Vernimmen Lettre Numero 133
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7/23/2019 Vernimmen Lettre Numero 133
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LA LETTRE VERNIMMEN.NET
N 133 aot 2015
par Pascal Quiry
et Yann Le Fur
Au sommaire duprochain numro :
Actualit : Lanalyse
inancire des groupes
ots amricains
Tableau : Les dcotes
daugmentation de
apital avec DPS
Recherche : l'impact du
M&A sur la qualit des
produits
Question-rponse:
Baisse-t-on son cot du
apital en possdant son
mmobilier ?
ACTUALIT
Le reportingintgr unesolution lavalanche
dinformation ?
ous cherchiez une lecture pour finir
lt ? Si vous avez quelques
semaines, vous pouvez vous
attaquer aux rapports annuels des socits
du CAC 40, un bel opus de plus de 14 000
pages (soit 6 fois plus long quA la recherche
du temps perdu, 10 fois Le seigneur des
anneaux, 12 fois le Vernimmen 2015 ou
2016). Il aurait fallu notre lecteur environ
3 fois moins de temps il y a une vingtaine
dannes pour se dlecter de ces rapports
annuels. On a vu en effet passer le rapport
annuel moyen de quelques 100 pages 350
pages aujourdhui. Le passage aux IFRS (et
lvolution de ces normes) est certainement
responsable dune part importante de cette
augmentation mais le nombre croissant de
donnes non comptables intgrer
(donnes environnementales, corporate
governance) a galement jou dans le mme
sens.
Il nen fallait pas tant pour quune part
importante des utilisateurs naturels de ces
documents (investisseurs, analystes,
banquiers, ) se considrent maintenant
exonrs de la lecture de ces rapports
pourtant toujours trs instructifs. Il est vrai
que nombreux sont ceux qui avaient
dmontr ds les annes 2000 que la lecture
des rapports annuels tait optionnelle poureux, souvent leurs dpens au demeurant.
Au-del des rapports annuels et autres
documents priodiques, les entreprises
cotes (et en particuliers les grands groupes)
disposent aujourdhui de nombreux moyens
de communication commencer par leur
site internet, les rseaux sociaux ou encore
les prsentations aux analystes.
La qualit, quantit et lordonnancement de
linformation priodique crite varie dune
entreprise lautre. Le niveau dinformation
priodique est trs variable. Cette disparit
pourrait saccrotre alors que la diffusion
dinformation trimestrielle nest plus
obligatoire depuis fin 2014. En termes
dinformation annuelle, au-del du
document de rfrence ou son quivalent,
certains groupes publient un rapport annuel,dautres un rapport dactivit et de
ACTUALIT Le reportingintgr une solution lavalanchedinformation ?
1-3
GRAPHIQUE DUMOIS
Les taux dimpt sur les socitsdans le monde 4-5
RECHERCHE Agences de notation : plus svres pour les entreprises ! 6-7
QUESTION ETRPONSE
Les ordres de Bourse 7-8
NOS LECTEURSECRIVENT
Les intrts demprunt acquitts par les entreprisessont-ils toujours dductibles ? Par Christine ServeyChassaigne
8-12
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LA LETTRE VERNIMMEN.NET
N 133 aot 2015
par Pascal Quiry
et Yann Le Fur
dveloppement durable, ou encore un
rapport socital, un rapport
environnemental et social
La quantit dinformation disponible est
donc aujourdhui la fois beaucoup plus
importante et plus difficile saisir et
synthtiser.
Cette surabondance dinformation est un
sujet pour les autorits rglementaires. Ds
2012, lANC avait publi des
recommandations sur le volume dannexe ennormes IFRS. En 2013, lIASB a lanc le projet
Disclosure Initiative qui a abouti dans un
premier temps la modification de lIAS 1
mais qui doit se prolonger1. LAMF a publi
en juillet 2015 un Guide sur la pertinence,
la cohrence et la lisibilit des tats
financiers 2 .Ces recommandations sont
focalises sur les tats financiers mais ne
traitent pas des informations extra-
comptables.
Un nouvel outil de communication des
entreprises est en train dmerger : le
reporting intgr. Cest un document de
synthse permettant dapprhender le
modle conomique de lentreprise, (en
pratique les grands groupes), et donc son
mode de cration de valeur.
