1

V I L L E D E P E R S A N

Monsieur Alain KASSE Madame Sabrina ECARD Madame Dominique CORNILLE Monsieur Jean-François PEPIN Madame Noura YALAOUI Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO Madame Cécile CARRE Monsieur Arnaud BAZIN arrivé à 19 h 50 Madame Muriel BILA

Monsieur Marcel PERROT Monsieur Abdel BOUCHOUICHA

Monsieur Mohamed LABBAS Monsieur Moïse NSUALU arrivé à 20 h Monsieur Valentin RATIEUVILLE Monsieur Pierre-André NIESS

Madame Virginie CHARPENTIER Madame Joëlle HARNET Madame Peggy RUOT arrivée à 20 h 19 Monsieur Alain LACROIS Monsieur Jean-David FERNANDES arrivé à 20 h 29 Madame Michelle RINALDELLI Madame Nicole CHICOT Monsieur Daniel MARANTE

Monsieur Jacques JACOPIT donne pouvoir à Monsieur Abdel BOUCHOUICHA Monsieur Joaquim BARROCA donne pouvoir à Madame Cécile CARRE Madame Christine COLLIN donne pouvoir à Madame Sabrina ECARD Madame Eliane MOULIN donne pouvoir à Madame Dominique CORNILLE Madame Nadine CARRERE donne pouvoir à Madame Joëlle HARNET Madame Cécile TANGUY donne pouvoir à Madame Muriel BILA Monsieur Yacin BERRABAH donne pouvoir à Monsieur Alain KASSE Monsieur Sébastien LOMBARD donne pouvoir à Madame Michelle RINALDELLI Madame Estelle LAFFINEUR donne pouvoir à Monsieur Daniel MARANTE

Monsieur Michel BERNY Madame Joëlle HARNET

MEMBRES PRESENTS

SECRETAIRE DE SEANCE

MEMBRES ABSENTS

MEMBRES REPRESENTES

2

Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents et des votes par procuration. Le quorum est atteint, il déclare la séance du conseil municipal du 29 septembre 2017 ouverte. Monsieur le Maire présente le tableau des décisions municipales. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2017 ? Madame Rinaldelli fait remarquer : que page 70, Monsieur Lombard voulait parler des terrains pollués rue du Bel Air et non pas rue du Chemin Noir.

Par ailleurs, il faut noter une modification du vote relatif au règlement de fonctionnement des services péri et extra scolaires (lors du conseil municipal du 30 juin 2017) avec 2 votes contre Monsieur Lombard et Mme Rinaldelli et 1 abstention de Mme Chicot. Après la prise en compte de ces remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Présentation des travaux de dépollution du site Great Lakes par la société Aecom France - Chemtura Persan 95. Pour information : Avenant à la convention locale type d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires. Présentation par Monsieur Pépin de l’avenant à la convention locale type d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les organismes HLM doivent assurer une égale qualité de service à tous leurs locataires. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cela nécessite la mise en place de moyens complémentaires, adaptés aux besoins spécifiques de ces quartiers. Ces moyens particuliers recoupent plusieurs thématiques comme la tranquillité publique, l’entretien et la maintenance du patrimoine et l’amélioration du cadre de vie. Ils sont à lister dans un programme d’actions faisant l’objet d’une convention, elle-même annexée au contrat de ville, porté par la communauté de communes. En échange de la mise en place de ces actions, les bailleurs sociaux se voient bénéficier d’un abattement de 30% de leur taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils doivent donc valoriser ces actions à hauteur de 30% de la TFPB qu’ils ont à payer.

Pour la CCHVO, l’unique quartier prioritaire est celui du « Village » à Persan. L’Office Public HLM présent dans ce quartier est le bailleur social Val d’Oise Habitat (anciennement OPIEVOY). La convention comprend un programme d’actions qui liste de manière exhaustive toutes les actions mises en place en échange desquelles l’abattement de taxe est demandé. Il est triennal (2016-2017-2018) et est annexé au contrat de ville. Le montant connu de l’avantage fiscal, pour l’année 2016, est de 237 576 € pour les 1 094 logements situés dans le quartier. En fonction des évolutions du quartier et des besoins spécifiques qui apparaissent, il est nécessaire chaque année, d’adapter le programme d’actions. La convention et son programme d’actions ont été construit en collaboration avec :

- La Préfecture (délégué du Préfet),

- La DDT (Service Habitat, Rénovation Urbaine et Bâtiment - Pôle Parc Social),

- Le bailleur OPIEVOY (maintenant Val d’Oise Habitat),

- Le Maire de Persan,

- L’Adjoint au Maire à la politique de la Ville de Persan,

3

- L’Administration de la Ville de Persan,

- L’Administration de la CCHVO.

Le conseil communautaire de la CCHVO a adopté à l’unanimité la signature de la convention le 23 mai 2016. La convention a ensuite été signée en juillet 2016 par M. Bazin, Président de la CCHVO, par Monsieur Kasse, Maire de Persan, par le directeur général de l’OPIEVOY et par le Préfet du Val d’Oise.

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB doit faire l’objet d’un suivi par une instance intercommunale ou un comité de pilotage.

Membres de l’instance

- Pour l’Etat : le préfet ou son représentant (le délégué du préfet),

- Pour les collectivités : le président d’EPCI et les maires ou leurs représentants,

- Pour les organismes Hlm : le directeur général ou son représentant,

- Pour les représentants des locataires : sans objet à Persan,

- Pour les habitants : des représentants du conseil citoyen et représentants des locataires de bailleurs sociaux des quartiers.

Un comité technique de suivi a été créé avec une représentation de la ville, du bailleur et du conseil citoyen. Ce comité technique a préparé et présenté :

- le programme d’actions 2017 devant l’instance partenariale en novembre 2017,

- le bilan 2016, qui a fait l’objet d’une restitution devant l’instance de suivi intercommunale lors d’un comité de pilotage en mai 2017. Ce bilan a permis d’évaluer le programme 2016 et son efficacité concrète sur le terrain.

L’avenant ci-annexé, qui doit faire l’objet d’une adoption par le conseil communautaire, permet de prendre acte de l'exécution de la programmation d’actions 2016 et des modifications apportées dans la programmation d’actions prévisionnelle 2017.

4

5

6

Département du Val-d’Oise

Année : 2016 Ville : PERSAN Quartier prioritaire :

Organisme : OPIEVOY Nombre de logements dans le quartier : 1093 Montant prévisionnel de l’avantage fiscal à justifier (pour mémoire) :237 578 €

Nombre de gardien(s) : 11 logé(s) : OUI Report éventuel de l’année 2015 :0 €

Identifiant bailleur pour le patrimoine : Montant connu de l’avantage fiscal pour l’année 2016 :237 578 €

Montant de l’avantage fiscal devant être justifié en 2016 yc report:237 578 €

Axes Actions (Référentiel national) Nature de l’action EXECUTEE

Dépense prévisionnelle

2016

(Pour mémoire)

Dépense

Réalisée

2016

Dépense valorisée

TFPB

Réel

Taux de

valorisation TFPB

Réel

Renforcement du gardiennage et surveillance

Agents de médiation sociale

Agents de développement social et urbainposte de Chargée de Développement

social et Urbain

9 500,00 €9 500,00 € 9 500,00 € 100,00%

Coordonnateur hlm de la gestion de proximitéMaintien du coordonnateur hlm de la

gestion de proximité sur site

20 000,00 €20 000,00 € 20 000,00 € 100,00%

Référents sécurité

Formations spécifiques (relation client, gestion des

conflits, compréhension du fonctionnement social…)

Sessions de coordination inter-acteurs

Gestion Urbain de Proximité (G,U,P,) :

diagnostic en marchant, comité technique

et comité de pilotage en taux horaire

pour 2 participants

3 000,00 €

3 000,00 € 3 000,00 € 100,00%

Dispositifs de soutien

Renforcement nettoyage Lessivage suite demande G,U,P, 4 000,00 € 2 208,00 € 2 208,00 € 100,00%

Enlèvement de tags et graffitis convention avec CCHVO 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 100,00%

Renforcement maintenance équipements et

amélioration des délais d’intervention

Réparations des équipements vandalisés

(ascenseurs…)

régie (2 ouvriers de maintenance

employés OPIEVOY, présence au minima

tous les mercredis) + entreprises

10 000,00 €

28 676,90 € 28 676,90 € 100,00%

Gestion des encombrants enlèvement des encombrants 5 000,00 € 8 386,68 € 8 386,68 € 100,00%

Renforcement ramassage papiers et détritus

Atelier ramassage avec Centre de Loisirs

et Tri Or (en lien avec la Ville et le

CLEMO)

100,00 €

0,00 € 0,00 € 100,00%

Enlèvement des épaves

Amélioration de la collecte des déchets mise en place bornes enterrées 90 000 € 80 376 € 24 119 € 30%

Dispositif tranquillitémise en place de portes SITEX sur les

logements vacants12 000 € 9 015 € 9 015 € 100%

Vidéosurveillance (fonctionnement)

Surveillance des chantiers

sécurité lors du chantier de la fermeture

du porche bât 14 / sécurité lors du

chantier de la fermeture bât 22

(médiation avec l'Association La Bulle

avant et pendant la réalisation des

travaux)

5 000 € 0 € 0 € 100%

Analyse des besoins en vidéosurveillance

Participation/implication/formation des locataires et

associations de locataires

Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise

des charges, collecte sélective, nouveaux usages,

gestes éco-citoyens…

action gestion des déchets auprès des

locataires (avec l'Association Couleurs

d'Avenir : animations collectives et 6

familles suivies individuellement)

7 000 € 0 € 0 € 100%

Enquêtes de satisfaction territorialiséesProjet montage d'une enquête territoire

en lien avec la Ville1 000 € 0 € 0 € 100%

Théâtre Forum 1 500 € 3 000 € 3 000 € 100%

Jardins partagés 2 000 € 6 955 € 6 955 € 100%

subvention Fiesta Village 5 000 € 5 000 € 5 000 € 100%

jeux au sol (Place de la Rencontre partie

minérale)10 000 € 15 423 € 15 423 € 100%

subvention gala Kickboxing 2 500 € 2 500 € 2 500 € 100%

actions participatives diverses (spectacle

de fin d'année et subvention Futsal de

Persan)

0 € 2 760 € 2 760 € 100%

Gestion spécifiques des impayés

(permanences Conseillère sociale /

gestionnaire pré contentieux /

contentieux)

10 000 € 10 000 € 10 000 € 100%

Accompagnement social lié au logement 11 000 € 11 000 € 11 000 € 100%

Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de

courses en cas de pannes d’ascenseurs)

Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers

d'insertion)

Chantiers éducatifs (subvention +

matériel : en partenariat avec

l'Association La Bulle et la Ville)

15 000 € 7 468 € 7 468 € 100%

Mise à disposition de locaux associatifs ou de servicesLocal pour permanence Atelier Santé

Ville et G,U,P,1 000 € 0 € 0 € 100%

Accès Place de la Rencontre (portails)

(Sécurité)50 000 € 38 001 € 38 001 € 100%

Fermeture du porche Bâtiment 14

(sécurisation abords)200 000 € 0 € 0 € 30%

Changement Boîtes aux lettres (Bat 18 et

30 en 2016)20 597 € 20 598 € 20 598 € 100%

Fermetures des caves (bât 18 et 30 pour

2016)28 000 € 28 020 € 28 020 € 100%

remise en peinture des cages d'escalier

(bât 18 et 30 pour 2016) entreprise NP2D50 000 € 41 367 € 41 367 € 100%

Remise de l'électricité Place de la

Rencontre (éclairage/sécurité)1 000 € 1 000 € 1 000 € 100%

Surcoûts de remise en état des logements

delta QPV / Hors QPV est de 108,33€ par

logements, le nombre de vacants en 2016

: 49

5 000 € 5 308 € 5 308 € 100%

Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,

Vigik…) Interphonie du bât 1 au 6 30 000 €

97 678 € 19 536 €20%

TOTAL 612 197 € 460 241 € 325 841 €

Différence entre

abattement connu

et

88 263 €

Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB

Contrat de ville : CCHVO

Renforcement de la

présence du personnel

de proximité (par

rapport à présence dans

patrimoine hors QPV)

