, après avoir découvert que l'étranger a donné de fausses informations ou fourni des documents faux) ;2. Si l'Inspection générale à l'immigration révoque le droit de séjour à long terme (lorsque l'étranger commet des infractions pénales graves sur le territoire de la Roumanie et est considéré comme un danger pour l'ordre public) ;3. Si l'étranger a obtenu le droit de séjour à long terme sur le territoire d'un autre État ;4. Si l'étranger a été absent de Roumanie pendant plus de 12 mois consécutifs.

OBTENIR LA CITOYENNETÉ ROUMAINE

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La citoyenneté roumaine est la dernière étape dans l'intégration des étrangers dans la société roumaine et implique un haut degré d'adaptation sociale.

Tout étranger qui demande la citoyenneté roumaine doit remplir un certain nombre de conditions relatives à la période de séjour légal en Roumanie, l'âge, les moyens de subsistance, le logement, la bonne conduite et la loyauté envers l'État roumain et, surtout, les connaissances requises de langue roumaine, de la Constitution roumaine, de l'histoire, la géographie, la culture et la civilisation roumaines. L'accomplissement de ces conditions est destiné à prouver l'intégration de l'étranger à la société roumaine.

Les étrangers ne peuvent obtenir la citoyenneté roumaine qu'à la suite du dépôt d'une demande, conformément à la législation nationale, auprès de l'autorité compétente, ainsi que de tous les documents prouvant que les conditions prévues par la loi sont remplies, suivi d'un entretien avec une commission spéciale (lors duquel seront vérifiées les connaissances de langue roumaine, de la Constitution, l'histoire, la géographie, la culture et la civilisation) et de la prestation d'un serment d'allégeance Les étrangers ne peuvent pas obtenir la citoyenneté roumaine par mariage. Cela signifie qu'un étranger marié à un citoyen roumain conserve sa propre nationalité.

En acquérant la citoyenneté roumaine, l'étranger acquiert une nouvelle identité nationale, en vertu de laquelle il bénéficie de tous les droits fondamentaux prévus par la Constitution et les lois – tels que le droit d'élire et d'être élu dans les organismes représentatifs nationaux, le droit d'exercer n'importe quelle fonction publique pour laquelle ils remplissent les conditions requises par les lois nationales, le droit de ne pas être extradé ou expulsé de Roumanie, le droit d'être protégé diplomatiquement, lorsqu'il se trouve à l'étranger, etc. – et a en même

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temps le devoir de remplir toutes les obligations prévues par la Constitution et les lois du pays. À retenir le fait que tout enfant d'un étranger ayant obtenu la citoyenneté roumaine, né après la date de prestation du serment d'allégeance est automatiquement citoyen roumain. En Roumanie, les enfants acquièrent la citoyenneté en vertu du « droit du sang ». Cela signifie qu'un enfant acquiert la citoyenneté roumaine à la naissance s'il a au moins un parent citoyen roumain, que la naissance ait eu lieu en Roumanie ou hors de Roumanie ou que les parents aient leur domicile en Roumanie ou à l'étranger.

La loi roumaine permet la double nationalité, ce qui signifie qu'après l'obtention de la citoyenneté roumaine, les étrangers peuvent également garder la citoyenneté de l'État d'origine. Cependant, certains États ne permettent pas à leurs citoyens d'obtenir la citoyenneté d'un deuxième État (par exemple le Japon).

Un étranger ayant obtenu la citoyenneté roumaine à la suite d'une demande peut la perdre par annulation ou en y renonçant. En Roumanie, la citoyenneté est réglementée à l'art. 5 de la Constitution roumaine, par la Loi 21/1991 sur la citoyenneté roumaine, ainsi que par la Loi n° 396/2002 portant ratification de la Convention européenne sur la citoyenneté adoptée par le Conseil européen en 1997.

Qu'est-ce que la citoyenneté roumaine ?La citoyenneté roumaine constitue le lien d'une personne avec l'État

roumain, Grâce à ce lien, la personne concernée reçoit la protection de l'État roumain. Ainsi, les citoyens roumains vivent, travaillent, étudient, votent etc. d'après la loi de l'État roumain, bénéficiant de protection de la part de l'État en cas de besoin.

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Les personnes qui ont obtenu la nationalité roumaine selon la loi ont tous les droits et libertés, ainsi que les obligations prévues dans la Constitution et les lois du pays pour les citoyens roumains.

Comment une personne devient-elle citoyen roumain ?Une personne devient citoyen roumain si :1. Elle est née en Roumanie ou à l'étranger et a au moins un parent qui est citoyen roumain.2. Si la personne concernée est citoyen étranger ou une personne sans citoyenneté et a été adoptée par un citoyen roumain.3. Si elle est ressortissant étranger ou une personne sans citoyenneté et demande la citoyenneté roumaine, selon la loi roumaine.

Quand est-ce qu'un citoyen étranger peut-il demander et recevoir la citoyenneté roumaine ?

