Version complète du Vade-mecum des marchés publics

Vade-mecumdes marchs publics

dition 2015

ISBN: 978-2-11-139323-3Imprim en France

Paris 2015

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S O M M A I R E

AVANT-PROPOS 9

P A R T I E 1

GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN MATIRE DE MARCHS PUBLICS (Edition du 26 septembre 2014) 11

P A R T I E 2

FICHES TECHNIQUES 123

CHAPITRE 1 CHAMP DAPPLICATION 125

Fiche 1 Les pouvoirs adjudicateurs 127

Fiche 2 Marchs publics et autres contrats 139

Fiche 3 Les marchs publics de dfense ou de scurit 149

Fiche 4 Les exclusions de larticle 3 du code des marchs publics 155

Fiche 5 Les contrats conclus entre entits appartenant au secteur public 169

CHAPITRE 2 PREPARATION DE LA PROCEDURE 177

Fiche 6 La passation des marchs de conception-ralisation 179

Fiche 7 Les marchs bons de commande 187

Fiche 8 Les accords-cadres 199

Fiche 9 Les marchs tranches conditionnelles 213

Fiche 10 Le partenariat dinnovation 221

Fiche 11 Remise dchantillons par les candidats un march public 227

Fiche 12 La dsignation du comptable assignataire 231

CHAPITRE 3 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE 235

Fiche 13 Comment utiliser les formulaires europens? 237

Fiche 14 Les marchs procdure adapte 261

Fiche 15 Quelles mesures de publicit et de mise en concurrence pour les achats dun montant infrieur 15000 euros HT? 279

Fiche 16 Lintrt transfrontalier certain 283

Fiche 17 Les marchs de services juridiques 287

Fiche 18 Les conventions de recherche dconomies 311

Fiche 19 Laccs des entreprises en difficult aux marchs publics 317

Fiche 20 La simplification du dossier de candidature 323

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Fiche 21 Les marchs ngocis de larticle 35 du code des marchs publics 329

Fiche 22 Lurgence dans les marchs publics 349

Fiche 23 La dclaration dinfructuosit 353

Fiche 24 La dclaration sans suite 359

Fiche 25 Loffre anormalement basse 363

Fiche 26 Marchs publics et dispositif de lutte contre le travail dissimul 371

Fiche 27 Linformation des candidats vincs 375

Fiche 28 La communication des documents administratifs en matire de commande publique 381

Fiche 29 Les recours contentieux lis la passation des contrats de la commande publique 401

Fiche 30 La signature lectronique dans les marchs publics 411

CHAPITRE 4 EXECUTION DES MARCHES 415

Fiche 31 Les avances 417

Fiche 32 Les acomptes 427

Fiche 33 La cession de crances issues dun march public 433

Fiche 34 Les dlais de paiement dans les contrats de la commande publique 445

Fiche 35 La rsiliation unilatrale des marchs publics par ladministration 455

Fiche 36 Les pnalits de retard dans les marchs publics 461

Fiche 37 Entreprises en difficult pendant lexcution dun march public 465

Fiche 38 Les comits consultatifs de rglement amiable des diffrends ou litiges relatifs aux marchs publics 469

P A R T I E 3

TABLEAUX DE PUBLICITE, PROCEDURE ET DELAIS 471

CHAPITRE 1 ORGANISMES SOUMIS AU CODE DES MARCHES PUBLICS 473

tat et ses tablissements publics 475

Tableau 1: Avis de publicit 475Tableau 2 : Avis dattribution 476Tableau 3 : Procdures 477Tableau 4 : Dlais minimaux de remise des candidatures et des offres 478

Collectivits territoriales, tablissements publics locaux et tablissements publics de sant 479

Tableau 5: Avis de publicit 479Tableau 6 : Avis dattribution 480Tableau 7 : Procdures 481Tableau 8 : Dlais minimaux de remise des candidatures

et des offres 482

Entits adjudicatrices 483

Tableau 9: Avis de publicit 483Tableau 10 : Avis dattribution 484Tableau 11 : Procdures 485Tableau 12 : Dlais minimaux de remise des candidatures et des offres 486

7

CHAPITRE 2 ORGANISMES SOUMIS A LORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 487

Pouvoirs adjudicateurs 489

Tableau 13: Avis de publicit 489

Tableau 14 : Avis dattribution 490

Tableau 15 : Procdures 491

Tableau 16 : Dlais minimaux de remise des candidatures et des offres 492

Entits adjudicatrices 493

Tableau 17: Avis de publicit 493

Tableau 18 : Avis dattribution 494

Tableau 19 : Procdures 495

Tableau 20 : Dlais minimaux de remise des candidatures et des offres 496

P A R T I E 4

LOGIGRAMMES DE PROCEDURE 497

Logigramme 1 Appel doffres ouvert 499Logigramme 2 Appel doffres restreint 503Logigramme 3 March ngoci aprs publicit pralableetmise en concurrence 507Logigramme 4 March ngoci sans publicit pralable et sans mise en concurrence 511Logigramme 5 Dialogue comptitif ( 515Logigramme 6 Procdure adapte 519

Index 523

9

Avan

t-pro

pos

A V A N T - P R O P O S

La modernisation de laction publique et la simplification du droit et des procdures peuvent trouver un terrain dapplication privilgie dans le champ de la commande pu-blique. La direction des affaires juridiques des ministres conomiques et financiers (DAJ) a cherch y prendre sa part en 2014 par diffrents travaux.

La simplification du dossier de candidature a t recherche par la transposition accl-re de certains dispositifs prvus par les directives europennes du 26 fvrier 2014 sur la passation des marchs publics par le dcret n 2014-1097 du 26 septembre 2014. Comme le montre la perce du march public simplifi (mcanisme de candidature par le numro SIRET), la mise disposition de documents par une base de donnes ou un espace de stockage numrique et le dispositif dites-le nous une fois peuvent contribuer louverture de laccs la commande publique, notamment pour les TPE et les PME. Ces dmarches samplifieront encore avec le parachvement de la transposition des directives dici 2016.

Le renforcement des initiatives publiques dencouragement de linnovation a t un autre axe de travail. Egalement introduit en droit franais par le dcret du 26 septembre 2014, le partenariat dinnovation ouvre de nouvelles voies contractuelles aux acheteurs publics et aux oprateurs conomiques.

Mais lvolution du droit de la commande publique appelle par construction un effort par-ticulier de diffusion de linformation juridique et des bonnes pratiques de lachat public, ainsi que la DAJ y procde en concertation avec les organisations professionnelles et les acheteurs publics.

En 2014 est intervenue cet effet une actualisation du guide de bonnes pratiques en matire de marchs publics, tenant compte des dispositions du dcret du 26 septembre 2014.

Le vade-mecum des marchs publics, dont la premire dition avait t diffuse en 2013, appelait lui aussi une volution. Rassemblant lensemble des fiches techniques rdiges par la DAJ pour exposer la doctrine mise au point loccasion de sa mission de conseil lattention des acheteurs publics, cet ouvrage comporte des documents explicitant les rgles de publicit, de procdure ou de dlais applicables, tant aux organismes soumis au code des marchs publics qu ceux rgis par les rgles de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005. Dambition didactique, il a rencontr un franc succs auprs non seulement des praticiens de la commande publique mais galement des enseignants et tudiants.

Un pas supplmentaire est franchi aujourdhui avec la diffusion de cette seconde version, sous une forme entirement gratuite et dmatrialise, assortie de fonctionnalits de lec-ture et de recherche qui, nous lesprons, en faciliteront lutilisation par tous les praticiens.

Bien videmment, dans le prolongement de cette version actualise et consolide du vade-mecum, la DAJ continuera de permettre aux lecteurs daccder aux lments mis ultrieurement jour, sil y a lieu, sur le site ddi cet effet (http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics).