Formation/soutien des

personnels de proximité

Sur-entretien

Gestion des déchets et

encombrants / épaves

Petits travaux

d'amélioration de la

qualité de service (hors

quartiers NPNRU)

Tranquillité

résidentielle

Concertation /

sensibilisation des

locataires

NOTA : Ce tableau sera communiqué par le bailleur aux signataires du CDV et aux Conseils citoyens et présenté au comité de

pilotage intercommunal

Actions d'accompagnement social spéficiques

Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »

Animation, lien social,

vivre ensemble

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie

(éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,

signalétique…)

EXECUTE

7

-

Département du Val-d’Oise

Contrat de ville : CCHVO

Année(s) : 2017 Ville : PERSAN

Montant prévisionnel de l'abattement annuel : 213 357 €

Organisme : OPIEVOY Nombre de logements dans le quartier : 1094

Nombre de gardien(s) : logé(s) : OUI

en gras : actions spécifiques aux QPV

en italique : renforcement des moyens de gestion de droit commun

Axes Actions Présentation synthétique de l'action

Dépense

prévisionnelle

2017

Financement

bailleur

Dépense

valorisée TFPB

Taux de

valorisation

TFPB

Renforcement du gardiennage et surveillanceprime de sites sensibles versés uniquement

aux personnels en QPV (60€/mois/personne)

9 360,00 € 9 360,00 € 9 360,00 € 100,00%

Agents de médiation sociale

sécurité lors du chantier de la fermeture du

porche bât 14 / sécurité lors du chantier de la

fermeture bât 22 (médiation avec

l'Association La Bulle avant et pendant la

réalisation des travaux)

5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 100,00%

Agents de développement social et urbainposte de Chargée de Développement social et

Urbain

9 500,00 € 9 500,00 € 9 500,00 € 100,00%

Coordonnateur hlm de la gestion de proximitéMaintien du coordonnateur hlm de la gestion

de proximité sur site

20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 100,00%

Référents sécurité

Formations spécifiques (relation client,

gestion des conflits, compréhension du

Sessions de coordination inter-acteurs

Gestion Urbain de Proximité (G,U,P,) :

diagnostic en marchant, comité technique et

comité de pilotage en taux horaire pour 2

participants

3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 100,00%

Dispositifs de soutien

Renforcement nettoyage Lessivage de cages d'escalier 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 100,00%

Enlèvement de tags et graffitis convention avec la CCHVO 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 100,00%

Renforcement maintenance équipements et

amélioration des délais d’intervention

Réparations des équipements vandalisés

(ascenseurs…)

régie (2 ouvriers de maintenance employés

OPIEVOY, présence au minima tous les

mercredis) + entreprises

10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 100,00%

Gestion des encombrants enlèvement des encombrants 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 100,00%

Renforcement ramassage papiers et détritusAtelier ramassage avec Centre de Loisirs et Tri

Or (en lien avec la Ville et le CLEMO)

100,00 € 100,00 € 100,00 €

Enlèvement des épaves

Amélioration de la collecte des déchets mise en place bornes enterrées 250 000,00 € 250 000,00 € 75 000,00 € 30,00%

Dispositif tranquillité mise en place de portes SITEX sur les 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 100,00%

Vidéosurveillance (fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en vidéosurveillance

Participation/implication/formation des

locataires et associations de locataires

Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la

maîtrise des charges, collecte sélective,

nouveaux usages, gestes éco-citoyens…

Enquêtes de satisfaction territorialiséesProjet montage d'une enquête territoire en

lien avec la Ville

1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 100,00%

Jardins partagés (subvention à l'association) 500,00 € 500,00 € 500,00 € 100,00%

subvention Fiesta Village 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 100,00%

subvention gala Kickboxing 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 100,00%

actions participatives diverses 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 100,00%

Projet entraide et vivre ensemble 31 800,00 € 31 800,00 € 31 800,00 € 100,00%

Gestion spécifiques des impayés

(permanences Conseillère sociale /

gestionnaire pré contentieux / contentieux)

10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 100,00%

Accompagnement social lié au logement (CS) 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 100,00%

Services spécifiques aux locataires (Ex :

portage de courses en cas de pannes

d’ascenseurs)

Actions d'insertion (chantiers jeunes,

chantiers d'insertion)

Chantiers éducatifs (subvention + matériel :

en partenariat avec l'Association La Bulle/ la

MJC / Ville)

15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 100,00%

Mise à disposition de locaux associatifs ou de

services

Local mis à disposition du Conseil citoyen 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 100,00%

Accès Place de la Rencontre (portails)

(Sécurité)

28 100,00 € 28 100,00 € 28 100,00 € 100,00%

Fermeture du porche Bâtiment 14

(sécurisation abords)

200 000,00 € 200 000,00 € 60 000,00 € 30,00%

remise en peinture des cages d'escalier (bât 08

et 28 pour 2017) entreprise NP2D

50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 100,00%

Travaux de sécurisation bât 22 (problème

important et récurrent de squat : création

escalier extérieur et condamnation de la cage

d'escalier)

30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 100,00%

Surcoûts de remise en état des logements 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 100,00%

Travaux de sécurisation (gestion des caves,

digicodes, Vigik…)

Fermetures des caves sécurisation (bât 07 et

28 pour 2017)

28 000,00 € 28 000,00 € 28 000,00 € 100,00%

TOTAL 757 860,00 € 757 860,00 € 442 860,00 €

Petits travaux d'amélioration de la

qualité de service (hors quartiers

NPNRU)

Annexe 2

Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB (ANNUEL)

Renforcement de la présence du

personnel de proximité (par

rapport à présence dans

patrimoine hors QPV)

Formation/soutien des personnels

de proximité

Sur-entretien

Gestion des déchets et

encombrants / épaves

Tranquillité résidentielle

Concertation / sensibilisation des

locataires

Actions d’accompagnement social spécifiques

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie

(éclairage, sécurisation abords,

résidentialisation, signalétique…)

PRÉVISIONNEL

8

1 – Vigie citoyenne.

Monsieur le Maire présente le point suivant relatif à la vigie citoyenne. L’importance et l’ampleur des évènements survenus en juillet 2016 sur les villes de Persan, Beaumont, Bernes sur Oise, Bruyères sur Oise, Champagne sur Oise et L’Isle Adam, avaient rendu nécessaire le gardiennage des bâtiments publics. Les forces de l’ordre, déployées en grand nombre, étaient concentrées sur le maintien de la sécurité dans les rues et à l’interpellation des fauteurs de troubles. Pour ne pas les disperser et permettre une concentration de leur action, il avait été décidé, notamment sur la ville de Persan, d’organiser la surveillance des bâtiments publics (Hôtel de Ville, écoles, Médiathèque, Conservatoire, Crèche, Centre de Loisirs…). Un appel aux bonnes volontés avait été fait pour mettre en place ce qu’on peut appeler une « vigie citoyenne » dont l’objectif essentiel était de montrer la présence de personnes dans les bâtiments publics et de signaler toute tentative de dégradation ou d’effraction. Il convient de préciser que des mesures de sécurité avaient été prises afin de préserver les personnes présentes dans les bâtiments publics, à savoir :

- la mise en place d’un dispositif spécifique d’extraction des personnes en cas d’atteinte au bâtiment ;

- l’instauration d’une « fiche de liaison » à destination de la gendarmerie, de la police municipale et des personnes assurant la vigie citoyenne regroupant toutes les informations nécessaires à une bonne communication ;

- la passation de consignes répétées systématiquement chaque soir à toutes les personnes présentes :

o signaler sa présence en allumant toutes les lumières des bâtiments, o en cas de tentative d’intrusion ou de dégradation n’avoir aucun contact ni physique ni

oral avec les individus mais composer le numéro qui était indiqué sur la fiche de liaison,

o des contacts réguliers avaient lieu avec les organisateurs de la vigie citoyenne tout au long de la nuit.

Depuis septembre 2016, en raison de certaines informations et de la programmation de manifestations de commémoration, la Municipalité a décidé, à plusieurs reprises, la mise en place d’une vigie citoyenne. Face à l’efficacité de cette mesure et au dévouement démontré par les personnes présentes, il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à récompenser ces dernières par la distribution de bons d’achat pour un montant total de 5 600,00 €, et d’assurer cette distribution en fonction, notamment, du temps donné par chacun. Monsieur Bazin précise qu’il s’agit de créer des groupes statiques pour protéger les bâtiments publics. Monsieur le Maire ajoute que cela permet de limiter les dégâts et permet aux forces de l’ordre d’être plus réactives. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. VIGIE CITOYENNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

9

Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : 5 abstentions Mme Rinaldelli, Mme Laffineur, Mme Chicot, M. Marante, M. Lombard,

27 votes pour

Article 1 D’indemniser les participants aux vigies citoyennes par la distribution de bons d’achat pour une

dépense totale de 5 600 €. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à distribuer ces bons en fonction, notamment, du temps donné

par chacun des participants. Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget communal.

2 – Modification de la convention d’occupation des locaux « Unedics » par les services sociaux du Département. Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation. En application de la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2017, la Ville et le Département ont signé une convention d’occupation des locaux situés au 31 avenue Jean Jaurès. Cette convention prévoit le paiement d’un loyer par les services du Département d’un montant de 67 390 € pour une surface occupée de 586 m². Or, les services du Département n’occupent finalement qu’un espace de 370 m², représentant 63,14% de la surface totale du bâtiment. Il est donc demandé au conseil de valider ce changement et d’approuver la convention ci-jointe qui prévoit une occupation de 3 ans pour un loyer annuel de 42 550 € à compter du 1er juin 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

10

11

12

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. MODIDICATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX « UNEDICS » PAR LES SERVICES SOCIAUX DU DEPARTEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu l’estimation des domaines reçue le 19 avril dernier, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Considérant qu’il est nécessaire de préciser la convention entre la Ville de Persan et les Services Sociaux du Département pour la mise à disposition des locaux sis 31 Avenue Jean Jaurès à Persan, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention modifiée présentée en conseil municipal

avec les services sociaux du Département. Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de cette convention sont inscrits au Budget

Communal.

3 – Approbation du rapport annuel 2016 du Contrat de Ville. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pépin qui présente le point suivant. Monsieur Pépin donne lecture du rapport de présentation. Dans le cadre du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, le Président de tout établissement public de coopération intercommunale et/ou le Maire est tenu de présenter annuellement à son assemblée délibérante un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, des actions qu’elle mène, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. ● Les principales orientations du contrat de ville ; ● Les actions menées en 2016 ; ● Les perspectives d’évolution. Le rapport se présente comme suit :

1- Rappel du cadre réglementaire et de la nouvelle géographie prioritaire sur Persan,

2- Le cadre du dépôt de l’appel à projets 2016 du contrat de ville et des règles de financements,

3- Répartition des projets par thématiques,

4- Tableau de programmation des actions 2016 (éléments qualitatifs et quantitatifs).

Les actions sont déclinées en fonction du diagnostic partagé du contrat de ville, selon les 3 piliers du contrat de ville et en fonction de l’axe transversal « lutte contre les discriminations » :

- PILIER COHESION qui regroupe les thématiques : réussite éducative, santé, prévention de la

délinquance et citoyenneté ;

- PILIER HABITAT, CADRE DE VIE ET PARTICIPATION DES HABITANTS ;

- PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI ET INSERTION.

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Au total 62 actions ont été soutenues et mises en place sur 2016 par des services de la Ville, des associations locales et/ou par des institutions. Elles ont toutes été des actions complémentaires au droit commun. Le projet annuel a été élaboré par la direction Politique de la ville de Persan et a été présenté pour avis au conseil citoyen en présence de la déléguée du Préfet à l’égalité des chances. Répartition des 62 actions par thématiques : Il est donc demandé au conseil municipal :

- De prendre acte du rapport annuel du contrat de ville 2016.

Monsieur Pépin précise que le rapport a été adressé par mail à tous les élus. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point ? Madame Harnet demande la signification du terme MOUS ? Monsieur Pépin lui répond qu’il s’agit de la maîtrise d’œuvre urbaine. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 DU CONTRAT DE VILLE

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine a porté réforme de la politique de la ville en redéfinissant à la fois le contrat de ville et sa géographie prioritaire d’intervention, Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Persan du 5 juin 2015, approuvant le document contractuel final du contrat de ville dessinant la nouvelle géographie prioritaire pour la Commune de Persan : le quartier du Village dit « prioritaire » et le quartier des Fresnoys dit « quartier de veille », Vu le rapport présenté en conseil municipal, Considérant les nouvelles orientations et modalités d’évaluations annuelles du contrat de ville, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article Unique : D’approuver le bilan 2016 du Contrat de Ville présenté en conseil municipal.