Un citoyen étranger ou une personne sans citoyenneté peut obtenir la citoyenneté roumaine, sur demande :a) s'il/elle est né(e) et vit en Roumanie ou, bien qu'il/elle ne soit pas né(e) en Roumanie, il/elle a le domicile légal sur le territoire roumain pendant au moins 8 ans. Si le citoyen étranger est marié à un citoyen roumain, pour obtenir la citoyenneté roumaine, il doit avoir été domicilié en Roumanie et avoir vécu avec le citoyen roumain pendant au moins 5 ans à compter de la date du mariage. Si la personne concernée est absente de Roumanie pendant plus de 6 mois consécutifs au cours d'une année, cette année n'est pas prise en compte ;

Les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits de moitié dans les circonstances suivantes :

1) le demandeur est une personnalité reconnue internationalement ;2) le demandeur est citoyen d'un État membre de l'Union européenne ;

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3) le demandeur a acquis le statut de réfugié conformément aux dispositions légales en vigueur ;4) le demandeur a investi en Roumanie des montants supérieurs à 1 000 000 euros.

b) il/elle a eu et continue à avoir un bon comportement et de la loyauté envers l'État roumain, et n'a pas commis, en Roumanie ou à l'étranger, des actes violant les lois de l'État roumain ou mettant en danger la sécurité nationale ;c) il/elle a atteint l'âge de 18 ans ;d) il/elle a un logement (en tant que propriétaire, locataire, personne hébergée, etc.) ;e) il/elle peut subvenir à ses propres besoins en Roumanie, soit en travaillant et en réalisant un salaire, soit en ayant une entreprise, en bénéficiant d'une pension ou de la mise en location d'une habitation ou d'un bien, grâce à l'argent reçu pour le loyer. La personne concernée doit réaliser, mensuellement, des revenus au niveau du salaire net minimum national.Les étudiants et les élèves âgés de plus de 18 ans peuvent prouver qu'ils sont à la charge de leurs parents.f) il/elle a des connaissances de langue roumaine (écrit et lecture), ainsi que de culture et la civilisation roumaines, à un niveau satisfaisant, afin qu'ils puissent s'intégrer dans la société ;g) il/elle connaît la Constitution roumaine (loi fondamentale dans l'État roumain) et l'hymne national (important symbole de l'État).

L'enfant né de parents citoyens étrangers ou sans nationalité et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans acquiert la citoyenneté roumaine en même temps que ses parents. Si un seul des parents acquiert la citoyenneté roumaine, les parents décideront, d'un commun accord, de la citoyenneté de l'enfant. Si les parents ne sont pas d'accord, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du mineur décidera, en tenant compte des

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intérêts de ce dernier. Dans le cas des enfants âgés de 14 ans, leur consentement est nécessaire. L'enfant acquiert la citoyenneté roumaine à la même date que son parent.

Récupérer la citoyenneté roumaineLa citoyenneté roumaine peut être accordée aux personnes qui l'ont

perdue pour des raisons imputables à elles ou dont la citoyenneté a été retirée malgré leur volonté, ainsi qu'à leurs descendants jusqu'au deuxième degré inclus, qui demandent de la récupérer, tout en gardant la citoyenneté étrangère et en établissant leur domicile dans le pays ou en le maintenant à l'étranger, si elles remplissent dûment les conditions prévues par la loi.

Les demandeurs pourront conserver la nationalité étrangère et établir leur domicile dans le pays ou le maintenir à l'étranger.

Que doit faire un citoyen étranger qui souhaite obtenir la citoyenneté roumaine ? Étape 1 :L'étranger doit contacter l'Autorité nationale pour la citoyenneté à Bucarest, pour savoir quels sont les documents qu'il doit déposer en même temps que la demande de citoyenneté roumaine.Site Web : www.cetaţenie.just.roAdresse : Str. Smârdan, nr. 3, sector 3, Bucarest, code postal 030071 (l'accès du public est autorisé depuis la rue Blanari, en face de l'église de Saint-Nicolas Selari)Téléphone : 021/201.93.55, Fax : 021/315.35.43Email : cetatenie@just.roLes personnes vivant ou résidant à l'étranger peuvent déposer la demande pour récupérer la citoyenneté roumaine auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de la Roumanie dans le pays de domicile ou de résidence. Étape 2 :

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Le citoyen étranger doit constituer le dossier selon la liste établie par l'Autorité nationale pour la citoyenneté (la liste des documents requis est publiée sur le site Web de l'institution : http://cetățenie.just.ro/categorii-de-cereri/articolul-8/). Étape 3 :Le ressortissant étranger doit déposer sa demande dûment remplie et les pièces justificatives personnellement ou, dans des cas particuliers (par exemple, si l'étranger est malade et ne peut pas se déplacer), par une autre personne munie d'un pouvoir spécial authentique (document délivré par le notaire), auprès de l'Autorité nationale pour la citoyenneté.Horaires de travail pour le dépôt et l'enregistrement des dossiers   : lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 08h30 à 16h30 Étape 4 :La demande et le dossier de la personne concernée seront vérifiés par la Commission pour la Citoyenneté de l'Autorité nationale pour la citoyenneté.Si le dossier n'est pas complet, le président de la Commission pour la citoyenneté demandera à la personne concernée de compléter le dossier. Étape 5 :Lorsque le dossier est complet et toutes les conditions sont remplies, la Commission pour la citoyenneté invite la personne concernée à un entretien, dans un délai maximum de 6 mois, afin de vérifier ses connaissances de langue roumaine, de culture et civilisation roumaine, concernant la Constitution et l'hymne national.Le délai de 6 mois peut être prolongé si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Étape 6 :La personne concernée doit se préparer pour l'interview. L'Autorité nationale pour la citoyenneté a publié sur son site Web une thématique et une bibliographie pour ceux qui se préparent à l'entretien de vérification.

