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    216.02.17.29

    17 octobre 2019

    Rapport final de recherche

    VIOLENCES CONJUGALES – PROTECTION DES VICTIMES USAGES ET CONDITIONS D’APPLICATION

    DANS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS DES MESURES DE PROTECTION

    DES VICTIMES DE VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

    Sous la direction de : Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences, en science politique à l’Institut d’études politiques de Strasbourg, Chercheuse au sein de l’UMR SAGE n° 7363 Ont également contribué à ce rapport de recherche :

    - Marine Airiau, docteure en droit de l'université de Strasbourg, chercheure au CDPF, EA n° 1351

    - Estelle Czerny, ingénieure d’études à l’université de Strasbourg, SAGE, UMR n° 7363 - Alice Debauche, maîtresse de conférences à l’université de Strasbourg, membre du SAGE

    UMR n° 7363 - Anna Matteoli, docteure en droit, chercheur au CDPF, EA n° 1351, et chargée

    d'enseignement à l’université de Strasbourg, directrice adjointe du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Bas-Rhin

    - Céline Monicolle, ingénieure d’études CNRS, SAGE, UMR n° 7363 - Victor Lepaux, ingénieur d’études CNRS, SAGE, UMR n° 7363

  • 2

    Le présent document constitue le rapport scientifique d’une mission réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice (convention n° 216.02.17.29). Son contenu n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle est subordonnée à l’accord de la Mission.

    Pour citer ce rapport : Solenne Jouanneau (dir.), Violences conjugales – Protection des victimes : usages et conditions d’application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple, rapport final de recherche, Mission de recherche Droit et Justice, 2019. Direction scientifique du rapport : Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences à l’IEP de Strasbourg, membre du SAGE, UMR n° 7363 Coordination du rapport final : Solenne Jouanneau et Estelle Czerny. Rédacteurs du rapport :

    Chapitre 1 et 2 : Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences à l’IEP de Strasbourg, membre du SAGE UMR n° 7363 et Victor Lepaux, ingénieur d’études CNRS, SAGE, UMR n° 7363

    Chapitre 3 à 6 : Solenne Jouanneau, MCF à l’IEP de Strasbourg, membre du SAGE UMR n° 7363.

    Chapitre 7 : Anna Matteoli, docteure en droit, chercheure au CDPF, EA n° 1351, et chargée d'enseignement à l’université de Strasbourg, directrice adjointe du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Bas-Rhin

    Chapitre 8 : Marine Airiau, docteure en droit de l'université de Strasbourg, chercheure au CDPF, EA n°1351

    Chapitre 9 : Estelle Czerny, ingénieure d’études à l’université de Strasbourg, SAGE, UMR n° 7363 Autres membres de l’équipe :

    Alice Debauche, maîtresse de conférences à l’université de Strasbourg, membre du SAGE UMR n° 7363

    Céline Monicolle, ingénieure d’études CNRS, SAGE, UMR n° 7363

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    REMERCIEMENTS

    L’ensemble de l’équipe de la recherche remercie la Mission de recherche Droit et Justice qui,

    par son financement et son soutien institutionnel, a permis la réalisation de cette étude. Nous

    tenons en particulier à remercier Victoria Vanneau et Kathia Martin-Chenut, qui se sont

    révélées d’une grande aide pendant toute la recherche.

    Des remerciements doivent aussi être adressés au ministère de la Justice, en particulier à la

    sous-direction des Affaires civiles et du Sceau, à la sous-direction de la Statistique et des

    études et au bureau de la Collecte et de la production statistiques. La base de données VioCo

    ProVic, qui occupe une place centrale dans cette recherche, n’aurait jamais pu voir le jour

    sans le soutien sans faille de Laetitia Brunin et les conseils avisés de Zakia Belmokhtar,

    Colette Gaboriau et Philippe Hervé Pirot et le travail de saisie des agents du bureau de la

    collecte.

    Nos remerciements vont ensuite à l’ensemble des professionnels qui dans les juridictions de

    Nojan, Marcylle et Valériane ont permis la réalisation de cette recherche en acceptant de nous

    accueillir sur leur lieu de travail, de nous laisser les observer en train de travailler, mais aussi

    de répondre à nos nombreuses questions. Nous pensons évidemment ici aux magistrats du

    parquet et du siège de ces trois tribunaux de grande instance, mais également aux greffières,

    aux avocats, ainsi qu’à l’ensemble des professionnels, fonctionnaires et salariés d’association,

    qui dans ces trois juridictions participent à la mise en œuvre du TGD. Le respect de

    l’anonymat ne nous permet pas de les citer nommément, mais nous tenons à souligner ici tout

    ce que cette recherche leur doit.