4 – Reconduction convention de mutualisation poste de coordination Atelier santé Ville et contrat local de santé intercommunal entre la Ville de Persan et la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise.

Monsieur Pépin donne lecture du rapport de présentation.

Thématiques Nombre des actions

Lutte contre les discriminations 10

Réussite éducative

21 (sont inclues les actions du PRE)

Prévention de la délinquance, valeurs de la république et de la citoyenneté

10

Santé 7

Habitat, Cadre de vie et Participation des habitants 10

Insertion sociale et professionnelle 4

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Depuis les lois n°99-586 du 12 juillet 1999, n°2002-276 du 27 février 2002 et n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités territoriales et leurs établissements ont un cadre juridique pour la mise en œuvre de dispositifs de mises en commun de services. Il a été décidé d’un commun accord entre la CCHVO et la Ville de Persan, dans un souci de bonne organisation de chacune des deux collectivités, de mettre en œuvre le dispositif de mise à disposition de services, tel que prévu par les dispositions de l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’agent territorial coordinateur / animateur de l’Atelier Santé Ville et du Contrat Local de Santé de la CCHVO sera mis à disposition du service Politique de la Ville de la Commune de PERSAN. La convention ci-annexée vise à organiser cette mise à disposition de service de la CCHVO auprès de la Ville de Persan, ainsi que les conditions financières de cette mise à disposition. Elle reprend pour l’essentiel les conditions de la précédente convention qui a fait l’objet d’un vote au conseil municipal le 18 mars 2016. Il est demandé au conseil d’autoriser la signature de la convention ci-annexée.

CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES

(Exclusivement entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres,

art. L.5211-4-2, alinéas 1 à 3 CGCT)

Entre les soussignés : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE, représentée par son Président, Monsieur Arnaud BAZIN, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2014, Ci-après dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE », d'une part. Et la Ville de Persan, représentée par son Maire, Monsieur Alain KASSE, dûment habilité par délibérations du conseil municipal en date du 29 mars 2014 et du 23 janvier 2015, Ci-après dénommée « la Ville », d’autre part. La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE et la Ville de Persan, ci-après conjointement dénommées « les Parties ». PRÉAMBULE Depuis les lois n°99-586 du 12 juillet 1999, n°2002-276 du 27 février 2002 et n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités territoriales et leurs établissements ont un cadre juridique pour la mise en œuvre de dispositifs de mises en commun de services.

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Il a été décidé d’un commun accord entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE et la Ville de Persan, dans un souci de bonne organisation de chacune des deux collectivités, de mettre en œuvre le dispositif de mise à disposition de services, tel que prévu par les dispositions de l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’agent territorial coordinateur / animateur de l’Atelier Santé Ville et du Contrat Local de Santé de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE sera mis à disposition du service Politique de la Ville de la Commune de PERSAN. La présente convention vise à organiser cette mise à disposition de service de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE auprès de la Ville de Persan, ainsi que les conditions financières de cette mise à disposition. En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant : ► LA SANTE Cette mutualisation a vocation à mettre en cohérence l’engagement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE et de la Ville de Persan dans la lutte contre les inégalités sociales et sanitaires, même si la santé n’est pas une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales. En effet, l’Atelier Santé Ville se situe au sein de la Politique de la Ville, avec comme territoire prioritaire d’intervention, les quartiers identifiés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS). La Commune de Persan compte deux quartiers prioritaires : le Village (de niveau 1) et Les Fresnoy (de niveau 3). Ainsi, près d’un habitant sur trois réside dans ces quartiers soit 4 100 sur 11 900 habitants. IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QU'IL SUIT : ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES La Communauté de Communes met à disposition de la Ville les services suivants : ► Animer l’Atelier Santé Ville sur la commune de Persan ► Concevoir et développer le projet de l’Atelier Santé Ville (ASV) ► Evaluer et animer les actions de l’ASV en direction des populations fragiles La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Le service commun suivant est constitué :

Dénomination du service

Missions Nombre d'agents territoriaux concernés

Service Atelier Santé Ville

► Tenir les permanences et animer l'Atelier Santé Ville sur le territoire communal de Persan. ► Contribuer à la politique de la Ville en étroite relation avec la Direction de la Politique de la Ville et de la Jeunesse de Persan. ► Sensibiliser et favoriser la participation des habitants à la démarche de l’ASV

Un agent à mi-temps

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La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION La présente convention est prévue pour une durée d’une année, à compter du 1er juin 2017 jusqu'au 31 mai 2018 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION Monsieur le Maire de la Ville de Persan adresse à la Direction de la Politique de la Ville, les orientations politiques en matière de santé déclinées en plan d’actions par la Direction, et mises en œuvre par le service commun sous son contrôle. L’agent public territorial concerné, recruté par la Communauté de Communes, est de plein droit mis à la disposition de la Ville pour la durée de la convention et affecté au sein du service Politique de la Ville. L’agent est placé sous l'autorité fonctionnelle de la Directrice de la Politique de la Ville. Elle contrôle l'exécution des tâches qu’elle lui confie. L’organisation et les conditions de travail du personnel mis à disposition sont établies conjointement par la Ville et la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise employeur. Toutefois, la Communauté de Communes prend, après avis de la Ville, les décisions relatives à l'aménagement de la durée du travail (cycle du travail, temps partiel…). La Communauté de Communes continue de verser à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Ville, pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein. ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base du salaire mensuel chargé de l’agent mis à disposition au prorata du temps de travail au titre de l’Atelier Santé Ville : Salaire brut : 2 303,70 € Charges pat : 1 008,31 € Total 3 312,01 € Soit un mi-temps : 1 656,00 € / mois (19 872,06 € / an). Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un titre de recettes émis annuellement. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE Le Président de la Communauté de Communes exerce le pouvoir disciplinaire sur l’agent territorial exerçant sa fonction au sein du service commun. Il peut être saisi par le Maire de la commune. ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION Pour l’agent exerçant partiellement sa fonction au sein du service commun, le supérieur hiérarchique au sein du service commun établit, après un entretien avec l'intéressé, un rapport sur sa manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation).

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Préalablement à cet entretien, le supérieur hiérarchique au sein du service commun aura pris l’attache de la Directrice de la Politique de la Ville afin de connaître ses éventuels commentaires quant à l’évaluation de l’agent. Le rapport d’évaluation est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations. ARTICLE 7 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est : CCHVO 16 rue Nationale 95260 BEAUMONT SUR OISE ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE UNIFIÉ Un rapport d’activité sera remis à Monsieur le Maire de Persan et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise. Ce rapport d’activité sera porté à la connaissance du Comité de Pilotage du Contrat Local de Santé / Atelier Santé Ville, et à la connaissance de la Commission Intercommunale Santé et Affaire Sociales. ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut en outre être mis fin par l'une des parties à la mise à disposition de l’agent en particulier sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans la collectivité, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans la collectivité, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours. ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans le respect des délais de recours. Fait à BEAUMONT-SUR-OISE, le …….. 2017, en 3 exemplaires. Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour la Ville de PERSAN DU HAUT VAL D’OISE Signature / Cachet Signature / Cachet Le Président, Le Maire, M. Arnaud BAZIN M. Alain KASSE

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En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DU POSTE DE COORDINATION ATELIER SANTE VILLE ET CONTRAT LOCAL DE SANTE INTERCOMMUNAL ENTRE LA VILLE DE PERSAN ET LA CCHVO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire n°DGS/DHOS/SD1A/2006/383 du 4 septembre 2006 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des ateliers santé ville, Vu la circulaire DIV/DGS du 13 juin 2000 relative à la mise en œuvre des ateliers santé ville dans le volet santé des contrats de ville, Vu la circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire, Vu la circulaire du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et préparation de la mise en place des contrats locaux de santé, Vu la délibération n° 10-2016 du conseil municipal du 18 mars 2016, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : D’approuver la reconduction de la mutualisation de service,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale et d’objectifs avec la CCHVO sur le poste

mutualisé de coordonnateur Contrat local de santé intercommunal et Atelier santé ville pour la commune de Persan.

5 – Garantie d’emprunt projet VOH rue du 8 Mai 1945. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Niess qui donne lecture du rapport de présentation. Val d’Oise Habitat (VOH) réalise 59 logements en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) rue du 8 mai 1945. Pour ce faire, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) leur octroie un prêt de 8 289 828 € pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 50% (50% étant garantis par le Département). En contrepartie, la Ville bénéficiera d’un contingent de 6 logements. Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 289 828 € souscrit par VOH auprès de la CDC dont les caractéristiques sont précisées dans le contrat ci-annexé ;

- De préciser que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

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- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- D’autoriser Monsieur le Maire tous documents afférents à ce prêt.

Monsieur Niess précise que le contrat de prêt joint à la note de synthèse n’était pas le document définitif et qu’il s’agit d’une garantie d’emprunt à 50 % et non pas à 100 %. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. GARANTIE D’EMPRUNT RUE DU HUIT MAI 1945

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n° 67018 ci-annexé signé entre l’Opac Val d’Oise Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 8 289 828 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

6 – Cessation de la régie d’avance du Clémo Village. Monsieur Niess donne lecture du rapport de présentation. Les cessations de régie s’effectuent selon la règle de parallélisme des formes qui veut que toute régie créée par délibération se ferme par délibérations et toute régie créée par arrêté se ferment par arrêtés. En l’occurrence, la régie d’avance du Clémo village a été instituée par délibération. Dans un souci de simplification il a été décidé de regrouper les régies nécessaires à la gestion des services de l’enfance.

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Les dépenses effectuées dans le cadre du Clémo Village seront retranscrites dorénavant dans la régie des centres de loisirs. Le solde de la régie d’avance du CLEMO Village sera ramené à zéro avant sa cessation. Il vous est donc demandé d’autoriser la fermeture de la régie d’avance Clémo Village par voie délibérative. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. CESSATION DE LA REGIE D’AVANCE DU CLEMO VILLAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°14/2014 du 29 mars 2014 portant création de la régie d’avance du Clémo Village,

Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : D’accepter la cessation de la régie d’avance du Clémo Village à compter du 1er Octobre

2017.

7 – Règlements de fonctionnement des structures petite enfance. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Cornille qui donne lecture du rapport de présentation. Madame Cornille explique que la Ville de Persan met à disposition des familles, trois structures d’accueil des jeunes enfants et un LAEP :

- Un accueil collectif : le multi-accueil « la Ribambelle » - Une halte-garderie « les Petits lutins » - Un lieu d’accueil parents/enfants « la Passerelle »

Pour règlementer l’accès des familles à ces structures Petite Enfance et afin d’harmoniser leur fonctionnement, il est nécessaire de s’appuyer sur un règlement pour chaque établissement, reprenant les modalités d’admission, d’accueil, de soins et de participation financière des familles, précisant les règles de vie au sein des structures, et les relations avec les parents. Les règlements mis en place par délibération n°49-2015 et 50-2015 pour la Halte-garderie et le multi-accueil nécessitent quelques précisions et clarifications, notamment en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, les assurances et les conditions d’accueil de l’enfant. Par ailleurs, il convient de créer un règlement de fonctionnement pour la Passerelle. Le LAEP quant à lui, n’exige pas de formaliser ses conditions de fonctionnement puisqu’il s’agit d’un lieu anonyme et sans inscription. Ces nouveaux règlements s’appuient sur les décrets N°2010-613 du 10 juin 2010, 2007-206 du 20 février 2007 et 2000-762 du 1er août 2000 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et sur les instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. A titre d’exemple ci-après, le règlement de fonctionnement de la Halte-garderie.