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Pour vous préparer, vous pouvez utiliser d'autres sources (telles que celles réalisées par des ONG expérimentées dans le conseil et assistance aux ressortissants étrangers au cours de la procédure d'obtention de la citoyenneté roumaine). Étape 7 :La personne concernée doit se présenter à l'entretien de vérification à la date fixée. L'absence injustifiée, sans avoir demandé le report de la date de cet entretien, entraîne le rejet de la demande de citoyenneté roumaine. Étape 8 :À la suite de l'entretien, la Commission pour la citoyenneté propose au Président de l'Autorité Nationale pour la Citoyenneté d'accorder la citoyenneté roumaine ou de rejeter la demande de citoyenneté roumaine.Le Président de l'Autorité Nationale pour la Citoyenneté émet une décision d'octroi ou de rejet, qui est communiquée immédiatement à la personne concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Étape 9 :Si la demande est rejetée, la personne concernée peut contester l'ordonnance dans les 15 jours suivant la communication, auprès de Tribunal de Bucarest, Section du contentieux administratif. Le jugement du tribunal peut faire l'objet d'un appel auprès de la Section contentieux administratif de la Cour d'appel de Bucarest.Si la demande est rejetée, la personne concernée peut déposer une autre demande 6 mois après la réception de l'ordonnance de rejet ou de la réception de la décision de la Cour d'appel rejetant la plainte.Si la demande est acceptée, la personne concernée sera convoquée, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la communication de l'ordonnance, pour prêter le serment pour la citoyenneté roumaine. Étape 10 :La personne concernée doit se présenter à la date prévue à l'Autorité nationale pour la citoyenneté pour le serment de foi à la Roumanie.

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Si la personne concernée n'assiste pas à la cérémonie de serment, la demande de citoyenneté roumaine sera rejetée.Les personnes devant prêter serment au siège de l'A.N.C., pour se faire délivrer le certificat de citoyenneté et pour les enfants mineurs, doivent fournir les documents suivants : - 2 (deux) photos d'identité pour chaque enfant ; - le passeport/la pièce d'identité de l'enfant mineur ou le passeport des parents dans lequel figure la photo de l'enfant. Les enfants NE sont pas tenus d'être présents à la prestation de serment ou pour la délivrance de leur certificat de citoyenneté.Le serment a le contenu suivant : «  Je jure d'être fidèle à la patrie et au peuple roumain, de défendre les droits et les intérêts nationaux, de respecter la Constitution et les lois de la Roumanie » Étape 11 :Après la prestation de serment, la Commission pour la citoyenneté délivre le certificat de citoyenneté roumaine de la citoyenneté, qui sera établi en deux exemplaires, signés par le Président de l'Autorité nationale pour la citoyenneté, dont un sera remis au titulaire. Les deux exemplaires du certificat contiennent des éléments de sécurité et des photographies du titulaire.

INFORMATIONS UTILES

ACTES REQUIS 1. Copie légalisée et traduction légalisée en roumain du passeport  ;2. Copie légalisée du permis de séjour permanent, pour les citoyens étrangers  ;3. Attestation certifiant du domicile légal en Roumanie depuis au moins 8 ans ou, si la personne concernée est mariée à un citoyen roumain depuis au moins 5 ans à compter de la date du mariage ou de la date à laquelle

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elle a obtenu le droit de séjour permanent en Roumanie - délivrée par l'Inspection générale à l'immigration ;4. Déclaration sur l'honneur, authentifiée par un notaire, selon laquelle la personne concernée n'entreprend actuellement pas et ne soutient pas des actions contre l'ordre de droit ou la sécurité nationale et qu'elle n'a pas mené ce genre d'activités dans le passé ;5. Les documents d'état civil du demandeur (certificat de naissance, de mariage, de changement de nom/de prénom ou de divorce, etc.), surlégalisés/apostillés et accompagnés de leur traduction légalisée en roumain ; si dans les documents d'état civil versés au dossier, le nom, le lieu de naissance, les noms et prénoms des parents ne sont pas mentionnés clairement, une déclaration sur l'honneur authentifiée par un notaire est requise, contenant les informations d'état civil, ou une attestation délivrée par l'ambassade, contenant les informations d'état civil.6. La preuve de la citoyenneté roumaine du conjoint (copie légalisée de la pièce d'identité), le cas échéant ;7. Les certificats de naissance des mineurs, surlégalisés/apostillés et leur traduction légalisée en roumain, le cas échéant ;8. L'accord des parents sur l'octroi de la citoyenneté roumaine aux enfants, par déclaration authentifiée par un notaire. Si le consentement est donné par-devant les autorités d'un autre État, l'apostille/la surlégalisation et la traduction légalisée en roumain sont nécessaires ;9. Le consentement d'un mineur âgé de 14 ans révolus pour l'octroi de la citoyenneté roumaine, le cas échéant, donnée par déclaration authentifiée par un notaire, faite en présence de l'un des parents ;10. L'original du casier judiciaire délivré à l'étranger, apostillé/surlégalisé et accompagné de la traduction légalisée en roumain ;11. La copie légalisée de la preuve de logement, dans l'une des variantes suivantes :

