Courtier en assurances spécialisé

dans la protection des entreprises

Numéro 027

Janvier 2017

Édito

SOMMAIRE

Après une année 2016 dense et mouvementée au niveau juridique pour les complémentaires santé, 2017 s’annonce tout aussi chargée. En effet, les dispositions des précédentes réformes doivent maintenant être mises en œuvre et l’actualité sociale à venir nécessitera un pilotage rigoureux des régimes. Nous revenons dans ce numéro sur la généralisation du tiers-payant, la nouvelle convention médicale et le versement santé.

Après la « e-santé » dans notre dernier numéro, nous abordons aujourd’hui le sujet de « véhicule autonome » ou « véhicule connecté ». En 2025, un véhicule en circulation sur trois sera autonome ! La jurisprudence est encore floue et il est urgent d’encadrer la responsabilité en cas d’accident. Conducteur, constructeur, créateur du logiciel embarqué : à qui incombe la faute ? Verlingue vous éclaire sur les tendances réglementaires actuelles et en devenir.

En juillet dernier, nous vous présentions #2018, notre nouveau projet d’entreprise lancé au printemps 2016. Nous sommes heureux de vous annoncer une première étape franchie dans l’atteinte de nos objectifs d’expansion européenne avec l’acquisition d’Advantis, courtier en assurances leader sur le marché suisse. D’international il est encore question dans ce numéro avec la Conférence internationale WBN qui se déroulera à Paris en octobre 2017, et dans laquelle Verlingue sera très investie. Save the date ! Nous vous en reparlerons prochainement.

Je vous souhaite une bonne lecture de ce nouveau numéro de Verlingue Infos et vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2017.

Éric Maumy, Directeur Général

infosVerlingue

Assurances de personnes p. 1 et 2

Parole d’expert p. 2

Flotte automobile p. 3

Actualités p. 4

Fiche Technique : Dispenses d’adhésion et versement santé

www.verlingue.fr

La dispense d’avance des frais médicaux généralisée à l’ensemble des actes pris en charge par l’Assurance Maladie

Jusqu’alors utilisé de façon hétérogène selon les professionnels de santé, le tiers-payant (l’absence d’avance de frais médicaux) sera systématisé à l’ensemble des praticiens de façon progressive d’ici fin 2017.

Le premier échelon du calendrier, fixé au 31 décembre 2016, concerne l’application du tiers-payant de façon obligatoire à tous les assurés sociaux pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

À compter de fin novembre 2017, le tiers-payant devient un droit pour tous.

ASSURANCES DE PERSONNES

Après les lois qui ont réformé l’environnement juridique des complémentaires santé (généralisation, contrats responsables…), les pouvoirs publics se concentrent sur les modalités de remboursement des assurés sociaux pour 2017, avec une nouvelle vague de mesures qui aura un impact sur les contrats d’assurances et leurs bénéficiaires.

Une actualité sociale impactante

En pratique, la loi Santé dans sa version originale ne sera appliquée qu’en demi-teinte, le Conseil constitutionnel ayant censuré l’obligation du tiers-payant sur la part complémentaire. La dispense d’avance de frais pour les patients sera donc généralisée sur la part remboursée par l’Assurance Maladie.

Toutefois, les professionnels de santé pourront, à leur initiative, proposer le tiers-payant sur la part de remboursement de la complémentaire santé. Les organismes gestionnaires auront, quant à eux, l’obligation de mettre en oeuvre ce service auprès de leurs assurés (obligation en lien avec le contrat responsable).

Ce nouveau dispositif, qui vise à favoriser l’accès aux soins, pourrait modifier les pratiques tarifaires des médecins ainsi que les habitudes des français, avec un probable accroissement des consultations médicales.

La nouvelle Convention médicale

La révision quinquennale de la Convention médicale a abouti en août 2016, à l’issue d’âpres discussions entre l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux.

L’évolution du contrat d’accès aux soins

Parmi les mesures phares de ce texte, le contrat d’accès aux soins laissera sa place à deux nouveaux dispositifs : l’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) pour l’ensemble des médecins et l’OPTAM-CO réservé aux chirurgiens et obstétriciens, dès le 1er janvier 2017.