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

23 rue Ambroise Croizat 95340 Persan 01.30.34.49.78

lespetitslutins@ville-persan.fr

Sommaire

Préambule ……………………………………………………………………………………… p 4

Article 1 : Les horaires et fermetures de l’établissement ………………………………p 5

Article 2 : La Capacité d’accueil …………………………………………………………… p 5

Article 3 : Le personnel ……………………………………………………………………… p 5

Article 4 : Les conditions d’admission …………………………………………………… p 6

Article 5 : Les conditions d’accueil ……………………………………………………….. p 6

Article 6 : Dossier et suivi médical ……………………………………………………….. p 7

1) Les Vaccinations

2) Le suivi médical

3) Les Soins

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4) Les Maladies

5) Accueil de l’enfant en situation de handicap

6) En cas d’urgence

Article 7 : Le contrat d’accueil …………………………………………………………… p 9

1) Les différents types d’accueil

2) Son contenu

3) Les modalités de pointage

4) Les conditions de révision du contrat

5) Les modalités de rupture du contrat

Article 8 : Mensualisation et tarification ……………………………………………….. p 11

1) La mensualisation

2) La tarification

Article 9 : Facturation ……………………………………………………………………... p 12

1) Les modalités

2) Les déductions

Article 10 : L’accueil de l’enfant et de sa famille …………………………………… p 12

1) L’adaptation :

2) Le trousseau de l’enfant

3) Transmissions et communication

4) L’alimentation

5) La place des parents

Article 11 : Responsabilité et sécurité ……………………………………………….. p 14

1) Personnes habilitées à venir chercher l’enfant

2) Personnes habilitées à accompagner l’enfant

3) Les règles de sécurité

4) L’assurance Responsabilité Civile

5) Les objets interdits

Article 12 : Dispositions générales…………………………………………………… p 14

1) Les couches

2) Le règlement de fonctionnement

3) Le projet d’établissement

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Préambule

Le règlement de fonctionnement de la halte-garderie adopté par le conseil Municipal de la Ville de

Persan dans sa séance du 29/09/2017 a pour objet de fixer les conditions d’admission et d’accueil

des enfants de moins de 4 ans et de préciser le mode de fonctionnement.

Le présent règlement sera affiché dans la structure et transmis aux parents lors de l’admission de

leur(s) enfant(s).

L'établissement d'accueil du jeune enfant, géré par la ville de Persan, assure par demi-journées un

accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d'enfants de moins de 4 ans.

Cet établissement intitulé “Halte-garderie les petits lutins” fonctionne conformément :

aux dispositions des Décrets N°2000-762 du 1er Août 2000, relatif aux établissements et

services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre

1er du livre II du Code de la Santé Publique, N°2007-230 du 20 février 2007 et 2010- 613 10

du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles ;

aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, notifiées dans le

“guide PSU mode d’emploi”, toute modification étant applicable.

aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

La halte-garderie « Les Petits Lutins » accueille les enfants de 3 mois à 3 ans. Ses objectifs principaux sont :

- De permettre aux parents de consacrer du temps à leurs occupations personnelles et professionnelles notamment dans les situations d’insertion.

- Permettre aux enfants de faire de nouvelles découvertes ludiques et de s’habituer progressivement à la vie de groupe,

- Proposer différentes activités en lien avec les structures Petite Enfance de la ville (animation livre et musique, découverte de l’école maternelle etc.…)

- Proposer un lieu d’écoute et d’accompagnement aux familles.

Article 1 : Les horaires et fermetures d’établissement La halte-garderie est ouverte (hors jours fériés) les mardis et jeudis de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et les vendredis de 13h30 à 17h30. Afin que tous les enfants puissent plus facilement s’intégrer au groupe et participer aux différentes activités, il est proposé d’accompagner votre enfant avant 8h45 et de venir le chercher à partir de 17h00. Les parents sont priés de venir chercher leur enfant au plus tard 10 minutes avant la fermeture de la structure afin de permettre aux professionnels d’avoir un temps de transmission avec les familles.

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Lorsqu’un enfant est présent après l’heure de fermeture de la structure, sans nouvelles des parents, les services de police sont contactés afin de prendre le relais. Les fermetures exceptionnelles seront annoncées dans la mesure du possible au minimum 15 jours à l’avance par voie d’affichage dans les locaux de la halte-garderie. Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit impérativement avertir l’établissement avant 9 heures le jour même. Pendant les vacances scolaires, la halte-garderie est fermée, une semaine en décembre, une semaine en avril, ainsi que quatre semaines en août.

Article 2 : La capacité d’accueil Conformément à l’agrément délivré par le Conseil Départemental, la capacité d’accueil maximale de la Halte-Garderie est de 11 enfants par demi-journée.

Article 3 : Le Personnel de l’établissement L’équipe de la Halte-Garderie « Les Petits Lutins » est rattachée au service Petite Enfance de la ville de Persan. Les enfants sont encadrés par trois professionnels de la Petite Enfance:

- Deux auxiliaires de puériculture, - Une éducatrice de jeunes enfants, responsable de la structure,

L’équipe est garante de la qualité de l’accueil des enfants et du suivi des relations avec les familles. La responsable encadre l’équipe et veille à l’application du règlement de fonctionnent et du projet d’établissement. Elle assure la gestion administrative et financière ainsi que l’organisation générale de la structure. En l’absence de la responsable, la continuité de la fonction de direction sera assurée par la plus expérimenté des deux auxiliaires de puériculture avec l’accompagnement de la Coordinatrice Petite Enfance et sous couvert de la Directrice Générale Adjointe des Services à la Population. Un médecin référent est rattaché aux structures d’accueil du Service Petite Enfance. Il veille à l’hygiène générale de l’établissement, aux conditions d’accueil des enfants notamment des enfants en situation de Handicap et élabore les protocoles médicaux. Par ailleurs, il assure la visite médicale d’admission en présence d’un des parents ou d’un adulte en charge de l’enfant. Des intervenants extérieurs ponctuels ou réguliers peuvent intervenir en fonction des projets de la structure (Musicien, bibliothécaire, …)

Article 4 : Les conditions d’admission Les demandes d’inscriptions se font directement auprès de la responsable de la structure. Elles sont présentées de manière anonyme à la Commission d’Attribution des Places, qui a lieu une fois par an, afin d’établir la liste des enfants admis. Les inscriptions en cours d’année sont possibles, après validation des membres de la Commission, en cas de désistement ou de déménagement d’une famille. Une priorité est donnée aux familles Persanaises.

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Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée. Toutefois, une attention particulière est donnée aux parents en situation d’insertion sociale et/ou professionnelle. Un règlement de fonctionnement de la Commission d’Attribution des Places en accueil Petite Enfance a été adopté en Conseil Municipal du 19 mai 2017, délibération n° 43-2017. Suite à la Commission d’Attribution des Places, un courrier est envoyé aux familles, qui sont tenues de contacter la responsable, afin de confirmer la validation de l’inscription sous un délai de 30 jours. L’admission définitive est prononcée après l’entretien avec la responsable, sous réserve du dossier administratif complet, de la visite médicale avec le médecin référent du service Petite Enfance et/ou de l’obtention du certificat médical d’aptitude à la collectivité.

Article 5 : les conditions d’accueil A l’entrée de l’enfant à la Halte-garderie, les parents établissent avec la responsable de la structure un contrat d’accueil personnalisé (pour les accueils réguliers, occasionnels ou d’urgence). Celui-ci est basé sur le rythme et la durée de fréquentation de l’enfant dans l’établissement et fixe le montant de la participation de la famille aux frais d’accueil (voir article 8). Les pièces nécessaires à la constitution du dossier administratif pour l’admission de l’enfant sont :

Présentation d’une pièce d’identité des deux parents, Présentation du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance, Justificatif de domicile de moins de trois mois (ne sont pas acceptés les factures de téléphone

portable et les avis d’imposition), Pour les personnes hébergées : un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant, une

attestation écrite et signé de l’hébergeant, sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne hébergée à l’adresse de l’hébergeant.

Numéro d’allocataire CAF, Photocopie de l’attestation d’assuré social, Attestation d’assurance responsabilité civile et individuelle au nom de l’enfant, 1 photo récente de l’enfant si celui-ci vient le matin, 2 photos récentes si celui-ci vient l’après-

midi En cas de séparation, la photocopie des documents notifiant les mesures accessoires à la

garde de l’enfant.

Au cas où l’un des deux parents serait privé de son autorité parentale, il est demandé de le signaler à la responsable de la structure et de fournir une décision de justice.

Les différents formulaires transmis par la direction dument remplis : o La fiche de renseignements et planning de vacances, o L’autorisation de sortie, o L’autorisation de soins et d’hospitalisation d’urgence, o L’autorisation de prises de vue et de publication de photographies et de vidéos, o Les autorisations parentales de personnes habilitées à récupérer l’enfant avec une

pièce d’identité, o L’autorisation d’accès CAFPRO (en cas de refus, l’avis d’imposition ou de non-

imposition basé sur les ressources N-2 du ou des parents), o Le coupon du règlement de fonctionnement, lu, approuvé, daté et signé par les

parents. Les parents sont tenus de signaler à la responsable de la structure toute modification de situation familiale ou professionnelle ainsi que tout changement de coordonnées. Il est indispensable que les parents restent joignables tant que pour la prise en change quotidienne de leur enfant que des situations d’urgence.

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Toute fausse déclaration constitue un motif légitime de résiliation immédiate du contrat d’accueil et la radiation de l’enfant.

Article 6 : Dossier et suivit médical L’admission définitive de l’enfant se fera sous réserve du dossier médical complet. Il est constitué de :

Un certificat médical d’aptitude à la collectivité, délivré lors de la visite médicale d’admission avec le médecin référent du service Petite Enfance. En cas d’absence de ce dernier, il sera demandé de le faire établir par le médecin traitant de l’enfant.

Photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé, Le coupon du protocole médical lu, approuvé, daté et signé par les parents,

1) Les Vaccinations Les enfants doivent avoir reçu, avant l’admission, les vaccinations obligatoires conformément au calendrier préconisé par le Ministère de la Santé, soit au 1er janvier 2017 le DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite). De ce fait, aucune adaptation ne pourra se faire si les vaccinations ne sont pas à jour. L’absence de vaccinations obligatoires est un motif de refus d’admission ou d’exclusion de l’établissement, en tenant compte de l’âge requis pour la pratique de la vaccination. Après chaque nouveau vaccin, les parents doivent fournir la photocopie des vaccinations de l’enfant afin de mettre à jour régulièrement le dossier médical.

2) Le suivi médical

Le médecin réfèrent du service Petite Enfance ne remplace pas le médecin traitant, il ne peut pas effectuer de prescriptions médicales et/ou vacciner les enfants.

3) Les Soins L’équipe de la Halte-garderie est habilitée à donner un traitement médical prescrit, après validation de l’infirmière du Multi-Accueil la Ribambelle. Ne sont pas administrés aux enfants :

o Les médicaments du matin et du soir. o Les vitamines et le fluor. o Les flacons déjà reconstitués.

Les parents sont tenus de signaler au personnel tout traitement médical administré à l’enfant dans les heures qui précèdent son arrivée. En cas de problème de santé particulier ou maladie chronique, un protocole d’accueil individualisé (PAI) est élaboré par le médecin référent du service Petite Enfance et les parents, en collaboration avec l’équipe. Le maintien dans la structure se fera alors en fonction des possibilités d’application du PAI au sein de la structure.

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4) Les Maladies Les parents sont tenus d’informer l’équipe, en cas d’absence pour maladie, afin de mettre en place dans les plus brefs délais les mesures de préventions adaptées. A l’arrivée de l’enfant, l’équipe dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à l’accueil de ce dernier s’il présente des symptômes. Elle peut refuser un enfant si elle juge :

o Que son état n’est pas compatible avec la vie en collectivité. o Que l’enfant nécessite une surveillance particulière. o Qu’il existe un risque de contagion important pour les autres enfants.

En cas de problème, elle peut contacter le médecin réfèrent du service Petite Enfance. Critères d’éviction temporaire : Tout enfant présentant une hyperthermie supérieure ou égale à 38°5 accompagnée d’une altération de l’état général pas compatible avec la vie en collectivité. Signes alarmants : léthargie, irritabilité, cris persistants, difficultés respiratoires.

o Yeux purulents. o Diarrhées supérieures à 3 en 24h. o Vomissements supérieurs à 3 en 24h.