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A. Copie légalisée du contrat de bail enregistré auprès de l'Administration financière. B. Copie légalisée du contrat de vente-achat et extrait pour information délivré au propriétaire par le Registre Foncier pour le bâtiment en question. C. La copie légalisée du contrat de commodat et extrait pour information délivré au propriétaire par le Registre Foncier pour le bâtiment en question. D. Déclaration d'hébergement authentifiée par un notaire et extrait pour information délivré au propriétaire par le Registre Foncier pour le bâtiment en question. 12. La preuve des moyens légaux de subsistance à un niveau décent en Roumanie, conformément aux conditions stipulées par la législation relative au régime des étrangers (selon le cas) ; cette preuve doit contenir les revenus obtenus sur le territoire roumain au cours des 3 dernières années : A. des revenus des activités commerciales I. copie légalisée de l'acte constitutif de la société commerciale ; II. le bilan comptable à la fin de l'année précédente, enregistré auprès de l'Administration financière. III. la Résolution de l'Assemblée Générale des Actionnaires concernant la distribution des dividendes, ou le procès-verbal de l'associé unique ; IV. la preuve de l'encaissement des dividendes qui lui étaient dus ; V. la preuve du paiement de l'impôt sur les dividendes reçus ; VI. le certificat d'attestation fiscale délivré par l'Administration des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société commerciale en ce qui concerne le paiement des impôts et des taxes à l'État. B. Copie légalisée du contrat individuel de travail et tout avenant au contrat individuel de salaire pour la modification du salaire brut, le cas

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échéant, revêtus du visa de l'Inspection locale de l'emploi ou la preuve de l'inscription au Registre général des employés, au format électronique, ainsi qu'une attestation indiquant le salaire mensuel net. C. Les revenus provenant de la cession de l'usage de biens I. la déclaration sur le revenu global concernant les revenus provenant de la cession de l'usage de biens. II. certificat d'attestation fiscale, dans le cas des personnes physiques. III. attestation délivrée par l'A.N.A.F. – les revenus obtenus au cours de l'année précédente. IV. attestation délivrée par l'A.N.A.F. – les revenus estimés pour l'année en cours. D. Le bulletin de versement de la retraite ou d'autres preuves. IMPORTANT Les informations d'état civil figurant dans les documents déposés doivent correspondre à celles figurant dans l'acte de naissance. Tous les documents seront déposés dans une chemise cartonnée. Toutes les taxes devront être payées avant le dépôt de la demande. Les demandes sont déposées personnellement ou, dans des cas dûment justifiés, avec des preuves écrites, par un représentant légal (mandataire ou avocat) possédant un pouvoir spécial et authentique, auprès de l'Autorité nationale pour la citoyenneté. Les documents établis à l'étranger doivent être apostillés par l'autorité désignée par l'État émetteur, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ou être surlégalisés par le ministère des Affaires étrangères. La surlégalisation est également requise pour les actes émis par les missions diplomatiques étrangères accréditées en Roumanie. Les personnes qui demandent la citoyenneté roumaine doivent connaître la langue roumaine (lire et écrire), la Constitution et l'hymne

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national et avoir des notions élémentaires de culture et civilisation roumaine (y compris l'histoire et la géographie de la Roumanie).

Législation • Ordonnance d'urgence du gouvernement OUG 65/2017 - portant modification du cadre législatif pour l'octroi de la citoyenneté aux mineurs • La loi sur la citoyenneté roumaine n° 21/1991 republiée • Ordonnance d'urgence du gouvernement OUG n° 5/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale pour la Citoyenneté • Loi n° 112/2010 portant homologation de l'OUG n° 5/2010 • La Convention européenne sur la citoyenneté • LA CONSTITUTION DE LA ROUMANIE • Ordonnance du Gouvernement OG N° 44 du 29 janvier 2004 relative à l'intégration sociale des étrangers • Loi n° 122 du 4 mai 2006 relative à l'asile en Roumanie • Ordonnance d'urgence du gouvernement OUG N° 194 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers en Roumanie • Ordonnance d'urgence du gouvernement OUG N° 102 du 14 juillet 2005 sur la libre circulation sur le territoire de la Roumanie • La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 • La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne • Loi n° 677/2001 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel • Loi n° 544/2001 sur le libre accès aux informations d'intérêt public • Normes méthodologiques pour l'application de la Loi n° 544/2001 • Loi n° 233/2002 portant homologation de l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2002

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• Ordonnance du gouvernement OG n° 27/2002 portant réglementation de l'activité des réponse aux pétitions

Exemples de documentsDocument d'identité pour les demandeurs d'asile en Roumanie

Permis de séjour pour les personnes ayant le statut de réfugié en Roumanie

Permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers

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Carte d'identité

Certificat de citoyenneté roumaine

Passeport

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DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX DES CITOYENS ROUMAINS CONFORMÉMENT À LA CONSTITUTION ROUMAINE

Les citoyens roumains bénéficient des droits et libertés stipulés dans la Constitution et d'autres lois et ont les obligations qui y sont prévues. Les citoyens roumains sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination. Personne n'est au-dessus de la loi

1. Le droit à la vie et à l'intégrité physique et moraleLe droit à la vie et le droit à l'intégrité physique et morale de la personne sont garantis. Nul ne peut être soumis à la torture ni à aucune des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort est interdite.2. La liberté individuelleLa liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables. La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne ne sont autorisées que dans les cas et en appliquant les procédures prévus par la loi. Jusqu'à ce qu'un jugement judiciaire de condamnation devienne définitif, la personne concernée est présumée innocente.3. Le droit à la défenseLe droit à la défense est garanti. Tout au long du procès, les citoyens roumains ont le droit de se faire assister par un avocat, choisi ou désigné d'office.4. Libre circulationLe droit de circuler librement dans le pays et à l'étranger est garanti. Le droit de tout citoyen romain d'établir son domicile ou la résidence dans n'importe quel lieu du pays, d'émigrer et de revenir dans son pays est garanti.5. Vie intime, familiale et privée