Le directeur des affaires juridiques

Jean MAA

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publicshttp://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN MATIRE DE MARCHS PUBLICS (EDITION DU 26 SEPTEMBRE 2014)

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Les modifications rcentes du droit de la commande publique, ainsi que les prcisions ap-portes par la jurisprudence, rendent ncessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matire de marchs publics.

Ldition 2014 intgre notamment des dveloppements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement1, aux volutions du dispositif de vrification des obligations des entreprises en matire de lutte contre le travail dissimul et dassurance dcennale2, aux nouvelles interdictions de soumissionner relative lgalit entre les femmes et les hommes3 ainsi que les dernires mesures dcides par le Gouvernement en matire de simplification et dinnovation4. Le guide a galement t actualis au regard des rcentes et importantes dcisions du Conseil dEtat.

Ce guide na aucune porte rglementaire.

Avertissement

1. Dispositions applicables aux marchs passs dans le domaine de la dfense

Les marchs publics et accords-cadres passs par les services de la dfense entrent, en principe, dans le champ dapplication du prsent guide.

En revanche, nentrent pas dans le champ dapplication du prsent guide:

1. les marchs publics et accords-cadres passs par les services de la dfense, lorsque les dispositions des articlesL.1111-1, L.1111-2 (menaces et risques susceptibles daf-fecter la vie de la Nation), L.2141-1, L.2141-2 et L.2141-3 (mobilisation gnrale) du code de la dfense sappliquent;

2. les marchs et accords-cadres de dfense ou de scurit dfinis larticle179 du code des marchs publics, lesquels sont soumis aux dispositions particulires prvues par la troisime partie du code des marchs publics5.

2. Montant des seuils de procdure

Les seuils de procdure fixs par les directives europennes sur les marchs publics sont rviss tous les deux ans par la Commission europenne, de manire respecter les engagements internationaux de lUnion, pris en vertu de lAccord sur les marchs publics (AMP) conclu dans le cadre de lOrganisation mondiale du commerce (OMC)6.

1. Loi n 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions dadaptation de la lgislation au droit de lUnion europenne en matire conomique et financire (titre IV) et dcret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.2. Loi n 2014-790 du 10juillet 2014 visant lutter contre la concurrence sociale dloyale.3. Loi n 2014-873 du 4aot 2014 pour lgalit relle entre les femmes et les hommes.4. Dcret n2014-1097 du 26septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchs publics.5. Dcret n2011-1104 du 4septembre 2011 relatif la passation et lexcution des marchs publics de dfense ou de scurit qui transpose la directive2009/81/CE du 13juillet 2009 relative la coordination des procdures de passation de certains marchs de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entits adjudicatrices dans les domaines de la dfense et de la scurit, et modifiant les directives2004/17/CE et2004/18/CE.6. LAccord sur les marchs publics (AMP) a t conclu en 1994 sous lgide de lorganisation mondiale du commerce. Il permet aux fournisseurs de biens et de services davoir accs, dans les mmes conditions que les fournisseurs nationaux, aux marchs publics passs par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres. Il a t intgr dans lordre juridique de lUnion europenne par une dcision du Conseil du 22dcembre 1994 et pris en compte dans deux direc-tives du 13octobre 1997 et 16fvrier 1998.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020932648&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141006&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2016096124&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006539645&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141006&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006539795&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141006&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1771289257&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006539796&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141006&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006539797&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20141006&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000024564171&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130624http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000026998473&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000027248487&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5D1E99E67192A8D6DDD8F4E7B11EB115.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000029223420&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000029504714&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000024560092&categorieLien=id

14

Cet accord prvoit des seuils exprims en droits de tirage spciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar amricain, yen). Les seuils des directives exprims en euros doivent donc tre rviss tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.

Au 1er janvier 2014, ces seuils sont les suivants7:

pour les marchs de fournitures ou services: 134000eurosHT pour ltat, 207000eu-rosHT pour les collectivits territoriales et 414000eurosHT pour les entits adjudica-trices;

pour les marchs de travaux: 5186000eurosHT.

Il est rappel quen application des dispositions du code gnral des collectivits terri-toriales (CGCT) relatives au contrle de lgalit (art.L.2131-2, L.3131-2, L.4141-2), le montant partir duquel les marchs publics et accords-cadres sont soumis lobligation de transmission au reprsentant de ltat est fix 207 000eurosHT par larticleD.2131-5-1 du CGCT.

3. Pour aller plus loin

La Direction des affaires juridiques (DAJ) tient jour, sur le site Internet du ministre charg de lconomie, une rubrique Marchs publics8. Lacheteur y trouvera diffrents documents et informations, tels que des fiches techniques, un signalement en temps rel des nouveaux textes relatifs la commande publique, des rponses des questions fr-quentes, les divers formulaires obligatoires et facultatifs, etc. Des documents labors dans le cadre de lObservatoire conomique de lachat public (OEAP), dont la DAJ assure le fonctionnement, y sont galement disponibles. Parmi ces documents, pourront tre uti-lement consults les guides labors dans le cadre des Ateliers de lOEAP, ainsi que les guides et recommandations des Groupes dtudes des marchs (GEM). Ces derniers, en particulier, sont labors dans le cadre du partenariat qui lie la DAJ au Service des achats de ltat (SAE), dont elle assure le soutien juridique.

7. Ces seuils rsultent du dcret n 2013-1259 du 27 dcembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchs publics et autres contrats de la commande publique et sont applicables jusquau 31 dcembre 2015.8. http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025553271&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141006&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1823018637&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000025553265&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=22220221http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025553258&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141006&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1248174923&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028424313&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141006&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1875309991&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028424313&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141006&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1875309991&nbResultRech=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000028398135&categorieLien=idhttp://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

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TABLE DES MATIRES

PREMIRE PARTIE: LE CHAMP DAPPLICATION

1. Qui doit appliquer le code des marchs publics? .......................................21

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchs publics ..........................................................................................21

1.2. Certaines personnes prives...........................................................................21

1.3. Les autres personnes publiques ou prives .................................................22

2.Le contrat envisag est-il un march public? ..............................................23

2.1. Un march public est un contrat qui doit rpondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matire de fournitures, services et travaux ....23

2.2. Un march public est conclu titre onreux .............................................23

2.3. Un march public est conclu avec un oprateur conomique public ou priv ....................................................................................................24

3.Le contrat est-il exclu du champ dapplication du code des marchs publics? ..................................................................................24

3.1. Les contrats de quasi-rgie ou de prestations intgres (art.3,1) ..........................................................................................25

3.2. Loctroi dun droit exclusif (art. 3,2) ...........................................................26

3.3. Les contrats relatifs des programmes de recherche- dveloppement(art.3,6) ..............................................................................26

3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont lexcution doit saccompagner de mesures particulires de scurit ou pour lesquels la protection des intrts essentiels de ltat lexige (art.3,7) .......................27

3.5. Les autres exclusions ........................................................................................27

DEUXIME PARTIE : LA PRPARATION DE LA PROCDURE

4.Comment lacheteur doit-il dterminer ses besoins? .............................29

4.1. La dfinition des besoins est la clef dun achat russi ...............................29

4.2. Des solutions existent en cas dimpossibilit de dfinir prcisment les besoins ou les moyens dy satisfaire .......................................................30

4.2.1. En cas dincertitude sur la rgularit ou ltendue des besoins ..............30

4.2.2. En cas dincapacit dfinir prcisment les moyens propres satisfaire les besoins .......................................................................................30

4.2.3. Dans les autres cas, le besoin doit tre prcisment dfini .....................30

4.3. Les besoins doivent tre dtermins par rfrence des spcifications techniques ............................................................................................................30

4.4. La possibilit de demander des prestations supplmentaires ventuelles ...........................................................................................................31

4.5. Lutilisation des variantes .................................................................................32

4.6. Le niveau de dtermination des besoins ......................................................33

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5.Faut-il une commission dappel doffres? Quel est son rle? .............34

5.1. Pour ltat ............................................................................................................34