Liste des maladies à éviction et leur durée : à titre indicatif au 29/09/2017, la liste pouvant évoluer en fonction des recommandations de l’ARS

o Infestation de poux : éviction jusqu’à ce que l’enfant soit traité. o Bronchiolite : éviction de 5 jours à partir du début du traitement médical et si amélioration des

symptômes. o Conjonctivite : éviction de 2 jours à partir du début du traitement médical et si absence de

sécrétions purulentes. o Rougeole, oreillons, rubéole : éviction de 10 jours. o Varicelle : éviction jusqu’à cicatrisation des lésions sur les membres découverts. o Zona : éviction de 5 jours à partir du début du traitement médical. o Impétigo, herpès, muguet : Eviction de 3 jours à partir du début du traitement médical avec

protection des lésions. o Scarlatine : éviction de 2 jours à partir du début du traitement médical. o Gastro-entérite : éviction de 2 jours à partir du début des symptômes et si amélioration de ceux-

ci (normalisation des selles et absence de vomissement). o Gale/Teigne : éviction jusqu’à présentation d’un certificat médical attestant d’une consultation,

de la prescription d’un traitement adapté et de la présentation d’un certificat de non contagion. Si l’enfant devait subir une absence prolongée de plus d’un mois, pour maladie grave et/ou hospitalisation, il doit être réexaminé par le médecin référent du service Petite Enfance qui délivrera un nouveau certificat d’aptitude à la collectivité.

5) L’accueil de l’enfant en situation de handicap Si un enfant présente un handicap, une allergie ou est atteint d’une maladie chronique, il est nécessaire de veiller à ce que les conditions d’accueil soient adaptées au cas particulier de l’enfant. Son entrée dans la structure se fait en partenariat avec la famille, les structures de soins assurant la prise en charge de l’enfant, la responsable de la structure et le médecin référent du service Petite Enfance. Les modalités de son accueil et le suivi éventuel d’un traitement sont formalisés dans un projet d’accueil individualisé (PAI).

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6) En cas d’urgence Le médecin référent du service Petite Enfance établit les protocoles d’urgence, qui sont appliqués par l’ensemble de l’équipe. Les parents sont avertis le plus rapidement possible par la Directrice ou une personne de l’équipe. Il est conseillé aux parents de donner plusieurs numéros de téléphone afin de pouvoir les joindre le plus rapidement possible. L’enfant peut être transféré dans un centre hospitalier si besoin, par le biais des pompiers ou du SMUR. Un membre de l’équipe accompagne l’enfant en attendant l’arrivée des parents. Un rapport circonstancié d’accident est établi par la responsable, et transmis dans les plus brefs délais aux parents ainsi qu’à la compagnie d’assurance de la Ville.

Article 7 : le contrat d’accueil

1) Les différents types d’accueil La halte-garderie propose différents types d’accueil :

L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles réparti sur un ou deux créneaux par semaine. A titre d’exemple, il y a “ régularité ” lorsque l’enfant est accueilli deux heures par semaine ou huit heures par semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.

L’accueil est occasionnel lorsque les besoins ne sont pas connus à l’avance. Ils sont ponctuels

et ne sont pas récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d’un accueil pour une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier prévisible d’avance. Dans le cadre d’un accueil occasionnel, deux situations peuvent se présenter pour les réservations de places : La famille fait une demande de créneau à la responsable de la structure qui valide ou non la demande en fonction des places disponibles. Dès qu’une place est vacante, la responsable propose aux familles un créneau, que celles-ci sont libres d’accepter ou de refuser.

L’accueil d’urgence Il s’agit, dans la plupart des cas, d’un enfant qui n’a jamais fréquenté la

structure et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement et limité dans le temps. Ce type d’accueil n’est possible qu’en cas de places disponibles, et sous réserve de pouvoir faire un temps d’adaptation en amont du temps d’accueil.

2) Son contenu

Dans le cadre d’un accueil régulier, le contrat établi entre la famille et la structure précise les points suivants :

o les jours et temps de présence actés par la Commission d’Attribution des Places : horaires par jour, nombre de jours par semaine et ce en fonction des disponibilités de la structure.

o le montant et les modalités de paiement de la famille. o les conditions selon lesquelles le contrat d’accueil peut être révisé.

3) Les modalités de pointages

Chaque jour, il est demandé à la personne en charge de l’enfant de signer une feuille de présence où les professionnelles auront noté l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant.

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Toute heure entamée est considérée comme dûe.

4) Les conditions de révision du contrat Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou de la responsable, selon les possibilités d'accueil de la structure et en fonction de l'évolution du besoin de la famille. Lorsque des changements importants interviennent au sein de la famille (naissance, séparation etc), ils peuvent impacter le montant des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La facturation des frais d’accueil étant liée au barème de référence de la CAF et aux ressources déclarées en année N-2, le taux horaire est donc recalculé au 1e janvier de chaque année.

5) Les modalités de rupture du contrat En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la responsable, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant avec une confirmation écrite, au moins un mois à l’avance. En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis. A partir du 8ème jour d’absence non motivée ou non signalée, et après avoir avisé la famille par lettre recommandée avec accusé de réception, la responsable est fondée à considérer qu’il y a rupture de contrat et qu’elle peut reprendre la libre disposition de la place. En cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat, après deux rappels avec accusé de réception, la responsable est en droit de refuser l’enfant dans sa structure de manière définitive.

Article 8 : Tarification La participation financière de la famille est mensuelle, selon le nombre d’heures effectuées par l’enfant dans le mois. Un taux horaire est calculé en application avec le barème obligatoire de la Caisse d’Allocations Nationales Familiales, dans la limite d’un plancher et d’un plafond défini annuellement par la CNAF. Celui-ci tient compte des ressources et du nombre d’enfants dans la famille avec un taux d’effort selon le tableau présenté ci-dessous : N

Famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants Entre 4 et 7 enfants 8 enfants et +

Taux d’effort 0,06% 0 ,05% 0 ,04% 0,03% 0,02%

Le taux horaire de la famille se calcul comme suit :

Ressources nettes annuelles N-2 x taux d'effort de la famille 12

Le calcul est révisé à chaque changement de situation familiale ou professionnelle (sous présentation de justificatif ou attestation sur l’honneur) et annuellement au 1er janvier. Afin de faciliter le calcul de votre taux horaire, la CAF du Val d’Oise met à disposition du service Petite Enfance, un service télématique « CAFPRO » à caractère professionnel qui lui permet de consulter directement les éléments du dossier de la famille, nécessaires à l’exercice de sa mission. Pour les familles non allocataires, en cas d'indisponibilité ou de refus d’accès au service « CAFPRO » par la famille, l’avis d'imposition de l’année N-2 sera demandé.

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La participation demandée à la famille est globale et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les goûters, les couches, les produits de soin et d'hygiène. Situations Particulières :

o La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer. (Par exemple, une famille avec deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable à une famille de quatre enfants).

o Pour les familles non allocataire, sans avis d’imposition, ni bulletins de salaire et pour les enfants

placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE, Conseil départemental), la tarification appliquée sera le tarif fixe moyen de la structure de l'année précédente.

o En cas de résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des deux parents en fonction de

leur situation familiale (la charge de l’enfant accueilli n’étant prise ne compte que sur le dossier du parent allocataire).

o En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte dès lors qu’ils sont à sa charge fiscale.

Article 9 : La facturation

1) Les modalités

Les factures sont établies et transmises par la responsable de la structure. Le règlement s’effectue uniquement :

o en Mairie au Service Enseignement Régie, par chèque (établi à l’ordre du Trésor Public), par carte bancaire, espèces, ou CESU.

o par internet, sur le site de la Ville Le versement de la participation familiale est à effectuer dans les 15 jours après réception de la facture. Pendant la période d’adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est établi au réel des heures d’accueil, sur la base du taux horaire. A défaut de règlement dans les délais impartis, le recouvrement des sommes dues est effectué par les services du Trésor Public. La responsable se réserve le droit de résilier le contrat en cas de mauvaise volonté manifeste de s’acquitter de la participation familiale après une mise en demeure restée sans réponse. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, toute demi-heure entamée est due en application du taux horaire de la famille. Tout dépassement au-delà des horaires d’ouverture de la structure donne lieu à une pénalité de 7.50€ par demi-heure, en plus du temps d’accueil supplémentaire.

2) Les déductions Dans le cadre des différents contrats d’accueil, plusieurs types de déductions sont possibles :

o la fermeture exceptionnelle de l’établissement (fermetures non prévues) ; o l’hospitalisation de l’enfant suivie ou non d’une convalescence (avec certificat d’hospitalisation) ; o l’éviction pour toute maladie inscrite au protocole médical ou critères d’évictions temporaires

(voir article 6) ; o Une maladie présentation d’un certificat médical ; o les jours de congés des familles en dehors des périodes de fermeture de la structure.

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Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle. Toute absence injustifiée ne faisant pas partie de la liste des déductions, est considérée comme « Absence non déduite ». Une lettre de rappel est adressée à la famille quant aux modalités de justification des absences. Au bout de trois absences non justifiées, le contrat n’étant plus respecté, la place de l’enfant n’est plus réservée et il devra être réinscrit sur liste d’attente.

Article 10 : l’accueil de l’enfant et de sa famille Avant tout accueil au sein de la structure, les enfants doivent arriver préparés (habillés, couche changée,…) et avoir pris leur premier repas.

1) L’adaptation Une période d’adaptation est obligatoire et nécessaire au préalable de tout accueil. La présence d’un des deux parents est indispensable au cours des séances d’adaptation afin de permettre une connaissance mutuelle entre la famille et l’équipe de la halte-garderie concernant les habitudes, les rituels et les rythmes de l’enfant. Pour cela une fiche d’habitude de vie de l’enfant est complétée en collaboration entre la famille et l’équipe. Elle permet également une intégration progressive de l’enfant au sein du groupe. Le planning d’adaptation est proposé aux parents par la responsable sur une période de 4 jours :

o Les 2 premières séances sont d’une heure avec le parent. o La 3ème séance est d’une heure avec une séparation d’environ une demi-heure. o Le dernier jour, l’enfant sera accueilli seul pendant 2 heures.

La facturation de l’adaptation s’établit sur le nombre d’heures réalisées.

2) Le trousseau de l’enfant

Les familles devront fournir un sac avec un change vestimentaire complet (slip, tee-shirt, chaussettes, vêtements adaptés à la saison), chaussons, tétine, « doudou » et ou objets de la maison. Afin de facilité le travail de l’équipe et d’éviter les pertes et échanges de vêtements ou d’objets, toutes les affaires personnelles de l’enfant doivent être marquées à son nom et prénom (chaussures, manteaux, gilets, etc...).

3) Transmissions et communication Pour assurer la continuité de la prise en charge de l’enfant, des temps de transmission entre la famille et l’équipe sont nécessaires lors de son arrivée et de son départ. Pour permettre un échange d’informations de qualité, il est important de prévoir un temps de transmission. La communication avec les familles peut s’effectuer par voie d’affichage, par courrier dans le casier de l’enfant, par téléphone/mail ou par échange direct avec la direction ou l’équipe.

4) L’alimentation Les goûters sont fournis par la Halte-Garderie. En cas de régime particulier, les parents sont tenus d’informer la responsable au moment de l’inscription.

Allergies alimentaires : dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), les parents sont tenus de fournir les goûters. Afin de respecter les règles de sécurité et d’hygiène, il est demandé de les transporter dans une glacière avec pain de glace.

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Lait maternel : il peut être apporté au sein de la structure en respectant le protocole d’hygiène et

de sécurité (temps de conservation, étiquetage, respect de la chaîne du froid, etc.). Il est demandé de le transporter dans une glacière avec pain de glace.

Tous ces régimes particuliers ne bénéficient d’aucune réduction tarifaire. L’équipe refusera au quotidien tout aliment (gâteaux, bonbons, biberon d’eau ou de lait …) provenant de l’extérieur de la structure afin de respecter les normes d’hygiène et de sécurité. Néanmoins pour l’anniversaire des enfants, les parents sont autorisés, s’ils le souhaitent, à apporter un goûter pour le groupe d’enfants. Ne sont autorisés que les gâteaux emballés et étiquetés, ne se conservant pas au frais, les jus de fruits et les bonbons mous.