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Les autorités publiques doivent respecter et protéger la vie intime, familiale et la vie privée. Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-même, tant qu'elle ne viole pas les droits et libertés d'autrui, l'ordre public ou la morale.6. L'inviolabilité du domicileLe domicile et la résidence sont inviolables. Personne ne peut entrer ou rester dans le domicile ou la résidence d'une personne sans son consentement, à l'exception des cas prévus par la loi.7. La correspondance secrèteLe secret des lettres, des télégrammes et autres envois postaux, des conversations téléphoniques et d'autres moyens légaux de communication est inviolable.8. La liberté de conscienceLa liberté de pensée, d'opinion et des croyances religieuses ne doit pas être soumise à quelque restriction que ce soit. Nul ne peut être contraint d'adopter une opinion ou d'adhérer à une religion contraires à ses propres convictions. La liberté de conscience est garantie ; elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect mutuel.9. La liberté d'expressionLa liberté d'expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté des créations de tout genre, par la parole, l'écrit, les images, les sons ou d'autres moyens de communication en public, sont inviolables. La censure de toute nature est interdite.10. Droit à l'informationLe droit d'une personne d'avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut être limité.11. Le droit à l'éducationLe droit à l'éducation est assurée à travers l'enseignement général obligatoire, l'enseignement du second cyclé du second degré (le lycée) et

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l'enseignement professionnel, l'enseignement supérieur et d'autres formes d'enseignement et de formation et de perfectionnement.12. L'accès à la culture L'accès à la culture est garanti par la loi. La liberté de la personne de développer la spiritualité et d'accéder aux valeurs de la culture nationale et universelle ne peut être limitée.13. Le droit aux soins de santéLe droit à la santé est garanti. L'État est tenu de prendre des mesures pour assurer l'hygiène et la santé publique.14. Le droit à un environnement sainL'État reconnaît le droit de chacun à un environnement sain et écologiquement équilibré.15. Le droit de voteLes citoyens ont le droit de vote à 18 ans révolus le jour des élections compris. Il n'y a pas de droit de vote pour les personnes débiles ou aliénées mentalement, placées sous interdiction, ou les personnes condamnées, par décision judiciaire définitive, à la déchéance des droits électoraux.16. Le droit d'être éluLes citoyens ayant le droit de voter ont également le droit d'être élus, s'ils répondent aux exigences de la loi, à moins que leur association dans des partis politiques ne leur soit interdite.17. La liberté de réunionLes meetings, les manifestations, les processions ou toute autre réunion sont libres et peuvent être organisées et tenues que de manière pacifique, sans aucun genre d'armes.18. Le droit d'associationLes citoyens peuvent s'associer librement dans les partis politiques, des syndicats, des unions des employeurs et d'autres formes d'association19. Le droit au travail et à la protection sociale du travail

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Le droit au travail ne peut pas être limité. Le choix de la profession, du métier ou de l'occupation et de l'emploi est libre. Les salariés ont droit à des mesures de protection sociale. Ces dernières concernent la sécurité et la santé des salariés, les conditions de travail pour les femmes et les jeunes, la mise en place d'un salaire brut minimum au niveau national, le repos hebdomadaires, les congés annuels payés, le travail dans des conditions particulières ou spéciales, la formation professionnelle ainsi que d'autres conditions particulières fixées par la loi. Le travail forcé est interdit.20. Le droit de grèveLes employés ont le droit de faire la grève pour défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.21. Le droit à la propriété privéeLa propriété privée est garantie et protégée de manière égale par la loi, quel qu'en soit le détenteur.22. La liberté économiqueLe libre accès d'une personne à une activité économique, à la libre initiative et leur exercice en conformité avec la loi sont garantis.23. Le droit à l'héritage Le droit à l'héritage est garanti.24. Le niveau de vieL'État est obligé de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent. Les citoyens ont le droit à la retraite, le congé de maternité, des soins médicaux dans les établissements de santé publique, à l'aide chômage et à d'autres formes de sécurité sociale publique ou privée prévues par la loi.25. La familleLa famille est fondée sur le mariage librement consenti entre époux, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la garde, la vie

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et l'éducation des enfants. Les enfants hors mariage sont égaux devant la loi avec ceux résultant d'un mariage.26. La protection des enfants et des jeunesL'État octroie des allocations familiales et des aides pour la garde des enfants malades ou handicapés. D'autres formes de protection sociale pour les enfants et les jeunes sont établies par la loi.27. La protection des personnes handicapéesLes personnes handicapées bénéficient d'une protection spéciale. L'État assure la mise en œuvre d'une politique nationale visant à assurer l'égalité des chances, la prévention et le traitement du handicap, en vue de la participation effective des personnes handicapées à la vie de la communauté, tout en respectant les droits et les devoirs des parents et des tuteurs.28. Le droit de pétitionLes citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques au moyen de pétitions formulées exclusivement au nom des signataires.29. Le droit de la personne lésée par une autorité publiqueToute personne lésée dans son droit ou un intérêt légitime, par une autorité publique, par un acte administratif ou par l'absence de réponse à une demande dans le délai légal, a droit à la reconnaissance de l'intérêt qu'il revendique ou de l'intérêt légitime, à l'annulation de l'acte et à la réparation du préjudice.