5.2. Pour les collectivits territoriales ..................................................................35

6.Acheter seul ou group? ........................................................................................36

6.1. La coordination de commandes .....................................................................36

6.2. Le groupement de commandes ......................................................................36

6.3. Le recours une centrale dachat ..................................................................37

7.Quelle forme de march adopter? ...................................................................37

7.1. Le choix du mode de dvolution du march ..............................................37

7.1.1. Lallotissement et le march unique ..............................................................38

7.1.2. Les petits lots ..............................................................................................39

7.1.3. Les contrats globaux particuliers ..................................................................39

7.1.3.1. Les marchs de conception-ralisation (art.37) ........................................39

7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art.73) ........................................41

7.2. Les marchs fractionns et la planification des marchs dans le temps ......................................................................................................42

7.2.1. Les marchs bons de commande (art.77) ...............................................42

7.2.2. Laccord-cadre (art.76) ....................................................................................45

7.2.3. Le cas particulier des achats dnergies non stockables (art.76,VIII) ..46

7.2.4. Les marchs tranches conditionnelles (art.72) .......................................46

7.3. Le systme dacquisition dynamique (SAD, art.78) ...................................47

7.4. Les marchs reconductibles (art.16) ............................................................47

7.5. Le partenariat dinnovation (art.70-1 70-3) ............................................49

8.Comment savoir si on dpasse un seuil? .......................................................49

8.1. Pour les marchs de travaux: les notions douvrage et dopration (art.27,II-1) ......................................................................................................50

8.1.1. La notion dopration de travaux ..................................................................50

8.1.2. La notion douvrage ..........................................................................................51

8.2. Pour les marchs de fournitures et de services: le caractre homogne (art.27,II-2) .................................................................................51

8.3 La dtermination du montant du march en labsence de prix vers par le pouvoir adjudicateur .............................................................................52

9. Comment obtenir laide ncessaire llaboration et la passation dun march? ...........................................................................52

TROISIME PARTIE : LA MISE EN UVRE DE LA PROCDURE

10.Quelles mesures de publicit et de mise en concurrence? ................53

10.1. Pourquoi faut-il procder des mesures de publicit et de mise en concurrence? ...........................................................................53

10.1.1. La garantie du respect des principes de la commande publique.............53

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10.1.2. Le cas des offres spontanes ...........................................................................54

10.2. Au-dessus des seuils de procdure formalise ...........................................54

10.2.1. Quelle publicit? ...............................................................................................54

10.2.1.1. La publication obligatoire au BOAMP et au JOUE .....................................54

10.2.1.2. La publication obligatoire sur le profil dacheteur .....................................57

10.2.1.3. La publication facultative dun avis de prinformation ..............................57

10.2.1.4. La publicit complmentaire ...........................................................................58

10.2.2. Quelles mesures de mise en concurrence? ................................................58

10.3. En dessous des seuils de procdure formalise: les marchs procdure adapte ..................................................................59

10.3.1. Les marchs infrieurs au seuil de dispense de procdure ......................59

10.3.2. Les marchs dun montant gal ou suprieur au seuil de dispense de procdure ......................................................................................................60

10.3.2.1. Quelle publicit? ...............................................................................................60

10.3.2.2. Quelle mise en concurrence? ........................................................................62

10.4. Le cas particulier des marchs de services de larticle30 .......................63

11.Comment slectionner les candidats? .........................................................64

11.1. Qui peut se porter candidat? .........................................................................64

11.1.1. Le principe de la libert daccs la commande publique .......................65

11.1.2. Les interdictions de soumissionner ...............................................................65

11.1.2.1. Les condamnations pnales .............................................................................66

11.1.2.2. Lexclusion administrative des contrats administratifs ..............................67

11.1.2.3. La violation des obligations sociales et fiscales ...........................................68

11.1.2.4. Les entreprises en difficult ............................................................................68

11.1.2.5. Les cas spcifiques aux marchs de dfense ou de scurit ...................68

11.2. Le dossier de candidature ................................................................................69

11.2.1. Prsentation du dossier de candidature .......................................................69

11.2.2. Le contenu du dossier de candidature .........................................................69

11.2.2.1. Les attestations de non-exclusion des marchs publics ...........................69

11.2.2.2. Les renseignements permettant de vrifier les garanties professionnelles, techniques et financires du candidat ............................70

11.2.2.3. Le recours aux bases de donnes ou espaces de stockage numriques ..........................................................................................................70

11.2.3. Le principe du dites-le nous une seule fois ...........................................71

11.3. Que se passe-t-il si le dossier du candidatest incomplet? .......................71

11.4. Lexamen des candidatures ..............................................................................72

11.4.1. Ladmission des candidatures ..........................................................................72

11.4.1.1. Llimination des candidatures en procdure ouverte ..............................72

11.4.1.2. La slection des candidatures en procdure restreinte ............................73

11.4.2. Les capacits ncessaires lexcution du march ....................................73

11.4.2.1. Les capacits techniques et professionnelles ..............................................73

18

11.4.2.2. Les capacits financires ..................................................................................74

11.4.3. Faciliter laccs des petites et moyennes entreprises la commande publique au stade de la slection des candidatures ......75

12.Quand, pourquoi et comment ngocier? ....................................................76

12.1. Dans quelles hypothses peut-on ngocier? ..............................................76

12.1.1. En dessous des seuils des marchs formaliss et pour les marchs de services de larticle.30 ...............................................................................76

12.1.2. Au-dessus des seuils des marchs formaliss..............................................77

12.1.2.1. Les marchs ngocis passs aprs publicit et mise en concurrence (art.35,I) .............................................................................................................77

12.1.2.2. Les marchs ngocis passs sans publicit, ni mise en concurrence (art.35,II) .............................................................................78

12.2. Quels sont les avantages de la ngociation? ...............................................80

12.3. Quelles sont les contraintes de la ngociation? ........................................81

13.Comment mener un dialogue comptitif? ................................................82

13.1. Les cas de recours au dialogue comptitif ...................................................82

13.2. La procdure du dialogue comptitif ............................................................83

14.Comment choisir son matre duvre? .......................................................84

14.1. En procdure adapte .......................................................................................84

14.2. En procdure formalise ..................................................................................85

14.3. Attribution des marchs de matrise duvre des collectivits territoriales ...........................................................................85

15.Comment choisir loffre conomiquement la plus avantageuse? ...85

15.1. Les critres de choix .......................................................................................86

15.1.1. Le choix des critres de slection des offres (art.53) .............................87

15.1.1.1. Un ou plusieurs critres? ................................................................................87

15.1.1.2. La transparence des critres de slection ...................................................88

15.1.2. Les modalits de mise en uvre des critres de slection des offres ..89

15.2. Les offres anormalement basses ....................................................................90

16.Comment intgrer des proccupations de dveloppement durable dans lachat public?........................................................................................................91

16.1. Les proccupations environnementales .......................................................91

16.2. Le cas particulier des vhicules moteur ....................................................92

16.3. Les performances en matire de dveloppement des approvisionnements directs de produits de lagriculture ..................93

16.4. Les proccupations sociales ............................................................................94

16.5. Les marchs rservs........................................................................................96

17.Comment achever la procdure? ...................................................................96

17.1. La vrification de la rgularit de la situation de lattributaire ...................................................................................................96

17.1.1. Les obligations fiscales et sociales .................................................................96

17.1.2. Les obligations en matire de travail illgal .................................................97

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17.1.3. Les obligations en matire de dtachement des travailleurs ...................98

17.1.4. Lobligation dassurance dcennale ................................................................98

17.2. Linformation des candidats .............................................................................99

17.2.1. Linformation immdiate des candidats ........................................................99

17.2.1.1. Linformation immdiate des candidats en procdure formalise .........99

17.2.1.2. Linformation des candidats en procdure adapte ou ngocie......... 100

17.2.2. Linformation la demande des candidats ................................................ 100

17.3. Le dlai de suspension de la procdure .................................................... 100

17.3.1. Marchs ou accords-cadres passs selon une procdure formalise . 100

17.3.2. Marchs passs sur le fondement dun accord-cadre ou dun systme dacquisition dynamique ................................................. 101