5) La place des parents Le bien être d’un enfant en collectivité est aussi conditionné par la relation qui s’instaure entre les parents et les professionnels. La Halte-garderie se veut être une structure ouverte aux parents et propose :

Une réunion d’information chaque début d’année afin de se rencontrer et de présenter aux parents le fonctionnement de la structure et le projet éducatif

Des manifestations festives sont régulièrement organisées Les parents peuvent participer à des activités au sein de la structure ou accompagner les

enfants lors de sorties pédagogiques.

Article 11 : responsabilité et sécurité

1) Les personnes habilitées à venir chercher l’enfant

Les enfants ne seront remis qu’à leurs parents ou à des personnes majeures dûment autorisés par les responsables légaux et inscrits sur la fiche de renseignements. Toutefois, une autorisation exceptionnelle peut être faite au plus tard le jour même une pièce d’identité est demandée à la personne qui vient chercher l’enfant. Une feuille imprimée « d’autorisation exceptionnelle » est donnée aux parents à l’admission.

2) Personnes habilitées à accompagner l’enfant Dans un souci d’un accueil de qualité, il est demandé impérativement que les enfants soient accompagnés d’une personne ayant au minimum 16 ans. Les parents sont responsables de leur enfant tant que celui-ci n’a pas été accueilli par un membre de l’équipe et dès qu’ils ont repris contact avec leur enfant au moment du départ.

3) Les règles de sécurité Il est demandé à chaque parent de fermer systématiquement les portes et d’avoir une vigilance toute particulière concernant tout objet ou colis suspect en le signalant au plus vite à l’équipe.

4) L’assurance responsabilité civile et individuelle La halte-garderie « les petits lutins » est assurée en responsabilité civile pour les risques encourus par l’enfant pendant son accueil. Les parents doivent aussi souscrire une assurance responsabilité civile et individuelle au nom de l’enfant dont l’attestation est demandée lors de l’admission.

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Les frères et sœurs peuvent pénétrer dans la structure sous la responsabilité de leurs parents, ils doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité et ne pas perturber le fonctionnement de la structure. La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommages causés au matériel entreposé aux abords ou dans les locaux municipaux (poussettes…).

5) Les objets interdits Sont interdits dans la structure, les attaches tétines, les vêtements avec un cordon de serrage trop long, les perles décoratives pour les cheveux, ainsi que les petites pinces et barrettes, les pièces de monnaie, les billes, le port de bijoux (y compris les boucles d’oreilles) et tout objet jugé dangereux par le personnel et ne respectant pas la norme CE. La structure décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de perte de bijou ou d’objet apporté par l’enfant.

Article 12 : Dispositions générales

1) Les couches Dans le cadre de la mise en place du dispositif de la Prestation de Service Unique avec la CAF, la ville fournie les couches nécessaires pour les changes de vos enfants. Pour les parents souhaitant apporter leurs propres couches, aucune déduction ne sera appliquée.

2) Le règlement de fonctionnement Un exemplaire du présent règlement de fonctionnement et de l’autorisation de prise de vues et de diffusion d’images (ci-annexée) sont remis à chaque famille lors de l’admission et affiché dans la structure. Les parents ou représentants légaux de l’enfant sont tenus de le signer pour acceptation et d’en respecter les clauses. Afin d’améliorer le fonctionnement de l’établissement, des modifications pourront être apportées à ce présent règlement. Les parents en seront immédiatement informés.

3) Le projet d’établissement Le projet d’établissement, comprenant le projet éducatif de la structure et le projet social de la ville, est à disposition des parents et consultable au sein de l’établissement. La responsable de la Halte-Garderie « Les Petits Lutins » se tient à la disposition des familles pour tout renseignement complémentaire.

Fait à Persan, le ……../……. /……

Le Maire,

Alain KASSE

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Les règlements des structures La Ribambelle et de la Passerelle sont modifiés de la même manière. Madame Harnet demande si, au lieu de lister les vaccins obligatoires et les maladies à éviction, on peut renvoyer au listing de l’ARS. Monsieur le Maire dit que cette modification sera apportée. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Vu les délibérations n°49-2015 et 50-2015 modifiant les règlements de fonctionnement de la Halte-garderie et du Multi-accueil

Vu les règlements de fonctionnement annexés à la présente délibération. Vu le rapport présenté au conseil municipal,

Considérant la nécessité de réactualiser les conditions de fonctionnement du Multi-Accueil et de la Halte-garderie et de créer un règlement de fonctionnement de la Passerelle, conformément aux instructions de la Caisse d’Allocations Familiales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’approuver les règlements de fonctionnement du Multi-Accueil, de la Halte-garderie et de la Passerelle .

Article 2 : Dire que ces règlements seront mis en application pour tous les nouveaux contrats à compter du 1er

octobre 2017.

8 – Signature de la convention de partenariat « collèges numériques et pédagogique » avec le Ministère de l’Education Nationale et versement d’une subvention exceptionnelle à la Ville de Persan. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bouchouicha qui donne lecture du rapport de présentation. La Ville de Persan, engagée dans une dynamique de déploiement d’outils numériques pour ses écoles, a candidaté à l’appel à projet du plan « Collèges numériques et innovation pédagogique 2017 » du Ministère de l’Education Nationale. Ce plan consiste à équiper les collèges et les écoles élémentaires de classes mobiles composées d’un PC portable pour l’enseignant, de 15 tablettes numériques pour les élèves et d’une borne Wifi. La collectivité se charge de financer l’acquisition des chariots numériques pour ses 4 écoles élémentaires, soit 7 classes mobiles réparties comme suit :

- 3 classes mobiles pour l’école élémentaire J. JAURES ;

- 2 classes mobiles pour l’école élémentaire E. CARLES ;

- 2 classes mobiles pour l’école élémentaire P. ELUARD 1. Le Ministère de l’Education Nationale s’engage quant à lui à subventionner l’acquisition des classes mobiles à hauteur de 50% du coût du chariot numérique, plafonné à 4 000 € TTC par classe mobile, dans la limite de 3 classes mobiles par école candidate.

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Le montant total de la subvention s’élève donc à 28 000 € pour les 7 classes mobiles. Le plan de financement s’établirait donc de la façon suivante :

- Coût de l’opération estimé à : o Travaux d’aménagement = 24 830 € o Acquisition matériel = 64 560 € o Total = 89 390 €

- Financement de l’opération :

o Subvention Education Nationale = 28 000 € o Reste à charge pour la Ville = 61 390 €

Un acompte de 50% de la subvention prévisionnelle sera versé à la signature de la convention et le solde à la livraison de la totalité du matériel. Il est donc demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire la Ville au plan Collège numériques et innovation pédagogique, à solliciter la subvention de 28 000 €, et à signer tout document afférent. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE A LA VILLE DE PERSAN DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT « COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION PEDAGOGIQUE » 2017

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales

Considérant que la Ville de Persan est engagée depuis deux ans dans une dynamique de déploiement d’outils numériques pour ses écoles élémentaires, Considérant l’appel à projet 2017 « Collèges numériques et innovation pédagogique » du Ministère de l’Education Nationale, pour lequel la Ville de Persan a candidaté, Considérant l’avis favorable du Ministère de l’Education Nationale à la candidature de la Ville de Persan,

Considérant les engagements financiers et les modalités de mise en œuvre des deux parties fixés dans la convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique 2017 »,

Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : De solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la convention de partenariat « Collèges

numériques et innovation pédagogiques 2017 ».

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document afférent.

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Convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique »

AAP 2017

Entre L’académie de Versailles Située3 bvd de Lesseps à Versailles (Yvelines) Représenté par Daniel Filâtre, agissant en qualité de Recteur Ci-après dénommée «académie» Et La commune de Persan Situé 65, Avenue Gaston Vermeire à Persan (Val d’Oise) Représenté par Monsieur Alain KASSE, agissant en qualité de Maire Ci-après dénommé « commune»

Préambule Dans un monde qui évolue très vite, le développement du numérique dans les pratiques éducatives ainsi que la préparation des jeunes à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre système d’éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l’emploi, l’attractivité et la compétitivité du pays. C’est l’enjeu du plan numérique annoncé par le Président de la République le 7 mai 2015, qui vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques pour faire évoluer le système éducatif, en améliorer l’efficacité et l’équité, tout en l’adaptant aux besoins de la société d’aujourd’hui. Il repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, un programme d’équipement individuel et collectif et la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ainsi qu’à tous les enseignants à des ressources pédagogiques et culturelles innovantes et de qualité dans un environnement de travail rénové. La diversification et l’individualisation des démarches pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités nouvelles pour réduire les inégalités et lutter contre le décrochage scolaire. Il s’agit également de développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 2 / 10

permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique. Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, et en application de la convention du 29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « Innovation numérique pour l’excellence éducative », modifiée par deux avenants, une impulsion forte est donnée aux projets d’équipement des établissements grâce à un soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro pour chaque euro investi. Dans la continuité des appels à projets 2015 et 2016, le programme 2017 permet de doter

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d’équipements et de ressources pédagogiques numériques les élèves et les enseignants des écoles élémentaires publiques dont la candidature a été soutenue par la commune. Ce déploiement s’effectue en cohérence avec celui prévu dans les collèges publics et privés sous contrat, sur une durée de 3 ans, en privilégiant la classe de 5ème à la rentrée 2017, et en poursuivant pour les nouvelles classes de 5ème à la rentrée 2018 et à la rentrée 2019. Le programme intègre également les nouvelles classes de 6ème à la rentrée 2019, ou plus tôt si dans le bassin éducatif les écoles sont équipées.

Article 1. Objet de la convention La présente convention définit:

l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l’établissement dans la mise en oeuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre du « plan numérique pour l’éducation » et identifier les compétences à développer et les équipements numériques mobiles, services et contenus à mettre à disposition en cohérence avec le projet numérique de l’école ;

les modalités d’évaluation des projets et de la contribution du numérique à leur réalisation, ainsi que de promotion à l’échelle locale, académique et nationale ;

les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés.

Article 2. Objectifs et organisation générale du partenariat Les partenaires définissent et mettent en cohérence leurs objectifs et modalités d’investissement en matière d’équipements, de services, de ressources, de formation et d’accompagnement afin de dégager une ambition partagée. Le partenariat a pour objectifs de :

permettre à tous les élèves l’accès à des ressources numériques adaptées à l’éducation, via des équipements numériques mobiles associés à des services;

intégrer ces équipements, services et ressources numériques dans les pratiques quotidiennes des enseignants et des élèves, pour mettre le numérique au service d’usages pédagogiques innovants ; Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 3 / 10

mettre à la disposition des équipes de terrain un accompagnement technique et pédagogique adapté à leurs besoins ;

évaluer les utilisations des équipements, services et ressources numériques ainsi que les pratiques pédagogiques qui en découlent ;

valoriser ces usages à travers la collecte, l’analyse et la diffusion des retours d’expérience. Dans le cadre de ce partenariat, l’école peut s’appuyer sur :

les corps d’inspection pour l’accompagnement des usages, le suivi et l’analyse des expérimentations ;

la délégation académique au numérique éducatif (DANE). Cet accompagnement peut s’articuler avec les actions des conseillers académiques en recherche développement innovation et expérimentation (CARDIE) et celles du réseau Canopé.

Article 3. Engagements des signataires Article 3.1. Engagements du département/de la commune La commune s’engage à :

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- mettre en place, pour la rentrée scolaire 2017, un débit internet suffisant pour l’accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classe ; - acquérir les équipements numériques mobiles et services associés définis dans l’article 6 et à les mettre à disposition des élèves et enseignants des établissements listés dans l’article 5.