Le dveloppement de ce projet sest (trs)structur autour de lInternational
Integrated Reporting Council3 (IIRC) et
dentreprises partenaires. La dmarche se
veut consensuelle avec la mise en avant de
propositions et la publication des ractions
ces propositions. Un certain nombre de
1http://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-
Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspx2http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesS
grands groupes se sont engags au niveau
mondial dans la rflexion, quelques-uns ont
publi leurs premiers rapports Intgrs (ENI,
Akzo Nobel, Novo Nordisk, ). En France
Engie a publi en 2015 son premier rapport,
dautres y travaillent (Danone).
Les deux objectifs du reportingintgr sont :
dune part dinclure dans un seul et
mme document des donnes
financires, conomiques, des lments
de stratgie et des engagements etralisations sociales et
environnementales,
dautre part daboutir un document
synthtique et donc court.
A titre dexemple, le document dEngie
(Rapport intgr 2015) comporte 50 pages
rparties en 8 chapitres :
- Vision
-
Enjeux- Stratgie et objectifs
- Analyse des risques
- Gouvernance et processus de dcision
- Performance
- Indicateurs
- Perspectives
Trs cumnique, le rapport se veut donc
utile un trs large ventail dintervenants:
investisseurs, partenaires, clients,
fournisseurs, autorits. Les aptres de
l4 mettent en avant quau-del de
linformation des parties prenantes, la
dmarche permet galement de
dcloisonner lentreprise et dimposer un
dialogue entre les diffrentes quipes (RH,
Finance, CSR). Mais vouloir tout regrouper
tore/867e30e0-807f-437c-af31-
ee2686d81c4e_fr_1.0_rendition).3IIRC, http://integratedreporting.org/4Integrated reportingbien sr !
http://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://integratedreporting.org/http://integratedreporting.org/http://integratedreporting.org/http://integratedreporting.org/http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/867e30e0-807f-437c-af31-ee2686d81c4e_fr_1.0_renditionhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspxhttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Disclosure-Initiative/Pages/Disclosure-Initiative.aspx -
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LA LETTRE VERNIMMEN.NET
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par Pascal Quiry
et Yann Le Fur
de manire synthtique, ne perd-on pas
lintrt pourla plupart des lecteurs ? L
nest-il alors quune brochure de chiffre
cls ou de faits essentiels qui existait
dj mais dans un format plus moderne ?
Certains mettent en avant le formalisme des
rapports annuels pour viter de les ouvrir.
Ou pour se contenter de documents plus
synthtiques. Ce nest certainement pas une
solution ! Les rapports intgrs ne peuvent
tre considrs par la sphre financire que
comme un complment au document de
rfrence. Les promoteurs de l le
revendiquent dailleurs comme tel. Cest
donc bel et bien un rapport de plus !
Lintrt du rapport intgr semble donc
rsider dans son approche de la stratgie de
lentreprise mais alors soit le document reste
trs gnral et il ne sert alors pas grand-
chose, soit il en dvoile plus et il risque alors
dtre trs utile la concurrence. Mais nest-
ce pas l lquilibre trouver de toute
communication financire ?
Notons que nous sommes dans un monde
deux vitesses (voire trois) : les socits ayant
mis un instrument cot (action ou
obligation) diffusent une information
plthorique alors que les socits non cotes
protgent jalousement leurs informations.
Cest l bien un frein la cotation ou
lmission dobligations.
Le marketing autour de l est important
ce qui nous rend naturellement mfiant il
nous rappelle un peu celui autour de lEVA5
qui avait eu ses afficionados avant de
retomber dans loubli! Si le concept d
prend effectivement, il va certainement
gnrer sa propre conomie (terminologie
5Voir le chapitre 31 du Vernimmen 2015
politiquement correcte pour dire des cots) :
consultants (les grands cabinets comptables
avancent dj leurs pions), mobilisation de
ressources internes lentreprise.
