Votation populaire du 18 mai 2014

Initiative populaire sur les salaires minimums des syndicats__________________________________________________________________________________________________________

• Un salaire minimum contraignant de 22.- francs de l’heure pour tous les travailleurs, imposé à toutes les entreprises et dans toute la Suisse, est inscrit dans la Constitution fédérale.

• La Confédération et les cantons sont chargés d’encourager l’inscription de cette mesure dans les conventions collectives de travail (CCT).

• Une indexation régulière à l’évolution des salaires et des prix est prévue.

• Des exceptions peuvent être envisagées

(stagiaires par exemple).

L’analyse du Conseil fédéral__________________________________________________________________________________________________________

• Selon l’OCDE, la Suisse est un des pays où les revenus sont répartis de la manière la plus équitable.

• Depuis les années 80, le coefficient de Gini, qui mesure les différences salariales, est restée stable.

• Les salaires moyens en Suisse sont 43% plus élevé que dans les pays de l’OCDE.

• 49 % des travailleurs sont assujettis à une CCT.

La situation actuelle en Suisse________________________________________________________________________________________________________

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Selon le rapport du SECO d’août 2013, les bas salaires (moins de 22.- francs de l’heure) concernent :•294’000 places de travail, soit environ 8% de travailleurs (à plein temps et à temps partiel)

Les bas salaires en Suisse (1/3)________________________________________________________________________________________________________

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• En pourcentage, principalement dans les services personnels divers (salons de coiffure et instituts de beauté, blanchisseries, nettoyages à sec, etc.), les services relatifs aux bâtiments (secteur de nettoyage), l’économie domestique et l’industrie de l’habillement.

Les bas salaires en Suisse (2/3)_________________________________________________________________________________________________________

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• En chiffres absolus, principalement, dans le commerce de détail, la restauration et les services relatifs aux bâtiments.

Les bas salaires en Suisse (3/3)________________________________________________________________________________________________________

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Commerce de détail 49 600

Restauration 41 700

Services bâtiments, aménagement paysager 41 400

Hébergement 23 100

Ménages privés avec personnel de maison 20 000

Agriculture 15 000

Commerce de gros 10 000

Autres services personnels 9 700

Activités de poste et de courrier 8 300

Industries alimentaires 7 500

Activités pour la santé humaine 7 300

Autres branches 95 400

Total 329 000

Le partenariat social aujourd’hui__________________________________________________________________________________________________________

  2001 2012  

Convention collective de travail (CCT)

39 % 49 % + 25 %

CCT avec salaires minimums

1‘079‘000 travailleurs

1‘289‘600 travailleurs

+ 20 %

CCT ayant force obligatoire

12 % 24 % + 100 %

• Plus de 600 CCT conclues en Suisse• Le taux de couverture par des CCT se situe dans la moyenne de

l’OCDE. Ces dernières années, le taux de couverture dans les pays de l’OCDE a reculé constamment (-8 % depuis 1990), alors qu’il a augmenté en Suisse !

• 23 pays de l’UE sur 28 ont un salaire minimum. Le Danemark, la Finlande, la Suède, l’Autriche et l’Italie ne l’ont pas instauré.

• En France, le SMIC est d’environ 11,70.- francs de l’heure.

• En Grande-Bretagne, il est aujourd’hui fixé à environ 8,60.- francs et aux USA, à 6,50.- francs. L’Allemagne prévoit de le fixer à 10,50 francs dès 2015.

• Tout en tenant de la parité du pouvoir d’achat, le salaire minimum suisse serait de 36% plus haut que le salaire minimum le plus élevé de l’UE, qui est en vigueur

au Luxembourg.

Comparaison internationale__________________________________________________________________________________________________________

Le salaire minimum suisse serait le plus élevé au monde !

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Modèle britannique ou SMIC français ?________________________________________________________________________________________________________

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Modèle françaisCHF 11,70 60% du salaire médian

Modèle britanniqueCHF 8,60 46% du salaire médian

Modèle syndicats suisseCHF 22,00 (+ indexation) 67% du salaire médian

• On ne tiendra plus compte des spécificités régionales et des différences entre secteurs économiques de la Suisse. Tout le monde sera logé à la même enseigne.

• Le personnel pas ou peu qualifié sera le plus durement touché : il risque l’exclusion du marché du travail.

• Les PME seront soumises à une très forte pression concurrentielle.

• Le partenariat social qui fixe les conditions-cadre

entre employeurs et employés et qui a assuré la

paix du travail en Suisse sera un vieux souvenir.

Les principales conséquences de l’initiative

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1. Un salaire minimum uniforme n’est pas adapté à la réalité des régions suisses et des secteurs économiques

2. Un salaire minimum uniforme soumet les petites entreprises à une très forte pression et exclut du monde du travail les employés peu ou pas qualifiés

3. Le salaire étatique agit comme un aimant qui attire les salaires vers le bas, puisqu’il

devient le salaire de référence

Les principaux arguments________________________________________________________________________________________________________

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• NON à un salaire minimum uniforme de Genève au Jura

• NON au boomerang social• NON à une mesure qui exclut du monde du travail• NON à une règlementation rigide qui met les

petites entreprises sous pression• NON à un nivellement vers le bas des salaires

Les messages_________________________________________________________________________________________________________

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NON à un salaire uniforme de Genève au Jura NON au boomerang social

NON à une mesure qui exclut du monde du travail

NON à une règlementation rigide qui met les petites entreprises sous pression

NON à un nivellement vers le bas des salaires

3 bonnes raisons de voter NON_________________________________________________________________________________________________________

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• Le Conseil fédéral et le Parlement• La Conférence des Chefs cantonaux de l’Economie

Publique• Les élus aux Chambres fédérales du PBD, des

Vert’libéraux, du PDC, du PLR et de l’UDC• Le PDC, le PBD et les Vert’libéraux• L’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et

métiers, economiesuisse, hôtelleriesuisse, GastroSuisse, Employés Suisse, etc.

Le front contre le salaire minimum uniforme

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• Site internet : www.smic-non.ch• Page facebook : Smic-non • Compte Twitter : @smic_non

Pour en savoir plus_________________________________________________________________________________________________________

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Merci pour votre attention !