Article3.2. Engagements de l’académie L’académie s’engage à : - verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la commune pour contribuer au financement des équipements numériques mobiles acquis par cette commune. Pour un équipement individuel mobile, la subvention est fixée sur la base d’un montant plafonné à 380 € par élève et par enseignant. Le taux de prise en charge par l’Etat est fixé à 50% soit un plafond de 190€ par élève, et 100% soit un plafond de 380 € par enseignant ; pour des équipements collectifs type « classe mobile », la subvention est fixée sur la base d’un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile. Le taux de prise en charge par l’Etat est fixé à 50%, soit un plafond de 4 000 € par classe mobile. - mettre en place la formation des équipes engagées dans les projets (prise en main des outils, intégration aux usages pédagogiques et éducatifs, sensibilisation à la culture numérique, etc.); - financer l’achat de ressources pédagogiques numériques. Pour les collèges retenus, la dotation budgétaire est de 30 € par élève et par enseignant. Pour les écoles, cette dotation est de 500€ par école. S’agissant des écoles, les ressources sont acquises par un collège de référence pour le compte des écoles indiquées au tableau de l’article 5; Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 4 / 10

- à accompagner la mise en place de personnes référentes pour le numérique éducatif dans les établissements. Il s’agit de les rendre capables d’apprécier leur situation en matière d’infrastructure et de services et d’échanger efficacement avec les services de la collectivité chargée de la maintenance. L’académie s’engage à informer les collectivités partenaires des évolutions, progressions et développements des différents chantiers constitutifs du plan numérique et à recueillir en retour les contributions utiles à la qualité des résultats.

Article 4. Liste des écoles faisant l’objet de la mise à disposition des équipements numériques mobiles et de la dotation en ressources numériques Cf tableau en annexe listant les écoles retenues au plan numérique, ainsi que le nombre de classes mobiles acquises pour chacune.

Article 5 Modalités de financement Article 5.1Description du projet Le projet d’investissement de la commune comprend plusieurs volets : - Pour les collèges, un volet installation du Wifi : Câblage, éléments actifs, bornes Wifi. Ces installations sont effectuées après une étude préalable de faisabilité. L’objectif est de déployer le Wifi sur l’ensemble des collèges concernés en couvrant pour chacun l’ensemble du site. Pour limiter les investissements de base au budget disponible, il peut être nécessaire de définir une couverture cible et évolutive en partenariat département – éducation nationale notamment pour les éléments actifs, dans la perspective de la couverture finale. - Un volet équipement : acquisition d'équipements numériques mobiles: Il est tenu compte des préconisations comprises dans le dossier d’appel à projets « collèges numérique et innovation pédagogique » et des caractéristiques minimales partagées en lien avec la Délégation Académique au Numérique Educatif (DANE). - Un volet services: les services de gestion des équipements couvrent un paramétrage initial, une

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solution de gestion de terminaux mobiles, une prestation d’intégration des équipements au système d’information de l’établissement, un espace de stockage, et de partage sécurisé des données des utilisateurs et une information à la prise en main du matériel pour l’équipe d’enseignants. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE DEPLOIEMENT POUR L’ANNEE 2017: - date prévisionnelle de début de déploiement en établissement: le 01/09/2017 - date prévisionnelle de fin de déploiement en établissement: le 31/12/2017 Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 5 / 10

Article 5.2Montant des contributions financières prévisionnelles des parties COÛT GLOBAL PREVISIONNEL DE L’OPÉRATION (TTC) : 89 389,98 TTC(1+2)

BUDGET PREVISIONNEL (en TTC) pour 2017 Etat Collectivité Dépenses infrastructures, maintenance … Coût du câblage internet et de la création et/ou sécurisation des locaux de stockage 24 830€(1)

Dépenses pouvant donner lieu à subvention: Equipements numériques mobiles et services associés

[Pour 6 chariots de 15 tablettes ; 1 chariot de 15 tablettes avec socle clavier et 7 pc portables de pilotage pour les enseignants (105 élèves et 7 enseignants) A 64 559,98€(2)

Ressources pédagogiques numériques [Préciser les déterminants de la dépense prévisionnelle: pour X enseignants et X élèves] Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 6 / 10

Article 6 Modalités de versement de la subvention Etat à la commune, au titre de l’équipement Article 6.1Modalités au titre de l’année 2017 L’académie s’engage à verser à la commune X M€ à la signature de la présente convention, soit 50 % du montant de la subvention prévisionnelle de l'Etat au titre de l'équipement, telle que définie au point 5.2. Le solde est versé dès la constatation du service fait par l’académie, sur production d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et des pièces prouvant la réalité de la dépense. Le montant (écrire ici le montant correspondant à A) représente la participation maximale consentie par l’Etat au titre de l’équipement, conformément aux plafonds définis à l’article 3.2 ; il n’est pas augmenté en cas de dépassement éventuel du coût unitaire. Le montant de la présente subvention est imputé sur : -le programme 0214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », -le titre 6 catégorie 63, -le code d’activité Chorus : 021404DI0205 (INEE –équipements) -le code PCE :(653123 si commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)), -le groupe marchandise : (10.03.01 si commune ou EPCI), -l’action 08 sous-action 02, -le fonds de concours n° 06.1.2.442 Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la commune : -Compte bénéficiaire (de la collectivité) : Banque de France -Titulaire : Ville de Persan -Code banque : 30001

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-Code guichet : 00181 -N° de compte : C9570000000 -Clé rib : 32 -Domiciliation : Trésorerie Beaumont sur Oise ? 16 RUE NATIONALE 95 260 BEAUMONT SUR OISE L’ordonnateur est la Ville de Persan. Le comptable assignataire est Madame la Trésorière Principale de Beaumont sur Oise.

Article 6.2Modalités au titre des années 2018 et 2019 Pour chaque année, le montant de la contribution financière de l'Etat et les modalités de versement sont déterminés par avenant entre les deux parties lorsque l’équipement concerne les collèges. L’investissement réalisé par la commune doit être facturé sur l’année civile 2017.

Article 6.3Dispositions de suspension ou diminution des versements En cas de changement dans l’objet de la convention ou de changement dans l’affectation de l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l'éducation, celui-ci peut Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 7 / 10

suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Les sommes versées par l’académie qui n’ont pas été utilisées dans le cadre du projet décrit dans la présente convention, ou l’ont été à d’autres fins que celles mentionnées font l’objet d’un reversement au ministère.

Article 7 Suivi de la convention Le suivi de la convention est assuré par un comité de suivi partenarial réunissant au moins un représentant de chaque signataire de la convention. Il se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par année pour faire un bilan de l’action engagée et envisager les projets à venir. La commune s’engage à répondre aux demandes de reporting de l’Etat permettant de suivre la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du PIA. Le collège ainsi que la circonscription concernée par des écoles bénéficiaires doivent également répondre aux enquêtes et aux questionnaires permettant de mesurer le déploiement comme l'impact des volets du Plan numérique faisant l'objet de cette convention. Au terme de la convention, la commune transmet à l’académie un bilan financier de l’exécution du projet.

Article 8 Communication Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la commune s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat.

Article 9 Modification et résiliation de la convention Article 9.1. Modification de la convention La présente convention peut être modifiée par avenants pour la modification d’un ou de plusieurs de ses articles sans remise en cause substantielle de son objet, sous réserve d’un accord entre les parties signataires.

Article 9.2. Résiliation de la convention La résiliation de la présente convention peut intervenir par dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Trame convention Etat-CT AAP 2017 – Page 8 / 10

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Article 9.3. Litiges – Juridiction compétente Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut, toute contestation ou litige né à l’occasion de la présente convention relève du tribunal administratif de Versailles.

Article 10. Date d’effet et durée de la convention La présente convention est valable pour une période de trois ans à compter de la date de sa signature.

Article 11. Exécution de la convention Le maire de la commune et le recteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.__

9 – Vente d’un terrain situé rue Pierre Brossolette parcelle AO 288. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Lostuzzo qui donne lecture du rapport de présentation. La Commune possède un terrain sis rue Pierre Brossolette parcelle AO 288 qui a servi d’assiette pour la construction de la Poste de Persan. Le service Poste Immo souhaite régulariser la situation par une acquisition de ladite parcelle. L’estimation des Domaines est de 182 000 €. Le prix de vente peut faire l’objet d’un rabais de 10% de la valeur estimée. La Direction Général Ile-de-France de Poste Immo a fait une proposition d’achat à 165 000 € qui représente un rabais de 9,34 %. La vente de ce terrain nécessite au préalable une division et un bornage par un expert-géomètre.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver la vente de ce terrain (parcelle AO 288) sis rue Pierre Brossolette ;

- D’accepter le prix de vente à 165 000 € ;

- D’autoriser M. le Maire à désigner un géomètre pour réaliser le bornage du terrain au frais de la Commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes notariaux et administratifs nécessaires à

cette opération. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette présentation ? Madame Chicot demande la superficie du terrain ? Monsieur le Maire lui répond que celle-ci sera précisée dans la délibération. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

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VENTE D’UN TERRAIN SITUE RUE PIERRE BROSSOLETTE PARCELLE AO 288

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’Urbanisme,

Vu la demande de Poste Immo de régulariser le statut de la parcelle AO 288 d’une superficie de 912 m2 par son acquisition,

Vu l’avis de l’autorité compétente de l’Etat qui estime la valeur immobilière du terrain à 185 000 €,

Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’autoriser la vente de ce terrain (parcelle AO 288) sis rue Pierre Brossolette à Poste Immo, Article 2 : D’accepter le prix de vente proposé par poste Immo qui est fixé à 165 000 €, Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un géomètre pour réaliser la division et le bornage du terrain aux

frais de la commune, Article 4 : D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes notariaux et administratifs nécessaires à cette

opération.

10 – Approbation du dossier d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation. La Sté MR NET a déposé un dossier d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement en vue de l’exploitation d’un entrepôt logistique qui sera implanté dans la ZAC Saint Roch commune de Beaumont Sur Oise. Conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du Code de l’environnement, le conseil municipal doit émettre un avis sur la demande présentée par la Sté MR NET. La conclusion du rapport de l’inspection des installations classées du 10 juillet 2017 précise que le dossier présenté est complet et régulier. Il est donc demandé au conseil municipal : d’émettre un avis favorable à la demande de la Sté MR NET et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent. En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. APPROBATION DU DOSSIER D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 512 -7 et R 512-46-11,

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 juillet 2017,

Vu le rapport présenté au conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

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Article Unique : D’émettre un avis favorable pour l’exploitation d’un entrepôt logistique par la Sté MR NET tel que

présenté en conseil municipal.

11 – Vente d’un terrain situé rue Pierre Sémard parcelle AE 364a. Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation. La Commune possède un terrain sis rue Pierre Sémard qui, par sa configuration (40m de longueur et 5m de largeur), ne peut être utilisé pour une opération immobilière qu’après un rattachement à une autre parcelle. La commune ne possédant pas d’autre terrain constructible contigu à la dite parcelle, il est envisagé de vendre ce terrain. L’estimation des domaines est de 30 000 €uros. La vente de ce terrain nécessite au préalable un bornage par un expert-géomètre. Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver la vente de ce terrain (parcelle AE 364a) sis rue Pierre Sémard,

- D’accepter le prix de vente à 30 000 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un géomètre pour réaliser le bornage du terrain au frais de la Commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes notariaux et administratifs

nécessaires à cette opération. Une modification est demandée par les membres du conseil municipal sur le fait que les frais de géomètre soient supportés par l’acquéreur du terrain. En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. VENTE D’UN TERRAIN SITUE RUE PIERRE SEMARD PARCELLE AE 364a

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’Urbanisme,

Vu l’avis de l’autorité compétente de l’Etat qui estime la valeur immobilière du terrain à 30 000 €,

Vu le rapport présenté au conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’autoriser la vente de ce terrain (parcelle AE 364a ) sis rue Pierre Sémard,

Article 2 : Dit que les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, Article 3 : D’accepter le prix de vente qui est fixé à 30 000 €, Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes notariaux et administratifs nécessaires à cette opération.