Nanmoins, lintrt exprim par un grand
nombre de grands groupes indique que les
entreprises y voient une utilit et donc un
intrt potentiel (meilleure valorisation de
leur titre, plus grande adhsion des
employs et autres stakeholders). Ne soyons
donc pas catgoriques. Le temps dira si ce
document est utile certains, sil viendra se
substituer dautres ou se rajouter. Une
chose est sre, pour lanalyste financier, le
document de rfrence restera le document
essentiel !
http://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_3_La_valeur/Chapitre_31_Les_mesures_de_la_creation_de_valeur_.htmlhttp://www.vernimmen.net/Vernimmen/Resumes_des_chapitres/Partie_3_La_valeur/Chapitre_31_Les_mesures_de_la_creation_de_valeur_.html -
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TABLEAU DU MOIS
Les taux dimpt sur les
socits dans le monde
e taux moyen dimpt sur les socits
dans le monde stablit en 2015 23,68
% en lgre hausse (de 0,11 point), la
premire depuis 1995. Dans lUnion
Europenne, la moyenne est 22,15 % grce la Sude 22 %, le Royaume-Uni 20 %, la
Pologne 19 %. Lan prochain lEspagne sera
25 % niveau actuel des PaysBas. A ct de
chez nous, la Suisse est 18%, la Russie 20
%. Et la France est 38 %, sans compter les
impts locaux et les prlvements sociaux et
divers.
Taux faciaux dimpt sur les socits dans
les pays de lUnion europenne, de lOCDEet dans le monde (Source : KPMG)
6Voir La Lettre Vernimmen.net n110 doctobre 2012
Lcart entre la France et le Royaume-Uni est
maintenant pour les groupes de 18 points.
Autrement dit le mme bnfice avant impt
se traduit par un rsultat aprs impt de 29 %suprieur outre-manche ce quil est ici, et
donc par un autofinancement suprieur. Et
comme on croit comprendre que le projet du
gouvernement de rduire le taux de
limposition sur les socits franais 30 %
sera cot budgtaire nul, de nouvelles taxes
tant crs pour compenser, cet cart nest
pas prt de se rduire, malheureusement pour
la comptitivit des entreprises franaises.
Comme Henri Lagarde la trs bien montr 6
ces taux ne sont que des taux faciaux qui
cachent des modalits dapplication qui, en
France, ont tendance alourdir le taux
effectif.
L
http://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_110.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_110.html -
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Au sommaire duprochain numro :
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inancire des groupes
ots amricains
Tableau : Les dcotes
daugmentation de
apital avec DPS
Recherche : l'impact du
M&A sur la qualit des
produits
Question-rponse:
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apital en possdant son
mmobilier ?
PaysTaux d'imposition sur les
socit 2015Evolution Commentaires
Algrie 23% +
Allemagne 29,65% +Ce taux inclut l 'impt sur les bnfi ces hauteur de 15 %, une coti sation de sol idari t de0,825% et l'impt sur le commerce, dont le t aux varie ent re 7 % et 17,15 % selon lesmunicipalits. Cette charge n'est plus dductible dans le calcul de l'IS.
Belgique 33,99% =
Ce taux inclut un prlvement exceptionnel de 3 %. Un taux rduit est appliqu aux entreprisesd tenues pl us de 50% par des personnes phys iques. Dans l a pra ti que , l a possi bi li t deconstater une charge fiscalement dductible hauteur d'une rmunration des capitaux propresde 2,63 % (et 3,13% pour les pet ites entreprises), condui t un taux d'impt effecti f sur lessocits de 24 27 %.
Chine 25,00% = Correspondant un impt national de 25%. Un taux de 20 % s'applique pour les PME.
Espagne 28,00% -Les socits dont le chi ff re d'affai res n'excde pas 10 M bnficient d'un taux d'impositionrduit de 25% pourla part des bnfices allant jusqu' 300 000 et 28 % audessus. En 2016,le taux de 28% sera rduit 25 %.
Etats-Unis 40,00% =La taxe fdrale reprsente 35 %. Les taxes locales peuvent varier entre 1 % et 12 %. El lessont en gnrales dductibles du calcul de l'impt fdral.
France(1) 38,00% =Taux d'IS de 33,33 %. Une contribut ion sociale de 3,3 % est applique aux socits dont lemontant de l'impt dpasse 763 000 . Si le chiffre d'affaires est > 250 M, l e taux total est de38,0 %.
Les socits qui ( i) ont un chiffre d'affaires infrieur 7, 63 M et (i i) dont 75 % du capi ta l estdtenu par des personnes physiques ou par des socits rpondant aux mmes critres sontassujetties untaux d'impt rduit de 15 % sur la part des bnfices allant jusqu' 38120 etne sont pas soumises la contribution sociale de 3,3 %, soit un taux de 33,33 % au del.
Inde 34,61% +Pour l es soci ts l oca les ayant des revenus > 100 M INR, ma is 43,26 % pour l es soci tstrangres dans ce cas.