Au-delà d’une évolution principalement sémantique, qui n’aura pas d’impact sur les garanties des complémentaires santé, les pouvoirs publics espèrent une plus forte adhésion des médecins.

Créé en 2012, le contrat d’accès aux soins est conclu entre le médecin et l’Assurance Maladie. Il vise à encadrer les dépassements d’honoraires des médecins conventionnés « secteur 2 », en imposant de plafonner les remboursements des médecins non adhérents (cf. Verlingue infos n°023 Mars 2015).

Le bilan montre après une année, une faible adhésion des professionnels de santé et une réelle augmentation des restes à charge.

2 de reste à charge sur les honoraires en cas

d’hospitalisation 1

37 % de reste à charge sur les honoraires de médecins

spécialistes 1

(1) Étude d’impact sur les remboursements effectués de janvier à septembre 2016

< 37 %des spécialistes

tous domaines confondus adhèrent au CAS 2

< 22 %des chirurgiens

adhèrent au CAS 2

(2) Calculés sur les médecins du secteur 2 (source Ameli.fr - Octobre 2016)

La revalorisation des tarifs des médecins en 2017

Autre évolution clé issue de la nouvelle Convention médicale, les tarifs des actes médicaux des médecins fixés par l’Assurance Maladie seront rehaussés à compter de 2017.

Ces revalorisations seront couvertes par les complémentaires santé constituant une charge supplémentaire pour les contrats. Elles auront ainsi une répercussion directe sur les résultats des régimes d’entreprise.

De 23 € à 25 € au 1er mai 2017 Base de remboursement

d’une consultation pour un généraliste

De 28 € à 30 € au 1er juillet 2017 Base de remboursement d’une consultation pour

un spécialiste

Deux nouveaux tarifs renforcés seront par ailleurs créés pour les consultations dites « complexes » et « très complexes » (ex. suivi pour une sclérose en plaques, traitement cancer).

La Convention prévoit également la valorisation du rôle du médecin traitant grâce à un forfait unique, appelé « Forfait patientèle médecin traitant », à compter de 2018, cofinancé par les organismes assureurs et donc indirectement par les cotisations des assurés.

Ces évolutions viennent complexifier un système de santé déjà peu lisible ; et ce, alors même que les dernières réformes, tel que le « chèque santé », soulèvent toujours des questions pratiques. Des nouveautés qui nécessiteront une attention particulière dans le pilotage des complémentaires et la sensibilisation des salariés aux évolutions des contours de leurs remboursements.

La généralisation du tiers-payant a-t-elle un caractère obligatoire au regard du traitement social du financement des entreprises aux régimes de remboursement de frais de santé ?

La loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2017, le tiers-payant deviendra un nouveau critère d’éligibilité du contrat responsable. Pour mémoire, le respect du cahier des charges des contrats responsables constitue l’une des conditions d’exonération de la participation de l’employeur au financement des régimes de frais de santé.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 janvier 2016, a déclaré contraire à la Constitution la généralisation du tiers-payant sur la part prise en charge par la complémentaire santé au motif qu’aucune règle (délai de versement, pénalité en cas de non-respect de ce délai) ne permettait d’assurer le respect de son paiement au professionnel de santé.

De façon surprenante, le Conseil n’a toutefois pas censuré la disposition relative à l’ajout du critère d’éligibilité au contrat responsable. Si on a pu croire à un oubli du Conseil, il n’en reste pas moins que le législateur n’est pas intervenu depuis.

Concrètement, les contrats d’assurance devront ainsi expressément permettre à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers-payant pour être qualifiés de « responsables ».

À défaut de s’imposer à ce jour aux professionnels de santé, la généralisation du tiers-payant contraint donc dès à présent les organismes complémentaires et les entreprises. Cette contrainte n’est pas purement formelle, tant le déploiement du dispositif s’avère complexe en termes de gestion… En espérant que ce travail n’aura pas été effectué en vain !