17.4. La publication dun avis dintention de conclure ..................................... 101

17.5. La notification .................................................................................................. 102

17.6. Lavis dattribution ........................................................................................... 103

18.Remplir les obligations dinformation a posteriori .............................. 103

18.1. Le recensement des achats publics ............................................................. 103

18.2. La liste des marchs conclus lanne prcdente .................................... 104

19.Comment garantir la traabilit de la procdure? ............................. 104

20.Comment dmatrialiser les marchs publics? ................................... 105

20.1. Les modalits de la dmatrialisation ........................................................ 105

20.2. La signature lectronique des documents transmis par voie dmatrialise ............................................................... 105

20.3. Les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de dmatrialisation ... 106

QUATRIME PARTIE : LEXCUTION DES MARCHS

21.Comment contribuer la bonne excution des marchs publics? ................................................................................................. 107

21.1. Le paiement direct du sous-traitant ........................................................... 107

21.2. Les avances ....................................................................................................... 108

21.3. Les acomptes ................................................................................................... 109

21.4. Lencadrement des garanties financires exiges des titulaires de marchs publics ................................................................ 110

21.5. Lobligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un dlai de paiement ............................................................. 110

21.6. Le versement de primes de ralisation anticipe .................................... 112

21.7. La cession et le nantissement de crances ............................................... 112

21.8. Les avenants et dcisions de poursuivre ................................................... 113

21.8.1. Lavenant ........................................................................................................... 113

21.8.2. La dcision de poursuivre ............................................................................. 115

22.Comment prvenir et rgler, lamiable, un diffrend portant sur lexcution des marchs publics? ............................................... 115

22.1. Prvenir les litiges: le recours linterlocuteur unique .................. 115

20

22.2. Le rglement amiable des diffrends .......................................................... 115

22.2.1. La mdiation des marchs publics .............................................................. 115

22.2.2. Les comits de rglement amiable des diffrends ou litiges relatifs aux marchs publics ............................................................................................... 116

22.2.3. La conciliation .................................................................................................. 116

22.2.4. La transaction .................................................................................................. 116

22.2.5. Larbitrage ......................................................................................................... 116

CINQUIME PARTIE : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITS ADJUDICATRICES

23.Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent tre qualifis dentits adjudicatrices? ........................................... 117

23.1. Les activits doprateurs de rseaux ........................................................ 117

23.1.1. Les activits soumises au code en matire dlectricit, de gaz ou de chaleur ...................................................................................... 117

23.1.2. Les activits soumises au code en matire deau .................................... 118

23.1.3. Les activits soumises au code en matire de transport ...................... 118

23.1.4. Les activits postales ...................................................................................... 118

23.1.5. Les autres activits ......................................................................................... 118

23.2. Les exceptions lapplication du code des marchs publics ................ 118

24.Quelles rgles particulires de passation des marchs leur sont applicables? ................................................................................................ 119

24.1. Les seuils applicables ...................................................................................... 119

24.2. Le choix des procdures ............................................................................... 119

24.3. Le systme de qualification des oprateurs conomiques .................... 120

24.4. Les variantes .................................................................................................... 120

24.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers ................. 120

24.6. Les dlais ........................................................................................................... 120

24.7. Nombre minimal de candidats admis ......................................................... 120

24.8. Marchs de matrise duvre ...................................................................... 121

24.9. Accord-cadre et march bons de commande ...................................... 121

24.10. Modalits de publicit .................................................................................... 121

Conclusion: matriser lachat public................................................................... 122

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PREMIRE PARTIE: LE CHAMP DAPPLICATION

Lacheteur saura sil doit appliquer le code des marchs publics, lorsquil aura rpondu aux trois questions suivantes:

Est-il une personne soumise au code des marchs publics?

Le contrat quil envisage est-il un march public?

Ce march public entre-t-il dans le champ des exceptions prvues par le code?

1. Qui doit appliquer le code des marchs publics?

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchs publics

Le code des marchs publics sapplique ltat et ses tablissements publics carac-tre administratif9, mais pas ses tablissements publics caractre industriel et com-mercial qui sont soumis lordonnance n2005-649 du 6juin 200510. Il sapplique ga-lement aux collectivits territoriales et aux tablissements publics locaux, quils soient de nature administrative ou industrielle et commerciale. Depuis la loi n2011-525 du 17mai 2011, les offices publics de lhabitat, bien qutablissements publics locaux, ne sont pas soumis au code des marchs publics, mais lordonnance du 6juin 2005.

Lorsque ces personnes constituent des pouvoirs adjudicateurs, leurs achats sont rgis par la premire partie du code. Lorsquelles interviennent en tant quoprateur de rseaux, elles constituent des entits adjudicatrices. Leurs achats sont alors soumis des rgles spcifiques fixes dans la seconde partie du code. Le rgime qui leur est applicable est comment en cinquime partie du prsent guide.

Les tablissements publics de sant qui, depuis la loi n2009-879 du 21 juillet 2009, sont des tablissements publics administratifs de ltat et non plus des tablissements publics locaux, ainsi que les tablissements du service de sant des armes sont soumis certaines dispositions spcifiques (seuils de procdure formalise applicables aux collec-tivits territoriales, dlais de paiement particuliers). Les syndicats inter-hospitaliers sont soumis au mme rgime que les tablissements de sant.

1.2. Certaines personnes prives

Les personnes prives ne relvent pas, en principe, du champ dapplication du code des marchs publics.

Il en va autrement dans les cas suivants:

9. Certains tablissements publics caractre administratif de lEtat sont soumis un double rgime, voir point1.3.10. Ordonnance n2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?idArticle=JORFARTI000024021478&cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=77311A2FFB19E841EE645A2D073956BE.tpdjo15v_2?idArticle=JORFARTI000024021478&cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201

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a)lorsquune personne prive agit comme mandataire dune personne publique soumise au code des marchs publics, elle doit, pour les marchs passs en excution de ce man-dat, respecter les dispositions de ce code. Il faut noter que les conventions de mandat sont soumises au code des marchs publics;

b)les personnes morales de droit priv qui participent un groupement de commandes avec des personnes publiques soumises au code des marchs publics doivent, pour leurs achats effectus dans le cadre du groupement, appliquer les rgles prvues par le code;

c) les organismes de scurit sociale appliquent les dispositions du code des mar-chs publics, en vertu de larticleL.124-4 du code de la scurit sociale et de larrt du16juin2008 portant rglementation sur les marchs des organismes de scurit so-ciale.

On prendra garde quune association, personne morale de droit priv, lorsquelle ne consti-tue quun faux-nez dune personne publique, doit tre, par suite, considre comme une association transparente. Elle doit alors appliquer les rgles des marchs applicables cette personne publique11.

1.3. Les autres personnes publiques ou prives

Certaines personnes publiques ou prives, bien que non soumises au code des marchs publics, sont assujetties des obligations de mise en concurrence imposes par le droit de lUnion europenne, ds lors quelles peuvent tre qualifies de pouvoir adjudicateur ou dentit adjudicatrice12. Ces organismes relvent du rgime de lordonnance n2005-649 du6juin2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics et de ses dcrets dapplication13.

Ont un double rgime les marchs passs par les tablissements publics caractre administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les ta-blissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, les tablissements publics de coopration scientifique et les tablissements publics caractre scientifique et technologique. Ils sont en principe soumis au code des marchs publics, mais leurs achats destins la conduite de leurs activits de recherche relvent de lordonnance du 6juin 200514.