Italie 31,40% =Ce taux comprend l 'impt sur les bnfi ces (IRES) hauteur de 27,5 % et la taxe rgionale(IRAP) de 3,9 %, qui est en gnral calcule sur une base plus leve que cel le de l 'impt surles bnfices.
Japon 33,06% -Ce taux comprend l'impt surles bnfices hauteur de 30 % et les impts locaux et rgionaux.Il devrait tomber 32,26% aprs mars 2016.
Maroc 30,00% =
Une contribution sociale comprise entre 0,5 % et 2 % s'applique aux profits suprieurs 14 M
MAD.
Pays-Bas 25,00% = Un taux rduit de 20 % est appliqu sur la part des bnfices allant jusqu' 200 000 .
Pologne 19,00% =
Royaume-Uni 20,00% -
Russie 20,00% = Dont 2% pour l'tat fdral, 18 % pour les rgions (avec la facult de le rduire 13,5 %).
Suisse 17,92% -Ce taux comprend les impts fdraux, cantonaux et municipaux. Le taux de 17,92 % correspond la moyenne des taux effectifs dans les capitales des cantons. Selon les cantons, les t auxs'tagent entre 11,48 %( Lucerne) et 24,43 % (Genve).
Tunisie 25,00% =
(1) Pour plus de dtail s, voir la Le ttre Vernimmen.net n 130 de fvrier 2015.
Source KPMG
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RECHERCHE
Agences de notation : plussvres pour les
entreprises !
avec la collaboration de Simon Gueguen -
Enseignant-chercheur Paris Dauphine
es agences de notation fontrgulirement lobjet de critiques,
parfois lgitimes. Il leur fut reproch
rcemment davoir favoris la crise des
subprimes7 en notant de manire trop
indulgente les produits structurs. Larticle
que nous prsentons ce mois8va lencontre
de lide reue selon laquelle ces agences
attribueraient systmatiquement des notes
complaisantes tous leurs clients en raison de
leur modle conomique. Du moins, la
tendance de long terme est-elle plus de
svrit pour ce qui concerne les dettes
dentreprises.
Lessentiel de ltude porte sur les notes
attribues par Standard & Poors, mais la
corrlation avec les notes de Moodys et Fitch
est norme (94%). La grille de note de cette
agence est constitue de 21 niveaux, de AAA
C. Entre 1985 et 2009, le nombre de bonnes
notes a diminu et le nombre de mauvaises
augment. Dans le mme temps, les taux de
dfaut dentreprise note quivalente ont
diminu. Ainsi, la cause du phnomne nest
sans doute pas chercher dans des conditions
macroconomiques plus difficiles mais plutt
dans le mode de notation des agences.
7Pour plus de dtails sur les subprimes, voir la Lettre
Vernimmen.net n 60 doctobre 2007.8R.P.BAGHAI, H.SERVAES et A.TAMAYO, Have rating agencies
become more conservative? Implications forcapital structure
Surtout, des entreprises de caractristiques
quivalentes (niveaux de dette court terme et
long terme, niveau de cash, profitabilit, taille,
tangibilit des actifs, etc.) sont notes plus
svrement. La diffrence est notable, la note
baisse en moyenne de 3 crans ! Une entreprise
se situant dans la moyenne de celles qui
obtenaient AAA en 1985 nobtiendrait plus
que AA- en 2009.
Dans la suite de larticle, les auteurs mesurent
la svrit par lcart entre la note obtenue
et la note thorique si le modle de 1985 avait
t maintenu. Cela leur permet de mesurer
empiriquement les consquences de ce
conservatisme sur le comportement des
entreprises dune part, et sur le march de la
dette dautre part. Ils montrent quune
entreprise note un cran plus svrement
met substantiellement moins de dette. La
diffrence correspond 0,2 % du total des
actifs (pour une mission moyenne de 2,6 %).
De mme, le montant des acquisitions
diminue et le niveau de cash dtenu
augmente. Voici peut-tre une explication
alternative laugmentation de la trsorerie
des entreprises amricaines que celle que
nous avons prsente dans le numro 129 de
janvier 2015 (Dtention de liquidit et risque
de refinancement) !