PAROLE D’EXPERT

Julie JACOTOT Avocat spécialisé en droit social, associé au Cabinet Fromont Briens C

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Voiture autonome : la législation évolue

FLOTTE AUTOMOBILE

Qu’il soit autonome, sans conducteur ou semi-autonome, le véhicule connecté était au cœur du dernier Mondial de l’automobile à Paris. La technologie progresse à grand pas et à l’horizon 2025, un véhicule en circulation sur trois sera autonome. Les législations doivent évoluer pour s’adapter à cette révolution en marche.

Une première étape a été franchie en Europe le 23 mars 2016 avec la révision de la Convention de Vienne qui jusqu’à présent, indiquait que le conducteur devait à tout moment être maître de son véhicule. La Commission Économique des Nations Unies pour l’Europe a officialisé l’autorisation de la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les routes des pays adhérents, sous réserve qu’il y ait toujours un conducteur dans le véhicule et que les systèmes de conduite puissent être contrôlés voire désactivés.

La seconde étape consiste désormais à déterminer qui sera responsable dans le cas d’un accident. La voiture autonome est présentée comme un mode de conduite plus sécuritaire. Cependant de premiers sinistres sont apparus récemment avec des dommages corporels (décès d’un conducteur en Floride en 2016) et matériels.

Conducteur, logiciel embarqué, constructeur : à qui imputer la responsabilité de l’accident ?

- Pour les véhicules semi-autonomes, le conducteur reste responsable. Mais la question reste pleine et entière : pour les véhicules qui se garent seuls sans intervention du conducteur, pour les voitures autonomes où le système pilote et où le conducteur supervise, ainsi que pour les véhicules complétement autonomes.

- À ce jour, la tendance est de retenir la responsabilité du constructeur, tenu pour responsable afin que la victime soit dédommagée quasi-automatiquement. Au responsable de prouver les causes de l’accident : capteur défaillant, problème mécanique ou encore bug de l’algorithme, et d’exercer le recours. Certains constructeurs comme Volvo ou Mercedes ont déjà affirmé qu’ils accepteraient de prendre la responsabilité

juridique en cas d’accident causé par leur voiture autonome.

- D’autres considèrent que l’origine de l’accident étant dans la plupart des cas l’algorithme, le créateur du logiciel d’autonomie devrait être responsable. Aux États-Unis, La National Highway Traffic Authority vient d’indiquer à Google que son logiciel serait mis en cause en cas d’accident impliquant un véhicule autonome.

En Grande-Bretagne, le gouvernement a retenu que l’assurance automobile devrait être étendue à la responsabilité des produits. En cas d’accident, les victimes seraient systématiquement indemnisées par l’assureur du conducteur, avec recours possible de l’assureur à l’encontre du constructeur.

Afin d’aider à déterminer le responsable, il serait procédé à l’installation de boîtes noires identiques à celles des avions dans les véhicules. L´ensemble de ces données appartiendraient au constructeur en cas d’accident. Reste à déterminer dans quelle mesure ces données pourront être utilisées et communiquées par exemple aux assureurs en respectant notamment les libertés individuelles.

À l’heure où la France vient d’autoriser par ordonnance (n° 2016-1057 du 3 août 2016) la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique (sous réserve d’une autorisation par le ministre chargé des transports), cette question de la responsabilité en cas d’accident va devenir centrale.

Se posera également le sujet de l’imputabilité des infractions pénales. Est-ce que l’on devra continuer de considérer le conducteur pénalement responsable des infractions commises par le véhicule dont il n’a pas le contrôle ?

ACTUALITÉS

Verlingue s’implante en Suisse

Spécialisé dans le conseil en gestion des risques et en protection sociale, Advantis est un des leaders des risques d’entreprise en Suisse avec 250 M CHF de primes négociées pour le compte de ses clients, principalement des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire nationales et internationales.