    La recherche universitaire étant toujours une entreprise collective, nous voudrions aussi

    remercier l’ensemble des personnes qui, d’une manière ou d’une autre, ont contribué à cette

    recherche : Hélène Michel et Marine De Lassalle, qui en tant que directrices de l’UMR SAGE

    n’ont jamais cessé de soutenir ce projet ; Alice Debauche et Céline Monicolle pour leur aide

    au moment de la conception de l’architecture de la base de données VioCo ProVic ; Alexis

    Jouan et Thibault Vasselier pour leur participation au travail de collecte des données ; Anne-

    Christine Bronner pour la production de supports visuels ; Pauline Delage, Elisa Herman,

    Catherine Cavalin, Marylène Lieber, Océane Pérona, Fabien Jobard, les membres du collectif

    Justices et inégalités sociales pour la richesse des échanges et des discussions que nous avons

    eus au cours de ces trois dernières années ; Sylvain Laurens et Marie Hermann pour leurs

    relectures précieuses.

    Nos remerciements vont également aux membres de l’équipe du Centre de Droit de Privé

    Fondamental dirigé par Madame Le Professeur Dominique D’ambra. Nous voudrions

    également remercier Aluma Marienburg-Wachsmann, responsable du secteur juridique du

    Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles du Bas-Rhin et l’ensemble des

    membres du CIDFF du Bas Rhin.

  • 4

    Liste des principaux acronymes et abréviations

    Adde : Addendum, ajouté

    ADDQ : Accès aux droits dans les quartiers

    AJ fam. : Actualité juridique famille, Dalloz

    AJ Pénal : Actualité juridique pénal, Dalloz

    ALD : Actualité législative, Dalloz

    BICC : Bulletin d’information de la Cour de cassation

    Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

    CA : Cour d’appel

    Cass. 1 e civ. : Première chambre civile de la Cour de cassation

    Cass. 2 e civ. : Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

    Cass. crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation

    Cf. : Confer, rapprocher

    Chron. : Chronique

    CI : Comparution immédiate

    Circ. : Circulaire

    Cit. : Cité

    Comm. : Commentaire

    Contra : Contraire

    COPJ : Convocation par officier de police judiciaire

    CPPV : Convocation sur procès-verbal

    CSS : Classement sans suite (des plaintes)

    CVS : Cadre de vie et sécurité

    D. : Recueil Dalloz

    DDSP : Direction départementale de la sécurité publique

    DI : Dommages et intérêts

    Dr. fam. : Droit de la famille

    EAH : Entraide aux habitants

    éd. : Édition

    GAV : Garde à vue

    Gaz. Pal. : Gazette du Palais

    HO : Hospitalisation d’office (en hôpital psychiatrique)

    I. R. : Informations rapides du Recueil Dalloz

    IEC : Interdiction d’entrer en contact (prononcée par un juge)

    INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

    JAP : Juge d’application des peines

    JCL (J.-Class.) : Juris Classeur

    JCP éd. G. : Juris Classeur Périodique, édition générale

    JO : Journal officiel de la République française

    Juris. : Jurisprudence du Recueil Dalloz

    LPA : Les petites affiches

    MEC : Mis en cause

    n° : Numéro

    NSP : Ne sait pas

    ONDRP : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

    OP : Ordonnance de Protection

    op. cit. : Opere citato, dans l’ouvrage cité

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    p. : Page

    R.R.J. : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

    Rép. Civ. : Répertoire civil Dalloz

    Rép. Proc. civ. : Répertoire de procédure civile Dalloz

    RJPF : Revue juridique Personne et famille

    RLDC : Revue Lamy Droit civil

    RTDCiv : Revue trimestrielle de droit civil

    SME : Sursis de mise à l’épreuve

    Somm. : Sommaires commentés du Recueil Dalloz

    SPIP : Service de probation et d’insertion pénitencier

    TGD : Téléphone grand danger (parfois TPA, Téléphone portable d’alerte)

    TGI : Tribunal de grande instance

    TIG : Travail d’intérêt général

  • 6

  • 7

    SOMMAIRE

    PARTIE I. L’ordonnance de protection : La contribution de la justice civile

    à la