Concernant les marchs du crdit, sans
surprise la note a un impact sur le prix. A un
cran de notation de perdu correspond une
augmentation de la marge de 74 points de
base (pb). Plus intressant, note
quivalente, le spread est plus faible (de 9,5
pb) pour les entreprises qui sont notes
svrement (et auraient donc obtenu une
and debt pricing,Journal of Finance, vol.69, n5, pages 1961
2005.
L
http://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.htmlhttp://www.vernimmen.net/Lire/Lettre_Vernimmen/Lettre_60.html -
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et Yann Le Fur
meilleure note en 1985). Autrement dit, les
marchs compensent lgrement les effets de
cette plus grande svrit.
Trs complet sur le plan de lanalyse
empirique, larticle montre que les agences
ont not de plus en plus svrement les
entreprises entre 1985 et 2009, et que les
entreprises et les marchs en ont tenu
compte. Pourquoi cette tendance ? Un effet
dapprentissage des erreurs passes? Et quen
est-il des notations des produits structurs ?
Et des dettes souveraines ? Autant de
questions pour de futurs travaux !
QUESTION-RPONSE
Les ordres de Bourse
es ordres de Bourse sont en gnral
transmis par des prestataires de services
dinvestissement (PSI) qui peuvent ou
pas tre membres du march. Les ordres sont
dfinis par les caractristiques suivantes :
le nom du titre traiter et son code (que
lon appelle code ISIN) ;
le nombre de titres traiter ;
le sens de lopration raliser (achat ou
vente) ;
la dure de validit de lordre ;
le prix ;
ventuellement la modalit de rglement si
lordre est pass pour les titres ligibles au
service rglement diffr (SRD).
Si les trois premires caractristiques sont
videntes, linvestisseur pourra choisir
diffrentes options pour la dure de validit
de son ordre et le prix auquel son ordre pourra
tre excut.
Lorsquun investisseur donne un ordre de
Bourse, il doit prciser si son ordre est valable :
jour : soit uniquement durant la journe
de Bourse au cours de laquelle il est pass ;
date dtermine : autrement dit
linvestisseur fixe une dure de vie pour son
ordre (gnralement quelques jours). Si
lordre na pas pu tre excut durant cette
priode, il sera annul ;
rvocation : lordre (sauf contre-ordre
de linvestisseur) restera valable pendant
toute la dure du mois (mois boursier pour les
actions ngocies avec le Service de
rglement diffr, mois calendaire pour les
autres actions).
Suivant que linvestisseur veuille vendre ou
acheter immdiatement et nimporte quel
prix, ou se soit fix des objectifs de prix
minimum ou maximum, il utilisera diffrents
types dordre de Bourse :
lordre cours limit : un ordre de vente
limit 100 ne pourra tre excut que si le
cours de laction dpasse 100 . Il pourra
ntre excut que partiellement (si les
quantits dans le livre dordre sont
insuffisantes) ;
lordre la meilleure limite : lordre se
transforme immdiatement en cours limit au
prix actuel de laction (ou au prix douverture
sil est pass avant louverture de march). Si
la liquidit est faible ou la quantit traiter
importante, cet ordre peut ne pas tre
excut totalement (si peu de personnes
souhaitent traiter au prix actuel) ;
lordre au march est un ordre prioritaire,
il est excut nimporte quel prix. Ainsi, si
linvestisseur souhaite acqurir 100 titres et
L
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LA LETTRE VERNIMMEN.NET
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par Pascal Quiry
et Yann Le Fur
que le carnet dordres fait apparatre un
vendeur 50 pour 50 titres, un vendeur 51
pour 20 titres et un vendeur 52 pour 30
titres, linvestisseur va se porter contrepartie
pour tous et obtiendra un prix moyen de 50,80
pour ses 100 titres ;
lordre seuil de dclenchement ne
commence tre valable que si le cours de
laction franchit la hausse ou la baisse (
stop loss ) un certain seuil, il devient alors un
ordre au march. Il permet notamment aux
investisseurs de se protger contre un krach ;
lordre plage de dclenchement ( stop
limit ) ne sactive, tout comme le prcdent,
qu partir dun certain seuil, mais il devient
alors un ordre limite. Il permet donc de fixer
une fourchette de prix pour lexcution ;
depuis louverture la concurrence en
matire dexcution dordre de bourse
(consquence de la directive Marchs
dinstruments financiers , MIF), un nouveau
type dordre est apparu : ordre meilleure
place , qui doit permettre de diriger lordre
vers la place de ngociation offrant le meilleur
prix.