Avec l’acquisition d’Advantis, Verlingue, déjà présent dans le monde entier avec le réseau WBN :- Renforce sa présence en propre en Europe dans une région et

un marché dynamiques offrant un tissu économique riche en PME, ETI et Grandes Entreprises

- Confirme sa dimension internationale et multiculturelle en renforçant ses expertises et ses savoir-faire

L’ambition de Verlingue est d’accélérer le développement d’Advantis sur son marché, de renforcer encore son niveau d’expertise, tout en maintenant le taux de satisfaction client qui est une de ses marques de fabrique.

* Acquisition effective au 29 août 2016

Au printemps 2016, les dirigeants de Verlingue annonçaient leur volonté de poursuivre le développement de Verlingue en France tout en allant chercher de nouveaux territoires de croissance en Europe, avec l’objectif affiché de s’implanter dans 2 nouveaux pays. Avec l’acquisition d’Advantis* (Zurich), l’un des leaders du courtage d’assurance en Suisse, Verlingue fait un premier pas sur la route de ses ambitions européennes.

Membre fondateur de Worldwide Broker Network*, Verlingue participe activement aux conférences du réseau, comme la plus récente à Singapour fin octobre 2016 réunissant 225 participants et plus de 50 pays. En 2017, Paris accueillera la Conférence internationale WBN. L’occasion pour Verlingue de valoriser l’attractivité du territoire, le savoir-faire de ses équipes et celles de ses partenaires assureurs, sans oublier l’accueil et le savoir-vivre « à la française » !

Ce rendez-vous incontournable du marché international du courtage est le théâtre de séances plénières, d’ateliers techniques, de partage d’expériences, de rendez-vous business… Les équipes de Verlingue, Finch et Advantis profiteront de cet évènement pour faire découvrir la puissance de son réseau à ses clients et partenaires assureurs.

*WBN est le 4ème réseau mondial de courtiers, présent dans plus de 100 pays et 500 villes dans le monde.

Verlingue, partenaire des entrepreneursLe Prix de l’Entrepreneur 2016 a consacré en octobre dernier Jacques-Antoine Granjon, PDG de Vente-privée.com. Partenaire du Prix depuis 2012, Verlingue est fier d’accompagner les entrepreneurs en France et dans leur développement à l’international.

Retrouvez la liste des lauréats sur verlingue.fr (rubrique News), et rendez-vous en février prochain pour l’ouverture des inscriptions de l’édition 2017.

STRASBOURG

MULHOUSE

DIJON

LYON

PARIS

NANTES

RENNESQUIMPER

HALIFAX

MANCHESTER

VERLINGUE

FINCH

ADVANTIS

LILLE

VANNES

AIX-EN-PROVENCETOULOUSE

SHEFFIELD

BORDEAUX

ZURICH

International : Paris accueillera la conférence WBN en 2017

Prix de l’Entrepreneur de l’Année 2016

300 entreprises candidates

49 lauréats régionaux

6 lauréats nationaux dont « L’Entrepreneur de l’Année »

Conférence internationale WBN

25 - 29 octobre 2017Paris

SAVE THE DATE

Créé en 1986 par EY aux États-Unis, le Prix de l’Entrepreneur met en lumière des parcours exceptionnels de femmes et d’hommes, moteurs de la croissance et de la compétitivité. Le programme concerne aujourd’hui 60 pays et récompense plus de 900 lauréats chaque année.

Les entreprises lauréates sur la scène de la salle Pleyel à Paris le 18 octobre

Jacques-Antoine Granjon, Gilles Falc’hun et Jacques Verlingue

Directeur de la publication : Éric Maumy - Responsable de la rédaction : Benoît Le Corre - Imprimeur : Cloître Imprimeurs ZA Voie express RN 12 29800 Saint-Thonan - Date de parution et de dépôt légal : janvier 2017 - N° ISSN : 2106 - 5144

Siège social : 12 rue de Kerogan - CS 44012 - 29335 QUIMPER Cedex Tel 0 820 260 260 (0,118 € TTC/mn) Fax 0 820 209 242 / SAS au capital de 2 200 294 € / Code APE 6622 Z / Siren 440 315 943 RCS QUIMPER / Numéro

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