LES DEVOIRS FONDAMENTAUX DES CITOYENS ROUMAINS

1. La fidélité envers le pays2. Défendre le pays3. Les cotisations financièresLes citoyens ont l'obligation de contribuer, par le biais des taxes et impôts, aux dépenses publiques.

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4. L'exercice des droits et libertésLes citoyens roumains, les citoyens étrangers et les apatrides doivent exercer leurs droits et libertés constitutionnels de bonne foi, sans porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

LES DROITS DES CITOYENS EUROPÉENS1. le droit de voter et d'être élu aux élections locales 2. le droit de voter et d'être élu aux élections au Parlement européen3. le droit de libre circulation et le droit de séjour.4. la libre circulation des travailleurs et le libre accès à un emploi rémunéré5. la liberté d'établissement sur le territoire de tout État membre impliquant l'accès à des activités non salariées et la création et l'administration d'entreprises.6. le droit de pétition 7. le droit de s'adresser au médiateur européen.

THÉMATIQUE ET BIBLIOGRAPHIE POUR VÉRIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 8 lettres f et g de la LOI DE LA CITOYENNETÉ ROUMAINE n° 21/1991, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement

I GÉOGRAPHIE ET HISTOIRE1. Informations sur l'histoire de la Roumanie :

a. la formation du peuple roumain et de la langue roumaineb. la formation des Principautés roumainesc. la création de l'État national roumaind. La Roumanie dans l'entre-deux-guerrese. La période communiste

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f. La Roumanie après la révolution de décembre 19892. Informations sur la géographie de la Roumanie :

a. l'emplacement géographique de la Roumanieb. le relief de la Roumaniec. le climatd. la flore et la faunee. la population - la répartition de la populationf. l'organisation administrative localeg. les principales villesh. informations sur la ville où vit la personne concernée

II LA ROUMANIE - ÉTAT DÉMOCRATIQUE1. Principes généraux2. Les droits, libertés et devoirs fondamentaux des citoyens roumains3. Les obligations des citoyens roumains4. Les autorités publiques : Le Parlement, le Gouvernement, le Président de la Roumanie, l'administration publique, la Cour constitutionnelle5. Le système de sécurité sociale

III L'HOMME ET LA SOCIÉTÉ1. La vie commune en famille – formes de la famille : le mariage, le partenariat, le rôle des femmes dans la société roumaine, l'égalité des droits, les droits des enfants, le lien entre les générations2. La diversité religieuse – la tolérance et la liberté de religion (religions/confessions en Roumanie, fêtes religieuses et célébrations religieuses)3. L'importance de l'éducation pour le développement personnel et la réussite professionnelle - l'importance de la famille dans le succès éducatif des enfants

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4. Règles de comportement dans la société - règles de politesse, formules d'adressage, règles de comportement en famille, éducation des enfants, règles de conversation

IV LES VALEURS DE L'UNION EUROPÉENNE1. La dignité – la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à l'intégrité, l'interdiction de la torture, des traitements dégradants, de l'esclavage et du travail forcé2. Libertés – le droit à la liberté et à la sécurité, le respect de la vie privée et la vie familiale, la protection des données personnelles, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et d'information, la liberté d'association, la liberté arts et sciences, le droit à l'éducation, le droit de choisir l'occupation et le droit au travail, la liberté de détenir une affaire, le droit de propriété, le droit d'asile, la protection contre l'expulsion et l'extradition3. L'égalité – l'égalité devant la loi, la non-discrimination, la diversité culturelle, religieuse et linguistique, l'égalité entre hommes et femmes, les droits des enfants, les droits des personnes âgées, l'intégration des personnes handicapées4. La solidarité - le droit des travailleurs à l'information et à la consultation, le droit de grève, l'accès aux services de placement, la protection en cas de licenciement abusif, des conditions de travail équitables, l'interdiction du travail des enfants, la protection de la vie familiale et professionnelle, la sécurité sociale et de l'assistance sociale, les soins de santé, l'accès aux services, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs5. Droits civils – le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, le droit à une bonne administration, l'accès aux documents, l'avocat du

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peuple, le droit de pétition, le droit à la liberté de déplacement et de résidence, la protection diplomatique et consulaire6. La justice – le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, le droit à la défense, le principes de l'égalité et de la proportionnalité entre la culpabilité et la peine, le droit de ne pas être puni deux fois pour la même infraction

BIBLIOGRAPHIE :- La Constitution de la Roumanie- La Déclaration universelle des droits de l'homme- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne- La Loi 21/1991 sur la citoyenneté roumaine, republiée, modifiée et complétée- OUG 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie- La Loi 122/2006 sur l'asile en Roumanie- OUG n° 102/2005 concernant la libre circulation des citoyens des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sur le territoire roumain- OG n° 44/2004 concernant l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie, modifiée et complétée- « Istoria românilor: sinteze, teste, mic dicţionar istoric » (« L'Histoire des Roumains : synthèses, tests, petit dictionnaire historique »), Éditions Else, 2002- « Ghid istoric şi turistic al României » (« Guide historique et touristique de la Roumanie »), Magda Stan, Éditions Niculescu, 2006- « Istoria românilor, culegere de teste clasa VIII » (« L'histoire des Roumains, recueil de tests pour la 8e classe »), Éditions Arves- « România, enciclopedia turistică » (« La Roumanie, encyclopédie touristique »), M. Ielenicz, Éditions Corinth- « Atlas geografic general » (« Atlas géographique général », Éditions All