Les personnes publiques ou prives soumises lordonnance du 6 juin 2005 peuvent dcider dappliquer volontairement les rgles prvues par le code des marchs publics (art.3,II de cette ordonnance). Ce choix peut tre effectu:

de manire gnrale, pour lensemble de leurs achats ou pour certains achats dter-mins en fonction de leur objet (tel ou tel type de fournitures, par exemple) ou de leur destination (dans le cadre de telle ou telle opration dachats, pour des achats effectus en commun avec un autre acheteur ou pour les achats de tel ou tel service utilisateur, par exemple), ce qui suppose une dcision expresse de lautorit comptente;

ou de manire ponctuelle, loccasion dun march particulier, en faisant une rfrence explicite aux articles du code dans les documents de la consultation et les pices contrac-tuelles du march.

11. Attention, dans ce cas, au risque dune ventuelle gestion de fait, soumise lapprciation du juge des comptes.12. Pour plus de prcisions, voir la fiche technique Les pouvoirs adjudicateurs.13. Dcret n2005-1742 du 30dcembre 2005 relatif aux pouvoirs adjudicateurs et dcret n2005-1308 du 20oc-tobre 2005 relatif aux entits adjudicatrices.14. Art. 3 de lordonnance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000024743148&dateTexte=20141006http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000024743148&dateTexte=20141006http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/pouvoirs_adjudicateurs.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006053054&dateTexte=20141006http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006052579&dateTexte=20141006http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006052579&dateTexte=20141006

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Lorsque lachat est effectu en commun par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchs publics et une personne publique ou prive soumise lordonnance du 6 juin 2005, le march doit tre pass en application du code des marchs publics.

2.Le contrat envisag est-il un march public?La dfinition des marchs publics figure larticle 1er du code. Ils ne doivent pas tre confondus avec dautres contrats relevant de rgimes juridiques diffrents (concessions de travaux publics, dlgations de service public, contrats de partenariat, contrats de vente en ltat futur dachvement, baux emphytotiques administratifs, autorisations doccupation temporaire du domaine public)15.

2.1.Un march public est un contrat qui doit rpondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matire de fournitures, services et travaux

Les marchs publics sont des contrats consacrant laccord de volont entre deux per-sonnes dotes de la personnalit juridique. Une dcision unilatrale ne peut tre un mar-ch, pour autant quelle ne dissimule pas un contrat.

Lobjet du march, qui prcise le besoin de la personne publique, est un lment fonda-mental qui doit tre dfini avec prcision.

Tous les contrats soumis au code des marchs publics ont le caractre de contrats ad-ministratifs16.

2.2.Un march public est conclu titre onreux

Les prestations doivent tre effectues en contrepartie dun prix. Lorsque la rmunration du cocontractant de ladministration est substantiellement lie aux rsultats de lexploi-tation dun service ou dun ouvrage, le contrat ne peut tre qualifi de march public17.

Dans la majorit des cas, le march donnera lieu au versement dune somme dargent par la personne publique. Lorsque ladministration bnficie de prestations et que le ver-sement effectu peut tre regard comme leur contrepartie, il constitue un prix, quelle que soit la qualification donne par les parties: une subvention peut ainsi tre requalifie en prix et le contrat en march18. Le prix nest pas ncessairement pay par lacheteur. Le caractre onreux peut, en effet, rsulter dun abandon par lacheteur public dune recette ne loccasion de lexcution du march. Il sagira, par exemple, de lautorisation donne au titulaire dun march de mobilier urbain ou dun march ddition dun bulletin municipal, de se rmunrer par les recettes publicitaires qui en sont issues19, ou encore de lautorisation donne au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirs dun

15. Pour plus de prcisions, voir la fiche technique Marchs publics et autres contrats.16. Article 2 de la loi n2001-1168 du 11dcembre 2001 portant mesures urgentes caractre conomique et financier.17. Sur ce point, voir la fiche technique Marchs publics et autres contrats prcite.18. CE, 26mars 2008, Rgion de la Runion, n284412 ; CE, 23mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, n342520.19. Respectivement, CE, 4novembre 2005, St Jean-Claude Decaux, n247298 et CE, 10fvrier 2010, St Prestac-tion, n301116.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=850EED5EDE237A244DC04A95A50B2217.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=20141201http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=824EF82D9E487642E6C91545B606BF3D.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006204293&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130624http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/MP-et-autres-contrats.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000021818959&cidTexte=LEGITEXT000005631803&dateTexte=20141006http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018503400&fastReqId=1621524755&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024081926&fastReqId=1866528453&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008217080&fastReqId=820413818&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021867300&fastReqId=1481596039&fastPos=1

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cours deau, dont il a effectu le curage20. Lacheteur public prendra garde, dans ce cas, au respect des principes de la comptabilit publique21.

Ne sont pas des marchs publics, les contrats qui excluent une rmunration du cocontrac-tant et se caractrisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, dune redevance ou dun prix ladministration. Cest le cas des contrats doccupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de concours. Loffre de concours est un contrat par lequel une personne intresse la ralisation de travaux publics sengage fournir, gratui-tement, une participation lexcution de ces travaux. Cette participation peut tre financire ou en nature (fourniture dun terrain ou de main-duvre ou ralisation de prestations).

2.3.Un march public est conclu avec un oprateur conomique public ou priv

Un march est un contrat sign entre deux personnes distinctes, dotes chacune de la personnalit juridique.

Le cocontractant de lacheteur doit tre un oprateur conomique22, cest--dire une en-tit, quels que soient son statut juridique et son mode de financement, qui exerce une activit conomique23. Le Conseil dtat a jug que les collectivits publiques peuvent ne pas passer un march public lorsque, eu gard la nature de lactivit en cause et aux conditions particulires dans lesquelles il lexerce, le tiers auquel elles sadressent ne saurait tre regard comme un oprateur sur un march concurrentiel24. Certaines com-mandes, caractre social en particulier, peuvent ainsi tre passes avec des organismes qui, compte tenu de la nature de leur activit et des conditions dans lesquelles ils agissent, ne peuvent tre regards comme des oprateurs conomiques. Le contrat ventuel qui les lie alors la collectivit ne peut tre analys comme un march public.

Une personne publique peut se porter candidate lattribution dun march public. Toutefois, les modalits dintervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles sexerce la concurrence entre cette entit publique et dautres entreprises, afin de respecter le principe dgalit daccs la commande publique et le droit de la concurrence. La personne publique, qui soumissionne, devra donc tre en mesure de justifier, le cas chant, que le prix propos a t dtermin, en prenant en compte len-semble des cots directs et indirects concourant la formation du prix de la prestation objet du contrat, et quelle na pas bnfici, pour dterminer ce prix, dun avantage dcoulant des ressources ou des moyens qui lui sont attribus au titre de sa mission de service public25.

3.Le contrat est-il exclu du champ dapplication du code des marchs publics?

Certains contrats sont exclus du champ dapplication du code des marchs publics. Les exclusions, figurant larticle3 du code, sont les suivantes:

20. CE, 22fvrier 1980, SA des sablires modernes dAressy, n11939.21. CE, 10fvrier 2010, St Prestaction, n301116.22. Le terme doprateur conomique couvre la fois les notions dentrepreneur, de fournisseur et de prestataire de service, lesquelles dsignent toutes les personnes, physiques ou morales, y compris les personnes publiques et les groupements de telles personnes, qui offrent la ralisation de travaux ou douvrages, la prestation de services ou la livraison de fournitures sur le march (article 1er-8 de la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil du 31mars 2004 relative la coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services).23. CJUE, 23avril 1991, Hfner, aff.C-41/90.24. CE Sect., 6avril 2007, Commune dAix-en-Provence, n284736.25. CE, avis, 8novembre2000, St Jean-Louis Bernard consultants, n222208.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000024562102&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130624http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007687142&fastReqId=1579290937&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021867300&fastReqId=1481596039&fastPos=1http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:134:0114:0240:fr:PDFhttp://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d61c20bc2c180b49d9a97fa6e4301307ce.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuObhb0?text=&docid=97109&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=132924http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Analyse-No-284736-COMMUNE-D-AIX-EN-PROVENCEhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008031533&fastReqId=966537399&fastPos=1

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3.1.Les contrats de quasi-rgie ou de prestations intgres (art.3,1)

Cette exclusion concerne tous les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont lune peut tre regarde comme le prolongement administratif de lautre. Elle est issue de la jurisprudence de lUnion europenne26. Deux caractristiques qualifient la prestation intgre27:

le contrle effectu par la personne publique sur le cocontractant doit tre analogue celui quelle exerce sur ses propres services. Cela suppose une influence dterminante sur ses objectifs stratgiques et ses dcisions importantes (une simple relation de tutelle ne suffit pas);

le cocontractant doit effectuer lessentiel de son activit pour la personne publique qui le contrle. La part des activits effectues au profit dautres personnes doit demeurer marginale.

