Votation 8 février 2009 Le soutien critique d’un euroturbo à la libre circulation des personnes
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Votation 8 février 2009Le soutien critique
d’un euroturboà la libre circulation des personnes
Jean-Claude RennwaldConseiller national (PS/JU)
Vice-président de l’Union syndicale suisse (USS)
Membre du Comité directeur d’Unia
Plan de l’exposé
1. Votation du 8 février 2009Sur quoi on vote? Comment en est-on arrivé là?
2. Qu’est-ce que la libre circulation des personnes?Comment ça fonctionne?Les mesures d’accompagnementMesures transitoires et clause de sauvegarde
3. Bilan des 7 premières années d’expériences4. Pourquoi avons-nous besoin de la LCP?5. Faut-il s’inquiéter?
Pour les salaires et les conditions de travail, pour l’emploi? Pour la criminalité?
6. En cas d’échec?
Rappel des relations CH-UE
1957 Signature du Traité de Rome (CEE) 1960 La Suisse adhère à l’AELE 1972 Accord de libre-échange entre la Suisse et la CE 1992 La Suisse refuse de justesse (50,3%) d’adhérer à l’EEE 2000 Le peuple suisse accepte sept accords bilatéraux conclus
avec l’UE (67,2%), dont la LCP. Mesures d’accompagnement I. 2001 Rejet de l’initiative Oui à l’Europe 2004 L’UE passe de 15 à 25 membres 2005 Le peuple suisse accepte l’accord de Schengen-Dublin et
l’extension de la LCP aux 10 nouveaux pays membres de l’UE (56%). Mesures d’accompagnement II.
2007 L’UE passe de 25 à 27 membres
6 décembre 1992:NON de la Suisse à l’EEE
La libre circulation des personnes concerne:
- 900’000 Européen-ne-s qui vivent en Suisse
- 200’000 frontaliers/ères- 400’000 Suisse-sse-s qui
vivent en Europe
Pour obtenir un permis de séjour en Suisse, il faut:
- un contrat de travail valable- être indépendant-e- suffisamment de moyens
financiers pour subvenir à ses besoins
Les mesures d’accompagnement:
- Loi sur les travailleurs/euses détachés
- Extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT)
- Contrats-types de travail (CTT) avec salaires minimaux
Exemple de contrôle efficace:la Villa Schumacher(Photo aérienne du chantier Schumacher sur Swisscastel[RSR])
Taux d’infraction aux conditions salariales minimales:
- dans les branches sans CCT:
8 %- dans les branches avec CCT de
force obligatoire:
24 %
Progrès récents pour les travailleurs/euses:
Augmentation des contrôles et sanctions plus sévères Déclaration de force obligatoire pour la CCT de la main-d’œuvre temporaire Introduction prochaine de CTT avec salaires minimaux dans l’économie
domestique Déclaration de force obligatoire des CCT du nettoyage, de la sécurité et de
la menuiserie Contrôles des faux indépendants Transmission obligatoire des annonces de travailleurs/euses occupés par
des employeurs étrangers Devoir des employeurs de communiquer par écrit
aux employé-e-s les conditions de travail Marche arrière du Conseil fédéral sur la loi fédérale sur les marchés publics
Revendications syndicales:
Respect des conditions de travail pour courtes missions dans les branches médias et culture
Application de la CCT du travail temporaire Extension de la CCT de la Poste Maintien du délai d’annonce pour les travailleurs/euses
détachés Protection des délégué-e-s syndicaux contre le
licenciements Pour des salaires minimaux
Euro-manif de Strasbourg, 16 décembre 2008: un succès!
Pas plus de maçon bulgare et de vendeuse roumaine que de plombier polonais!
Population étrangère en Suisse
Août 2007-Août 2008
CitoyensUE-27/AELE + 7,9%
Etats tiers + 0.5%
Population étrangère totale en Suisse + 0,7%
Avantages économiques de la LCP pour la Suisse
Trouver du personnel (qualifié)
Détacher du personnel vers l’UE
Clause guillotine
En cas de NON…
Retour des obstacles au commerce Fin de la participation non discriminatoire des
entreprises suisses aux marchés publics UE Pas de participation suisse aux recherches
européennes Transport aérien: moins de liaisons, plus cher Transports terrestres: fin de la RPLP Exportations difficiles des produits agricoles suisses
CARTE
Le chantier de l’affaire Rüffert
Ce que les travailleurs/euses en Suisse ont à gagner avec l’UE:
Durée du travail réduite Meilleure couverture conventionnelle Protection du travail à temps partiel Congé parental Protection contre les licenciements renforcée Droits de participation améliorés Comités d’entreprises européens