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- « Geografia, manual pentru cls.VIII » (« La Géographie, manuel pour la 8e classe »), Gabriela Apostol, Silviu Negrut, Éditions Humanitas Educational- « Ghidul bunelor maniere » (« Le Guide des bonnes manières », Aurelia Marinescu, Éditions Humanitas

INFORMATIONS UTILES SUR LA ROUMANIE

112 - Le système national unique d'appel d'urgenceEn appelant le numéro de téléphone gratuit 112 à partir de tout téléphone public, fixe ou mobile, vous accédez aux services suivants :

o L'ambulanceAssistance médicale d'urgence, soins médicaux en cas de

catastrophe, assistance médicale en cas de crises provoquées par des maladies chroniques ou aiguës, etc.

o La policeAssassinat, vol à main armée, agression, vol qualifié, perturbation

grave de l'ordre public, désertion, évasions, trafic et la consommation de drogues, vols, accidents, explosions, etc.

o L'Inspection générale des situations d'urgencePompiers, protection civile, gestion des situations d'urgence,

assistance internationale, etc.o La gendarmerie roumaineLa défense de l'ordre public et de la tranquillité, des droits et libertés

fondamentaux des citoyens, de la propriété publique et privée, etc.o SMURDAccidents de la route, explosions, accidents du travail ou

domestiques, tels que les chutes ou l'électrocution, la perte de conscience, incluant les arrêts cardio-respiratoires, etc.

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Jours fériés et jours chômés en Roumanie Le weekendEn Roumanie, le samedi et le dimanche sont les jours chômés, des

jours pendant lesquels les institutions de l'État arrêtent leur activité (à l'exception de la police et des hôpitaux), ainsi que les usines, les écoles et les entreprises, mais la plupart des restaurants, des centres commerciaux et des musées sont ouverts ces deux jours.

Jours fériés, fêtes nationales et religieusesLes jours fériés en Roumanie sont les jours stipulés par la loi,

pendant lesquels tous les citoyens ne travaillent pas. Pendant les jours fériés, l'activité de toutes les institutions/entreprises s'arrête, à l'exception des établissements de santé et des magasins alimentaires ou des établissements de production qui sont dans l'impossibilité d'arrêter la production.

Les 1er et 2 Janvier Le Nouvel AnLe 24 Janvier Jour de l'Union des Principautés

RoumainesAvril/Mai - 2 jours de Pâques orthodoxeLe 1er Mai La Fête du travailMai/Juin PentecôteLe 1er Juin Journée des enfantsLe 15 Août L'Assomption de la Vierge MarieLe 30 Novembre La fête du Saint Apôtre AndréLe 1er Décembre La Fête nationaleLes 25 et 26 décembre Noël

Règles de conduiteEn Roumanie, vous aurez les mêmes droits et obligations que les

citoyens roumains. Voici ce qu'il est important de connaître et de respecter en Roumanie :

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Fumer : interdit dans les lieux et les institutions publics (moyens de transport, écoles, hôpitaux), mais autorisé dans les cafés et les restaurants.

Les mineurs ne peuvent pas acheter de cigarettes.La conduite des voitures : uniquement avec un permis de conduire.

Pour conduire la voiture, vous devrez suivre les cours d'une auto-école et passer l'examen pour l'obtention du permis de conduire. Il est interdit de conduire sans ceinture de sécurité attachée. En outre, il n'est pas permis de parler à votre téléphone portable pendant que vous conduisez.

La traversée de la rue : uniquement dans les endroits marqués du signe de passage pour piétons. Traverser dans des endroits non marqués peut mettre votre vie en danger.

La consommation de drogues : interdite par la loi.L'école : 10 classes sont obligatoires. L'inscription à l'école se fait en

commençant par la classe 0 ou classe préparatoire.Les armes à feu : leur utilisation est interdite. Pour posséder une

arme à feu, vous devez avoir un permis d'armes à feu délivré par l'Inspection de la police du département où vous vivez.

Le service militaire : Il n'est plus obligatoire depuis 2007. Ceux qui souhaitent rejoindre l'armée peuvent le faire dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans.

La polygamie : interdite en Roumanie.

INFORMATIONS SUR L'INSPECTION GÉNÉRALE À L'IMMIGRATION

L'Inspection générale à l'immigration est organisée et fonctionne en tant que structure spécialisée du gouvernement central, institution

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publique dotée de la personnalité juridique, rattachée au Ministère de l'Administration et de l'Intérieur.

En tant qu'organisation, l'Inspection générale à l'immigration est formée, au niveau central, de directions, services et autres structures fonctionnelles et au niveau local, de centres régionaux d'hébergement et de procédures pour les demandeurs d'asile, de centres d'hébergement pour les étrangers en détention publique et de services/bureaux dans chaque département.

Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Inspection générale à l'immigration coopère avec les structures du Ministère de l'Intérieur et d'autres institutions de l'État, collabore avec les ONG et les citoyens étrangers travaillant dans le domaine de la migration et de la protection humanitaires, passe des accords avec des institutions similaires de l'étranger, ainsi qu'avec des organisations internationales, conformément à la loi.