La participation, mme minoritaire, dune entreprise prive dans le capital dune socit laquelle participe galement le pouvoir adjudicateur, exclut que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette socit un contrle analogue celui quil exerce sur ses propres services28. Les socits dconomie mixte (SEM) doivent, en consquence, toujours tre mises en concurrence avec dautres prestataires pour la passation dun march public.

En revanche, les socits publiques locales institues par la loi n2010-559 du 28mai 2010 et les socits publiques locales damnagement sont des socits anonymes dont le capital est dtenu en totalit par des collectivits territoriales ou leurs groupements. Elles constituent des outils juridiques qui permettent aux collectivits territoriales et leurs groupements de contracter directement, sans publicit ni mise en concurrence, sous rserve que ces socits soient bien en situation de prestataire intgr . Les deux critres jurisprudentiels de la quasi-rgie doivent tre remplis tout au long de la vie des contrats concerns29.

Les jurisprudences de lUnion europenne30 et administrative31 admettent quun contrle public sur le cocontractant puisse tre exerc conjointement par plusieurs pouvoirs ad-judicateurs. Ceux-ci sont alors considrs comme exerant collectivement un contrle comparable celui exerc sur leurs propres services. Il ny a pas lieu, dans ce cas, dexa-miner le niveau du contrle de chacun des pouvoirs adjudicateurs sur lentit contrle. Le contrle analogue peut donc sentendre dun contrle conjoint32.

En consquence de la mise en uvre du rgime de la quasi-rgie, le cocontractant applique lensemble des rgles du code des marchs publics ou de lordonnance du 6juin 2005 pour rpondre ses propres besoins. Sil ny est pas lgalement soumis, il doit sy soumettre volontairement, pour que lexclusion de quasi-rgie sapplique.

26. CJUE, 18novembre 1999, Teckal, aff.C-107/98.27. Dans la terminologie du droit de lUnion europenne, on parle de situation in house. Pour plus dinformations, voir la fiche technique Les contrats conclus entre entits appartenant au secteur public. CJUE, 29novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et CE, 6novembre 2013, commune de Marsannay-la-Cte, n365079.28. CJUE, 11janvier 2005, Stadt Halle, aff.C-26/03.29. Voir la circulaire nCOT/B/11/08052/C relative au rgime juridique des socits publiques locales (SPL) et des socits publiques locales damnagement (SPLA) du 29avril 2011, ainsi que la fiche Publication de la loi n2010-559 du 28mai 2010 pour le dveloppement des socits publiques locales.30. CJUE, 19avril 2007, Asemfo, aff.C-295/05.31. CE, 4mars 2009, Syndicat national des industries dinformation de sant (SNIIS), n300481.32. CJUE, 13novembre 2008, Coditel Brabant, aff.C-324/07.

http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=44852&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=132966http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-quasi-regie.pdfhttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=130625&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=132989http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028161274&fastReqId=898360656&fastPos=1http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=49805&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=133051http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33089.pdfhttp://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/loi_2010-559_dvp-spl.pdfhttp://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/loi_2010-559_dvp-spl.pdfhttp://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=60926&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=133175http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020377578&fastReqId=503701357&fastPos=1http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=68431&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=133200

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3.2.Loctroi dun droit exclusif (art. 3,2)

On prendra garde que cette exclusion ne concerne que les marchs de services.

Le droit exclusif peut tre dfini comme la situation dans laquelle est confi une per-sonne, par un acte lgislatif ou rglementaire, lexercice dune mission dintrt gnral. Ce droit a pour effet de rserver cette personne lexercice de lactivit en cause33. En consquence, lacheteur public peut sadresser cette personne directement, cest--dire sans formalit de publicit ou de mise en concurrence, pour lui demander une prestation de services. Lorsquun droit exclusif est confi plusieurs oprateurs, on parle alors de droit spcial. Les conditions de validit de ces droits spciaux sont les mmes que celles des droits exclusifs.

Ce droit doit rsulter dun texte lgislatif ou rglementaire antrieur au contrat qui, lors-quil attribue ce droit, dfinit aussi la mission dintrt gnral confie au cocontractant et prcise les obligations qui lui sont imposes. Le contenu, la dure et les limites de la prestation doivent tre prcisment dfinis. Ce droit ne peut, en aucun cas, tre accord par le contrat lui-mme.

Les conditions de validit dun droit exclusif sont les suivantes:

il doit tre ncessaire et proportionn lexercice dune mission dintrt gnral confie au contractant;

lorsque sont en cause des services dintrt conomique gnral (SIEG), cest--dire des activits de service marchand remplissant des missions dintrt gnral et soumises, de ce fait, par les tats membres des obligations spcifiques de service public, le droit exclusif est justifi si, en son absence, son bnficiaire ne serait pas en mesure daccom-plir la mission particulire qui lui a t confie34 ;

Conformment larticle 106 du Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne (TFUE), le droit exclusif ne peut tre accord qu un organisme dtermin pour laccom-plissement dune mission de SIEG justifiant lexclusion ou la restriction de concurrence sur les marchs de services en question35.

dans les autres cas, la drogation lapplication des rgles de libre concurrence, de libre prestation de services, de libert dtablissement et de libre circulation des marchandises dictes par le TFUE doit tre justifie par une ncessit imprieuse dintrt gnral et la double condition que les restrictions ces rgles soient propres garantir lobjectif quelles visent et quelles naillent pas au-del de ce qui est ncessaire pour latteindre.

Si le droit exclusif peut confrer son bnficiaire une position dominante sur le march, au sens de larticle102 du TFUE et de larticleL.420-2 du code de commerce, il ne doit pas le conduire abuser de cette position dominante.

3.3.Les contrats relatifs des programmes de recherche-dveloppement(art.3,6)

Cette exclusion ne concerne que les marchs de services.

Elle ne sapplique qu des programmes qui portent sur des projets de recherche et dve-loppement, sans prolongement industriel direct. Les simples marchs dtudes nentrent pas dans cette catgorie.

33. CE, 26janvier 2007, Syndicat professionnel de la gomatique, n27692834. CJUE, 19mai 1993, Corbeau, aff.C-320/91.35. CE, 26janvier 2007, Syndicat professionnel de la gomatique, n276928.

http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:88f94461-564b-4b75-aef7-c957de8e339d.0010.01/DOC_3&format=PDFhttp://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:88f94461-564b-4b75-aef7-c957de8e339d.0010.01/DOC_3&format=PDFhttp://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:88f94461-564b-4b75-aef7-c957de8e339d.0010.01/DOC_3&format=PDFhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018259390&fastReqId=701249398&fastPos=1http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=98241&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=133295http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018259390&fastReqId=876433156&fastPos=1

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Les contrats relatifs des programmes de recherche et dveloppement sont exclus du champ dapplication du code deux conditions alternatives:

si le pouvoir adjudicateur ne finance que partiellement le programme;

ou

sil nacquiert pas la proprit exclusive des rsultats du programme.

Seul constitue donc un march public soumis au code, le contrat dans lequel le pouvoir adjudicateur est amen acqurir lintgralit de la proprit des rsultats du programme de recherche et assurer lintgralit de son financement.