NOS LECTEURS ECRIVENT
Les intrts dempruntacquittes par les entreprises
sont-ils toujoursdductibles ?
La saga sur la dductibilit fiscale en Francedes intrts sest toffe dun nouvel
pisode: le dispositif dit anti hybride surcharges financires. Quelle en est la
logique ?
Par Christine Servey Chassaigne,
Enseignant associ, EM Strasbourg
RESUME DE LARTICLE
Une rgle interne conditionne dsormais en
France la dductibilit fiscale des intrts la
preuve de leur assujettissement une imposition
minimale chez lentreprise bnficiaire. En
parallle une rgle europenne applicable depuis
2015 prvoit que les dividendes ne sont plus
exonrs chez la bnficiaire lorsquils ont t
dduits par lentreprise dbitrice. Ce dispositif
europen taxant les flux entrants aurait suffi
lutter au sein de lUE contre certains abus des
groupes multinationaux, notamment en cas de
recours des instruments financiers hybrides
pour dplacer la base taxable vers des
juridictions fiscalit clmente .
ans un article prcdent de la lettre
Vernimmen.net n116 de juillet 2013
nous avions dtaill les six dispositifs
lgaux, limitant en France pour les
entreprises, la dductibilit fiscale des intrts
financiers.
Mais aux yeux du lgislateur, ces rgles
pourtant dj complexes demeuraient
insuffisantes! Elles ont ainsi t compltes en
2013 par une septime disposition,
conditionnant la dductibilit des intrts
verss, leur assujettissement une
imposition minimale au niveau de lentreprise
bnficiaire (dispositif dit de lutte contre
LES INSTRUMENTS FINANCIERS HYBRIDES ).
Nous dtaillons ci-aprs les rgles
correspondantes en prcisant leur articulation
squentielle avec les dispositions
prexistantes.
Nous tablirons ensuite un parallle avec le
nouveau dispositif applicable aux flux
entrants et prvoyant dsormais, la taxationsystmatique en France des bnfices
D
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7/23/2019 Vernimmen Lettre Numero 133
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LA LETTRE VERNIMMEN.NET
N 133 aot 2015
par Pascal Quiry
et Yann Le Fur
distribus par les filiales dentreprises
franaises, dans la mesure o ces sommes
auront t dduites par la distributrice. Ce
dernier texte sinscrit en effet lui aussi, dans le
dispositif de lutte contre les instruments
financiers hybrides .
Nous nous interrogerons alors sur la lgitimit
conomique de cette double riposte franaise.
I.
Le dispositif anti hybride sur les fluxentrants : pour dduire des intrts,lentreprise franaise qui les verse doit
dmontrer limposition minimale de ces
sommes chez la bnficiaire
Comme le rappelle ldition 2015 du
VERNIMMEN dans son chapitre 37
(Structure financire, fiscalit et thorie
des organisations), le traitement fiscal des
intrts affrents la dette financire est
sensiblement plus intressant que celui
des dividendes correspondants aux fonds
propres, puisque les intrts rduisent la
base imposable.
Ce principe a toutefois t remis en cause
en France de nombreuses reprises avant
2013, par le biais dun durcissement
graduel de la loi fiscale. Ainsi, fin 2012, les
entreprises avaient-elles dj lobligation
de combiner six mesures complexes pour
dterminer le montant des charges
dintrts demeurant fiscalement
dductibles
Mais un schma doptimisation fiscal
subsistait: le recours aux instruments
financiers hybrides, tels que les
obligations remboursables en actions, ou
les prts participatifs. Ces instruments
financiers, se caractrisent notamment,
par une qualification juridique et/ou
fiscale, souvent diffrente, selon que lon
se place du point de vue du dbiteur (o
ils sont assimils des titres de dette
gnrant des intrts), ou du crancier(o ils constituent souvent des titres de
participation, rmunrs par des
dividendes).
De nombreux groupes multinationaux
avaient, ds lors, mis en place des
schmas optimisants: une socit
crancire, rsidente fiscale dun tat
fiscalit forte (par exemple franaise)
choisissait de se financer auprs dune
autre entit du groupe, en recourant des
instruments financiers hybrides, qualifis
en France de dette financire.