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12 – Annulation de la vente des terrains situés rue Pierre Brossolette parcelle AN 510 & 511. Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation. Par délibération N° 184-2010 de novembre 2010, le conseil municipal a accepté la rétrocession des parties communes du lotissement les « Les Jardins de Persan ». Par délibération N° 04-2015 du 23 janvier 2015, le conseil municipal a approuvé la vente d’un terrain issu de la rétrocession du lotissement les « Les Jardins de Persan ». Le terrain situé rue Pierre Brossolette - parcelle AN 372 a fait l’objet d’une division en 2015 qui a donné lieu à la création de deux parcelles référencée AN 510 & 511, celles-ci ont été mis en vente en 2016. Ces terrains ont fait l’objet d’une promesse de vente et ont fait l’objet de dépôts de permis de construire qui ont été accordés. Or, il s’avère que le cahier des charges du lotissement qui est applicable à vie, précise que ces terrains sont inclus dans les espaces verts communs au lotissement, ce qui interdit toute aliénation de ceux-ci. Des permis ayant été accordés pour ces deux terrains, Il est possible que les pétitionnaires réclament des dommages et intérêts. Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’annuler l’autorisation d’aliénation des deux terrains parcelles AN 510 et 511 ;

- D’incorporer ces deux terrains dans le domaine public communal ;

- D’autoriser M. le Maire à verser les éventuels dommage et intérêts aux pétitionnaires des permis de construire accordés.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. ANNULATION DE LA VENTE DES TERRAINS SITUES RUE PIERRE BROSSOLETTE PARCELLES AN 510 & 511

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le cahier des charges du lotissement « les jardins de Persan »,

Vu la délibération N° 184 - 2010 de novembre 2010, acceptant la rétrocession des parties communes du lotissement les « Les Jardins de Persan »,

Vu la délibération N° 04 – 2015 du 23 janvier 2015, approuvant la vente d’un terrain issu de la rétrocession du lotissement les « Les Jardins de Persan », Vu la déclaration préalable N°095 487 15 H 0061 accordée par arrêté du maire en date du 15 octobre 2015 accordant la division de la parcelle AN 372 créant les parcelles référencées AN 510 & AN 511,

Vu le rapport présenté en conseil municipal,

Considérant que conformément aux dispositions du cahier des charges du lotissement « les jardins de Persan » qui précise

que ces terrains sont inclus dans les espaces verts communs au lotissement ce qui interdit toute aliénation de ceux-ci, il est

nécessaire que le conseil municipal annule la vente desdits terrains.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE

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Article 1 : D’annuler l’autorisation d’aliénation de ces deux terrains, Article 2 : D’incorporer ces deux terrains dans le domaine public communal, Article 3 : D’autoriser M. le Maire à verser les éventuels dommages et intérêts aux pétitionnaires des permis de

construire accordés.

13 – Modification simplifiée n° 2 du PLU. Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation. Monsieur Lostuzzo rappelle que par délibération en date du 28 juin 2013, le conseil municipal de Persan a approuvé le Plan Local d’Urbanisme. Ce document a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvé par délibération du conseil municipal le 19 décembre 2014 et a été mis à jour par arrêté du Maire le 9 août 2017. La présente modification simplifiée du PLU constitue donc la deuxième modification simplifiée du PLU de Persan. Par décision du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en date du 2 février 2016,’’ le PLU de Persan est annulé en tant qu’il n’identifie pas dans les documents d’urbanisme des zones 1AUj et 1AUk le secteur correspondant à l’ancien site Minore, justifiant eu égard aux nécessités de la protection contre les risques technologiques, que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature’’. Pour tenir compte de cette décision, le conseil municipal de Persan a décidé par délibération du 31 mars 2017 de modifier les documents du PLU en indiquant dans le règlement de la zone 1AU secteur 1AUk et les Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur Oise Est qu’il existe un risque technologique relatif à la présence de l’ancien site MINORE situé en secteur 1AUk. Il sera ajouté dans le document Orientation d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU du secteur 1AUk, des prescriptions spéciales pour se prémunir du risque. Concernant les modifications demandées par le juge concernant des éléments règlementaires, une procédure de modification simplifiée peut être utilisée. Dans le cadre de cette procédure, le conseil municipal propose de modifier d’autres points du PLU de Persan qui sont les suivants :

o Orientations d’Aménagement et de programmation :

- Modification des accès de l’OAP aux abords de la rue Catelas,

- Risque technologique relatif à la présence de l’ancien site MINORE situé en secteur 1AUk,

o Règlement :

- Règlement du PLU pour les zones UG, UA, et 1AU afin d’augmenter la hauteur des murs des

constructions en fond de terrains de 2,50 m,

- Prescriptions pour la servitude d’utilité publique de canalisation de gaz, dans les zones UA, UB,

UG, UI, 1AU et N pour la construction ou l’extension d’établissement recevant du public de

plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur.

o Annexes :

- Intégration d’une nouvelle servitude d’utilité publique pour une canalisation de transport gaz

portant mise à jour du PLU par arrêté du maire en date du 9/8/2017.

La présente délibération a donc pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°2 du PLU de Persan de la façon suivante :

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- publication d’un avis dans la presse locale, le Parisien et la Gazette ;

- affichage de l’avis en mairie pendant un mois ;

- publication sur le site internet de la commune ;

- publication dans la revue municipale distribuée dans tous les foyers ;

- ouverture d’un registre pendant un mois pour recueillir les observations éventuelles

du public à la mairie de Persan au 65 avenue Gaston Vermeire du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00.

Le projet de modification simplifiée N°2 sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public et aux personnes publiques associées qui sont :

- Monsieur le Préfet du Val d’Oise, - Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val d’Oise, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, - Monsieur le Président de la Société d’Economie Mixte du Val d’Oise, - Madame la Maire de Beaumont sur Oise, - Monsieur le Maire de Bernes sur Oise, - Monsieur le Maire de Champagne sur Oise, - Monsieur le Maire de Chambly, - Monsieur le Maire du Mesnil en Thelle.

Le projet de modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme de Persan sera mis à disposition du public pour une durée de 31 jours consécutifs, à compter du 6 novembre 2017 au 8 décembre 2017 inclus. Il est demandé au conseil de valider le projet et la procédure de modification N°2 du PLU tel que présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ? Madame Chicot souhaite des précisions sur l’arrêté. Monsieur Lostuzzo explique qu’il s’agit d’une nouvelle servitude pour le transport du gaz avec la prise en compte d’une canalisation de gaz existante. En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLU

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L123-13-3, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Persan approuvé par délibération municipale en date du 28 juin 2013, modifié le 19 décembre 2014, Vu la délibération du 31 mars 2017, décidant de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme de Persan, Vu l’arrêté du Maire de Persan du 9 août 2017 portant mise à jour du P.L.U. de Persan pour l’institution d’une servitude d’utilité publique de canalisation de gaz, Vu le rapport présenté en conseil municipal Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : 1 Abstention M. Jacopit 32 Votes pour

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Article 1 : De définir les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°2 du PLU

de Persan de la façon suivante : publication d’un avis dans la presse locale, le Parisien et la Gazette, affichage de l’avis en mairie pendant un mois, publication sur le site internet de la Commune, publication dans la revue municipale distribuée dans tous les foyers, ouverture d’un registre pendant un mois pour recueillir les observations éventuelles du public à la mairie de Persan au 65 avenue Gaston Vermeire du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00. Article 2 : De dire que le projet de modification simplifiée N°2 sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au

public à : Monsieur le Préfet du Val d’Oise, Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val d’Oise, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Monsieur le Président de la Société d’Economie Mixte du Val d’Oise, Madame la Maire de Beaumont sur Oise, Monsieur le Maire de Bernes sur Oise, Monsieur le Maire de Champagne sur Oise, Monsieur le Maire de Chambly Monsieur le Maire du Mesnil en Thelle. Article 3 : De procéder à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°2 du Plan Local

d’Urbanisme de Persan pour une durée de 31 jours consécutifs, du 6 novembre 2017 au 8 décembre 2017 inclus.

Article 4 : A l’expiration du délai de la mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire

de Persan,

14 – Bail pour le logement de gardien au stade Louis Odinot. Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne lecture du rapport de présentation. La Commune a réalisé des travaux d’investissement sur les deux terrains de football du stade Louis Odinot. La pérennité des installations nécessite une surveillance permanente. Il a donc été décidé de pourvoir le complexe sportif d’un gardien logé sur place. Monsieur Tlemsani Abdelmalek a été recruté en tant qu’adjoint technique non titulaire à temps complet afin d’assurer les fonctions de gardien du Stade Louis Odinot sis rue Etienne Dolet. Afin que Monsieur Tlemsani puisse exercer ses fonctions, il convient de lui attribuer le logement situé sur le stade Louis Odinot par nécessité absolue de service. En contrepartie de la gratuité de ce logement, Monsieur Tlemsani assurera une astreinte le samedi. Cette astreinte se rajoute aux 35 heures hebdomadaires qu’il réalise du lundi au vendredi où il est chargé de :

- L’accueil des utilisateurs - L’ouverture des locaux - La surveillance des locaux - Le maintien en état de propreté des locaux des stades Deschamps et Odinot - Le maintien en état des espaces extérieurs du site - La tonte et le traçage des terrains en herbe.

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Il est donc demandé au conseil de valider cette mise à disposition gratuite du logement situé au stade Odinot à destinataire de son gardien par nécessité absolue. Il est précisé que cette mise à disposition est liée au poste de gardien du stade et que son bénéficiaire ne peut être que la personne affectée à ce poste. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ? Madame Chicot demande s’il s’agit toujours du même gardien ? Madame Harnet précise que le précédent gardien était un « occupant illégal ». Monsieur Kasse ajoute qu’il était nécessaire de désigner un vrai gardien. En l’absence d’autre remarque, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN LOGEMENT POUR LE GARDIEN DU STADE LOUIS ODINOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune a réalisé des travaux d’investissement sur les deux terrains de football du stade Louis Odinot, Considérant que la pérennité des installations nécessite une surveillance permanente, Considérant que Monsieur Tlemsani Abdelmalek a été recruté en tant qu’adjoint technique non titulaire à temps complet afin d’assurer les fonctions de gardien du stade Louis Odinot sis rue Etienne Dolet, Considérant qu’afin que Monsieur Tlemsani Abdelmalek puisse exercer ses fonctions, il convient de lui attribuer le logement situé sur le stade Louis Odinot par nécessité absolue de service, Considérant qu’en contrepartie de la gratuité de ce logement, Monsieur Tlemsani Abdelmalek assurera une astreinte le samedi, Considérant que cette astreinte se rajoute aux 35 heures hebdomadaires qu’il réalise du lundi au vendredi, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 5 abstentions Mme Rinaldelli, Mme Chicot, Mme Laffineur, M. Lombard, M. Marante 27 Votes pour Article 1 : De valider la mise à disposition gratuite du logement situé au stade Odinot à destinataire de son gardien

par nécessité absolue. Article 2 : De préciser que cette mise à disposition est liée au poste de gardien et que son bénéficiaire ne peut être

que la personne affectée à ce poste.

15 – Rapport annuel d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (exercice 2016) : présentation. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Harnet qui présente le rapport. Le décret n° 2000-04 du 11 mai 2000 fixe les conditions de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, qui précise notamment en son article 2 - alinéa 2 : "Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux avant le 30 septembre."

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Il est précisé que, comme le rapport sur le service public de l'eau potable et le rapport sur le service public d'assainissement, ce rapport annuel est mis à la disposition du public sur place à la Mairie durant les quinze jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal ; le public en est avisé par voie d'affichage aux lieux habituels durant un mois. Le Président du Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de l’Isle-Adam (Syndicat TRI-OR) a transmis le bilan d’activité pour l’exercice 2016 du service public d’élimination des déchets. Madame Harnet souligne la bonne santé du syndicat et indique que le motant global des contributions

des 28 communes adhérentes est en légère diminution.

Pour Persan, il n'en est pas de même compte tenu des incidents (détèriorations, incendies..) sur

l'ensemble de l'année 2016 sur le quartier du village essentiellement. A cela s'ajoute une

augmentation substentielle du tonnage des ordures ménagères et des encombrants qui compte pour

beaucoup dans le calcul de la contribution communale.

Monsieur Marante demande s'il y a un moyen de faire cesser les présentations sauvages de

déchets ? Il fait remarquer qu’il y a peut-être quelque chose à faire avec les services de la Police

Municipale.

Madame Harnet indique qu'un arrêté municipal existe qui arrête les conditions de présentation et de

collecte des déchets. Cet arrêté fixe les amendes auxquelles s'exposent les contrevenants. Des

adresses reviennent de façon récurrente. Il conviendrait certainement d'intrevenir mais le syndicat ne

détient pas ce pouvoir de police.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel.

Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Lejeune.

Il remercie l’assemblée.

Monsieur Bazin fait une allocution pour annoncer qu’il quitte le conseil municipal car il a été élu sénateur.

Les membres du conseil municipal applaudissent Monsieur Bazin. Monsieur le Maire remercie les membres de l’assemblée et souhaite une bonne soirée. L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21 h 22. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Les membres présents ont signé pour copie conforme. Le Maire, Alain KASSE