3.4.Les contrats qui exigent le secret ou dont lexcution doit saccompagner de mesures particulires de scurit ou pour lesquels la protection des intrts essentiels de ltat lexige (art.3,7)

Lexigence de secret qui justifie cette exclusion concerne uniquement la protection du secret, ainsi que des informations ou des intrts relatifs la dfense nationale, la scurit publique ou la sret de ltat.

Tel est, par exemple, le cas de certaines prestations acquises en vue de prvenir des actions terroristes. Il en est de mme des marchs qui conduiraient des fournisseurs accder des informations ou domaines sensibles, dont la divulgation pourrait porter atteinte la scurit et la sret de ltat ou son potentiel scientifique et conomique.

Dans le domaine de la dfense nationale et en dehors des cas dapplication de la troi-sime partie du code36, il peut sagir, par exemple, de marchs de nettoyage, de gar-diennage ou de dmnagement de sites protgs au sens de larticle 413-7 du code pnal.

Des dispositions particulires sur le secret protg dans les contrats concerns par cette exclusion figurent dans larrt du 30 novembre 2011 portant approbation de linstruction gnrale interministrielle n1300 sur la protection du secret de la dfense nationale.

3.5.Les autres exclusions

Sont galement exclues du champ dapplication du code des marchs publics:

les contrats dacquisition ou de location de biens immobiliers, notamment de btiments existants, ou de droits rels sur ces biens. Attention, les contrats passs avec des tiers mandataires, tels que des agences immobilires, sont, en revanche, des contrats de ser-vices soumis au code des marchs publics37;

les contrats portant sur des programmes destins la diffusion par des organismes de radiodiffusion et les marchs concernant les temps de diffusion;

les contrats de services financiers relatifs lmission, lachat, la vente et au trans-fert de titres ou dautres instruments financiers et des oprations dapprovisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les services fournis par les banques centrales;

les contrats passs selon une procdure propre une organisation internationale;

36. Voir avertissement liminaire au prsent guide.37. TC, 14mai 2012, SARL la Musthyere, C3860.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000024892134&dateTexte=20141006http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025881439&fastReqId=324618898&fastPos=1

28

les contrats passs en application dun accord international relatif au stationnement de troupes ou conclus entre un tat membre de lUnion europenne et un tat tiers en vue de la ralisation ou de lexploitation en commun dun projet ou dun ouvrage;

lachat duvres ou dobjets dart existants38;

les contrats de services relatifs larbitrage et la conciliation;

les contrats de travail. Attention, les contrats conclus avec des agences dintrim sont soumis au code des marchs publics.

Il rsulte, en outre, de la jurisprudence que sont exclus du champ dapplication du code les marchs conclus et excuts entirement ltranger39.

38. La commande de ralisation dune uvre dart est soumise au code des marchs publics. Une procdure parti-culire peut toutefois tre prvue. Ainsi, larticle71 du code renvoie au dcret n2002-677 du 29avril 2002 modifi relatif lobligation de dcoration des constructions publiques et prcisant les conditions de passation des marchs ayant pour objet de satisfaire cette obligation.39. CE, 4juillet 2008, St Colas Djibouti, n316028.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFB010223AAAC85CA91BA3FB7F7B9F04.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006204366&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20141006http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=341F0EAD02E45C83838FE6E0B0DF81F4.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000000409144&dateTexte=20141009http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019159557&fastReqId=1776182428&fastPos=1

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DEUXIEME PARTIE LA PRPARATION DE LA PROCDURE

4.Comment lacheteur doit-il dterminer ses besoins?

4.1.La dfinition des besoins est la clef dun achat russi

Une dfinition prcise du besoin est la garantie de la bonne comprhension et de la bonne excution du march. Elle permet de procder une estimation fiable du montant du march.

Le choix de la procdure mettre en uvre est dtermin en fonction du montant et des caractristiques des prestations raliser. Cest pourquoi il est indispensable de procder, en amont, une dfinition prcise des besoins. De cette phase pralable essentielle d-pend le choix de la procdure et la russite ultrieure du march.

Ont t, par exemple, considrs comme des manquements la dfinition des besoins: la sous-estimation des quantits du march40, le renvoi de la dfinition de certains besoins un dispositif ultrieur41, la possibilit pour les candidats de proposer des services an-nexes non dfinis42.

Une bonne valuation des besoins et, par suite, une dfinition trs prcise de ces besoins dans les documents de la publicit ne sont pas uniquement une exigence juridique, mais galement une condition imprative, pour que lachat soit effectu dans les meilleures conditions. A titre dexemples, lobjet du march ne saurait se rduire la seule men-tionde Prestations informatiques, lorsquil sagit de prestations de tierce maintenance applicative dun programme donn, ou de Prestations de services juridiques, lorsquil sagit dun march de reprsentation en justice.

Par besoins du pouvoir adjudicateur, on entend, non seulement, les besoins lis son fonctionnement propre (ex: des achats de fournitures de bureaux, dordinateurs pour ses agents, de prestations dassurance pour ses locaux, etc..), mais galement les besoins lis son activit dintrt gnral et qui le conduisent fournir des prestations des tiers (ex: marchs de formation et dinsertion; marchs de transport scolaire).

La dfinition des besoins doit prendre en compte les exigences du dveloppement durable et, en particulier, les exigences sociales et environnementales. Ces exigences peuvent tre apprhendes par rfrence des labels ou leur quivalent. Toutefois, si larticle 53,I du code impose lacheteur de prendre en compte des objectifs de dveloppement durable, il ne lui impose pas de retenir un critre cologique au sein des critres de choix des offres43.

Pour tre efficace, lexpression des besoins impose:

lanalyse des besoins fonctionnels des services sur la base, par exemple, dtats de consommation;

40. CE, 29juillet 1998, Commune de Lognan, n190452.41. CE, 8aot 2008, Rgion Bourgogne, n307143.42. CE, 15dcembre 2008, Communaut urbaine de Dunkerque, n310380.43. CE, 23novembre 2011, Communaut urbaine de Nice-Cte dAzur, n351570.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000029321277&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20141007http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000029321277&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20141007http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007987709&fastReqId=226494958&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019309991&fastReqId=107376682&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019989655&fastReqId=580983631&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853475&fastReqId=2145308663&fastPos=1

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la connaissance, aussi approfondie que possible, des marchs fournisseurs, qui peut sappuyer, par exemple, sur la participation de lacheteur des salons professionnels ou sur de la documentation technique;

la distinction, y compris au sein dune mme catgorie de biens ou dquipements, entre achats standards et achats spcifiques;

lorsquelle est possible, ladoption dune dmarche en cot global prenant en compte, non seulement le prix lachat, mais aussi les cots de fonctionnement et de maintenance associs lusage du bien ou de lquipement achet.

4.2.Des solutions existent en cas dimpossibilit de dfinir prcisment les besoins ou les moyens dy satisfaire

La dfinition des besoins peut tre plus ou moins prcise, selon la visibilit de lacheteur.

4.2.1.En cas dincertitude sur la rgularit ou ltendue des besoins

Le code prvoit dans ce cas, la possibilit de recourir des accords-cadres ou des marchs bons de commande, qui permettent de dfinir les besoins mesure de leur apparition. Ces contrats peuvent tre conclus sans minimum ni maximum.

4.2.2.En cas dincapacit dfinir prcisment les moyens propres satisfaire les besoins

Dans cette hypothse, lacheteur peut recourir la procdure du dialogue comptitif. Il nest alors pas tenu de rdiger un cahier des charges complet, ni dfinitif. La consultation est alors lance sur la base du projet partiellement dfini ou du programme fonctionnel (art.67). En dialogue comptitif, tous les lments du contrat peuvent faire lobjet dune ngociation.

De mme, pour certains marchs et accords-cadres de services, si la prestation ef-fectuer est dune nature telle que les spcifications du march ne peuvent tre tablies pralablement avec une prcision suffisante pour permettre le recours lappel doffres, le march peut aussi, en application de larticle 35, I-2, tre pass selon la procdure ngocie avec publicit et mise en concurrence, sur la base dun cahier des charges ou dun projet partiellement dfinis.