Mcaniquement, la base imposable de
lentreprise franaise se voyait rduite concurrence des intrts financiers
connexes cette dette. A linverse,
lentreprise crancire, opportunment
situe dans une juridiction o la fiscalit
des produits financiers affrents
linstrument hybride, tait nulle ou trs
faible (par exemple du fait de leur
qualification de dividendes ), percevait
des sommes en quasi exonration
dimpt.
In fine, un tel schma laissaitlendettement financier net du groupe
inchang, mais permettait de rduire
sensiblement limpt global acquitt
auprs des administrations comptentes.
Qualifiant ces situations dabusives, le
lgislateur franais sest empar de cette
question en intgrant un nouveau texte
dans la Loi de Finances pour 2014.
Ainsi, pour les exercices clos compter du
25 septembre 2013, la dduction des
charges financires dues par une
entreprise dbitrice rsidente franaise
passible de lIS une entreprise crancire
qui lui est lie, quelle soit ou non
rsidente franaise, est subordonne la
dmonstration par la dbitrice que les
produits correspondants, sont soumis
une imposition minimum, entre les mains
de la crancire , correspondant auquart au moins du taux de droit commun
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de l'impt sur les socits franais (CGI
art. 212, I-b)., auquel sajoutent des
contributions additionnelles (BOI-IS-BASE-
35-50 n 40).
Ce taux minimal constitue la rfrence,
mais le produit financier en cause, ne doit
pas ncessairement donner lieu au
versement dun impt, et ce notamment
en cas de charges dductibles venant
diminuer le rsultat taxable de
lentreprise crancire. En particulier, le
fait que lentreprise crancire soit
dficitaire nest pas rdhibitoire, pour ladductibilit fiscale des intrts verss. En
pratique, dans lhypothse (courante) o
lentreprise crancire est tablie
fiscalement hors de France, lIS minimum
considrer, pour la comparaison,
correspond celui dont cette dernire
aurait t redevable en France, sur de
simples produits dintrts, si elle y avait
t tablie. Ceci revient comparer le
taux dimposition applicable sur les
produits perus, ltranger parlentreprise bnficiaire des intrts
(quelle que soit la qualification des
sommes et compte tenu des rgles
spcifiques dassiette, des abattements,
rfactions etc.), avec un quart du taux
dimposition franais.
Compte tenu des taux actuels dIS et de
contributions, selon la situation de la
socit crancire, le taux minimal
dimposition dmontrer stablit :
IMPOT A 33 1/3%
DONT LACREANCIERE
AURAIT ETEREDEVABLE SI
ELLE AVAIT ETE
ETABLIE EN
FRANCE
lIS est
< 763k
lIS >
763 ket le CA
< 250m
lIS >
763 ket le
CA est> 250
m
Taux global
applicable si la
crancire avait t
tablie en France (IS+
CONTRIBUTIONS)
33
1/3%
34.43% 38%
TAUXDIMPOSITION
MINIMALE A
ETABLIR (1/4 de
lIS et contributions)
8 1/3% 8.6083% 9.5%
Cette nouvelle mesure est couramment
qualifie de dispositif anti hybride .
Pour autant il ne faut pas se mprendre: il
sagit l dune disposition gnrale. Dans
lhypothse, o la socit dbitrice des
intrts, ne peut pas dmontrer
limposition minimale au niveau de
lentreprise crancire, les intrts sont
non dductibles et ce, mme en labsence
dutilisation de produits financiershybrides. Par exemple, les transferts de
base taxable vers un pays fiscalit
privilgie par recours lendettement
sont clairement viss par le texte.
Les sommes correspondantes, ne sont
toutefois, pas constitutives de revenus
distribus, et chappent en consquence
la taxe de 3% sur les distributions
instaure en 2012 (BOI-IS-BASE-35-50
n230, 05-08-2014).
Comment ce nouveau dispositif se
combine-t-il aux nombreuses rgles dj
existantes, limitant la dductibilit des
charges dintrts ? Ladministration a
prcis lordre dapplication de ces
mesures comme suit:
dispositifs relatifs au taux d'intrts
limite, rmunrant les sommes
laisses ou mises disposition par uneentreprise lie ou de limitation
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applicable aux intrts servis aux
associs, en fonction des taux effectifs
moyens pratiqus par les
tablissements de crdit et non
dductibilit des charges financires
en cas de faible imposition ou
d'exonration des produits
correspondants (dispositif anti
hybride ) ;
dispositif de lutte contre la sous-
capitalisation ;
dispositif de limitation de la dduction
des charges financires affrentes
certains titres de participation
(dispositif Carrez ) ;
mcanisme du plafonnement gnral
de dduction des charges financires
nettes (dispositif du rabot fiscal ).