Structures locales

Service de l'immigration du département de TimisAdresse str. Andrei Mocioni, nr. 8-10, TimisoaraTéléphone 0256-402430Téléphone 0256-402475Email tm.igi@mai.gov.ro

Centre régional de procédures et d'hébergement des demandeurs d'asile - Timisoara

Adresse : str. Armoniei, nr. 33, Timisoara, département de TIMISTéléphone 0256-421240Fax 0256-227500Email c.timisoara.igi@mai.gov.roCompétence locale pour les départements : TIMIS, ARAD, BIHOR,

HUNEDOARA, CARAS-SEVERIN, MEHEDINTI

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Service d'immigration du département BihorAdresse str. Dunărea, nr. 2, OradeaTéléphone 0259-403345, 0259-403329, 0259-403330, 0259-412472 poste

20345, 20330Fax 0259-403330Email bh.igi@mai.gov.ro

Service d'immigration du département d'AradAdresse str. I. Calvin, nr. 15-17, AradTéléphone 0257-207100 postes 20291, 2292, 2294Fax 0257-253151Email ar.igi@mai.gov.ro

Office de l'immigration du département de HunedoaraAdresse : str. M. Eminescu, n° 130-133, DevaTéléphone 0254-234865, 0254-206722Fax 0254-234865Email hd.igi@mai.gov.ro

Office de l'immigration du département de Caras-SeverinAdresse bd. Al. I. Cuza, nr. 40, ResitaTéléphone 0255-502309, 0255-502311, 0255-502316Fax 0255-502308Email cs.igi@mai.gov.ro

Office de l'immigration du département de MehedintiAdresse bd. Carol I, nr. 75, et. 1, cam. 14, Drobeta-Turnu SeverinTéléphone 0252-305291, 0252-305229Fax 0252-312633Email mh.igi@mai.gov.ro

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ADRESSES UTILES

Centres régionaux d'intégration

Centre régional d'intégration de Timisoara(Centre de conseil aux personnes en situation de risque - AIDRom Timisoara)Str. Gheorghe Sincai, nr. 9, Timișoara, Téléphone : 0256-217.096E-mail : aidrom@gmail.com

Centre régional d'intégration Oradea(Association Filantropia Oradea)Str. Buzaului, nr. 2B, Oradea, Bihor, Téléphone : 0256-217.096 E-mail : centru@filantropiaoradea.ro

Organisations et associations de la Région de l'Ouest   :

1. Le Centre Culturel Roumano-Arabe TimisoaraReprésentant : Mohamed Maria Luiza (Présidente)Adresse : str. Alba-Iulia N°5. Point de travail : C-tin Brancoveanu Nr. 57Tél. : +40-256-225539, +40-256-490256Email : cculturalra@yahoo.com

2. Le Centre culturel ukrainien de TimisoaraStr. Maresal Averescu nr. 3b.Téléphone : 0744-774.110, 0256-498.755E-mail : uur.timis@yahoo.comWeb : www.uur-timis.ro

3. Institut interculturel de TimisoaraAdresse : B-dul 16 Decembrie 1989, Nr. 8Tél./fax : 0256-498.457, 0256-203.942E-mail : iit@intercultural.ro

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Web : www.intercultural.ro

4. Centre culturel du département d'Aradstr. George Baritiu nr. 16 Arad, Arad, Tél. : 0357 405 386centrulculturalarad@ccja.ro

5. Centre de Volontariat ResitaStr. Petru Maior nr.2 cam.220320100 Resita, Caras-SeverinE-mail : voluntariat_resita@yahoo.comTél./fax : +40 255 224033

Institutions publiques1. Inspection générale à l'immigration, Direction Asile et de Intégration, BucarestStr. Tudor Gociu, nr. 24A, Sector 4, Bucarest021.45.01.134 www.igi.mai.gov.ro

2. Inspection scolaire du département de TimisBulevard C. D. Loga nr. 3, Timisoara, 3000200256.305.799 www.isj.tm.edu.ro

3. Le Centre Départemental de Ressources et d'Assistance à l'Éducation - TimisPiaţa Huniade, nr 3, Timisoara 0256.200.165 www.cjraetm.ro

4. La Caisse Départementale de Retraite Timis, Timisoarastr. Andrei Saguna, bloc U6, cod 3001040256.308.050

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www.pensiitimis.ro

5. Caisse d'assurance maladie du département de TimisStr. Corbului nr. 4, CP 300239, Timisoara0256.201.772 www.cjastm.ro

6. Agence départementale pour l'emploi TimisBulevardul Republicii nr. 21, Timisoara0256.294.627 www.timis.anofm.ro

7. Agence départementale des paiements et de l'inspection sociale - TimisStr. Florimund de Mercy nr.2, Timisoara0256.430.820, 0256.432.779www.timis.prestatiisociale.ro

8. Caisse départementale d'assurance maladie BihorMun. Oradea Soseaua Borşului Km. 40259/476828 0259/476830

9. Agence départementale pour les paiements et l'inspection sociale - BihorOradea, Str. Armatei Romane, nr. 1 B, Tél. : 0359/405279, Fax : 0259/474737E-mail  : ajps.bihor@prestatiisociale.ro ajpis.bihor@mmanpis.ro

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SOMMAIRE

À PROPOS DU PROJET 3

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS 5

À PROPOS DU GUIDE 8

L'INTÉGRATION DES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE ET DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DANS LA SOCIÉTÉ ROUMAINE 13

DÉVELOPPER UNE AFFAIRE 38

SERVICES FINANCIERS 39

PERMIS DE SÉJOUR 40

OBTENIR LA RÉSIDENCE LONGUE DURÉE 45

OBTENIR LA CITOYENNETÉ ROUMAINE 51

INFORMATIONS SUR L'INSPECTION GÉNÉRALE À L'IMMIGRATION 76

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