4.2.3.Dans les autres cas, le besoin doit tre prcisment dfini

Dans les autres procdures formalises, la rdaction dun cahier des charges avant le lancement de la procdure de passation constitue une obligation.

En procdure adapte, la rdaction dun cahier des charges nest pas obligatoire, mais les besoins doivent avoir t dfinis avec suffisamment de prcision. Ce qui se traduit, en pratique, par la rdaction dun descriptif qui, le cas chant, pourra tre succinct. Lache-teur public doit communiquer aux candidats toutes les informations utiles dont il dispose.

4.3.Les besoins doivent tre dtermins par rfrence des spcifications techniques

Le pouvoir adjudicateur doit dfinir ses besoins en recourant des spcifications prcises. Ces spcifications sont des prescriptions techniques, qui dcrivent les caractristiques dun produit, dun ouvrage ou dun service.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000022896726&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=22220222http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=824EF82D9E487642E6C91545B606BF3D.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000024506918&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130624

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Le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux possibilits:

se rfrer des normes ou dautres documents prtablis, approuvs par des orga-nismes reconnus, notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorits publiques nationales ou europennes. Il sagit de lagrment technique eu-ropen, dune spcification technique commune ou dun rfrentiel technique. Larrt du 28aot 2006 relatif aux spcifications techniques des marchs et accords-cadres dfinit ces termes44;

exprimer les spcifications techniques, en termes de performances atteindre ou dexi-gences fonctionnelles. Par exemple, pour un march de vtements de pompiers, le pouvoir adjudicateur peut exiger, au titre des spcifications techniques, un tissu rsistant un de-gr trs lev de chaleur ou rsistant une pression deau particulire, avec des renforts ou un poids maximal.

Le pouvoir adjudicateur a la possibilit de combiner les deux catgories de spcifications techniques. Ainsi, pour un mme produit, service ou type de travaux, il peut faire rfrence des normes pour certaines caractristiques et des performances ou exigences fonc-tionnelles pour dautres caractristiques.

Le pouvoir adjudicateur peut, aussi, dfinir ses spcifications techniques en prenant en compte les exigences de protection de lenvironnement, notamment en se rfrant des colabels.

Les spcifications techniques ne doivent, en aucun cas, porter atteinte lgalit des candidats. Lacheteur public peut demander des informations sur les conditions de fabri-cation des produits. Il peut notamment, afin de mieux connatre ces conditions, demander des informations sur lorigine des produits. Toutefois, le droit de la commande publique soppose ce quil exige un mode de fabrication particulier ou une origine dtermine. Les spcifications techniques ne peuvent pas davantage mentionner une marque, un brevet ou un type, qui auraient pour objet ou pour effet de favoriser ou dcarter certains produits ou productions. Lacheteur public peut, toutefois, y recourir titre exceptionnel, lorsquil lui est impossible de donner autrement une description technique prcise de lobjet du march et la condition expresse que ces rfrences soient accompagnes de la mention ou quivalent45.

4.4.La possibilit de demander des prestations supplmentaires ventuelles

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplmentaires, quil se rserve le droit de commander ou non lors de la si-gnature du contrat46. Ces prestations doivent tre en rapport direct avec lobjet du march et le cahier des charges doit dfinir leurs spcifications techniques avec prcision.

Dans tous les cas, lacheteur veillera limiter les prestations supplmentaires quil de-mande ou propose, afin de ne pas remettre en cause les modalits de jugement des offres et lgalit des candidats.

Lorsque le pouvoir adjudicateur impose aux candidats de fournir ces prestations en com-plment de loffre de base, elles sont prises en compte lors de lvaluation compara-

44. Arrt modifi par larrt du 3octobre 2011.45. Par exemple: CE, 11septembre 2006, Commune de Saran, n257545.46. Les prestations supplmentaires ne doivent pas tre confondues avec les variantes (cf. point4.5.), ni avec les op-tions (cf.point10.2.1.2). Pour plus de dtails, voir la fiche Options et prestations supplmentaires ventuelles(PSE).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006054312&dateTexte=20141007http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006054312&dateTexte=20141007http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008218612&fastReqId=707014532&fastPos=1http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/preparation-procedure/qr-2-9-options-pse.pdf

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tive des offres. Le pouvoir adjudicateur doit alors valuer et classer les offres, en tenant compte de loffre de base et des prestations supplmentaires runies.

A linverse, lorsque le pouvoir adjudicateur nimpose pas aux candidats de fournir ces prestations, il ne peut prendre en compte que loffre de base dans son valuation compa-rative, lexclusion des prestations supplmentaires47. Lacheteur public ne pourra com-mander que les prestations supplmentaires associes loffre de base retenue.

Le choix de retenir ou non ces prestations supplmentaires ventuelles est effectu, dans tous les cas, au moment de lattribution.

4.5.Lutilisation des variantes

Les variantes constituent des modifications, linitiative des candidats, de spcifications prvues dans la solution de base dcrite dans les documents de la consultation48.

Elles permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixs dans le cahier des charges ou, plus gnralement dans le dossier de consultation, pour effectuer les prestations du march. Il peut, par exemple, sagir dune solution diffrente de celle prvue par le pouvoir adjudicateur, innovante le cas chant, ou de moyens inconnus du pouvoir adjudicateur, qui permettent au candidat de remettre une offre moins chre ou techniquement suprieure. Elles permettent ainsi de ne pas figer les modalits de ralisation des projets complexes, ds le stade de la consul-tation. Elles peuvent, aussi, consister en un amnagement des conditions financires du march49.

Le pouvoir adjudicateur aura donc tout intrt, notamment dans les domaines techniques ou volution rapide, autoriser les variantes. Cela vite dimposer des solutions rou-tinires, favorisant ainsi laccs des entreprises innovantes ou de nouvelles entreprises aux marchs publics. Ce dispositif est particulirement favorable aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit veiller ce que les variantes propo-ses ne portent pas sur des lments du cahier des charges identifis par lui comme ne pouvant pas faire lobjet dune variante et ne remettent pas en cause le projet de base50. Toute proposition de variante qui ne respecte pas les exigences minimales et les limites imposes doit tre rejete.

Le rgime des variantes est dfini larticle50 du code des marchs publics. Il est plus restrictif dans les procdures formalises, encadres par le droit de lUnion europenne, quen procdure adapte.

Dans les procdures formalises, les variantes doivent tre expressment autorises par le pouvoir adjudicateur dans lavis de publicit ou dans les documents de la consultation. A dfaut, elles sont interdites51.

En revanche, pour les marchs procdure adapte, les variantes sont, en principe, auto-rises, sauf si le pouvoir adjudicateur les a expressment interdites.

47. CE, 15juin 2007, Ministre de la dfense, n299391.48. CE, 5janvier 2011, St technologie alpine scurit et commune de Bonneval-sur-Arc, n343206 et343214.49. Par exemple, un prix dgressif partir du moment o le minimum du march a t atteint (CE, 8mars 1996, M.Pelte, n133198) ou un prix rduit si le pouvoir adjudicateur sengage respecter un dlai de paiement plus court que le dlai maximal prvu par la rglementation.50. Par exemple, proposer la construction dun catamaran alors que la mise en concurrence portait sur celle dun monocoque: CE, 28juillet 1999, Institut franais de recherche scientifique pour le dveloppement en coopration et Socit Oca, n186051 et186219.51. Attention, en application de larticle157 du code des marchs publics, le rgime est diffrent pour les entits adjudicatrices: voir point24.4 du prsent guide.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000024506976&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=22220222http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018006619&fastReqId=1467869381&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023429764&fastReqId=433010716&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007898214&fastReqId=440887531&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008060651&fastReqId=8961354&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ECFC167F856173809ACD2E92B6488BEC.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000021019634&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=22220222

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