Chacun des dispositifs mentionns doit
tre appliqu successivement. Ils
s'appliquent "nets" des charges
financires rintgrer en application duou des dispositifs appliqus
prcdemment (BOI-IS-BASE-35-10 n 70
et 80).
Pour plus de prcisions sur la logique des
mesures pr existantes nous vous invitons
vous rfrer la lettre Vernimmen.net
n116 de juillet 2013.
II.
Le dispositif anti hybrides sur les flux
entrants : pour les dividendes
perus, provenant de France comme de
ltranger, lexonration prvue par le
rgime mre-fille, est dsormais
subordonne la condition expresse que
ces sommes naient pas t dduites du
rsultat de la filiale
Lorsquune entreprise dont les rsultats
ont t imposs, distribue des dividendes
ses associs passibles de lIS, il y a un
risque de double imposition.
Heureusement des mcanismes
permettent dviter cette avalanche
fiscale . Au sein de lUE, la Directive-Mre
Fille vite la double imposition en
exonrant purement et simple les
dividendes. Ainsi, ds lors quun certain
nombre de conditions sont remplies
(pourcentage et dure de dtention) et
sous rserve de la rintgration de
certaines montants (quote-part de frais et
charges), les entreprises franaises lIS
sont exonres sur les dividendes
quelles peroivent de leurs filiales
(article 145 du CGI transposant les
dispositions de la directive en droit
interne).
Mais comme on la vu, certaines
multinationales ont tir profit de ces
dispositions en recourant des
instruments financiers hybridespermettant de rduire la charge fiscale
globale sans modifier lendettement total.
Face ces situations abusives, la France
navait pas t la seule ragir. La
Commission Europenne avait galement
identifi cette problmatique et avait
annonc la riposte quelle allait mettre en
uvre: la Commission a ainsi modifi la
Directive Europenne Mre Fille
courant 2014, en refusant lexonrationdes dividendes chez la bnficiaire,
lorsque les sommes correspondantes ont
t dduites par lentreprise dbitrice. Le
lgislateur franais a alors fait
diligence son obligation de
transposition en droit interne et a
complt la loi franaise en ce sens.
L'article 145, 6-b du CGI exclut ainsidsormais pour les exercices ouverts compter du 1erjanvier 2015, lapplication
du rgime mre-fille par une entreprisefranaise bnficiaire, aux produits des
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titres dune socit, dans la proportiono les bnfices ainsi distribus sont
dductibles du rsultat imposable decette socit.
III.
Conclusion: deux nouvelles mesures anti
abus applicables en France, nest-ce pas
excessif ?
Comme nous lavons expliqu, le recours
des instruments hybrides a par le pass,
largement permis certains groupes, sansmodifier leur endettement global, de
rduire leur charge fiscale. Lunion
Europenne a donc ragi et la France a
adapt en consquence, son droit
interne pour application compter de
2015.
Ces nouvelles dispositions anti abus,
auraient tout fait suffi faire chec aux
schmas doptimisation viss.
Mais le lgislateur franais staitempress danticiper, en se dotant ds
2013 de ses propres mesures rpressives
(cf. I ci-dessus), et ce alors mme, que la
Commission de Bruxelles avait annonc
son initiative de modification de la
directive mre fille, dans un projet en date
du 25 novembre 2013.
Y avait-il urgence?
Sous couvert de mesures anti abus, la
France taxe maintenant non seulement
certains flux entrants (dividendes
reus en France ayant fait lobjet dune
dduction en France ou ltranger) mais
aussi certains flux sortants (intrts
franais ne subissant pas une taxation
minimale chez la bnficiaire et ce, en
France ou ltranger). Le lgislateur a
ainsi augment doublement les recettes
dIS pour ladministration fiscale franaise.
On comprend aisment la logique
budgtaire de ces initiatives. Mais on ne
peut tout fait adhrer aux justifications
conomiques mises en avant. Linitiative
europenne de modification de la
directive mre fille suffisait faire chec
aux schmas abusifs au sein de lUE. Elle
prsentait de surcroit le grand avantage
de constituer une rponse globale etcoordonne au sein des vingt-huit tats de
lUnion.
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